Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant obligation du port à Blois périmètre coeur de ville

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant obligation du port à Blois périmètre coeur de ville Document publié le Lundi 17 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant obligation du port à Blois périmètre coeur de ville)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-05-012

PUBLIÉ LE 17 MAI 2021Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2021-05-17-00003 - AP portant obligation du port du masque sur le

périmètre Coeur de Ville à Blois (4 pages) Page 3

2Préfecture

41-2021-05-17-00003

AP portant obligation du port du masque sur le

périmètre Coeur de Ville à Blois

Préfecture - 41-2021-05-17-00003 - AP portant obligation du port du masque sur le périmètre Coeur de Ville à Blois 3PRÉFET DIRECTION DES SECURITES

DE LOIR-ET-CHER SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

Liberté ET DE PROTECTION CIVILE Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41-2021-05-

portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur le périmètre « cœur de ville » de la ville de Blois,

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment L. 31311, L. et L. 3136-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-30-00001 du 30 avril 2021;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire en date du 12 mai 2021;

Vu l'avis du maire de Blois en date du 16 mai 2021;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la situation sanitaire dans le département de Loir-et-Cher, où le taux d'incidence de la circulation du virus s'élève au 17 mai 2021 à 122,60 cas pour 100 000 habitants, au-delà du seuil national d'alerte maximale fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux de positivité dans le département de Loir-et-Cher s'élève, au 17 mai 2021, à 4,90 % ;

Considérant que cette intensité du virus, notamment du variant «anglais» particulièrement contagieux, entraîne un nombre important de personnes infectées avec pour conséquence un nombre élevé d'hospitalisations tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-05-17-00003 - AP portant obligation du port du masque sur le périmètre Coeur de Ville à Blois 4Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion dans l'espace public ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'en vertu de l’article 29 du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV dudit décret ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans et plus sur le périmètre « coeur de ville » de la ville de Blois qui sont propices à des concentrations de personnes

Considérant qu'il y a lieu d'exclure de cette obligation les personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone ainsi que les personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant l'avis émis par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre Val-de-Loire;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1° : A compter de la parution du présent arrêté et jusqu'au 9 juin 2021 inclus, toute personne de onze ans ou plus porte Un masque de protection lorsqu'elle accède au périmètre « coeur de ville » de Blois délimité sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Cette obligation ne s'applique pas, également, aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone.

Article 2 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe de 135 €. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 41-2021-05-30-00001 du 30 avril 2021 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, à la mairie de Blois et sur des panneaux d'informations.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Blois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-05-17-00003 - AP portant obligation du port du masque sur le périmètre Coeur de Ville à Blois 5sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois.

Fait à Blois, le 7 MAI 2621

Le Préfet ee —_—_— ni

__-— François PESNEAU —

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421- 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 |;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402989 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4143 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2021-05-17-00003 - AP portant obligation du port du masque sur le périmètre Coeur de Ville à Blois 6SIOTA

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