Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 23 mai 2022
Compte-Rendu - CR du 23 Octobre 2019
Compte-Rendu - CR du 14 Dcembre 2015
Compte-Rendu - CR du 23 septembre 2019
Compte-Rendu - CR du 9 fevrier 2015
Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12 mai 2022
Compte-Rendu - cr du cm du 17 02 2022
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 mai 2022
unknown - viewer?url=http%3A%2F%2Fmairie mornac sur seudre.f
Compte-Rendu - 6 CR 21 novembre 2022
Compte-Rendu - CR 23 mai 2022
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Mornac-sur-Seudre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 mai 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
De MORNAC-SUR-SEUDRE
Du Lundi 23 Mai 2022 à 18 h 30
Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 17 mai 2022, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.
PRÉSENTS :
CRÉTIN Emmanuel (Maire) - HALLARD Jacky - MADROUX Frédéric – LECOCQ - HUMMEL Amandine - MARQUET Pascale - GOMIS Françoise - DUMANOIS Cyril - GAZON Isabelle - JOBARD David - CARAMEL Jean-Pierre - POGET- SABOURAUD Gaëlle - JAUD Christine.
Date de la convocation : le 17 mai 2022.
Absents excusés non représentés : 0
Absent non excusé : 0
Absents excusés représentés : 1 Miet Katia a donné pouvoir à Marquet Pascale
Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :
JOBARD David.
et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.
2022-05-025 - PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS (garantie maintien de salaire) augmentation de la participation communale
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique en date du 11 décembre 2012.
La commune de Mornac sur Seudre par délibération en date du 17 décembre 2012 avait décidé d’attribuer un montant mensuel de 7 € par agent à compter du 1er janvier 2013.
Dans un but d’intérêt social, la collectivité peut moduler sa participation, vu de l’augmentation de la cotisation de la garantie maintien de salaire, M. le Maire propose d’attribuer une participation communale à hauteur de 50 % de la cotisation que doivent verser les agents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité
. D’attribuer une participation communale à hauteur de 50 % de la cotisation garantie maintien de salaire dû par chaque agent et ceux à compter du 1er juin 2022. 2
2022-05-026 - CARA – Convention de partenariat - Schéma
communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur
environnement
Par arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 Décembre 2019 portant modification
des statuts de la CARA à compter du 1er Janvier 2020, il est inscrit au titre des
compétences optionnelles « l’action sociale ».
Par délibération n° CC-161219-J7 du 19 Décembre 2016, le Conseil Communautaire, à
compter du 1er Janvier 2017 a inscrit un schéma en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement qui se décline à partir de deux orientations politiques,
- d’une part contribuer à la qualité de vie des familles,
- d’autre part, leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Ce schéma se repose également sur 3 piliers qui se définissent :
1 - par un observatoire et un site internet
2 - par des fiches actions autour d’initiatives en direction des familles portées par
les communes et les SIVOM du territoire de la CARA
3 - par la participation de toutes les communes et SIVOM à la politique
d’information jeunesse de la CARA.
Pour mettre en œuvre ce schéma, une convention entre la CARA et la commune de
Mornac sur Seudre fixe les conditions d’attributions de la contribution financière apportée
par la CARA à la commune de Mornac-Sur-Seudre pour la mise en œuvre dans un premier
temps, des piliers n°1 et 3.
Cette contribution financière d’un montant maximum de 3 230 euros pour la commune de Mornac-sur-Seudre sur l’année 2022.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
de partenariat relative à la mise en œuvre du schéma communautaire en faveur de
l’intégration des familles dans leur environnement. La présente convention est conclue à compter de la date de la signature jusqu’au 31 décembre 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
. DECIDE d’établir une convention de partenariat pour la mise en œuvre du
schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement avec la CARA.
. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier et notamment la convention à intervenir 3
2022-05-027 - CARA – Protocole d’accord relatif à l’accès à vigifoncier
dans le cadre de la convention cadre
Le présent protocole porte sur l’accès et l’utilisation de l’outil internet
VIGIFONCIER, suite à la convention cadre préalablement établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, signée le 14/12/2021.
Le compte Vigifoncier permettra à la commune d’accéder gratuitement au module « veille foncière » qui retranscrit, sous la forme de tableaux et d’une cartographie, les informations suivantes enregistrées à l’intérieur de son territoire :
. Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des
déclarations d’intention d’aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations,
. Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER, . Rubrique « Avis de préemption » : avis de préemptions réalisées par la SAFER, . Rubrique « Rétrocessions » : ventes réalisées par la SAFER.
Le présent protocole prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l’une ou l’autre des parties, et ne pourra excéder la date d’échéance de la convention cadre, soit le : 31/12/2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
. Autorise M. le Maire à signer le protocole d’accord relatif à l’accès à Vigifoncier dans le cadre de la convention cadre : communauté d’Agglomération de Royan
Atlantique.
2022-05-028 - COMPTE DE GESTION 2021 – Port de Mornac sur Seudre
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le Compte de
Gestion du port 2021 du Receveur Municipal et constate les résultats.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
. d’approuver le compte de gestion du port de Mornac sur Seudre présenté
par le Receveur Municipal.
2022-05-029 - Modification de la délibération du 30 avril 2013
concernant les tarifs du parking de la Cure
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la demande du Trésor Public et
afin de faciliter les écritures comptables et le suivi administratif, il est nécessaire de
modifier la délibération du 30 avril 2013 concernant les tarifs du parking payant de la 4
Cure. En effet dans cette délibération, les abonnements étaient pris en compte de date à
date (date d’achat pour une durée d’un an).
Il serait bon de comptabiliser les abonnements suivant l’année civile et demander
simultanément leur renouvellement éventuel en fin d’année. Pour cela les personnes qui
prendront un abonnement à compter du 1 er juin 2022 seront facturées au prorata 12 € par
an (1 € par mois) jusqu’au 31/12/2022 afin de redémarrer sur une année civile au
01/01/2023. Il en sera de même pour les renouvellements des abonnements en cours
Etant donné que l’ancien système nécessitait l’utilisation de cartes peu onéreuses et que la nouvelle borne utilise des badges qui sont payant pour la commune, M. le Maire propose de faire payer à compter du 1er juin le badge aux usagers pour le 1 er abonnement (10 €) + abonnement qui reste inchangé (12 €)
La distribution de badges gratuits (dans la limite de 2 par foyer) aux personnes
qui, par nécessité, utilise l’accès au parking (habitants rue du cimetière, artisans et
commerçants de la Cure, …) reste inchangée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
- De fixer les tarifs des droits de stationnement ainsi :
o 2 € à chaque passage quelle que soit la durée du stationnement,
(payable par carte, ou avec des pièces)
o Gratuit pour les personnes qui sont obligés de passer par le parking
pour rentrer dans leur propriété.
o Renouvellement des anciens abonnements (de date à date) à compter
du 1 er juin 2022 seront facturé au prorata sur la base de 12 € par an
(1€ par mois) jusqu’au 31/12/2022.
o Nouveaux abonnements à compter du 01/06/2022 seront facturé au
prorata sur la base de 12 € par an (1€ par mois) jusqu’au 31/12/2022
+ achat du nouveau badge 10 € (pour la 1 ère inscription),
o 10 € sera facturé en cas de perte ou autre.
o à compter du 01/01/2023, toutes nouvelles demandes seront
facturées : achat du badge 10 € pour une 1ère inscription + 12 €
d’abonnement pour l’année civile (du 01/01 au 31/12) même tarif
pour les abonnements pris pendant le 1 er semestre 2022. 5
2022-05-030 - Subventions aux associations et autres 2022
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, le Conseil municipal :
- se prononcer favorablement sur les montants ci-dessous des subventions attribuées aux associations ;
Associations Montant
accordé
en 2021
Demande
2022 Propositions
Décision du
Conseil
Municipal
Club des Loisirs 300 € Pas de
montant
300 € 300 €
Seudre et Mer 1 000 € 1 200 € 1 000 € 1000 €
Pensionnés de la Marine
Presqu’île d’Arvert 100 € 200 € 100 €
100 €
Terramornac 400 € Pas de
montant
400 € 400 €
Fêtes Romanes 500 € 1 000 € 500 € 300 €
La Baba Yaga 500 € 400 € 400 €
Huître Pédagogique 300 € 400 € 300 € 300 €
Kayak et nature 300 € 500 € 300 € 300 €
Comité des Fêtes Pas de
demande
Cyclo-Club 200 € 300 € 200 € + 250 € 450 €
Les P’tits Mornaçons 300 € 300 € 300 € 300 €
Collectif Caritatif
canton La Tremblade 300 €
Pas de
montant 300 €
300 €
Les Amis des bêtes 250 € 600 € 250 € 250 €
Les jardins partagés 250 € + 500 €
exceptionnel
500 € 250 € 500 €
Coopérative scolaire
(Classe transplantée) 2 000 € 2 000 € 2000 €
Association Enfance et
Maltraitance
Pas de
montant
0 € 0 €
Ligue contre le cancer 0 € Pas de
montant
0 € 0 €
APF France Handicap 300 € 0 € 0 €
Téléthon 0 € Pas de
montant
0 € 0 €
APF France Handicap 300 € 0 € 0 €
Téléthon 0 € Pas de
montant
0 € 0 € 6
2022-05-031 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Aire de Camping-
cars – Convention avec la Société « Camping-cars Park » - Validation
des tarifs
Dans un courrier en date du 22 Février 2022, la société CAMPING-CAR PARK a manifesté auprès de la Commune de Mornac Sur Seudre son intérêt pour exploiter une aire de stationnement pour camping-cars. Suite à l’avis favorable du conseil municipal, il est nécessaire de valider la convention d’occupation du domaine public concernant la parcelle située au « Pré du Bot » route de la Gratienne, ainsi que le contrat de maintenance sur l’équipement installé, et valider les tarifs d’hébergement des camping- cars.
Convention d’occupation du sol
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le locataire est autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à exploiter l’aire de stationnement pour camping-cars ci-après désignée. Il est précisé que la collectivité n’imposera pas de sujétions de service public au locataire (exemple : imposition d’horaires d’ouvertures, d’accueil du public, limitation d’accueil de certaines catégories, de règlement intérieur, ...) et doit laisser librement CAMPING- CAR PARK gérer l’activité d’accueil des camping-cars.
Elle prendra effet à compter de la date de mise à disposition effective du terrain au profit du locataire et ce pour une durée de 7 années à compter de la date signature de la convention.
Le locataire s’engage à verser à la commune un loyer constitué :
● d’une part fixe forfaitaire correspondant à 1.600 € TTC par an,
● d’une part variable correspondante au chiffre d’affaires, diminué de la
commission de gestion commerciale, et déduction faite de la part fixe forfaitaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
D’AUTORISER le Maire à signer avec la Société Camping-Cars Park
- une convention d’occupation du sol en vue de l’exploitation de l’aire d’accueil, dont les principales conditions sont définies ci-dessus,
- l’annexe 2 de cette convention fixant la répartition des charges, 7
DE FIXER comme suit les tarifs TTC applicables aux utilisateurs de l’aire d’accueil :
Durée de présence Tarif « Haute Saison »
Du 1er mai au 30 septembre
Tarif « Basse Saison »
Du 1 er janvier au 30 avril
du 1 er octobre au 31 décembre
Jusqu’à 5 heures 5,50 € 5,50 €
Par 24 heures 12 € 10 €
2022-05-032 – Demande de subvention au titre des amendes de police : radar pédagogique
Dans le cadre des subventions au titre des amendes de police la commune va présenter une demande pour :
- L’acquisition d’un radar pédagogique d’un montant de 3 863,20 € H.T.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le dépôt de cette demande de subvention.
Le conseil adopte à l’unanimité cette délibération.
La séance est levée à 20 h 30. 8
Liste des délibérations par numéros d’ordre
Conseil municipal du lundi 23 mai 2022
***
2022-05-025 - PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES AGENTS (garantie maintien de salaire) augmentation de la participation communale
2022-05-026 - CARA – Convention de partenariat - Schéma
communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur
environnement
2022-05-027 - CARA – Protocole d’accord relatif à l’accès à vigifoncier
dans le cadre de la convention cadre
2022-05-028 - COMPTE DE GESTION 2021 – Port de Mornac sur Seudre
2022-04-029 - Modification de la délibération du 30 avril 2013
concernant les tarifs du parking de la Cure
2022-04-030 - Subventions aux associations et autres 2022
2022-05-031 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Aire de Camping-
cars – Convention avec la Société « Camping-cars Park » - Validation
des tarifs
2022-05-032 – Demande de subvention au titre des amendes de police : radar pédagogique 9
SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL
du LUNDI 23 mai 2022
N° NOM PRÉNOM Fonction signature
1 CRÉTIN Emmanuel Maire
2 HALLARD Jacky Adjoint
3 MADROUX Frédéric Adjoint
4 LECOCQ-HUMMEL Amandine Adjointe
5 MARQUET Pascale Adjointe
6 GOMIS Françoise Conseillère
municipale
7 JOBARD David Conseiller
municipal
8 POGET-
SABOURAUD
Gaëlle Conseillère
municipale
9 CARAMEL Jean-Pierre Conseiller
municipal
10 JAUD Christine Conseillère
municipale
11 MIET Katia Conseillère
municipale
A donné pouvoir
12 DUMANOIS Cyril Conseiller
municipal
13 GAZON Isabelle Conseillère
municipale