Compte-Rendu - CR du 23 Octobre 2019

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Compte-Rendu - CR du 23 Octobre 2019 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 Octobre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De MORNAC-SUR-SEUDRE

Du MERCREDI 23 OCTOBRE 2019 à 19 h 00

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 15 octobre 2019, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.

PRÉSENTS :

Gilles SALLAFRANQUE - Jacky HALLARD – Serge MIQUEL - Emmanuel CRÉTIN - Michel JEAN - Gaëlle SABOURAUD - Jean FAYOLLE - Rénald BARBOT (arrivée 19h30) - Annick GOULEVANT

Date de la convocation : le 15 octobre 2019.

Absents excusés non représentés : Guillaume MARTIN - Xavier MINGUEZ - Muriel BOYER - Patricia SAID

Absent non excusé : 0

Absents excusés représentés : M. Jean-Marie CHUSSEAU représenté par M. Michel JEAN.

Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :

Monsieur Michel JEAN.

et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.

10/ 040 - CARA – Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du

service public de l’assainissement des eaux usées

Conformément à la réglementation le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la CARA pour son exercice 2018 a été présenté au conseil municipal.

Ce document obligatoire permet de présenter le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice, informer des orientations pour l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées.

10/ 041 - CARA – Modification des statuts de la Communauté

d’Agglomération Royan Atlantique

(arrivée de M. Rénald BARBOT à 19 h 30)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66,2

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 (dite Loi Ferrand) portant modification des dispositions de la loi NOTRe, et notamment l’article 3,

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences de la Communauté d’Agglomération,

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines;

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2606-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-98 DCC-BI en date du 18 janvier 2018,

Vu la délibération n° CC-190316-J3 du 16 septembre 2019 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le projet de modification statutaire suivant, conformément aux prescriptions des articles L.5216-5 du CGCT, exécutoire à compter du 1er janvier 2020 :

Considérant que la loi NOTRe transfère les compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à titre obligatoire au plus tard au 1er janvier 2020,

Considérant que la loi du 3 août 2018 revient par ailleurs sur « la gestion des eaux pluviales urbaines ». Cette compétence distincte de l’assainissement, est nouvelle et devient obligatoire pour les communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020,

Considérant que dans un premier temps la CARA maintiendra en l’état le niveau du service actuel tel qu’il lui sera transféré, l’organisation de la compétence imposant d’échelonner dans le temps :

- l’inventaire du patrimoine pluvial urbain,

- la recherche de délimitation (juridique/administrative) des « frontières » avec les autres compétences, notamment la compétence assainissement et la compétence voirie,

- d’une évaluation des charges de gestion du patrimoine transféré.

Considérant que l’exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » déjà exercées par la Communauté d’agglomération font l’objet d’une requalification de compétences optionnelles en compétences obligatoires,

Il s’agit donc, pour la Communauté d’agglomération, de veiller au respect du formalisme imposé par la réforme de 2015 et la loi du 3 août 2018. Quand bien même l’exercice de ces compétences, par le prisme d’un nouveau libellé statutaire, est obligatoire à compter du 1er janvier 2020, le législateur impose de procéder à une révision des statuts de l’EPCI dans les conditions de droit commun fixées à l’article L.5211-17 du CGCT,

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique :

L e C o n s e i l m u n i c i p a l

- après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 2 abstentions (Mme SABOURAUD – M. BARBOT)

D É C I D E :

- d’approuver le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions des articles L.5216-5 du CGCT comme suit, exécutoire à compter du 1er janvier 2020 :

- En Ajoutant en Compétences obligatoires :

- assainissement des eaux usées

- eau3

- gestion des eaux pluviales urbaines

Sachant que dans un premier temps la CARA maintiendra en l’état le niveau du service actuel de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, tel qu’il lui sera transféré, l’organisation de la compétence imposant d’échelonner dans le temps :

- l’inventaire du patrimoine pluvial urbain,

- la recherche de délimitation (juridique/administrative) des « frontières » avec les autres compétences, notamment la compétence assainissement et la compétence voirie,

- d’une évaluation des charges de gestion du patrimoine transféré.

- d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

10/ 042 - Constitution de la nouvelle commission locale de

l’A.V.A.P

Délibération annule et remplace celle du 23/09/2019 n° 09/035

L’article 28 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », crée un nouveau type de périmètre de protection du patrimoine appelé à se substituer aux Z.P.P.A.U.P. dans un délai de 5 ans : les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (A.V.A.P).

Ces dispositions figurent aux articles L 642-2 à L 642-10 du code du patrimoine et un décret d’application n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 a défini le contenu et la procédure permettant la mise en place des AVAP

L’AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de garantir les qualités architecturales des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces.

Le conseil municipal en séance du 26 mars 2012 a opté pour la transformation de la ZPPAUP en AVAP.

La Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi CAP, a modifié considérablement les Codes du Patrimoine et de l’Urbanisme. Le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 en précise quelques termes.

La Loi CAP a également renforcé le rôle des commissions nationales et régionales et rendu obligatoire la création d’une Commission Locale (CL) dont la composition a été revue par rapport à la commission locale des AVAP.

Elles assurent le suivi de leur mise en œuvre après leurs adoptions. Cette commission est présidée par le Maire et elle doit être composée :

de membres de droit : le Préfet, le Directeur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)4

et de trois collèges, composés en nombre égaux (5 maximum par collège) et pour chacun des membres nommés un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, à savoir :

• d’élus de la collectivité,

• de représentants d’association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine,

• des personnes qualifiées.

Il est donc proposé au conseil municipal la composition qui suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 7 voix pour et 2 abstentions (M. Fayolle et M. Hallard)

- d’approuver la composition de la commission locale de l’AVAP ci- dessus.

10 / 043 - Règlement relatif aux conditions de fonctionnement de la

commission locale de l’AVAP

Monsieur le Maire donne lecture du règlement de la CLAVAP en précisant qu’il convient de l’approuver.

Elus Titulaires Elus Suppléants

Michel JEAN Jean-Marie CHUSSEAU

Muriel BOYER Annick GOULEVANT

Représentants d’associations ayant pour

objet la protection, la promotion ou la

mise en valeur du patrimoine

TITULAIRES

Représentants d’associations ayant

pour objet la protection, la

promotion ou la mise en valeur du

patrimoine

SUPPLÉANTS

Association l’Huitre Pédagogique

Président : M. Gérard DOIZELET

Association l’Huitre Pédagogique

M. Jean-Pierre BROCHON

Association Trains et traction

Président : M. Pierre VERGER

Association Trains et traction

M. Christian GUITTARD

Personnes qualifiées

Titulaires

Personnes qualifiées

Suppléants

Cécile MIGNARD

Architecte

CAUE 17 (Conseil d’Architecture

d’Urbanisme et de l’Environnement

de la Chte-Mme)

Frédéric MADROUX

Pénéiculteur

Katia MIET

Ostréicultrice5

RÈGLEMENT relatif aux conditions de fonctionnement de la commission locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de Mornac sur Seudre

Les points mentionnés dans le règlement sont :

- CADRE JURIDIQUE ET COMPÉTENCES,

- PRÉSIDENCE,

- SECRÉTARIAT,

- INITIATIVE, PÉRIODICITÉ, ORDRE DU JOUR DES SÉANCES,

- CONVOCATIONS : MOYENS DE CONVOCATION, DÉLAIS, DOSSIERS DE SAISINE, INVITATION DE PERSONNES EXTÉRIEURES,

- DÉLIBÉRATIONS ET EXPRESSION DES VOTES,

- ANNEXE.

Il appartient en conséquence, au conseil municipal, de valider le présent règlement ainsi qu'à toute modification qui lui serait apportée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 5 voix pour et 4 abstentions (M. Hallard-M. Fayolle-M. Barbot-Mme Sabouraud)

. approuve le règlement joint à la présente délibération.

10 / 044 - Arrêt du projet de l’Aire de mise en Valeur de

l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Par Délibération du 24 avril 2006, le Conseil Municipal avait approuvé la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.

L’Article 28 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement a instauré, entre autre, les Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement des Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. Ce nouveau dispositif, sans remettre en cause les principes fondateurs de la ZPPAUP, a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant un objectif de développement durable par une meilleure prise en compte de l’environnement et par l’intégration des préoccupations paysagères.

La Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) ; promulguée le 7 juillet 2016, prévoit qu’à compter du 8 juillet 2016, les Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et les Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine sont automatiquement transformées en Site Patrimonial Remarquable (Site Patrimonial Remarquable. La même loi prévoit, en son article 114, les dispositions transitoires suivantes :

« Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Par délibération du 12 décembre 2014, le Conseil Municipal a :6

- décidé de la mise à l’étude de la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager en Aire de Mise en Valeur et de l’Architecture et du Patrimoine,

- décidé de la création d’une Commission Locale, instance consultative chargée du suivi de l’élaboration et de la gestion de la servitude.

La phase d’élaboration du dossier d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine étant terminée, il convient d’arrêter le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, tel qu’il a été validé par la CLAVAP le 8 octobre 2019 afin qu’il soit ensuite soumis à l’avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA).

Le projet donnera également lieu à un examen conjoint des Personnes Publiques Associées et sera ensuite soumis à enquête publique. Après l’enquête publique et avant la soumission du dossier au Préfet pour accord, la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) devra de nouveau se prononcer.

Considérant que le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, est prêt à être ARRETE. Il comporte :

Un RAPPORT DE PRESENTATION auquel est joint le DIAGNOSTIC APE qui expose les motifs et les objectifs de l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine ainsi que les particularités historiques, géographiques, urbaines, architecturales et paysagères du territoire communal,

Un REGLEMENT constitué de prescriptions qui orientent les interventions au regard du contexte général ou particulier des lieux ;

Un DOCUMENT GRAPHIQUE faisant apparaître le périmètre de la zone, les secteurs et les typologies du bâti sur lesquels s’appuie le règlement

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, article 28, portant Engagement National pour l’Environnement (ENL),

Vu le Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011,

Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative aux Aire de Mise en Valeur du Patrimoine Vu la Loi n° 2016-925 du 7 Juillet 2016 (LCAP)

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) actuellement en vigueur sur la commune de Mornac sur Seudre, Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 2012, visant à la création d’une AVAP par transformation de la ZPPAUP, est poursuivie jusqu’à son terme suivant les dispositions antérieures à la loi LCAP.

Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine dans sa séance du 8 octobre 2019,

Et après en avoir délibéré par 6 voix pour et 3 abstentions (M. Fayolle – M. Hallard - Mme Sabouraud),

DECIDE l’ARRET du projet de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) tel qu’il est annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir la DRAC pour inscription à l’ordre du jour d’une prochaine séance de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA),7

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir le Président du Tribunal Administratif pour désignation d’un Commissaire-Enquêteur en vue de l’Enquête Publique,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou toute pièce nécessaire pour mener cette procédure,

PRECISE que la présente délibération sera transmise, pour information, aux services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ; qu’elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Chte-Mme, qu’elle sera affichée en mairie pendant un mois.

10 / 045 - Nomination d’une voie communale

Rue du Marais salant

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue, décide de :

. Reporter le sujet à une prochaine réunion.

La séance est levée à 20 h 30.8

Liste des délibérations par numéros d’ordre

10/ 040 - CARA – Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du

service public de l’assainissement des eaux usées

10/ 041 - CARA – Modification des statuts de la Communauté

d’Agglomération Royan Atlantique

10/ 042 - Constitution de la nouvelle commission locale de

l’A.V.A.P

10 / 043 - Règlement relatif aux conditions de fonctionnement de la

commission locale de l’AVAP

10 / 044 - Approbation du projet de l’Aire de mise en Valeur de

l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

10 / 045 - Nomination d’une rue

Rue du marais salant

Sujet reporté9

SIGNATURE PV CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 23 octobre 2019

N° NOM PRÉNOM Fonction signature

1 SALLAFRANQUE Gilles Maire

2 HALLARD Jacky adjoint

3 CHUSSEAU Jean-Marie adjoint A donné pouvoir

4 SABOURAUD Gaëlle adjointe

5 MIQUEL Serge adjoint

6 FAYOLLE Jean Conseiller municipal

7 JEAN Michel Conseiller

municipal

8 MINGUEZ Xavier Conseiller

municipal

Absent excusé

9 MARTIN Guillaume Conseiller municipal Absent excusé

10 BARBOT Rénald Conseiller

municipal

11 BOYER Muriel Conseillère municipale Absente excusée

12 CRÉTIN Emmanuel Conseiller

municipal

13 SAID Patricia Conseillère

municipale

Absente excusée

14 GOULEVANT Annick Conseillère

municipale