unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 04 18 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 04 18 Conseil PV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 04 18 Conseil PV)Thèmes du document : Environnement, Logement, Énergies, PV Conseil 18.04.2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 18 avril 2023 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann Absent

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle Absente

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick Absent

Mme CHAUSSERAY Francine Excusée – Pouvoir à RIMBEAU Jean-Pierre

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé

M. DELIGNÉ Thierry Excusé – Pouvoir donné à BERNARDEAU Lydie

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume Absent

Mme EVRARD Elisabeth

M. FAVREAU Jacky Absent

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice Absent

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine

M. GUILBOT Gilles Absent

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie

M. MEEN Dominique Excusé – Pouvoir à OLIVIER Pascal

Mme MICOU Corine Excusée – Pouvoir à BAILLY Christiane

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc Excusé – Pouvoir à JUNIN Catherine

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick Excusé – Pouvoir à GOURMELON Catherine

M. POUSSARD Yves

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey Excusée

Mme SAUZE Magalie ExcuséePV Conseil 18.04.2023

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M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 28

Pouvoirs : 6

Votants : 34

Date de la convocation : 11 avril 2023

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation PV conseil 21.03.2023

B. REHABILITATION OMBRELLE St Pardoux-Soutiers - attribution marché de maîtrise d’œuvre

C. VOIRIE - attribution marché de travaux revêtement 2023

D. FOURNITURE ELECTRICITE - groupement de commande SIEDS

E. SOURCES DU THOUET Beugnon-Thireuil : projet bail emphytéotique avec le CEN

F. ECONOMIE

a. ZAE Montplaisir Cession atelier relais 1 et 2 à SCI MOULIN NEUF

b. ZAE Montplaisir Cession atelier relais 3 à SCI SPYRLE

c. Dispositif ACP - Action Collective de soutien à l’artisanat et commerces de Proximité

G. ENFANCE ET JEUNESSE

a. Bilan actions 2022 et attribution subvention au CSC les Unis Vers

b. Résidence habitat jeunes Coulonges - engagement sur la garantie paiement redevance d’Un Toit en

Gâtine à DSH

c. Pôle jeunesse Coulonges - demande subvention auprès de la MSA

H. Relevés des décisions du Bureau et du Président prises par délégation

I. Informations et questions diverses

a. Accélération des ENR

b. Calendrier des réunions



Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.

A. Approbation PV conseil 21.03.2023 - Délibération D2023_4_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

B. REHABILITATION OMBRELLE St Pardoux-Soutiers

a. Attribution marché de maîtrise d’œuvre - Délibération D2023_4_2

M. le Président rappelle le projet de construction d’un multiaccueil comprenant la réhabilitation du bâtiment actuel (414 m²) de l’Ombrelle situé à St Pardoux-Soutiers et la création d’une extension (410 m²).PV Conseil 18.04.2023

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Suite à la consultation lancée le 3 février 2023, 13 offres ont été déposées. Après analyse, 3 candidats ont été pré-sélectionnés et auditionnées le 13 avril dernier, à savoir les agences BTB de La Rochelle, AZ Architectes de Niort (cabinet ayant construit le bâtiment actuel) et C+M Architectes de Jonzac.

M. le Président mentionne le coût estimatif des travaux évalué à 813 565€ ht et l’estimation des honoraires + missions complémentaires fixée à 107 390 € ht, puis présente le rapport d’analyse des auditions réalisé par l’agence Premier Acte, assistant à maîtrise d’ouvrage suivant les critères de jugement ci-après : - Méthodologie, compréhension et enjeux du programme : 30 points

- Qualité de l’échange en audition : 30 points

- Prix : 40 points

Missions AGENCE BTB

La Rochelle

AZ ARCHITECTES

Niort

C+M.

ARCHITECTES

Maîtrise d’œuvre 81356.50 84610.76 73220.84

Diagnostic Compris 900.00 4067.83

Opc 8135.65 1627.13 6508.52 Ssi 1220.35 500.00 1627.13 TOTAL HONORAIRES 90 712.50 87 637.89 85 424.32 Taux 11,07 % 10,7 % 10, 46 % Note méthodologie, enjeux,

compréhension /30 points

25 25 28

Note qualité échange /30 points 25 25 28 Note prix /40 points 30 35 40 Total note /100 points 80 85 96 Classement 3 2 1

Mme Evrard demande si les matériaux écologiques seront utilisés et s’il est envisagé une évolution future du bâtiment.

M. le Président assure qu’une réflexion a été menée sur la conception du bâtiment et sur les matériaux à envisager. Il note que le cahier des charges n’invitait pas les candidats à proposer une évolution du projet.

En réponse à la question de M. Lemaître concernant les toitures, M. le Président indique que la première partie du bâtiment possède déjà une toiture végétalisée ; des panneaux photovoltaïques pourraient être installés sur la partie neuve. Il ajoute que le bâtiment actuel est chauffé au gaz et que toutes les solutions seront étudiées notamment la géothermie.

Vu le code des marchés publics

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence « création et gestion de multiaccueil ou de halte-garderie à Coulonges sur l’Autize, à Champdeniers et à St Pardoux-Soutiers

Vu l’approbation du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 du projet de construction d’un multiaccueil comprenant la réhabilitation et une extension neuve de la halte-garderie de l’Ombrelle situé sur la commune de St Pardoux-Soutiers

Vu l’attribution d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à l’agence PREMIER ACTE

Considérant le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre en date du 3 février 2023 Considérant l’analyse des 13 candidatures reçues et de pré-sélection de 3 agences d’architectes pour audition et remise des offres financières

Considérant le rapport d’analyse des offres réalisé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage avec pour critères de jugement des offres :

- Prix : 40 points

- Note méthodologique, enjeux et compréhension du programme : 30 points - Qualité de l’échange en audition : 30 pointsPV Conseil 18.04.2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre du projet de construction d’un multiaccueil comprenant la réhabilitation et la création d’une extension neuve de la halte-garderie de l’Ombrelle située sur la commune de St Pardoux-Soutiers au cabinet d’architecture C + M Architectes de Jonzac pour un montant provisoire d’honoraires de mission de base à 73 220.84€ ht + mission diagnostic à 4067.83€ ht + missions complémentaires SSI et OPC pour 8 135,65€ ht soit un total de 85 424,32€ ht (102 509,18€ ttc)

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer le marché de maîtrise d’œuvre - Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2023

C. VOIRIE – attribution marché de travaux revêtement 2023 - Délibération D2023_4_3

M. Jeannot expose.

Suite à la consultation des entreprises pour travaux d’investissement relatifs à la réfection du revêtement de la voirie d’intérêt communautaire sur les communes de La Boissière en Gâtine, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, St-Lin, St-Marc La Lande, Vouhé, La Chapelle-Bâton St Christophe sur Roc, Ardin, Fenioux, Beugnon-Thireuil, Puy- Hardy, Scillé, St-Laurs, St-Maixent de Beugné, Pamplie, Surin et Xaintray, 5 entreprises ont présenté une offre.

M. Jeannot indique le coût estimatif des travaux évalué à 250 000€ ht et présente le rapport d’analyse de la consultation lancée le 2 mars 2023 à laquelle 5 candidatures ont été admises, suivant les critères de jugement ci-après :

- Prix : 60 %

- Valeur technique 30 %

- Démarche environnementale 10 %

M. le Président précise que l’entreprise BONNEAU s’est vue attribuée la note de 7 sur la démarche environnementale notamment parce qu’elle n’a pas effectué la visite de chantier obligatoire.

M. Lemaître mentionne que cette entreprise basée à Sainte Ouenne connait parfaitement le secteur et a une démarche positive pour ses salariés.

M. Lemaître regrette que la Communauté de communes n’investisse pas davantage cette année pour les routes communautaires ; il évoque les questions sécuritaires et pointe que les réparations et les rapiéçages répétés coûtent 2 fois plus cher.

candidats MRY COLAS EUROVIA EIFFAGE BONNEAU

offre de prix TTC 297 601,08 269 053,60 273 797,34 249 793,47 219 946,96

offre de prix HT 248 000,90 224 211,33 228 164,45 208 161,23 183 289,13

note prix /60 44,34 49,05 48,20 52,83 60,00

valeur technique

note valeur technique /30

(moyens humains, note méthodologique, organisation

du projet, planning, tournée, moyens matériel, visite

préalable obligatoire)

25,00 27,50 25,83 28,33 20,83

démarche environnementale

note /10

(gestion du chantier : entretien véhicule, nuisances

sonores, odeurs, stockage, circulation)+ gestion et

valorisation des déchets (amiante, traçabilité,

réemploi)

8,5 8,5 9,5 10 7

TOTAL NOTES /100 77,84 85,05 83,53 91,16 87,83 classement 5 3 4 1 2PV Conseil 18.04.2023

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M. le Président indique que ce sujet a déjà été expliqué, débattu et voté à l’unanimité au conseil précédent ; il n’y a donc plus lieu d’en rediscuter.

M. Lemaître dit seulement vouloir s’exprimer.

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L 2123-1 et L 2125-1 Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 portant estimation d’une enveloppe budgétaire de 300 000 € ttc soit 250 000 € ht pour des travaux de revêtement de voirie Vu le vote du budget primitif en date du 21 mars 2023 portant inscription budgétaire sur l’opération voirie de 300 000 € ttc

Vu le marché passé selon la procédure adaptée et sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande Vu le rapport d’analyse des offres examiné par la commission des marchés à procédure adaptée du 31 mars 2023 Considérant les critères de jugement des offres à savoir :

- Prix 60 %

- Valeur technique 30 %

- Démarche environnementale 10 %

Considérant la présentation des offres des entreprises sur la base du détail quantitatif estimatif DQE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (Contre : 1 - Abstention : 1 - POUR : 32)

- D’attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE pour un montant du marché accord-cadre à bons de commande estimé à 208 161.23 € HT soit 249 793.47 € TTC

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer le marché avec l’entreprise attributaire.

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget 2023

D. FOURNITURE ELECTRICITE et GAZ - groupement de commandes SIEDS - Délibération D2023_4_4

M. le Président rappelle l’acte constitutif de groupement de commandes d’achat d’électricité et de gaz naturel approuvé par le Sieds le 24 novembre 2014 et indique qu’un nouveau marché va être lancé par cet organisme.

En sa qualité d’adhérent au SIEDS , il est proposé à la Communauté de communes Val de Gâtine d’adhérer à ce groupement de commandes passé sous la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents

M. Olivier mentionne l’importance d’adhérer à ce groupement : un cabinet va chercher à optimiser les coûts pour les collectivités. Ainsi Sélia achète pour le compte du Sieds, à différents moments en raison de la volatilité des tarifs.

M. Lemaître note que ceci n’exclut pas les réflexions à mener pour diminuer notre consommation et réagir avant la disparition des énergies fossiles.

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L445-4 et L 337-9

Vu le code de la commande publique

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’acte constitutif d’un groupement de commandes d’achat d’électricité et gaz naturel approuvé par le SIEDS en date du 24 novembre 2014

Considérant que toute commune adhérente et autres personnes de droit moral public et privé peuvent adhérer à ce groupement de commandes dont le SIEDS est le coordinateur

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine a des besoins en matière de : - Acheminement et fourniture de gaz naturel et services associés

- Acheminement et fourniture d’électricité et services associés

- Prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergiesPV Conseil 18.04.2023

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Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine au regard de ses propres besoins a un intérêt à adhérer à ce groupement de commande

Considérant que le marché est passé par le coordinateur du groupement sous la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’adhérer au groupement de commandes du SIEDS pour la préparation et la passation des accords- cadres à marchés subséquents portant sur :

o Acheminement et fourniture de gaz naturel et services associés

o Acheminement et fourniture d’électricité et services associés

o Prestations liées à l’optimisation et à l’efficacité des consommations d’énergies - De s’engager à communiquer au SIEDS la nature et l’étendue de ses besoins - De s’engager à exécuter avec l’entreprise retenue les marchés, accord-cadre à marchés subséquents conclus dans le cadre du groupement

- De s’engager à régler les sommes dues dans le cadre des marchés, accord-cadre à marchés subséquents et à les inscrire au budget

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document afférent

E. SOURCES DU THOUET Beugnon-Thireuil – projet bail emphytéotique avec le CEN

a. Bail emphytéotique avec le CEN - Délibération D2023_4_5

M. Attou expose.

La Communauté de communes est propriétaire de 4ha 16a 38ca sur la commune de Beugnon-Thireuil. Ce site présente un fort intérêt patrimonial faunistique et floristique et se situe en zone Natura 2000.

Le site a fait l’objet d’une action majeure en termes de restauration écologique conduite en 2019 par le SMVT1 avec l’effacement de l’ancien étang et la renaturation en zone humide qui demande à présent une gestion spécifique et régulière pour atteindre son plein potentiel écologique.

Autant d’enjeux patrimoniaux regroupés sur une si petite surface publique ont incité la Communauté de communes à solliciter le Conservatoire des Espaces Naturels en Nouvelle-Aquitaine – CEN NA2 – dans l’objectif de trouver une solution partenariale pour la préservation et la gestion des Sources du Thouet.

Le site présente également un fort intérêt pour l’accueil du public et la sensibilisation à l’environnement, ayant motivé son acquisition par la Communauté de communes au début des années 2000 et l’aménagement d’un parcours de découverte qui a été supprimé depuis en raison de sa vétusté.

Les objectifs pouvant être traités de manière conjointe mais différenciée :

- Préservation écologique du site (zone naturelle et agricole)

- Valorisation du site (accueil du public, aménagements, vie du site)

Dans un premier temps, le CEN NA propose la signature d’un bail emphytéotique lui déléguant la gestion des parcelles à enjeu écologique pour une durée à déterminer (proposition à 30 ans).

Dans ce cadre, le CEN NA se chargera de programmer, de rechercher les financements et de mettre en œuvre des travaux d’entretien ou de restauration des milieux naturels qui feront l’objet d’un document de gestion validé par son Conseil Scientifique et Technique. Son élaboration sera conduite en associant la Communauté de communes et les partenaires du projet (SMVT, DSNE3…).

1 SMVT : Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet

2 Le CEN NA a été créé en 1992. Il gère 471 sites dont 14 en Deux-Sèvres

3 DSNE : Deux-Sèvres Nature EnvironnementPV Conseil 18.04.2023

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Le CEN NA contractualisera un bail rural à clauses environnementales avec l’exploitant agricole pour une gestion de type agri-environnemental des parcelles agricoles ; il en assurera le suivi. Le CEN NA pourra conduire une animation foncière pour compléter le parcellaire maîtrisé (notamment la parcelle A365 accueillant des sources) dans le but d’assurer la préservation de la fonctionnalité écologique du site.

La Communauté de communes aura à sa charge l’entretien des zones de parking, toilettes, zones en herbe non agricole ….

Le CEN NA pourra, sur demande de la Communauté de communes, apporter une assistance technique sur la gestion différenciée de ces zones, ainsi que sur les aménagements envisagés (médias, mobilier…) en mobilisant les compétences de son antenne paysage. Pour cela, il établira une notice de gestion servant de guide aux services techniques de la Communauté de communes.

Une demande de labellisation au titre des Espaces Naturels Sensibles – ENS- a été déposée auprès du Département compétent en la matière.

M. Lemaitre s’étonne de la durée du bail emphytéotique qui, en général, est de 99 ans. Il demande également si un référencement de la faune et du nombre d’espèces a été établi sur ce lieu. M. le Président indique que la durée de 30 années est un choix du Bureau communautaire ; il ne dispose pas de précisions quant au patrimoine faunistique du site des sources du Thouet au Beugnon-Thireuil.

La cartographie du site est présentée et commentée en séance par M. Onillon, maire de la commune, notamment les travaux d’effacement de l’ancien étang et de renaturation en zone humide.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les actes de propriété de la Communauté de communes Val de Gâtine sur la commune de Beugnon-Thireuil au lieu-dit La Rourie d’une superficie totale de 4ha 16a 38ca située en zone Natura 2000 dénommé SOURCES DU THOUET

Considérant l’intérêt de préserver la richesse écologique et paysagère de ce site ainsi que de sensibiliser le public aux enjeux environnementaux

Considérant la proposition du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine d’accompagner la Communauté de communes Val de Gâtine dans cette démarche

Considérant que le bail emphytéotique a pour objet de permettre au Bailleur de mandater le Preneur afin d'assurer, dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine naturel régional, la gestion des milieux ci-après désignés dans un but de préservation de leur richesse écologique et paysagère

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De formaliser cet accord par la signature d’un bail emphytéotique en la forme administrative avec le Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine pour une durée de 30 ans et concernant les parcelles suivantes :PV Conseil 18.04.2023

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Section Numéro Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

035A 0364 LA ROURIE 1ha02a25ca P 035A 0818 LA ROURIE 1ha70a38ca T 035A 0820 LA ROURIE 23a48ca P 035A 0843 LA ROURIE 60a03ca P 035A 0843 LA ROURIE 11a64ca E 035A 0855pp LA ROURIE 48a60ca L

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents nécessaires à la conclusion de ce bail emphytéotique

F. ECONOMIE

a. ZAE Montplaisir - Cession atelier relais 1 et 2 à SCI MOULIN NEUF - Délibération D2023_4_6

M. le Président rappelle la construction d’un ensemble immobilier composé de 3 ateliers relais situés sur la zone d’activité économique ZAE MONPLAISIR à Champdeniers cadastrés section 067B n° 856-857-858 sur une parcelle de 3329 m².

M. ROUSSEAU Simon, est le locataire actuel du lot n°1.

Le bail du lot n° 2 se termine en juin 2023 et ne sera pas renouvelé.

Aussi, M. ROUSSEAU a formulé pour le compte de la SCI MOULIN NEUF une proposition d’acquisition du lot n°1 (191 m²) et du lot n°2 (200 m²) au prix total de 201 123.52 €

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence Développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la construction en 2009 d’un ensemble immobilier composé de 3 ateliers relais situés sur la zone d’activité économique ZAE MONPLAISIR à Champdeniers cadastrés section 067B n° 856-857-858 sur une parcelle de 3329 m²

Vu la délibération du 20 septembre 2022 portant sur la mise en vente de l’ensemble immobilier à 304 000 € Vu l’occupation des bâtiments et les baux commerciaux en cours

Considérant la proposition de la commission de diviser l’ensemble immobilier en 3 lots distincts pour faciliter la vente et l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 mars 2023

Considérant le plan de division parcellaire d’Alphagéomètre

Considérant le projet de règlement de co-propriétés rédigé par l’étude notariale de Maître Vincent Roullet Considérant l’avis des Domaines pour l’estimation financière des lots 1 et 2 en date du 8 avril 2022 Considérant l’offre d’achat de M. ROUSSEAU Simon représentant la SCI MOULIN NEUF pour le lot n°1 (191 m²) et lot n°2 (200 m²) au prix total de 201 123.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente du lot n°1 (191 m² et ses parties communes) et du lot n°2 (200 m² et ses parties communes) issus du bien situé rue René Bizard à Champdeniers cadastré section 067B n° 856-857- 858, à la SCI MOULIN NEUF, au prix total de 201 123.52 € net de TVA

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout acte afférent à la transaction en l’étude de Maître Vincent Roullet à Verruyes

- De porter la recette de la vente au budget annexe - locaux commerciauxPV Conseil 18.04.2023

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b. ZAE Montplaisir - Cession atelier relais 3 à SCI SPYRLE - Délibération D2023_4_7

M. le Président rappelle la construction d’un ensemble immobilier composé de 3 ateliers relais situés sur la zone d’activité économique ZAE MONPLAISIR à Champdeniers cadastrés section 067B n° 856-857-858 sur une parcelle de 3329 m².

M. PARODI Sylvain, locataire actuel du lot n°3, a formulé pour le compte de la SCI SPYRLE une proposition d’acquisition de ce lot (200m² et ses parties communes) au prix total de 102 876.48 €

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence Développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu la construction en 2009 d’un ensemble immobilier composé de 3 ateliers relais situés sur la zone d’activité économique ZAE MONPLAISIR à Champdeniers cadastrés section 067B n° 856-857-858 sur une parcelle de 3329 m²

Vu la délibération du 20 septembre 2022 portant sur la mise en vente de l’ensemble immobilier à 304 000 € Vu l’occupation des bâtiments et les baux commerciaux en cours

Considérant la proposition de la commission de diviser l’ensemble immobilier en 3 lots distincts pour faciliter la vente et l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 mars 2023 Considérant le plan de division parcellaire d’Alphagéomètre

Considérant le projet de règlement de co-propriétés rédigé par l’étude notariale de Maître Vincent Roullet Considérant l’avis des Domaines pour l’estimation financière du lot n°3 en date du 8 avril 2022 Considérant l’offre d’achat de M. PARODI Sylvain représentant la SCI SPYRLE pour le lot n°3 (200m² et ses parties communes) au prix total de 102 876.48 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente du lot n°3 (200m² et ses parties communes) issu du bien situé rue René Bizard à Champdeniers cadastré section 067B n° 856-857-858, à la SCI SPYRLE, au prix total de 102 876.48 € net de TVA

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout acte afférent à la transaction en l’étude de Maître Vincent Roullet à Verruyes

- De porter la recette de la vente au budget annexe - locaux commerciaux

M. Desbordes demande si les fonds issus de ces ventes seront réaffectés sur d’autres projets. M. le Président assure qu’ils seront fléchés sur les activités économiques, leur mobilisation restant à étudier.

c. Dispositif ACP - Action Collective de soutien à l’artisanat et commerces de Proximité - Délibération D2023_4_8

Le dispositif Action Collective de Proximité -ACP- d’une durée de 3 ans est mis en place par la Région à l’échelle du PETR pour aider certaines entreprises au statut de TPE4. Il se traduit par une aide à destination des TPEs ne disposant pas de trésorerie suffisante et viendrait remplacer le programme FISAC arrêté depuis février 2022. Le seul dispositif encore en action est le Fonds Gâtine Initiative permettant l’octroi de prêts à taux zéro.

Pour lancer ce dispositif, et définir l’enveloppe financière, il est nécessaire : - D’établir en amont, un diagnostic économique à l’échelle du PETR,

4 TPE : Toute Petite EntreprisePV Conseil 18.04.2023

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- De mettre en place un règlement d’attribution fixant les critères d’attribution pour les TPEs bénéficiaires (3 à 5 secteurs d’activités max) : filières, spatialisation, digitalisation + autres thématiques (transmission/reprise, recrutement, transition écologique, etc.).

La région s’engage à verser 1 € quand le territoire accorde 1 €.

La stratégie de développement du dispositif ACP est la suivante :

La Communauté de communes est invitée à émettre un avis sur l’opportunité de mettre en place ce dispositif et ce, avant le 15 mai 2023.

M. le Président précise que ce dispositif reste à construire. Aucun versement n’est à effectuer pour le moment ; un diagnostic économique doit être établi en amont.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence Développement économique et les différentes zones d’activité maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Considérant le dispositif économique régional intitulé Action Collective de soutien à l’artisanat et commerce s de proximité -ACP d’aides aux Très Petites Entreprises engagé par la Région Nouvelle-Aquitaine Considérant la réflexion menée par les Communautés de communes du territoire et le Pays de Gâtine pour activer ce dispositif en Gâtine

Considérant l’arrêt du programme FISAC

Considérant l’engagement de la Région Nouvelle-Aquitaine à verser 1 € quand le territoire accorde 1 €, après validation des objectifs et au regard de la stratégie de développement du dispositif ACP Considérant la volonté de soutenir les TPE de l’artisanat et les commerces de proximité du territoire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité émet un avis favorable à la mise en place du dispositif ACP.

G. ENFANCE ET JEUNESSE

a. Bilan actions 2022 et attribution subvention au CSC les Unis vers - Délibération D2023_4_9

Mme Taverneau expose que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes Val de Gâtine bénéficie d’un accompagnement financier de la Caisse d’Allocations Familiales -CAF et de la Mutuelle Sociale Agricole -MSA pour conduire sa politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.PV Conseil 18.04.2023

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Les 3 secteurs géographiques du territoire bénéficient d’équipement en faveur de la petite enfance et de moyens financiers pour conduire les actions à destination des 0 à 11 ans.

Ainsi, la gestion des actions dans les domaines de la petite enfance et de l’enfance a été confiée au Centre socio- culturel Les Unis Vers en Val de Gâtine pour le secteur de Champdeniers et ses communes environnantes. Une convention d’objectifs et de moyens a été signée le 13 décembre 2022 pour acter le financement attribué aux actions conduites par le CSC au vu des bilans annuels.

Bilan des actions 2022 :

M. le Président invite le conseil à se prononcer sur le montant d’attribution de la subvention, dans la limite des plafond prévus à la convention.

M. Lemaître fait observer que plus de la moitié du budget provient d’autres organismes et ajoute que la commune de Sainte Ouenne a décidé de ne rien facturer au CSC concernant les locaux communaux utilisés pour l’accueil périscolaire.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence exercée en matière de gestion des actions petite enfance et enfance Vu la délibération du 22 septembre 2020 confiant la gestion du multiaccueil les Bootchoos à Champdeniers par le Centre socio-culturel les Unis Vers

Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2025 avec le Centre socio-culturel Les Unis Vers signée le 13 décembre 2022 et notamment son article 4

Vu le vote du budget primitif en date du 21 mars 2023

Considérant le bilan des actions menées par le CSC favorisant le développement social et le bien-être des enfants par la gestion et la mise en œuvre d’actions éducatives et de loisirs en faveur de la petite enfance, l’enfance de l’année 2022 et le pilotage nécessaire pour conduire ces actions portant notamment sur :

• L’accueil de loisirs sans hébergement du mercredi et des vacances scolaires des 3-11 ans • Le relais petite enfance

• Le lieu d’accueil enfants parents

• Le multiaccueil Les bootchoos à la suite de la halte-garderie

▪ La coordination CTG

▪ Le pilotage des actions du CSCPV Conseil 18.04.2023

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Considérant les acomptes versés au titre de l’année 2022 sur les différentes actions portées à la convention

Sur proposition du Bureau communautaire

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’attribuer une subvention globale de 148 949 € au titre de l’année 2022 au Centre socioculturel Les Unis Vers en Val de Gâtine relative aux actions indiquées ci-dessus

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au BP 2023 – article 65748-084

b. Résidence habitat jeunes Coulonges - engagement sur la garantie paiement redevance d’Un Toit en Gâtine à DSH - Délibération D2023_4_10

Mme Taverneau rappelle que dans le cadre du programme d’investissement pour l’Avenir en faveur de la jeunesse, il a été prévu la réalisation d’une résidence habitat jeunes de 6 studios T1 avec une salle commune devant servir de pôle jeunesse sur la commune de Coulonges sur l’Autize.

Cette construction neuve est sous maîtrise d’ouvrage de Deux-Sèvres Habitat -DSH- et bénéficie d’un certain montant de subventions et d’un apport de terrain par la commune de Coulonges sur l’Autize. Or, dans le contexte d’inflation des matériaux de construction, et suite à l’ouverture des plis, le projet subit une

hausse importante.

Le futur gestionnaire du site -Un Toit en Gâtine- devra verser annuellement une « redevance » à DSH pour

couvrir les frais généraux du propriétaire DSH (0.2% du prix de revient de l’opération + provision pour grosses

réparations + taxe foncière à partir de la 25è année +remboursement annuité emprunt).

Le plan prévisionnel de financement :

DSH propose d’attribuer 7 lots et de déclarer infructueux 3 lots pour lesquels l’architecte devra proposer des

pistes d’économies.

Il est demandé à la Communauté de communes Val de Gâtine d’accepter de garantir le paiement de la redevance

du gestionnaire, voire d’apporter une subvention complémentaire. (MSA)

Mme Taverneau précise que la construction devait se terminer cette année ; un délai de 12 mois supplémentaire

a été accordé par l’ANRU.

M. Olivier s’interroge sur la taxe d’aménagement applicable à cette construction.

Mme Taverneau précise que la commune de Coulonges a voté son exonération.

BATIMENT 530 148,00 ETAT 26 400,00 3,83%

CHARGE FONCIERE 99 600,00 PIA ANRU 186 127,00 26,99%

HONORAIRES 59 825,00 REGION 63 000,00 9,14%

CAF 54 000,00 7,83%

COM COMMUNES VDG 115 000,00 16,68%

COMMUNE 15 000,00 2,18%

prêt (1) 115 046,00 16,68%

autres financements 101 132,00 14,67%

MSA 13 868,00 2,01%

total dépenses ttc 689 573,00 total recettes 689 573,00 100,00%

soit ht 653 623,70

DEPENSES

Lot Vrd- branchements réseaux – étude de sol- frais notaire +tva

RECETTESPV Conseil 18.04.2023

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Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2018 validant le projet de construction d’une résidence habitat jeunes comprenant 6 logements T1 sur la commune de Coulonges sur l’Autize avec délégation de maîtrise d'ouvrage à Deux-Sèvres Habitat et attribution d’une subvention de 90 000 € Considérant le plan prévisionnel de financement de l’opération portée par Deux-Sèvres Habitat Considérant la délégation de gestion locative du futur bien à l'association Un Toit en Gâtine et le versement d’une attribution annuelle de 3000 € par la Communauté de communes Val de Gâtine Considérant la redevance forfaitaire annuelle à verser par Un Toit en Gâtine comprenant les frais généraux et l’annuité d’emprunt dus au Bailleur portée à 7905 €

Considérant le risque que cette redevance ne s’équilibre pas avec le produit des loyers perçus par Un Toit en Gâtine

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’engager la Communauté de communes Val de Gâtine sur la garantie de paiement de la redevance

locative de l’association Un Toit en Gâtine au bailleur Deux-Sèvres Habitat - D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout acte afférent

c. Projet pôle jeunesse – demande de subvention auprès de la MSA - Délibération D2023_4_11

M. le Président rappelle les pôles existants sur le territoire communautaire, à savoir sur les communes de Champdeniers et de St Pardoux-Soutiers puis le projet de création du pôle jeunesse à Coulonges sur l’Autize, intégré dans la résidence habitat jeunes.

Le plan prévisionnel du pôle jeunesse à Coulonges :

DEPENSES PRORATA PSJ RECETTES prorata PSJ

BATIMENT 136 147 ETAT 6 780 3,83%

CHARGE FONCIERE 25 578 PIA ANRU 25 000 26,99%

HONORAIRES 15 364 REGION 16 179 9,14%

CAF 13 868 7,83%

COM. COMMUNES VDG 25 000 16,68%

COMMUNE coulonges 15 000 2,18%

Prêt 29 545 16,68%

Autre financement 41 850 14,67%

MSA 13 868 2,01%

Total dépenses TTC (5,5%) 177 089 Total recettes 177 089 100,00%

Mme Taverneau précise que la Mutuelle Sociale Agricole -MSA peut être sollicitée financièrement sur ce projet au prorata des surfaces construites.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence exercée en matière de création et gestion de 3 pôles structurants jeunesse Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2021 approuvant la création d’un pôle jeunesse sur la commune de Coulonges sur l’Autize dans l’enceinte de la futur résidence habitat jeunes Vu la convention Grandir en milieu Rural signé avec la Mutuelle Sociale Agricole -MSA- le 10.01.2022 Considérant qu’une subvention peut être sollicitée auprès de la MSA pour co-financer le pôle jeunesse de Coulonges

Considérant le plan prévisionnel du pôle jeunessePV Conseil 18.04.2023

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser le dépôt d’une demande de subvention d’investissement auprès de la MSA pour un montant

de 13 868 € au titre du dispositif GMR 2021-2025

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent à ce

dossier.

H. Relevé des décisions du Bureau et du Président prises par délégation

DATE Décisions Montant

22/03/2023 Piscine – achat Couverture thermique devis BACHES JEAN 9 620€ ht

28/03/2023 ZA Montplaisir – commande études eaux pluviales EGEH 5 538,75€ ht

28/03/2023 RH Recrutement accroissement saisonnier SEJ Coulonges et St Lin du 11/04 au 21/04/2023

30/03/2023 RH Recrutement accroissement temporaire SEJ Coulonges du 05/04 au 14/04/2023, du 17/04 au 25/07/2023 et du 24/04 au 28/04/2023

11/04/2023 RH Recrutement accroissement temporaire SEJ Coulonges du 24/04 au 7/07/2023

I. Informations et questions diverses

a. CDG79 – Accompagnement à la gestion des archives

M. le Président indique qu’un archiviste intervient à la Communauté de Communes Val de Gâtine par l’intermédiaire du service intérim du Centre de gestion des Deux Sèvres -CDG79- pour la gestion des archives depuis 2017.

Il informe le Conseil que le CDG79 a décidé de développer un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales et établissements publics locaux et de proposer de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande, un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.

La participation forfaitaire, fixée par délibération du Conseil d’administration du CDG79, est de 300€ /jour/ archiviste (temps de déplacement, frais de transports et de repas inclus).

M. le Président souhaite attirer l’attention du Conseil sur le coût élevé de cette prestation et conseille pour le moment, de rester prudent.

b. Loi Accélération des ENR5 (par M. Attou Yves)

M. Attou présente un compte rendu succinct de la réunion qui s’est tenue en Préfecture le 31 mars 2023 concernant la Loi d’accélération de la production d’ENR promulguée le 10 mars 2023.

La France n’a pas encore atteint les objectifs fixés par l’Union Européenne, à savoir 25% de part d’ENR. Nous devrions :

- multiplier par 10 les ouvrages de production solaire,

- implanter 50 parcs éolien en mer

- multiplier par 2 l’implantation d’éolien terrestre.

5 ENR : Energies renouvelablesPV Conseil 18.04.2023

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Pour les atteindre, la loi instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables pour faciliter l'approbation locale des projets et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires.

L’État mettra à disposition des collectivités, les informations sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables (référent : M. Xavier Marotel, Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort).

Les communes devront dans les 6 mois à venir, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations et débattre avec leur EPCI des zones en lien avec le projet du territoire. Passé ce délai, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie.

Si ce comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier de nouvelles zones.

Les communes pourront toujours délimiter des zones d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

M. Attou fait observer que les parlementaires, M. Philippe Mouiller et Mme Delphine Batho, se sont battus en séance, notamment pour l’un , laisser plus de pouvoirs aux collectivités et pour l’autre, la prise en compte de la saturation visuelle, qui a été inscrite dans la Loi et modifie l’article L. 515-44 du Code de l’environnement.

Les décrets ne sont pas publiés à l’heure actuelle.

M. Lemaitre s’interroge de l’emprise sur le territoire agricole.

Mme Bailly fait part de son expérience concernant l’implantation de mât de mesure et la subtilité de cette installation au regard du PLUi. Elle interpelle le Conseil en invitant les maires à rester très attentifs et vigilants sur cette démarche.

M. Onillon s’interroge sur les demandes d’agrivoltaïsme et les moyens à disposition pour y répondre. M. Olivier l’invite à solliciter l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, agricoles et Forestiers -CDPENAF.

M. Lemaitre note que les communes ne peuvent pas se battre contre tous ces projets mais qu’elles ont le sentiment d’un manque de concertation et que l’Etat impose les choses.

M. le Président note l’évolution des réponses concernant des demandes inscrites dans des zones Natura 2000 ou dans des secteurs soumis à consultation des ABF6 et pense que les documents vont s’assouplir.

6 ABF : Architectes des Bâtiments de FrancePV Conseil 18.04.2023

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c. Calendrier des réunions

Date Instance

Mardi 18 avril 2023 – 20h00 Conseil

Mardi 25 avril 2023 – 19h00 Conférence des Maires : Plan d’eau Cherveux Mardi 23 mai 2023 – 20h00 Conseil

Mardi 20 juin 2023 – 20h00 Conseil

Mardi 27 juin 2023 – 19h00 Conférence des Maires : Agriculture

Mardi 18 juillet 2023 – 20h00 Conseil

Pause estivale

Mardi 3 octobre 2023 – 20h00 Conseil

Mardi 21 novembre 2023 - 20h00 Conseil

Mardi 19 décembre 2023 – 20h00 Conseil



Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 21h45.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane BAILLY Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le 23.05.2023

Publié le 24.05.2023