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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 2016
Document publié le Vendredi 13 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 13 MAI 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@se nt-denis.gonv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 mai 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction Générale des Finances Publiques |
Direction des Résidents à l'Étranger et des Services|
Généraux |
Désir en date du 13 mai 2016 de délégation de signature à la
esponsable de la division de la fiscalité des professionnels et du! recouvrement, par intérim, en matière de vente des biens meubles saisis. |
écision en date du 13 mai 2016 de délégations spéciales de signature our le pôle gestion fiscale. P le pôl ion fiscal
Ministère de l'Éducation Nationale
Académie de Créteil |
‘Arrêté en date du 15 avril 2016 portant délégation de signature à certains)
collaborateurs de Monsieur Christian WASSENBERG, directeur
académique. |
lArrêté en date du 15 avril 2016 portant délégation de signature à certains. collaborateurs de Monsieur Christian WASSENBERG, directeur| académique, en ce qui concerne la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles. |\
Préfecture de Police |
Arrêté n° 2016-00286 en date du 11 mai 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés. ‘ | ‘ Tr | Services de la préfecture |
Secrétariat Général |
Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance |
Arrêté n°2016-1365 en date du 13 mai 2016 modifiant la délégation de. signature donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis.
| | Direction des Ressources Humaines, du Budget et de|
l'Immobilier FAemobiiier
Service d'Action Sociale |
Arrêté préfectoral n°2016-1362 en date du 10 mai 2016 fixant la liste des, ‘services appelés à disposer d'un correspondant de l'action sociale. |
Direction _du développement durable et des collectivités|
locales
Arrêté interpréfectoral n° 2016-1354 en date du 12 mai 2016 portant) ouverture d'une enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ‘du code de l'environnement relative au prolongement de la ligne 11 du étro parisien entre les stations Mairie des Lilas (Les Lilas) et Rosny Bois-Perrier ( Rosny-sous-Bois) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas). |
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et
du Bourg u bourget |
Arrêté n°2016-1367 en date du 13 mai 2016 avenant à l’arrêté n° 2016- 11082 relatif aux travaux en façade du Satellite 7 (Whisky) du Terminal 1, pr zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle.
| Arrêté n°2016-1368 en date du 13 mai 2016 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de dépose des caméras positionnées en sous-face des passages des Péninsules 2FI. et 2F2. |
|
Arrêté n°2016-1369 en date du 13 mai 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réhabilitation de la voie «Roméo».
| |
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41 Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-1366 en date du 13 mai 2016 portant aabrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement FAST AFRICA Sarl MILABOU, 35 boulevard Foch à Épinay-sur-Seine. :
dgence Régionale de Santé
Arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-054 en date du 3 mai 2016 constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie située du 148 avenue de Stalingrad à Stains.
Direction régionale et interdépartementale de équipement
et de l'aménagement
Î
Arrêté interpréfectoral DRIEA IdF n°2016-591 en date du 12 mai 2016!
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1-A3.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-595 en date du 13 mai 2016 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de Rosny! (ex- RN186) entre la rue des Deux Gares et la rue de Strasbourg dans les deux sens à Noisy-le-Sec. Travaux de réfection du passage à niveau.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
|
Arrêté n° 2016-1308 en date du 10 mai 2016 portant dérogation àl l'obligation de repos dominical de la Société L'OREAL pour la maintenance des services campus et informatiques dans le cadre de déménagement des 4 divisions France vers le site de Levallois-Perret. |
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Liberté » Égalité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 13 mai 2016
DIRECTION DES RESIDENTS À L'ÉTRANGER
ET DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégation de signature
à la responsabie de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement, par intérim,
en matière de vente des biens meubles saisis
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Mme Claudie FOURNIER, inspectrice principale des
finances publiques, responsabie de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement de la
DRESSG, par intérim, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté prend effet le 17 mai 2016. Il sera publié au bulletin des informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances publiques,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
À 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 43 mai 2016
DIRECTION DES RESIDENTS À L'ETRANGER
ET DES SERVICES GENERAUX
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG),
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale;
Vu te décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010 fixant au 1% janvier 2011 la date d'installation de M. Jean-Paul HARDOIN, directeur de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, dans les fonctions de comptable public principal.
Arrête :
Article 1 - Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée âla:
(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec
PSOP) liés aux programmes et actions gérés par la DRESG ainsi que tous les documents fiés à la
gestion de ces dépenses
PT RSS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Ÿ (4) Signature, confarmément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe li au code général
des impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de
restitutions relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses
missions.
1.- Pour la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal
Mme isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de
la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal (1) (3) (4)
Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions
rattachées à sa division.
En cas d'absence de la responsable de la division de la fiscalité des partieuliers et du contrôle fiscal,
Pintérim peut-être assuré par:
- _ ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle Retenues à la source ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
- _ Finspectrice principale dés finances publiques responsable de fa division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
- l'un des deux directeurs de pôle.
Contrôle fiscal
Mme Vanessa PERRON, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marie-Noëlle PION, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Fisçalité des particuliers
Mme Caroline BÂARADAT, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Homologation des rôles
Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle
fiscal, ou en cas d'absence ou d'empêchement par la responsable de la division de la fiscalité des
professionnels et du recouvrement, par la responsable de la division des affaires juridiques et du péle
Retenues à la source ou par le directeur en charge du pôle fiscal. 2.- Pour la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Claudie FOURNIER, inspectrice principale des finances publiques, chargée de la division de la
fiscalité des professionnels et du recouvrement, par intérim (1) (3) (4)
Elle reçoit également pouvoir pour signer des dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des
certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour les commissionnaires de
transport et de représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions rattachées à sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et
du recouvrement, l'intérim peut-être assuré par :
l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
-. Fadministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division des affaires juridiques et
du pôle Retenues à la source ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
- l'inspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service ;
Fun des deux directeurs de pôle.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5)
Mme Sandrine AZOULAY, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marilyne BOUDHAU, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5)
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5)
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse des finances publiques, rédactrice (5)
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5)
Mme Lydia LEMARIÉ, contréleuse des finances publiques, rédactrice (5)
Mme Marie-Christine PEYRAT, contréleuse principale des finances publiques, rédactrice (5)
Service de remboursement de {a TVA
En matière de remboursement de TVA :
Mme Sylvie BERGNAUD, inspectrice principale des finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4)
M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint (2) (4) 3.- Pour la division des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source
Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source (1) (3) (4)
‘Eïle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DRESG aux différentes commissions
rattachées à sa division.
En cas d'absence de la responsable de la division des affaires juridiques et du pôle Retenues à la source,
Pintérim peut-être assuré par :
l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la fiscalité des
particuliers et du contrôle fiscal ;
- l'administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des ressources
humaines ;
- _ ladministratrice des finances publiques adjointe responsable de la division du budget et de la
logistique ;
-__ linspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la stratégie, du contrôle
de gestion et de la qualité de service :
-__ l'un des deux directeurs de pôle.
M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint, (1) (4)
M. Khémis LOUAFI, inspecteur principal des finances publiques, adjoint, chargé du pôle Retenues à la
source (t) (4)
En matière de restitution d'impôt sur les revenus de capitaux mobilier et de paiement d'avoir fiscaux dans la
limite de 100 000 € :
Mme Sylvie PONCHATEAU, inspectrice des finances publiques, rédactrice (4) (5)
Article 2 — La présente décision prend effet le 17 maï 2016. Elle sera publiée au bulletin des informations
administratives du département de Seine-Saint-Denis.
L'administrateur général des finances pubiiques,
Directeur de la digédion des résidents à l'étranger
ices généraux, El
académé
Crétél
din es
é to
de l'éducation nationale
Seine Saint-Denis
Édécation
fationais
Direction
Affaire suivie par
Carole Laugier
Téléphone
014393 71 64
Fax
0148 96 71 90
8 rue Claude Bernard
93008 Bobigny cedex
.dsdeng3.ac-creteil.fr
Moraires d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h
E 5
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bobigny, le 15 avril 2016
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de {a Seine- Saint-Denis
Vu le décret N° 62.35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attribution aux inspecteurs d'académie et les autorisant à déléguer leur signature :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 7 mai 2014 nommant Madame Béatrice Gille, rectrice de
l'académie de Créteil ;
Vu le décret du Président de la République du 27 février 2015 nommant Monsieur Christian Wassenberg, directeur académique, des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2013, portant nomination de Madame Françoise Moncada, personnel de direction hors classe, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 4 novembre 2013 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Laurent Noé, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 20 janvier 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 31 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Gilles Neuviale, inspecteur de l'éducation nationale, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1“ janvier 2016 :
Vu l'attestation ministérielle en date du 15 février 2016 prononçant l'affectation de Monsieur Hervé Sébille, inspecteur de l'éducation nationale enseignements adaptés à | scolarisation des élèves en situation de handicapé », en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-Saint-Denis à compter du 7 mars 2016,
Vu l'arrêté rectoral du 8 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian Wassenberg, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Dénis, dans le cadre de ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à, Madame Françoise Moncada directrice académique adjointe, à Monsieur Laurent Noé, Monsieur Gilles Neuviale directeur académique adjoint, à Monsieur Hervé Sébille directeur académique adjoint à effet de signer
la délivrance des accusés de réception des actes dont la liste est fixée par l'article 33-1 du décret du 30 août 1985, pour les collèges du département, à savoir : *pour les délibérations du conseil d'administration :
- la passation des conventions et notamment des marchés ;
- le recrutement des personnels ;
- les tarifs du service annexe d'hébergement ;
- le financement des voyages scolaires ;
“pour les décisions du chef d'établissement :
- le recrutement et le licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ; - les marchés et les conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant,
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution de la présente décision. académé
A
direction des services
déportementaux
de l'éducation nationale
Seine-Saint-Denis
Éducation
naticnaie
Direction
Affaire suivie par
Carole Laugier
Téléphone
014393 71 64
Fax
0148 96 71 90
8 rue Claude Bernard
93008 Bobigny cedex
http:Hfwww.dsden93.ac-creteil.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 9h à 17h
Bobigny, le 15 avril 2016
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine- Saint-Denis
Vu le décret N° 62.35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attribution aux inspecteurs d'académie et les autorisant à déléguer leur signature :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par te décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 7 mai 2014 nommant Madame Béatrice Gille, rectrice de l'académie de Créteil :
Vu le décret du Président de la République du 27 février 2015 nommant Monsieur Christian Wassenberg, directeur académique, des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté en date du 10 juillet 2014 nommant Madame Carole Laugier administrateur de l'éducation nationale, secrétaire générale à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté rectoral du 8 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian Wassenberg, directeur académique des services de l'éducation nationale de ta Seine-Saint-Denis, dans le cadre de ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole Laugier, secrétaire générale et à Monsieur Jean-Louis Anthenor, chef de division des moyens et des personnels du premier degré à effet de signer, en ce qui concerne la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles :
- les bordereaux d'envoi, lettres d'informations ou de demande de renseignements ;
- les ampliations et certifications conformes de tous documents ;
- les transmissions de toutes correspondances ne nécessitant pas un avis hiérarchique ; - les notifications d'affectation ;
- les congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée ; - les documents relatifs à :
- la liquidation de la paye ;
- l'avancement et le reclassement ;
- la validation des services de non titulaire ;
- la préparation des dossiers de mise à la retraite
- les états de paiement d'indemnités ou de frais ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole Laugier et de Monsieur Jean-Louis Anthenor, la même délégation de signature sera exercée par :
- Madame Paola Daoud adjointe au chef de division
-__ Madame Anne Tanguy adjointe au chef de division
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des servies départementaux de l'éducation nationale est chargée de l'exécution de la présente décisign.
Le directeur
Christian Wassenberg
9 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2016-00266
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-00153 du 20 février 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 15 juin 2015 par lequel M. Jean BENET, administrateur général, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
3 1/9 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l’arrêté du 20 février 2014 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Christophe AUMONIER, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. David RIBEIRO, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, chargé du secrétariat général et Mme Aude GARCIA, attachée d'administration de l’Etat, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David RIBEIRO, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou ie stationnement pris en application de l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
-_ des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du
2016-00286 _9 2/9 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Florence MOURAREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER et M. Rabah YASSA, attachés
d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Catherine KERGONOU attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Francine CORBIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX, attachées principales d'administration de l’Etat et Mme Catherine YUEN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Florence MOURAREAU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, M. Thomas VERNE, Mme Anne Valérie LAUGIER et de M. Rabah YASSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, M. Patrick CASSIGNOL et M. Hervé TRESY, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence MOURAREAU, Mme Isabelle MOISANT, Mme Gladys DUROUX et de Mme Catherine YUEN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU.
Chapitre Il : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, Mme Carine TRIMOUILLE, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de Mme Carine TRIMOUILLE, M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, Mme Astrid HUBERT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
2016-D00286
3/9
[Oo - des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des
immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d'immeubles à usage
principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du
public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des
articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de
lFhabitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- des arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) :
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
-__ des arrêtés prescrivant l'interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- des arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel VALLET, de Mme Astrid HUBERT, de
Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Smiljana SERKULIC-GÉLÉBART et Mme Emilie BLEVIS, attachées principales d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Michel VALLET ;
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat,
et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Hélène PRUNET, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
2016-00286 l 4 d'empêchement de cette dernière par Mme Michèle GIDEL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
ée d'administrati ? d'absence ou - Mme Estelle CRAWFORD, attachée d'administration de l’Etat, et en cas d'ab <
d'empêchement de cette dernière par Mme Ghislaine BRUN, secrétaire administratif de
classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d’ernpêchement de cette dernière par M. Stéphane BERTRAND,
secrétaire administratif de classe normale directement placés sous l'autorité de Mme
Astrid HUBERT ;
é j és d'administration de l'Etat, et - M. Stéphane VELIN et Mme Fabienne PEILLON, attachés d administration , en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Monira PUCELLE,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Sobana
TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l’Etat, directement
placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé
mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d'administration de l’intérieur et de Voutre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, Mme Emilie QUAIX, attachée
principale d'administration de l’Etat, chef du bureau de la prévention et de la protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l’environnement et des installations classées, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code
de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d'ouverture de nuit pris en application
de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d'hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et
autres commerces alimentaires motivées par des raisons
de santé publique et fondées sur je code de a consommation
ou le code rural et de la pêche mariti insi ê me, ainsi que des arrêté
ces mesures ; k
s'Abrogeant - des
arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux ré ar utés dangereux
pri application du code rural et de la pêche maritime,
P Ps ee
en matière d'installations classées pour {a protection de l’environnement
:
des arrêtés d'autorisation et de Suspension d'activité d'installations
classées pris sur le fondement du code de l’environnement,
20116-00286
519
12 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard
BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, Mme
Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que
les arrêtés abrogeant ces mesures. '
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Bénédicte
BARRUET-VEY, de Mme Emilie QUAIX et de Mme Siéphanie RETIF, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l’Etat et M. Benoît
ARRILLAGA, attaché d'administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Paul BERLAN ;
- M. Franck LACOSTE, attaché principal d'administration de l'Etat et M. Abdelkader
CHABANE, ingénieur en chef, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte
BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de
l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Emilie QUAIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie QUAIX, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain REYROLLE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par
Mme Stéphanie FERREIRA, adjointe administrative de 1% classe, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale de 1 classe, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui Qui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle et Mme Céline GRESSER, secrétaire administratif de
classe supérieure.
TITRE I |
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique
près la
préfecture de police
Article 11
BENET. le Professeur Bertrand LUDES, : 'empêchement de M. Jean . En cas d'absence ou d'empêchel légal, reçoit délégation à l'effet de signer,
médecin inspecteur, directeur de l'institut médico-
dans la limite de ses attributions :
2016-00286 ”
D - les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour Les corps qui
ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans La limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef près l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gwenaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
20116-00286
719
A TITRE Hi
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 13
Délégation permanente est donnée à M. Jean BENET, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
« les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques :
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation "chiens dangereux" ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
+ _les décisions individuelles à caractère statutaire à ‘exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BENET, Mme Nadia SEGHIER, sous-
directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, M. Jean-Bernard BARIDON,
directeur départemental de la protection des populations de Paris et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L218-2 à L218-5-4 du code de la consommation, motivés par des raisons de sécurité et de protection du consommateur.
20116-00286
US 8/9 Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BENET, de M. Jean-Bernard BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chargé du secrétariat général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faitle { { MAI 2016
Michel CADOT
2016-0C266
9/9
46 EE = A
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRETE N°2016-A%65
modifiant la délégation de signature donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Va le code de la sécurité sociale ;
Va le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement du territoire ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
1/7
PF Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil Général des services extérieurs de l’État dans le département ;
Vu les décrets n° 92-604 du 1° juillet 1992 et n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifiés portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R120-1 à R120-11 du code du service national) ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;
Vu l'arrêté du 1” juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1°° classe, dans l’emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-548 du 18 mars 2015 et n°2015-2802 du 19 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
2/7
18 ARRÈTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET directeur départemental de la cohésion sociale du département de la Seine-Saint-Denis, dans les domaines suivants :
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
BASE JÜRIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
[Art L.224-1 et suivants du code
de l'action sociale et des
familles
[Art L. 225-1 du code de l'action
sociale des familles
Art L.131-1 à L.134-10 du code
de l'action sociale et des
familles
[Art L. 345-1 du code de l'action
sociale et des familles
L471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Art LA472-] à 4 du code de
l'action sociale et des familles
complété par le décret 2008-
1553 du 31 décembre 2008
[Art L313-1 à L313-10, et
[Art L313-13 et 14 du code de
l'action sociale et des familles
lArt L 314-1 et L314-2 du code
de l'action sociale et des
familles
[Art L 351.1 du code de l'action
sociale t des familles
Art L331-1 à L331-9 du code
Tutelle des pupilles de l'Etat :
- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
— les actes d'administration des deniers des pupilles ;
— les décisions de placement en vue d'adoption ;
Aide sociale :
-— l’admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'Etat ;
— les recours devant les juridictions d'aide sociale et la notification
des décisions prises après examen en commission
départementale d’aide sociale ;
— l'admission dans un CHRS.
Protection juridique des majeurs :
—le conventionnement des services tutélaires habilités par le
procureur de la République à exercer des mesures de tutelle et
curatelle d'État ;
— la liste des mandataires judiciaires de la protection des majeurs ;
— la délivrance des agréments aux mandataires judiciaires de la
protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
en tant que personnes physiques ;
— le conventionnement des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs, personnes physiques, relatif à leur rémunération
relevant de la part État ;
—les arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
- les arrêtés de tarification des prestations fournies par les services
tutélaires ;
—le contrôle et approbation des documents budgétaires et des
délibérations ;
— les mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
de l'action sociale et des - l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspections, familles contrôles et pouvoir d'injonctions.
JArt L.7124-1 du code du travail Emploi des enfants dans Je domain ° du spectacle : - les autorisations individuelles d’emploi ;
3/7 2- Dispositions relatives au Sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n° 93-1101 du 3
septembre 1993
Code du sport
Arrêté du 26 juin 1991
- les attributions et notifications de subventions de
fonctionnement aux associations sportives d’un montant
inférieur à 20 000 € ;
— la délivrance du récépissé de déclaration des personnes
désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L.
322-3 du code du sport ;
— la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les
personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées
au ler alinéa de l’article L 212-1 du Code du sport ;
— les mises en demeure prises à l’égard de toute personne
exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné
à l'article L. 322-3 du code du sport ;
- les autorisations aux personnels titulaires du diplôme
mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juim 1991 de
surveiller un établissement de baignade d'accès payant.
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
— létablissement des diplômes des médailles de bronze, d'argent
et d’or de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Code du sport
Décret n°2002-488 du 9 avril
2002
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives
en application de l'article L.121-4 du code du sport ;
— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
— les attributions et notifications de subventions de
fonctionnement aux associations sportives d’un montant
supérieur à 20 000€ ;
— les décisions d’opposition à l'ouverture et décision de
fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont
pratiquées des activités physiques et sportives en application
de l’article L. 322-5 du Code du sport ;
— les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou
définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées a l’article L..
212-1 du code du sport et, en application de l’article L.212-13
du Code du sport, les décisions de cessation d’activité des
personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du J
des articles L.212-1 et L. 212-2 du Code du sport ;
4/7 3- Dispositions relatives au Centre National du Développement du Sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n° 2006-248 du 2 mars
2006 portant création du
CNDS
Article R411-16 du Code du
sport
Règlement intérieur de la
commission territoriale du
CNDS Ile-de-France
Au titre de la part territoriale :
— Ja diffusion vers les comités départementaux et les clubs
sportifs des orientations générales du CNDS ;
— J’avis sur les affectations des aides au mouvement sportif,
Au titre des subventions d'équipement sportif :
— l'instruction des demandes de subventions d’équipements et la
délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement
complets et éligibles ;
— tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié
à l'instruction des dossiers de demande de subvention, sous
réserve des compétences du conseil d'administration et du
directeur général du CNDS.
4- Dispositions relatives à la Jeunesse, à l'Education Populaire et à la Vie Associative
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Loi n° 2001-624 du 17 juillet
2001
Code de la santé publique
{articles R2324-10 à 2324-15)
Décret n° 2006-923 du 26
juillet 2006 (protection des
mineurs accueillis hors du
domicile parental)
Arrêté du 22 septembre 2006
(déclaration préalable aux
accueils de mineurs}
Arrêté du 25 septembre 2006
(déclaration préalable des
locaux d'hébergement)
Décret n°2013-707 du 2 août
2013
Loi du 1“ juillet 1901 relative
au contrat d’association
Art L120-2 et R120-1 à 120-I11
du code du service national
Décret n°2010-485 du 12 mai
2010
Décret n° 2016-137 du 9
février 2016
_ Jes attributions et notifications de subventions de
fonctionnement aux associations socio-éducatives, d’éducation
populaire et aux organisateurs d’accueil de mineurs d’un
montant inférieur à 20 000 € ;
— les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé
publique ;
_ Ja délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration des accueils coliectifs de mineurs prévus à l'article
R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— Les injonctions prévues à l'article L.227-I1 du code de l'action
sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une
responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des
locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1
du code de l'action sociale et des familles ;
— les projets éducatifs territoriaux prévus au 2ème alinéa de
l’article 1.1 du décret n°2013-707 du 2 août 2013 ;
Au titre des associations :
— tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au
droit des associations, dans la limite des attributions dévolues
à cette direction ;
Au titre du service civique :
— tous actes ou écrits relevant des attributions et compétences
prévues par l’article R120-9 ;
5/7 BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à Ia signature du préfet :
— Jes octrois et les retraits d’agréments aux associations
“Jeunesse - Éducation Populaire" établis en application du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse
et des sports et de l’engagement associatif ;
- les attributions et notifications de subventions de
fonctionnement aux associations socio-éducatives,
d’éducation populaire et aux organisateurs d’accueils de
mineurs d’un montant supérieur à 20 000 € ;
— les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction
d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que
ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les
accueillant ou de participer à l’organisation des accueils
mentionnes a l’article L.227-10 du Code de l’action sociale et
des familles ;
5- Dispositions relatives à la Politique de la Ville, à l’Egalité des Chances et à la Protection des Personnes Vulnérables
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Art L.241-3-2 et R.241-16 à
241-20 du code de l'action
sociale et des familles
ArtL111-7etR.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
Art R.4214-26 du code du
travail
Droits des personnes handicapées :
— la délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées y compris les personnes relevant du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la
sécurité sociale ;
— les mémoires en réponse pour les contentieux formés devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées ;
— la signature des avis donnés à l'autorité de police sur les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes.
Art L 41 1-2 du code de
l'action sociale et des familles
Professions sociales :
— Enregistrement des diplômes d'assistant de service social
Articles L-861-10, R-861-22,
R-861-23 et R-861-24 du code
de la sécurité sociale
Articles R 815-2, R 815-
10 et R 815-78 du code de la
sécurité sociale
Décret 2012-1153 et
Arrêté du 28 juin 2013
— les recours relatifs aux demandes du régime RSI non admises à l'examen d'office et la notification des décisions prises par arrêté
préfectoral ;
— les décisions sur les demandes de remise ou de réduction de dette relative aux prestations de la protection complémentaire en matière de
sante versées a tort ;
— Vaftiribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (AST) a des assures du
régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat et la notification des
décisions prises.
6/7
- 6- Dispositions générales
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Loi n°84-16 du 11 janvier
1984 Décrets n°92-737 et
n°92 -738 du 27 juillet 1992
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004 et Arrêté du 30 décembre
1982 modifié
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié et arrêté du 4
août 2004
les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses
services et notamment les décisions relatives à la situation des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis
dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration
au niveau départemental :
les actes de gestion des crédits déconcentrés selon la
délégation d’ordonnateur secondaire ;
les décisions relatives à la gestion des comités médicaux et
commissions de réforme ;
la signature des mémoires et les pièces relatives aux
procédures contentieuses relevant des décisions ou actes
faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que
pour représenter l'Etat en défense pour ces mêmes
procédures ;
les correspondances et décisions concernant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale
(Œ.P.C.L.) adressées aux maires et présidents d’E.P.C.I. sous-
couvert des sous-préfets d’arrondissement ;
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des
ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au
président du conseil régional, au président du conseil
départemental;
les réponses aux interventions des parlementaires et du
président du conseil régional et du président du conseil
départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale, et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le { 3 MAJ 2016
Philippé GALLI
717
à Liberté» Égaitté » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER
SERVICE D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 - 1362
fixant la liste des services appelés à disposer
d'un correspondant de l'action sociale
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale, notamment son article 5 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 3 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif à la réforme du statut des correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00130C du 31 décembre 2007 précisant les nouvelles dispositions relatives aux correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2008-1447 du 22 mai 2008, n° 2012-1508 du 4 juin 2012, du 24 avril 2013 et du n° 2015-2600 du 1er octobre 2015 fixant la liste des services appelés à disposer d'un correspondant de l'action sociale ;
Considérant la mise à jour des effectifs des services concernés au 11 mars 2016 ;
Sur la proposition dun Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2600 du 1er octobre 2015 est modifié ainsi qu'il suit:
. Nombre de Temps consacré
Districts Communes Effectifs | correspondants sociaux (par semaine)
Bobigny / Noisy-le-Sec 228 2 3h
Ler district Drancy 112 1 3h Les Lilas / Bagnolet 173 1 3h
Pantin 126 1 3h
Bondy 133 1 3h
Noit
Saint-Denis / La Plaine 315 3 ah
2ème district Aubervilliers 161 1 3h La Courneuve 153 1 3h
Epinay-sur-Seine 130 1 3h
Saint-Ouen 159 1 3h
Stains 130 1 3h
Nuit
Auinay-sous-Bois / 302 1 3h
3ème district Sevran 11t 1 3h Le Raincy 124 Î 3b
Le Blanc-Mesnil 107 1 3h
Livry-Gargan 129 1 3k
Villepinte
Nuit
Montreuil-sous-Bois 183 1 3h
4ème district Rosny-sous-Bois 109 1 3h Gagny 94 Î 3h
Neuifly-sur-Marne 1H 1 3h
Noisy-le-Grand 129 1 3h
Clichy-sous-Bois 130 1 3h
Nuit
U.A.0. 261 I 3h
Services centraux Bobigny 224 1 2h Sûreté 160 1 3h Nuit
STR. Bobigny 38 E 1h
S.D.PJ. Bobigny 130 1 1h
PAF. Roissy 1 692 2 3h
PREFECTURE Bobigny 666 2h
SOUS-PREFECTURES Le Raincy 113 1 2h Saint-Denis 58 } 1h
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Montreuil-sous-Bois 59 1 1h
DRIHL (Personnels M. Bobigny 18 1 1h
GENDARMERIE (Personnels civils) | Rosny-sous-Bois 64 1 1h
UT - DRIEA 93 (IPCSR/DPCSR) |Bobigny 66 1 Th
TOTAL 6888 43 89
dS Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives de la Préfecture.
Fait à Bobigny, le TT
10 mai 206
Le Préfet
e préfet et par délégation,
é ire. gé éral de ja préfecture
Hugues BESANCENOT fberté - Égalité + Fraterntté|
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE PREFECTURE DE PARIS ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT UNITÉ TERRITORIALE DE PARIS
Arrêté interpréfectoral n° 2016 — 1354 du 12 mai 2016
portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement relative au prolongement de la ligne 11 du métro parisien entre les stations Mairie des Lilas (Les Lilas) et Rosny-Bois-Perrier (Rosny-sous-Bois) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de la région d'Île-de-France, Chevalier de la Légion d'honneur, préfet de Paris Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre L, titre II «information et participation des citoyens », notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et livre JE, titre Ier « eau et milieux aquatiques et marins », notamment les articles L.214-I et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2014-1331 du 28 mai 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien de « Mairie des Lilas » à « Rosny-Bois- Perrier », l’aménagement des stations existantes et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes des Lilas, Romainville et Rosny-sous-Bois (93) ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), réceptionnée le 24 juillet 2015 par le guichet unique du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIBE-IF), enregistrée sous le numéro 75-2015-00243, concernant le projet de prolongement de la ligne 11 du métro parisien entre les stations Mairie des Lilas (Les Lilas) et Rasny-Bois-Perrier (Rosny-sous- Bois) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas) ;
Vu les rubriques de la nomenclature introduite par l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par le projet :
1.1.1.0 : sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y Compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (Déclaration),
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - [E-mail : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr
2 1.1.2.0 : prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (Autorisation) ;
2° supérieur à 10 000m”/an mais inférieur à 200 000 m°/an (Déclaration).
Vu le périmètre du projet précité couvrant les 1°, 32%, 4ème, jo", 11ème, join et 20%" arrondissements de Paris et les communes de Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville et Rosny-sous-Bois du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre du 28 août 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis proposant au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'assurer la coordination de l'enquête publique concernant la demande d'autorisation au titre de Ja police de l'eau dans le cadre du projet susvisé, conformément à l’article R.214-41 du code de l’environnement ;
Vu la consultation de la mairie de Paris, service assainissement, du 7 août 2015 ;
Vu fa consultation de la mairie de Rosny-sous-Bois du 7 août 2015 ;
Vu la consultation du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, direction de l’eau et de l’assainissement, du 7 août 2015 ;
Vu la consultation de la direction départementale et interdépartementale de F’environnement et de l'énergie d’Île-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, du 7 août 2015 ;
Vu la consultation de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France du 11 août 2015 ;
Vu la consultation de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, Service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, du 11 août 2015 ;
Vu la consultation de l’ Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France du 11 août 2015 ;
Vu la consultation de l’ Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France, délégation territoriale de
Paris, du 11 août 2015 ;
Vu l’avis de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île- de-France, service nature paysages ressources, du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France, unité territoriale de Paris, du 15 septembre 2015, complété le 18 décembre 2015 ;
Vu les avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île- de-France, service eau sous-sol, des 24 août, 22 septembre et 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Est Ensemble du 28 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, délégation territoriale de ia Seine- Saint-Denis du 18 septembre 2015 ;
Li Vu les demandes de compléments sur la régularité du dossier adressées au pétitionnaire le 9 octobre 2015 et le 18 décembre 2015 par le service instructeur en charge de la police de l'eau à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IF) ;
Vu le courrier du 8 avril 2016 notifiant au pétitionnaire la poursuite de l'instruction du dossier au-delà du délai réglementaire de six mois prévu par l'article R. 214-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis n° 2016-02 du 6 avril 2016 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'étude d'impact du projet ;
Vu l'étude d'impact, actualisée et complétée par le mémoire en réponse à l’avis de l'autorité environnementale précitée adressé par la RATP au service police de l’eau le 22 avril 2016 ;
Vu la lettre du 2 mai 2016 du service en charge de la police de l'eau à la DRIEE — IF déclarant le dossier comme recevable pour être soumis à une enquête publique relative à la demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement concernant le prolongement de la ligne 11 du métropolitain entre les stations Mairie des Lilas (Les Lilas) et Rosny-Bois-Perrier (Rosny-sous-Bois) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas) ;
Vu la décision n° E160000011/93 du 20 avril 2016 du président du tribunal administratif de Montreuil portant désignation des membres de la commission d'enquête chargée de procéder à l'enquête publique ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est procédé du lundi 13 juin au mercredi 13 juillet 2016 inclus, soit une durée
de 31 jours consécutifs, à une enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement relative au projet de prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien entre les stations Mairie des Lilas (Les Lilas) et Rosny-Bois-Perrier (Rosny-sous-Bois) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas), présenté par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est situé 54 quai de la Râpée, 75012 Paris.
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IT du titre IL du livre ler du code de l'environnement sur le territoire des 1", 3%", gène 10ème 11ème 19ème et 20% arrondissements de Paris et des communes de Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville et Rosny- sous-Bois du département de la Seine-Saïnt-Denis.
Le siège de l'enquête est fixé à ia mairie de Rosny-sous-Bois, 20 rue Claude Pernès, 93111 Rosny- sous-Boïs.
ARTICLE 2 - Cette enquête est conduite par une commission d'enquête ainsi constituée :
Le président : Monsieur Marcel LINET, ingénieur général des Ponts-et-Chaussées, retraité. Les membres titulaires :
— Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police, retraité ;
— Monsieur Roger LEHMANN, ingénieur SUPELEC, retraité,
En cas d'empêchement de Monsieur Marcel LINET, la présidence de la commission est assurée par Monsieur Pierre VIGEOLAS, membre titulaire de la commission.
Membres suppléants :
— Madame Mariama LESCURE, ergonome, retraitée ;
— Monsieur Jean-Paul BLAIS, urbaniste, retraité.
En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci est remplacé par le premier des membres suppléants.
ARTICLE 3 - Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis comprenant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, publié en caractères apparents, quinze jours au mains avant le déhut de l'enquête, et est rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Cet avis est également publié par voie d'affichage, aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans les lieux suivants :
- préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
- préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- mairies des 1%, 3%, qème 10ème 118, 19ème et 20Ÿ" arrondissements de Paris, - maïries de Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville et Rosny-sous-Bois du département de la Seine-Saint-Denis.
L'accomplissement de cette mesure incombe aux préfets et aux maires concernés, et est certifié par eux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins de la RATP, maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis, sur les lieux situés au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés relatifs au projet de prolongement de la ligne 11 et visible de la voie publique. Ces affiches doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de la Seime-Saint-Denis : http://seine-saint-denis.gouv.fr/
ARTICLE 4 - Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d’autorisation loi sut l’eau sont mises à disposition du public sur le site internet du Syndicat des Transports d’Île-de- France (STIF), à l'adresse suivante : http://rosnyboisperrier.prolongementlignel 1est.fr/ au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête publique, les demandes d'informations peuvent être adressées au
responsable du projet, à RATP, Département de Maîtrise d'Ouvrage des Projets, Prolongement de la
Ligne 11 à l’est, LAC VD 40, 58 rue Roger Salengro - 94724 Fontenay-sous-Bois cedex. Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté interpréfectoral, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 - Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête établi conformément aux dispositions des articles R.123-8 et R.214-6 du code de l'environnement, comprenant notamment l’étude d'impact, l’avis de l'autorité environnementale de l’État compétente en matière d’environnement ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés, est mis à la disposition du public dans les lieux d'enquête indiqués dans le tableau suivant, aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public :
Communes Adresse
Mairie de Bagnolet, annexe 6 rue Hoche
Direction voirie et déplacements, 93170 Bagnolet
2ème étage, bureau 207
Mairie des Lilas 96 rue de Paris
93260 Les Lilas
Mairie de Montreuil Place Jean Jaurès
93100 Montreuil
Mairie de Noisy-le-Sec
Centre administratif
1 rue de Châalons
93130 Noisy-le-Sec
Mairie de Romainville Place de la Laïcité
93230 Romainville
Mairie de Rosny-sous Bois
Direction de l’urbanisme et de l'habitat
Service études et opérations
d'aménagement
22 rue Claude Pernès
93110 Rosny-sous Bois
1% arrondissement de Paris 4 place du Louvre
75001 Paris
3°% arrondissement de Paris 2 rue Eugène Spuller
75003 Paris
4% arrondissement de Paris 2 place Beaudoyer
75004 Paris
10" arrondissement de Paris 72 rue du Faubourg St-Martin 75010 Paris
11% arrondissement de Paris 12 place Léon Blum
75011 Paris
19%" arrondissement de Paris 5-7 place Armand Carrel
75019 Paris
20" arrondissement de Paris 6 place Gambetta
75020 Paris
3 Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission d'enquête ou un de ses membres, est également déposé et mis à la disposition du public dans chaque lieu d'enquête susvisé. Chaque personne peut y consigner ses observations, propositions et contre- propositions, aux jours ouvrables et horaïres habituels d'ouverture au public. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l'enquête, au siège de l'enquête, à Monsieur le président de la commission d'enquête (prolongement ligne 11 du métro), mairie de Rosny-sous-Bois, Direction de l’urbanisme et de l’habitat, Service études et opérations d'aménagement, 20 rue Claude Pernès, 93111 Rosny- sous-Bois cedex.
Toutes ces observations adressées par courrier sont annexées au registre d'enquête publique ouvert au siège de l'enquête et sont consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.
Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article R.123-13 du code de l'environnement, les observations du public déposées sur les registres d'enquête publique, sont consultables ef communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 - Un membre de la commission d'enquête se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanences, aux dates et heures fixées dans le tableau ci-après :
D LIEU oo DATE | HORAIRE |
Mairie des Lilas vendredi 17 juin 2016 9h00 à 12h00
| : mardi 12 juillet 2016 | 14h00 à 17h00
Mai de Mon de Montreuil mercredi 29 juin 2016 9h00 à 12h00 mardi 12 juillet 2016 | 16h00 à 19h00
Nr de Noisy- -le-Sec jeudi 23 juin 2016 15h00 à 18h00 | Centre administr atif, 1 rue de Châalons mercredi 13 juillet 2016 9h00 à 12h00
Mairie de Romainville lundi 13 juin 2016 9h00 à 12h00 | mercredi 13 juillet 14h00 à 17h00
Mairie de Rosny-sous-Bois mercredi 29 juin 2016 15h00 à 18h00
Annexe, 22 rue Claude Pernès : mardi 12 juillet 201 6 9h00à 12h00
Mairie du 1° arrondissement de Paris vendredi 17 juin 2016 14h00à 17h00 mardi 12 juillet 2016 9h00à 12h00
Mairie du 3%" arrondissement de Paris mardi 21 juin 2016 9h00 à 12h00
Mairie du dt arrondissement de Paris mercredi 6 juillet 2016 | 9h00 à 12h00
Mairie du 107 arrondissement de Paris vendredi 24 juin 2616 9h00 à 12h00
. 1
Mairie du 11°" arrondissement de Paris mer credi 6 juillet 2016 | 14h00 à 17h00
[Mairie du 19°" arrondissement de Paris mardi 21 juin2016 | 14h00à17h00
Mairie du 20° arrondissement de Paris | lundi 4 juillet 2016 14h00à17h00
32 ARTICLE 7 - Conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du code de l'environnement, le conseil d’arrondissement des 1, 3ème, 4ème 10ème 11m, 19% et 204% arrondissements de Paris, le Conseil de Paris et le conseil municipal des communes de Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le- Sec, Romainville et Rosny-sous-Bois, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Sculs les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête peuvent être pris en considération.
ARTICLE 8 - Conformément à l'article R.123-18 du code de l'environnement, à l'expiration du
délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis, sans délai, au président de la commission d’enquête qui les clôt.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête
rencontre, dans la huitaine, les responsables de la RATP afin de leur communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables de la RATP
disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
ARTICLE 9 - Conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement, la commission
d’enquête établit un rapport qui comporte le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de la RATP en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le président de la commission d'enquête transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, les registres d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction du développement durable et des collectivités locales, bureau de l’environnement), 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex.
Le président de la commission d'enquête transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le bureau de l’environnement transmet, dès réception, copie de ces documents à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
ARTICLE 10 - Si dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, la commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai au préfet de la Seine-Saint-Denis, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 11- En application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse copie du rapport et des conclusions de ja commission d'enquête à la préfecture de la région d'Île-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France (DRIEA - IF) et aux mairies désignées lieux d'enquête à l'article 5 du présent arrêté, pour y être tenue, sans délai,à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
33 De même, ces documents sont consultables sur le site internet de la préfecture de ja Seine-Saint-Denis : http:/seine-saint-denis.gouv.fr/
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la RATP.
ARTICLE 12 - La RATP prend en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publication et d'indemnité allouée aux membres de la commission d'enquête,
ARTICLE 13 - Conformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, les préfets des départements concernés statuent sut la demande d'autorisation au titre de la législation sur l’eau présentée par la RATP dans les trois mois suivant le jour de réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai complémentaire ne pouvant être supérieur à deux mois peut être attribué.
ARTICLE 14- La décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions, ou un refus. Elle est prise par arrêté interpréfectoral.
ARTICLE 15 — La préfête, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, les maires de Paris (1, 3m, 4ème JOim, jjime j9im ei 20m atrondissements), des Lilas, de Bagnolet, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville et Rosny-sous-Bois du département de la Seine-Saint-Denis, le président et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et accessible sur le site internet de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis : http/seine-saint-denis.gouv.fi/
Le ÿ 7 MAI 2015
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de Ja région d'Île-de-France, préfet de Paris
Po préfet et par délégation d rétaire général
Hugues BESANCENOT RER
Jean-François CARENCO
eq Liberté« Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 1367
Avenant à l’arrêté n° 2016-1082 relatif aux travaux en façade du Satellite 7 (Whisky) du Terminal 1, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant Ia huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur La signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1082 en date du 15 avril 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux en façade du Satellite 7 (Whisky) du Terminal 1 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
dS ARRETE
Article 1:
Les dispositions de Particle 2 de l’arrêté n° 2016-1082 sont modifiées comme suit :
Les travaux sont prolongés jusqu’au 27 mai 2016.
Les autres dispositions de l'arrêté 2016-1082 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 13 MAI 2916
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-foymes aéroportuaires de a
Liberté Égaticé + Pratsrahté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 1368
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de dépose des caméras positionnées en sous-face des passages des Péninsules 2F1 et 2F2
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu lParrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 29 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles
de Gaulle, en date du 12 mai 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dépose des caméras positionnées en sous-face des passages des Péninsules 2F1 et 2F2 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ; Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de dépose des caméras positionnées en sous-face des passages des Péninsules 2F1 et2F2 se dérouleront du 08 juin 2016 au 10 juin 2016, de 23h00 à 05h00.
L'’emprise chantier est située en 26K et 27K du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
- Travaux de dépose des caméras positionnées en sous-face des passages des Péninsules 2F1 et 2F2.
La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :
- Fermeture des routes sous {es Péninsules du 2F1 et 2F2 dans Les deux sens de circulation à l’aide de balises de type K5a,
- Une signalisation routière temporaire de type AKS5 équipée d’un tri flash et KCÏ sera posée en amont.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise INEO Tertiaire IDF Agence de Marne la Valiée, sont conformes aux prescriptions prévues dans ia huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantfier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant de nuit, les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant a durée des
travaux.
F8 D'autre part :
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que
mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de L'Etat.
Roissy, le 13 MAI Zn
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de _
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2F1-2F2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PREFECTURE DELEÉGUEE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 1369
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réhabilitation de la voie « Roméo »
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° :
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de f’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 :
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 28 avril 2016 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 12 mai 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réhabilitation de la voie «Roméo» et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ; Sur ja proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéraportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réhabilitation de la voie «Roméo» se dérouleront du 05 juin 2016 au 12 août 2016, de 07h00 à 18h00 en H24 si nécessaire).
L’emprise chantier est située en N24 du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
- Travaux de réhabilitation de la voie «Roméo»
La circulation routière sera réglementée temporairement comme suit :
— Mise en place d’une sipnalitique temporaire et d’une entrée-sortie de chantier sur la route de service des aires larges Alpha et Charlie.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise COLAS, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de linstruction inferministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
D'eutre part :
— La régulation de la circulation est La condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
(2 La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de L'Etat.
Roissy, le 18 Hal be
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16-XD ce
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
FAST AFRICA
Sarl MILABOU
35 boulevard Foch
93800 EPINAY SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
u: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0513, du 29 février 2016, prononçant la fermeture administrative
de l’établissement Sarl MILABOU, de Monsieur MOHAMED Hassane, à l'enseigne « FAST
AFRICA » sis 35 boulevard Foch 93800 EPINAŸ SUR SEINE ;
4h 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu ie rapport n°16-022224 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12 mai 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne : « FAST AFRICA » sis 35 boulevard Foch 93800 EPINAY SUR SEINE,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n°16-0513, du 29 février 2016, prononçant la fermeture administrative de Pétablissement Sarl MILABOU, sis 35 boulevard Foch à EPINAY SUR SEINE de Monsieur MOHAMED Hassane, à l'enseigne « FAST AFRICA » sis 35 boulevard Foch à EPINAY SUR SEINE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur MOHAMED Hassane, demeurant, 51 boulevard Foch 93800 EPINAY SUR SEINE.
Article FX.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Epinay sur Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecraredseipeaginr denis gouvcit
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : “ww seine-saint-denis. gouv.fr Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-054
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et
R.5132-37 ;
le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation
de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-
sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;
l'arrêté du 29 juillet 1965, portant octroi de la licence n°93#002166 aux fins de
création d'une officine de pharmacie, sise 148 avenue de Stalingrad à STAINS
(93240);
le courrier en date du 1% avril 2016 par lequel Monsieur Sylvain COHEN déclare
cesser définitivement l'exploitation de l’officine sise 148 avenue de Stalingrad à
STAINS (93240) dont il est titulaire ;
CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l'activité de lofficine
dont il est titulaire à compter du 31 mars 2016 ;
ARRETE
ARTICLE ler: La cessation définitive d'activité depuis le 31 mars 2016 de l'officine de
pharmacie exploitée par Monsieur Sylvain COHEN, sise 148 avenue de
Stalingrad à STAINS (93240) est constatée.
La licence n°93#002166 est caduque à compter de cette date.
ARTICLE 2: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés où de sa
publication pour les tiers.
UT ARTICLE 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le { 4 MAI 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Pierre DUANHNON
Page 2 sur 2 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction des Collectivités Locales Service Sécurité des Transports et des Affaires juridiques Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
ARRETE INTER PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-591
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Ai-A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va je code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France :
00 Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Va la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de 13 Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutiére Nord d'Île-de-France :
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-d’Oise ;
Va l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de ! Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du CRICR Ile-de-France ;
Considérant Îes travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, Glissières en Béton Armé (GBA), inspection des ouvrages d’art).
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur la proposition conjointe de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-d'Oise ;
ARRETENT
ARTICLE 1”
L’autoroute Al est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de la Chapelle (PRO+000} et la SANEF (PR18-+800), durant la nuit du :
- 24 au 25 mai 2016.
Durant cette même nuit :
- ja bretelle n° 2 (A3 Paris-province vers A1 province-Paris) de l'échangeur n°93 A900106, - ja bretelle n° 2 de l’échangeur n°93A900102,
- la bretelle n° 2 de l’échangeur n°93A900103,
- la bretelle n° 5 de l’échangeur n°93A900105,
sont fermées à la circulation cette même uit.
51 Déviations :
Les usagers emprunteront l’A3 puis la RD902 et l'ex-RN17.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles ;
- 21h00 pour l’axe principal.
Le repliement du matériel des entreprises est effectué à : - 04h15 au plus tard.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE3
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF, DIRIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/AGER Nord ainsi que par le Conseil Départemental du Val-d’Oise. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la sigualisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CLE 6
Le présent arrêté peut faire l’ahjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’abjet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-d'Oise,
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de le Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Commandant de l’unité autotoutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île- de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-d'Oise,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de le Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Pers, le {3 MAI 2016 Cassie 12 MAI 2016 Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet dû Val-d'Oise
et par délégation, et par déKgation,
Le responsable du on Ron ité, Education Le di , et Circulation Routiÿrég, par intérim
[
Jean- Brun ET
S3 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-595
instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l'avenue de Rosny (ex-RN186) entre la rue des Deux Gares et la rue de Strasbourg dans les deux sens à Noisy-le-Sec. Travaux de réfection du passage à niveau.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant La liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014086-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de 1’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu lParrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
5ÿ Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté municipal n° 16_707 de Noisy-le-Sec du 28 avril 2016 autorisant les travaux de nuits ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur ie maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de réfection de voie ferrée ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 La mise en place et la dépose de la signalisation se déroulent du lundi 20 juin 2016 au vendredi
22 juillet 2016 de 9h00 à16h00 dans les deux sens, la signalisation est masquée. Les opérations de fermeture et travaux du passage à niveau sont :
- du vendredi 24 juin 2016 à 21h00 au lundi 27 juin 2016 à 6h00 dans les deux sens, - du vendredi 1* juillet 2016 à 21h00 au lundi 4 juillet 2016 à 6h00 dans les deux sens, - du vendredi 8 juillet 2016 à 21h00 au lundi 18 juillet 2016 à 6h00 dans les deux sens. Pendant ces périodes de fermetures, le trafic piétons est maintenu tous les jours entre 6h00 et 21h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
ARTICLE 2 La route départementale (ex-RN186) comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, conformément au dossier d'exploitation ci joint, sous fermeture totale et sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
59 Dans le sens Rosny vers l’ex-RN3, un pré-barrage pour les poids-lourds est mis en place sur le carrefour de l’ex-RN186/rue des Carrouges et une déviation installée par la rue du Général Leclerc, la rue de la République, l’avenue Gallieni (RD117), puis la rue de Paris (ex-RN3). L'ex-RN186 est fermée au droit de l’avenue de Strasbourg et déviée par l'avenue de Strasbourg, l'avenue Gallieni (RD117), puis la rue de Paris (ex-RN3).
Dans le sens ex-RN3 vers Rosny, l’ex-RN186 est fermée au droit de la rue des Deux Gares. Un pré- barrage est installé au droit du boulevard Alsace Lorraine. Les usagers allant vers Rosny et ceux venant de la rue des Deux Gares sont déviés par le boulevard Alsace Lorraine, l’avenue Gallieni (RD117), le boulevard de la République, puis l’avenue du Général Leclerc.
ARTICLE 3
Les piétons allant vers Rosny et ceux venant de la rue des Deux Gares sont déviés par le boulevard Alsace Lorraine, l’avenue Gallieni (RD117), puis le boulevard de Strasbourg. Les piétons allant vers l’ex-RN3 sont déviés par l'avenue de Strasbourg, l'avenue Gallieni (RD117), puis le boulevard Alsace Lorraine.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, exceptés les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise Pichenat (fax : 01.34.82.76.30) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à lPinstruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’antorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, ia mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un 3
GK recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Une copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU et à monsieur le directeur du CRICR.
Paris, !
13 MAI 2016 Pour le Préfet du Val-de-Marget par délégation,
5+ Libvreé» Égalteé » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de {a région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2016-1308
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE L’OREAL POUR LA MAINTENANCE DES SERVICES CAMPUS ET INFORMATIQUES DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DES 4 DIVISIONS FRANCE VERS LE SITE DE LEVALLOIS-PERRET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 25 mars 2016 présentée par la Société L'OREAL située 7, rue Touzet à
Saint-Ouen, soilicitant l'autorisation de déroger au repos dominical, pour la maintenance des services Campus et Informatiques dans le cadre du déménagement des 4 divisions France de Saint-Ouen vers le nouveau site de Levallois Perret, pour les dimanches 15, 22 et 29 mai 2016 et les dimanches 5, 12 et 26 juin 2016.
VU ia saisine du conseil municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 4 avril 2016,
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du 4 avril 2016 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine Saint-Denis
en date du 4 avril 2016 ;
VU les saisines des organisations patronales et syndicales, le 4 avril 2016, par l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD - DIRECCTE) ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Î, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone O1.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv. fr]
SÈ CONSIDERANT la spécificité de la demande consistant à l’organisation de la maintenance des services Campus et Informatiques dans Le cadre du déménagement des 4 divisions France de Saint-Ouen vers le nouveau site de Levallois Perret, pour les dimanches 15, 22 et 29 mai 2016 et les dimanches 5, 12 et 26 juin 2016.
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la
Fondation Nationale des Sciences Politiques. Sis 27, rue Saint-Guillaume à Paris (75337, est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour la maintenance des services Campus et Informatiques dans le cadre du déménagement des 4 divisions France de Saint-Ouen vers le nouveau site de Levallois Perret, pour les dimanches 15, 22 et 29 mai 2016 et les dimanches 5, 12 et 26 juin 2016.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10/05/2016
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
Le Directeur adjoint du travail.
Ali KEBAL
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’He de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60,53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.souv.fr - www.economie.gouv.frl
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