unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 02 21 Conseil PV

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 02 21 Conseil PV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 2023 02 21 Conseil PV)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement, PV Conseil 21.02.2023

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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire

du mardi 21 février 2023 à 20h00

salle de réunion du Smited à Champdeniers

Membres présents à la séance :

M. ATTOU

Secrétaire Yves

Mme BAILLY Christiane Excusée – Pouvoir à HAYE Nadia

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine Excusée – Suppléance : PICAUVILLE Maryse

Mme BERNARDEAU Lydie

Mme BIEN Michèle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick

M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CHAUSSERAY Francine Excusée – Pouvoir à RIMBEAU Jean-Pierre

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe Excusé – Pouvoir à ONILLON Denis

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky

M. FRADIN Jacques

M. FRERE Fabrice

Mme GIRARD Marie-Sandrine Absente

Mme GOURMELON Catherine Absente

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia

M. JEANNOT Philippe

Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Excusé

M. LIBNER Jérôme Absent

Mme MARSAULT Annie Absente

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick

M. POUSSARD Yves

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme RONDARD Audrey

Mme SAUZE MagaliePV Conseil 21.02.2023

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M. SIRAUD Pierre

M. SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à MICOU Corine

Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 35

Pouvoirs : 5

Votants : 40

Date de la convocation : 14 février 2023

Secrétaire de séance : Monsieur Yves ATTOU

ORDRE DU JOUR :

A. Approbation PV conseil

B. MAISON DE SANTE COULONGES

a. Validation APS et dépôt PC

b. Création autorisation de programme et crédits de paiement

C. PETITES VILLES DE DEMAIN – Opération Revitalisation Territoriale ORT

D. DIAGNOSTIC HABITAT

E. RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS – programme 2023 – subvention

F. VOIRIE : approbation DCE marché de travaux 2023

G. CESSION

a. Maison Beugnon-Thireuil

b. Terrain ZA Montplaisir Champdeniers

H. ZAE L’ALIERE : projet viabilisation – convention Inrap fouilles archéologiques

I. INGENIERIE DEPARTEMENTALE -ID79 - Approbation modification statuts

J. TRANSITION ECOLOGIQUE : PCAET validation stratégie – plan d’actions

K. FINANCES

a. Attribution subvention 2022 au CSC Les Unis Vers

b. Attribution de compensation provisoire 2023

c. Tarif CNAF service petite enfance

d. Crédits scolaires écoles publiques et privées

L. SICTOM

a. Règlement de collecte

b. Filière reprise déchets – conventions et contrat

M. CENTRE SOCIO CULTUREL : convention mise à disposition bâtiment

N. DELEGATION ATTRIBUTION AU BUREAU – révision

O. RESSOURCES HUMAINES

a. Convention CDG79 Intérim- avenant 2

b. Rifseep – élargissement autres fonctions

c. Création poste auxiliaire puéricultrice classe supérieure

P. INSTRUCTION ADS : avenant 1 convention Ardin

Q. Relevé des décisions prises par délégation

R. Informations et questions diverses



Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 20h00.PV Conseil 21.02.2023

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A. Approbation PV conseil 17.01.2023 - Délibération D2023_2_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

B. MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLES COULONGES

Présentation par l’architecte Luc COGNY

a. Validation APS et dépôt PC - Délibération D2023_2_2

Suivant les demandes formulées au dernier conseil communautaire de poursuivre les études en recherchant des économies potentielles, M. Cogny présente un tableau comparatif des 4 versions possibles :

M. le Président expose le nouveau plan prévisionnel de financement avec les possibilités de loyers.

Des précisions sont apportées concernant :

- Le chauffage : PAC réversible (avec intégration de l’ancien bâtiment)

- L’étude d’un projet avec étage qui aurait permis de libérer du foncier pour une éventuelle

extension (étude non envisagée) : cela nécessiterait une répartition identique en niveau supplémentaire

avec un noyau vertical pour un ascenseur (non judicieux sur un tel bâtiment + coût de maintenance) ;

une nouvelle extension engendrerait des frais trop conséquents.

M. Le Président précise que le terrain jouxtant la parcelle est situé en zone UE permettant uniquement

la construction d’équipement public ou le maintien en l’état actuel (terrain agricole)

- Les panneaux solaires : seront mis en option

- La toiture végétalisée : sera mise en option - aucun désagrément constaté à ce jour sur le bâtiment de

l’Ombrelle construite en 2009 à St Pardoux-SoutiersPV Conseil 21.02.2023

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- Les bornes de recharge des véhicules électriques : les fourreaux seront passés pour permettre une

installation future

- La pertinence d’une construction avec 16 cabinets : aujourd’hui 15 praticiens projettent d’intégrer la

structure

- Le financement : il est mentionné que l’opération s’équilibre sur la durée avec les loyers et notamment

à l’issue des échéances après 10 ans (fin du prêt MSA).

Après ses explications, le Conseil s’orienterait vers la version 3.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu sa compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements à caractère pluricommunal notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles Vu le projet de santé élaboré par les professionnels de santé du secteur de Coulonges sur l'Autize et l’avis favorable du comité départemental de sélection des MSP en date du 10 novembre 2021 Vu la délibération du 28 juin 2022 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet Luc COGNY Vu la délibération du 15 novembre 2022 portant affermissement des phases optionnelles de maîtrise d’œuvre Vu la délibération du 13 décembre 2022 établissant un plan prévisionnel de financement phase APS avec demande de subventions

Considérant les études de l’architecte phase APS

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D’approuver l’avant-projet sommaire du projet de construction de la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges pour un montant de travaux de 1.690.000 € ht

- D’autoriser M. le Président à déposer les autorisations d’urbanisme afférentes au projet

- De mandater M. le Président pour négocier l’achat du cabinet médical.

b. Création autorisation de programme et crédits de paiement - Délibération D2023_2_3

Le Président rappelle le projet engagé de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle sur la commune de Coulonges et propose de retenir le mode de gestion en AP/CP pour ce projet d’investissement significatif.

En effet, l’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées juridiquement pour le financement d’un projet, d’une opération, d’un programme bien défini. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil, avec la possibilité d’être révisée chaque année, voire d’être annulée.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice annuel, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’autorisation de programme.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits prévisionnels sera effectué en fonction de l’avancement de ces autorisations de programme. Ce moment sera l’occasion de procéder à une nouvelle ventilation des crédits de paiement quand cela s’avèrera nécessaire. Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président ou son délégataire et sont votées par le Conseil communautaire : la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, la durée de l’opération concernée. Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l’objet de reports sauf à titre exceptionnel.PV Conseil 21.02.2023

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Vu les articles L.2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu sa compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion d'équipements à caractère pluricommunal notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles Vu le projet de santé élaboré par les professionnels de santé du secteur de Coulonges sur l'Autize et l’avis favorable du comité départemental de sélection des MSP en date du 10 novembre 2021 Vu la délibération du 28 juin 2022 portant attribution du marché de maitrise d’œuvre au cabinet Luc COGNY Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 approuvant l’avant-projet sommaire du projet de construction de la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l’Autize

Considérant le plan prévisionnel de financement

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- De créer une autorisation de programme et crédits de paiement suivants (AP/CP) pour la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle à Coulonges sur l’Autize comme indiquée ci-dessous :

- D’autoriser l’architecte à poursuivre les études pour l’avant-projet définitif

C. PETITES VILLES DE DEMAIN –Opération Revitalisation Territoriale ORT - Délibération D2023_2_4 Présenté par M. Porcheron, chef de projet Petites Villes de Demain

M. Porcheron expose.

Le programme Petites villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon vivre, et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence de nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature et de favoriser l’échange d’expérience et le partage des bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme.PV Conseil 21.02.2023

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La Commune de Coulonges-sur-l’Autize et la Communauté de communes Val de Gâtine se sont engagées le 28 mai 2021, par convention avec l’Etat et le Département des Deux-Sèvres, à déployer le programme Petites villes de demain en mettant en œuvre un projet de territoire explicitant sa stratégie de revitalisation. La convention précisait que les collectivités bénéficiaires s’engageaient à traduire le projet de territoire dans une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), dans un délai de 18 mois à partir de la date de signature.

La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :

Phase 1 : la convention d’adhésion signée par la Communauté de communes Val de Gâtine, la commune de Coulonges-sur-l’Autize, l’Etat et le Département des Deux-Sèvres, le 28 mai 2021. Phase 2 : la phase d’initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d’une convention-cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire et qui fait l’objet de la présente délibération. Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre, pour une durée de cinq ans, à la signature de cette convention.

Les Opérations de Revitalisation de Territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

La convention d’ORT vise la revitalisation du centre-bourg de Coulonges-sur-l’Autize qui représente son périmètre opérationnel. Elle doit également s’inscrire dans le projet de territoire de la Communauté de communes de Val de Gâtine qui est son périmètre stratégique.

L’ORT doit ainsi être appréhendée au travers du prisme de la complémentarité entre ces deux périmètres. Les communes de la communauté de communes doivent ainsi pouvoir bénéficier d’un transfert d’expérience des actions qui seront déployées dans le cadre du périmètre opérationnel de l’ORT.

La convention proposée est le fruit d’un travail collaboratif validé par étapes (diagnostic/ enjeux/ orientations stratégiques et programme d’actions) par l’ensemble des partenaires constituant le comité de pilotage, à savoir : - L’Etat

- Le département des Deux-Sèvres

- Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de Gâtine

- La Communauté de communes Val de Gâtine

- La Commune de Coulonges-sur-l’Autize

- L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine

- La Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Deux-Sèvres

- L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres - Action Logement

La convention proposée a pour objet :

- De faire état d’un diagnostic croisé de la Commune de Coulonges-sur-l’Autize et de la Communauté de communes Val de Gâtine

- De définir un périmètre opérationnel

- De définir les objectifs à atteindre et un programme d’actions

- D’expliciter les engagements des différents partenaires

- De définir le fonctionnement général de la convention

- De préciser les éléments de suivi et d’évaluation du programme.

Les quatre orientations stratégiques, déclinées en un programme de trente-huit actions qui ont été arrêtées par le Comité de pilotage réuni le 8 février 2023, sont :

- Axe 1 : Renforcer l’offre de services, l’offre commerciale et la multifonctionnalité du centre-ville - Axe 2 : Diversifier, adapter, améliorer l’habitat et le parcours résidentiel en centre-ville - Axe 3 : Relier, embellir les espaces publics et faciliter les déplacements intra et extra-murosPV Conseil 21.02.2023

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- Axe 4 : Valoriser l’identité, paysagère, patrimoniale et immatérielle locale

La convention d’Opération de Revitalisation de Territoire se substitue à la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 3 II et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique

Vu le programme national Petites Villes de Demain

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2021 autorisant M. le Président à signer la convention d’adhésion du dispositif Petites Villes de Demain

Vu le projet de convention ci-annexé

Vu l’avis favorable du comité de projet réuni à Coulonges-sur-l’Autize le 8 février 2023

Considérant l’engagement de la Communauté de communes Val de Gâtine le 28 mai 2021, par convention avec l’Etat le Département des Deux-Sèvres et la commune de Coulonges sur l’Autize, à déployer le programme Petites villes de demain en mettant en œuvre un projet de territoire explicitant sa stratégie de revitalisation Considérant le Projet de Territoire Val de Gâtine 2021-2027 validé en Conseil communautaire en date du 19 juillet 2022 incluant le programme Petites Villes de Demain

Considérant les motivations de la Communauté de communes Val de Gâtine dans ce dispositif de renforcement de l’offre de services dans les villes du territoire, mais aussi à l’organisation de leur maillage et au développement de synergies entre elles

Considérant l’opportunité que représente ce programme pour la revitalisation du centre-ville de Coulonges-sur- l’Autize

Considérant que la redynamisation du centre-ville de Coulonges-sur-l’Autize doit s’appréhender au sein du projet de territoire porté par la Communauté de commune Val de Gâtine

Considérant le principe essentiel de la nécessaire collaboration entre la commune de Coulonges-sur-l’Autize et la Communauté de communes Val de Gâtine s’incarnant dans un travail commun régulier entre élus et services des deux collectivités

Considérant que le secteur d’intervention de l’ORT concentre les enjeux de requalification et d’adaptation de l’habitat ancien, de la programmation de logements neufs et de commerces, de la restructuration des espaces publics, du renforcement des liaisons douces entre les quartiers de la commune et de la commune vers les communes limitrophes ainsi que de la valorisation du patrimoine bâti et du paysage

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le présent rapport

- D’autoriser M. le Président à signer la convention et à entreprendre toutes les démarches inhérentes à ce programme.

M. Baranger note que cette étude pourrait être déclinée sur toutes les communes et demande à pouvoir en disposer dans son ensemble.

M. Porcheron souligne que l’ORT s’étale sur 10 voire 15 ans ; l’idéal serait que chaque commune se l’approprie.

M. Olivier fait observer que le fait d’avoir des communes inscrites dans ce dispositif est un signe de faiblesse. M. le Président confirme que nous n’oublions pas que notre territoire est fragile et remercie M. Porcheron d’avoir mené cette réflexion ; elle sera un guide pour l’avenir.

Mme Taverneau tient à mentionner que tout ce travail a été réalisé par M. Porcheron, sans l’intervention d’un bureau d’études.PV Conseil 21.02.2023

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D. DIAGNOSTIC HABITAT - Délibération D2023_2_5

Présenté par M. Porcheron, chef de projet Petites Villes de Demain

M. Porcheron expose.

Le taux de tension pour la CC Val de Gâtine était de 5,33 (5,33 demandes pour une acceptation) dont 9 pour les T1 et 7,5 pour les T2. En comparaison, le taux de tension pour le département était de 4,55. Il y a une sous offre manifeste de petits logements et également une vacance qui semble importante.

Le projet de territoire met en avant le fait « d’élaborer et mettre en œuvre une OPAH » mais également qu’il faut « accompagner le développement d’une offre de logements intermédiaires et d’habitat partagé » et « accompagner le développement d’une offre de logements locatifs ».

Pour y répondre, la CCVG a besoin d’un accompagnement technique et financier de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) afin de déterminer le ou les meilleurs outils à mettre en place (OPAH, OPAH-RU…) et de pouvoir bénéficier de financements pour le déploiement de ces programmes.

Un diagnostic de territoire pourrait être demandé à l’ANAH afin d’identifier des problématiques sociales ou techniques particulières en matière d’habitat privé :

- Précarité énergétique ;

- Habitat indigne ou dégradé ;

- Copropriété fragiles ou dégradés ;

- Publics spécifiques (personnes âgées, handicap…) ou besoin particulier (logements vacants…).

Attendus

Les phases de l’étude préalable :

- Analyse du territoire (analyse statistique, repérage terrain, évaluation des actions passées…) - Enquêtes, visites, analyse d’échantillons

- Hiérarchie et définition des enjeux

- Proposition des périmètres d’étude voire des dispositifs opérationnels - Apport des éléments de calibrage pour une étude pré-opérationnelle éventuelle

Budget à prévoir :

30 000 € HT

Financement

50 % par l’Anah (plafond : 100 000€ HT)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la commande publique

Vu les articles L302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation modifié par décret n°2018-142 du 27 février 2018

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALLUR) et notamment son article 136

Vu le décret n°2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l’habitat Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de viePV Conseil 21.02.2023

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Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 juillet 2022 validant le Projet de Territoire Val de Gâtine 2021-2027

Considérant l’engagement de la Communauté de communes Val de Gâtine dans le projet de territoire Val de Gâtine notamment d’élaboration et de mise en œuvre d’une Opération de Programmation et d’Aménagement Considérant qu’il convient de mener un diagnostic de territoire afin d’identifier des problématiques sociales ou techniques particulières en matière d’habitat privé

Considérant que la Communauté de communes Val de Gâtine ne dispose pas en interne de compétences technique pour réaliser un diagnostic habitat et qu’il est opportun de prendre appui auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour assurer un accompagnement technique et financier

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’approuver la commande d’un diagnostic habitat du territoire Val de Gâtine auprès de l’ANAH pour un montant de 30 000 € ht

- D’inscrire la dépense au budget 2023

- De solliciter les subventions afférentes

Avant d’entamer la présentation du programme de rénovation énergétique des bâtiments, M. Jean-Denis

Champeau, responsable technique, est invité à se présenter à l’assemblée.

M. Champeau a pris ses fonctions de Directeur des services techniques de la Communauté de communes Val de

Gâtine le 13 juin 2022, en remplacement de M. Jacky Peltier qui a fait valoir ses droits à la retraite.

M. Champeau dispose d’une formation dans le domaine énergétique. Il a exercé pendant 20 ans des missions

de technicien chauffagiste – ventilation – climatisation et assurait depuis 3 années la maintenance et

l’exploitation des sites au sein du Conseil Départemental des Deux-Sèvres.

E- RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS – programme 2023 – subvention - Délibération D2023_2_6

La loi ELAN impose d’ici 2030 une diminution de 40% des consommations d’énergie à l’ensemble des bâtiments tertiaires dont la surface dépasse 1000m². Cette diminution passera à 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050. La réduction devra intervenir soit à l’aide de travaux de rénovation soit par des actions de sensibilisation sur le comportement des occupants et l’exploitation /maintenance des équipements de chauffage, refroidissement et ventilation.

Les projets peuvent porter sur des actions dites « à gain rapide » (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage...), des travaux d’isolation du bâti et remplacement d’équipement, des opérations lourdes combinant plusieurs travaux (mise au norme, accessibilité, désamiantage, ravalement, étanchéité...)

La communauté a fait réaliser les audits énergétiques sur :

• Les bâtiment soumis au décret tertiaire (+1000m²) : pôle sportif et école de Mazières en gâtine • Autres bâtiments audités : siège social et CSC – écoles de St Pardoux, Beaulieu, ST Marc, Verruyes primaire

• Les autres bâtiments n’ont pas encore été audités : centre cantonal, espace jeunesse coulonges, pôle sportif Champdeniers, école de clavé

Le tableau reprenant les projets possibles portant notamment sur des actions dites « à gain rapide » (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, …) et sur des travaux d’isolation du bâti et de remplacement d’équipement, des opérations lourdes combinant plusieurs travaux (mise aux normes, accessibilité, désamiantage, ravalement, étanchéité, …) est présenté en séance.PV Conseil 21.02.2023

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 2334-24 Vu le Code de l’Energie

Vu la loi n°2015 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique dite ELAN

Vu l’article 104 de la loi n°2021-1104 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu ses compétences en matière de protection, de mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et en matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De prioriser les actions à gain rapide portant sur un bouquet de travaux pour une enveloppe de 189 231.39 € ttc portant sur des bâtiments communautaires (remplacement chaudière, relamping led, gestion technique centralisée de régulation, volets)

- De lancer une opération de relamping led de l’éclairage public des zones d’activité communautaires avec horloge astronomique pour une enveloppe de 23 323.87 € ht de travaux

- De solliciter les subventions DETR et FONDS VERT auprès de l’ETAT axe : rénovation énergétique des bâtiments publics, et des autres partenaires (SIEDS, DEPARTEMENT)

- F- VOIRIE : approbation DCE marché de travaux 2023 - Délibération D2023_2_7

M. Champeau indique que pour cette année, le marché sera réalisé sur un an ; les travaux seront donc à exécuter avant octobre 2023.

VU le contexte budgétaire prudentiel pour l’année 2023 compte tenu des hausses énergétiques, une enveloppe de travaux voirie est proposée à hauteur de 300 000 € ttc maximum.

Elle tient compte des reliquats de crédits des communes n’ayant pas exécuté de travaux en 2022, écrêtés à l’enveloppe de base 2018 :

La Boissière en Gâtine, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, St-Lin, St-Marc La Lande, Vouhé, La Chapelle-Bâton St Christophe sur Roc, Ardin, Fenioux, Beugnon-Thireuil, Puy-Hardy, Scillé, St-Laurs, St-Maixent de Beugné, Pamplie, Surin et Xaintray.

Conformément au code de la commande publique, un marché doit être lancé pour une programmation d’exécution, dès l’attribution du marché au conseil du 18 avril jusqu’à fin décembre 2023.

PROCEDURE : adaptée, ouvert avec publicité sur profil acheteur et journal des annonces légales. TECHNIQUE D’ACHAT : accord-cadre mono attributaire à bons de commande NOMBRE DE LOT : 1

VARIANTES : libres mais obligation de réponse selon détail quantitatif estimatif DQE CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES :

Prix : 60%

Valeur technique : 30% (délai de livraison-exécution et mémoire technique) Démarche environnementale 10% (mesures prises dans la gestion du chantier et la gestion des déchets) DATE REMISE DES OFFRES : 24 mars 2023 à 12h

Vu le Code de la commande publique

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Voirie d’intérêt communautaire

Considérant la situation budgétaire 2023 notamment les hausses énergétiquesPV Conseil 21.02.2023

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Considérant les reliquats de crédits des communes n’ayant pas exécuté de travaux en 2022, écrêtés à l’enveloppe de base 2018, à savoir La Boissière en Gâtine, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, St-Lin, St-Marc La Lande, Vouhé, La Chapelle-Bâton St Christophe sur Roc, Ardin, Fenioux, Beugnon-Thireuil, Puy-Hardy, Scillé, St- Laurs, St-Maixent de Beugné, Pamplie, Surin et Xaintray.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’approuver l’inscription budgétaire de l’enveloppe voirie 2023 pour 300 000 € ttc - D’autoriser M. le Président à lancer la consultation auprès des entreprises pour le marché à procédure adaptée accord-cadre à bons de commande selon les modalités du DCE ci-dessus.

M. Jeannot rappelle la transmission du règlement de voirie et invite chaque commune à le retourner rapidement.

G- CESSION :

- a. Maison Beugnon-Thireuil - Délibération D2023_2_8

En date du 13 décembre 2022, Le conseil communautaire a accepté de vendre le bien immobilier situé sur la commune de Beugnon-Thireuil – rue de Rivault à M NOUEL. Un compromis a même été signé. Par lettre recommandée du 22 décembre 2022, M Nouel a notifié sa rétraction à l’achat de ce bien. Cette maison est donc libre à la vente à nouveau.

L’agence immobilière a proposé un nouvel acquéreur intéressé par l’achat au même prix soit 42 000 € net vendeur, sans emprunt.

Cette offre a fait l’objet d’un dépôt de séquestre chez notaire de 4200 €.

Vu l’acte de propriété en date du 7 décembre 2017

Vu l’avis des Domaines

Vu le procès-verbal de bornage en date du 09.08.2021

Vu le rapport de diagnostic technique établi le 23.04.2021

Considérant que le bien est libre à la vente et de toute occupation suite à la rétraction du précédent acquéreur Considérant l’offre d’achat de Monsieur POPUSOI Lurie au prix de 42000 € net vendeur financé sans emprunt

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente du bien immobilier cadastré A1450 (840 m²) A 1170 (487 m²) et A1172 (592 m²) soit une contenance totale de 1419 m² situé à la Chapelle Thireuil commune Beugnon-Thireuil à M. POPUSOI Lurie ou à toute autre personne susceptible de le substituer au prix de 42 000 € net vendeur - D’autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer tout acte authentique en l’étude notariale au choix de l’acquéreur.

- Dit que les frais de notaire et d’agence sont à la charge de l’acquéreur

- Dit que la recette sera imputée au budget principal

- Dit que cette délibération abroge la délibération du 13 décembre 2022 portant le numéro D2022-10-10

- b. Terrain ZA Montplaisir Champdeniers - Délibération D2023_2_9 Présentée par Mme Chausseray

Par délibération du 16 février 2021, le conseil communautaire avait accepté de vendre à la SCi Celfimo- représentée par M. Moreau Louis, les parcelles cadastrées 67B854 et 67B855 sur la zone de Montplaisir à Champdeniers.PV Conseil 21.02.2023

12/29

L’acte authentique n’a pas abouti car M. Moreau n’est plus intéressé par ces 2 parcelles. Il souhaite acquérir la parcelle située derrière le bâtiment de l’ex-entreprise de maçonnerie Thuillas qu’il a repris, cadastrée 67B783 d’une superficie de 4946 m² au prix de 5.75 € ht /m² pour y faire installer une mini centrale à béton avec demande de permis de construire dès 2023.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence Développement économique et les différentes zones d’activités maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l’acte de propriété du terrain cadastré 67B783 sur la zone d’activité de Montplaisir commune de Champdeniers

Vu la demande d’acquisition de la SCI CELFIMO représentée par M. MOREAU Louis, souhaitant installer une centrale à béton sur la parcelle d’une superficie de 4946 m² au prix de vente de 5.75 € ht le m² Vu le rapport de l’étude géotechnique préalable en date du 05.03.2021

Considérant l’avis favorable du Bureau

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la vente de la parcelle cadastrée 67B783 de 4946 m² zone de Montplaisir à Champdeniers à la SCI CELFIMO au prix de 28 439.50 € ht + tva en vigueur

- Avec faculté de réméré de 3 ans

- D’autoriser le Président à signer tout acte en l’étude notariée au choix de l’acquéreur - De porter la recette au budget principal 2023

- Dit que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur

- Dit que la délibération du 16 février 2021 n° D2021-2-8 est abrogée

H- ZAE L’ALIERE : projet viabilisation – convention Inrap fouilles archéologiques - Délibération D2023_2_10 Présenté par Mme Chausseray

Dans le cadre du projet de création d’une nouvelle zone d’activité située au lieu-dit l’Alière sur la commune de Mazières en Gâtine, la Direction Régionale des Affaires Culturelles DRAC a précisé que ce site pouvait présenter des enjeux archéologiques.

Il convient de réaliser un diagnostic archéologique anticipé soumis à redevance pour connaitre s’il est envisageable d’aménager cette zone afin d’y accueillir des entreprises.

Le montant de la redevance calculée sur la base de 0.60 € par m² s’élève à 22 555 €. Les travaux d’intervention de l’INRAP pourraient commencer après la récolte 2023 soit en octobre -novembre.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence Développement économique et les différentes zones d'activité maillant le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Vu l’acte de propriété des parcelles d’emprise concernées par le projet de création d’une nouvelle zone d’activité économique sur la commune de Mazières en Gâtine

Vu la délibération du 13 novembre 2018 portant création du budget annexe ZA de l'Alière Vu l’arrêté du Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 7 novembre 2022 prescrivant un diagnostic d’archéologie préventive

Considérant que les terrains ont été classés à vocation économique au PLUI SUD GATINE Considérant que l’INRAP doit établir le projet scientifique d’intervention sur le site Considérant que toutes les conditions d’intervention sont précisées par convention

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter la réalisation d’un diagnostic archéologique préventive sur la zone de l’Alière à Mazières en GâtinePV Conseil 21.02.2023

13/29

- D’autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer la convention avec l’INRAP et à désigner Mme CHAUSSERAY Francine, vice-présidente à l’économie pour représenter l’aménageur et signer les procès-verbaux

- D’inscrire la dépense pour redevance archéologique au budget annexe de l’Alière en 2023

I- INGENIERIE DEPARTEMENTALE -ID79 - Approbation modification statuts - Délibération D2023_2_11

La création de l'Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L'Agence a été installée en février 2018.

Les statuts ont été modifiés en avril 2019 pour prendre en compte les communes fusionnées. Après quatre ans de fonctionnement, il convient d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence.

Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - la prise en compte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes - la tenue des instances en visioconférence.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L5211-1, L5211- 4, L5211-6, L.5511-1

Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l'Agence

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 7 mai 2019 approuvant l'adhésion complète (ingénierie + eau/assainissement) à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres à compter du 1er juillet 2019 et en date du 20 mai 2021 approuvant la reconduction de cette adhésion complète Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 30 novembre 2022 relative à la modification des statuts de l'Agence

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier

Considérant qu'après quatre années de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s'agissant des recommandations de la Chambre régionale des Comptes

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De donner un accord aux modifications apportées aux statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres

- D'approuver les statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe.

J- TRANSITION ECOLOGIQUE : PCAET validation stratégie - Délibération D2023_2_12

Messieurs Attou et Meen exposent.

Le Pays de Gâtine accompagne l’élaboration du PCAET sur le périmètre des trois communautés de communes membres.

La stratégie, issue d’un processus de co-construction avec les 3 EPCI, prend en compte d’une part les enjeux du diagnostic territorial et d’autre part la dynamique engagée à l’échelle du Pays.PV Conseil 21.02.2023

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Compte tenu de l’avancée des études, il convient désormais de se prononcer pour une validation de principe de la stratégie.

La délibération règlementaire de validation définitive du PCAET n’interviendra que dans un second temps, après intégration des avis des services compétents de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, du public, de l’Etat et du Conseil Régional.

La stratégie commune du PCAET portée par les EPCI du Pays de Gâtine porte une ambition volontariste afin d’atteindre des objectifs réalisables sur le territoire.

La déclinaison stratégique des objectifs chiffrés du PCAET se traduit par 7 grands axes : 1. L’aménagement du territoire pour une meilleure résilience au changement climatique 2. La mobilité en Pays de Gâtine

3. La transition, moteur du dynamisme économique du territoire

4. La valorisation d’une agriculture locale bas carbone et nourricière

5. La Gâtine, territoire à préserver et à adapter aux changements climatiques 6. La promotion et la diversification des énergies renouvelables

Axe transversal : La mobilisation des ressources et des moyens comme vecteur de réussite de la stratégie énergie-climat.

Ces grandes orientations se déclinent elles-mêmes en sous-axes stratégiques et en actions concrètes qui seront définies dans la phase suivante des travaux et qui seront portées au cas par cas par le PETR (lorsque mutualisées), par les communes ou les 3 EPCI, et les acteurs socio-économiques du territoire.

Cette stratégie doit, a minima répondre aux objectifs chiffrés réglementaires dès lors que le territoire peut les atteindre.

Le diagnostic réalisé a permis de dégager différents objectifs stratégiques chiffrés permettant au territoire de s’engager vers une trajectoire volontariste :

- Réduction de 53% des consommations énergétiques (contre 50% pour les objectifs réglementaires) sur

l’ensemble du territoire et de ses EPCI membre

- Production maximum d’EnR

- Augmentation de la séquestration carbone visant à tendre au maximum, selon les capacités du territoire

à renforcer, vers la trajectoire de neutralité carbone

- Réduction des polluants atmosphériques permettant d’atteindre les objectifs réglementaires pour

certains polluants et de s’en rapprocher pour les autres.

Si cette stratégie volontariste ne permet pas d’atteindre l’ensemble des objectifs réglementaires au regard des spécificités du territoire, elle nécessite un engagement pour la mise en place d’actions ambitieuses pour participer à l’effort collectif de lutte contre le changement climatique.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-34, Vu les lois Grenelle 2 (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) puis NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015),

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l’article 188, disposant que tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent élaborer un PCAET, Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 4 août 2016 définissant le contenu et les modalités d’élaboration des PCAET,

Vu la délibération du conseil communautaire du 18 février 2020 approuvant la démarche mutualisée et validant la participation financière de la communauté de communes,

Considérant l’exposé réalisé en séance

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimitéPV Conseil 21.02.2023

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- D’approuver la stratégie volontariste du Plan Climat Air Energie Territorial à l’échelle du Pays de Gâtine, telle que présentée, permettant de concentrer et de mutualiser les efforts menés sur le territoire afin de répondre en partie et au mieux aux objectifs réglementaires au regard des contraintes spécifiques du territoire - D’autoriser M. le Président à organiser avec le PETR du Pays de Gâtine les réunions et ateliers de concertation pour l’élaboration du programme d’actions.

K- FINANCES :

- a. Attribution subvention 2022 au CSC Les Unis Vers - Délibération D2023_2_13

La Communauté de Communes Val de Gâtine apporte, dans le cadre de ses compétences, le soutien et la promotion sous forme de subvention aux associations pour des actions culturelles d’intérêt communautaire.

Ainsi la Communauté de communes continue à soutenir l’action culturelle du festival Tous en Scène à Germond Rouvre ainsi que le cinéma en salle sur Val de Gâtine.

Le centre socioculturel Les Unis Vers en Val de Gâtine a engagé les frais sur l’année 2022 de l’organisation d’un spectacle pour les écoles.

Le conseil communautaire est invité à régulariser le versement au centre socio culturel de cette subvention exceptionnelle qui ne sera pas renouvelée à compter de 2023.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur

Vu ses compétences en matière de soutien et de promotion, sous forme de subvention, aux associations pour des actions culturelles d’intérêt communautaire.

Considérant les actions culturelles menées par le Centre socioculturel Les Unis Vers en Val de Gâtine et notamment l’organisation d’un spectacle pour les écoles du territoire communautaire Considérant les frais engagés par le Centre socioculturel pour cette organisation

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accepter le versement d’une subvention exceptionnelle de 1800 € au Centre Socio culturel les Unis Vers en Val de Gatine au titre du spectacle des écoles 2022

- Dit que les crédits sont prévus au budget 2023

- b. Attribution de compensation provisoire 2023 - Délibération D2023_2_14

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT réunie le 20 septembre 2022

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2022 portant attribution de compensation définitive à 900 426.66 € au titre de l’année 2022

Considérant que la CLECT peut être sollicitée pour des travaux sur l’année 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Président à notifier aux communes membres les attributions provisoires 2023 comme indiquées ci-dessous :PV Conseil 21.02.2023

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COMMUNES MEMBRES AC PROVISOIRE

ARDIN 104 640,41

BEAULIEU SOUR PARHTENAY -68 877,40

BECELEUF 44 711,63

BEUGNON-THIREUIL 148 463,76

CHAMPDENIERS 120 474,70

CLAVE -19 520,93

COULONGES SUR L'AUTIZE 291 939,58

COURS -8 563,40

FAYE SUR ARDIN 63 345,50

FENIOUX 103 837,46

LA BOISSIERE EN GATINE -9 798,94

LA CHAPELLE BATON -6 919,26

LE BUSSEAU 85 495,50

LES GROSEILLERS -4 429,83

MAZIERES EN GATINE 20 567,92

PAMPLIE 13 799,65

PUY HARDY 2 150,63

SAINT LAURS 39 802,00

SAINT MAIXENT DE BEUGNE 24 241,13

SAINT PARDOUX-SOUTIERS -101 718,57

SAINT POMPAIN 125 133,56

SAINTE OUENNE 6 553,83

SCILLE 22 586,35

ST CHRISTOPHE S/ROC 10 023,17

ST GEORGES DE NOISNE -45 792,45

ST LIN 38 581,87

ST MARC LA LANDE -27 949,04

SURIN -7 662,30

VERRUYES -66 395,64

VOUHE -6 083,16

XAINTRAY 7 788,93

Total 900 426,66

- c. Tarif CNAF Service Petite enfance - Délibération D2023_2_15

Le barème national des participations familiales en établissement d’accueil du jeune enfant EAJE a été mis en place par la CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF).

Ce barème a été généralisé à l’ensemble des établissements bénéficiant de la prestation de Service Unique. Il sert à établir la participation financière des familles utilisant un multiaccueil ou une halte-garderie ou une micro- crèche et financés par la Prestation de service unique.

La participation financière des parents varie donc en fonction des ressources et de la composition de la famille. Dans le cas d’un enfant handicapé, il sera appliqué une demi part supplémentaire. En cas d’absence de ressource, un forfait plancher est retenu.

Les ressources retenues sont celles de l’année N-2 et sont encadrées par un plancher et un plafond

Considérant l’instruction technique 2022-167 complétant le point 2.1 de la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 précisant :PV Conseil 21.02.2023

17/29

Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié par la CNAF en début d’année civile ou reste inchangé à défaut de publication spécifique.

A compter de 2023, le plafond de ressources mensuel demeure à 6000 euros. En revanche, le plancher de ressources est porté à 754,16 euros.

Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués au 1er janvier 2022, à savoir :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité

PREND ACTE de la grille tarifaire imposé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF- applicable à compter du 1er janvier 2023

DIT QUE :

- En cas de départ de l’enfant au-delà de l’heure de fermeture de l’établissement, un avertissement est donné aux parents. Si la situation se reproduit, 5 euros supplémentaires seront facturés par quart d’heure de retard. - Il sera appliqué une majoration horaire de 20 % pour l’accueil des enfants ne faisant pas partie du territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine.

- d. Crédits scolaires écoles publiques et privées

M. Olivier expose.

Écoles publiques - Délibération D2023_2_16

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence scolaire hors restauration scolaire exercée de façon territorialisée sur le secteur de Mazières en Gâtine concernant 6 écoles publiques (Mazières en Gâtine, St Marc la lande, St Pardoux-Soutiers, Verruyes, Beaulieu s/Parthenay et Clavé)

Considérant que pour faciliter la gestion des besoins en crédits pédagogiques (fournitures et prestations) et vie scolaire (billetterie, séjour, transport collectif) une enveloppe de crédits dite de base est définie par l’assemblée délibérante.

Considérant le contexte de hausse énergétique, il a été demandé de faire un effort d’économie sur tous les budgets de service dont les écoles de 10%.

Considérant la baisse de -3% des effectifs scolaires au 1er janvier 2023 avec 522 élèves (contre 538 au 1er janvier 2022)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’accorder une enveloppe de crédits pédagogiques et vie scolaire pour l’année 2023 à 51 710.79 € - De reporter les crédits non consommés en fonctionnement sur 2023PV Conseil 21.02.2023

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Crédits alloués

2022

Soit à l'élève

2022

Crédits

alloués 2023 Soit à l'élève

Nombre d'élèves inscrits au

01/01/2022 538 522

CREDITS PEDAGOGIQUES 35 806,43 66,55 32 225,79 61,74 Crédits non consommés n-1 22 192,00 41,25 7 267,50 13,92 VIE SCOLAIRE 20 000,00 37,17 18 000,00 34,48 Crédits non-consommés n-1 21 273,00 39,54 4 578,92 8,77 USEP 1 200,00 2,23 1 080,00 2,07 RASED – maitre E 300 0,56 270,00 0,52 PSYCHOLOGUE 150 0,28 135,00 0,26 TOTAL CREDITS ALLOUES de base 57 456,43 187,59 51 710,79 121,76 Les reports n-1 43 465,00 11 846,42

Écoles privées - Délibération D2023_2_17

Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant nouvelle convention avec les écoles privées de St Georges de Noisné et de St Pardoux-Soutiers sous contrat

Considérant le tableau des effectifs des écoles privées au 1er janvier 2023

Considérant les dépenses des écoles publiques de l’année N-1 servant de base aux calculs Considérant que l’attribution de fonctionnement aux OGEC des écoles privées est calculé sur le coût moyen d’un élève du public en prenant en compte les élèves âgés de 3 ans révolus au 1er janvier 2023 résidant sur le secteur de Mazières en Gâtine

Considérant que l’attribution vie scolaire est calculé à parité sur le cout des élèves du public et en fonction de la totalité des élèves inscrit dans l’établissement scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’attribuer les crédits aux écoles privées comme suit :

ST PARDOUX ST GEORGES

Effectif total inscrit au 01/01/2023 38 33

Effectif + 3 ans résidants secteur 31 31

PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT 31690,68 31690,68

PARTICIPATION VIE SCOLAIRE 2042,94 1942,29

TOTAL DES ATTRIBUTIONS 33 733,62 33 632,97

- et de prévoir les crédits à la dépense au budget 2023

L- SICTOM

Mme Micou expose.

- a. Règlement de collecte - Délibération D2023_2_18

Avant de commenter le règlement de voirie, Mme Micou demande qu’une information soit communiquée au service de collecte par les communes lorsque des travaux de voirie sont en cours sur leur territoire. Aucun passage supplémentaire ne pourra être programmé si l’information n’est pas connue.PV Conseil 21.02.2023

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M. Dumoulin fait observer que le règlement de collecte stipule dans son article 3.7.3 que les bacs roulants de collecte doivent être sortis la veille au soir. Il pointe que cela ne peut pas être respecté dans les centres-bourgs (trottoirs bloqués) et demande quelle solution est envisagée pour répondre à ce problème de salubrité publique et de sécurité.

Mme Taverneau appuie cette remarque en soulignant rencontrer les mêmes difficultés sur sa commune.

Mme Micou note qu’aucune solution ne peut être apportée dans l’immédiat. Elle propose qu’une étude soit menée avec les communes concernées pour envisager l’implantation d’un ilot de collecte collectif.

Vu le code général des collectivités territoriales article L 5214-6 et L 5211-9 Vu le code de la santé publique et le code de l’environnement

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets Vu le code civil et le code pénal article R 6321-1 ; R 635-8 ; 610-5 et 417-10 Vu le règlement sanitaire départemental

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu la compétence exercée en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés par la communauté de communes Val de Gâtine

Vu la création d’une régie dotée de l’autonomie financière dénommée SICTOM chargée de l’exploitation du service intercommunal de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés sur 20 communes (secteur Coulonges sur l’Autize et Champdeniers)

Vu le transfert de compétence au SMC Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine chargé de l’exploitation du service de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés sur 11 communes (secteur de Mazières en Gâtine) Vu la délibération du conseil communautaire du 26 février 2019 portant projet de mise en place des extensions de consigne de tri

Vu la délibération du conseil communautaire fixant annuellement les tarifs de la REOM et de la REOMI en fonction du secteur

Vu l’arrêté de renonciation du Président à exercer les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de collecte et traitement des déchets

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2022 portant harmonisation de la redevance incitative sur l’ensemble de son périmètre intercommunal au 1er janvier 2024

Considérant que la compétence comprend :

- La collecte recouvrant le ramassage en porte à porte, en points de regroupement, en point d’apport volontaire, en collecte sélective, l’enlèvement, le transfert, le transport

- Le traitement recouvrant l’élimination ainsi que la valorisation des déchets des ménages Considérant la mise en place des extensions de consigne de tri depuis le 1er juillet 2019 Considérant que l’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers.

Considérant l’importance de se doter d’un règlement de collecte encadrant l’exercice de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, portant sur l’harmonisation des dispositions relatives à l’ensemble des communes et regroupant les dispositions antérieures.

Considérant la nécessité de prendre toutes mesures pour assurer la salubrité du territoire

Sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 23 janvier 2023

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Émet un avis favorable sur le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération qui se substitue à tous les documents sectoriels antérieurs

- Autorise M. le Président ou son représentant par délégation à notifier le présent règlement de collecte des déchets à chaque conseil municipal des 20 communes membres concernées - Demande à M. ou Mme le Maire d’adopter le présent règlement par arrêté - Dit que ce règlement sera consultable au siège de la Régie SICTOM, tenu à disposition du public, sur le site internet de la Communauté de Communes ainsi que dans chaque commune membre.PV Conseil 21.02.2023

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- b. Filière reprise déchets – conventions et contrat de reprise - Délibération D2023_2_19

Vu le code de l’environnement

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

Vu l’exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets par la régie dénommée SICTOM

Considérant l’avenant de prolongation, valant avenant définitif pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour les papiers graphiques avec CITEO

Considérant l’avenant de prolongation avec CITEO/ADELPHE pour les emballages ménagers permettant d’éviter tout vide juridique au 01/01/2023 et de gérer la continuité de la reprise des matériaux Considérant l’avenant de modification, qui tient compte des révisions et évolutions du nouveau cahier des charges à effet rétroactif au 01/01/2023, pour les emballages avec CITEO/ADELPHE.

Considérant les projets de contrats relatifs à la prise en charge des déchets des ménages et assimilés valorisables selon la filière concernée

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’approuver l’avenant de prolongation et de modification du cahier des charges avec CITEO /ADELPHE agrée pour les emballages ménagers et les papiers graphiques du 1er janvier au 31 décembre 2023 - D’approuver l’avenant de prolongation avec CITEO agrée pour les papiers graphiques du 1er janvier au 31 décembre 2023

- D’accepter les nouveaux contrats de reprise des déchets valorisables :

▪ Avec l’éco-organisme ECOLOGIC agréé pour 2 filières : articles de sport et loisirs « thermiques » et article de bricolage et jardin « thermiques »

▪ Avec l’éco-organisme ECOMAISON agréé pour 2 filières : articles de bricolage et jardin « autres » et une pour les jeux et jouets

▪ Avec l’éco-organisme ECO DDS agrée pour 2 filières : déchets dangereux et les articles de bricolage et jardin - partie « outillages du peintre »

▪ Avec la société REVIPAC agrée pour la reprise option filière des papiers-cartons complexés issus de la collecte séparée

▪ Avec la société REFASHION agrée par l’Etat de 2023 à 2028 pour les textiles collectés dans les bornes présentes en déchetterie

- D’autoriser le président ou son représentant par délégation à signer tous les contrats afférents et les avenants

M - CENTRE SOCIO CULTUREL : convention mise à disposition bâtiment - Délibération D2023_2_20

Dans le cadre des compétences transférées par les communes membres, la Communauté de Communes Val de Gâtine exerce la compétence « création et gestion des pôles structurants jeunesse ». Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.

La commune de St Pardoux-Soutiers, par convention, a donc mis à disposition cet immeuble à la Communauté avant d’engager les travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée.

Le pôle jeunesse est un lieu d’accueil, d’écoute et d’information en faveur des jeunes de 12 à 30 ans.

Il est convenu que les missions d’accompagnement de leurs projets collectifs soient confiées au Centre socioculturel les Unis Vers en tant qu’utilisateur permanent des lieux.PV Conseil 21.02.2023

21/29

En commun accord avec la commune de St Pardoux-Soutiers, M. le Président indique qu’une convention de mise à disposition des lieux sera signée directement entre la commune de St Pardoux-Soutiers et l’association utilisatrice avec prise en charge des frais liés au bâtiment par la commune.

Le Conseil communautaire en prend acte.

N - DELEGATION SIGNATURE AU BUREAU – révision - Délibération D2023_2_21

Par courrier du 31 janvier 2023, le service du contrôle de légalité de la Préfecture demande de rapporter la délibération prise par le Bureau communautaire en date du 9 janvier 2023 relative au RIFSEEP qui créait et modifiait certains groupes de fonctions et revalorisait certains plafonds du complément indemnitaire annuel CIA.

Cette décision ne peut faire l’objet d’une délégation car elle occasionne une incidence budgétaire, prérogative du conseil communautaire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9 et suivants Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur

Vu les délibérations du Conseil communautaire relatives aux délégations d’attribution au Bureau communautaire et au Président en date du 22 septembre 2020, du 18 janvier 2022, du 22 février 2022, du 22 mars 2022 et du 20 septembre 2022

Considérant la demande formulée par Madame la Préfète de retrait de la délibération du Bureau communautaire n°2023_1_2 C en date du 9 janvier 2023 relative au RIFSEEP Considérant les propositions de modification en matière de marchés publics et de déchets

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’adopter les délégations d’attribution comme suit :PV Conseil 21.02.2023

22/29PV Conseil 21.02.2023

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- Dit que la présence délibération abroge les délibérations du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020, du 18 janvier 2022, du 22 février 2022, du 22 mars 2022 et du 20 septembre 2022 relatives aux délégations d’attribution au Bureau communautaire et au Président.

O- RESSOURCES HUMAINES

M. Olivier expose.

- a. Convention CDG79 service Intérim - avenant 2 - Délibération D2023_2_22

Il est rappelé au Conseil Communautaire, que par délibération en date du 19 janvier 2017, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Président à signer la convention correspondante

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Il informe le Conseil communautaire que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2023 qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Vu le code général de la Fonction publique

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 portant adhésion aux services du Centre de gestion des Deux-Sèvres notamment au service intérim

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- D’autoriser M. le Président à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion

- De fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

- b. Rifseep – Elargissement autres fonctions - Délibération D2023_2_23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L 712-1 et L712-2, L 713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dansPV Conseil 21.02.2023

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la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d'animation, auxiliaires de puériculture)

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs) Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concernent les Attachés, Secrétaires de mairie) Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (concernent les Agents de maîtrise et les adjoints techniques) Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concernent les adjoints du patrimoine) Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concernent les ingénieurs)

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concernent les techniciens)

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (concernent les éducateurs de jeunes enfants)

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'avis du Comité Technique en date du 03/12/2018 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions Vu l'avis du Comité Technique en date du 5/12/2019 relatif aux modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE en cas de temps partiel thérapeutique

Vu la délibération n°2018_13_14 du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2018 instituant les différentes primes et indemnités de la Communauté de communes Val de Gâtine, Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2019_2_12, n°2019_10_15 et n°2020_7_18 modifiant le RIFSEEP

Vu la décision n°2023_1_2 du Bureau communautaire en date du 9 janvier 2023 portant ajustement RIFFSEEP, abrogée par délibération n°2023_2_21 du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 février 2023

Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,PV Conseil 21.02.2023

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- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter les cadres d'emplois des ingénieurs, des techniciens, des auxiliaires de puériculture, des éducateurs de jeunes enfants.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité d'instituer, selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA) :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1/ Bénéficiaires :

- Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans condition d'ancienneté - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sans condition d'ancienneté

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet sur emploi non permanent (saisonniers sur les séjours de l'accueil de loisirs)

2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l'Etat

Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères indiqués en annexe 1 – tableau des critères des groupes de fonction.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet selon l’annexe 2 – tableau des montants annuels par cadre d’emplois IFSE - modifié dans la présente délibération en fonction des recrutements en cours

3/ L'exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ attribution :

L'attribution individuelle attribuée au titre de l'IFSE sera définie par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

5/ Le réexamen du montant de l'I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d'emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle,

- en cas de changement de grade ou cadre d'emploi à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E. :

Maintien du régime indemnitaire pour :

- maladie ordinaire (maintien dans les mêmes proportions que le traitement de base)PV Conseil 21.02.2023

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- Maternité-paternité-adoption

- Maladie professionnelle-accident de service

- Congés annuels - jours artt- autorisations spéciales d'absence

- Congés dans le cadre du compte personnel d'activité - cpa-

- Pour le temps partiel thérapeutique : maintien du régime indemnitaire à hauteur du temps de travail effectif

Suppression du régime indemnitaire pour :

- congé longue maladie

- Congé maladie longue durée

- Grave maladie

7/ Maintien à titre personnel :

Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :

Le montant de l'IFSE sera versé mensuellement sur la base d'1/12ème du montant annuel individuel attribué.

9/ La date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2023.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

2/ Bénéficiaires :

- Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet sur emploi non permanent

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat

Chaque cadre d'emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet selon l’annexe 3 - tableau des montants annuel maximum par cadre d'emplois - modifié dans la présente délibération en fonction des recrutements en cours

4/ Périodicité et modalité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulée. Si l'agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d'attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d'entrée dans la collectivité.PV Conseil 21.02.2023

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5/ Attribution :

L'attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

- La réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement - La ponctualité et l'assiduité

- La gestion d'un évènement exceptionnel

6/ Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2023. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

• Création de poste auxiliaire puéricultrice de classe supérieure - Délibération D2023_2_24

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 Vu le tableau des emplois et des effectifs de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services

Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 13 décembre 2022 Considérant le départ d’une auxiliaire de puériculture à temps complet sur le multiaccueil situé à Coulonges sur l’Autize,

Considérant la candidature d’un auxiliaire de puériculture classe supérieure sur le poste vacant

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité

- De procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

Nombre Poste à créer Durée hebdomadaire du poste

1 Auxiliaire de puériculture classe supérieure 35 h

- De créer au tableau des effectifs le poste ci-dessus

- De prendre en compte ces modifications au tableau des effectifs à compter de ce jour - D’imputer les dépenses sur le budget concerné.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

- P- INSTRUCTION ADS - Avenant 1 convention Ardin – Délibération D2023_2_25

Suite à la demande de la commune d’Ardin de confier l’instruction des déclarations préalables de travaux à la Communauté de communes Val de Gâtine, il est présenté un avenant à la convention pour l’instruction des droits du sol.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 relatif aux services communs non liés à une compétence transférée,

Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes,

Vu l’article L422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plusPV Conseil 21.02.2023

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Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur

Vu sa compétence en matière de documents d'urbanisme

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 mai 2017 décidant de mettre en place un service commun pour l’instruction du droit des sols ADS

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre.2021 fixant les tarifs du service commun Vu la délibération d’adhésion de la commune d’Ardin en date du 18 novembre 2021 pour l’instruction des droits du sol

Vu la convention signée le 26 novembre 2021

Considérant la demande de la commune d’Ardin de confier l’instruction des Déclarations Préalables TRAVAUX à compter du 1er mars 2023 à la Communauté de communes Val de Gâtine

Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 20 février 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D'accorder l'avenant n°1 à la convention initiale à la commune d'Ardin

- D’autoriser M. le Président à signer ledit avenant n°1 prenant en compte l’instruction des DECLARATIONS PREALABLES TRAVAUX par la Communauté de communes Val de Gâtine à compter du 1er mars 2023 - D’appliquer le tarif en vigueur

Q- Relevé des décisions du Bureau et du Président prises par délégation

Date Décision Montant

27/01/2023 Communication Devis maquettage gabarit balade de village 810 €

27/01/2023 Communication Devis maquettage brochure Mon Val de Gâtine patrimoine 1350 €

27/01/2023 Communication Devis partenariat communication Office Tourisme Marais du Poitou 1020 €

30/01/2023 RH avenant 1 convention prestation paie au Sivom à titre exceptionnel 23.60 € /h agent + 10 € /paie

30/01/2023 RH Recrutement accroissement saisonnier SEJ Coulonges et St Lin le 01/02 et du 06/02 au 17/02/2023

07/02/2023 RH Recrutement accroissement temporaire SEJ Coulonges du 20/01 au 07/04/2023

13/02/2023 Gestion du centre cantonal – loyer du local dédié au secrétariat médecine du travail

13/02/2023 Organisation d’ouverture de la piscine en 2023 Installation d’une citerne gaz propane en aérien de 5 tonnes Du 15.05 au 31.08.2023

14/02/2023 Logiciel CMagic Ecofinances – consultation données cadastrales et fiscales 3360 € ttc /an sur 3 ans

14/02/2023 Conception magazine n° 2 et agenda estival 2023 Stendy Mallet 2926 €

- R. Informations et questions diverses

• Taxe d’aménagement

M. le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2019 adoptant à l’unanimité le pacte financier et fiscal mentionnant le reversement conventionnel par les communes de la taxePV Conseil 21.02.2023

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d’aménagement sur les travaux dans les ZAE et sur les équipements communautaires, puis la délibération en date du 22 mars 2022 adoptant à l’unanimité le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement et fait part à l’assemblée de la délibération prise par la commune de St Pardoux-Soutiers de ne pas procéder au reversement du produit communal de cette taxe au profit de la Communauté de communes même si elle engage les dépenses publiques de travaux.

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Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, Monsieur le Président lève la séance à 23h00.

Le secrétaire de séance Monsieur le Président Yves Attou Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le 21.03.2023

Publié le 24.03.2023