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Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 08/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_12-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB25_07_12
SÉANCE
DU
3 JUILLET
2025
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
43
présents
0
représentés
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
trois
juillet
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-
Sec
s’est
réuni
en
Salle
d'honneur
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
26
juin
2025.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
GRÜNEBAUM
Julie,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
BUSSON
Dominique,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
LABIDI
Médy,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
THOMAS
Gilles,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
BESSAOU
Samy,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
M.
HAMRANI
Karim,
Mme
TERKI
Souad,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia,
Monsieur
SALOMON
Guillaume Secrétaire
de
séance :
Conformément à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB25_07_12
-
Renouvellement
des
conventions
de
prestations
uniques
entre
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
et
la
Caisse
des
allocations
familiales
Rapporteure:
Mme
Pascale
LABBÉ
La
prestation
de
service
unique
(PSU)
est
une
aide
au
fonctionnement
versée
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
aux
gestionnaires
d'établissements
d'accueil
du
jeune
enfant.
Elle
représente
plus
de
600
000
€
de
recettes
par
an
en
moyenne,
pour
la
Ville.
Les
conventions
actuelles
entre
la ville
et
la
CAF
pour
les
EAJE
:
- Robert
Desnos
;
- Helen
Keller
;
- Les
Découvertes ;
- La
Halte-jeux
des
Découvertes.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
PTE
6
L
9
Publié
le 08/07/2025
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_12-DE
sont
arrivées
à
échéance
le
31
Décembre
2024.
Leur
renouvellement
est
proposé
pour
une
durée
de
5 ans.(01/01/2025
au
31/12/2029).
Pour
bénéficier
de
ces
financements,
l'EAJE
(Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant)
doit
répondre
à plusieurs
conditions
:
- tre
autorisé
à
fonctionner
par
l'autorité
compétente
(conseil
départemental)
;
- Être ouvert
à tous
;
- Appliquer
le
barème
national
des
participations
familiales
fixé
par
la
CNAF
;
- Validation
par
la
CAF
du
projet
d'établissement
et
du
règlement
de
fonctionnement
;
- Signature
d'une
convention
d'objectifs
et de
financement.
Le
montant
de
la
PSU
versé
varie
en
fonction
du
niveau
de
service
rendu
aux
familles,
comprenant
:
la
fourniture
des
repas
et
des
couches,
l'adaptation
aux
besoins
réels
des
familles
(mesurée
notamment
par
un
faible
écart
entre
les
heures
facturées
et
les
heures
consommées
par
les
familles).
Le
versement
de
la
PSU
s'effectue
généralement
en
deux
temps
:70
%
au
maximum
sous
la
forme
d'un
ou
plusieurs
acomptes
et
le
solde
à
réception
des
pièces
justificatives
prévues
par
la
convention
de
financement.
La
PSU
complète
les
participations
familiales
:plus
les
revenus
de
la
famille
sont
faibles,
plus
la
subvention
de
la
CAF
est
importante.
Ceci
favorise
l'accessibilité
à
tous
et
la
mixité
sociale
au
sein
des
EAJE.
Les
participations
familiales
sont
calculées
en
fonction
d’un
barème
national
annuel
fixé
par
la
CNAF.
Celui-ci
est
proportionnel
aux
ressources
des
familles
et
varie
selon
le
nombre
d'enfants
à
charge. Les
réservations
et
la
tarification
se
font
à
l’heure.
Les
besoins
des
familles
sont
traduits
en
heure.
La
PSU
est
payée
sur
la
base
des
heures
facturées.
Toute
heure
contractualisée
est
due
par
la
famille
et
est
financée
par
la
Caf.
Ce
double
principe
sécurise
les
recettes
des
gestionnaires.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrivée
à
échéance
des
dernières
conventions
de
Prestation
de
Service
Unique
au
31/12/2024,
Vu
les
projets
de
convention
entre
la
ville
de
Noisy-le-Sec
et
la
Caisse
d'allocations
familiales,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
continuer
de
s'inscrire
dans
une
politique
de
développement
de
l'offre
d'accueil
et
de
diversification
des
modes
de
garde,
en
partenariat
avec
la
CAF. DÉLIBÈRE Article
1°:
Approuve
le
projet
de
renouvellement
des
conventions
PSU
du
1er/01/2025
au
31/12/2029,
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
suivants
:
- Robert
Desnos
;
- Helen
Keller
;
- Les
Découvertes ;
- La
Halte-jeux
des
Découvertes.
icle
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
présentes
conventions
ainsi
que
tout
avenant.
Article
3 :
Dit
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la Ville,
imputation
74718.
213 Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
PTE
6
L
9
Publié
le 08/07/2025
ID
: 093-219300530-20250703-DELIB25_07_12-DE
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 36
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 7
k
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Samy
BESSAOU,
Karim
HAMRANI,
Jennifer
JOBARD,
Patrice
TRANCHANT,
Guillaume
SALOMON
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
l'unanimité
des
votants.
ÎLa
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
|Mme
Julie
GRÜNEBAUM
M.
Olivier
SARRABEY
3/3