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Déliberation - Délibération 23 06 05 Cession des parcelles cadastrées AC191 et AC192
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 23 06 05 Cession des parcelles cadastrées AC191 et AC192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.06.05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 11
décembre
2023
Date
d’affichage
: 11
décembre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Nathalie
|! Nombre
de
Membres
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Natacha
SALLE,
Jean-Claude
VINATIER.
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
présents
: 11
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
suffrages
Excusés
:
exprimés
:14
Gilles
PERLI
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à
Muriel
FINE
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Isabelle
DESMALLES
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Cession
des
parcelles
cadastrées
AC191
et AC192.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AC
n°191
d’une
superficie
de
72m?
et
AC
n°192
d’une
superficie
de
663m?,
au
lieu-dit
Moulin
Taravellier.
Ces
parcelles
appartiennent
au
domaine
privé
communal
et
sont
situées
en
zone
UBb
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur. Vu
l’article
L. 2241-1
et
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.3211-14
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230605-DE Reçu le
26/12/2023 Considérant
que
la Commune
a proposé
à
Meseurs
Jérôme
BORIE
et
Marc
FERAUD,
proches
riverains,
la cession
de
(055
COHES=DO-tHinbh=
0
EE
EEE
het)
tem
Considérant
que
Messieurs
Jérôme
BORIE
et
Marc
FERAUD
ont
accepté
cette
proposition
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
des
membres
votants :
>
ACCEPTE
de
céder
au
prix
de
375.000€
(hors
frais
de
notaire)
à Messieurs
Jérôme
BORIE
et
Marc
FERAUD,
les
parcelles
AC191
et
AC192
d’une
contenance
de
735m?°,
au
lieu-dit
Moulin
Taravellier
;
>
DIT
que
les
frais
de
notaire
et
les
éventuels
frais
de
documents
d’arpentage
seront
à
la
charge
de
Messieurs
Jérôme
BORIE
et
Marc
FERAUD
;
>
AUTORISE
Messieurs
Jérôme
BORIE
et Marc
FERAUD
à déposer
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
sur
les
parcelles
AC191
et AC192
;
>
ACCEPTE
la condition
suspensive,
d'obtention
d’un
permis
de
construire,
purgé
de
tout
recours,
avant
la
signature
de
l’acte
définitif;
>
NOMME
la
SERARL
AGOSTINO-AUDIFFRED-BENJAMIN,
notaires
associés
à
Briançon,
à
établir
l’acte
de
vente
à
intervenir;
>
DESIGNE
M.
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’Adjoint
à
l'Urbanisme
pour
signer
l’acte
notarié
à
intervenir
;
>
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
se
reportant
à cette
opération.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
18
dégembre
2023
Le
secrétaire
de
séance
ka Isabelle DESMALLES
Le
Maire
/ \/
SN,
AR
Prefecture
005-210501615-20231218-230605-DE Reçu le
26/12/2023