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Déliberation - Deliberation 2021 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 05)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article
56 Arrondissement nn a
de Draguignan AIRIE DE COMPS SUR ARTUB
Séance du : "2021 -009
12/02/2021 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
08 février 2021 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2021 _05 Municipal délibération
10 10 7.
L'an deux mille vingt et un et le douze février à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — GAYMARD Marie- José - GRANDAZZI Sandrine et LUCAS Aurore
Absents excusés : MM. AUE Pierre - LAUGIER Lucette et TROIN François
Secrétaire de séance : CAMOIN Yves
Objet: PARC PHOTOVALTAIQUE : Avenant n° 3 au bail emphytéotique avec la Société SOLAIRDIRECT.
La Commune est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section B n°71 d’une superficie de
79 hectares et 77 ares située sur son territoire lieu-dit « Combasq » et appartenant à son domaine
privé.
La société Solairedirect et sa société de projet la société SolaireD030 ont pour projet la
construction puis l’exploitation d’un parc solaire à haut rendement sur une partie de cette parcelle.
C’est dans ce cadre que le Conseil municipal de la Commune a autorisé, par délibération en date du 19 décembre 2012, la conclusion d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique assortie d’une convention de mise à disposition des terrains d’emprise du futur parc solaire, pour une durée de trois années à partir de sa date d’enregistrement, prorogeable par la société Solairedirect par périodes d’une année dans la limite de trois années supplémentaires, afin de permettre la levée de
tout ou partie des conditions suspensives.
Cette promesse synallagmatique de bail emphytéotique valant convention de mise à disposition a ensuite été conclue le 18 février 2013 et a été enregistrée le 22 février 2013.
La promesse porte sur la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 40 années sur tout ou partie de la parcelle de terrain cadastrée section B n°71 d’une superficie de 79 hectares et 77 ares située sur le territoire de la Commune lieu-dit « Combasq » moyennant une redevance annuelle de 2.800 € HT par hectare de surface exploitable donné à bail, indexée sur l’indice L.
A ce jour, conformément à l’article 3.5 de cette promesse, la Promesse a été prorogée pour une
première période d’une année le 1% février 2016, soit jusqu’au 21 février 2017 puis pour une
seconde période d’une année le 6 février 2017, soit jusqu’au 21 février 2018.
Par avenant n°1 accepté par délibération du Conseil Municipal en date du 11/03/2017, la promesse de bail a été prorogée jusqu’au 21/02/2021 avec une indemnisation de 3 000 € par an.
L’avenant n°2, accepté par délibération du Conseil Municipal en date du 08/12/2017, portait sur l'attribution d’une indemnisation de mise à disposition complémentaire de 6 000 € pour les 3
premières années de la promesse.
C’est dans ce contexte qu'il est proposé à la Commune de conclure un Avenant n°3 à la promesse
prévoyant la prorogation de la durée de la promesse d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 21/02/2020. Dans cet avenant, les parties s’octroient la faculté de proroger de 3 années supplémentaires la promesse, soit jusqu’au 21/02/2025. Il est également prévu, une indemnité forfaitaire de prorogation d’un montant de 3 000 €/an, au bénéficie de la commune. 2021-010 Après en avoir délibéré,
Vu la promesse synallagmatique de bail emphytéotique et convention de mise à disposition en date du 18 février 2013 conclue entre la Commune, la société ENGIE SOLAR (anciennement
Solairedirect) et la société SolaireD030,
Vu les Avenants n°1 et 2 à la promesse,
Vu le projet d'Avenant n°3 à la promesse,
Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité DECIDE :
- DE CONCLURE l'avenant n°3 à la promesse
- D’AUTORISER le Maire à conclure ledit Avenant n°3 à la promesse et à signer tout
acte administratif et tout document se rapportant à cette affaire ;
- _ D’ANNEXER l'avenant n°3 à la promesse à la présente délibération
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après SA en peus réesre A.BARALE
le:
se TS FN 45 Fev. an et publication le: Le Maire 2021-007
AVENANT N°3 À LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES ET CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
SIGNEE LE 18 février 2013 ENTRE LA COMMUNE DE COMPS SUR ARTUBY,
SOLAIRED030 et SOLAIRE DIRECT (devenue ENGIE SOLAR)
Entre les soussignés
1°)La commune de COMPS SUR ARTUBY, sise Place de la République à COMPS SUR
ARTUBY(83840), ayant comme numéro SIREN le 218 300 440 représentée par son maire, Monsieur Alain BARALE, agissant ès-qualités pour le compte de la commune susvisée, en vertu de l'article L.2122-21, 1° et 6° du Code Général des Collectivités Territoriales, et suivant délibération du Conseil Municipal n°2021_05 en date du 12/02/2021 .
Ci-après dénommée "LE PROMETTANT"
de première part,
2°) La société dénommée « SOLAIREDO030 », société à responsabilité limitée au capital de mille (1000) euros, ayant son siège social 52 Rue de la Victoire à PARIS (75009),
immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° 788 979 144, dûment représentée à l'effet des
présentes par Monsieur Arnaud PREVOT, ayant tous pouvoirs à cet effet aux termes d'une délégation de pouvoirs.
Ci-après dénommée "LE BENEFICIAIRE"
de deuxième part,
3°) La société dénommée ENGIE SOLAR (anciennement SOLAIREDIRECT), société par actions simplifiée au capital social de 73258 300 euros, ayant son siège social à
COURBEVOIE (92400), 1 Place Samuel de Champlain, immatriculée au R.C.S. de
NANTERRE sous le n° 492 490 057, dûment représentée à l'effet des présentes par Monsieur Antoine DE LA FAIRE, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu d’une délégation de pouvoirs.
Ci-après dénommée "ENGIE SOLAR"
de troisième part,
Le Bénéficiaire et ENGIE SOLAR agissant sans solidarité entre eux,
Collectivement dénommées "Les PARTIES" et individuellement une « PARTIE »
Préalablement à l'avenant objet des présentes, LES PARTIES ont exposé ce qui suit :
Le BENEFICIAIRE a le projet de construire une centrale photovoltaïque sur la commune de COMPS SUR ARTUBY (83840).
LES PARTIES ont signé à cet effet un acte sous seing privé en date du 18 février 2013 et enregistrée le 22 février 2013 contenant promesse synallagmatique de bail emphytéotique au profit du Bénéficiaire et convention de mise à disposition au profit de SOLAIREDIRECT devenu ENGIE SOLAR, ci-après dénommé « la Promesse ».
RV/AT — COMPS SUR ARTUBY - Commune de COMPS SUR ARTUBY -— Parcelle B 71- Avenant de prorogation n°3 — 04/02/2021 Page 1 2021-006
Cette promesse a été consentie pour une durée de trois (3) années à compter de sa date
d'enregistrement portant son échéance de validité au 21 février 2016.
Les parties ont convenu que ladite Promesse était prorogeable par la société
SOLAIREDIRECT devenue ENGIE SOLAR par période d’une (1) année dans la limite de trois (3) années supplémentaires, afin de permettre la levée de tout ou partie des conditions
suspensives.
A ce jour et conformément à l'article 3.5 de la Promesse, la Promesse a été prorogée, par
courriers recommandés, pour une première période d'une année le 1er février 2016, soit jusqu'au 21 février 2017 puis pour une seconde période d'une année le 6 février 2017, soit
jusqu'au 21 février 2018.
Cette promesse afait l'objet d'un avenant signé le 19 avril 2017 afin d'octroyer au Bénéficiaire et à SOLAIREDIRECT, devenue ENGIE SOLAR, une faculté de prorogation de deux (2) périodes d'une (1) année supplémentaire modifiant l'échéance de validité de ladite promesse au plus tard le 21 février 2021.
LE BENEFICIAIRE et la société ENGIE SOLAR indiquent AU PROMETTANT que compte tenu de l'avancement du projet de centrale photovoltaïque, ils souhaitent donc pouvoir proroger la durée de la Promesse au-delà de ce qui a été initialement convenu entre LES PARTIES, ce
que LE PROMETTANT accepte.
Ceci exposé, Il est convenu ce qui suit :
PROROGATION DE LA PROMESSE
1- Prorogation
LES PARTIES conviennent de proroger la promesse synallagmatique de bail emphytéotique pour une durée d’une (1) année supplémentaire portant son échéance de validité au 21 février 2022.
Par ailleurs, LES PARTIES conviennent de d'ores et déjà d’octroyer au BENEFICAIRE et à la société ENGIE SOLAR une faculté de prorogation de trois (3) périodes d'une (1) année
supplémentaire, soit la possibilité pour le Bénéficiaire et la société ENGIE SOLAR de proroger la promesse au plus tard jusqu’au 21 février 2025. La Notification de Prorogation doit être
adressée au Promettant par ENGIE SOLAR au plus tard quinze (15) jours avant la date
d'expiration de la Promesse.
2- Indemnité de prorogation
L'article 3.5 de la Promesse stipule qu'en cas de prorogation, SOLAIREDIRECT devenu ENGIE SOLAR est tenu de verser au Promettant une indemnité de prorogation d'un montant de forfaitaire total de trois mille (3.000) euros (| « Indemnité de Prorogation ») par année
supplémentaire de mise à disposition.
Par le présent Avenant n°3, les Parties conviennent expressément que cette Indemnité de prorogation sera due dans des conditions identiques en cas d'exercice par le Bénéficiaire et la société ENGIE SOLAR de leur faculté de prorogation supplémentaire prévue l’article 1 des présentes.
RV/AT — COMPS SUR ARTUBY - Commune de COMPS SUR ARTUBY - Parcelle B 71- Avenant de prorogation n°3 — 04/02/2021 Page2 2021-005
Les autres termes de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique contenant
convention de mise à disposition demeurent quant à eux inchangés.
En trois (3) originaux
Sur trois (3) pages
Fait à Comps-sur-Artuby Fait à Montpellier
Le 12/02/2021 Le
Signature DU PROMETTANT Signature DU BÉNÉFICIAIR
Le Maire
A BARALE
ET
pe Æ
Fait à
Le
Signature de ENGIE SOLAR
RV/AT — COMPS SUR ARTUBY — Commune de COMPS SUR ARTUBY - Parcelle B 71- Avenant de prorogation n°3 — 04/02/2021 Page 3