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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 12 16 Mise en oeuvre du schema pluriannuel de maintien et de developpement de loffre daccueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
pubiéle
2 4
DEC.
2025
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB25_12_16
SÉANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2025
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
27
présents
6
représentés
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
huit
décembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
d'honneur
de
l'Hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
11
décembre
2025.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
M.
LACAILLE-
ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
BUSSON
Dominique,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
THOMAS
Gilles,
Mme
MOKRI
Naïma,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
YAHMI
Séréna
à
Mme
SEHOUANE
Samia
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à
Mme
LABBÉ
Pascale
Mme
CÉLATI
Françoise
à Mme
MOKRI
Naïma
Mme
LOUNIS
Hakima
à M.
PRISSETTE
Albert
M.
EL
BATAH
Lahoucin
à M.
LEFEBVRE
Jean-Paul
M.
FRANCESCHINI
Thomas
à M.
MENDACI
Dref
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
M.
LABIDI
Médy,
M.
RONGET
François,
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
BESSAOU
Samy,
M.
HAMRANI
Karim,
Mme
TERKI
Souad,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
YAHIA-CHERIF
Saïd
Secrétaire
de
séance
:
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
GERBIER
Baptiste
a
été
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu'il
a acceptée.
DELIB25_12_16
- Mise
en
œuvre
du
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
Rapporteure:
Mme
Anne
DÉO
La
loi
du
18
décembre
2023
n°
2023-1196
pour
le
plein
emploi
porte
création
d'un
statut
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant
à
la
charge
des
communes.
L'article
17
crée
une 1/3
1D
: 093-219300530-20251218-DELIB25_12_16-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Pubiéle
2 4 DEC,
2075
compétence
obligatoire
au
niveau
du
bloc
communal,
pour
permettre
de
développer
une
offre
d'accueil
adaptée
aux
besoins
de
leurs
territoires.
Depuis
le
1er
janvier
2025,
les
communes
sont
autorités
organisatrices
(AO)
de
l'accueil
du
jeune
enfant
et,
à
ce
titre,
exercent
des
missions
en
fonction
de leur
taille.
Pour
toutes
les
autorités
organisatrices,
il s'agit
de
:
*__
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
*
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
+
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
;
+
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil.
Pour
exercer
ces
missions,
les
autorités
organisatrices
de
+10
000
habitants
doivent :
+
Établir
un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
(sauf
signature
d'une
Convention
Territoriale
Globale)
;
*
Avoir
un
RPE
(Relais
petite
enfance)
sur
leur
territoire.
Par
ailleurs,
l'article
18.de
la
même
loi
permet
au
Maire
d'émettre
un
avis
conforme
sur
l'opportunité
d'installation
d'un
mode
d'accueil
de
droit
privé
sur
son
territoire.
Cet
avis
lui
permet
de
disposer
d'un
levier
supplémentaire
permettant
de
développer
une
offre
d'accueil
correspondant
aux
besoins
et
aux
attentes
des
familles
de
sa
commune.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L. 2121-29,
Vu
la
loi
2023-1196
du
18
décembre
2023
visant
à
améliorer
l'accompagnement
des
demandeurs
d'emploi
et
à
favoriser
le
plein
emploi
en
France,
Vu
le
décret
2025-941
du
8
septembre
2025
relatif
aux
obligations
de
transmission
de
documents
aux
caisses
d'allocations
familiales
par
les
établissements
et
services
d'accueil
du
jeune
enfant,
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2025
relatif
aux
dossiers
et
formulaires
de
demande
d'autorisation
de
création,
d'extension,
de
transformation,
de
modification
des
établissements
ou
services
d'accueil
du
jeune
enfant,
de
renouvellement
et
de
modification
du
titulaire
de
l'autorisation,
Vu
le
décret
2025-678
du
21
juillet
2025
relatif
aux
modalités
de
répartition
de
l'accompagnement
financier
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
pour
l'exercice
des
compétences
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
Vu
le
décret
2025-2653
du
25
mars
2025
relatif
au
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
prévus
à
l’article
L.
214-1-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
de
continuer
à
s'inscrire
dans
une
politique
de
développement
de
l'offre
d'accueil
et
de
diversification
des
modes
de
garde.
DELIBERE
213
SF
1D
: 093-219300530-20251218-DELIB25_12_16-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2025
Publiée
?
4
DEC,
2075
1D
: 093-219300530-20251218-DELIB25_12_16-DE
Article
1
:
Approuve
le
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant.
Article
2
:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
si afférant.
Article
3
:
Dit
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la Ville,
imputation
74718.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwwr.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 31
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 2
Philippe
BOUAZIZ,
Gilles
THOMAS
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
l'unanimité
des
votants.
Le
Secrétaire
de
Séance
_
Le
Maire
M.
Baptiste
GERBIER
|M.
Olivier
SARRABEYROUSE
_——
3/3