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COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

Place Porte Saint Antoine - 79220 CHAMPDENIERS

Procès-verbal du Conseil communautaire n°9

Séance ordinaire du mardi 10 décembre 2024 à 20h00

salle de fêtes à Champdeniers

Membres présents à la séance :

Mme ARNAUD Magdalena

M. ATTOU Yves

Mme BAILLY

Secrétaire

Christiane

M. BARANGER Johann

M. BARATON Yvon

Mme BECHY Sandrine

Mme BERNARDEAU Lydie Excusée – Pouvoir à DELIGNE Thierry M. BIRE Ludovic

M. CAILLET Patrick

Mme CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle Excusée – Pouvoir à CAILLET Patrick Mme CHAUSSERAY Francine

M. CLEMENT Philippe

M. DEBORDES Gwénaël

M. DEDOYARD Philippe

M. DELIGNÉ Thierry

M. DOUTEAU Patrice

M. DUMOULIN Guillaume

Mme EVRARD Elisabeth Excusée

M. FAVREAU Jacky Excusé

M. FRADIN Jacques

Mme GIRARD Marie-Sandrine Excusée

Mme GOURMELON Catherine Excusée

M. GUILBOT Gilles

Mme GUITTON Sylvie

Mme HAYE Nadia Excusée – Pouvoir à RIMBEAU Jean-Pierre M. JEANNOT Philippe Excusé – Pouvoir à FRADIN Jacques Mme JUNIN Catherine

M. LEGERON Vincent

M. LEMAITRE Thierry Excusé

M. LIBNER Jérôme Excusé

Mme MARSAULT Annie Excusé

M. MEEN Dominique

Mme MICOU Corine

M. MOREAU Lionel

M. MOREAU Loïc

M. OLIVIER Pascal

M. ONILLON Denis

M. PETORIN Patrick

M. POUSSARD Yves Excusé

M. RIMBEAU

Président

Jean-Pierre

Mme SAUZE Magalie

M. SIRAUD PierrePV Conseil 10.12.2024

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M. SISSOKO Ousmane Excusé – Pouvoir à BAILLY Christiane Mme TAVERNEAU Danielle

Mme TEXIER Valérie

Mme TRANCHET Myriam

Membres en exercice : 46

Quorum : 24

Présents : 33

Pouvoirs : 5

Votants : 38

Date de la convocation : 03.12.2024

Secrétaire de séance : Mme Christiane BAILLY

Présidence : M. Jean-Pierre RIMBEAU

Assistait à la séance : M. Adrien MAZURELLE, Directeur Général des Services

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 NOVEMBRE 2024 2. PETITE ENFANCE

a. Service public de la petite enfance – révision de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »

3. COMMANDE PUBLIQUE

a. Extension et réhabilitation de la halte-garderie de Saint-Pardoux-Soutiers – attribution des lots b. Réfection des voies communautaires – autorisation à la passation d’un marché public 4. COLLECTE DES DECHETS

a. Tarifs de collecte des déchets par le SICTOM pour 2025

b. Uni-tri – contrat de quasi-régie pour l’exploitation du Centre de tri

5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a. Cheminement mixte ZAE de l’Avenir - sollicitation d’une DETR

b. ZAE de Montplaisir - Vente de la parcelle 67B 854-855

c. ZAE de l’Avenir – Vente de la parcelle ZC55

6. HABITAT

a. Pacte territorial – mise en place pour 2025

7. URBANISME

a. Modification n°2 PLUi SUD GATINE – modification de la délibération de prescription du 9 juillet 2024 8. RESSOURCES HUMAINES

a. Convention transfert activité SAAD

9. FINANCES - BUDGET

a. MSP de Coulonges-sur-l’Autize – emprunt auprès de la Banque des territoires b. Clôture du budget annexe SAAD au 31 décembre 2024

c. Provisions budget principal

d. Provisions budget annexe Portage de repas,

e. Provisions budget annexe SICTOM

f. Provisions budget annexe SAAD

g. Révision des tarifs Enfance

h. Révision des tarifs du portage de repas

i. Révision des tarifs piscine

j. Bornes IRVE – participation financière

10. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

11. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 20h00.PV Conseil 10.12.2024

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1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 2024 Délibération n° D2024_9_1

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est APPROUVE à l’unanimité.

2. PETITE ENFANCE

a. Service public de la petite enfance – révision de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire »

Délibération n° D2024_9_2

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine Autize, du Val d’Egray et du Pays de Gâtine

VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine

VU la délibération n° D2021_7_16 du Conseil communautaire en date du 20 juillet 2021 définissant l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire Action sociale et la délibération n°D_2023_10_15 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 relative à la redéfinition de l’intérêt communautaire de ladite compétence

Monsieur le Président, expose.

La Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, en son article 17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et l’a dévolue aux communes à partir du 1er janvier 2025 à travers quatre compétences. Néanmoins, la loi n’a pas modifié l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et intercommunal ; ce que confirme la Code de l’Action social et des familles (article L.214-1-3).

L’EPCI Val de Gâtine exerçant déjà les compétences listées par la loi du 18 décembre 2023, la modification de ses statuts n’est pas nécessaire.

Les compétences attachées à la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant relèvent de l’action sociale.

Considérant que :

- l’EPCI Val de Gâtine est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, - qu’il exerce déjà les quatre compétences listées par la loi du 18 décembre 2023, Considérant la proposition de modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » pour y intégrer les quatre missions attachées à la qualité d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- QUE RELEVENT de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » les missions suivantes :

o Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 du Code de l’Action sociale et des familles, ainsi que les modes d’accueil mentionnés au 1° et 2° du I de l’article L.214-1-1 du même code, disponibles sur le territoire communautairePV Conseil 10.12.2024

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o L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents

o La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil o Le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés sur le territoire communautaire

- DE RECTIFIER l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » en ce sens.

3. COMMANDE PUBLIQUE

a. Extension et réhabilitation de la halte-garderie de Saint-Pardoux-Soutiers – attribution des lots

Délibération n° D2024_9_3

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L 2123-1, L 2125-1 et R 2123-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU la compétence « Création et gestion de multiaccueil » ;

VU le projet de construction d’un multiaccueil 16 places comprenant la réhabilitation et l’extension de la halte- garderie l’Ombrelle à St Pardoux-Soutiers ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 avril 2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre à l'agence C+M ARCHITECTES de Jonzac ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 janvier 2024 validant les travaux d’extension et la réhabilitation de l’existant ;

VU le marché à procédure adaptée publié le 4 septembre 2024 relatif à l’extension et à la réhabilitation de la halte-garderie de Saint-Pardoux-Soutiers ;

VU l’avis rendu par la Commission des marchés à procédure adaptée réunie le 20 novembre 2024 ;

CONSIDERANT le nombre de réponses obtenues pour chacun des 12 lots constitutifs du marché ;

Monsieur le Président expose.

Le marché est composé de douze lots et aucun lot n’est infructueux.

Le nombre de réponses est satisfaisant et les offres proposées répondent à la demande exprimée.

Pour rappel, les entreprises soumissionnaires étaient jugées en fonction d’un critère « prix » noté sur 40 points et d’un critère « technique » noté sur 60 points. Le total de ces deux notations conduit au classement des entreprises lot par lot.

Le cabinet C+M Architectes a procédé à l’analyse des offres et a pu présenter son rapport aux membres de la commission des marchés à procédure adaptée le 20 novembre 2024, dont la synthèse est exposée en séance.

Au regard des éléments présentés,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le lot 1 à l’entreprise NOIREAUD TP pour la somme de 74 660,72 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 2 à l’entreprise SARL CLOCHARD pour la somme de 204 488,90 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 3 à l’entreprise THINON CONSTRUCTION BOIS pour la somme de 50 535,14 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 4 à l’entreprise MESSENT pour la somme de 110 760,90 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 5 à l’entreprise FRERE CONCEPT pour la somme de 61 190,40 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 6 à l’entreprise PILLET GINGREAU pour la somme de 61 076,10 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 7 à l’entreprise RIDORET pour la somme de 117 340,56 € HT ;PV Conseil 10.12.2024

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- D’ATTRIBUER le lot 8 à l’entreprise SARL FAUCHEREAU pour la somme de 68 003,09 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 9 à l’entreprise BUTET TONY pour la somme de 26 032,51 € - D’ATTRIBUER le lot 10 à l’entreprise GA.tec GUYONNAUD-AUDEBRAND pour la somme de 72 999,70 € HT ; - D’ATTRIBUER le lot 11 à l’entreprise GA.tec GUYONNAUD-AUDEBRAND pour la somme de 187 208,85€ HT ; - D’ATTRIBUER le lot 12 à l’entreprise GA.tec GUYONNAUD-AUDEBRAND 43 472,94 € HT ; - D’AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer les marchés afférents.

b. Réfection des voies communautaires – autorisation à la passation d’un marché public Délibération n° D2024_9_4

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et L.2125-1 ; VU les statuts de la communauté de commune Val de Gâtine actuellement en vigueur ; VU sa compétence « Voirie d’intérêt communautaire » ;

VU le règlement des voies d’intérêt communautaire adopté le 13 décembre 2022

CONSIDERANT les demandes de travaux à réaliser en 2025 ;

Monsieur le Président expose.

Au regard des enjeux de maintien en bon état des voies d’intérêt communautaire, il est raisonnable de reporter à l’identique en 2025 l’enveloppe financière allouée lors de l’exercice 2024 à la réfection de ces voies.

A cet effet, il est proposé la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réfection des voies communautaires.

Il est proposé de passer ce marché pour l’année 2025, reconductible deux fois (durée maximale : jusqu’au 31 décembre 2027). La valeur du marché s’établira à 625 000 euros HT.

La maîtrise d’œuvre restera assurée par la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ARRETER l’enveloppe définitive de crédits pour l’année 2025 à 750 000 euros TTC ; - DE PORTER l’inscription budgétaire de cette enveloppe Voirie au budget 2025 – opération 110 ; - D’AUTORISER le Président à passer un appel à concurrence dans le cadre d’un marché public selon la procédure adaptée, pour une durée d’un an reconductible deux fois ;

- D’AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

4. COLLECTE DES DECHETS

a. Tarifs de collecte des déchets par le SICTOM pour 2025

Délibération n°D2024_9_5

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

VU la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ; VU le transfert de compétence au Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine sur le secteur de Mazières en Gâtine ;PV Conseil 10.12.2024

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CONSIDERANT la mise en place de la redevance incitative au 1er janvier 2019 au sein de la régie SICTOM pour le secteur Champdeniers et Coulonges sur l’Autize, et au 1er janvier 2024 sur le secteur de Mazières en Gâtine ; CONSIDERANT que l’activité du SICTOM relève d’un SPIC et doit respecter les règles d’équilibre en dépense et recette ;

Monsieur le Président expose les propositions de tarifs.

Mme Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets précise qu’il est proposé une augmentation de 5%.

En effet, les évolutions réglementaires, le contexte économique et les investissements vont impacter durablement le budget annexe du service de gestion des déchets et nécessitent d’adopter de nouveaux tarifs. La rénovation et la mise en conformité du centre de traitement, l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et l’ouverture d’un nouveau centre de tri ont un impact sur le budget annexe.

M. Onillon, Vice-Président du Smited confirme que depuis juillet 2024, le Smited a dû faire face à de nombreux incidents :

- Complications dans l’attribution du marché

- Implosion d’une grosse gaine d’aspiration avant les vacances d’été => un mois de retard - Problème de compétences dans le séchage des déchets => aujourd’hui 3 mois de retard Les retards cumulés ont engendré 1.000.000 € de coûts supplémentaires

Une hausse des cotisations est envisagée à hauteur de 36%.

M. Onillon mentionne qu’une procédure d’indemnisation a été lancée afin d’obtenir des indemnités de retard.

M. le Président revient sur les tarifs du service du Sictom et indique que pour assurer l’équilibre budgétaire, la Communauté de communes Val de Gâtine va devoir piocher dans l’excédent historique. Il souhaite que l’assemblée soit consciente de cette contrainte budgétaire qui ne pourra être réalisée que sur cette année. La Communauté de communes attend la normalisation de la situation budgétaire qui doit s’équilibrer.

Mme Micou rassure l’assemblée quant à l’éco-modulation qui devait s’appliquer par Citéo avec le système de bonus-malus afin d’améliorer les performances de tri. Ces éco-modulations se s’appliqueront pas cette année.

Elle tient à cette occasion à féliciter l’ambassadeur du tri pour le travail engagé et la baisse des erreurs de tri constatée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité:

- DE FIXER les nouveaux tarifs de collecte des déchets par le SICTOM pour l’année 2025 de la façon suivante :

Article 1 : Redevance enlèvement des ordures ménagères incitative REOMi sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine soit :

Les communes de Le Busseau, Scillé, Beugnon-Thireuil, Saint Laurs, Saint Maixent de Beugné, Puihardy, Fenioux, Pamplie, Cours, Champdeniers, Saint Christophe sur Roc, la Chapelle-Bâton, Coulonges sur l’Autize, Ardin, Béceleuf, Faye sur Ardin, Xaintray, Surin, Sainte Ouenne, Saint Pompain, Beaulieu sous Parthenay, Clavé, Vouhé, Les Groseillers, Mazières en Gâtine, Saint Georges de Noisné, Saint Pardoux – Soutiers, Verruyes, Saint Lin, Saint Marc la Lande, La Boissière en Gâtine comme suit :

1-1 tarifs particuliers sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine : La part fixe inclue le bac vert(ordures ménagères), le bac jaune, la carte de déchetterie, l’accès illimité au Point Apport Volontaire (colonne de tri) ainsi que 6 levées incluses :PV Conseil 10.12.2024

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Pour les logements inoccupés meublés :

Part fixe : 1 redevance à 102€/an sans levée

Dotation en bacs :

1 à 4 personnes : 1 bac 140l

5 à 6 personnes : 1 bac 240l

7 personnes et + : 1 bac 340l

Bac vert (ordures ménagères) : Possibilité d’avoir un volume supérieur avec un supplément de 15€ par personne manquante dans le foyer et par an, sur la part fixe.

1-2 tarifs pour les foyers en habitat collectif ou pour les propriétaires de locatifs en habitat collectif, disposant de bacs communs sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine : (facturation aux bailleurs ou aux propriétaires)

Part fixe = 102 € x nombre de logement

Part variable = levées des bacs OM en fonction du volume du bac (voir tarifs des particuliers part variable)

1-3 tarifs pour les gîtes sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine : Part fixe = une redevance en fonction du volume du bac (tarifs professionnels) Part variable = par levée du bac vert ordures ménagères (tarifs professionnels).

Article 2 : Redevance enlèvement des ordures ménagères incitative REOMi pour les professionnels sur le secteur de Champdeniers et de Coulonges sur l’Autize soit :

2-1 tarifs professionnels sur le secteur de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers. Sont classés dans cette catégorie, conformément à l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les professionnels, producteurs de déchets ménagers et assimilés aux ordures ménagères pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, qui ne peuvent justifier d’un contrat d’élimination des déchets générés par leur activité professionnelle.

Pour les activités professionnelles : les entreprises artisanales, commerciales, industrielles, touristiques, collectivités, professions libérales et autres (qui souhaitent utiliser le service) :PV Conseil 10.12.2024

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La part fixe inclue le bac vert ordures ménagères, le bac jaune, la carte de déchetterie avec un accès illimité, l’accès en illimité au Point Apport Volontaire (colonnes de tri verre et papier). La part variable : à la levée du bac vert OM.

2-2 tarifs pour les foyers logements et les maisons de retraite sur le secteur de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers :

85 € par pensionnaire (nombre de lits) par an.

2-3 tarifs pour les campings sur le secteur de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers. : Part fixe = une redevance en fonction du volume du bac (tarifs professionnels) Part variable = par levée du bac vert ordures ménagères (tarifs professionnels).

2-4 tarifs pour les associations sur le secteur de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers : Les associations à but lucratif :

Part fixe = une redevance en fonction du volume du bac (tarifs professionnels) Part variable = par levée du bac vert ordures ménagères (tarifs professionnels).

Les associations à but non lucratif ne sont pas redevables de la redevances (REOMi).

2-5 tarifs dépôts déchetteries sur le secteur de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers : Pour les professionnels, ces tarifs s’appliquent à partir du ½ m3 déposé avec apport limité à 15m3 par semaine pour les déchets verts et à 3m3 pour les tout-venants.

Pour les particuliers, ces tarifs s’appliquent à partir de 15 m3 déposés par semaine pour les déchets verts et 3 m3 pour les tout-venants :

Article 3 : Tarifs divers (vente vaisselle) sur le secteur de Coulonges sur l’Autize et Champdeniers.PV Conseil 10.12.2024

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* la première carte de déchetterie est délivrée gratuitement, le remplacement d’une carte perdue ou la carte supplémentaire est payant.

Carte provisoire attachée à une adresse du territoire : durée d’utilisation 2 mois, une fois par an pour déménagement suite vente maison ou décès.

Le composteur et bio-seau sont gratuits car les ordures ménagères seront collectées une semaine sur deux. ** la location de caisson de déchetterie pour les gravats ou le tout-venant est uniquement réservée aux collectivités du territoire du SICTOM,

Le produit de ces ventes sera porté au compte 7088 du budget du SICTOM.

Article 4 : DECIDE DE VALIDER la participation financière à verser au SMC Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine pour le service sur le secteur de Mazières en Gâtine pour un montant de 839 876,16 € en 2025, au vu d’un titre de recette à recevoir mensuellement.

Article 5 : DIT QUE la facturation de la REOMi est trimestrielle, selon l’échéancier suivant : - 1er trimestre 2025 – en avril 2025,

- 2e trimestre 2025 – en juillet 2025,

- 3e trimestre 2025 – en octobre 2025,

- 4e trimestre 2025 – en janvier 2026.

Et que des frais de gestion seront appliqués pour chaque facture à raison de 1 €/facture. La facturation de la redevance incitative est trimestrielle. Sur la facture du dernier trimestre, il sera facturé les levées supplémentaires du bac OM (bac vert) au-delà des 6 levées gratuites. (Conformément au règlement de facturation)

Les montants de la REOMi et REOM seront portés au compte 706 du budget du SICTOM.

Article 6 : DIT QUE les crédits budgétaires nécessaires à la dépense et au recouvrement de la redevance au sein de la régie SICTOM seront prévus au budget 2025.

Article 7 : DIT QU’UNE exonération de REOMi sera applicable sur justificatif pour les professionnels (couple) exerçant leur activité professionnelle à domicile (1 professionnel exonéré) et pour les entreprises présentant un contrat de collecte et de traitement des déchets (y compris ordures ménagères).

Article 8 : DIT QUE en cas de non-respect des modalités de collecte définies dans le règlement ou de dépôt sauvage, il pourra être procédé d’office, au recouvrement d’une somme forfaitaire de 150 € à l’encontre du contrevenant. (voir règlement de collecte).

b. Contrat de quasi-régie pour l’exploitation du centre de tri Uni Tri

Délibération n° D2024_9_6

VU les articles L.1531-1 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L.2511-1 du code de la commande publique ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueurPV Conseil 10.12.2024

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VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Gâtine en date du 13/11/2018 approuvant les statuts de la SPL UNITRI et l’entrée au capital de ladite SPL de la Communauté de communes Val de Gâtine pour la création et la gestion d’un centre de tri public interrégional ; VU le projet du contrat de quasi régie et de ses annexes financières et techniques en annexe ;

CONSIDERANT que le contrat proposé, joint en annexe, remplit les critères des contrats de quasi régie de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique, à savoir :

- Les structures intercommunales actionnaires de la SPL UNITRI, exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ;

- La SPL UNITRI réalise pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire des prestations liées au service public de traitement et de valorisation des déchets dont ils ont la compétence ; - La SPL UNITRI ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à son capital ; CONSIDERANT qu’eu égard aux critères de la quasi régie rappelés ci-dessus, le présent contrat peut être passé sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable ;

CONSIDERANT que le recours à ce contrat de quasi régie pour « l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri, et la revente des matériaux issus du tri, » permet d’optimiser la gestion du service public de traitement des déchets et d’assurer une mutualisation des coûts entre les actionnaires ;

Mme Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose.

Treize structures intercommunales (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats mixtes) ont piloté une étude de programmation territoriale sur la fonction tri des déchets recyclables, dont les conclusions ont démontré l’intérêt de concevoir un centre de tri inter-régional des déchets recyclables. Par délibération n°D_2018_12_5, La Communauté de communes Val de Gâtine a approuvé : - La participation au capital de la SPL UniTri à hauteur de 15 302 actions sur 1 010 692 actions pour une valeur nominale d’un euro ;

- Les statuts de la SPL UniTri ;

- Le pacte d’actionnaires ;

- La composition du Conseil d’Administration de la SPL UniTri et désigné un élu mandataire siégeant à cette assemblée ;

La SPL UniTri, constituée le 18 janvier 2019 conséquemment aux conclusions de l’étude de programmation, a pour objet, pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, la réalisation de prestations liées au service public de traitement et de valorisation des déchets ainsi que la conception, la construction et l’exploitation, le financement et la gestion des biens et droits affectés à ce service et, plus particulièrement, la construction et la gestion d’un centre de tri public interrégional. Elle intervient notamment pour les missions suivantes :

- L’expertise et la recherche dans le domaine et la valorisation des déchets ; - L’information et la sensibilisation des usagers du service public de traitement et de valorisation des déchets ;

- La planification et la réalisation d’études, le montage de projets, la recherche et la gestion de financements pour l’ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires à ce service ; - La construction et l’exploitation de tout équipement de traitement et de valorisation des déchets par tout moyen ;

- Les services, dont ceux du transport, associés à l’exploitation de tout équipement de traitement et de valorisation des déchets ;

- Et d’une façon générale, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, et présentant un intérêt général pour tout ou partie de ses actionnaires.

La Communauté de communes Val de Gâtine, ainsi que l’ensemble des actionnaires de la SPL UniTri ont souhaité, par la rédaction d’un pacte d’actionnaires, définir les moyens permettant de garantir la réalisation des objectifs de la société :PV Conseil 10.12.2024

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- Portage de l’investissement pour une exploitation pérenne et optimale sur les plans technique et économique du Centre de tri ;

- Garantir un tonnage suffisant pour assurer l’amortissement des investissements et le financement des coûts d’exploitation ;

- Garantir une unicité de prix pour chaque type de flux transporté et valorisé, quel que soit le lieu de collecte.

Ces objectifs sont la substance de la Société, et leur atteinte est nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.

Le démarrage des travaux, prévu initialement à l’été 2020, a été retardé par différentes procédures. - Une procédure d’évaluation environnementale, demandée par les Missions Régionales d’Autorité environnementale des Pays de la Loire et de Nouvelle Aquitaine, au titre de la Déclaration de Projet visant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des parcelles d’implantation. - Une procédure d’Autorisation environnementale unique, demandée par décision inter-préfectoral en date du 12 mai 2021 soumettant le projet à étude d’impacts.

Les travaux ont démarré à l’issue de ces procédures, en date du 7 juin 2023, pour une durée de 18 mois. La date prévisionnelle de mise en service industrielle de cet équipement doit intervenir, à titre prévisionnel, au début du mois d’avril 2025.

C’est dans ce contexte qu’est rédigé le marché de quasi régie pour l’exploitation d’un centre de tri, le transport et le tri des déchets recyclables, le transport et le traitement des refus de tri, la revente des matériaux issus du tri. Le contrat, qui sera conclu entre la SPL UniTri et La Communauté de communes Val de Gâtine, a pour objet de définir les spécifications techniques, administratives et financières et conditions d’exécution des prestations confiées à la SPL UNITRI, relatives à l’exploitation du centre de tri interrégional des déchets ménagers recyclables:

- Le gestion et l’exploitation d’un centre de tri conforme aux prescriptions figurant au Marché public global de performance ;

- Le maintien de la continuité de service public en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée, ou en cas de saturation de l’outil, par la mise en œuvre de solutions alternatives ; - L’exécution de prestations connexes à l’activité de tri, en particulier le transport des recyclables, le traitement des refus de tri et le pilotage de campagnes de caractérisations ; - La réalisation d’une mission de communication et sensibilisation des usagers du service public de traitement et de valorisation des déchets ;

- Le conditionnement des produits issus du tri et leur expédition auprès des filières de reprises.

Ce contrat sera conclu pour une durée de 20 ans à compter du 2 janvier 2025 comptant : - Une phase transitoire durant laquelle la SPL coordonne le transport et mutualise les coûts de transport, de tri et de traitement de ses actionnaires, correspondant à la durée des essais de montée en charge du tri et de mise en service industrielle ;

- Une phase d’exploitation débutant à compter de la fin de la période de mise en service industrielle du centre de tri.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ ACTER l’attribution d’un marché public de service à la SPL UniTri, selon le régime de quasi-régie ; - D’ APPROUVER les termes de ce contrat, joint en annexe, ainsi que ses annexes techniques et financières ;

- D’ AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer avec la SPL UNITRI ledit contrat et tous documents y afférents.PV Conseil 10.12.2024

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5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

a. Cheminement mixte de la ZAE de l’Avenir – sollicitation d’une DETR Délibération n° D2024_9_7

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le statut de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

VU le projet de territoire approuvé le 19 juillet 2022 ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2023 approuvant le projet et la commande d’une mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’une voie de cheminement mixte et d’aménagement paysager sur la Zone de l’Avenir à Coulonges-sur-l’Autize ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2024 portant notamment sur la possibilité de solliciter des subventions auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert, de l’Europe au titre du FEDER et auprès de l’Agence de l’eau Loire Bretagne dans le cadre d’un projet de renaturation ;

CONSIDERANT que cette dernière délibération exclut la possibilité de solliciter d’autres subventions ;

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

La délibération du 9 juillet 2024 autorisait la sollicitation de certaines subventions dont la liste était précisée ; ce faisant elle excluait de fait la possibilité de solliciter d’autres subventions.

Dans le cas d’espèce, la réalisation du cheminement mixte de la ZAE de l’Avenir appelle à ce qu’il puisse être sollicité une DETR auprès de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- DE SOLLICITER une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR. - D’ AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document y afférent.

b. ZAE de Montplaisir - Vente de la parcelle 67B 854-855

Délibération n° D2024_9_8

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU sa compétence en matière de développement économique ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2024 fixant le prix de la parcelle 67B 854-855 au prix de 12 € HT le m2 ;

CONSIDERANT la proposition d’acquisition de Monsieur MORVAN de la parcelle 67B 854-855 située sur la commune de Champdeniers ;

CONSIDERANT que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;

CONSIDERANT que le produit de cette vente sera imputé au budget principal non assujetti à la TVA ;

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

Le 30 septembre 2024, M. MORVAN avait sollicité la Communauté de communes afin de se porter acquéreur de la parcelle 67B 854-855 située dans la Zone de Montplaisir à Champdeniers, d’une superficie de 1 445 m2, au prix de 12 euros HT le m2.PV Conseil 10.12.2024

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Dans un courrier en date du 26 novembre 2024, M. MORVAN précise que le bâtiment qu’il souhaite ériger sur ladite parcelle est destiné à héberger la société « labeche.com », société de vente de matériels de jardinage auprès des professionnels par Internet. Il est précisé que cette société emploiera deux à trois salariés.

Il est donc proposé d’accéder à la demande de M. MORVAN est de vendre la parcelle 67B 854-855 dans la zone de Montplaisir au prix de 12 euros HT le m2, soit un total de 17 340 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ ACCEPTER la vente de la parcelle 67B 854-855 d’une superficie de 1 445 m2, située dans la ZAE de Montplaisir sur la commune de Champdeniers, à M. MORVAN ou à toute personne morale susceptible de s’y substituer, pour un montant de 17 340 € nets de TVA, avec une clause de réméré de 3 ans ; - D’ AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer l’acte afférent ; - DE PORTER la recette au budget principal ;

- DE DIRE que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

c. ZAE de l’Avenir - Vente de la parcelle ZC55

Délibération n° D2024_9_9

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU sa compétence en matière de développement économique ;

CONSIDERANT la proposition d’acquisition du cabinet vétérinaire Les Charmilles de la parcelle ZC55 située sur la commune de Coulonges-sur-l’Autize ;

CONSIDERANT que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;

CONSIDERANT que le produit de cette vente sera imputé au budget principal non assujetti à la TVA ;

Mme Chausseray, Vice-Présidente en charge de l’économie expose.

La parcelle ZC55 est en zonage AUx, d’une surface de 13 530m². Elle a été acquise par la Communauté de communes le 25 juin 2024.

Le cabinet vétérinaire Les Charmilles est une structure de 15 vétérinaires implantés sur 4 sites dont 2 sur la Communauté de communes (Champdeniers et Coulonges-sur-l’Autize) destinée aux animaux de compagnie et d’élevage.

Le cabinet souhaite faire l’acquisition de la parcelle dans son entièreté, afin d’augmenter son équipe de collaborateurs. Le projet de clinique aurait une emprise au sol de 3000 m2. Le cabinet envisage de partager la parcelle avec d’autres professionnels pour créer un pôle « soins » des animaux (par exemple toiletteur, pension, terrain agility, etc.).

Pour mémoire, la dernière parcelle vendue par la Communauté de communes sur la ZAE de l’Avenir l’a été au tarif de 8€ HT/m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ ACCEPTER la vente de la parcelle ZC55 d’une superficie de 13 530 m2, située dans la ZAE de l’Avenir sur la commune de Coulonges-sur-l’Autize, au cabinet vétérinaire Les Charmilles ou à toute personne morale susceptible de s’y substituer pour un montant de 108 240 € nets de TVA, avec une clause de réméré de 3 ans ;PV Conseil 10.12.2024

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- D’ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte afférent ; - DE PORTER la recette au budget principal ;

- DE DIRE que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Mme Chausseray informe le Conseil communautaire qu’il n’y a désormais plus aucun terrain en vente sur les zones d’activités de l’Avenir à Coulonges sur l’Autize et de Montplaisir à Champdeniers.

6. HABITAT

a. PACTE TERRITORIAL MELLOIS SEVRE ET GATINE portant création du guichet unique de l’habitat - Mise en place en 2025

Délibération n° D2024_9_10

VU la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; VU l’article 164 de la Loi n° du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU les articles L. 232-1 et 232-2 du Code de l’Energie relatifs au Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur

VU l’avis favorable du Comité de Pilotage de la Plateforme de Rénovation Mellois Sèvre et Gâtine du 18 octobre 2024,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 02/12/2024 ;

M. Attou, Vice-Président en charge de la transition écologique et de l’aménagement du territoire expose.

La Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a créé le SPPEH, dont la mission est d’assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique par la rénovation. Ce service public assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés. Il s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Afin de déployer la mise en œuvre des plateformes de rénovation sur l’ensemble du territoire national, l’État a initié un programme de « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) via l’Agence de la transition écologique (ADEME) afin de contribuer au financement du dispositif.

La Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de pilote du déploiement du SPPEH, a été désignée comme porteuse associée au SARE. Le plan de déploiement des plateformes Nouvelle-Aquitaine a été lancé en 2020 pour une mise en place progressive du réseau à partir de 2021.

C’est dans ce cadre que la Communauté de communes a décidé en 2020 de répondre à l’Appel à projet régional pour la création d’une plateforme de rénovation énergétique, en partenariat avec le CRER (Centre Régional des Énergies Renouvelables) et deux autres EPCI : la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et la Communauté de communes Parthenay Gâtine.

Un premier bilan sur 2021 plutôt satisfaisant a été atteint, avec de nombreux conseils apportés aux ménages, aux copropriétés et aux petites entreprises commerciales et artisanales.PV Conseil 10.12.2024

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C’est pourquoi l’opération a été reconduite de 2022 à 2024 avec un partenariat élargi à la Communauté de communes Mellois en Poitou.

Une convention de partenariat a été établie, désignant la Communauté de communes Haut Val de Sèvre comme structure porteuse de la plateforme et définissant à la fois les missions de l’opérateur en charge de la plateforme, les modalités opérationnelles et la gouvernance.

En 2025, la fin du programme SARE s’accompagne d’une réorganisation du service de la rénovation énergétique. L’Etat et l’ANAH proposent un pacte territorial avec les EPCI pour la création d’un guichet unique de l’habitat permettant d’apporter informations, conseils et orientations aux ménages sur les sujets de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements à l’autonomie des occupants et de la lutte contre l’habitat indigne. Il posera le cadre des aides publiques de l’habitat pour une durée de 3 à 5 ans.

Un pacte territorial France Rénov’ repose sur deux volets d’actions obligatoires : - un volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels qui vise à les mobiliser en amont des projets de rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, prévention de la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées...) et aller vers les ménages à revenus modestes et très modestes définis comme public prioritaire. Il s’agit d’actions de communication, de sensibilisation et d’animation ;

- un volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages qui consiste à recevoir les personnes dans une des quinze permanences France Rénov’ qui existent déjà sur le territoire des quatre communautés de communes concernées, de réaliser un point complet sur la situation administrative du ménage, la situation technique du logement (enveloppe, systèmes, état de dégradation, inadaptation aux besoins du ménages, …) et le projet envisagé par le ménage. Selon la situation et le projet du ménage, le conseiller peut proposer aux ménages un conseil renforcé en amont d’une orientation vers une assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi qu’une visite au domicile du ménage ou de la copropriété est alors proposée. Les conseils sont neutres et gratuits.

Il comprend également un volet facultatif d’accompagnement des ménages et des copropriétés dans leurs projets.

Les EPCI partenaires de la plateforme Mellois Sèvre et Gâtine ont décidé de poursuivre l’action de soutien à la rénovation énergétique et d’étendre les missions à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et à la lutte contre l’habitat indigne.

Le guichet unique est porté par la Communauté de communes Mellois en Poitou qui dispose d’une compétence pleine et entière en matière d’habitat, à la différence des autres EPCI qui n’ont qu’une compétence restreinte.

La convention se fera sur une durée de 3 ans et portera uniquement sur les volets obligatoires d’animation territoriale et de informations/conseils/ orientation. Chaque EPCI pourra signer des avenants par la suite pour préciser leur action sur tel ou tel volet d’accompagnement des ménages et des copropriétés.

Jusque-là, des objectifs étaient fixés en nombre de logements et une part forfaitaire était consacrée à l’animation des territoires. L’Etat et la Région contribuaient au financement de la plateforme en fonction des résultats atteints. A partir de 2025, les aides accordées seront conditionnées au nombre de postes ETP mis à disposition pour l’animation des territoires et les missions d’information, conseils et orientation des bénéficiaires (ménages et copropriétés).

L’Etat participera à hauteur de 50 % et la région Nouvelle-Aquitaine contribuera au titre du soutien à l’emploi sur le volet rénovation énergétique. Le reste sera en autofinancement, réparti entre les 4 EPCI en fonction du nombre d’habitants.

Le coût total de la plateforme est estimé à 245 000 €. Sous réserve de l’aide de la Région Nouvelle-Aquitaine (un appel à manifestation d’intérêt aura lieu d’ici la fin de l’année), le reste à charge des EPCI membres de la plateforme est estimé à 58 500€ environ, dont 9 314 € concernant le Val de Gâtine.PV Conseil 10.12.2024

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Le Programme d’Intérêt Général (PIG) du Département des Deux-Sèvres poursuit son action en matière d’adaptation des logements à l’autonomie des occupants et de la lutte contre l’habitat indigne jusqu’en 2026. Par conséquent, les personnes concernées par ces thématiques seront orientées vers le PIG. D’ici la fin du PIG, un avenant à la convention pourra être établi pour assurer une continuité de services.

L’Etat et l’ANAH ont demandé une validation avant la fin de l’année, d’où la nécessité pour la Communauté de communes Val de Gâtine de se positionner dès aujourd’hui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ APPROUVER la mise en œuvre d’un pacte territorial France Rénov’, guichet unique de l’habitat pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et la lutte contre l’habitat indigne, en partenariat avec les communautés de communes Mellois en Poitou, Haut Val de Sèvre, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine,

- D’ AUTORISER la Communauté de communes Mellois-en-Poitou à opérer en tant que maître d’ouvrage pour le compte de l’ensemble des territoires partenaires couverts par le pacte territorial, - D’ AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

7. URBANISME

a. Modification n°2 PLUi SUD GATINE – modification de la délibération de prescription du 9 juillet 2024

Délibération n° D2024_9_11

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU la compétence aménagement de l’espace et plans locaux d’urbanisme de la Communauté de communes ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) SUD GATINE approuvé le 31-03-2015 puis ayant fait l’objet d’évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021 et la révision allégée n°5 le 18-07-2023 ; VU la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2024 prescrivant la modification n°2 du PLUi Sud Gâtine ;

CONSIDERANT la demande de la commune de Saint-Marc La Lande d’intégrer à cette procédure la mise en place d’un STECAL1 permettant la mise en œuvre d’un projet de parc solaire au sol sur les terrains de l’ancienne carrière de Saint-Marc La Lande ;

CONSIDERANT que ce projet est jugé d’intérêt collectif, et que les anciennes carrières sont justement listés par la Loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) de mars 2023 et son décret d’application du 8 avril 2024 comme terrains favorables pouvant accueillir du solaire au sol, cela ne prenant pas de surface agricole ou naturelle ;

M. Attou, Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire expose.

Il convient de redélibérer pour ajuster la délibération initiale de prescription.

Il s’agit de faire évoluer le document d’urbanisme sur les points suivants :

- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle.

1 STECAL : Sous-secteur de zone naturelle (N) ou agricole (A)PV Conseil 10.12.2024

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- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir

- Modifications sur le règlement :

o En zones A et N, interdire l’installation de nouvelles éoliennes et parcs solaires au sol (hormis projet agrivoltaïque). Seuls sont autorisés les parcs solaires au sol en zone NC (carrières) o Rédiger le règlement sur les haies à protéger de la même manière que sur les PLUi Gâtine Autize et Val d’Egray pour plus de lisibilité et de cohérence à l’échelle intercommunale o Instaurer une intégration paysagère obligatoire pour toute nouvelle construction agricole (comme dans le règlements des PLUi Gâtine Autize et Val d’Egray)

o Préciser les dispositions concernant l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en zone UX et AUX

- Modification des limites de zones AH2 afin d’adapter le zonage à l’occupation effective du sol (Clavé B198, Saint-Lin La Birotière, Saint-Lin La Bouchetière, Saint-Lin La Boussotière, Beaulieu A538 et A536) - Modifications de zonage :

o Verruyes – STECAL activités déchets inertes sur emprise carrière de la Tardivière o Verruyes – erreur de la bande tampon du cours d’eau en centre-bourg

o Saint-Pardoux-Soutiers – STECAL déchets inertes sur emprise Sud de la zone UE de la Croix des Vignes

o Saint-Marc La lande – STECAL parc solaire au sol sur une partie de l’emprise de l’ancienne carrière

Cette procédure sera adressée à la MRAE2, autorité environnementale, dans le cadre d’une demande de cas par cas, puis adressée pour notification aux Personnes Publiques Associées (dont communes concernées), avant qu’une enquête publique ne soit organisée.

Le projet de modification sera approuvé après éventuelle prise en compte des avis joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- DE PRESCRIRE la modification n°2 du PLUi Sud Gâtine pour l’ensemble des sujets listés ci-dessus ; - D’ AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

8. RESSOURCES HUMAINES

a. Convention de transfert d’activité du SAAD à l’ACSAD

Délibération n° D2024_9_12

VU les statuts de la Communauté de communes, et notamment la compétence action sociale d’intérêt communautaire ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 janvier 2024 autorisant Monsieur le Président à engager la démarche de reprise d’activité du SAAD avec effet au 1er janvier 2025 ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juin 2024 retenant l’offre de l’ACSAD pour reprendre l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile ;

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes d’assurer la continuité du service auprès des bénéficiaires en concordance avec les valeurs et la qualité du service public ; CONSIDERANT que la solution d’un transfert d’activité est privilégiée dans l’intérêt des bénéficiaires et des agents du service ;

2 MRAE : Mission Régionale d’Autorité EnvironnementalePV Conseil 10.12.2024

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M. Olivier, Vice-Président en charge des ressources humaines expose.

Dans le but d’assurer la pérennité du service apporté par le SAAD à la population du territoire tout en faisant face aux défis d’une réglementation et d’une professionnalisation toujours plus importantes, la Communauté de communes Val de Gâtine a lancé un appel à manifestation d’intérêt en vue de transférer l’autorisation de fonctionnement de son Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile à une entité tierce.

Après avoir examiné les différentes propositions, la Communauté de communes a retenu le projet de l’ACSAD, par délibération du 4 juin 2024.

Afin de pouvoir transférer l’activité à l’ACSAD au 1er janvier 2025, il est proposé une convention précisant les conditions du transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer la convention de transfert et tout autre document afférent.

M. le Président souhaite souligner le travail conséquent mené par les directions des ressources humaines de l’ACSAD et de la Communauté de communes Val de Gâtine et les en remercier, à l’instar du cabinet TEN France qui a fourni un travail plutôt sommaire.

9. FINANCES - BUDGET

a. MSP de Coulonges-sur-l’Autize – emprunt auprès de la Banque des territoires Délibération n°D2024_9_13

VU les statuts de la Communauté de communes actuellement en vigueur ;

VU sa compétence en matière de construction, aménagement entretien et gestion de maisons de santé pluriprofessionnelles;

CONSIDERANT le plan de financement de la maison de santé pluriprofessionnelle de Coulonges-sur-l’Autize ; CONSIDERANT le montant des loyers engendrés par cet équipement ;

Monsieur le Président, expose :

Le plan de financement de la MSP de Coulonges-sur-l’Autize implique un emprunt d’1 million d’euros afin que le reste à charge pour la Communauté de communes soit supportable.

Au regard des propositions réalisées par la Banque des territoires, il est proposé de contracter un emprunt d’1 million d’euros sur 30 ans, avec remboursement trimestriels, au taux variable du livret A + 0,60 %.

Le tableau d’amortissement prévisionnel est présenté en séance et annexé au présent procès-verbal.

Il est rappelé, pour mémoire, que l’ensemble des loyers versés par le professionnels occupant la MSP de Coulonges-sur-l’Autize doivent s’élever à un montant de 62 316 euros par an.PV Conseil 10.12.2024

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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à souscrire un emprunt d’une valeur d’1 million d’euros auprès de la Banque des territoires, pour une durée de 30 ans, avec un remboursement trimestriel, au taux du livret A + 0,60 % ;

- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

b. Clôture du budget annexe SAAD au 31 décembre 2024

Délibération n°D2024_9_14

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU la compétence d’action social services à la personne et portage de repas transférée ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juin 2024 concernant la reprise de l’activité d’aide à domicile par l’ACSD au 1er janvier 2025 ;

VU la convention de transfert d’activité conclue avec l’ASCAD ;

CONSIDERANT que le déficit cumulé depuis plusieurs années de service ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et l’investissements de la Communauté de communes Val de Gâtine ; CONSIDERANT la volonté de l’assemblée de se désengager sur service à la personne à compter du 1er janvier 2025;

CONSIDERANT que l’activité garde d’enfant à domicile est conservée et intégrera le budget principal ; CONSIDERANT que les derniers titres (facturations de décembre, indemnités journalières, CTI, CPOM et toutes autres recettes) mais également les derniers mandats (déplacements, intérim, frais bancaires, logiciel « arches et toutes autres dépenses) seront inscrit au budget principal ;

Monsieur le Président, expose :

Le déficit cumulé depuis plusieurs années du SAAD ne peut continuellement être résorbé sans conséquence sur le fonctionnement et l’investissement de la Communauté de communes Val de Gâtine. Par conséquent, un transfert de cette activité à l’ACSAD est prévue au 1er janvier 2025.

L’activité de garde d’enfant à domicile est conservée et intégrera le budget principal. Les derniers titres (facturations de décembre, indemnités journalières, CTI, CPOM et toutes autres recettes) mais également les derniers mandats (déplacements, intérim, frais bancaires, logiciel « arches » et toutes autres dépenses) seront inscrit au budget principal.

L’actif et le passif de ce budget annexe seront intégrés dans le budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ AUTORISER la clôture du budget annexe « Service à la personne à domicile » au 31 décembre 2024, - D’INTEGRER l’activité « garde d’enfants » au sein du budget principal à compte du 1er janvier 2025 - DE DEMANDER à Madame la Trésorière, comptable de la collectivité, d’intégrer l’actif et le passif dans le budget principal et de procéder à toutes les démarches administratives nécessaires, - D’ AUTORISER Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.PV Conseil 10.12.2024

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c. Provisions budget principal

Délibération n° D2024_9_15

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-29°, R2123-2 et R2123-3 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU notamment le 3°de l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante ; CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun ;

Monsieur le Président invite M. Mazurelle à présenter les propositions de provisions.

M. Mazurelle, Directeur des services expose.

Le recouvrement de certains restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Le risque d’irrécouvrabilité est estimé par la Communauté de communes à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public.

La méthode de provisionnement s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le taux de dépréciation est appliqué de la manière suivante :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation

exercice cumulé Montant total taux Montant

Au 31 12 2022 31 972,05 € 50% 15 986 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- DE CONSTITUER une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant de 15 986 € ;

- D’IMPUTER ce montant à l’article 6817 «Dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulant (chapitre 68) du budget principal ;

- DE REPRENDRE la provision de 15 253 € en recette de fonctionnement au compte 7817.

d. Provisions budget annexe Portage de repas

Délibération n° D2024_9_16

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-29°, R2123-2 et R2123-3 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU notamment le 3°de l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante ; CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun ;

Monsieur le Président invite M. Mazurelle à présenter les propositions de provisions.

M. Mazurelle, Directeur des services expose.

Le recouvrement de certains restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Le risque d’irrécouvrabilité est estimé par la Communauté de communes à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public.PV Conseil 10.12.2024

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La méthode de provisionnement s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le taux de dépréciation est appliqué de la manière suivante :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation

exercice cumulé Montant total taux Montant

Au 31 12 2022 489,35 € 50% 245

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- DE CONSTITUER une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant de 245 € ; - D’MPUTER ce montant à l’article 6817 «Dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulant (chapitre 68) du budget Portage de repas ;

- DE REPRENDRE la provision de 231 € en recette de fonctionnement au compte 7817.

e. Provisions budget annexe SICTOM

Délibération n° D2024_9_17

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-29°, R2123-2 et R2123-3 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

VU notamment le 3°de l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante ; CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun ;

Monsieur le Président invite M. Mazurelle à présenter les propositions de provisions.

M. Mazurelle, Directeur des services expose.

Le recouvrement de certains restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Le risque d’irrécouvrabilité est estimé par la Communauté de communes à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public.

La méthode de provisionnement s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le taux de dépréciation est appliqué de la manière suivante :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation

exercice cumulé Montant total taux Montant

Au 31 12 2022 203 179,63 € 7% 14 222,57 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- DE CONSTITUER une provision pour risque de dépréciation des créances pour un montant de 14 222,57 €

- D’IMPUTER ce montant à l’article 6817 «Dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulant (chapitre 68) du budget du SICTOM ;

- DE REPRENDRE la provision de 27 138 € en recette de fonctionnement au compte 7817.PV Conseil 10.12.2024

22/29

f. Provisions budget annexe SAAD

Délibération n° D2024_9_18

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-29°, R2123-2 et R2123-3 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU notamment le 3°de l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel une provision doit être constituée de manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante ; CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun ;

Monsieur le Président invite M. Mazurelle à présenter les propositions de provisions.

M. Mazurelle, Directeur des services expose.

Le recouvrement de certains restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Le risque d’irrécouvrabilité est estimé par la Communauté de communes à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public.

La méthode de provisionnement s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Le taux de dépréciation est appliqué de la manière suivante :

Créances restant à recouvrer Taux de dépréciation

exercice cumulé Montant total taux Montant

Au 31 12 2022 6 326,30 € 8% 506 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- DE CONSTITUER une provision pour risque de dépréciation des créance pour un montant de 506 € ; - D’IMPUTER ce montant à l’article 6817 «Dotation aux provisions /dépréciations des actifs circulant (chapitre 68) du budget du SAAD ;

- DE REPRENDRE la provision de 663 € en recette de fonctionnement au compte 7817.

g. Révision des tarifs Enfance

Délibération n° D2024_9_19

VU l’arrêté préfectoral portant fusion au 1er janvier 2017 ;

VU la compétence statutaire exercée en matière de gestion et d’animation des services d’accueil périscolaire et de Loisirs dédiés à l’enfance et à la jeunesse ;

CONSIDERANT le souhait de tendre vers une harmonisation des tarifs sur l’ensemble du périmètre intercommunal

Mme Taverneau, Vice-Présidente en charge de l’enfance jeunesse expose.

Afin de tendre vers une meilleure harmonisation des tarifs des services liés à l’enfance et à la jeunesse, il est proposé de faire évoluer plusieurs d’entre eux.

Les tarifs proposés à partir du 6 janvier 2025 sont les suivants :PV Conseil 10.12.2024

23/29

Tarifs accueil du mercredi :

Secteurs Coulonges et

Champdeniers

Mazières tous secteurs

quotients CAF MSA /horaires 7h-12h 7h-14h 7h-19h 12h-14h 12h-12h30 AP midi avec repas et

gouter

QF 1 De 0 à 460 5,5 8,50 12,00 6,25 0,40 9,70

QF 2 De 461 à 770 6,5 9,60 13,00 6,25 0,40 10,70

QF 3 De 771 à 1050 7,6 10,60 13,60 6,25 0,40 11,00

QF 4 De 1051 à 1350 7,9 11,00 14,00 6,25 0,40 12,00

QF 5 de 1351 et + 8,4 11,70 15,00 6,25 0,40 12,30

non allocataire 79 8,4 11,70 15,00 6,25 0,40 12,30

pénalité s 5€/quart d'heure /enfant tous secteurs

Tarifs accueil périscolaire matin et soir :

Secteurs Coulonges et Ardin Coulonges Ardin

quotients CAF MSA

/tranches horaires 7h-9h 8h-9h

15h45 ou 16h/16h30 -19h

avec gouter

15h45 ou 16h/16h30

attente bus

15h45 ou 16h-17h30 avec

gouter 16h30-17h30

QF 1

2,75

1,60 2,75 0,25 1,80 1,60

QF 2

2,77

1,63 2,77 0,25 1,82 1,62

QF 3

2,79

1,67 2,79 0,25 1,84 1,63

QF 4

2,81

1,70 2,81 0,25 1,86 1,65

QF 5

2,85

1,73 2,85 0,25 1,88 1,67

non allocataire 79 2,85

1,73 2,85 0,25 1,88 1,67

Secteurs Mazières

quotients CAF MSA

/présence 7h-7h30 7h30-9h 15h45-16h30 attente bus 15h45 -17h30 sans

goûter

15h45 -18h30 sans

goûter 18h30-19h

QF 1

1,06

0,60 0,25 0,50 0,78 1,06

QF 2

1,06

0,83 0,25 0,80 1,08 1,06

QF 3

1,06

1,00 0,25 1,00 1,25 1,06

QF 4

1,06

1,37 0,25 1,12 1,68 1,06

QF 5

1,06

1,53 0,25 1,28 2,20 1,06

non allocataire 79 1,06

1,53 0,25 1,28 2,20 1,06

Les horaires précis sont détaillés dans le règlement intérieur de chaque secteur

pénalités de retard 5€/quart d'heure /enfant tous secteursPV Conseil 10.12.2024

24/29

Tarifs accueil de Loisirs sans hébergement :

Secteurs Coulonges Saint-Pardoux Coulonges et Saint-Pardoux

tarif à la journée tarif à la demi-journée

QF 1 6,80 3,40

QF 2 11,80 5,90

tarif plein 15,80 7,90

non allocataire 79 17,02 8,51

Absence injustifiée (Tarif plein) 15,80 7,90

Les horaires précis sont détaillés dans le règlement intérieur de chaque secteur

pénalités de retard 5€/quart d'heure /enfant tous secteurs

Tarifs séjours enfants :

Secteurs Coulonges et Saint-Pardoux

quotients CAF MSA /horaires séjour 3-12 ans par jour séjour ADO ans par jour

QF 1-0-550 17,00 28,00

QF 2-551-770 22,40 33,40

QF 3-771 et + 25,60 36,70

non allocataire/hors territoire 27,70 39,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’APPLIQUER les tarifs présentés ci-dessus à partir du 6 janvier 2025.

M. le Président note un lissage progressif appliqué sur les tarifs.

Mme Taverneau fait part de ses interrogations quant à l’organisation des séjours et à l’augmentation des coûts des transports.

h. Révision des tarifs du portage de repas

Délibération n°D2024_9_20

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine ;

VU sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et notamment la gestion des services d’aide à domicile ;

M. Fradin, Vice-Président en charge de la solidarité expose.

La situation financière de l’activité du portage de repas à domicile étant saine, il est proposé de maintenir les tarifs existants, à savoir :PV Conseil 10.12.2024

25/29

PRIX UNITAIRE HT PRIX UNITAIRE TTC

Repas complet adulte pain compris 10,95 € 11,55 €

Repas complet adulte pain compris livré hors périmètre 11,99 € 12,65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ APPLIQUER les tarifs présentés ci-dessus à partir du 1er janvier 2025.

M. Fradin souligne que le budget 2024 se termine avec un excédent.

i. Révision des tarifs piscine

Délibération n° D2024_9_21

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU la compétence exercée sur les équipements sportifs transférés, et notamment la piscine communautaire AQUAVAL située sur la commune de Coulonges-sur-l’Autize ;

VU la régie de recettes créée le 19 janvier 2017 pour l’encaissement de la billetterie d’entrée de la piscine ;

Monsieur le Président expose.

Afin de maintenir la bonne gestion et l’attractivité de la piscine communautaire, il est proposé de maintenir les tarifs suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ APPLIQUER les tarifs présentés ci-dessus à partir du 1er janvier 2025.

i. Bornes IRVE – participation financière

Délibération n° D2024_9_22

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Val de Gâtine a transféré sa compétence IRVE au SIEDS le 1er avril 2021 ;

CONSIDERANT qu’en juin 2022, le SIEDS a produit son schéma directeur des infrastructures de recharges des véhicules électriques (SDIRVE), lequel préconise 53 points de charges (soit 27 bornes) pour le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine ;PV Conseil 10.12.2024

26/29

CONSIDERANT qu’en octobre 2023 le SIEDS a approuvé ses conditions administratives, techniques et financières (CATF) d’exercice de la compétence, pour la période 2023-2025, lesquelles précisent le taux de prise en charge des objectifs de son SDIRVE ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, 10 bornes IRVE sont installées sur le territoire de la Communauté de communes ;

Monsieur le Président, expose :

Les CATF du SIEDS précisent que les coûts d’investissement et de fonctionnement des points de charges sont pris en charge à 100% par le SIEDS jusqu’à 50% de l’atteinte des objectifs du SDIRVE. Pour le territoire de la Communauté de communes, cela signifie une prise en charge complète pour les 14 premières bornes installées.

A ce jour, 10 bornes sont installées sur le territoire communautaire, soit un solde de 4 bornes restant à installer dont les coûts seront pris en charge à 100% par le SIEDS. Or, sept nouvelles demandes ont été transmises par le SIEDS, soit 3 demandes ne pouvant pas être prises en charge en totalité par le SIEDS.

Pour rappel, ces demandes sont les suivantes :

Commune Localisation

Note

globale

Nombre

bornes

Avis du SIEDS

Le Busseau Parking face restaurant 20 1 Favorable

Béceleuf Place René Cassin 20 1 Favorable

Saint Marc la lande Parking commanderie 18 1 Favorable

Saint Georges de Noisné Parking mairie 18 1 Favorable

Saint Pompain Place église 16 1 Favorable

Ardin Salle des fêtes 15 1 Favorable

Faye-sur-Ardin Parking cimetière 18 1 Favorable

Au titre des CATF, les bornes excédant 50% des objectifs de réalisation du SDIRVE ne seront pris en charge qu’à hauteur de 30% du coût d’investissement, et 30% du coût de fonctionnement, le solde étant à la charge de la Communauté de communes. Il est à noter que les CATF font l’hypothèse d’un coût d’investissement de 7 500 euros par point de charge et de 1 000 euros de coût de fonctionnement annuel par point de charge.

La création de ces trois bornes surnuméraires à l’objectif de 50% de réalisation du SDIRVE occasionnerait ainsi un surcoût pour la Communauté de communes.

Ces montants estimatifs seront affinés et donneront lieu à un appel à participation de la Communauté de commune de la part du SIEDS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’ ACCEPTER les 7 bornes IRVE demandées ;

- D’ ACCEPTER le financement spécifique pour trois d’entre elles ;

- D’ AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.PV Conseil 10.12.2024

27/29

10. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Date Référence Décision Montant

04/11/2024 P2024_11_01

Attribution marché SPS rénovation énergétique école Le Lavoir à

Saint-Pardoux-Soutiers

3 825 € ht

(4 590 € ttc)

18/11/2024 B2024_34_2C Finances Collecte déchets DM1 rectificatif

18/11/2024 B2024_34_3 Finances Collecte déchets DM2 ajustements

02/12/2024 B2024_35_2 Finances Collecte déchets DM3 ajustements

02/12/2024 B2024_35_3 Finances Budget principal DM6 ajustements

02/12/2024 B2024_35_4 Convention d'occupation précaire médecins SCM

11. Informations et questions diverses



Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, M. le Président lève la séance à 21h45 et invite les élus à se retrouver pour conclure l’année 2024 autour d’un dîner.

Le Secrétaire de séance M. le Président Christiane Bailly Jean-Pierre Rimbeau

Approuvé le : 21.01.2025

Publié le : 22.01.2025PV Conseil 10.12.2024

28/29

Annexe 1

n°

échéance

Échéance

TOTAL : 1 452 433,11

Amortissement

TOTAL : 1 000 000,00

Intérêts

TOTAL : 452 433,11

Capital Restant Dû Taux d'intérêt

annuel

0 1 000 000,00 €

1 13 581,67 € 4 700,68 € 8 880,99 € 995 299,32 € 3,60%

2 13 096,63 € 4 985,11 € 8 111,52 € 990 314,21 € 3,30%

3 13 096,63 € 5 025,74 € 8 070,89 € 985 288,47 € 3,30%

4 13 096,63 € 5 066,70 € 8 029,93 € 980 221,77 € 3,30%

5 13 096,63 € 5 107,99 € 7 988,64 € 975 113,77 € 3,30%

6 12 480,32 € 5 486,35 € 6 993,97 € 969 627,42 € 2,90%

7 12 480,32 € 5 525,70 € 6 954,62 € 964 101,72 € 2,90%

8 12 480,32 € 5 565,34 € 6 914,98 € 958 536,38 € 2,90%

9 12 480,32 € 5 605,25 € 6 875,07 € 952 931,13 € 2,90%

10 12 040,93 € 5 906,37 € 6 134,56 € 947 024,75 € 2,60%

11 12 040,93 € 5 944,40 € 6 096,54 € 941 080,36 € 2,60%

12 12 040,93 € 5 982,66 € 6 058,27 € 935 097,69 € 2,60%

13 12 040,93 € 6 021,18 € 6 019,76 € 929 076,52 € 2,60%

14 12 040,93 € 6 059,94 € 5 980,99 € 923 016,58 € 2,60%

15 12 040,93 € 6 098,95 € 5 941,98 € 916 917,63 € 2,60%

16 12 040,93 € 6 138,21 € 5 902,72 € 910 779,41 € 2,60%

17 12 040,93 € 6 177,73 € 5 863,21 € 904 601,69 € 2,60%

18 12 040,93 € 6 217,50 € 5 823,44 € 898 384,19 € 2,60%

19 12 040,93 € 6 257,52 € 5 783,41 € 892 126,67 € 2,60%

20 12 040,93 € 6 297,81 € 5 743,13 € 885 828,86 € 2,60%

21 12 040,93 € 6 338,35 € 5 702,58 € 879 490,51 € 2,60%

22 12 040,93 € 6 379,15 € 5 661,78 € 873 111,36 € 2,60%

23 12 040,93 € 6 420,22 € 5 620,71 € 866 691,14 € 2,60%

24 12 040,93 € 6 461,55 € 5 579,38 € 860 229,59 € 2,60%

25 12 040,93 € 6 503,15 € 5 537,79 € 853 726,44 € 2,60%

26 12 040,93 € 6 545,01 € 5 495,92 € 847 181,43 € 2,60%

27 12 040,93 € 6 587,14 € 5 453,79 € 840 594,29 € 2,60%

28 12 040,93 € 6 629,55 € 5 411,38 € 833 964,74 € 2,60%

29 12 040,93 € 6 672,23 € 5 368,71 € 827 292,51 € 2,60%

30 12 040,93 € 6 715,18 € 5 325,75 € 820 577,33 € 2,60%

31 12 040,93 € 6 758,41 € 5 282,52 € 813 818,92 € 2,60%

32 12 040,93 € 6 801,92 € 5 239,02 € 807 017,00 € 2,60%

33 12 040,93 € 6 845,71 € 5 195,23 € 800 171,30 € 2,60%

34 12 040,93 € 6 889,78 € 5 151,16 € 793 281,52 € 2,60%

35 12 040,93 € 6 934,13 € 5 106,80 € 786 347,39 € 2,60%

36 12 040,93 € 6 978,77 € 5 062,17 € 779 368,63 € 2,60%

37 12 040,93 € 7 023,69 € 5 017,24 € 772 344,93 € 2,60%

38 12 040,93 € 7 068,91 € 4 972,02 € 765 276,02 € 2,60%

39 12 040,93 € 7 114,42 € 4 926,52 € 758 161,61 € 2,60%

40 12 040,93 € 7 160,22 € 4 880,72 € 751 001,39 € 2,60%

41 12 040,93 € 7 206,31 € 4 834,62 € 743 795,08 € 2,60%

42 12 040,93 € 7 252,70 € 4 788,23 € 736 542,38 € 2,60%

43 12 040,93 € 7 299,39 € 4 741,54 € 729 242,99 € 2,60%

44 12 040,93 € 7 346,38 € 4 694,55 € 721 896,61 € 2,60%

45 12 040,93 € 7 393,67 € 4 647,26 € 714 502,93 € 2,60%

46 12 040,93 € 7 441,27 € 4 599,66 € 707 061,66 € 2,60%

47 12 040,93 € 7 489,18 € 4 551,76 € 699 572,49 € 2,60%

48 12 040,93 € 7 537,39 € 4 503,55 € 692 035,10 € 2,60%

49 12 040,93 € 7 585,91 € 4 455,02 € 684 449,19 € 2,60%

50 12 040,93 € 7 634,74 € 4 406,19 € 676 814,44 € 2,60%

51 12 040,93 € 7 683,89 € 4 357,04 € 669 130,55 € 2,60%

52 12 040,93 € 7 733,36 € 4 307,57 € 661 397,19 € 2,60%

53 12 040,93 € 7 783,14 € 4 257,79 € 653 614,05 € 2,60%

54 12 040,93 € 7 833,25 € 4 207,69 € 645 780,80 € 2,60%PV Conseil 10.12.2024

29/29

55 12 040,93 € 7 883,67 € 4 157,26 € 637 897,13 € 2,60%

56 12 040,93 € 7 934,43 € 4 106,51 € 629 962,70 € 2,60%

57 12 040,93 € 7 985,51 € 4 055,43 € 621 977,19 € 2,60%

58 12 040,93 € 8 036,91 € 4 004,02 € 613 940,28 € 2,60%

59 12 040,93 € 8 088,65 € 3 952,28 € 605 851,63 € 2,60%

60 12 040,93 € 8 140,72 € 3 900,21 € 597 710,91 € 2,60%

61 12 040,93 € 8 193,13 € 3 847,81 € 589 517,78 € 2,60%

62 12 040,93 € 8 245,87 € 3 795,06 € 581 271,91 € 2,60%

63 12 040,93 € 8 298,96 € 3 741,98 € 572 972,95 € 2,60%

64 12 040,93 € 8 352,38 € 3 688,55 € 564 620,57 € 2,60%

65 12 040,93 € 8 406,15 € 3 634,78 € 556 214,42 € 2,60%

66 12 040,93 € 8 460,26 € 3 580,67 € 547 754,16 € 2,60%

67 12 040,93 € 8 514,73 € 3 526,21 € 539 239,43 € 2,60%

68 12 040,93 € 8 569,54 € 3 471,39 € 530 669,89 € 2,60%

69 12 040,93 € 8 624,71 € 3 416,22 € 522 045,18 € 2,60%

70 12 040,93 € 8 680,23 € 3 360,70 € 513 364,95 € 2,60%

71 12 040,93 € 8 736,11 € 3 304,82 € 504 628,84 € 2,60%

72 12 040,93 € 8 792,35 € 3 248,58 € 495 836,49 € 2,60%

73 12 040,93 € 8 848,95 € 3 191,98 € 486 987,53 € 2,60%

74 12 040,93 € 8 905,92 € 3 135,02 € 478 081,62 € 2,60%

75 12 040,93 € 8 963,25 € 3 077,68 € 469 118,37 € 2,60%

76 12 040,93 € 9 020,95 € 3 019,98 € 460 097,41 € 2,60%

77 12 040,93 € 9 079,02 € 2 961,91 € 451 018,39 € 2,60%

78 12 040,93 € 9 137,47 € 2 903,46 € 441 880,92 € 2,60%

79 12 040,93 € 9 196,29 € 2 844,64 € 432 684,62 € 2,60%

80 12 040,93 € 9 255,50 € 2 785,44 € 423 429,13 € 2,60%

81 12 040,93 € 9 315,08 € 2 725,85 € 414 114,05 € 2,60%

82 12 040,93 € 9 375,05 € 2 665,89 € 404 739,00 € 2,60%

83 12 040,93 € 9 435,40 € 2 605,54 € 395 303,60 € 2,60%

84 12 040,93 € 9 496,14 € 2 544,79 € 385 807,46 € 2,60%

85 12 040,93 € 9 557,27 € 2 483,66 € 376 250,19 € 2,60%

86 12 040,93 € 9 618,80 € 2 422,14 € 366 631,40 € 2,60%

87 12 040,93 € 9 680,72 € 2 360,22 € 356 950,68 € 2,60%

88 12 040,93 € 9 743,04 € 2 297,89 € 347 207,64 € 2,60%

89 12 040,93 € 9 805,76 € 2 235,17 € 337 401,88 € 2,60%

90 12 040,93 € 9 868,89 € 2 172,05 € 327 532,99 € 2,60%

91 12 040,93 € 9 932,42 € 2 108,52 € 317 600,58 € 2,60%

92 12 040,93 € 9 996,36 € 2 044,58 € 307 604,22 € 2,60%

93 12 040,93 € 10 060,71 € 1 980,22 € 297 543,51 € 2,60%

94 12 040,93 € 10 125,48 € 1 915,46 € 287 418,03 € 2,60%

95 12 040,93 € 10 190,66 € 1 850,27 € 277 227,37 € 2,60%

96 12 040,93 € 10 256,26 € 1 784,67 € 266 971,11 € 2,60%

97 12 040,93 € 10 322,29 € 1 718,65 € 256 648,82 € 2,60%

98 12 040,93 € 10 388,74 € 1 652,19 € 246 260,08 € 2,60%

99 12 040,93 € 10 455,62 € 1 585,32 € 235 804,46 € 2,60%

100 12 040,93 € 10 522,93 € 1 518,01 € 225 281,54 € 2,60%

101 12 040,93 € 10 590,67 € 1 450,27 € 214 690,87 € 2,60%

102 12 040,93 € 10 658,85 € 1 382,09 € 204 032,02 € 2,60%

103 12 040,93 € 10 727,46 € 1 313,47 € 193 304,56 € 2,60%

104 12 040,93 € 10 796,52 € 1 244,41 € 182 508,04 € 2,60%

105 12 040,93 € 10 866,03 € 1 174,91 € 171 642,01 € 2,60%

106 12 040,93 € 10 935,98 € 1 104,96 € 160 706,03 € 2,60%

107 12 040,93 € 11 006,38 € 1 034,56 € 149 699,66 € 2,60%

108 12 040,93 € 11 077,23 € 963,70 € 138 622,43 € 2,60%

109 12 040,93 € 11 148,54 € 892,39 € 127 473,88 € 2,60%

110 12 040,93 € 11 220,31 € 820,62 € 116 253,57 € 2,60%

111 12 040,93 € 11 292,54 € 748,39 € 104 961,03 € 2,60%

112 12 040,93 € 11 365,24 € 675,69 € 93 595,79 € 2,60%

113 12 040,93 € 11 438,40 € 602,53 € 82 157,38 € 2,60%

114 12 040,93 € 11 512,04 € 528,89 € 70 645,35 € 2,60%

115 12 040,93 € 11 586,15 € 454,78 € 59 059,20 € 2,60%

116 12 040,93 € 11 660,74 € 380,20 € 47 398,46 € 2,60%

117 12 040,93 € 11 735,80 € 305,13 € 35 662,66 € 2,60%

118 12 040,93 € 11 811,35 € 229,58 € 23 851,30 € 2,60%

119 12 040,93 € 11 887,39 € 153,54 € 11 963,92 € 2,60%

120 12 040,93 € 11 963,92 € 77,02 € - 0,00 €

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