unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 03 21 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 03 21 Conseil PV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 03 21 Conseil PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, PV Conseil 21.03.2023

1/18

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 21 mars 2023 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice Excusé – Pouvoir à HAYE Nadia

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent Excusé – Suppléance : AUMONIER Vanessa

M. LEMAITRE Thierry Excusé

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie

M. MEEN Dominique Excusé – Pouvoir à OLIVIER Pascal

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Excusé – Pouvoir à GOURMELON Catherine

M. POUSSARD Yves

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey

Mme SAUZE MagaliePV Conseil 21.03.2023

2/18

M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 38

Pouvoirs : 4

Votants : 42

Date de la convocation : 14 mars 2023

Secrétaire de séance : Madame Christiane BAILLY

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation PV conseil 21.02.2023

B. FINANCES :

a. Approbation comptes administratifs 2022 et affectation des résultats en 2023

b. Vote des taux de fiscalité 2023

c. Vote des budgets primitifs 2023

d. Adhésion CRER – renouvellement 2023

e. Redevables services : Moyen de paiement

f. Tarifs piscine 2023

C. EAU

a. Avis sur enquête publique SAGE THOUET

b. Contrat Re-sources 2023-2028 bassin versant Touche Poupard et Sèvre Niortaise amont

D. MARCHES PUBLICS

a. Maitrise d’œuvre multi-accueil Champdeniers Lambert -avenant 5

b. Marché tri déchets recyclables - Paprec – avenant 1

c. Voirie – entretien au RMA -consultation

E. URBANISME

a. Prescription de la révision allégée n°6 du PLU du Sud-Gâtine

F. ACQUISITION

a. Acquisition cabinet médical Coulonges sur l’Autize

G. SPL SARCEL

a. Candidature représentant de la CC Val de Gâtine

H. RH : convention de mise à disposition par le Smited

I. Relevés des décisions du Bureau et du Président prises par délégation

J. Informations et questions diverses



Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

A. Approbation PV conseil 21.02.2023 - Délibération D2023_3_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.PV Conseil 21.03.2023

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B. FINANCES

a. Approbation comptes administratifs 2022 et affectation des résultats en 2023 - Délibération D2023_3_2

M. le Président quitte la séance.

Sous la présidence de Mme Chausseray, les CFU, comptes de gestion et comptes administratifs 2021 sont exposés.

Après avoir entendu la présentation des Comptes Financiers Uniques de l’exercice 2022 des budgets PRINCIPAL, PORTAGE REPAS, LOCAUX COMMERCIAUX, ZAE L’ALIERE, CHABIRANDIERE, CROIX DES VIGNES, AVENIR 1 ET 2, PHOTOVOLTAIQUE, REGIE DECHETS, du compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget annexe SERVICE A DOMICILE

Après s’être assuré que le comptable des finances publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Considérant que le Président de la Communauté de communes ne prend pas part au vote et se retire de la séance

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le comptable public, pour le budget

annexe SERVICE A DOMICILE, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve,

- D'approuver le compte administratif pour le budget annexe SERVICE A DOMICILE, pour l’année 2022 tel qu’il

a été présenté

- D’approuver les Comptes Financiers Uniques des budgets PRINCIPAL, PORTAGE REPAS, LOCAUX COMMERCIAUX, ZAE L’ALIERE, CHABIRANDIERE, CROIX DES VIGNES, AVENIR 1 ET 2, PHOTOVOLTAIQUE, REGIE

DECHETS, pour l’année 2022 tels qu’ils ont été présentés

- Et d’affecter les résultats au budget primitif 2023 comme suit :

budget principal fonctionnement investissement

depenses 8 623 295,01 2 405 928,80

recettes 10 058 842,88 2 758 597,15

résultat de l'exercice 1 435 547,87 352 668,35

report ex antérieur 3 169 576,10 -896 192,25

résultat cumulé fin année 4 605 123,97 -543 523,90

restes à réaliser dépenses 217 789,00

reste à réaliser en recettes 187 484,00

déficit net à l'investissement -573 828,90

1068 : excédent capitalisé 1 327 321,90

OO1 report déficit investissement -543 523,90

OO2 report en fonctionnement 3 277 802,07

affectation des résultats –budget principalPV Conseil 21.03.2023

4/18

budget annexe locaux commerciaux fonctionnement investissement

depenses 75 696,36 56 395,00

recettes 83 452,64 63 259,57

résultat de l'exercice 7 756,28 6 864,57

report ex antérieur -9 968,96 60 664,21

résultat cumulé fin année -2 212,68 67 528,78

OO1 report excedent investissement 67 528,78

OO2 report déficit de fonctionnement -2 212,68

affectation des résultats

budget annexe portage repas fonctionnement investissement

depenses 137 482,57 0,00

recettes 138 178,72 217,24

résultat de l'exercice 696,15 217,24

report ex antérieur 44 487,44 27 479,11

résultat cumulé fin année 45 183,59 27 696,35

001 report excedent investissement 27 696,35

002 report excedent fonctionnment 45 183,59

affectation des résultats

Photovoltaique fonctionnement investissement

depenses 23 864,93 7 664,82

recettes 22 556,68 19 177,40

résultat de l'exercice -1 308,25 11 512,58

report ex antérieur -2 096,97 36 066,83

résultat cumulé fin année -3 405,22 47 579,41

besoin net à l'investissement

OO1 report excédent investissement 47 579,41

OO2 report déficit en fonctionnement -3 405,22

affectation des résultatsPV Conseil 21.03.2023

5/18

service à la personne fonctionnement investissement

depenses 1 110 891,37 1 932,00

recettes 865 952,55 3 643,81

résultat de l'exercice -244 938,82 1 711,81

report ex antérieur 0,00 79 603,80

résultat cumulé fin année -244 938,82 81 315,61

besoin net à l'investissement

affectation du fonctionnement n+2 (2024) -244 938,82

OO1 report excédent investissement 81 315,61

affectation des résultats

Zone de l'Aliere fonctionnement investissement

depenses-recettes 75 755,30 75 755,30

Zone de la chabirandiere fonctionnement investissement

depenses 202 649,48 202 649,48

recettes 202 649,48 202 649,48

résultat de l'exercice 0,00 0,00

report ex antérieur -5 360,67 20 087,02

résultat cumulé fin année -5 360,67 20 087,02

besoin net à l'investissement

OO1 report excédent investissement 20 087,02

OO2 report déficit en fonctionnement -5 360,67

affectation des résultats

Zone de l'Aliere fonctionnement investissement

depenses-recettes 75 755,30 75 755,30

Zone de la chabirandiere fonctionnement investissement

depenses 202 649,48 202 649,48

recettes 202 649,48 202 649,48

résultat de l'exercice 0,00 0,00

report ex antérieur -5 360,67 20 087,02

résultat cumulé fin année -5 360,67 20 087,02

besoin net à l'investissement

OO1 report excédent investissement 20 087,02

OO2 report déficit en fonctionnement -5 360,67

affectation des résultats

Zone de la croix des vignes fonctionnement investissement

depenses 223 224,61 172 667,98

recettes 164 331,35 222 672,00

résultat de l'exercice -58 893,26 50 004,02

report ex antérieur 0,00 4 904,98

résultat cumulé fin année -58 893,26 54 909,00

besoin net à l'investissement

OO1 report excédent investissement 54 909,00

OO2 report déficit en fonctionnement -58 893,26

Zone de l'avenir 1 fonctionnement investissement

depenses 87 615,23 59 416,54

recettes 73 347,70 86 171,23

résultat de l'exercice -14 267,53 26 754,69

report ex antérieur 4 942,04 -36 171,23

résultat cumulé fin année -9 325,49 -9 416,54

besoin net à l'investissement

OO1 report déficit investissement -9 416,54

OO2 report déficit en fonctionnement -9 325,49

affectation des résultats

affectation des résultats

Zone de la croix des vignes fonctionnement investissement

depenses 223 224,61 172 667,98

recettes 164 331,35 222 672,00

résultat de l'exercice -58 893,26 50 004,02

report ex antérieur 0,00 4 904,98

résultat cumulé fin année -58 893,26 54 909,00

besoin net à l'investissement

OO1 report excédent investissement 54 909,00

OO2 report déficit en fonctionnement -58 893,26

Zone de l'avenir 1 fonctionnement investissement

depenses 87 615,23 59 416,54

recettes 73 347,70 86 171,23

résultat de l'exercice -14 267,53 26 754,69

report ex antérieur 4 942,04 -36 171,23

résultat cumulé fin année -9 325,49 -9 416,54

besoin net à l'investissement

OO1 report déficit investissement -9 416,54

OO2 report déficit en fonctionnement -9 325,49

affectation des résultats

affectation des résultatsPV Conseil 21.03.2023

6/18

M. le Président réintègre la séance et reprend la présidence.

b. Vote des taux de fiscalité 2023 - Délibération D2023_3_3

M. le Président propose, au regard de la revalorisation des bases d’imposition par l’Etat, de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2023.

Mme Xhaard, conseillère aux décideurs locaux Haut Val de Sèvre et Val de Gâtine, confirme en effet une augmentation de 7.10 % des valeurs locatives d’imposition.

M. Olivier apporte également des précisions sur l’aquataxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI.

Vu le régime de la fiscalité professionnelle unique opté par la communauté de communes Val de Gâtine Vu la compétence exercée en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations depuis le 1er janvier 2018.

Vu le transfert de compétence Gemapi au syndicat mixte du Bassin versant Sèvre Niortaise Vu le transfert de compétence Gemapi au syndicat mixte de l’EPTB Sèvre Nantaise Vu la délibération du 25/09/18 portant institution de l’aquataxe au 1er janvier 2019 pour financer l’entretien des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Vu l’état de notification de la fiscalité 2023

Considérant que la taxe Gemapi est une recette obligatoirement déposée sur une ligne budgétaire spécifique dont l’usage est contrôlé par le trésor public et qui ne peut pas être utilisée à d’autres fins. Considérant la revalorisation des bases d’imposition de 7.10% par l’Etat

Considérant la réserve de taux capitalisé de 0.34% de CFE utilisable en 2023 Considérant que le taux de CFE n’a pas augmenté depuis 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De fixer les taux de fiscalité en 2023 comme suit avec reprise de la réserve de taux CFE de 0,34 et la mise en réserve de 0.03 :

Taxe Taux 2023

CFE 22.84%

TFB 2.39%

TFNB 11.28%

THRS 12.84%

- De fixer le montant du produit attendu de l’aquataxe à 149 511€ pour l’année 2023 dont la dépense sera répartie comme suit :

Zone de l'avenir 2 fonctionnement investissement

depenses 305 383,81 267 390,68

recettes 302 390,68 305 283,81

résultat de l'exercice -2 993,13 37 893,13

report ex antérieur 0,00 -16 566,97

résultat cumulé fin année -2 993,13 21 326,16

besoin net à l'investissement

OO1 report excédent investissement 21 326,16

OO2 report déficit en fonctionnement -2 993,13

affectation des résultatsPV Conseil 21.03.2023

7/18

Produit attendu 2023

Bassin Sèvre Niortaise 149 034

Bassin Sèvre nantaise 265

Bassin du Clain 0

Bassin du Thouet 212

TOTAL PRODUIT ATTENDU 149 511

Soit par habitant (21600) à titre indicatif 6,92

- De laisser le soin aux services fiscaux de calculer le taux de fiscalité de l’aquataxe afférent.

c. Vote des budgets primitifs 2023 - Délibération D2023_3_4

M. le Président commente les propositions budgétaires présentées par chapitre pour chacun des budgets pour l’année 2023.

Mmes et MM. les Vice-Présidents, chacun en ce qui les concerne présentent les propositions budgétaires dans leur domaine de compétences.

Mme Delumeau apporte des précisions sur les enveloppes de dépenses inscrites pour les bâtiments communautaires.

M. le Président explique l’inscription en recette pour la Maison de Santé pluriprofessionnelle de Coulonges sur l’Autize : dans l’attente de la notification de la DETR, il propose de porter une recette par emprunt. Les crédits de paiement de l’autorisation de programme sont inscrits en 2023 et 2024. A la question concernant le fonds vert, M. le Président précise qu’il serait possible de déposer une demande sur la partie existante seulement (c’est-à-dire sur le cabinet médical).

M. Baranger s’interroge sur l’absence d’inscription budgétaire concernant le projet de rénovation d’une classe de l’école publique de St Pardoux-Soutiers. En effet, ce dernier projet de la Communauté de communes Sud- Gâtine (avant fusion) était prévu mais rien n’apparait au budget. Les parents d’élèves se questionnent. M. Jeannot note qu’un projet global est en cours en intégrant les préconisations de l’audit énergétique. Une phase d’interventions est prévue sur l’école de St Pardoux-Soutiers en 2024. M. le Président prend note de ce sujet.

Mmes Xhaard et Delumeau mentionnent que le budget annexe de la zone de l’avenir 1 situé sur la commune de Coulonges sur l’Autize pourra être clôturé dans l’année. En effet, tous les terrains seront vendus. Les dépenses de travaux à réaliser dans cette zone ultérieurement (voirie par exemple) s’imputeront sur le budget principal de la Communauté de communes.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le projet de territoire validé le 19 juillet 2022

Considérant le débat sur les orientations budgétaires exposées en conseil du 17 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité APPROUVE, les budgets primitifs 2023 du budget principal et budgets annexes qui s’équilibrent en dépenses et recettes de la façon suivante :PV Conseil 21.03.2023

8/18

Budgets BP 2023

Budget principal

Section de fonctionnement 13 049 407,07

Section d’investissement 2 928 603,90

Budget annexe portage repas

Section de fonctionnement 192 504,59

Section d’investissement 27 696,35

Budget annexe ZA La Chabirandière

Section de fonctionnement 209 011,15

Section d’investissement 222 736,50

Budget annexe ZA La Croix des vignes

Section de fonctionnement 226 153,97

Section d’investissement 143 767,71

Budget annexe ZA avenir 1

Section de fonctionnement 68 743,03

Section d’investissement 59 416,54

Budget annexe ZA avenir 2

Section de fonctionnement 313 384,81

Section d’investissement 331 716,84

Budget annexe ZA l’Alière

Section de fonctionnement 98 356,30

Section d’investissement 98 355,30

Budget annexe locaux commerciaux

Section de fonctionnement 74 922,68

Section d’investissement 154 428,78

Budget annexe Photovoltaïque

Section de fonctionnement 21 004,00

Section d’investissement 45 579,41

Budget Régie Sictom

Section de fonctionnement 3 348 287,05

Section d'investissement 813 731,49

d. Adhésion CRER – renouvellement 2023 - Délibération D2023_3_5

La Communauté de communes Val de Gâtine adhère au Centre Régional des Energies Renouvelable pour elle- même et ses 31 communes membres et paie la cotisation réduite de 50% du coût réel soit 12 300 € x 50% = 6150 €.PV Conseil 21.03.2023

9/18

Cotisation en hausse par rapport à 2022 (2700 € pour mémoire) en raison des services rendus sur le territoire Val de Gâtine :

- Eolien avec accompagnement des communes concernées par un projet - Fonds chaleur Ademe avec accompagnement et financement des projets portés par les collectivités, entreprises et tertiaire à compter du 01/01/2023

- Intervention agrivoltaïsme (Pcaet et PNR)

- Études géothermie CCVG

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 octobre 2017 approuvant l'adhésion de la Communauté de communes Val de Gâtine au Centre Régional des Energies Renouvelables - CRER

Considérant que l'appui technique du CRER peut être sollicité par les communes adhérentes dans le cadre de leur projet d'économie d'énergie

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- De renouveler son adhésion au Centre Régional des Energies Renouvelables – CRER ainsi que pour l’ensemble des 31 communes membres

- Dit que le montant de l'adhésion s'élève à 6150 €

- Dit que la dépense sera mandatée au compte 6281

e. Redevables services – élargissement des moyens de paiement - Délibération D2023_3_6

La Communauté de communes Val de Gâtine propose divers moyens de paiement aux familles pour s’acquitter de leurs factures liées aux services (chèque, cesu, virement, payfip).

En vue de développer tous les moyens de paiement et de faciliter le règlement des différentes prestations des services enfance jeunesse (multiaccueil, halte-garderie, périscolaire, accueil de loisirs) et du centre musical, il est proposé de permettre aux usagers, s’ils le souhaitent, de payer leur créance par prélèvement automatique.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-1

Considérant que le prélèvement automatique est un mode de paiement qui s’inscrit dans une action de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

D’autoriser la mise en place du mode de paiement par prélèvement automatique pour le règlement des différentes prestations des services enfance jeunesse (multiaccueil, halte-garderie, périscolaire, accueil de loisirs) et du centre musical

D’autoriser M. le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

f. Tarifs piscine 2023 et 2024 - Délibération D2023_3_7

En raison de la situation économique des ménages et du programme d’activités des écoles déjà programmé, M. le Président propose au Conseil communautaire de ne pas appliquer d’augmentation tarifaire pour l’année 2023 et d’envisager une légère hausse pour l’année 2024.PV Conseil 21.03.2023

10/18

Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur

Vu la compétence exercée sur les équipements sportifs transférés et notamment la piscine communautaire AQUAVAL située sur la commune de Coulonges sur l’Autize

Vu la régie de recettes créée le 19 janvier 2017 pour l’encaissement de la billetterie d’entrée piscine Vu la décision du Bureau communautaire en date du 13 février 2023 fixant la période d’ouverture de la piscine communautaire AQUAVAL du 15 mai au 31 août 2023

Considérant le programme de l’Education Nationale « savoir nager » pour les élèves des cycles 2-3 et 4

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De fixer les tarifs pour la saison d’ouverture 2023 et 2024 comme suit :

Catégorie tarifaire Tarifs 2023 Tarifs 2024 Ticket individuel Adulte (à partir de 18 ans) 4.00€ 4.50€ Ticket individuel Enfant (à partir de 4 ans) 2.50€ 2.70€ Abonnement (Carnet de 10 tickets) Adulte 35.00€ 38.00€ Abonnement (Carnet de 10 tickets) Enfant 20.00€ 22.00€ Ecoles et collèges (Tarif par élève et par séance) 1.80€ 2.00€

C. EAU

a. Avis sur enquête publique SAGE1 THOUET - Délibération D2023_3_8

M. Olivier expose.

Mme la Préfète des Deux-Sèvres informe du dossier d’enquête publique portant sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE du bassin du Thouet.

Cette enquête se déroulera du lundi 20 mars au jeudi 20 avril 2023 dans les 169 communes situées dans le périmètre concerné.

M. Olivier présente le rapport de présentation et d’avis reçus lors de la consultation des assemblées reprenant le descriptif général de la démarche SAGE (périmètre, rôle de la Commission Locale de l’Eau -CLE-, phases d’élaborations du SAGE), les objectifs environnementaux à atteindre, les documents constitutifs du SAGE (le PAGD2, le règlement, l’évaluation environnementale, le tableau de bord) puis l’analyse de la consultation autour du projet de Sage.

Vu le code de l’environnement article R181-38

Vu le rapport de présentation notifié par le SAGE THOUET en date du 10.02.2023 Considérant les incidences environnementales pouvant concernées le territoire Val de Gâtine Considérant l’invitation du conseil communautaire à émettre un avis sur cette demande d’autorisation

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité émet un avis favorable au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE du bassin du Thouet tel que présenté.

1 SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

2 PAGD : Plan d’Aménagement et de Gestion DurablePV Conseil 21.03.2023

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b. Contrat Re-Sources 2023-2028 bassin versant Touche Poupard et Sèvre Niortaise amont - Délibération D2023_3_9

M. Olivier présente le second contrat territorial des aires d’alimentation de Captage du bassin amont de la Sèvre Niortaise (Touche Poupard et Corbelière) avec le SERTAD (Syndicat pour l’Etude et la Réalisation des Travaux d’Amélioration de la Desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres) pour une durée de 6 ans.

Ce second contrat traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant l’opération de reconquête de la qualité de la ressource en eau sur le bassin versant de la Touche Poupard inscrit dans une démarche multi-partenariale.

Ce partenariat matérialise la volonté conjointe de l’agence de l’eau et de la Région Nouvelle-Aquitaine d’accompagner de façon coordonnée les porteurs de projets dans la mise en place d’actions.

Le programme d’actions s’inscrit dans une démarche volontariste progressive pour répondre aux objectifs de qualité de l’eau du SDAGE et de la Directive Cadre sur l’Eau et prend en compte les facteurs extérieurs influençant fortement l’agriculture du territoire, adaptés aux bassins versants concernés.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 octobre 2019 actant la participation de la collectivité dans le contrat territorial 2020-2025 avec le SERTAD

Considérant que ce second contrat s’inscrit dans le cadre de la démarche multi-partenariale Re-sources déjà engagée visant à mettre en place des actions de reconquête de la qualité de l’eau des bassins versants

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable à son engagement dans le second contrat territorial Re-Sources 2023-2028 du bassin versant de la Touche Poupard et de la Sèvre Niortaise amont.

D. MARCHES PUBLICS

a. Maitrise d’œuvre multi-accueil Champdeniers Lambert -Avenant 5 – Délibération D2023_3_10

Le marché de maîtrise d’œuvre prévoyait une répartition des honoraires entre l’architecte et plusieurs de ses co-traitants.

Un avenant n° 5 propose une modification des honoraires entre les co-traitants sans incidence sur le montant total, soit 14 720,26 € en moins en fonction des soldes d’honoraires des co-traitants concernés (Climat conseil- Settec-Arcabois-DL Infra- DL Paysage- Gantha) et en plus pour l’architecte Mme Lambert.

Vu le code de la commande publique

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la réalisation d’un multiaccueil sur la commune de Champdeniers

Vu l’attribution du marché de maitrise d’œuvre à l’agence LAMBERT Nathalie en date du 12.12.2016 Vu les avenants 1-2-3 et 4 portant modification du montant des honoraires de maitrise d’œuvre Vu la proposition d’avenant n° 5 portant sur la modification de répartition des honoraires restant dus entre les co-traitants prévus au marché initialPV Conseil 21.03.2023

12/18

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter l’avenant 5 portant sur la répartition des honoraires de maitrise d’œuvre restant dus entre les co-traitants au profit de l’architecte Lambert Nathalie pour un montant total de 14 720.26 € ht - D’autoriser M. le Président à signer tout document afférent.

b. Marché tri déchets recyclables Paprec -avenant 1 - Délibération D2023_3_11

Mme Micou rappelle l’attribution du marché de tri des déchets recyclables à l’entreprise PAPREC et présente la proposition d’avenant n°1.

Vu le code de la commande publique

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 attribuant le marché de tri des déchets recyclables à l’entreprise PAPREC

Vu le contexte de hausse généralisée sans précédent des coûts de l’électricité, des coûts de main d’œuvre, et des produits manufacturés venant obérer les coûts de revient du titulaire du marché et remettre en cause la poursuite du marché

Vu la circulaire N° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution et à la modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix

Vu le CCAP du marché et son article VI – révision des prix

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De supprimer le plafonnement de la formule de révision avec prise d’effet à compter de la facturation de mars 2023

- De réviser les prix trimestriellement selon l’indice connu au 1er jour du mois où est calculé la révision suivant la formule indiquée dans le CCAP du marché

- D’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 afférent.

c. Voirie – entretien au RMA – consultation - Délibération D2023_3_12

Les travaux d’entretien au RMA sur les communes membres sont évalués à 196 tonnes réparties en 2 lots géographiques :

LOT N°1 - Communes : Beaulieu sous Parthenay, Clavé, la Boissière en Gâtine, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, St Georges de Noisné, St Lin, St Marc La Lande, St-Pardoux-Soutiers, Verruyes, Vouhé, Champdeniers, Cours, La Chapelle-Bâton et St Christophe sur Roc

LOT N°2 - Communes : Ardin, Béceleuf, Coulonges sur l'Autize, Faye sur Ardin, Fenioux, Beugnon-Thireuil, Le

Busseau, Puy-Hardy, Scillé, St-Laurs, St-Maixent de Beugné, St-Pompain, Pamplie, Surin, St-Ouenne, Xaintray

La dotation est fixée à 1 tonne / 4,7 km, soit 196 tonnes par an.

Le marché est passé tous les ans.

Il est proposé à l’assemblée de prévoir un budget prévisionnel de 200 000 € ttc

Vu le code de la commande publique

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Voirie d’intérêt communautaire

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mars 2023 portant approbation du budget primitif 2023

Vu l’inscription budgétaire voirie – entretien à hauteur de 200 000€PV Conseil 21.03.2023

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Considérant les besoins d’entretien au RMA de la voirie en 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’accepter de lancer une consultation d’un marché selon la procédure adaptée pour 1 an - D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

E. URBANISME

a. Prescription de la révision allégée n°6 du PLUi du Sud-Gâtine - Délibération D2023_3_13

M. le Président rappelle au Conseil que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Sud Gâtine a été approuvé le 31-03-2015 puis a fait l’objet d’évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021,

Une procédure de révision allégée n°5 est en cours concernant l’évolution de zonage agricole sur Saint-Pardoux Soutiers.

M. le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme prévoit que la Communauté de Communes peut diligenter une procédure de révision allégée du PLUi, lorsque sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du PADD :

• la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

• la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

• la révision a uniquement pour objet de créer des OAP valant création d’une ZAC, • la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance

La société TLD Europe, basé à Saint-Lin, est une entreprise qui conçoit et fabrique une gamme complète d’équipements aéroportuaires. Le site de St-Lin fabrique des escaliers pour passagers, des chargeurs à courroie, des tracteurs à bagages, des camions à eau et à toilettes, etc. Le site occupe environ 47 000 m² d’installations de fabrication et de stockage.

L’entreprise emploie 200 salariés et souhaite recruter une centaine de personnes supplémentaires, pour passer

à 300 employés.

Le site est contraint et les espaces restants non utilisés au nord-ouest du site vont accueillir le stockage du

matériel fini avant expédition, pour libérer de l’espace sur la parcelle AA 29 initialement prévu pour le

stationnement du personnel. Mais cela ne suffit pas à l’accueil des 300 salariés.

Le personnel se gare sur l’ensemble des voiries communales dans le bourg, entrainant des difficultés avec les

riverains.

Le projet de l’entreprise consiste en la création d’une zone supplémentaire pour le stockage de matériel et de

produit fini avant expédition, et la réalisation d’un parking pour permettre l’accueil des 300 salariés sur le site.

La modification de zonage consiste en l’agrandissement de la zone UX sur environ 11 000 m², dont 3 500 m² sont

zoné actuellement en UE et 7 500 m² en zone A.

M. le Président expose l’intérêt d’engager une procédure de révision allégée du PLUi, pour faire évoluer le zonage agricole (A) et d’équipements (UE) en zonage économique pour permettre à l’entreprise de se développer et d’accueillir les salariés sur le site.PV Conseil 21.03.2023

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Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-34 et L.153-35

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31-03-2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Considérant la possibilité de réviser le Plan Local d’Urbanisme de façon allégée lorsque la procédure a uniquement pour objet de réduire une zone agricole, naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisances, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Considérant que dans le cadre de cette révision allégée, il convient de définir les objectifs de la révision ainsi que les modalités de concertation, conformément aux articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’urbanisme.

Considérant que l’objectif principal de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme est le suivant : faire évoluer les zonages A et UE en zone UX pour permettre l’évolution de l’entreprise TLD

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de concertation publique associant les habitants à savoir notamment :

• de mettre à disposition du public un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes (Place Porte St-Antoine à Champdeniers) et dans la mairie concernée par ce projet de révision allégée (Saint-Lin);

• de permettre également au public de s’exprimer par courriel à l’adresse suivante : communaute@valdegatine.fr en précisant « concertation révision allégée n°6 PLUi Sud Gâtine »

Considérant que le projet de révision allégée sera arrêté et le bilan de la concertation tiré par le Conseil communautaire. Le projet devra alors faire l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées, avant d’être soumis à enquête publique. Après enquête publique, le projet de révision allégée du PLU, le cas échéant modifié pour tenir compte des observations de la population, des personnes publiques associées et du Commissaire enquêteur, sera approuvé en Conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- DE PRESCRIRE la procédure de révision allégée N°6 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal SUD GATINE - DE FIXER et D'APPROUVER les objectifs de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, à savoir : faire évoluer les zonages A et UE en zone UX pour permettre l’évolution de l’entreprise TLD. - DE FIXER et D'APPROUVER les modalités de concertations suivantes :

• mise à disposition du public d’un registre de concertation au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de St-Lin jusqu’à l’arrêt du projet, afin de permettre à chacun de s’exprimer • permettre également au public de s’exprimer par courriel à l’adresse suivante : communaute@valdegatine.fr

L’information sera mise en œuvre sur le site internet de la CC Val de Gâtine (délibération mise en ligne), et par affichage dans les mairies concernées par le PLUi Sud Gâtine.

M. le Président précise qu’en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.PV Conseil 21.03.2023

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La présente délibération fera l’objet de publicité par :

• affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant 1 mois (ex communes de la CC Sud Gâtine)

• insertion d’une mention dans un journal du département

Mme Chausseray tient à remercier M. le Maire de St Lin pour son appui dans cette démarche.

F. ACQUISITION

a. Acquisition cabinet médical Coulonges sur l’Autize - Délibération D2023_3_14

Mme Danielle TAVERNEAU se retire de la séance et ne participe pas au vote.

M. le Président expose.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu sa compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements à caractère pluricommunal notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles Vu le projet de création d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l’Autize par extension du cabinet médical existant

Vu le projet de santé des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux sur le secteur de Coulonges sur l’Autize validé le 10.11.2021 par le comité départemental de l’ARS

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2023 donnant mandat au Président pour négocier le prix d’achat avec les propriétaires du cabinet médical

Vu l’avis des Domaines en date du 15 février 2023

Vu le diagnostic de l’architecte réalisé en octobre 2022

Vu les diagnostics de performance énergétique complet

Considérant que ce bien appartient à la SCI LES CHALONNIERES et est cadastré AV 66 et AV 67 pour une surface totale de terrain de 1066 m² comprenant un cabinet médical de 182,30 m² de Surface Utile avec préau de 12 m² et espace de stationnement sur le devant

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’acquérir le bien immobilier décrit ci-dessus à la SCI Les Chalonnières - Au prix négocié par le Président de 300 000 €

- De prendre en charge les frais notariés en sus

- D’autoriser M. le Président à signer l’acte authentique en l’étude notariale de Me BILLON-MICHAUD à Fontenay le Comte

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget 2023

M. Debordes propose que « la maison des vignes » qui ne sera pas conservée dans le projet de construction soit remontée sur un des ronds-points de la commune de Coulonges sur l’Autize.

Mme Taverneau réintègre la séance.PV Conseil 21.03.2023

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G. SPL SARCEL

a. Candidature représentant de la CC Val de Gâtine - Délibération D2023_3_15

La SPL SARCEL est composé de 7 membres actionnaires :

Communauté des communes Val de Gâtine - Mairie d’Ardin-- Mairie de Cherveux - Mairie de Saint Pompain - Mairie de Saint Rémy - Mairie de Villiers en Plaine - SIVOM de Coulonges sur l’Autize

Tout actionnaire a droit à un ou deux représentants (titulaire et suppléant) au conseil d’administration désigné en son sein par l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement qu’il représente.

La Communauté de communes Val de Gâtine a désigné

Mme Bailly Christiane – titulaire

M Poussard Yves- suppléant

Par courrier reçu de la Préfecture, il est rappelé qu’une même personne ne peut représenter 2 collectivités membres d’une même SPL

Mme Bailly Christiane se retire donc de son mandat représentant la Communauté de communes Val de Gâtine pour conserver son mandat représentant la commune de St Pompain en qualité de titulaire.

M Sissoko Ousmane est candidat pour lui succéder sur le mandat de la Communauté de communes Val de Gâtine en qualité de titulaire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1531-1 modifié par l’article 189 de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Vu les statuts de la SPL SARCEL en son article 14- portant sur la composition du conseil d’administration Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 approuvant les statuts de la SPL SARCEL

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2020 désignant le représentant titulaire (Mme Bailly Christiane) et le représentant suppléant (M Poussard Yves) de la Communauté de communes Val de Gâtine au conseil d’administration de la SPL Sarcel

Considérant que Mme Bailly Christiane est également représentant de la commune de ST Pompain, en qualité de membre titulaire de la SPL Sarcel

Considérant le courrier de Mme la Préfète interpellant la communauté de communes sur une nouvelle désignation représentant la communauté de communes Val de Gâtine à la SPL Sarcel Considérant la demande de Mme Bailly faisant le choix de se retirer de son mandat en qualité de titulaire représentant de la Communauté de communes Val de Gâtine à la SPL Sarcel Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant titulaire siégeant au conseil d’administration de la SPL SARCEL

Considérant la candidature de M. Ousmane SISSOKO conseiller communautaire

Après avoir procédé au vote, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité - De désigner pour siéger au conseil d’administration de la SPL Sarcel :

M. Ousmane SISSOKO, en qualité de titulaire

M. Yves POUSSARD, en qualité de suppléant.

- D’autoriser M. le Président à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre.PV Conseil 21.03.2023

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H. RESSOURCES HUMAINES

a. Convention mise à disposition agent du Smited au Sictom - Délibération D2023_3_16

Monsieur le Président laisse la parole à M. Onillon, vice-président du Smited

Durant la période des travaux de modernisation de l’usine de traitement des déchets, le Smited79 se voit contraint de fermer le site du 15/02/2023 au 31/01/2024 afin de démolir et reconstruire une partie des bâtiments et y installer un nouveau process de traitement.

Ainsi, certains agents, affectés à ce site, vont se retrouver sans mission sur cette période et peuvent ainsi trouver une ou plusieurs missions temporaires de substitution au sein des collectivités adhérentes au SMITED79.

Ainsi, le Smited propose la mise à disposition d’un adjoint technique principal de 1er classe pour exercer les fonctions suivantes :

- chauffeur poids lourds pour le transport des ordures ménagères vers l’installation de stockage des déchets non dangereux de Suez à Amailloux,

- agent de déchetterie sur les sites d’Ardin,

- agent d’entretien des espaces verts,

- aide à la réalisation de petits travaux divers.

pour la période du 16 février 2023 jusqu’à la réouverture de la nouvelle usine dont la date prévisionnelle est fixée au 01/02/2024.

La mise à disposition se fera sur un temps complet à titre gracieux, le Smited assurant la rémunération de l’agent sans demande de remboursement auprès du SICTOM.

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Considérant que l’adjoint technique principal de 1ère classe a pris connaissance de la présente convention et qu’il a donné son accord pour sa mise à disposition

Considérant que l’assemblée délibérante du SMITED 79 a été préalablement informée de la mise à disposition d’un adjoint technique principal de 1ère classe

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- d’accepter la mise à disposition à titre gracieux d’un adjoint technique principal de 1ère classe - d’autoriser M. le Président à signer la convention afférente avec le SMITED79 pour la période concernée.

I. Relevé des décisions du Bureau et du Président prises par délégation

Date Référence Décisions Montant

20/02/2023 B2023_7_1 SAP - Décision modificative 1 - Virements crédits de fonction- nement Ajustement

20/02/2023 B2023_7_2 Rénovation énergétique - Remplacement chaudière fioul siège CCVG + CSC 45.121,73€ ht

24/02/2023 P2023_02_05 RH Recrutement accroissement temporaire SEJ Coulonges et St Lin du 01/03/2023 au 30/06/2023

08/03/2023 P2023_03_01 RH Recrutement accroissement temporaire SEJ Coulonges 1 jour 08.03.2023

13/03/2023 B2023_9_2 Sictom - Contrat de reprise des papiers mêlés avec PAPRECPV Conseil 21.03.2023

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(Suite)

Date Référence Décisions Montant

15/03/2023 P2023_03_02 Maison santé Coulonges - APAVE mission contrôle technique 4.355,00€ ht

(0,30% travaux

estimés)

15/03/2023 P2023_03_03 Maison santé Coulonges - APAVE mission attestation règlementaire handicapés après travaux 290€ ht

15/03/2023 P2023_03_04 RH Recrutement accroissement temporaire SEJ Coulonges 1 jour 15.03.2023

15/03/2023 P2023_03_05 Maison santé Coulonges - APAVE vérification initiales des installations électriques 430€ ht

20/03/2023 B2023_10_2 Ressources humaines : tableau des effectifs - création suppression postes

20/03/2023 B2023_10_3 Abrogation décision du 09.01.2023 Rifseep

J. Informations et questions diverses

• Information de M le maire de la Boissière en Gâtine

M. Deligné, Maire de la commune de La Boissière en Gâtine informe l’assemblée que son conseil municipal n’est pas favorable à la création d’une commune nouvelle avec la commune de Secondigny mais reste ouvert à toute proposition avec une des communes membre de la Communauté de communes Val de Gâtine.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 22h00.

Le secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le 18/04/2023

Publié le 19/04/2023