Déliberation - DELIB25 05 07 Presentation du rapport dutilisation du FSRIF exercice 2024

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Déliberation - DELIB25 05 07 Presentation du rapport dutilisation du FSRIF exercice 2024 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 05 07 Presentation du rapport dutilisation du FSRIF exercice 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB25_05_07

_______

SÉANCE DU 22 MAI 2025

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

8 représentés

L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 15 mai 2025.

Présents :

M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE- ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à M. THOMAS Gilles

Mme GRÜNEBAUM Julie à Mme DÉO Anne

Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BA El Hadj Mahmoud

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à Mme LABBÉ Pascale

Mme CÉLATI Françoise à M. BUSSON Dominique

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme LOUNIS Hakima

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. HAMRANI Karim, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia, Monsieur SALOMON Guillaume

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. LACAILLE-ALBIGES Florent a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB25_05_07 - Présentation du rapport d'utilisation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de France (FSRIF) - exercice 2024

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

1/3L'article L. 2531-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ».

Ce concours a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991.

Sont éligibles au fond de solidarité des communes de la région Île-de-France (ci-après FSRIF) les communes dont la population DGF au 1er janvier 2024 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l'indice synthétique est supérieur à l'indice synthétique médian de l'ensemble des communes d'Ile-de-France.

L'indice synthétique s'appuie sur 3 critères :

• le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50 % de l'indice ;

• le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25 % ;

• le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25 %.

Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficultés, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu.

Pour l’exercice 2024, selon ces critères, la Ville s’est vue notifier un fonds de solidarité de 5 143 695 euros, en hausse de 97 347 euros par rapport à 2023.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport relatif aux actions entreprises comme suit, dont le détail par opération est présenté dans l’annexe ci-jointe.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2531-12 instituant un fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France (FSRIF) et L. 2531-16 donnant obligation au maire d'une commune ayant bénéficié du FSRIF, de présenter au conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises,

Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec a bénéficié pour l'exercice 2024 du FSRIF afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources suffisantes,

Considérant que la somme perçue par la Ville de Noisy-le-Sec au titre du FSRIF s'élève, pour l'exercice 2024, à 5 143 695 euros

La commission des finances consultée.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Prend acte du rapport présenté retraçant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie, financées par le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France en 2024.

2/3Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Pour : 33

Olivier SARRABEYROUSE, Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKHFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Abstentions : 3

Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Jean-Paul LEFEBVRE

Ne prennent pas part au vote : 2

Médy LABIDI, François RONGET

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Florent LACAILLE-ALBIGES M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3