Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 22 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 22 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2026 10 22 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2026-10-22

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté n° 2026-4792 du 19/10/2026 portant habilitation de la

société CEDACOM SARL en vue de réaliser les certificats de

conformité exigés dans les dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation dans la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3

- Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026 portant prorogation

du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation

environnementale présentée par l'établissement public territorial

PLAINE COMMUNE relatif au projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains

(93240). (4 pages) Page 6

- Attestation de décision favorable du 20/10/2026 portant sur la demande

de renouvellement de l'autorisation d'exploitation commerciale

(AEC) relative au projet d'extension d'un ensemble commercial par la

réactivation des droits commerciaux d'un magasin à l'enseigne

ACTION d'une surface de vente de 950 m², situé au Centre

Commercial Beau Sevran, route des Petits Ponts à SEVRAN (93270). (2

pages) Page 11

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2026-4902 en date du 22/10/2026 portant

fermeture d'urgence de l'établissement NTJ MARCHE DISCOUNT 58 rue

du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN. (4 pages) Page 14

- Arrêté préfectoral n° 2026-4904 en date du 22/10/2026 portant

fermeture d'urgence de l'établissement RAKA MARKET 123 rue du

Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN. (4 pages) Page 19

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821 du 22/10/2026, portant modification des

conditions de circulation sur la RD910, avenue du Pont d'Épinay à

l'Île-Saint-Denis, entre le joint de dilatation du franchissement Nord à

celui du Sud, pour des travaux de requalification de l'avenue. (4 pages) Page 24

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2026-4792 du 19/10/2026 portant

habilitation de la société CEDACOM SARL en vue

de réaliser les certificats de conformité exigés

dans les dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation dans la Seine-Saint-Denis.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-4792 du 19/10/2026 portant habilitation de la société CEDACOM SARL en vue de réaliser les certificats de 3E

PRÉFET

DE LA SEINE- Direction de la coordination des politiques publiques

SAINT-DENIS et de l'appui territorial Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'économique

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté n° 2026-4792

portant habilitation de la société CEDACOM SARL en vue de réaliser les certificats de conformité

exigés dans les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation dans la Seine-Saint-Denis.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 1” octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation

pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1 alinéa de l'article L. 752-23 du code du

commerce :

Vu la demande d'habilitation, formulée le 07 octobre 2026 par la SARL CEDACOM, sise, 105,

boulevard Eurvin (bât. E) à 62200 BOULOGNE SUR MER, représentée par Monsieur Patrick

DELAPORTE, gérant de la société.

Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits de casier

judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identités, la

présentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour réaliser le certificat de

conformité :

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1: La société CEDACOM SARL, sise, boulevard Eurvin (bât. E) à 62200 BOULOGNE SUR MER,

représentée par Monsieur Patrick DELAPORTE, est habilitée à établir les certificats de conformité

des projets d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Le numéro d'habilitation est le CC-93-2026-08.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-4792 du 19/10/2026 portant habilitation de la société CEDACOM SARL en vue de réaliser les certificats de 4+

Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les

suivantes:

s M.Patrick DELPORTE

# M. Nicolas LEDEZ

s Mme Marine CARPENTIER

Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite

reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration

de l’habilitation.

Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la

demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5: Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal

administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la

décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision dans le même

délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet

implicite de la demande.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État.

Fait à Bobigny, le M 9 (Ci. 2026

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2026-4792 du 19/10/2026 portant habilitation de la société CEDACOM SARL en vue de réaliser les certificats de 5SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026

portant prorogation du délai de la phase de

décision de la demande d'autorisation

environnementale présentée par l'établissement

public territorial PLAINE COMMUNE relatif au

projet NPNRU Clos Saint-Lazare à Stains (93240).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande 6PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION

ETS NES DES POLITIQUES PUBLIQUES ps ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026

portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande

d'autorisation environnementale présentée par l'établissement public

territorial PLAINE COMMUNE relatif au projet NPNRU Clos Saint-

Lazare à Stains (93240)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment son article R.181-1 et suivants, et notamment l'article

R.181-41 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorité environnementale ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien

CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-

préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de

la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/025 du 20 février 2025 portant sur la prolongation du

délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 de

code de l'environnement, concernant le projet NPNRU Clos Saint-Lazare sur la commune de

Stains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à

Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu :

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis le 9 août 2024 et complété le

29 janvier 2025 par l'établissement public territorial Plaine Commune, dont le siège social est situé

au 21, rue Jules Rimet à Saint-Denis (93200), à l’effet d'obtenir l'autorisation environnementale rela-

tive au nouveau projet de renouvellement urbain NPNRU du Clos Saint-Lazare à Stains (93240),

|

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande 7classable au titre de la loi sur l’eau, aux rubriques suivantes installations, ouvrages, travaux et activi-

tés (IOTA) :

Éléments caractéristiques et

volume autorisé

Rubrique Installations et activités concernées Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces super-|La superficie opérationnelle

ficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface |totale sur laquelle porte le

totale du projet, augmentée de la surface corres-| présent dossier est de 32ha

2.5.0 |pondant à la partie du bassin naturel dont les environ. A

écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

À :Autorisation

Vu le rapport du service politiques et police de l’eau de la direction régionale et interdépartemen-

tale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 12 mars 2026 dé-

clarant le dossier de demande complet et recevable au titre de la demande d'autorisation environ-

nementale ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 26 mai 2026 au 25 juin 2026 inclus ;

Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport du 23 juillet 2026 :

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur parvenu en préfecture le 23

juillet 2026 et rendues définitives le 6 août 2026 en l'absence d'intervention du président du

tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue conformément à l'article R123-20 du code de

l'environnement ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à l'exploitant

le 6 août 2026;

Considérant que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois

ou pour une durée supérieure avec l'accord du pétitionnaire ;

Considérant que l'analyse du rapport du commissaire enquêteur et du mémoire en réponse du pé-

titionnaire, nécessite des vérifications complémentaires portant sur la gestion des eaux pluviales du

projet, afin de permettre à l'autorité administrative de statuer en connaissance des incidences du

projet sur les intérêts protégés par le L. 181-3 du code de l'environnement;

Considérant qu'il convient de prolonger la phase de décision de la demande d'autorisation

environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1° - Prorogation de la phase de décision

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande 8Le délai visé à l'article R. 181-41 du code de l'environnement imparti au préfet pour statuer sur la

demande d'autorisation environnementale déposée par l'établissement public territorial (EPT)

PLAINE COMMUNE dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Clos Saint-Lazare à Stains

(93240) est prorogé pour une durée de deux mois soit jusqu'au 6 décembre 2026.

Article 2 - Notification

Le présent arrêté est notifié au siège social de PLAINE COMMUNE situé au 21, rue Jules Rimet à

Saint-Denis (93200), par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3 : Délais et voies de recours

1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise

à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice

administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 44 rue Irène et Frédéric Joliot Curie - 93100

Montreuil :

+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante:

https://telerecours.fr ;

. soit en y déposant directement un recours.

2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis

ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la

prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 4 : Publicité

En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de

l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis, pour une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis .

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Saint-Denis et de Stains pour y être

consultée.

Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes précitées

et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Le préfet,

émission

générale aciointe

issémeni chef-Leu

La sous-préfète gharg!

auprès du préfet, secrété

chargée de l'an

2"

_(Nanesse SEDDIK

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande 9SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-4901 du 22/10/2026 portant prorogation du délai de la phase de décision de la demande 10SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Attestation de décision favorable du 20/10/2026

portant sur la demande de renouvellement de

l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC)

relative au projet d'extension d'un ensemble

commercial par la réactivation des droits

commerciaux d'un magasin à l'enseigne ACTION

d'une surface de vente de 950 m², situé au

Centre Commercial Beau Sevran, route des Petits

Ponts à SEVRAN (93270).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Attestation de décision favorable du 20/10/2026 portant sur la demande de renouvellement de l'autorisation 11EN DIRECTION DE LA COORDINATION

PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES

DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Liberté et de l'économique Égalité

Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Attestation de décision favorable

portant sur la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) relative au

projet d'extension d'un ensemble commercial par la réactivation des droits commerciaux d'un magasin à

l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 950 m2, situé au Centre Commercial Beau Sevran, route des

Petits Ponts à SEVRAN (93 270).

Vu l'article L.751-2 et les articles suivants du Code de commerce relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'article L.752-14 du Code de commerce :

Vu les articles L.2122-17 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre Il! ;

Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement

commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant la désignation des membres de la

commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-3592 du 24 aout 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc

GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;

Vu la demande d'autorisation transmise par la société « KC 20 SNC » sise 26, boulevard des Capucines à Paris

9ème (75 009), enregistrée le 21 août 2026 sous le n° 26-03, relative à la demande d'extension d'un ensemble

commercial par la réactivation des droits commerciaux d'un magasin à l'enseigne ACTION d'une surface de

vente de 950 m?, situé Centre Commercial Beau Sevran, route des Petits Ponts à SEVRAN (93 270).

CONSIDÉRANT que la présente demande fait suite à la péremption de l'autorisation délivrée en date du 24 novembre 2015, pour les droits commerciaux du magasin ACTION, ouvert le 22 décembre 2016 puis fermé

depuis le 30 juin 2023 suite à un incendie lors des émeutes urbaines de 2023, et concerne la reconstruction à

l'identique du magasin ;

CONSIDÉRANT que le renouvellement de l'autorisation exploitation commerciale est lié au délai nécessaire au

dépôt et à l'instruction des permis de construire et ne correspond pas à une modification du projet

précédemment autorisé ;

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanismes Intercommunal (PLUi) ainsi que le Périmètre d'attente de projet

d'aménagement global (PAPAG) dans lequel se situe le projet, limitent fortement les droits à construire sur ce

secteur d'aménagement commercial ;

CONSIDÉRANT que le rapport du service instructeur de l'UD-DRIEAT 93 en date du 10 septembre 2026, qui n'arelevé aucune alerte particulière concernant le respect des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de

commerce, notamment en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection

des consommateurs ;

CONSIDÉRANT que la commission ne s'est pas réunie dans le délai imparti pour examiner le dossier de demande précité, soit au plus tard le 20 octobre 2026,

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Attestation de décision favorable du 20/10/2026 portant sur la demande de renouvellement de l'autorisation 12ATTESTE

Une décision réputée favorable à la demande susvisée est née le 20 octobre 2026.

Cette décision sera notifiée au pétitionnaire. Elle sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Seine-Saint-Denis. Un extrait de cette décision sera également publié dans deux journaux d'annonces

légales, à la charge du demandeur. Ces mesures permettent d'assurer la publicité de l'information et l'exercice

des voies et délais de recours prévus par les articles L752-17 et les articles R. 752-30 à R. 752-49 du code du

commerce.

Fait à Le Raincy, le 20 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy

Monsieur Jean-Marc GALLAND

1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 - Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Attestation de décision favorable du 20/10/2026 portant sur la demande de renouvellement de l'autorisation 13SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-4902 en date du

22/10/2026 portant fermeture d'urgence de

l'établissement NTJ MARCHE DISCOUNT 58 rue

du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4902 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NTJ MARCHE DISCOUNT 58 rue du Docteur Bauer 14PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- _ protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 4 © 7

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

NTJ

MARCHE DISCOUNT

58 rue du Docteur Bauer

93400 Saint Ouen Sur Seine

Siret : 89327790500012

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

| VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; |

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;

VU l'arrêté du Premier ministre de l’intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-

sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-

Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4902 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NTJ MARCHE DISCOUNT 58 rue du Docteur Bauer 15VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER

directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport du 21/10/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de contrôle

officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF Île-

de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/10/2026 dans l'établissement NTJ sis 58 rue du

Docteur Bauer, 93400 Saint Ouen Sur Seine dont le gérant est monsieur JILANI Nadim.

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/10/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel

les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-

guées par la DRIAAF Île-de-France :

Constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général

des lieux et des installations, notamment :

- Présence de nuisibles constatée,

- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants

- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Des denrées ne sont pas conservées à des températures adéquates au niveau de leur stockage

- Absence de procédure de contrôle à réception

- Absence de lave-mains à commande non manuelle.

- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent ne sont pas appliqués.

- Absence de lave-mains au niveau du terminal de cuisson.

-___ Absence de formation.

Liste non exhaustive

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4902 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NTJ MARCHE DISCOUNT 58 rue du Docteur Bauer 16CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans

l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,

malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont

souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements

relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination

des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage

hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes

pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation

engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement NTJ sis 58 rue du Docteur Bauer, 93400 Saint Ouen Sur Seine

dont le gérant est monsieur JILANI Nadim, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter

de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises

immédiatement par l'exploitant ou son représentant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la

direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des

prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4902 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NTJ MARCHE DISCOUNT 58 rue du Docteur Bauer 17ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait

aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans

d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen Sur Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2 2 OCT. 2026

Lo ine-Saint-Denis et par délégatior #sbtection des population Pour le préfet de La directrice départ

Nathalie PIHIER

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4902 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement NTJ MARCHE DISCOUNT 58 rue du Docteur Bauer 18SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2026-4904 en date du

22/10/2026 portant fermeture d'urgence de

l'établissement RAKA MARKET 123 rue du

Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4904 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAKA MARKET 123 rue du Docteur Bauer 93400 19PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2026-/}° 017

Portant fermeture d’urgence de l'établissement

RAKA MARKET

123 RUE DU DOCTEUR BAUER

93400 ST OUEN SUR SEINE

Siret : 94059427800019

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires :

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomination

de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis ;

VU l'arrêté du Premier ministre de l’intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-

sieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-

Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;

VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIER

directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4904 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAKA MARKET 123 rue du Docteur Bauer 93400 20VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la direction

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport n°26-137287 du 21/10/2026, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités

de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la

DRIAAF Île-de-France : à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/10/2026 dans l'établissement RAKA

MARKET sis 123 RUE DU DOCTEUR BAUER, 93400 ST OUEN SUR SEINE dont le gérant est

monsieur HENCY MOHAN Rasiah

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 21/10/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel

les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-

guées par la DRIAAF Île-de-France :

constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général

des lieux et des installations, notamment :

- Présence de nuisibles constatée (déjection de souris),

- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants

- La traçabilité des denrées n'est pas suffisamment précise

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Des denrées ne sont pas conservées à des températures adéquates au niveau de leur stockage

- Absence de procédure de contrôle à réception

-_ Absence de distributeur d'essuie —-main au niveau du lave-mains

Liste non exhaustive

CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans

l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,

malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont

souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements

relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4904 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAKA MARKET 123 rue du Docteur Bauer 93400 21CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination

des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage

hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes

pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation

engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de

santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des

prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

VU L’'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 18 : L'établissement RAKA MARKET sis 123 RUE DU DOCTEUR BAUER, 93400 ST OUEN

SUR SEINE dont le gérant est monsieur HENCY MOHAN Rasiah, est fermé provisoirement jusqu'à

nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises

immédiatement par l'exploitant ou son représentant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la

direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des

prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait

aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans

d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4904 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAKA MARKET 123 rue du Docteur Bauer 93400 22Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de ST OUEN SUR SEINE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté. |

Bobigny, le 2 ? //0/2024

Pour le préfet de | Éeinsbeaint Denis et par délé La directrice départamesñitele-de-e-protection des popuiatio:

Nathalie PIHIER

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2026-4904 en date du 22/10/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAKA MARKET 123 rue du Docteur Bauer 93400 23SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)

Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821 du 22/10/2026,

portant modification des conditions de

circulation sur la RD910, avenue du Pont d'Épinay

à l'Île-Saint-Denis, entre le joint de dilatation du

franchissement Nord à celui du Sud, pour des

travaux de requalification de l'avenue.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 24E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821

portant modification des conditions de circulation sur la RD910, avenue du Pont d'Épinay à l'Île-Saint-

Denis, entre le joint de dilatation du franchissement Nord à celui du Sud, pour des travaux de

requalification de l’avenue.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de

directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2026-0821

1 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 25Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant

délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu la décision DRIEAT-IDF du 3 septembre 2026, portant subdélégation de signature pour les matières

exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors

chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;

Vu la consultation d’avis du 14 octobre 2026, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-

Denis auprès de la commune de L’Île-Saint-Denis ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 octobre

2026 ;

Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 15 octobre 2026 ;

Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 octobre 2026 ;

Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 20 octobre 2026 ;

Considérant que la RD910, à l'Île-Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande

circulation ;

Considérant que les travaux de requalification de la route départementale RD910, nécessitent de

prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents

appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du lundi 2 novembre 2026 et jusqu’au vendredi 27 novembre 2026, les conditions de

circulations sont modifiées sur la RD910, avenue du Pont d'Épinay à l'Île-Saint-Denis, entre le joint de

dilatation du franchissement Nord à celui du Sud, dans le sens Épinay-sur-Seine vers Gennevilliers. Ces

restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l’avenue.

Article 2

Au droit des travaux, la RD910 comporte deux voies de circulation et une bande cyclable sur chaussée

dans chaque sens.

Les travaux de requalification de la RD910 à L'Île-Saint-Denis comprennent la reprise de bordures de

piste cyclable et la modification de la largeur de chaussée.

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2026-0821

2 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 26Dans le sens Épinay-sur-Seine vers Gennevilliers, les travaux impliquent les améngaments suivants :

• la voie de droite est neutralisée à la circulation, les usagers circulent sur la voie de gauche laissée libre ;

• la piste cyclable est neutralisée au droit des travaux, la circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général ;

• les travaux nécessitent l’installation d’une emprise chantier sur le trottoir, le cheminement piéton est maintenu en permanence sur le trottoir impacté par les travaux, il mesure au minimum 1.40m de large.

Article 3

Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de

dépassement sont interdites.

Le balisage des zones chantiers est maintenu en permanence le temps des travaux, il doit être

accompagné d’une signalisation lumineuse réglementaire afin d’être visible de nuit.

Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d’entretenir la signalisation

réglementaire et le marquage temporaire, de manière adéquate, le temps des travaux.

Les entreprises intervenantes mettent en œuvre toute la signalétique et toutes les protections

nécessaires pour protéger, orienter et maintenir la circulation des vélos et les cheminements piétons

(conservation d’un cheminement sécurisé de 1.40m de large minimum), elles sont responsables de la

pose et de l’entretien du balisage de chantier.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :

• EMULITHE

Adresse : 17-19 avenue de la Métallurgie, 93200 Saint-Denis

Contact : Monsieur Sébastien GERAULT

Téléphone : 07 60 92 84 66

Courriel : sebastien.gerault@emulithe.fr

• REFLEX

Adresse : 2 Avenue Irène Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers

Contact : M. Christophe COLIN

Téléphone : 06 07 50 53 20

Courriel : christophe.colin@reflex-signalisation.fr

• AXIMUM

Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'ile-Saint-Denis

Contact : M. Benjamin NOIRAN

Téléphone : 01 49 22 75 00

Courriel : benjamin.noiran@aximum.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée

du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction

interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire

– édition du SETRA ou du CEREMA).

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2026-0821

3 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 27File Loan

Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :

• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements

Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis

Contact : Monsieur Luis DE LIMA NOGUEIRA

Téléphone : 06 27 69 08 75

Courriel : ldelimanogueira@seinesaintdenis.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux

conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23

rue Miollis, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 7

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,

le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,

le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

le président directeur général de la RATP,

le maire de l'Île Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au

commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 22 octobre 2026,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

SERVICE TERRITORIAL NORD

Direction de la Voirie et des Déplacements

Tél : 01 43 93 96 62

DRIEAT-IDF-2026-0821

4 / 4

DRIEAT / SSTV / DSECR

21-23 rue Miollis, 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0821 du 22/10/2026, portant modification des conditions de 28