Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 038 SIVOM ADHESION ERINGHEM
unknown - cm202406 b17 sivom aa colme adhesion commune eri
Déliberation - 2024 026 Renouvellement convention Sivom Aa Colme
Déliberation - 7821 MODIF STATUTS SIVOM
Déliberation - 058 Sivom participation communale 2025
Déliberation - 037
Déliberation - 7822 PARTICIP BUDGET SIVOM
Déliberation - 2026 007 delegues SIVOM
Déliberation - 007 SIVOM AJOUT COMPETENCE
Arrêté - 2024 216 arrete du 06 09 2024 interdiction station
Déliberation - 2024 037 Sivom Adhesion gd Fort
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 037 Sivom Adhesion gd Fort)
Thèmes du document : Loisirs, Aménagement du territoire, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2024
:
Publié
le
ID
: 059-215906470-20240701-2024_037-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
WATTEN
DATE
DE
CONVOCATION
H
20
juin
2024
DATE
D'AFFICHAGE
;
20 juin
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
!
23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS
ë
18
NOMBRE
DE
VOTANTS
;
22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
1° juillet 2024
à 20h00
PRÉSIDENCE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Daniel
DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Jean-Luc
AVART
PRÉSENTS:
M.
AVART,
Mme
ROUSSELLE,
M.
DUCROCO,
M.
DAMBRICOURT,
Mme
BECQUET,
M.
CHARLEMAGNE,
Mme
SOLTYSIAK,
M.
COURTIN,
M.
BUCKMAN,
Mme
WUYTS,
Mme
BINET,
M.
REVILLON,
M.
PENEZ,
M.
BLIN,
M.
MARIE,
Mme
CADET,
Mme
VOET.
ABSENTS
: M.
VANPOPERINGHE
(procuration
à M.
DAMBRICOURT),
Mme
DELHAYE
(procuration
à M.
BUCKMAN),
M.
ODIEVRE
(procuration
à
M.
AVART),
Mme
SCOTTE
(procuration
à
Mme
ROUSSELLE),
Mme
CABRE.
N°2024/037
EXTENSION
DU
PERIMETRE
DU
SIVOM
&
TRANSFERT
DE
COMPETENCES
-
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
GRAND-FORT-PHILIPPE
- MODIFICATION
DES
STATUTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la Colme
exerce
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
:
de
La
compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
les
terrains
de
football,
hors
fleurissement
» et
la pose
d’illuminations
de
fêtes
de
fin d'année
hors
connexion,
pour
les communes
de
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Drincham,
Holque,
Looberghe,
Millam,
Saint-Momelin,
Saint-
Pierrebrouck,
Watten,
Wulverdinghe,
Steene,
Pitgam,
Spycker.
2.
La compétence
de
gestion
de
la fibre
optique
posée
par
le SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la Colme
entre
les communes
de
Bourbourg,
Craywick,
Gravelines,
Loon-Plage,
et Saint-Georges
sur
l'Aa,
3,
Les
compétences
suivantes
pour
le
compte
des
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Craywick,
Drincham,
Gravelines,
Holque,
Looberghe,
Loon-Plage,
Millam,
Saint-Georges-Sur-L
Aa,
Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck,
Spycker,
Watten,
Wulverdinghe
:
e
Construction
et
aménagement
des
équipements
sportifs
(excepté
la
construction
de
salle
polyvalente
et de
salle
de
sport) ;
e
Eradication
des
nuisibles
;
e
Insertion
socio-professionnelle
des jeunes
;
e
La
promotion
d'activités
de
loisirs
de
plein
air, culturelles,
sociales
et touristiques
:
- La
conception
et
réalisation
d'infrastructures,
aménagements
dédiés
et
équipements
correspondants
et éventuellement
des
bâtiments
;
- L'acquisition
des
terrains
et
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
;
- L'animation
et gestion
éventuelle
des
équipements
correspondants.
4.
La
prestation
de
service
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
d'ingénierie
pour
la
rénovation
et
la
réhabilitation
des
bâtiments,
infrastructures,
aménagements
et
équipements
notamment
culturels,
de
loisirs
de
plein
air,
sociaux,
touristiques
et
sportifs
pour
le
compte
des
communes
de
Bourbourg,
Brouckerque,
Cappellebrouck,
Craywick,
Drincham,
Gravelines,
Holque,
Looberghe,
Loon-Plage,
Millam,
Saint-Georges
sur
l’Aa,
Saint-Momelin,
Saint-Pierrebrouck,
Spycker,
Pitgam,
Steene,
Watten,
Wulverdinghe. La commune
de
Grand-Fort-Philippe,
non
adhérente
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme,
a fait part
de
son
souhait
d'y adhérer.
Considérant
l’article
L.
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
une
Commune
à adhérer
à un
Syndicat
pour
une
partie
seulement
des
compétences
exercées
par
celui-ci,
Considérant
la demande
de
la commune
de
Grand-Fort-Philippe
d'intégrer
le SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme, Par
délibération
du
Conseil
municipal
de
la Commune
en
date
du
5 juin
2024,
la Commune
de
Grand-Fort-Philippe
a sollicité
son
adhésion
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
pour
l'exercice
des
compétences
suivantes
:
e
Construction
et
aménagement
des
équipements
sportifs
(excepté
la
construction
de
salle
polyvalente
et de salle de sport)
;
Envoyé en préfecure
le 03/07/2024
e
Eradication
des
nuisibles
;
Raven préfecture
le OO
or
:
.
ç
:
Pubté le
«
e
Insertion
socio-professionnelle
des jeunes
;
ID : 059-215906470.20240701-2024_037-DE
e
La
promotion
d'activités
de
loisirs
de
plein
air, culturelles,
sociales
et touristiques
:
Ÿ
La
conception
et
réalisation
d’infrastructures,
aménagements
dédiés
et
équipements
correspondants
et éventuellement
des
bâtiments
;
Ÿ
L’acquisition
des
terrains
et
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
;
Ÿ_
L'animation
et gestion
éventuelle
des
équipements
correspondants.
e
La
prestation
de
service
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et d'ingénierie
pour
la rénovation
et
la
réhabilitation
des
bâtiments,
infrastructures,
aménagements
et
équipements
notamment
culturels,
de
loisirs
de
plein
air,
sociaux,
touristiques
et
sportifs.
Pour
se
faire,
en
application
de
l’article
L.5211-18,
|,
1°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
au
conseil
municipal
des
Communes
de
solliciter
cette
adhésion
auprès
du
Syndicat.
Il
convient
également
de
procéder
à
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
afin
d'intégrer
l'adhésion
de
la
nouvelle
commune
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
pour
les compétences
susmentionnées.
En
application
des
articles
L.5211-17,
L.5211-18
et
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
que
le transfert
de
compétence
et l'extension
de
périmètre
puissent
être
prononcés
par arrêté
du
Représentant
de
l'Etat
et que
la modification
des statuts
du
SIVOM
puisse
être effectuée
;
il convient
de
recueillir
sur
ces
points,
l'accord
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
ainsi
que
celui
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
les articles
L5211-20,
L5211-17,
L5211-17-1,
L5211-4-1,
L1321-1
et
15211-18;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mai
2013
relatif
à la fusion
du
Syndicat
Intercommunal
à vocation
multiple
des
cantons
de
Bourbourg-Gravelines
et
du
Syndicat
Intercommunal
à vocation
multiple
de
l’Aa
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 décembre
2014
relatif au
retrait
de
la compétence
assainissement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2015
relatif
à
la
création
de
la
compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
terrains
de
football,
hors
fleurissement
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2016
relatif
à la prise
de
la compétence
«
Entretien
des
espaces
verts,
dont
terrains
de
football,
hors
fleurissement
»
par
la
commune
de
Spycker
» ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2018
relatif
à
l’intégration
des
communes
de
Steene
et
Pitgam
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la Colme
pour
la compétence
« Espaces
verts
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2022
relatif
à
la
modification
du
siège
du
SIVOM
et
la
modification
de
ses
compétences,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Grand-Fort-Philippe
en
date
du
5 juin
2024,
relative
à
l'adhésion
de
la commune
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme,
Ilest
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
de
se
prononcer
en
faveur
de
l'adhésion
au
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et
de
la
Colme
de
la
commune
de
Grand-Fort-Philippe
pour
l'exercice,
pour
son
compte,
des
compétences
suivantes
:
e
Construction
et
aménagement
des
équipements
sportifs
(excepté
la
construction
de
salle
polyvalente
et de
salle
de
sport) ;
e
Eradication
des
nuisibles
;
e
Insertion
socio-professionnelle
des
jeunes
;
e
La
promotion
d'activités
de
loisirs
de
plein
air, culturelles,
sociales
et touristiques
:
o
La
conception
et
réalisation
d’infrastructures,
aménagements
dédiés
et équipements
correspondants
et éventuellement
des
bâtiments
;
o
L’acquisition
des
terrains
et immeubles
nécessaires
à la réalisation
des
opérations;
o
L'animation
et gestion
éventuelle
des
équipements
correspondants.
e
La
prestation
de
service
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et d'ingénierie
pour
la rénovation
et
la
réhabilitation
des
bâtiments,
infrastructures,
aménagements
et
équipements
notamment
culturels,
de
loisirs de
plein
air, sociaux,
touristiques
et sportifs.
-
de
se
prononcer
en
faveur
des
modifications
des
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la
Colme
pour
intégrer
la commune
de
Grand-Fort-Philippe
et les transferts
de
compétences
y
afférant
;
Le
Conseil
Municipal,
-
Ouf
l'exposé
qui
précède
et après
délibération,
à l'unanimité,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 Publié le
S'LG
ID
: 059-215906470-20240701-2024_037-DE
-_
Approuve
l'adhésion
au SIVOM
des
Rives
de
l’Aa et de
la Colme
de
la commune
de
Grand-Fort-
Philippe
pour
les
compétences
suivantes
:
e
Construction
et
aménagement
des
équipements
sportifs
(excepté
la
construction
de
salle
polyvalente
et de
salle
de
sport)
;
e
Eradication
des
nuisibles
;
e
Insertion
socio-professionnelle des
jeunes ;
e
La
promotion
d'activités
de
loisirs de
plein
air, culturelles,
sociales
et touristiques
:
o
La
conception
et
réalisation
d'infrastructures,
aménagements
dédiés
et
équipements
correspondants
et éventuellement
des
bâtiments
;
o
L’acquisition
des
terrains
et immeubles
nécessaires
à la réalisation
des
opérations
;
o
L'animation
et gestion
éventuelle
des
équipements
correspondants.
e
La
prestation
de service
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et d'ingénierie
pour
la rénovation
et
la
réhabilitation
des
bâtiments,
infrastructures,
aménagements
et
équipements
notamment
culturels,
de
loisirs
de
plein
air, sociaux,
touristiques
et sportifs.
-_
Approuve
les modifications
des
statuts
du
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la Colme
pour
intégrer
la
commune
de
Grand-Fort-Philippe
et
les transferts
de
compétences
y afférant
;
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS,
Le
secfétaire
de
séance,
Jeaif-Luc
AVART,