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unknown - cm202406 b17 sivom aa colme adhesion commune eringhem Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (unknown - cm202406 b17 sivom aa colme adhesion commune eringhem)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Travail et emploi, ADHESION DE LA COMMUNE D’ERINGHEM

AU SIVOM DES RIVES DE L’AA ET DE LA COLME

AVIS DE LA COMMUNE

Madame Karine VANDERSTRAETEN, rappelle que le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme exerce au lieu et place de ses Communes membres:

1. La compétence entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors

fleurissement et pose d’illuminations de fêtes de fin d’année hors connexion, pour les Communes de Brouckerque, Cappellebrouck, Drincham, Holque, Looberghe, Millam, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Watten, Wulverdinghe, Steene, Pitgam, Spycker.

2. La compétence de gestion de la fibre optique posée par le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme entre les Communes de Bourbourg, Craywick, Gravelines, Loon-Plage, et Saint-Georges-sur-l’ Aa.

3. Les compétences suivantes pour le compte des Communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Hoïque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-sur-l’ Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Watten, Wulverdinghe :

e Construction et aménagement des équipements sportifs (excepté la construction de salle polyvalente et. de salle de sport);

Eradication des nuisibles ; -

e Insertion socio-professionnelle des jeunes ; |

e La promotion d’activités de loisirs de plein air, culturelles, sociales et touristiques : - La conception et réalisation d’infrastructures, aménagements dédiés et : équipements correspondants et éventuellement des bâtiments ;

- L’acquisition -des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation des opérations ; | : -- L'animation et gestion éventuelle des équiperhents correspondants.

4. La prestation de service d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie pour la rénovation et la réhabilitation des bâtiments, infrastructures, aménagements et équipements notamment culturels, de loisirs de plein air, sociaux, touristiques et sportifs pour le compte des Communes de Bourbourg, Brouckerque, Cappellebrouck, Craywick, Drincham, Gravelines, Holque, Looberghe, Loon-Plage, Millam, Saint-Georges-sur- l’Aa, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Spycker, Pitfgam, Steene, Watten, Waulverdinghe.

La Commune d’'ERINGHEM, non adhérente au SIVOM des Rives de ’Aaet dela Colme,

a fait part de son souhait d’adhérer au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme.

Considérant l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant une Communeà adhérerà un im Syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci,

. Considérant la demande de la Commune d'ERINGHEM d'intégrer le SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme,

Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité B17

Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES

‘ Arrondissement de Dunkerque

| Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 20 Juin 2024 : -

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| ‘ SEANCE DU 26 JUIN 2024 - 18h00

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE. Conseillère Municipale

Etaient présents : | |

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC à partir de 18h30,

Monsieur Daniel WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS,

Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Madame Laurie VERSTRAET, Adjoints au Maire.

Monsieur Julien VEYER, Monsieur Michel CANOËEN, Madame Claudine BARBIER, Madame

Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame Christelle

DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric

LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou FALL, Conseillers Municipaux.

Absents Excusés : |

Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Madame SALA

jusqu’à 18h30, ‘

Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,

Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur MERLEN,

Monsieur Claude WADOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur CANOEN,

Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur DEVOS,

Madame Emmanuelle PERY, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame BLEUEZ,

Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame RIOT,

Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur VEYER,

Madame Maria ALVAREZ, Coriseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.

Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité B17 Délibération du Conseïl MunicipalPar délibération du Conseil Municipal de la Commune en date du 20 Mars 2024, la Commune d’ERINGHEM 2 sollicité son adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour les compétences entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement et pose d’illuminations de fêtes de fin d’année hors connexion. L

Pour ce faire, en application de l’article L.5211-18, I, 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal des Communes de solliciter cètte adhésion auprès du Syndicat.

Il convient également de procéder à la modification des statuts du SIVOM afin d’intégrer l’adhésion de la nouvelle Commune au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour les compétences susmentionnées.

En application des articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que :le transfert de compétence et l’extension de périmètre puissent être prononcés par arrêté du représentant de l’Etat et que la modification des statuts du SIVOM puisse être effectuée ; il convient de recueillir sur ces points, l’accord du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme ainsi que celui des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils Municipaux-des Communes représentant les deux tiers de la population.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-20,

L.5211-17, L.5211-17-1, L.5211-4-1, L.1321-1 et L.5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 relatif à la fusion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Cantons de Bourbourg-Gravelines et du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de 1” Aa portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Rives de l’ Aa et de la Colme; ‘

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au retrait de la compétence « Assainissement » ; : :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 relatif.à la. création de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » ; °

Vu L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 relatif à la prise de la compétence « Entretien des espaces verts, dont terrains de football, hors fleurissement » par la Commune de Spycker ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2018 relatif à l'intégration des Communes de Steene et Pitgam au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme pour la compétence « Espaces verts » :”

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 relatif à la modification du siège du SIVOM et la modification de ses compétences,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'ERINGHEM en date du 20 mars 2024, relative à l’adhésion de la Commune au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme,

Commune de Gravelines. . 5.7 Intercommunalité : B17 Délibération du Conseil MunicipalIl est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de se prononcer en faveur de l’adhésion au SIVOM des Rives de |’ Aa et de la Colme de la Commune d’ERINGHEM pour l’exercice, pour son compte, des..compétences entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement. et pose d’illuminations de fêtes de fin d’année hors connexion ;

- de se prononcer en faveur de la modification des statuts du SIVOM des Rives de l’Aa ét de la Colme pour intégrer la Commune d’ERINGHEM et les transferts de compétences y afférant comme annexé ;

La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré,

-_ Approuve l’adhésion au SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme de la Commune d'ERINGHEM pour les compétences entretien des espaces verts, dont les terrains de football, hors fleurissement et pose d’illuminations de fêtes de fin d’année hors connexion;

- Approuve la modification des statuts du SIVOM des Rives de l’Aa et de la Colme comme annexé ;

.- ADOPTE À L’'UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 26 JUIN 2024

FOUR EXTRAIT CONFORI _

La RS de | ne N Le MAIRE,

Scristellé DENEUVILLE À 7 ‘ rtrand RINGOT

ont

Reçu en Sous-Préfecture le 29 JU Zur

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sans

Mis en ligne sur le site de la Villele 2 9 JU! 24

Commune de Gravelines 5.7 Intercommunalité : B17

Délibération du Conseil Municipal