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Déliberation - Deliberation 2021 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement — —
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY
Séance du : 2021-057
15/04/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
07 avril 2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ N° de la Nombre de membres
délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2021 _ 27 Münicipal délibération — 10 10 8
L'an deux mille vingt et un et le quinze avril à 10h00,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves -GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine — LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François
Absents excusés : M. AUE Pierre et BIGHETTI de FLOGNY Charles
Secrétaire de séance : GAYMARD Marie-José
Objet : GESTION du CAMPING et du GITE du PONTET
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux différents modifications opérées au Camping du Pontet, il y a lieu de revoir la convention existante avec le Régisseur Municipal .
Il donne lecture du projet de convention établi entre le propriétaire (la Commune de COMPS) et
le gardien régisseur de recette.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité:
- D'ADOPTER le projet de convention et de l’annexer à la présente délibération.
- D’AUTOISER le Maire de procéder à signer cette convention.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE le: ? Ë
et AR 27 ANR. 207 2021-058
CONVENTION entre la MAIRIE de COMPS
Propriétaire du CAMPING et des GITES communaux du PONTET Représentée par son Maire en exercice
et
le Responsable de son Fonctionnement dénommé le gardien
Par délibération en date du 15/04/2021 il a été convenu que :
La commune de COMPS-sur-ARTUBY met à la disposition du gardien et de sa famille : - un appartement situé au 1% étage du bâtiment sis sur la parcelle C 184 composé : - une cuisine — un WC — un séjour — 3 chambres — une salle d’eau — un local destiné à l'accueil du public
- au rez-de-jardin : une remise
- assure le chauffage de cet appartement à hauteur de 2 500 €de fourniture de fuel par an. - assure la fourniture d’eau potable
En contrepartie :
- le gardien, titulaire du permis de conduire B, assure la gestion et l’entretien : - de l’ensemble du camping du Pontet qui compte 50 emplacements, deux locaux sanitaires et des 3 gites situés au rez-de-chaussée du bâtiment.
- il assure une présence à l'accueil, il visite les installations, assure la police du camping, des gîtes et fait respecter le règlement du camping comme du gîtes,
- il est titulaire de la régie de recette
- il procède à l’entretien des sanitaires (au moins 2 fois par jour en période estivale)
- il assure son habitation
- il assure la perception des droits de séjour,
- il procède aux relevés électriques et eau (arrivée et départ) et établi les factures.
1 -Le Gîte est ouvert toute l’année. Lors de chaque location, il s’assurera de son parfait état, il fera
constater l’état des lieux aux arrivants et le vérifiera lors de leur départ. Entre deux séjours, il nettoiera les locaux et le matériel mis à disposition.
2- Le Camping est ouvert toute l’année :
- période hivernale du 1% novembre au 30 avril, réservée aux propriétaires des caravanes, des mobil
home. Il n’y a pas d’astreinte horaire, mais il faudra être présent à la demande en fin de journée, pour
accueillir ces propriétaires.
- période mi saison ou le camping est ouvert :
- du 1° mai au 30 juin
- du 1% septembre au 31 octobre
Une présence est nécessaire en fin de matinée et en fin de journée.
- période estivale du 1° juin au 31 octobre, astreinte 24h sur 24 avec possibilité d’évasion selon les besoins. 2021-059
Le gardien prendra ses conges hors période estivale à arrêter avec le propriétaire.
Durant le mois de juillet et le mois d'août, le gardien pourra bénéficier d’une absence de 8h00 à
18h00 une fois par mois, à déterminer avec le propriétaire.
Le gardien règle ses factures d'électricité, de communications téléphoniques, et il est assujetti à la taxe d'habitation.
La présente convention est valable pour une année entière et complète, elle sera renouvelée par
tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée :
- par le gardien entre le 1” novembre et le 1° février, c'est-à-dire au moins trois mois avant la grande ouverture du camping.
- par le propriétaire, trois mois avant l'échéance de la date de la prise de fonction et du début de la convention.
Date du début de la convention :
Le Maire Le Gardien