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Déliberation - 23 04 05 renonciation à l'acquisition parcelles AP294 415 416 258
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.04.05
Rapporteur
: Jean-Claude
VINATIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 19 juillet
2023
Date
d'affichage
: 19 juillet
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
vingt-cinq
juillet
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Natacha
|
Nombre
de
Membres
SALLE,
Jean-Claude
VINATIER.
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 9
|
Nombre
de
suffrages
Excusés
:
exprimés
: 14
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
pouvoir
à Virginie
DEMONSSAND
Virginie
DEMONSSAND a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
: Mise
en
demeure
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
294,
n°
415,
n°
416,
n°
258
au
lieu-dit
les
Caires
—
Renonciation
à
l'acquisition
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la SNC
LAGUNE
SERRE
CHEVALIER
demeurant
sis 9,
rue
de
l’Amiral
Hamelin
à
Paris
16
(75116),
représentée
par
Monsieur
Louis
BAYON,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AP294,
AP415,
AP416,
AP258
a
mis
en
demeure
la
Commune
de
La
Salle
Les
Alpes
d'acquérir
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
lesdites
parcelles
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur.
AR
Prefecture
005-210501615-20230725-230405-DE Reçu le
28/07/2023 Conformément
aux
dispositions
des
articles
LP30-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
la
SNC
LAGUNE
SERRE
=——CeveeeReprecerenceé-rhe202-"t%eetionné
en
Mairie
le 24
juillet
2023,
a notifié
à la municipalité
une
mise
en
demeure
d'acquérir
le
foncier
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
les
parcelles
cadastrées
AP294,
AP415,
AP416,
AP258.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
dans
le cadre
de
l’approbation
du
PLU
en
date
du
15
décembre
2010,
l'emplacement
réservé
n°13
a
été
instauré
en
vue
de
l'aménagement
d’une
voie
verte
entre
Fréjus
et
l’Aravet
sur
une
largeur
totale
de
2,5
mètres.
Compte
tenu
de
l’évolution
du
tracé
de
la
voie
verte
prévue
dans
la
révision
générale
du
PLU,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
renoncer
à cette
acquisition
et de
lever,
dans
le cadre
de
cette
procédure
de
révision,
l’Emplacement
Réservé
n°13
sur
les
parcelles
cadastrées
AP294,
AP415,
AP416,
AP258.
Cette
renonciation
expresse
à acquérir
emporte
l’inopposabilité
de
la réserve
et des
limitations
au
droit
de
construire
y afférent. Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
230-1
et
suivants,
L.
152-2
donnant
le
cadre
pour
les
emplacements
réservés
du
PLU
et
le droit
de
délaissement
des
propriétaires
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
approuvé
le
15
décembre
2010,
révisé
le
11
avril
2012
(révision
simplifiée
n°1),
modifié
le
18
mai
2012
(modification
n°1
corrigée
le
15
octobre
2012),
mis
à jour
le
13
avril
2016,
mis
en
révision
générale
le
26
octobre
2016,
modifié
le
7
février
2018,
modifié
le
15
décembre
2021
(modifications
simplifiées
n°5
et
n°6),
le 05
décembre
2022
(modification
simplifiée
n°7),
le 28
juin
2023
(modification
de
droit
commun
n°1);
Vu
la
demande
de
mise
en
application
du
droit
de
délaissement
adressée
et
réceptionnée
par
courrier
le
24
juillet
2023
par
la SNC
LAGUNE
SERRE
CHEVALIER
représentée
par
Monsieur
Louis
BAYON.
Considérant
que
compte
tenu
de
l’évolution
du
tracé
de
la voie
verte,
la commune
de
La
Salle
les
Alpes
ne
souhaite
pas
procéder
à
l'acquisition
de
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
les
parcelles
AP294,
AP415,
AP416,
AP258. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants :
&
RENONCE
à
l'acquisition
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
les
parcelles
AP
n°
294,
AP
n°
415,
AP
n° 416,
AP
n°
258
situé
lieu-dit
les
Caires ;
PRECISE
que
ce
refus
entraîne
l’inopposabilité
de
l'emplacement
réservé
n°
13
grevant
les
parcelles
AP294,
AP415,
AP416,
AP258 ;
&
DECIDE
en
conséquence
la suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
13
grevant
les
parcelles
AP
n°
294,
AP
n° 415,
AP
n° 416,
AP
n° 258
et la mise
à jour
consécutive
des
documents
graphiques
et du
règlement
(liste
des
emplacements
réservés)
dans
le cadre
de
la
Révision
Générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
&
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’Adjoint
au
Maire
délégué
à
l’urbanisme
à
prendre
toutes
les mesures
pour
l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
le 25
juillet
2023
AR
Prefecture
005-210501615-20230725-230405-DE Reçu le
28/07/2023