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Déliberation - 23 03 16 retrait de l'emplacement réservé n13 grevant la parcelle cadastrée AK61
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 16 retrait de l'emplacement réservé n13 grevant la parcelle cadastrée AK61)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.03.16 Elu
: Emeric
SALLE
Service
: Urbanisme
Correspondant
: Léa
REBOUR
Rapporteur
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d'affichage
: 22
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
vingt-huit
juin
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la présidence
de
M.
Gilles
PERLI,
premier
adjoint,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
FORM,
Paul
FIGVED,
Natacha
SALLE.
Nombre
de
Membres
en
exercice
:14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
présents
: 8
Excusés
:
Nombre
de
suffrages
Emeric
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Gilles
PERLI
exprimés
: 14
Muriel
FINE
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Paul
SALLE
ayant
donné
procuration
à
Paul
FIGVED
Gaspard
BOREL
ayant
donné
procuration
à
Magali
BRECHU
Sophie
PAUMOND
ayant
donné
procuration
à Virginie
DEMONSSAND
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
procuration
à Isabelle
DESMALLES
Paul
FIGVED
a
été
élu
secrétaire
de
séance
Objet
: Retrait
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°61
au
lieu-dit
les
Peytavines. Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
SARL
MAGE
HAUTES
ALPES
représentée
par
Monsieur
et
Madame
BARBEROUX,
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
AK
n°61
ont
mis
en
demeure
la
Commune
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230316-DE Reçu le
05/07/2023 ue
Ld
odlie
Les
AIpes
ü
acquerir
1: emprise
de
P’emplacement
réservé
n°13
grevant
ladite
parcelle
au
Plan
Local
LDTERRINE
ER
ISLE
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.230-1
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
la SARL
MAGE
HAUTES
ALPES,
par
courrier
du
02
mai
2023,
réceptionné
en
Mairie
le 09
mai
2023,
a
notifié
à
la
municipalité
une
mise
en
demeure
d'acquérir
le foncier
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
la parcelle
cadastrée
AK
n°61.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
dans
le cadre
de
l'approbation
du
PLU
en
date
du
15
décembre
2010,
l'emplacement
réservé
n°13
a été
instauré
en
vue
de
l'aménagement
d’une
voie
verte
entre
Fréjus
et
l’Aravet
sur
une
largeur
totale
de
2,5
mètres.
Monsieur
le Maire
propose
en
conséquence,
compte
tenu
de
l’évolution
du
tracé
de
la voie
verte
inscrit
dans
le cadre
de
la
révision
générale
du
PLU
de
renoncer
à cette
acquisition
et de
lever
l’'Emplacement
Réservé
n°13
sur
la
parcelle
AK
n°61.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.230-1
et
suivants,
L152-2
donnant
le
cadre
pour
les
emplacements
réservés
du
PLU
et
le droit
de
délaissement
des
propriétaires
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
approuvé
le
15
décembre
2010,
révisé
le
11
avril
2012
(révision
simplifiée
n°1),
modifié
le
18
mai
2012
{modification
n°1
corrigée
le
15
octobre
2012),
mis
à jour
le
13
avril
2016,
mis
en
révision
générale
le
26
octobre
2016,
modifié
le
7
février
2018,
modifié
le
15
décembre
2021
(modifications
simplifiées
n°5
et
n°6)
et
le 05
décembre
2022
(modification
simplifiée
n°7) ;
Vu
la demande
de
mise
en
application
du
droit
de
délaissement
adressée
et
réceptionnée
par
courrier
le 09
mai
2023
par
la SARL
MAGE
HAUTES
ALPES
représentée
par
Monsieur
et
Madame
BARBEROUX.
Considérant
que
compte
tenu
de
l’évolution
du
tracé
de
la voie
verte,
la
commune
de
La
Salle
les
Alpes
ne
souhaite
pas
procéder
à
l'acquisition
de
l'emprise
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
la
parcelle
AK
n°61.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
&
RENONCE
à l'acquisition
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
la
parcelle
AK
n°61
situé
allée
des
Peytavines ;
PRONONCE
la
levée
de
l'emplacement
réservé
n°13
grevant
la parcelle
AK
n°61;
DECIDE
en
conséquence
la
mise
à jour
des
documents
graphiques
du
Plan
dans
le
cadre
de
la
Révision
Générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
en
cas
d’empêchement
l’Adjoint
au
Maire
délégué
à
l’urbanisme
à
prendre
toutes
les mesures
pour
l'exécution
de
la présente
délibération
et à signer tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
en
séance
le 28
juin
2023
Le
1er
adjoint
Gilles
PERLI
AR
Prefecture
005-210501615-20230628-230316-DE Reçu le
05/07/2023