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Arrêté - ARRETE 2024.435 dde d alignement parcelle section AW n 102 M. SELLIER
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024.435 dde d alignement parcelle section AW n 102 M. SELLIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉmOTEMENT
SEINJE -MARITIME
RÉPUBli iaUK FIWNÇAISB
Lloerté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
NB 2024/435 /AR/3.4
Le Maire de la Commune de EU,
Vuïa1oi'nc82. 2l3 du2 mars 1982modifiéerelative auxdroitset libertésdes collectivités locales, Vu ta loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le CodeGénéraldesCollectivités Territoriales et notamment son article L2122-21 ;
Vu le Codes Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;
Vu te Code de la Voirie Routièreet notamment les articles L112-1à L112-8et L141-3 ;
Vu la demande en date du 2 septembre 2024 par laquelle Maître Amandine LOURDEL, notaire, demande l'alignement de la parcelle section AWnc 102, pour le compte de Monsieur SELLIER.
Considérant qu'en l'absence de plan d'alignement, les limites du domaine pubiic routier communal correspondent auxemprises defaitconstatées sur le terrain, comprenant la chaussée maisaussi ses dépendances, au droit de la propriété riveraine
ARRETE
Article 1er: L'alignement
L'alignement delavoiesusmentionnéeau droitdelapropriété dubénéficiaire estdéfini par laligne
matérialisant la limite fixée :
En bordure de de la voie communale rue du Balafré, défini par les points A et B matérialisant la limite de fait du domaine public.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
... /...
Mairie d'EU
Tel : 02. 35. 86. 44. 00
Mail : news. tî vi]ie-eu;fr.
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inr (2024/435/AR/3. 4) Suite
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéderauxformalités d'urbanismeprévuespar le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêtés, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Articles: Validité
Le présentarrêtéentre en vigueurà compterde la notificationau bénéficiaire et demeurevalable tant qu'aucun fait nouveau ne vient modifier l'étatdes lieux.
Fait à EU, le vingt-deuxseptembre deux mil vingt-quatre.
M. Miche! BARBIER
Le Maire de la Ville d'Eu
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D'EU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire t'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site ymw. telsrecours^r..
Mairie d'EU
Tel : 02J5.86. 44. 00
Mail : news^viIle-eUîfr
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