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Convocation - Recueil 05 07 2022 signe partie2
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Convocation - Recueil 05 07 2022 signe partie2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
LIT ee TANT |) "I
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation nn 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice nn irrerererrrreneneeneeereesnnese 23
Nombre de conseillers municipaux présents iii 13
Présences
Catherine JULLIEN-BREÈCHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRÉCHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A) — DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - PRINCIPE DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC — EXPLOITATION D'UN SERVICE DE PETITE RESTAURATION ET DE VENTE DE BOISSONS -— CHALET DE LA LIVRAZ - APPROBATION
123 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE (D.G.A.) — DIRECTION MARCHÉS, ACHATS PUBLICS ET ASSURANCES (M.A.P.A.) - PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC — EXPLOITATION D'UN SERVICE DE PETITE RESTAURATION ET DE VENTE DE BOISSONS - CHALET DE LA LIVRAZ - APPROBATION
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le service de petite restauration et de vente de boissons au Chalet de la Livraz a pour fonction d'animer le ski de fond (activités liées à la pratique du ski de fond, de la luge pour enfant, des promenades piétonnes). La destination de cet espace doit rester une salle hors sac avec des sanitaires accessibles à tous.
Depuis novembre 2019, il a été conclu avec l'entreprise individuelle de Monsieur QUONIAM Nicolas un contrat de concession pour une durée de trois ans. Le contrat est arrivé à son terme à la fin du mois d'avril 2022.
Il convient donc de relancer une nouvelle procédure pour poursuivre l'exploitation de cet équipement, suivant les dispositions des articles L.1410-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de la consultation et après négociation éventuellement avec le ou les candidats, il sera proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention de délégation de service public.
Annexe
Rapport de présentation
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, sera invité à,
1. APPROUVER le principe de délégation de service public pour l'exploitation du service de petite restauration et de vente de boissons du Chalet de la Livraz,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à procéder au lancement de la procédure et, notamment, à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence,
3. ACCEPTERles caractéristiques de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport de présentation joint à la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : ss... 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Y POUT «seen présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
S'étant abstenu : 0 la Mairie, le 7 juillet 2022. Le Maire,
Catherine JULLIEN-BR
124 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SNACK DU CHALET DE LA LIVRAZ
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport a pour objet de présenter les caractéristiques des prestations que devra assurer le
délégataire du service public se rapportant à l'exploitation du snack de la Livraz à Megève.
CHOIX DU MODE DE GESTION
Traditionnellement, l'exploitation d’un service public peut être assurée selon différents modes de gestion, publics ou privés. Ces différents modes de gestion se différencient les uns des autres par une plus ou moins grande autonomie de service public par rapport à la collectivité publique, ainsi que par la prise en charge plus ou moins intense du risque d'exploitation. Ainsi l'exploitation du service public peut soit être directement
exercée par la collectivité publique (gestion directe ou en régie) soit être confiée à un tiers. L'article Li du Code de la Commande Publique dispose que « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. »
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins des pouvoirs adjudicateurs en matière de travaux, de fournitures ou de services. Une délégation de service public est, elle, un contrat de concession par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation.
Dans ce cas précis, l'exploitation du snack du chalet de la Livraz est considérée comme service public
puisque son objet est de mettre à disposition des usagers un espace hors sac et des sanitaires. De ce fait, il est proposé que ce service soit organisé dans le cadre d'une concession de service public sous la forme d'une délégation de service public
La délégation de service public est désormais un contrat de concession aux termes de l’article L1411-1 du CGCT : « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-38 du code de la commande publique
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.»
La convention de délégation de service public serait conclue avec une entreprise ou un groupement d'entreprises à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par les articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du CGCT.
L'estimation de la valeur de contrat de concession correspond au chiffre d’affaires total HT du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession. Pour rappel, le chiffre d’affaires pour la saison 2020-2021 était de 76 623,00 € HT. Celui de la saison en cours n'est pas encore connu à ce jour. Il convient donc de mettre en œuvre un contrat de concession dit simplifiée puisque son montant estimatif est inférieur à 5 382 000,00 € HT. La procédure suivie pour retenir le titulaire de ce contrat serait la suivante :
Publication d’un avis d'appel public à la concurrence,
Réception des candidatures et des offres,
Analyse des candidatures,
Analyse des offres pour les candidatures acceptées,
Le cas échant, ouverture d'une phase de négociation,
Mise au point du contrat de concession,
Approbation du choix du titulaire et du contrat par le conseil municipal,
Signature du contrat de concession. VNYNNYNYNYNNN
PRESENTATION DU SERVICE ET OBJET DU CONTRAT
Le contrat confiera au délégataire l'exploitation d'un service de petite restauration et de vente de boisson au Chalet de la Livraz. Ce lieu a pour fonction d'animer le ski de fond (activités liées à la pratique du ski de fond, de la luge pour enfant, des promenades piétonnes). Le délégataire s'engage à respecter la destination de cet espace qui doit rester une salle hors sac avec des sanitaires accessibles à tous.
125 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
DUREE DU CONTRAT
Durée maximale de trois ans c'est-à-dire trois saisons d'hiver du 15 décembre au 30 avril de 9h à 17h30
tous les jours.
REMUNERATION DU DELEGATAIRE
En contrepartie des charges qui lui incomberont pour l'exécution du contrat, la rémunération du délégataire se fera à partir des recettes perçues par les usagers.
Le délégataire recrutera seul le personnel nécessaire à l'exercice de sa mission dans le respect des
dispositions du code du travail.
Le prestataire disposera au minimum d'une petite licence restaurant. Le délégataire sera rémunéré exclusivement par les bénéfices qu'il tirera des produits de sa vente. Son activité ne pourra s'orienter vers la vente ou la location d'articles liés à la pratique du ski, de la marche ou de la luge.
VERSEMENT D'UNE REDEVANCE
Une redevance par saison sera versée à la commune. Celle-ci comprendra une partie fixe de 4 500,00€ et une partie variable. Cette dernière sera calculée à partir du chiffre d’affaires du délégataire.
OUVRAGE MIS A DISPOSITION
Le chalet se situe au 1250 route de la côte 2000. La cuisine et un espace de rangement situé à l'étage sont à la disposition privative du délégataire. Les toilettes, la salle principale, la mezzanine et la terrasse sont à sa disposition non privative. L'ensemble des matériels et ouvrage confiés au délégataire fera l'objet d’un
inventaire qualitatif et quantitatif et sera à annexer au contrat.
Les locaux mis à disposition du délégataire devront être nettoyés quotidiennement par le délégataire (y compris toilettes). Le prestataire devra mettre gratuitement un appareil micro-ondes pour l'espace hors sac.
CONTROLE DU DELEGATAIRE
La collectivité dispose d’un droit de contrôle permanant sur l'exécution technique et financière du contrat ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. Le délégataire devra remettre chaque fin de saison à la commune un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la délégation de service publique et une analyse de la qualité du service.
126 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4.44 een 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES POUR LES
NAVETTES SAISONNIÈRES ET CELLES POUR LE TOUR DE FRANCE 2022
127 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S) - DIRECTION DU, TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES POUR LES
NAVETTES SAISONNIÈRES ET CELLES POUR LE TOUR DE FRANCE 2022
Rapporteur
Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD
Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu le code général des collectivités et plus particulièrement l’article L1111-8 ;
Vu la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Exposé
En plus des navettes Meg-bus, pendant le passage du Tour de France le 12 juillet 2022, 5 navettes gratuites
sont mises en place toutes les dix minutes de 08h00 à 12h00 et de 19h00 à 22h00 afin de transporter les spectateurs. Le tracé des lignes est décrit en annexe.
- Navette TDF 1 : Princesse — Rond-point du Palais ;
-_ Navette TDF 2 : Patinoire centrale — Mont d’Arbois ;
- Navette TDF 3 : Mont d’Arbois — Altiport ;
- Navette TDF 4 : Fondation Morand Allard — Parking de Rochebrune ;
- Autres navettes : au besoin, la Commune peut mettre en œuvre d’autres services réguliers après
avis conforme de la Région.
Annexes
Convention de délégation de compétences pour les navettes saisonnières
Lignes Meg-bus
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention de délégation de compétences pour les navettes saisonnières et celles durant le Tour de France 2022 (12 juillet),
2. AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de délégation de compétences pour les navettes saisonnières,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération et assurer le financement des transports tels que prévus à la présente convention.
128 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13
Procurations : 7
Ayant voté pOur : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE
129 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
La Région v
Auvergne-Rhône-Alpes megeve
CONVENTION ENTRE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
ET LA COMMUNE DE MEGEVE
DELEGATION DE COMPETENCES POUR LES NAVETTES SAISONNIERES
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise à l'Hôtel de Région, Direction des Transports, 1 esplanade François Mitterrand, CS 20033 — 69269 LYON CEDEX 02, représentée par son Président, Monsieur Laurent WAUQUIEZ, dûment habilité par délibération n° ................... ; en date du 30 juin 2022,
Et désignée sous le terme « la Région », d'une part
ET
La Commune de Megève, sise 185 route du Jaillet, 74120 MEGEVE représentée par Madame
Catherine JULIEN-BRECHES, Maire, agissant en vertu de la décision de la collectivité en date du 5 novembre 2020,
Et désignée sous le terme « La Commune », d'autre part.
VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République n°2015-991 du 7 août 2015,
VU le code général des collectivités et plus particulièrement l’article L1111-8.
VU la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1/5
130 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
PRÉAMBULE :
L'activité des stations touristiques en Haute-Savoie génère des flux de déplacements importants notamment au sein et aux abords immédiats des stations.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), modifie profondément l’organisation des transports collectifs en France, notamment en prévoyant des transferts de compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
La Région a souhaité faciliter la mobilité des personnes fréquentant les stations en autorisant les Communes à mettre en œuvre des navettes touristiques, au regard de l'intérêt que portent ces services en matière de développement des territoires.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déléguer la compétence d'organisation des services de transports réguliers pour la saison estivale 2022 et la saison hivernale 2022-2023 à la Commune, sur son territoire.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE NAVETTES SAISONNIERES TOURISTIQUES
Les services faisant l'objet de la présente convention, sont exploités en marché public. La Commune devra se conformer à la réglementation en vigueur.
Navettes Meg-bus :
Les principes de fonctionnement (horaires, arrêts) sont décrits en annexe. La gratuité sur les services est appliquée.
Saison hivernale, 3 lignes :
- Ligne n°1 : Megève - Rochebrune — Croix du Bouchet ;
- Ligne n°2 : Megève - Mont d’Arbois — Côte 2000 ;
- Ligne n°3 : Cassioz (Circuit Autogare — Téléphérique de Rochebrune — Télécabine du Jaillet - Autogare).
Saison estivale, 2 lignes :
- Ligne n°1 : Megève — Rochebrune — Croix du Bouchet ;
- Ligne n°2 : Megève - Mont d’Arbois — Côte 2000.
Navettes Tour de France 2022 :
En plus des navettes Meg-bus, pendant le passage du Tour de France le 12 juillet 2022, 5 navettes gratuites sont mises en place toutes les dix minutes de 08h00 à 12h00 et de 19h00 à 22h00 afin de transporter les spectateurs. Le tracé des lignes est décrit en annexe.
- Navette TDF 1 : Princesse — Rond-point du Palais ;
- Navette TDF 2 : Patinoire centrale —- Mont d'Arbois ;
- Navette TDF 3 : Mont d’Arbois — Altiport ;
213
131 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
- Navette TDF 4 : Fondation Morand Allard — Parking de Rochebrune.
- Autres navettes: au besoin, la Commune peut mettre en œuvre d'autres services
réguliers après avis conforme de la Région.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prendra effet à partir du 01 juillet 2022 et prendra fin à l'issue de la saison hivernale 2022-2023 pour couvrir le service de la saison touristique estivale et hivernale.
La présente convention est tacitement reconductible annuellement.
ARTICLE 4 : SUIVI D'EXPLOITATION
Un compte rendu d'exploitation reprenant l'itinéraire du circuit, la tarification, les recettes
éventuelles, le nombre d'usagers, la période d'activité et le mode d'exploitation du service, devra être adressée à la Région par la Commune pour le 30 juin 2023.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par la Commune devront mentionner le partenariat avec la Région.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Fait à Lyon, en deux exemplaires originaux, le
Le Président La Maire de la
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Commune de Megève,
Laurent WAUQUIEZ Catherine JULIEN-BRECHES
3/3
132 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
haute:
le Département
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SITE ARRIVÉE 12 JUILLET 2022
ACCÈS
TOUR DE FRANCE
2022
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Plus d'infos sur :
mairie.megeve.fr/tour-de-france-2022
megeve.com/tour-de-france-2022
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NAVETTES GRATUITES TDF :
8h-13h30 et 19h - 22h
Toutes les 10 minutes, sans arrêt intermédiaire
CRD TDF |
Princesse #+ Saint Amour
mp TDF 5:
Mont d'Arbois + Arrivée
D TDF 4
Fondation Morand Allard «= Parking de
Rochebrune (Gratuit)
EJ
LXXZX Femontées mécaniques
Accès gratuit pour le Tour de France
(1° benne : 8h30, dernière benne : 19h)
Parcours de la course
Caravane publicitaire 15h, 1* coureur 16h45
Une forte attente aux navettes est possible
merci de privilégier le déplacement à pied.
Les remontées mécaniques régulières continuent
de fonctionner normalement.
LIGNE D'ARRIVÉE Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
RE UNE TNT LT TE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4.4.4 resserre 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - CONVENTION PASS MEGEVE DECOUVERTE
134 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (D.T.D.E.) - CONVENTION PASS MEGEVE DECOUVERTE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 97-1259, du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements public locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 NOR : BUD R 06 00031 J;
Vu la délibération n°2014-075 du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014 autorisant le maire à créer des
régies comptables en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2015-135 du 30 juin 2015 portant création du SPA Evènementiel Communication à compter du 1° septembre 2015 ;
Vu la délibération n°2015-137 du 30 juin 2015 portant création du SPIC Commercialisation Touristique à compter du 1°" septembre 2015 ;
Vu la décision N°2015-057 du 11 décembre 2015 portant création de la régie de recette dénommée « Recettes touristiques » à compter du 1° novembre 2015 ;
Vu la décision N°2015-058 du 11 décembre 2015 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire
suppléant de la régie de recettes dénommées « Recettes Touristiques » ;
Vu la délibération n02016-014 du 19 janvier 2016 portant dissolution du SPA Evènementiel Communication au 31 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°2016-014 du 19 janvier 2016 portant extension, par l'intégration des activités
d'évènementiel et de communication de la commune, du SPIC Commercialisation Touristique modifié et renommé SPIC COMM EVEN à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la délibération du 9 juin 2020 portant statuts de la régie Touristique ;
Vu la délibération n° 2022-076 DEL du 10 mai 2022 relatif au Mont-Blanc Megève Multipass ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation du SPIC Tourisme du 23 juin 2022.
Exposé
La Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) reconduit cet été son projet de proposer aux visiteurs et vacanciers le Pass Destination Mont-Blanc : un pass donnant accès à des activités et des prestations à prix réduits offerts chez les différents prestataires implantés sur les communes de la CCPMB.
Megève s’intégrera cette année encore dans cette dynamique en mettant en place son PASS MEGEVE DECOUVERTE avec pour objectif de faire découvrir à tarifs compétitifs les offres des remontées mécaniques et celles du Palais.
135 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Les PASS proposent des accès « découvertes » aux activités suivantes :
- 1 entrée pour l'Espace Aquatique | Le Palais Megève (sauf espace balnéoforme et
saunas hammam)
- 1 entrée pour la patinoire | Le Palais Megève (incluant le prêt des patins)
- 1 forfait « Evasion Journée Eté » sur le domaine « Evasion Mont Blanc » au départ des remontées mécaniques de Megève :
e Megève:
1. Télécabine du Mont d'Arbois
2. Téléphérique de Rochebrune
3. Télésiège de la Petite Fontaine
4. Télécabine du Jaillet
e Secteur La Giettaz:
1. Télésiège de la Grande Rare
2. Télésiège de la Tête du Torraz
- 1 passage de luge 4 S / SEM Les Portes du Mont Blanc
* Enfant : À partir de 5 ans jusqu'à 14 ans inclus (gratuit pour les moins de 5 ans)
Le PASS MEGEVE DECOUVERTE est nominatif et non cessible, et sera vendu avec une durée de validité
de 7 jours consécutifs bornés dans le temps.
La période d'utilisation sera du vendredi 8 juillet au dimanche 28 août 2022.
Le PASS MEGEVE DECOUVERTE est décliné en 2 catégories :
- PASS 7 jours adulte 30 euros TTC
- PASS 7 jours enfant* 24 euros TTC
*Enfant : À partir de 5 ans jusqu'à 14 ans inclus (gratuit pour les moins de 5 ans, sans contremarque)
Les PASS seront uniquement en vente à l'accueil de l'Office de Tourisme de Megève.
La présente convention annexée a pour but de définir les modalités pratiques, financières et juridiques de mise à disposition des cartes d'accès, de l'établissement, des tarifs, de la collecte des recettes et leurs
répartitions.
Annexe
Convention MEGEVE PASS DECOUVERTE
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention MEGEVE PASS DECOUVERTE,
2. AUTORISER Madame le Maire à la signer ta convention MEGEVE PASS DECOUVERTE,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
136 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : .…...................... 13
Procurations : 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRE
137 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
À -
t Ü Rs
megeve
CONVENTION
PASS MEGEVE DECOUVERTE
Eté 2022
138 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de MEGEVE, collectivité territoriale, sise 1 Place de l'Eglise BP 23 74120 MEGEVE représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN BRECHES, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2022-XXX-DEL en date du 5 juillet 2022
Ci-après dénommée « Commune de Megève »,
D’UNE PART
LA SEM Les Portes du Mont-Blanc, Société anonyme d'économie mixte au capital de 6.834.979,44 euros, dont le siège social est situé à Combloux (74920), 207 Route des Brons et, dont le numéro unique d'identification est le 480 920 289 RCS Annecy, représentée par Monsieur Lucas MARCHAND agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2014,
Ci-après dénommée « La SEM Les Portes du Mont Blanc »
LA SA RMM, Société anonyme d'économie mixte au capital de 5 912 434 euros, dont le siège social est situé à Megève (74120), 220 Route du Téléphérique de Megève et, dont le numéro unique d'identification est le 605 720 804 RCS ANNECY, représentée par Monsieur Antoine BURNET agissant en qualité de directeur commercial et marketing.
Ci-après dénommée « La SA RMM »
D'AUTRE PART
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans la continuité des dernières éditions, afin de dynamiser l’activité été de sa station, l'Office du Tourisme de la commune de Megève, la SEM Les Portes du Mont-Blanc et la SA RMM ont décidé de mettre en place un produit commun pour l'été 2022, dénommé Pass Megève Découverte.
La présente convention est conclue au titre de la mise en place de ce Pass Megève Découverte, ci-après dénommé PASS, pour la saison d'été 2022, du vendredi 8 juillet au dimanche 28 août.
Le PASS MEGEVE DECOUVERTE est nominatif et non cessible, et sera vendu avec une durée de validité de 7 jours consécutifs bornés dans le temps.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit ;
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour but de définir les modalités pratiques, financières et juridiques de mise à disposition des cartes d'accès, de l'établissement, des tarifs, de la collecte des recettes et leurs répartitions.
Le PASS est décliné en 2 catégories :
139 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
- PASS 7 jours adulte 30 euros TTC
- PASS 7 jours enfant* 24 euros TTC
Les PASS proposent des accès « découvertes » aux activités suivantes :
- 4 entrée pour l'Espace Aquatique | Le Palais Megève (sauf espace balnéoforme et saunas hammam)
- 1 entrée pour la patinoire | Le Palais Megève (incluant le prêt des patins)
- 1 forfait « Evasion Journée Eté » sur le domaine « Evasion Mont Blanc » au départ des remontées mécaniques de Megève :
e Megève:
+ Télécabine du Mont d'Arbois
+ _Téléphérique de Rochebrune
* Télésiège de la Petite Fontaine
+ Télécabine du Jaillet
Secteur La Giettaz
+ Télésiège de la Grande Rare
* Télésiège de la Tête du Torraz
- 1 passage de luge 4 S / SEM Les Portes du Mont Blanc
* Enfant : A partir de 5 ans jusqu'à 14 ans inclus (gratuit pour les moins de 5 ans)
Article 2 - MISE A DISPOSITION DES CARTES D'ACCES
Les PASS seront uniquement en vente à l’accueil de l'Office de Tourisme de Megève
Les signataires feront intervenir leur propre personnel pour l'exécution de l'ensemble des missions mises à leur charge par la présente convention (vente pour l'OT, contrôle d'accès, édition de la contre-marque pour l'accès, etc.).
Pour la vente à l'accueil de l'OT, la commune de Megève, par l'intermédiaire de son service communication touristique, aura pour mission de produire les supports du PASS suivant une charte graphique définie par la mairie de Megève.
Les pictogrammes correspondants aux activités du PASS devront être découpés lors de la venue du client sur le site afin de valider l'accès découverte du client sur le site et ils seront conservés et rapportés à l'issue de la saison d'été à l'Office du Tourisme pour décomptage et
analyse.
Article 3 —- DOCUMENTS DE COMMUNICATION DU PASS
La conception des documents de communication relatifs aux PASS est réalisée par le service communication de la mairie de Megève, et validée par l'ensemble des prestataires.
140 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
ul
LENETIURE 1.
Article 4 - MODALITES DE COLLECTE DES RECETTES
La Commune de Megève mettra à disposition des cartes numérotées en dépôêt-vente exclusivement à l'accueil physique de l'Office du Tourisme du Megève.
La Commune encaissera, par l'intermédiaire de la Régie Touristique l'ensemble des recettes des billets et la reversera aux différents prestataires au plus tard 60 jours après la fin des
ventes.
= SEMENT DES REC
Un décompte des ventes sera transmis mi-septembre aux différents partenaires, sur lequel figurera les différents montants qui seront reversés en fonction de la clé de répartition (cf tableaux ci-dessous)
La Commune procédera aux reversements, par l'intermédiaire de la Régie Touristique vers les partenaires, en fonction des bases convenues et sur présentation de facture et du RIB pour
le virement bancaire.
Les PASS invendus en fin de saison seront détruits.
icle 6 - REPA S ETTES
A la clôture de l'opération une réunion entre les différents partenaires du PASS MEGEVE DECOUVERTE permettra l'analyse des consommations du produit et l'équilibre financier de
l'offre.
Les recettes des « Pass 7 jours » seront réparties en fin de saison d'été selon la clé de répartition suivante
141 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
- PASS 7 jours adulte 30 euros TTC
SARMM ou SEM PORTES DU MONT-BLANC 16,50 euros
MEGEVE (LE PALAIS) 7,50 euros
SEM PORTES DU MONT-BLANC (LUGE 4S) 6,00 euros
- PASS 7 jours enfant (5-14 ans) 24 euros TTC
SA RMM ou SEM PORTES DU MONT-BLANC 14.00 euros
MEGEVE (LE PALAIS) 5.25 euros
SEM PORTES DU MONT-BLANC (LUGE 45) 4.75 euros
Article 7 - CONVENTION D'ENCAISSEMENT POUR LE COMPTE DE TIERS
Après avis conforme du comptable public du Centre des Finances Publiques de Sallanches et en application des dispositions de l'article L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (loi 2014-1545 du 20/12/2014), les entités signataires de la présente convention autorisent la régie Touristique de la Commune de Megève à encaisser pour leurs comptes les produits PASS, selon les modalités détaillées précédemment.
Conformément à l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes des collectivités et établissements publics locaux, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur ne saurait être engagée au titre des encaissements pour compte de tiers réalisé dans le cadre de la présente convention.
Article 8 - DUREE
Dans la mesure où l'objet de la présente convention concerne les besoins de la saison d'été 2022, du 8 juillet 2022 au 28 août 2022, la présente convention est conclue à compter de sa signature et jusqu'au 30 septembre 2022.
A l'issue de ce terme, la présente convention ne se renouvellera pas par tacite reconduction
Article 9 - LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation et l'exécution de la présente convention, la compétence est attribuée au Tribunal Administratif de Grenoble.
142 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Fait en trois exemplaires sur six pages
À Megève, le XX / XX / 2022
La commune de Megève
Madame Catherine JULLIEN BRECHES
La SEM Les Portes du Mont Blanc
Monsieur Lucas MARCHAND
La SA RMM
Monsieur Antoine BURNET
143 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ee enersesessensessses 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice uses 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) —- PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PROJET D'AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR «LES COMBETTES » —- LANCEMENT D’UNE ÉTUDE DE STRUCTURATION ET D’AMENAGEMENT URBAIN
144 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) — PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PROJET D'AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR « LES COMBETTES » —- LANCEMENT D’UNE ÉTUDE DE STRUCTURATION ET D’AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur
Madame Catherine JULIEN-BRECHES
Vu les articles L. 424-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu les articles R. 424-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de MEGEVE approuvé le 21 mars 2017 et ses modifications du 4 septembre 2018
et 8 décembre 2020 et ses mises en compatibilité du 25 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 23 juillet 2019 et du 30 juin 2020 ;
Vu la délibération n°2019-131-DEL 14 mai 2019 tirant les conséquences des jugements du Tribunal
Administratif de Grenoble du 14 février 2019 et élaborant les nouvelles dispositions du PLU applicables aux parties du territoire communal concernées par l'annulation partielle de la délibération du 21 mars 2017;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-10-URB du 28 mai 2020 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de MEGEVE suite à l'institution par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0102 d'une servitude pour le domaine skiable de MEGEVE ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-04-URB du 09 mars 2021 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Megève ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022-03-URB du 18 avril 2022 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Megève ;
Vu la délibération n°2017-087-DEL du 18 avril 2017, relative à l'institution du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération du 19 février 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc, approuvant le Programme Local de l'Habitat sur le territoire (PLH), pour une durée de six ans, sur la période 2014-2020 ;
Vu la délibération n° 2020/018 du 29 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Pays du Mont-Blanc, décidant d'engager la procédure d'élaboration d'un nouveau PLH pour la période 2022-2028, et dans l'attente, de proroger le PLH actuel jusqu'à l'approbation du prochain document ou pour deux ans, à compter de la date de fin de validité du PLH actuel ;
Vu la délibération n°2021-287-DEL du 23 novembre 2021 donnant un avis favorable au projet de PLH 2022-2028;
Vu la délibération n°2021/132 du 15 décembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat 2022-2028 ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc, approuvant le deuxième Programme Local de l'Habitat (PLH), sur le territoire pour une durée de six ans, sur la période 2022-2028 ;
Vu la délibération n°2019-278-DEL du 17 décembre 2019, autorisant la signature d'une convention pour le logement des travailleurs saisonniers avec l'Etat ;
Vu la délibération n° 2022-069-DEL relative à l'acquisition par voie de préemption d’un bien situé au lieudit « Les Combettes » cadastré section AZ n° 138;
Vu la décision municipale n° 2022-07-FONCIER portant sur la préemption des parcelles cadastrées à la
section AZ sous les numéros 121; 122 et 124 sises au lieudit « Les Combettes »;
Vu l'étude réalisée par Action Logement Service en octobre 2018 sur le logement des saisonniers en Haute- Savoie;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Savoie, adopté le 27 janvier 2014 ;
Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l'article L. 301-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, signée le 26 février 2020, entre la commune de Megève et l' État :
145 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Vu le plan intitulé « périmètre concerné par l'opération d'aménagement sur le lieudit « Les Combettes » » joint en annexe à la présente délibération et qui présente l'ensemble des parcelles concernées par l'opération d'aménagement.
Exposé
1 — L'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme dispose que « /! peut également être sursis à statuer : [...] 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. »
Les dispositions de l'article L. 300-1 du même code prévoient que « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».
2 - La commune de Megève est marquée par un fort déficit de logements destinés aux actifs saisonniers. Le PLH 2014-2020 de la CCPMB fait état de l'insuffisance de l'offre de logements pour répondre à la diversité des besoins des actifs saisonniers.
Le PLH 2022-2028, mentionne qu'il a pour but de répondre aux besoins spécifiques sur le territoire communautaire, notamment en développant des solutions nouvelles à destination des saisonniers. Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à ce projet de PLH par délibération n°2021-287-DEL, renouvelant ainsi son adhésion à l’objectif de développement de logements pour les travailleurs saisonniers.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2017 instituant le droit de préemption urbain renforcé, la commune a décidé de mettre en œuvre certains moyens d’action foncière afin notamment de « Mettre en place une politique de l'habitat créant des conditions propices au maintien des populations permanentes et à l'accueil des travailleurs saisonniers ». Cette délibération fait clairement état du souhait de la commune de préempter en vue d'acquérir des logements permettant ainsi de répondre aux objectifs énoncés plus avant. Cette démarche s'inscrit dans un projet global de développement de l'offre d'habitat destiné aux travailleurs saisonniers sur le territoire communal.
Plus récemment, les difficultés de recrutement qu'éprouvent les professionnels de la restauration et de
l'hôtellerie du territoire communal et qui sont notamment liées au logement de leur personnel se sont accentuées. Le problème de logement des travailleurs saisonniers a particulièrement affecté ces secteurs lors de la première saison hivernale qui a suivi la crise sanitaire. Un questionnaire transmis aux membres de l'association locale des hôteliers fin février 2022 permet de constater que 1 119 travailleurs saisonniers étaient logés sur les 1 327 saisonniers nécessaires à la saison hivernale. Le déficit agrégé de logements ressortait à 110.
3 - La commune de Megève doit également répondre à une importante demande de logements sociaux non
couverte à ce jour. Le PLH de la CCPMB souligne la prégnance de ce déficit sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, et plus particulièrement sur le territoire mégevan. Lors de l'élaboration du PLH 2014-2020, la commune portait de nombreux projets de création de logements sociaux (notamment sur le secteur du lieudit « Les Combettes ») pour répondre aux objectifs fixés par le PLH. Néanmoins, ces
programmes n'ont pas tous pu être réalisés et la commune n'a pas atteint l’objectif qu'elle s'est fixée.
Au 31 décembre 2019, il existait 4,7 demandeurs pour une attribution de logement social sur le territoire mégevan. La commune recensait alors 86 demandeurs de logement social (ce qui dépasse la frange haute de l'objectif de production de logements sociaux fixé par le PLH). Cette demande n'est toujours pas comblée, ce qui accentue davantage la baisse de population à laquelle la commune fait face : elle n'est pas en mesure
de proposer une solution de logement à l'ensemble des habitants du territoire.
146 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Au 31 décembre 2021, sur 51 demandes de logement social, seules 24 étaient attribuées, après une attente moyenne d'environ 14 mois.
4 — L'organisme Action Logement Services a réalisé une étude en octobre 2018 qui fait ressortir l'existence d'un besoin en logement saisonnier chiffré à 109 lits en besoins urgents, et environ 365 lits en besoins moins aigus. En outre, le 26 février 2020 la Commune a signé une convention avec les services de l État, pour le logement des travailleurs saisonniers dans le cadre juridique issu de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite « Loi Montagne II » et de l'article L. 301-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La
commune s'y engage notamment à créer de nouveaux logements à caractère social pour répondre aux besoins soulevés dans l'étude d'Action Logement Services.
5 — Le 12 avril 2022, le conseil municipal de Megève a délibéré pour décider de mettre en œuvre le droit de préemption urbain dont dispose la commune concernant un bien situé au lieudit « Les Combettes » afin de créer des logements destinés aux travailleurs saisonniers.
Dans cette délibération, le conseil municipal souligne la volonté de la commune de mobiliser ce bâti et le tènement associé pour y créer des logements pour les « permanents » et les habitants du territoire communal. Il importe de répondre également à ce besoin en créant notamment des logements à caractère social.
La commune entend donc réaliser son projet d'aménagement de ce secteur pour y réaliser du logement à destination des travailleurs saisonniers et du logement social.
6 — La commune va lancer une étude d'aménagement et de programmation afin de mener à bien son projet de construction de logements sociaux et logements destinés aux saisonniers dans ce secteur. Il s'agit en effet de pouvoir développer une offre de logements cohérente et équilibrée, portée par des programmes de
construction de bâtiments aux volumes et à la densité cohérents avec l’environnement bâti du secteur concerné.
Afin de ne pas compromettre la faisabilité d'une telle opération ou de rendre plus onéreuse sa réalisation, il est nécessaire de prendre en considération ce projet et de délimiter les terrains concernés par l'opération d'aménagement et les études à mener pour permettre sa réalisation.
Annexes
Plan de délimitation du « périmètre concerné par l'opération d'aménagement sur le lieudit « Les Combettes » Étude réalisée par Action Logement Services en octobre 2018
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la prise en considération du projet d'aménagement situé au lieudit « Les Combettes »
et la réalisation des études dédiées, au regard du plan et du dossier annexés à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
3. APPROUVER l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous les numéros de compte 611,
4. PRECISER qu'il pourra être sursis à statuer sur les demandes d'autorisations du droit des sols susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération
d'aménagement dans le périmètre concerné,
5. DIRE que conformément aux dispositions de l’article R. 424-24 du Code de l'Urbanisme, la décision de prise en considération du projet d'aménagement situé au lieudit « Les Combettes » et de réalisation des études dédiées sera affichée pendant un mois en Mairie de Megève, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
147 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13
Procurations : 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
148 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Périmètre concerné par l'opération d'aménagement sur le lieudit « Les Combettes » CAVE
[GCJPsys dur
” : e
Demi
AR 22. Su
Maitiere[Derm Quatre] GES < CEE, EU)
Périmètre du projet
d'aménagement
149 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
ActionLogement ©
Commune de MEGEVE
LOGEMENT
Nombre de résidences principales 2014 : 1 566 logts
Nombre de logements vacants 2014 : 463 logts
Nombre de logements sociaux : 121, dont : Poste Habitat : 11 (2016)
Semcoda : 31 (2015)
Nombre de logements dédiés saisonniers : 15 logts communaux pour les besoins de la
Mairie
HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Nombre de logements meublés touristiques 2017 : 468 meublés classés et 6 536 RS et non
march.
Nombre de lits touristiques total : 39 944
Dont lits marchands : 7 262
EMPLOI
Emplois publics : 288
Emplois salariés du secteur privé : 3 255
Emplois indépendants : 843 (dont 434 moniteurs) 806 en été
Activités | Effectif Dont Dont Dont | Extérieurs
31/3/2016 | permanents | saisonniers | extérieurs | à loger
Cafés/ Restaurants 552 120 432 370 27
Commerces et 1156 | 880 276 176 150
services |
Hôtellerie 927 190 737 660 450
Remontées 231 | 55 176 8 8
Mécaniques |
Autres 389 | 389 0 0 0
TOTAL 3 255 1634 1621 1214 878
Réolisetion dune étude sur is logement des saisonniers en Haute-Svois 6
150 BESOINS EN LOGEMENTS SAISONNIERS
ActionLogement ©
Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Besoins exprimés par les saisonniers
Salsonniers ext. Taux Besolns Coefficient Besoins urgents
logés en locatif d'Insatisfaction théoriques d'urgence
878 54% 474 23% 109
| zone allant de Praz sur Arly à Sallanches.
109 lits en besoins urgents, et un peu plus de 365 autres moins aigus n’ont aucun projet
correspondant de la part de la commune pour combler ce déficit actuel.
Les groupes hôteliers logent leur personnel saisonnier, qui est extérieur pour une forte majorité, en
réalisant des bâtiments ad hoc. Ils seraient intéressés par la réalisation de foyers avec réservation,
Leur budget logement étant considérable, l'engagement ne les rebute pas. Ils sont exigeants sur le
confort de leurs salarlés : pas plus de 2 personnes par appartement.
Les saisonniers logés en locatif par leur employeur ou par leur propre soin, se répartissent dans une
PROJETS DE LA COMMUNE
La commune est confrontée à une double priorité :
- le logement social et non social des actifs pour maintenir sa population et conforter la double
saison
- le logement des saisonniers dans un contexte de disponibilité et de coût du foncier aigu
La loi Montagne impose de prévoir l'accompagnement en lits saisonniers des nouveaux projets. Cela
vient de s’opérer pour 120 lits corollaires de 3 hôtels et une résidence de tourisme à venir (mise en
service 2020), Mais le rattrapage des besoins est délicat: la commune ne dispose pas de réserves
foncières et le foncier est rare et cher. Une solidarité intercommunale pour accueillir des projets de
ce type parait souhaitable du point de vue de la commune.
Les groupes hôteliers expriment leurs besoins et pour les couvrir, prennent à bail des logements en
compléments des lits dont ils disposent dans leurs propres résidences. Cela explique en partie le fait
que le problème n’est pas ouvertement « ressenti » : l’espace saisonniers n’était pas suffisamment fréquenté, il a fermé en 2017.
Pas de groupe de réflexion ad hoc mis en place dans l'optique de la convention. Mals 2 rencontres
par an avec les employeurs.
La commune lance avec le Département et la CCI, la CMA et la CA une étude sur l’évolution à moyen terme d’une station village, avec activité à l'année.
Projets publics Prolets privés
120 lits accompagnant une zone d'aménagement nouvelle 0
SYNTHESE DES QUESTIONNAIRES et ENTRETIENS EMPLOYEURS:
2 questionnaires ont été retournés (hôtels).
Deux entretiens ont été réallsés auprès de 2 groupes hôteliers : Sibuet et Mont d’Arbois :
Soit 5 hôtels et 5 restaurants.
EMPLOIS :
Emplois permanents : 120
Emplols salsonnlers Hiver ext. 692
MODE DE LOGEMENT :
392 logés dans des appartements de l'entreprise.
300 logés en locatif.
{sur la station ou dans un rayon de K d'heure de route, jusqu'à
Proz sur Arly, Demi Quartier, pour certains, jusqu'à Sallanches).
Emplois saisonniers Eté
66 SGC & PERIPL: Réalisation d'une étude sur le logement des saisonniers en Haute-Savoie
151 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
| BUT US) ET UUNTO 7;
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation un eresssssssssessennnse 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents uses 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION D’UN BIEN SITUÉE AU LIEUDIT «LES COMBETTES » CADASTRÉ SECTION AZ N°121, 122 et 124 - SUITE À PRÉEMPTION, AUTORISATION DE SIGNATURE
152 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION D'UN BIEN SITUÉ AU LIEUDIT « LES COMBETTES » CADASTRÉ SECTION AZ N°121, 122 et 124 — SUITE À PRÉEMPTION, AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu les articles L. 210-1, L.211-1, L211-4, L. 213-1 à L.213-18 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles R. 211-1, R. 213-1 à R.213-15 et D. 213-13-1 à D-213-13-4 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22-15 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de MEGEVE approuvé le 21 mars 2017 et ses modifications du 12 décembre 2017, du 4 septembre 2018, du 8 décembre 2020 et ses mises en compatibilité du 25 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 23 juillet 2019 et du 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-04-URB du 09 mars 2021 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Megève ;
Vu l'arrêté municipal n°2022-03-URB du 18 avril 2022 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Megève ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du
Mont-Blanc, approuvant le Programme Local de l'Habitat sur le territoire numéro 2 (PLH2), pour une durée de six ans, sur la période 2022-2028 ;
Vu la délibération du 14 mai 2019 tirant les conséquences des jugements du Tribunal Administratif de
Grenoble du 14 février 2019 et élaborant les nouvelles dispositions du PLU applicables aux parties du territoire communal concernées par l'annulation partielle de la délibération du 21 mars 2017 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-10-URB du 28 mai 2020 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de MEGEVE suite à l'institution par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0102 d'une servitude pour le domaine skiable de MEGEVE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2017, relative à l'institution du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 juin 2020, relative à la délégation de l'ensemble des missions complémentaires par le Conseil Municipal au Maire, visées par l’article L. 2122-22 du CGCT, et notamment la mission « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 février 2021, relative au délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;
Vu la Déclaration d’Intention d'Aliéner (DIA) n°74173-22-10149 du 24 mars 2022 reçue en Mairie le 28 mars 2022 ;
Vu l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que les collectivités territoriales doivent dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, établir au préalable une demande d'avis de l’autorité compétente de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 02 mai 2022, estimant le bien à 798 000 euros ;
Vu la décision municipale n°2022-07-FONCIER du 11 mai 2022 aux termes de laquelle Madame le Maire a préempté les biens visés dans la DIA n°74173-22-10149 ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser l’acte de vente.
153 Conseil Municipal de ta Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Exposé
En application de l’article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption urbain est ouvert à la
Commune, c'est-à-dire qu'il ne peut être mis en œuvre que par le Conseil Municipal.
Toutefois, afin de faciliter et d'accélérer la procédure, compte-tenu des délais d'instruction des dossiers de préemption, l’article R. 213-1 du Code de l'Urbanisme autorise le Conseil Municipal à déléguer son droit de préemption. Ce principe est repris par le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2122- 22-15°.
Par délibération en date du 09 juin 2020, et en application des dispositions de l’article suscité, le Conseil Municipal de Megève a donné à Madame le Maire une délégation pour exercer le droit de préemption.
Par décision municipale n°2022-07-FONCIER en date du 11 mai 2022, Madame le Maire a préempté le terrain à bâtir de 1 809 m2, situé sur les parcelles cadastrées section AZ n°121, 122 et 124 au lieudit « LES COMBETTES » à Megève.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la politique de l'habitat en faveur de l'accueil et du maintien d'une population permanente, définie dans les enjeux de la politique foncière inscrite au sein de la délibération du 18 avril 2017. Elle a été réalisée au prix et conditions de la DIA, soit le paiement de la somme de huit-cent- vingt mille euros (820 000 €).
Cette acquisition par voie de préemption doit être aujourd’hui réitérée par un acte de cession.
La délégation consentie en application de l’article L. 2122-22-15° du CGCT ne concernant que l'exercice du droit de préemption, il importe que le Conseil Municipal autorise le Maire à régulariser l'acte de vente.
Annexes
Plans de localisation
Décision municipale n°2022-07-FONCIER en date du 11 mai 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
2. APPROUVER l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous les numéros de compte 2132 et 6226.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POU : .cememneenmmers présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 12 la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BR
154 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
MEGEVE
Section : AZ
Feuille : 000 AZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 11500
Date d'édition : 15/06/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comples publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BONNEVILLE
45 RUE PIERRE DE COUBERTIN 74136
74136 BONNEVILLE CEDEX
tél, 04 50 97 19 01 -fax 04 50 25 65 72
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv. fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv fr
1979250 1979100
7
5189400
5189250
3100
LES COMBETTES
5189400
5189250
155 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le ie
ID : 074-217401736-20220511-2022 07 DEC_FON-AU
EL
megeve
DECISION MUNICIPALE N° 2022 - 07 - FONCIER
Prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Préemption
Le Maire de la Commune de MEGEVE,
VU la décision municipale n°2022-06-FONCIER en date du 09 mai 2022 ;
VU la délibération du Consell Municipal en date du 09 juin 2020, relative à la délégation de l'ensemble
des missions complémentaires par le Conseil Municipal au Maire, visées par l’article L. 2122-22 du
CGCT, el notamment la mission « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis per le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil municipal »,
VU l'article L. 210-1, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
VU l'article R. 211-1, R. 213-4 à R. 213-26 du Code de l'Urbanisme ;
VU l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de MEGEVE approuvé le 21 mars 2017 et ses modifications du 4
septembre 2018 et ses mises en compatibilité du 25 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 23 juillet 2019
et du 30 juin 2020 ;
VU a délibération du 14 mai 2019 tirant les conséquences des jugements du Tribunal Administratif de
Grenoble du 14 février 2019 et élaborant les nouvelles dispositions du PLU applicables aux parties
du territoire communal concernées par l'annulation partielle de la délibération du 21 mars 2017 ;
VU l'arrêté municipal n° 2020-10-URB du 28 mai 2020 portant mise à jour du Plan local d'Urbanisme
de la Commune de MEGEVE suite à l'institution par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-
0102 d'une servitude pour le domaine skiable de MEGEVE ;
VU l'arrêté municipal n°2021-04-URB du 09 mars 2021 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Megève ;
VU l'arrêté municipal n°2022-03-URB du 18 avril 2022 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de Megève ;
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156 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le ne
ID : 074-217401736-20220511-2022 07 DEC _FON-AU
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2017, relative à l'institution du droit de préemption
urbain renforcé ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) n°74173-22-10149 du 24 mars 2022 reçue en Mairie le 28
mars 2022 ;
VU la délibération du 19 février 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays
du Mont-Blanc, approuvant le Programme Local de l'Habitat sur le territoire (PLH), pour une durée
de six ans, sur la période 2014-2020 ;
VU la délibération n° 2020/018 du 29 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Pays du Mont-Blanc, décidant d'engager la procédure d'élaboration d'un nouveau PLH
pour la période 2021-2027, et dans l'attente, de proroger le PLH actuel jusqu'à l'approbation du
prochain document ou pour deux ans, à compter de la date de fin de validité du PLH actuel ;
VU la délibération municipale n°2021-287-DEL du 23 novembre 2021 donnant un avis favorable au
projet de PLH 2022-2028 ;
VU la délibération n°2021/132 du 15 décembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Pays du Mont-Blanc, arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat
2022-2028 :
VU l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que les collectivités
territoriales doivent dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, établir au préalable
une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment son
article 2 fixant le seuil de consultation à 180 000 euros,
VU l'avis des services fiscaux en date du 02 mai 2022, estimant le bien à 798 000 euros,
CONSIDERANT L'erreur matérielle survenue dans l'article 1 de la décision municipale n°2022-06-2022
sur la rédaction du prix vente écrit en lettres à cent quatre-vingts mille euros, au lieu de
huit-cent-vingt mille euros, prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner ;
CONSIDERANT Que suivant les enjeux définis dans la politique foncière inscrite au sein de la
délibération du 18 avril 2017, la commune a décidé de mettre en œuvre les moyens afin
notamment de :
Mettre en place une politique de l'habitat créant des conditions propices au maintien
des populations permanentes et à l'accueil des travailleurs saisonniers,
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Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Recçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le Es
ID : 074-217401736-20220511-2022_07_DEC_FON-AU
CONSIDERANT Que depuis plus de 30 ans, la population permanente de Megève diminue, les jeunes
ménages ayant des difficultés à se maintenir en raison principalement de la hausse du
coût du foncier et de l'immobilier.
Pour illustration, selon l'INSEE, entre 1982 et 2018, la population de Megève a diminué
de 42% alors que celle du territoire de la CCPMB a augmenté de 29% et celle de la
Haute-Savoie de 65%.
La Commune, via notamment son droit de préemption, fixe l'objectif de mener une
politique de l'habitat en faveur de l'accueil d'une population permanente, notamment en
diversifiant l'offre locative en résidence principale et en mettant en place une mixité
sociale,
CONSIDERANT Que pour répondre aux objectifs du Plan Local de l'Habitat 2014-2020, la Commune de
Megève a mis en place un droit de préemption urbain renforcé,
CONSIDERANT Que le Plan Local de l'Habitant 2022-2028 fixe à la Commune de Megève un objectif
de création de 53 logements en location ou accession aidées et qu'ainsi, elle doit
identifier des « opportunités foncières pour réaliser des projets de logements
communaux et ainsi diversifier l'offre de logement »,
CONSIDERANT Que la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2017, définit le souhait de
la Commune de :
- « Œuvrer pour endiguer notre déclin démographique, maintenir l'équilibre social et
générationnel de notre population et la qualité de vie à Megève, »
- « Soutenir notre économie locale dans toutes ses composantes, pour le maintien de
l'emploi et le dynamisme touristique de notre station »
Dans ses annexes, la Commune projette d'utiliser son droit de préemption en cas de
vente d'immeubles afin de répondre à la demande de logements en résidence
principale :
+ En accession à la propriété
° En locatif aidé ou non
e Et pour ies travailleurs saisonniers
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Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le dE
ID : 074-217401736-20220511-2022 07 _DEC_FON-AU
CONSIDERANT Que le bien vendu, situés impasse des Combette à Megève (74120), cadastré section
AZ n° 121, 122 et 124, sis au lieudit « LES COMBETTES » faisant l'objet d'une DIA du
24 mars 2022 reçue en Mairie le 28 mars 2022, rédigée par Maître Elodie BODINIER
pour le compte des Consorts CACHAT et APERTET, permettra de répondre à ces
besoins.
Etant précisé dans la DIA que le VENDEUR déclare que le terrain à bâtir représente
une surface de 1 809 m? classée en zone UH3 du PLU.
Le bien suscité pourra répondre à la demande de constructions de résidences
permanentes,
CONSIDERANT Qu'au vu des éléments expliqués ci-dessus, ladite préemption répond :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
- d'une part au critère d'opération d'intérêt général défini à l'article L. 210-1 du Code de
l'Urbanisme,
- d'autre part au critère des actions ou opérations répondant aux objets défini à l'article
L. 300-1 soit notamment la mise en œuvre d'une politique de l'habitat en favorisant
l'accueil et {e maintien des populations permanentes.
DECIDE
Ladite décision annule et remplace la décision municipale n°2022-06-FONCIER en date du
09 mai 2022.
En application des dispositions du Code de l'Urbanisme et du Code Général des
Collectivités Territoriales, Madame le Maire décide d'exercer son droit de préemption
délégué par le Conseil Municipal sur le terrain à bâtir, d'une surface de 1 809 m’, cadastré
section AZ n°121, 122 et 124 sis au lieudit « LES COMBETTES », moyennant la somme
de huit-cent-vingt mille euros (820 000 €), dans le cadre de la politique d'habitat pour
l'accueil et le maintien des populations permanentes.
Ladite préemption permettra d'apporter des logements supplémentaires à vocation de
résidence principale et/ou location aidée.
Ladite préemption est effectuée au prix inscrit au sein de la DIA et est donc réputée parfaite,
Ladite décision est transmise au contrôle de légalité dans les délais impartis.
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Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le ER
ID : 074-217401736-20220511-2022 07 _DEC_FON-AU
ARTICLE6 Le vendeur, son mandataire et l'acquéreur évincé sont notifiés de ladite décision
municipale par courrier avec accusé de réception.
ARTICLE7 Une copie de ladite décision et de la DIA sont envoyées aux services fiscaux d'Annecy.
Fait à Megève le mercredi 11 mai 2022
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BRECHES
Touie personne qui désire contester la décision peut saisir la Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les délais légaux, à pertir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir le
Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit êire introduit dans les deux mois suivant la réponse. (Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite).
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160 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
| PRESENCES EL ET O2.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation inserer 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT,
Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION L'AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) -— PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PROJET D'AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR « LES RETORNES » — LANCEMENT D'UNE ÉTUDE DE STRUCTURATION ET D’AMENAGEMENT URBAIN
161 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION L'AMÉNAGEMENT DURABLE (D.A.D.) - PRISE EN CONSIDÉRATION D'UN PROJET D'AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR « LES RETORNES » - LANCEMENT D’UNE ÉTUDE DE STRUCTURATION ET D'AMÉNAGEMENT URBAIN
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu les articles L. 424-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu les articles R. 424-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de MEGEVE approuvé le 21 mars 2017 et ses modifications du 4 septembre 2018
et 8 décembre 2020 et ses mises en compatibilité du 25 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 23 juillet 2019 et du 30 juin 2020 ;
Vu la délibération n°2019-131-DEL 14 mai 2019 tirant les conséquences des jugements du Tribunal
Administratif de Grenoble du 14 février 2019 et élaborant les nouvelles dispositions du PLU applicables aux parties du territoire communal concernées par l'annulation partielle de la délibération du 21 mars 2017 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-10-URB du 28 mai 2020 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MEGEVE suite à l'institution par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0102 d'une servitude pour le domaine skiable de MEGEVE ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-04-URB du 09 mars 2021 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Megève ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022-03-URB du 18 avril 2022 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Megève ;
Vu la délibération du 19 février 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc, approuvant le Programme Local de l'Habitat sur le territoire (PLH), pour une durée de six ans, sur la période 2014-2020 ;
Vu la délibération n° 2020/018 du 29 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Pays du Mont-Blanc, décidant d'engager la procédure d'élaboration d'un nouveau PLH pour la période 2022-2028, et dans l'attente, de proroger le PLH actuel jusqu'à l'approbation du prochain document ou pour deux ans, à compter de la date de fin de validité du PLH actuel ;
Vu la délibération n°2021-287-DEL du 23 novembre 2021 donnant un avis favorable au projet de PLH 2022-2028,
Vu la délibération n°2021/132 du 15 décembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat 2022-2028 ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont- Blanc, approuvant le deuxième Programme Local de l'Habitat (PLH), sur le territoire pour une durée de six ans, sur la période 2022-2028 ;
Vu la délibération n°2019-278-DEL du 17 décembre 2019, autorisant la signature d'une convention pour le logement des travailleurs saisonniers avec l'Etat ;
Vu l'étude réalisée par Action Logement Service en octobre 2018 sur le logement des saisonniers en Haute-Savoie;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Haute-Savoie, adopté le 27 janvier 2014 ;
Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l'article L. 301-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, signée le 26 février 2020, entre la commune de Megève et l' État ;
Vu le plan intitulé « périmètre concerné par l'opération d'aménagement sur le lieudit « Les Retornes » » joint
en annexe à la présente délibération et qui présente l'ensemble des parcelles concernées par l'opération d'aménagement.
162 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Exposé
1 — L'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme dispose que « // peut également être sursis à statuer : [...] 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté . »
Les dispositions de l'article L. 300-1 du même code prévoient que « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».
2 - La commune de Megève est marquée par un fort déficit de logements destinés aux actifs saisonniers. Le PLH 2014-2020 de la CCPMB fait état de l'insuffisance de l'offre de logements pour répondre à la diversité des besoins des actifs saisonniers.
Le PLH 2022-2028 mentionne qu'il a pour but de répondre aux besoins spécifiques sur le territoire
communautaire, notamment en développant des solutions nouvelles à destination des saisonniers. Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement à ce projet de PLH par délibération n°2021-287-DEL, renouvelant ainsi son adhésion à l'objectif de développement de logements pour les travailleurs saisonniers.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2017 instituant le droit de préemption urbain renforcé, la commune a décidé de mettre en œuvre certains moyens d’action foncière afin notamment de « Mettre en place une politique de l'habitat créant des conditions propices au maintien des populations permanentes et à l'accueil des travailleurs saisonniers ». Cette délibération fait clairement état du souhait de la commune de préempter en vue d'acquérir des logements permettant ainsi de répondre aux objectifs énoncés plus avant. Cette démarche s'inscrit dans un projet global de développement de l'offre d'habitat destiné aux travailleurs saisonniers sur le territoire communal.
Plus récemment, les difficultés de recrutement qu'éprouvent les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie du territoire communal et qui sont notamment liées au logement de leur personnel se sont accentuées. Le problème de logement des travailleurs saisonniers a particulièrement affecté ces secteurs lors de la première saison hivernale qui a suivi la crise sanitaire. Un questionnaire transmis aux membres de l'association locale des hôteliers fin février 2022 permet de constater que 1 119 travailleurs saisonniers étaient logés sur les 1 327 saisonniers nécessaires à la saison hivernale. Le déficit agrégé de logements ressortait à 110.
3 — La commune de Megève doit également répondre à une importante demande de logements sociaux non couverte à ce jour. Le PLH de la CCPMB souligne la prégnance de ce déficit sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes, et plus particulièrement sur le territoire mégevan. Lors de l'élaboration du PLH 2014-2020, la commune portait de nombreux projets de création de logements sociaux pour répondre aux objectifs fixés par le PLH. Elle a notamment défini une OAP sur le secteur des Retornes qui avait pour
objectif le développement d'une diversification de l'habitat et de la mixité sociale avec des formes urbaines permettant d'optimiser l'usage de l'espace et demeurant compatibles avec l'environnement bâti. L'enjeu de l'aménagement du terrain concerné devait également intégrer la problématique de la sécurisation de la desserte automobile du secteur, situé le long d'un important axe routier. Cet outil réglementaire n'a cependant pas permis de de faire entièrement face au besoin de logements (sociaux et pour les travailleurs saisonniers) sur le territoire communal.
Au 31 décembre 2019, il existait en effet 4,7 demandeurs pour une attribution de logement social sur le territoire mégevan. La commune recensait alors 86 demandeurs de logement social (ce qui dépasse la frange haute de l'objectif de production de logements sociaux fixé par le PLH). Cette demande n'est toujours pas comblée, ce qui accentue davantage la baisse de population à laquelle la commune fait face : elle n'est pas en mesure de proposer une solution de logement à l’ensemble des habitants du territoire.
Au 31 décembre 2021, sur 51 demandes de logement social, seules 24 étaient attribuées, après une attente moyenne d'environ 14 mois.
163 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
4 — L'organisme Action Logement Services a réalisé une étude en octobre 2018 qui fait ressortir l'existence d'un besoin en logement saisonnier chiffré à 109 lits en besoins urgents, et environ 365 lits en besoins moins aigus. En outre, le 26 février 2020 la Commune a signé une convention avec les services de l'État, pour le logement des travailleurs saisonniers dans le cadre juridique issu de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite « Loi Montagne Il » et de l'article L. 301-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La
commune s'y engage notamment à créer de nouveaux logements à caractère social pour répondre aux besoins soulevés dans l'étude d'Action Logement Services.
5 — La commune est propriétaire d’un terrain situé au lieudit « Les Retornes » : elle possède la parcelle cadastrée section AC n° 155. Il s’agit d’un patrimoine institutionnel de la commune sur lequel elle peut notamment s'appuyer pour la réalisation de logements sociaux.
A ce jour, l'OAP Sectorielle du PLU n’a pas eu l'impact escompté en termes de production de logements sociaux. Afin d'y répondre, la commune entend développer un programme d'habitat social et/ou de
logements saisonniers situé au lieudit « Les Retornes », en complément de ce qui y existe déjà. Elle y développe à ce jour un projet d'habitat locatif social en complément d’une offre existante de logements destinés aux travailleurs saisonniers. Le choix de ce secteur pour la réalisation de nouveaux programmes de logements sociaux et/ou de logements destinés aux travailleurs saisonniers apparaît donc tout à fait pertinent.
L'aménagement du secteur ne doit pas se faire au détriment du tissu urbain environnant et doit respecter la physionomie des constructions environnantes. Il doit également intégrer certains enjeux liés à la sécurité routière dans la mesure où le secteur défini est bordé par la RD 1212 qui est un axe très fréquenté.
6 — La commune va lancer une étude d'aménagement et de programmation spécifique afin de mener à bien ce projet de création d'habitat dans ce secteur particulier qui comporte déjà un certain nombre de constructions. Il s’agit en effet de pouvoir prendre en compte les constructions existantes pour développer une offre d'habitat à la fois pertinente au regard des besoins de la commune, et respectueuse de l'harmonie du secteur et du volume des constructions environnantes et de leur densité.
il est nécessaire de prendre en considération ce projet et de délimiter les terrains concernés par l'opération d'aménagement et les études à mener pour permettre sa réalisation. La commune pourra alors sursoir à statuer sur les demandes d'autorisation du droit des sols qui seraient susceptibles de compromettre la faisabilité d'une telle opération ou de rendre plus onéreuse sa réalisation.
Annexes
Plan de délimitation du « périmètre concerné par l'opération d'aménagement sur le lieudit « Les Retornes » Étude réalisée par Action Logement Services en octobre 2018
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la prise en considération le projet d'aménagement situé au lieudit « Les Retornes »
et la réalisation des études dédiées, au regard du plan et du dossier annexés à la présente délibération,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
3. APPROUVER l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous le numéro de compte 611,
4. PRECISER qu'il pourra être sursis à statuer sur les demandes d’autorisation du droit des sols susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement dans le périmètre concerné,
5. DIRE que conformément aux dispositions de l’article R. 424-24 du Code de l'Urbanisme, la décision
de prise en considération du projet d'aménagement situé au lieudit « Les Retornes » et de réalisation des études dédiées sera affichée pendant un mois en Mairie de Megève, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
164 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13
Procurations : 4... 7
Ayant voté pour : .................................. 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : .................................... 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
165 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Périmètre concerné par l’opération d'aménagement sur le lieudit « Les Retornes »
Périmètre du projet
d'aménagement
166 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Action Logement ©
Commune de MEGEVE
LOGEMENT
Nombre de résidences principales 2014 : 1 566 logts
Nombre de logements vacants 2014 : 463 logts
Nombre de logements sociaux : 121, dont : Poste Habitat : 11 (2016)
Semcoda : 31 (2015)
Nombre de logements dédiés saisonniers : 15 logts communaux pour les besoins de la
Mairie
HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Nombre de logements meublés touristiques 2017 : 468 meublés classés et 6 536 RS et non
march.
Nombre de lits touristiques total : 39 944
Dont lits marchands : 7 262
EMPLOI
Emplois publics : 288
Emplois salariés du secteur privé : 3 255
Emplois indépendants : 843 (dont 434 moniteurs) 806 en été
Activités | Effectif Dont Dont Dont | Extérieurs 31/3/2016 | permanents | saisonniers | extérieurs | à loger
Cafés/ Restaurants 552 120 432 370 | 27
Commerces et 1156 880 276 176 150
services | |
Hôtellerie 927 190 737 660 450
Remontées 231 | 55 176 8 8
Mécaniques
Autres 389 | 389 0 0 CS
TOTAL 3 255 | 1 634 1621 1 214 878
Réslisetion d'une étude sur ls logernent des saisonniers en Haute-Savoie 5
167 BESOINS EN LOGEMENTS SAISONNIERS
Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Action Logement ©
Besoins exprimés par les saisonniers
Saisonniers ext. Taux Besoins Coefficient Besolns urgents
logés en locatif d'insatisfaction théoriques d'urgence
878 54% 474 23% 109
109 lits en besoins urgents, et un peu plus de 365 autres moins aigus n’ont aucun projet
correspondant de la part de la commune pour combler ce déficit actuel.
Les groupes hôteliers logent leur personnel saisonnier, qui est extérieur pour une forte majorité, en réalisant des bâtiments ad hoc. Ils seraient intéressés par la réalisation de foyers avec réservation. Leur budget logement étant considérable, l'engagement ne les rebute pas. Ils sont exigeants sur le confort de leurs salariés : pas plus de 2 personnes par appartement.
Les saisonniers logés en locatif par leur employeur ou par leur propre soin, se répartissent dans une
zone allant de Praz sur Arly à Sallanches.
| La commune est confrontée à une double priorité :
PROJETS DE LA COMMUNE
- le logement social et non social des actifs pour maintenir sa population et conforter la double
saison
- le logement des saisonniers dans un contexte de disponibilité et de coût du foncier aigu
La loi Montagne impose de prévoir l'accompagnement en lits saisonniers des nouveaux projets. Cela
vient de s’opérer pour 120 lits corollaires de 3 hôtels et une résidence de tourisme à venir {mise en
service 2020). Mais le rattrapage des besoins est délicat : la commune ne dispose pas de réserves
foncières et le foncier est rare et cher. Une solidarité intercommunale pour accueillir des projets de ce type parait souhaitable du point de vue de la commune.
Les groupes hôteliers expriment leurs besoins et pour les couvrir, prennent à bail des logements en
compléments des lits dont ils disposent dans leurs propres résidences. Cela explique en partie le fait
que le problème n’est pas ouvertement « ressenti » : l’espace saisonniers n'était pas suffisamment
fréquenté, il a fermé en 2017.
Pas de groupe de réflexion ad hoc mis en place dans l'optique de la convention. Mais 2 rencontres
par an avec les employeurs.
La commune lance avec le Département et la CCI, la CMA et la CA une étude sur l'évolution à moyen
terme d’une station village, avec activité à l’année.
Projets publics Projets privés
120 lits accompagnant une zone d'aménagement nouvelle 0
SYNTHESE DES QUESTIONNAIRES et ENTRETIENS EMPLOYEURS:
2 questionnaires ont été retournés (hôtels).
Deux entretiens ont été réalisés auprès de 2 groupes hôteliers : Sibuet et Mont d’Arbois :
Soit 5 hôtels et 5 restaurants.
EMPLOIS :
Emplois permanents : 120
Emplois salsonnlers Hiver ext. 692
MODE DE LOGEMENT:
392 logés dans des appartements de l'entreprise.
300 logés en locatif.
(sur la station ou dans un rayon de % d'heure de route, jusqu'à
Praz sur Arly, Demi Quartier, pour certains, fusqu'à Sallanches),
Emplols saisonniers Eté
66 SGC & PERIPL- Réalisation d'une étude sur le logement des saisonniers en Haute-Savois
168 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
RETENUE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ses 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4... 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE RÉALISER UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX — PARCELLE SECTION AC N° 155 — LIEUDIT « LES RETORNES » -— AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE ET FIXATION DES CONDITIONS DE VENTE
169 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) —- CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL EN VUE DE RÉALISER UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX — PARCELLE SECTION AC N° 155 — LIEUDIT « LES RETORNES » — AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE ET FIXATION DES CONDITIONS DE VENTE
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 3211-14 ;
Vu la délibération n°2017-155-DEL du 25 juillet 2017, autorisant la vente de la parcelle AC n°155 au groupe European Homes, en leur permettant de déposer un permis de construire pour la réalisation de 44 logements ;
Vu la promesse de servitude de passage conclue le 17 mai 2022, entre la Commune de Megève et Mme FEIGE Marie-Thérèse, afin de désenclaver la parcelle communale ;
Vu l'avis des Domaines du 04 octobre 2021, évaluant le terrain communal à deux millions cinq-cents milles euros (2 500 000 €) hors taxes ;
Vu le projet de règlement de la consultation et l'avis d'appel à manifestation d'intérêt.
Exposé
La commune de Megève est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°155, d'une surface de 4 000 m°, sise à Megève au lieudit « Les Retornes ».
La parcelle, non bâtie, est située en zone AUH dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (espace à caractère naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation), et est concernée par une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle, l'OAP n° 2, qui prévoit que le programme de construction qui sera entrepris doit notamment permettre la réalisation d’un minimum de 80 logements/hectare en mode collectif. L'OAP prévoit également que la desserte du projet doit se réaliser à partir du chemin des Retornes faisant l’objet de l'emplacement réservé n° 7 au PLU.
La Commune a acquis ce terrain le 12 novembre 2002 dans le cadre de sa politique foncière pour la construction de logements sociaux ou pour la réalisation d'équipements publics nouveaux.
En 2017, le conseil municipal a autorisé la cession de gré à gré à la société European Homes, suite à une procédure de mise en concurrence. C’est dans ce contexte que la société European Homes a déposé un permis de construire, numéroté PC/074.173.18.000.81, délivré le 27 décembre 2018, pour une surface plancher de 2 997 m2, en vue de la création de 3 bâtiments comportant 44 logements. Ce permis a été prorogé le 23 septembre 2021 jusqu’au 27 décembre 2022.
Faute de levée des conditions suspensives dans les délais impartis, la promesse de vente conclue avec
European Homes est devenue caduque. Les parties se sont rapprochées afin que la commune de Megève procède au rachat du permis de construire précité, pour un montant de 399 751 €, afin de l’affecter désormais à des logements locatifs sociaux.
De même, pour désenclaver le tènement, une promesse authentique de constitution de servitude de passage a été conclue entre la Commune et Mme TULLIEZ le 17 mai 2022.
Ainsi, les conditions sont aujourd'hui réunies pour proposer à nouveau à la vente le tènement. Deux modalités de cession doivent être proposées :
- Acquisition de la parcelle en pleine propriété
- Acquisition des droits réels de ladite parcelle dans le cadre d’un bail à construction d'une durée de 50 ans (le bien revenant alors à titre gratuit dans le patrimoine de la commune à l'échéance du contrat)
170 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
L'engagement du candidat portera également sur les éléments suivants :
- Acquérir auprès de la commune de Megève le permis de construire PC/074.173.18.000.81 pour un montant de 399 751 €;
- Régulariser la promesse unilatérale de servitude, en se conformant à la dation prévue consistant à remettre au propriétaire du fond servant deux appartements de type T2 avec deux places de stationnement en sous- sol dans l'immeuble à édifier sur la parcelle ACC 1585 ;
- Réaliser une opération de construction et d'exploitation de logements sociaux affectés à la location, portant sur 42 des 44 appartements à construire, les 2 logements non affectés devant être rétrocédés dans le cadre d'une dation en paiement aux propriétaires du fond servant, Madame Marie-Thérèse Irène FEIGE, épouse TULLIEZ ;
- Garantir l'affectation des biens construits (hors 2 logements) en logements sociaux sur une durée de 50 ans.
Le Conseil municipal est également invité à prendre connaissance du cahier des charges qui précise les modalités d'appel à candidature et de cession.
Toutes les informations liées à la vente et à la parcelle seront disponibles sur le site internet de la Commune.
Après la mise en œuvre des différentes formalités de publicité, toute personne physique et morale pourra déposer en Mairie une offre dans les conditions prévues par le cahier des charges.
Annexes
Plan de localisation — parcelle AC n°155
Avis de France Domaine du 4 octobre 2021
Le projet de cahier des charges relatif à la cession de la parcelle communale cadastrée section AC n°155
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DIFFUSER le cahier des charges relatif à la cession de la parcelle communale cadastrée section AC n°155,
2. ETUDIER les offres d'achat déposées auprès de la Commune de Megève avant le 15 septembre 2022,
3. AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée section AC n°155 d'une surface de 4 000 m’, sise au lieudit « Les Retornes », selon les modalités décrites dans l'exposé,
4. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente ainsi que tout autre document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente,
5. AUTORISER l'inscription de l'opération au budget sous le numéro de compte 2111.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. | . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Ayant voté pour : 18 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUT esse présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : 2 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 2 la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BR
171 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Commune de Megeve
Place de l'Eglise - 74120 MEGEVE
w . * 2 LS
megeve
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Cession d'une emprise foncière formée par la parcelle cadastrées section AC n° 155, lieu-dit « Les Retornes », sur la commune de Megève (74120) en vue de
réaliser une opération essentiellement affectée à des logements sociaux
00000
Date limite de remise des candidatures et des offres : le [à préciser] 2022 à 12h00.
Réglement de la consultation - Cession d'une emprise foncière formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux -
172 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
SOMMAIRE
Article 12° : Elements contextUlSsssssssansemmmmemmisenmsnmenenenmesmncemmammmeEnNvennennenmnnenennns
Article 2 : Objet de la consultation …ssssccssssnenesnemnnensnnmesseanenennmnernnmensensenensannence
Article 2 : Elements contextuels csv
Article 3 : Réglementaire
Article 4 : Caractéristiques de la cession...
Article 5 : Date limite de réception des candidatures et des offres...
Article 6 : Délai de validité des offres. .ssssisseensnsinsnsnsnsnniannmeennascnass
Article 7 : Déclaration sans suite sens auinnsiiennenaninuitenn
Article 8 : Présentation et contenu des candidatures et des offres...
Article 9 : Critères de jugement des offres...
Article 10 : Remise des candidatures et des offres
Article 11 : Indemnité et confidentialité...
Article 12.1 Suitelà donner à lalconsuitationssmamenemmmemnememaumemem“mmmasmsss
Article 13 : ANNEXES..icrscsssssecssssssrsssrsnsrennr rennes sense encnnes eee snsesennsssepese este sense ennneeepnneeeeseenseennen
Réglement de la consultation - Cession d'une emprise foncière fommée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux -
2110
173 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
ARTICLE 1ER - ELEMENTS CONTEXTUELS :
1.1.- Suivant acte de vente du 12 novembre 2002, la commune de Megève a fait l'acquisition sur son
territoire d'une parcelle non bâtie cadastrée section AC n° 155, d'une surface de 4000 m?, lieu-dit Les
Retornes, dans le cadre de sa politique foncière pour la construction de logements sociaux.
1.2.- Le terrain est classé en zone AUH dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (espace à
caractère naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation), et est concerné par une orientation
d'aménagement et de programmation sectorielle, l'OAP n° 2, qui prévoit que le programme de
constructions qui sera entrepris doit notamment permettre la réalisation d'un minimum de 80
logements/hectare en mode collectif.
L'OAP prévoit également que la desserte du projet doit se réaliser à partir du chemin des Retornes
faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 7 au PLU.
1.3.- Par délibération du 24 janvier 2017, le conseil municipal a autorisé la cession de gré à gré de cette
parcelle, après mise en concurrence. La candidature de la société ETAMES SAS (groupe EUROPEAN HOMES) a été retenue.
Par délibération du 25 juillet 2017, le conseil municipal a autorisé la cession avec l'intéressée, avec conditions suspensives.
Une promesse de vente a été a été conclue le 28 novembre 2017 entre les parties en vue de la cession
de la parcelle en cause pour un montant de 1 600 000 euros.
1.4.- C'est dans ce contexte que la société SAS EUROPEAN HOMES CENTRE a déposé une demande
de permis de construire le 5 juin 2018, pour la réalisation de 3 bâtiments à usage d'habitation collective emportant la création de 44 logements.
Le permis a été délivré sous le numéro PC/074.173.18.000.81, le 27 décembre 2018, pour une surface
plancher de 2997 m2, en vue de la création de 3 bâtiments, comportant 44 logements, dont 14 logements sociaux (Annexes 1 & 2). Ce permis a été prorogé le 23 septembre 2021 jusqu'au 27 décembre 2022 (annexe 3).
1.5.- Faute d’une levée des conditions suspensives dans les délais impartis, à savoir initialement le 28
mars 2019, puis suite à prorogation le 28 septembre 2019, la promesse de vente consentie par la
commune est devenue caduque.
Les parties se sont alors rapprochées afin que la commune de Megève procède au rachat du permis de construire précité, pour un montant de 399 751 €, l'objectif de la commune étant que l'opération projetée soit désormais affectée à des logements sociaux (42 logements sur 44).
Enfin, une promesse unilatérale de servitude a été conclue par la commune de Megève en date du (à
préciser) 2022 (Annexe 5).
Réglement de la consultalion - Cession d'une empnse foncière formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux —
3/10
174 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
1.6.- Compte tenu des éléments précédemment rappelés, par la présente consultation, la commune de Megève recherche candidat qui procèdera à l'acquisition de la parcelle concernée et du permis de
construire afférent, et réalisera, sous sa maîtrise d'ouvrage et pour son propre compte, l'opération
projetée.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION :
La présente consultation porte sur la cession par la commune de Megève au profit de l'attributaire :
- d'une emprise foncière constituée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, lieu-dit « Les
Retornes », sur la commune de Megève (74120), en vue de réaliser une opération de logements
sociaux ;
- du permis délivré sous le numéro PC/074.173.18.000.81, à charge pour le candidat retenu de
déposer un permis de construire modificatif portant sur l'affectation de 42 des 44 logements à
réaliser en logements sociaux (Annexes 1, 2 et 3) ;
- des droits d'une servitude de passage permettant de desservir la parcelle AC n° 155 (Annexe 4).
ARTICLE 3 - REGLEMENT :
Le présent règlement et ses annexes visent à :
-__ donner aux soumissionnaires intéressés les informations et directives nécessaires pour leur
permettre de préparer et présenter leur dossier de proposition ;
- fixer le calendrier de la consultation ;
- indiquer aux candidats intéressés les éléments qu'ils doivent inclure dans leur dossier de
candidature et d'offre ;
- préciser les critères d'attribution qui seront utilisés pour l'évaluation des offres.
La Commune de Megève se réserve le droit d'introduire tout complément ou modification qu'elle jugera nécessaire.
Les éventuels compléments ou modifications du règlement de la consultation etou de ses annexes,
effectués par la Commune de Megève seront portés à la connaissance des soumissionnaires au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, cette date pouvant être reportée, le cas échéant,
pour permettre aux soumissionnaires de tenir compte des compléments ou modifications apportés.
Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié ou complété sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Règlement de la consultation — Cession d'une emprise foncière fomée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux —
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175 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DE LA CESSION ET DE REALISATION DE L'OPERATION :
L'attributaire de la présente consultation fera son affaire personnelle, à ses frais et risques, de la
réalisation des études nécessaires à la réalisation de son projet, et des démarches inhérentes à
l'obtention des autorisations administratives et d'urbanismes nécessaires.
Le candidat devra s'engager :
- à procéder à l'acquisition auprès de la commune de Megève de la parcelle AC 155 selon deux
modalités distinctes. D'une part, par l'acquisition de la parcelle en cause en pleine propriété,
d'autre part, par acquisition des droits réels de ladite parcelle dans le cadre d'un bail à
construction d'une durée de 50 ans {le bien revenant alors à titre gratuit dans le patrimoine de la
commune à l'échéance du contrat) ;
- à acquérir auprès de la commune de Megève le permis de construire PC/074.173.18.000.81
pour un montant de 399 751 € (Annexes 1 à 3);
- à régulariser la promesse unilatérale de servitude (annexe 4), en se conformant à la dation
prévue consistant à remettre au propriétaire du fond servant deux appartements de type T2
avec deux places de stationnement en sous-sol dans l'immeuble à édifier sur la parcelle ACC
155 ;
- à réaliser une opération de construction et d'exploitation de logements sociaux affectés à la
location, portant sur 42 des 44 appartements à construire, les 2 logements non affectés devant
être rétrocédés dans le cadre d'une dation en paiement aux propriétaires du fond servant,
Madame Marie-Thérèse lrène FEIGE, épouse TULLIEZ :
- à garantir l'affectation des biens construits (hors 2 logements) en logements sociaux sur une
durée de 50 ans.
ARTICLE 5 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :
La date limite de réception des offres est fixée en entête des présentes.
Les plis arrivés hors délais seront éliminés sans être examinés.
ARTICLE 6 - DELAI DE VALIDITÉ DES OFFRES :
Le délai de validité des offres est de cent-quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 7 - DECLARATION SANS SUITE DE LA PRESENTE PROCEDURE :
La commune se réserve le droit de déclarer sans suite la présente procédure, et de la relancer, dans
l'hypothèse où les offres reçues ne seraient pas conformes à ses attentes.
Règlement de la consultation - Cession d'une empnse fonciére formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux —
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176 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
ARTICLE 8 - PRESENTATION ET CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :
Les candidatures et les offres devront être entièrement rédigées en langue française et les montants seront exprimés en euros.
8.1.- Présentation et contenu des candidatures
Les candidats devront remettre un dossier de candidature comprenant les documents suivants :
- Une lettre de candidature établie par une personne habilitée à engager le candidat, comportant la présentation détaillée de l'entité en cause, ses statuts, ses actionnaires, sa forme juridique, la personne ayant la capacité d'engager l'entité. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisès en matière de passation de
marchés publics (DC1) ;
- Le candidat ou l'un des membres du groupement devra nécessairement avoir la qualité de bailleur social, 42 des 44 appartements à réaliser devant être affectés au logement social locatif.
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère la présente cession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l'adresse suivante : http:/{www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) ;
- Le cas échéant, un extrait Kbis de moins de trois mois ;
- En cas d'appartenance à un groupe, un organigramme des sociétés composant ce groupe ;
- En cas de groupement, une habilitation du mandataire par les membres du groupement ;
- Présentation de l'équipe et de ses compétences et CV des principaux intervenants sur
l'opération ;
- Les références pour des opérations analogues, en particulier en zone montagne ;
- Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat.
En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées ci-avant devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est à produire qu’en un exemplaire par groupement.
En l'absence de l'une des pièces requises ci-avant, la candidature du soumissionnaire sera rejetée, sans
analyse de son offre.
8.2.- Présentation et contenu des offres
Réglement de la consultation — Cession d'une emprise foncière formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de
Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux —
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177 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Le soumissionnaire est tenu d'établir, de présenter et de numéroter les éléments de son offre selon la
nomenclature et l'ordre suivants :
L Lettre de motivation relative à la réalisation de l'opération, qui devra
impérativement comporter les 3 engagement suivants :
1.1. L'engagement de procéder à l'acquisition auprès de la commune de Megève de
la parcelle AC 155, en formulant 2 offres. L'une portant, sur l'acquisition de la
parcelle en cause en pleine propriété, l'autre, portant sur l'acquisition des droits
réels de ladite parcelle dans le cadre d’un bail à construction d'une durée de 50
ans (le bien revenant alors à titre gratuit dans le patrimoine de la commune à
l'échéance du contrat) ;
L'engagement de procéder à l'acquisition auprès de la commune de Megève du
permis de construire PC/074.173.18.000.81 pour un montant de 399 751 €
(Annexes 1 à 3);
L'engagement de procéder à la régularisation de la promesse unilatérale de
servitude (annexe 4), et de se conformer à la dation prévue consistant à
remettre au propriétaire du fond servant deux appartements de type T2 avec
deux places de stationnement en sous-sol dans l'immeuble à édifier sur la
parcelle ACC 155.
I. Note de compréhension du dossier, intégrant tout particulièrement :
1.1.
112.
Il.4.
IS.
1.6
Une note relative au projet concernant les modalités de location des logements
sociaux et à l'association de la commune au processus de désignation des locataires. Dans cette note, les références pour des opérations analogues réalisées en zone montagne seront détaillées.
Une note présentant les modalités de garantie de l'affectation sur une durée de
50 ans des biens en des logements sociaux locatifs (hors les deux logements
afférents à la dation) ;
Une note présentant les conditions suspensives auxquelles le candidat entend
soumettre son offre ;
La méthodologie proposée par le candidat pour mener à bien l'opération projetée
Une proposition de phasage du déroulement de l'opération, comportant un calendrier indicatif d'exécution de l'ensemble de l'opération (programme de construction, mise en location des biens).
Le candidat pourra également, sous sa responsabilité, en plus des éléments ci-dessus demandés, produire tout document facilitant la compréhension de son offre par le concédant. Ces productions seront réalisées à l'initiative du candidat et elles n'ouvriront pas droit à indemnisation.
Il est expressément indiqué que le dossier de proposition du candidat ne constituera qu'une base de discussion, étant précisé qu'à défaut de production éléments visés au | au Il ci-avant, dont les
engagements spécifiés aux points 1.1, 1.2 et 1.3, l'offre du soumissionnaire sera déclarée irrecevable, la commune disposant de la faculté de solliciter une régularisation des offres sur ce point.
Réglement de la consultation - Cession d'une empnise foncière formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux —
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178 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Ce n’est qu'à l'issue des discussions que le contrat définitif et les engagements réciproques seront
établis avec le candidat retenu et la commune.
ARTICLE 9 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION :
9.1.- Critères de jugement des offres
Les offres conformes seront analysées au regard des 3 critères de jugement pondérés suivants :
Critère 1 : Modalités de garantie de l'affectation dans le temps des biens en des logements
sociaux locatifs et modalités d'association de la commune au processus de désignation des
locataires (40 points)
Critère 2: Qualité et pertinence de l'analyse administrative et technique du dossier, dont
pertinence et cohérence du calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération (35 points)
-Critère 3 : Prix d'acquisition de la parcelle AC 155 (25 points)
La note relative au critère prix sera calculée de la manière suivante :
montant du prix proposé par le candidat x 25
montant du prix le plus élevé proposé par un candidat
Il est expressément indiqué que le prix d'acquisition de la parcelle AC 155 n'intégrera pas les éléments suivants :
- rachat du permis de construire PC/074.173.18.000.81 à la commune de Megève pour un
montant de 399 751 €;
- coût de régularisation de la servitude de passage permettant de desservir la parcelle AC n°
155 (Annexe 5) : dans ce cadre, il appartiendra notamment à l'attributaire de rétrocéder au
propriétaire du fond servant 2 logements (de 50 m? chacun) avec garages ;
- les frais d'étude et administratifs, dont le dépôt d'un permis de construire modificatif.
9.2.- Négociation et attribution
La commune de Megève réalisera une négociation avec les trois soumissionnaires dont les offres auront été classées aux trois premières positions. Les soumissionnaires concernés seront informés de la date retenue pour la négociation.
A l'issue des négociations, le soumissionnaire dont la note sera la plus élevée suite à l'addition des notes obtenues sur chacun des 3 critères sera déclaré attributaire. En cas d'égalité de notation entre plusieurs candidats classés à la première place, ces derniers devront établir une nouvelle offre, autant de fois que nécessaire, pour permettre d'identifier un candidat classé en première position.
Dans l'hypothèse où le candidat déclaré attributaire serait défaillant, le candidat classé en seconde position pourra être déclaré attributaire. Il en sera de même en cas de défaillance de celui-ci.
ARTICLE 10 - REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES :
10.1 Date limite de remise des propositions
Réglement de la consultation — Cession d'une empnise foncière formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux —
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Le dossier de proposition comprenant les éléments mentionnés à l'article 6 devra impérativement parvenir au plus tard le [à préciser] 2022 à 12h00.
Les documents seront entièrement rédigés en langue française.
Les dossiers parvenus hors délais ne seront pas examinés et seront renvoyés à leurs auteurs.
10.2 Transmission des propositions
Les candidats transmettent leurs propositions sous format papier en un exemplaire original accompagné de deux copies sous format papier.
L'ensemble est réuni au sein d'un pli unique, cacheté :
L'enveloppe extérieure anonyme et cachetée devra porter la mention suivante :
« Cession de la parcelle cadastrées section AC n° 155, lieu-dit « Les Retornes », sur la
commune de Megève (74120), en vue de réaliser une opération de logements sociaux — NE
PAS OUVRIR ».
Et sera adressée à :
COMMUNE DE MEGEVE
Pôle Marchés et Achats Publics
1 Place de l'église
BP 23
74120 MEGÈVE
Les deux enveloppes intérieures porteront les mentions suivantes :
- pour l'une, la mention « CANDIDATURE » et comportera les éléments mentionnés à
l’article 8.1 du présent règlement de la consultation.
- pour l'autre, la mention « OFFRE » et comportera les éléments mentionnés à l'article
8.2 du présent règlement de la consultation.
Le non-respect de ces règles entraine l'exclusion du soumissionnaire.
Les offres ne peuvent pas être envoyées par voie électronique.
10.3 Modalité de remise des propositions
Le dossier sera :
- soit remis contre récépissé (cela inclus la remise par porteur), aux jours et horaires de réception du public auprès du Pôle Marchés et Achats Publics, 2023 route Nationale - 74120 Megève (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, hors jours fériés) ;
- soit transmis par lettre recommandée avec demande de réception postale suivante : commune
de Megève, Pôle Marchés et Achats Publics, 2023 route Nationale - 74120 Megève.
ARTICLE 11 - INDEMNITE ET CONFIDENTIALITE
Règlement de la consultation - Cession d'une empnise foncière formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux -
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180 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Aucune indemnité ne sera attribuée aux candidats à raison de leur participation à la consultation.
La Commune de Megève s'interdit de faire état de ces propositions sans l'accord du candidat pendant la phase de discussion qui suivra la remise des dossiers de proposition, et ce jusqu'à la signature du
contrat de cession.
ARTICLE 12 - SUITE A DONNER A LA CONSULTATION
La Commune de Megève se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation.
Les candidats ne pourront alors élever aucune contestation ou formuler aucune revendication
indemnitaire pour ce motif.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Le présent réglement comporte les annexes suivantes :
Annexe 1 : Arrêté du 27 décembre 2018 PC n° 074.173.18.000.81, pour une surface plancher de 2997
m2, en vue de la création de 3 bâtiments, comportant 44 logements, dont 14 logements sociaux.
Annexe 2 : Dossier du PC n° 074.173.18.000.81.
Annexe 3: Arrêté du 23 septembre 2021 de prorogation du PC n° 074.173.18.000.81 jusqu'au 27
décembre 2022.
Annexe 4 : Promesse unilatérale de constitution de servitude
Annexe 5 : Avis DGFIP du 4 octobre 2021 n° 2021-74173-70159
x x
Réglement de la consultation — Cession d'une empnise foncière formée par la parcelle cadastrée section AC n° 155, sur la commune de Megève, en vue de réaliser une opération de logements sociaux —
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7300 - SD
EH =
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques Le 04/10/2021
Direction départementale des Finances Publiques
de HAUTE-SAVOIE
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances publiques
129 avenve de Genève de Haute-Savoie
74000 ANNECY
téléphone ; 04 50 23 02 75 à mél. : ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE COMMUNE DE MEGEVE Affaire suivie par : Catherine Digoix
Courriel :catherine.digoix@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 50 23 31 37
Référence :
Réf. DS:5855962
RéfOSE 2021-74173-70159
VALEUR VÉNALE
+
AVIS DU DOMAINE SUR LA
&., e E TON
Désignation du bien : Terrain à bâtir parcelle AC 155
Adresse du bien : Les Retornes
Commune : 74120 MEGEVE
Valeur : 2 500 000 € hors droits, hors taxes
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
182 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mathilde Bazin-Vivien Einig
vos références :Les Retornes
2- DATE
de consultation :21/09/2021
de réception :21/09/2021
de visite :—
de dossier en état :21/09/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Généralités
Cession
3.2. Projet et prix envisagé
La Commune de Megève est propriétaire au lieudit « Les Retornes » de la parcelle non bâtie, section AC n°155, d'une surface de 4 000 m2.
Après étude, il a été défini que la parcelle pouvait accueillir des bâtiments pour une surface de plancher totale de 3000 m? environ, et 44 logements.
Ce terrain a déjà fait l'objet de plusieurs projets aujourd'hui abandonnés.
Un permis a déjà été obtenu en 2018 pour la construction de trois bâtiments, d'une surface totale de plancher de 2 997 m, pour 44 logements.
Ce permis, qui a été délivré à un promoteur avec qui la commune de Megève avait conclu un compromis de vente, va être transféré à la commune,
Tv
megeve
PERMIS DE CONSTRUIRE n° PC/074.173.18.000.81
délivré par là Maire au nom de la Commune de MEGEVE
CAGRE 1 : DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE CADRE 2
déposée lo 05 juin 2018 et affichée en Mairio le 21 juin 2018, ei complètée le 01 outiace de pianchet exsetante : um
ociobre 2018. surface da plancher créée : 2097 m°
par: SAS EUROPEAN HOMES CENTRE sursce de plancher totale: 2287 m reprèsenté par : COHEN Yves nb de bâtiment créd: 3
nb de logement; «4
dameurenl à : 75 001 PARIS - 10-12, place Vendème dont 14 logements locaiifs sociaux
pour : Constuire trois bâtiments à usage d'habitation
onllective et un garage entarré destination : habitation sur un lérrain 8l6 à : MEGEVE - Lieu-ait « Les Astomes»
parcellés : Section AC n° 155
L'objectif de la collectivité est de vendre le tènement, avec le permis de construire, à un bailleur social, afin de construire rapidement les logements définis dans l'autorisation d'urbanisme.
La commune veut que le bailleur réalise une opération comprenant très majoritairement du logement locatif social (plus de 90 % du programme). A cet effet le terrain et le permis de construire purgé de tout recours seront cédés à l'acquéreur pour un démarrage rapide des travaux.
Le permis de construire délivré le 27 décembre 2018 sera caduc le 27 décembre 2021. Pour permettre un transfert du permis de construire avant la fin du délai, la commune a réussi à négocier avec son titulaire pour l'acquisition de cette autorisation.
En repartant sur ce permis de construire, elle évite tout risque de recours, et peut envisager un lancement d'un nouveau projet avec un nouveau constructeur rapidement.
183 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Lieudit Les Retornes, Megève.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Desserte en cours de constitution (procédure de servitude de passage en cours de rédaction)
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
4.4. Descriptif
Parcelle de 4 000 m°, classée en zone AUH-OAP 2. Elle est constituée de pré de fauche. Elle est totalement plate. Elle dispose d'un accès en cours de négociation avec le propriétaire riverain. Ce dernier est déjà construit, pour desservir un ensemble d'immeubles. Une servitude de passage est en cours de rédaction. Le propriétaire s'engage è consentir la servitude moyennant la disposition de deux appartements dans l'ensemble à construire, Ces appartements seraient confiés en gestion au bailleur social.
Dans ces conditions, la qualification de terrain à bâtir peut être retenue, l'obstacle existant précédemment lié à la situation d'enclavement étant désormais levé.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Megève
5.2, Conditions d'occupation actuelles
Bien évalué libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
zone AUH-OAP2 du PLU,
Cette zone correspond à un espace à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l'urbanisation à court ou moyen terme à vocation dominante d'habitat de moyenne densité en mixité possible et faisant l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation afin de promouvoir une offre d'habitat collectif (R+2+C).
L'O.A.P impose la réalisation d'un minimum de 80 logements par hectare soit 32 logements minimum pour la parcelle AC n°155. Le zonage de la parcelle a été étudié dans le but pour la Commune de proposer son terrain à un organisme social avec l'engagement pour ce dernier de réaliser un programme de bâtiments collectifs affectés uniquement au logement locatif social, dans le respect des dispositions du PLU,
Nonobstant ces dispositions, le zonage de la parcelle ni l'OAP n/imposant des constructions exclusivement à caractère social, le terrain sera évalué comme terrain à bâtir pour la construction d'immeubles collectifs, avec une proportion de 30 % de logements sociaux.
184 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
Méthode par la charge foncière. Il semble pertinent de se reporter au projet du promoteur actuel bénéficiaire du permis de construire sur la parcelle AC 155 objet de la demande.
7.2 Déclinaison
Appartements neufs ou récents
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1,1.Sources et critères de recherche - Termes de référence
Patrim
UE TR
FE re
hE) Médan A
eg LA TR une 55h 664179 sun
RIT GNT TMS 4EM BHO NC |
| | | | Synthèse 695 THIN 48148 BSN |
185 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
surf UT
garages /: caves/
parkings TE
Date EN CT AN
mutation const{rucl totale
Tia
{surf utile)
Catégorie
CNE CT GT ETS Pa ei] Sous-Groupe. Nb niveaux
l402 CHE DU BACON 10/02/2021 1981 490 000
191 RTE DU CRET 2806/2021 | 1086 ol 510 000! Bonnie to RU a le tot 16. 2
1389 RUE DU CRET DU MIDI 14/02/2020 1968 | 68 410 000 5942,03 TS 3 5M
| à 0
503 RUEDUCRET DU MIDI | 23/06/2020 1981 e7l 45000 64179 Ta se le NET 25! 0!
108 RUE DES CRISTAUX 12/06/2020 1972 | w| == si T3 4 4 | s 0
121 ALL DES FRENES | 06/08/2020 ' 1590 | ss 525000) 807682 Ta 4 ce 12] ne:
120 RTE DE SUR LE MEU | |20/05/2020 2020 | ro| 567 000 8100,00 T3 é: L 4 | el 6!
20 RIDE SURLEMEUS [18/06/2020 Eu | es. 540000! 830789 Ta 0 pre | " 2
1120 RTE DE SUR LE MEU 13/1 012020 2020 = 535 000 7753,62 T3 0 | 5M 14 10
142RTEDESURLEMEU | 2011012020 | 2020 es les men Ta | Lei] gl al
263 RTE DE SUR LE MEU 01/04/2021 1979 67 4B8 000 EE ë nm 1 4 10 |
0
ET | net le rer Ge. 600000 735294 Ta s FE 10! o|
‘925 RTE NATIONALE 18/02/2021 1975 68 3168 240 4821,82 T4 0 5 0 6
841 RTE NATIONALE ' a1107/2020 1e | 66. 352000 684 T2 | 0 6 | o s|
217 RTE D ODIER 28/08/2020 1972 60 300 000 5000,00 T3 2 5 12 40
236 RTE DU PALAISDES o7n6/2020 | 1986 70! ie 720 662 57 RE (5e) o! o!
42 ALL = PIERRE ns 1978 62 mn co Fr T3 2 | 4 | : 12
4
:513RTE DEROCHEBRUNE | 08/10/2020 | 1979 | 8ol 441300 735500 T2 nt 10) o!
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
La moyenne médiane se situe à 7 000 € /m et les constructions récentes en VEFA (120 route Sur Le Meu) sont plutôt aux alentours de 8 000 €.
Cependant, le secteur des Retornes étant moins prisé, et le terrain proche de la route on retiendra une valeur de base de 7 000 €/m? pour déterminer la valeur de la charge foncière libre.
La valeur de la charge foncière représente le poids de l’achat du terrain dans la formation du prix de vente par le promoteur.
Ici on retiendra une charge foncière de 15 % de la valeur du mètre carré de surface de plancher, soit 7 000 €/m? x 0,15= 1 050 €/m?.
On appliquera cette valeur pour 70 % de la surface de plancher indiquée dans le permis de construire, soit 3 000 m? x 0,7= 2 100 m°.
Pour la surface restante soit 900 m? on utilisera une valeur de charge foncière de l'ordre de 350 € couramment constatée dans les prix au mètre carré des ventes en état futur d'achèvement des promoteurs de logements sociaux.
Soit 2 100 m? x 1 050 €/m? = 2 205 000 € en charge foncière libre, et 900 m° x 350 €/m2= 315 000 € en charge foncière sociale .
La valeur du tènement déterminée selon la charge foncière par rapport à la surface de plancher indiquée dans le permis de construire en cours est donc estimée à 2 520 000 € arrondis à 2 500 000 € hors droits, hors taxes.
186 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
La valeur vénale de la parcelle AC 155 en charge foncière est estimée à 2 500 000 €.
Marge d'appréciation du service : 5 %
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de un an.
11 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels llés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur déparenttr3}ss f nogs pyèliques
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187 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
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Direction Générale Adjointe de l'Aménagement et de l'Environnement de la ville de Megève DGAAËE = 2023 Route Nationale - 74120 MEGEVE - Tél : 04 50 21 26 05 - Fax: 04 50 21 61 84 megeve
188 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Î
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni
en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation D sseseeeeeeseeeeeepeeseneenennnnnes 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice usines 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC/074.173.18.000.81 EN VUE DE RÉALISER UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX -— PARCELLE SECTION AC N° 155 - LIEUDIT « LES RETORNES » — CONCLUSION D'UN PROTOCOLE DE CESSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
189 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC/074.173.18.000.81 EN VUE DE RÉALISER UNE OPÉRATION DE LOGEMENTS SOCIAUX — PARCELLE SECTION AC N° 155 — LIEUDIT « LES RETORNES » — CONCLUSION D'UN PROTOCOLE DE CESSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 3211-14 ;
Vu la délibération n°2017-155-DEL du 25 juillet 2017, autorisant la vente de la parcelle AC n°155 au groupe European Homes, en leur permettant de déposer un permis de construire pour la réalisation de 44 logements ;
Vu le permis de construire n° PC/074.173.18.000.81, délivré le 27 décembre 2018 à la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE ;
Vu le projet de protocole de cession de permis de construire entre la société European Homes Centre et la Commune de Megève.
Exposé
La commune de Megève est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°155, d’une surface de 4 000 m°, sise à Megève au lieudit « Les Retornes ».
La parcelle, non bâtie, est située en zone AUH dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (espace à caractère naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation), et est concernée par une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle, l'OAP n° 2, qui prévoit que le programme de construction qui sera entrepris doit notamment permettre la réalisation d'un minimum de 80 iogements/hectare en mode collectif. L'OAP prévoit également que la desserte du projet doit se réaliser à partir du chemin des Retornes faisant l’objet de l'emplacement réservé n° 7 au PLU.
En 2017, le conseil municipal a autorisé la cession de gré à gré à la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE, suite à une procédure de mise en concurrence. C’est dans ce contexte que la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE a déposé un permis de construire, numéroté PC/074.173.18.000.81, délivré le 27 décembre 2018, pour une surface plancher de 2 997 m?, en vue de la création de 3 bâtiments comportant 44 logements. Ce permis a été prorogé le 23 septembre 2021 jusqu'au 27 décembre 2022.
Faute de levée des conditions suspensives dans les délais impartis, la promesse de vente conclue avec la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE est devenue caduque. Les parties se sont rapprochées afin que la commune de Megève procède au rachat du permis de construire précité, pour un montant de 399 751 €, afin de l’affecter désormais à des logements locatifs sociaux. Le montant correspond aux frais engagés par la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE en vue de l'obtention du permis de construire n° PC/074.173.18.000.81.
Cet accord doit être formalisé au travers la conclusion d'un protocole de cession de permis de construire, entre la société EUROPEAN HOMES CENTRE et la Commune de Megève
Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du projet de protocole de cession de permis de construire.
Ce dernier sera ensuite transféré au candidat retenu dans le cadre de l’appel à concurrence en vue de la cession de la parcelle AC n°155 pour la réalisation de logements locatifs sociaux.
Annexe
Projet de protocole de cession d'un permis de construire
190 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER l'acquisition du permis de construire n° PC/074.173.18.000.81 à la SAS EUROPEAN
HOMES CENTRE au prix de 399 751 €,
2. AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à signer le protocole de cession de permis de construire ainsi que tout autre document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente,
3. AUTORISER l'inscription de l'opération au budget sous le numéro de compte 202.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUT :.…. Rennes présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de ,e la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BK
191 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
PROTOCOLE DE CESSION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
ENTRE :
La société EUROPEAN HOMES CENTRE, SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 4793225672, dont le siège social est 10-12 place Vendôme, 75001 PARIS, dont le Président est la société EUROPEAN HOMES MANAGEMENT, à préciser,
Ci-après désignée la « SOCIETE » ou « EUROPEAN HOMES CENTRE »
ET :
La commune de MEGEVE, 1 place de l'Eglise, représentée par son Maire en exercice, Madame Catherine JULLIEN- BRECHES, dûment habilitée pour signer les présentes en application d'une délibération du conseil municipal de Megève de à préciser,
Ci-après désignée la « COMMUNE »
Et dénommées séparément « la Partie », ensemble « les Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1.- Suivant acte de vente du 12 novembre 2002, la commune de Megève a fait l'acquisition sur son territoire
d’une parcelle non bâtie cadastrée section AC n° 155, lieu-dit Les Retornes, dans le cadre de sa politique
foncière pour la construction de logements sociaux.
2.- Le terrain est classé en zone AUH dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (espace à
caractère naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation), et est concerné par une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle, l'OAP n° 2, qui prévoit que le programme de constructions qui sera entrepris
doit permettre la réalisation :
- d'un minimum de 80 logements/hectare en mode collectif,
- d'une mixité sociale conforme aux dispositions du règlement du PLU.
L'OAP prévoit également que la desserte du projet doit se réaliser à partir du chemin des Retornes faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 7 au PLU.
3.- Par délibération du 24 janvier 2017, le conseil municipal a autorisé la cession de gré à gré de cette
parcelle, après mise en concurrence, au prix de 1 600 000 euros HT.
La candidature de la société ETAMES SAS (groupe EUROPEAN HOMES) a été retenue.
Par délibération du 25 juillet 2017, le conseil municipal a autorisé la cession avec l’intéressée, avec
conditions suspensives.
192 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
4.- Une promesse de vente a été a été conclue le 28 novembre 2017 entre la commune et la société ETAMES SAS en vue de la cession de la parcelle en cause pour un montant de 1 600 000 euros.
5.- La société SAS EUROPEAN HOMES CENTRE a déposé une demande de permis de construire le 5 juin 2018, pour la réalisation de 3 bâtiments à usage d'habitation collective emportant la création de 44 logements, dont 14 logements locatifs sociaux.
Le permis a été délivré sous le numéro PC/074.173.18.000.81, le 27 décembre 2018, pour une surface plancher de 2997 m2, en vue de la création de 3 bâtiments, comportant 44 logements, dont 14 logements sociaux ; ce permis a été prorogé le 23 septembre 2021 jusqu’au 27 décembre 2022 (annexe 1).
6.- Faute d’une levée des conditions suspensives dans les délais impartis, à savoir initialement le 28 mars 2019, puis suite à prorogation le 28 septembre 2019, la promesse de vente consentie par la commune est devenue caduque.
7.- C'est dans le contexte précédemment relaté que les parties se sont rapprochées en vue d'examiner la possibilité pour la commune de procéder au rachat du permis de construire précité à la société EUROPEAN HOMES CENTRE, l'objectif de la commune visant à faire réaliser le projet initié par la société précitée en le destinant quasi-exclusivement à du logement social, étant précisé qu’en l'occurrence 42 logements seraient
affectés à du logement social sur les 44 à réaliser.
L'objet du présent protocole est de définir les conditions du rachat du permis de construire précité par la
COMMUNE en vue de réaliser une opération quasi-exclusivement destinée à la réalisation de logements sociaux.
CELA ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ;
Article 1°" — Rachat du permis de construire par la commune à la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE
Sur la base des frais strictement exposés par la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE, tels que détaillés en annexe 2, en vue de l'obtention du permis de construire PC 074 173 18 000 81 délivré le 27 décembre 2018, la commune versera à la société SAS EUROPEAN HOMES CENTRE la somme de 399 751 € contre la cession du permis de construire précité.
La présente cession est conditionnée par la levée des conditions suspensives visées à l'article 2 des
présentes.
Article 2 — Conditions suspensives au rachat du permis de construire
Ilest convenu entre les parties que le rachat du permis de construire précité par la COMMUNE interviendra dès la levée de la condition suspensive ci-après énoncée : purge des délais et voies de recours à l'encontre
du présent protocole.
Article 3 — Durée de validité
Le présent protocole est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature par les parties et de sa
transmission au contrôle de légalité.
193 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Article 4 - Versement des sommes dues au titre du rachat du permis de construire
Dès la levée de la condition suspensive visée à l’article 2, les parties procèderont à la réalisation des formalités nécessaires à la cession du permis de construire au profit de la COMMUNE.
A compter de la réalisation de ces formalités, la COMMUNE disposera d’un délai de 30 jours pour verser à la société SAS EUROPEAN HOMES CENTRE la somme visée à l'article 1°" des présentes.
Article 5 - Annexes
Le présent protocole comporte 3 annexes, ci-après référencées :
- Annexe 1 : permis PC/074.173.18.000.81 du 27 décembre 2018 et prorogation
- Annexe 2 : frais exposés par la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE en vue de l'obtention du permis de construire PC 074 173 18 000 81
A Megève, le à préciser 2022
Pour la Commune de MEGEVE
Madame le Maire
Catherine JULLIEN-BRECHES
Signature avec la mention « bon pour accord », toutes les autres pages étant paraphées
Pour la société EUROPEAN HOMES CENTRE
Monsieur le Président
Yves COHEN
194 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
|
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ii iiriresinnssssnns 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss isssssssssssissesesseseseenssessernenseseses 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionet MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION AMIABLE D'UN APPARTEMENT - SECTION BC N° 4 - LIEUDIT « LA GRANDE FONTAINE »
195 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION AMIABLE D'UN APPARTEMENT -— SECTION BC N° 4 - LIEUDIT « LA GRANDE FONTAINE »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que les collectivités territoriales doivent dans le cadre de leurs projets d'opérations immobilières, établir au préalable une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Vu la délibération du 29 juin 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, approuvant le Programme Local de l'Habitat sur le territoire numéro 2 (PLH2), pour une durée de six ans, sur la période 2022-2028 ;
Vu l'avis des services fiscaux en date 1° juin 2022, estimant le bien à 280 000 euros ;
Vu la lettre d'intention d'achat de biens immobiliers en date du 23 mai 2022 signée par la Commune et validée par le vendeur ;
Considérant que suivant les enjeux définis dans la politique foncière inscrite au sein de la délibération du 18 avril 2017, la commune a décidé de mettre en œuvre les moyens afin notamment de mettre en place une politique de l'habitat créant des conditions propices au maintien des populations permanentes et à l'accueil des travailleurs saisonniers ;
Considérant que depuis plus de 30 ans, la population permanente de Megève diminue, les jeunes ménages ayant des difficultés à se maintenir en raison principalement de la hausse du coût du foncier et de l'immobilier. La Commune fixe l'objectif de mener une politique de l'habitat en faveur de l'accueil d'une population permanente ;
Considérant qu’au vu des éléments expliqués ci-dessus, ladite préemption répond :
- d'une part au critère d'opération d'intérêt général définie à l’article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme,
- d'autre part au critère des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 soit notamment la mise en œuvre d’une politique de l'habitat en favorisant l'accueil et le maintien des populations permanentes.
Exposé
La Commune de Megève souhaite poursuivre son engagement de maintien d'une population permanente sur le territoire communal. Elle souhaite ainsi acquérir un appartement de 55,64 m? situé sur la parcelle cadastrée à la section BC sous le numéro 4 au lieudit « Grande Fontaine ». Le bien est agrémenté d'un garage et d’une cave.
Un accord amiable a été trouvé avec le propriétaire sur le paiement de la somme de deux cent trente-cinq mille euros (235 000,00 €).
L'acquisition doit dorénavant être actée devant notaire.
Les frais liés à la signature de l'acte sont à la charge de la Commune.
Annexe
Plan de localisation
196 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l'acquisition, au prix de 235 000 €, d’un appartement de 55,64 m? agrémenté d'un garage et d’une cave, situé sur la parcelle cadastrée section BC n° 4 au lieudit « GRANDE FONTAINE », afin favoriser le maintien d'une population permanente sur le territoire communal,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que tout document
afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente,
3. AUTORISER l'inscription de l'opération au budget sous les numéros de comptes 2132 et 6226.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUT » init Nsrs présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 2 la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-B
197 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune
MEGEVE
Section : BC
Feuille : 000 BC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 23/05/2022
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Aclion et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est gérè
par le centre des impôts foncier suivant :
BONNEVILLE
45 RUE PIERRE DE COUBERTIN 74136
74136 BONNEVILLE CEDEX
tél. 04 50 97 19 D1 -fax 04 50 25 65 72
cdif bonneville@dgfip.finances.gouv fr
Cel extrait de plan vous est délivré par
cadastre gouv.fr
1380000 1980250
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5190500
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LE BIOLLAZ
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198 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
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L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation... issrssnsssnsse 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sn 23
Nombre de conseillers municipaux présents ses 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET,
Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Obiet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DES ECOLIERS -— RÉSULTATS DE L’ENQUÉTE PUBLIQUE -— LIEUDIT « LE REPLAT »
199 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DES ECOLIERS -— RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE - LIEUDIT « LE REPLAT »
Rapporteur
Monsieur Christophe BOUGAULT-GROSSET
Vu l’article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles R. 318-7, R. 318-10 et R. 318-11 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles L. 141-3 à L. 141-6 et R. 141-4 à R. 141-9 du Code de la Voirie Routière ;
Vu la délibération n°2021-218-DEL en date du 07 septembre 2021, portant sur l'ouverture d’une enquête publique relative au transfert d'office dans le domaine public du chemin des Ecoliers au lieudit « Les Meuniers » ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-14-FONCIER en date du 14 décembre 2021, ordonnant l'ouverture de l'enquête publique préalable au présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du mardi 11 janvier au mercredi 26 janvier 2022 inclus ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport du Commissaire-Enquêteur et son avis favorable remis le 07 février 2022 ;
Vu la délibération municipale n° 2022-055-DEL du 22 mars 2022 autorisant Madame le Maire à décider par
arrêté de transférer d'office sans indemnité, dans le domaine public de la Commune de Megève la voie dénommée « chemin des Ecoliers » ;
Considérant les points 6.1 à 6.4 du rapport du commissaire enquêteur qui font état de l'opposition de propriétaires intéressés ;
Considérant qu'il n’est pas de la compétence du Maire de décider du transfert d'office d'une voie privée dans le domaine public.
Exposé
Cette délibération annule et remplace celle du 22 mars 2022 n° 2022-055-DEL autorisant Madame le Maire à décider par arrêté de transférer d'office sans indemnité, dans le domaine public de la Commune de Megève la voie dénommée « chemin des Ecoliers ».
Le chemin des Ecoliers, situé au lieudit « Le Replat », est à ce jour une voie privée ouverte à la circulation publique, qui a été élargie à 8m de plateforme en 2002.
Depuis 2001, plusieurs procédures de classement de cette voie dans le domaine public communal ont été initiées, sans aboutir.
Au regard de l'état de la chaussée, une procédure de transfert d'office de la voie dans le domaine public communal a été lancée, au titre de l'article L. 318-3 du Code de l'Urbanisme, afin que la commune puisse avoir la charge de son entretien.
Afin de garantir la faisabilité du projet et de respecter le principe du contradictoire, une enquête publique s'est déroulée du mardi 11 janvier au mercredi 26 janvier 2022 inclus, à l'issue de laquelle le commissaire- enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve au projet.
Il convient désormais de demander au représentant de l'Etat dans le département de décider du transfert d'office sans indemnité, de la voie dénommée « Chemin des Ecoliers » dans le domaine public de la Commune de Megève.
200 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Annexes
Rapport du commissaire enquêteur
Plan de localisation
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. PRENDRE ACTE du rapport du commissaire-enquêteur et son avis favorable en date du 07 février 2022,
2. DEMANDER au représentant de l'Etat dans le département de décider par arrêté de transférer d'office sans indemnité, dans le domaine public de la Commune de Megève la voie dénommée « Chemin des Ecoliers »,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la ya POUF esse présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : ..….............................. O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de , la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BR
201 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Monsieur Pierre GUEGUEN Tél. : 04 50 78 07 91
140 impasse des Vignes Port. : 06 07 87 63 07
74190 PASSY Courriel : gueguen/74@hotmail.fr
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE MEGÈVE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative au classement d'office dans le domaine public du chemin des « Écoliers »
CPU
ati
RAPPORT DU COMMISSSAIRE ENQUÊTEUR
Pierre GUEGUEN
Commissaire Enquêteur
A PASSY, le — 7 FEV. 202?
202 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
SOMMAIRE
1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES
2 - OBJET DE L'ENQUÊTE..........................
3 - COMPOSITION DU DOSSIER.
4 - MESURES DE PUBLICITÉ...
5 - DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE.
6 - OBSERVATIONS FORMULÉES — AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR..............cmpomememmpmeaan….
6.1 - Lettre de M. et Mme DUPASQUIER Jean-Pierre...
6.2 - Lettre de M. et Mme DUPASQUIER Thierry...
6.3 - Lettre de Mme RAUSA - DUPASQUER Isabelle...
6.4 - Lettre de M. DUPASQUIER Fabrice... ss ssssrsrsssssrsenssss
6.5 - Lettre de GRUSSET-JANIN Evelyne et Hervé pour l’indivision
GRUSSET-JANIN et la SCI LE REPLAT nsc
6.6 - Lettre de GRUSSET-JANIN Anna, Yves, Christophe, Sylvianne
et APERTET Danièle nes serereessenseronesnaerossennossenemenneenees
CONCLUSIONS MOTIVÉES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
203 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
1 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PRÉALABLES
> Par délibération n° 2021 — 218 - DEL en date du 7 septembre 2021, le conseii
municipal décide de procéder une enquête publique portant sur le classemen'
d'office dans le domaine public du chemin des Écoliers.
> Par arrêté municipal n° 2021 — 14 FONCIER en date du 14 décembre 2021, Madame
le maire de Megève décide, qu'il sera procédé sur le territoire de sa commune, à une
enquête publique relative au transfert d'office dans le domaine public du chemin de:
Écoliers au lieu-dit : « Replat ».
> L'enquête d’une durée de seize jours se tiendra du mardi 11 janvier au mercredi
26 janvier 2022 inclus.
> L'article 2 de l'arrêté me désigne en qualité de commissaire enquêteur.
> Ce même arrêté fixe les modalités de l'enquête ainsi que les publicités à effectuer.
> Le siège de l'enquête a été fixé en mairie de Megève.
> Cette enquête se déroule conformément aux articles :
+ R141-4et R 141-9 et L 141-3 et suivants du code de la voirie routière ;
+ L318-3 et L 318-10 du code de l’urbanisme.
204 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
2 - OBJET DE L'ENQUÊTE
Le chemin des Écoliers est un axe stratégique de là commune puisqu'il est le seul accès
aux écoles.
Le trafic y est donc important avec notamment le passage des bus scolaires.
La voie a été élargie en 2002 à 8 m de plateforme. Cette réalisation a entraîné plusieurs
tentatives amiables de classement de cette voie dans le domaine public, sans résultat à ce jour.
Devant l’urgence des travaux de réfection de la voie, la commune a décidé de les
entreprendre avant même le déroulement de la procédure de transfert d'office dans le
domaine public. I! y a lieu de régularisation de cette situation et de procéder à une
enquête publique conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R 141-9 du code
de la voierie routière.
205 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
3 - COMPOSITION DU DOSSIER
>
V
V
Arrêté municipal n° 2021-14 FONCIER du 14 décembre 2021
Avis d'ouverture
Certificat d'affichage
Certificat de dépôt du dossier en Mairie
Journaux d’insertions de publicités légales
Notice explicative
État parcellaire
Plan parcellaire au 1/200
Notification aux propriétaires
Registre d'enquête.
206 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
4 - MESURES DE PUBLICITÉ
> L'enquête a été régulièrement annoncée par vole d'affiches :
+ en Mairle de Megève ;
+ sur le site concerné.
> Elle a fait l’objet d'avis inséré dans :
+ LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ du mardi 21 décembre 2021 ;
+ LE FAUCIGNY du jeudi 23 décembre 2021.
> Elle a fait également l’objet d’une annonce sur le site internet de la commune.
207 Conseil Municipal de la Commune de Megève -—5 juillet 2022
5 - DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE
> Préalablement à l'ouverture de l'enquête, je me suis rendu en Mairie de Megève le
mardi 4 janvier 2022, afin de viser les différentes pièces du dossier, ouvrir le registre
d'enquête et constater les affichages.
Une visite sur le site s’en est suivie.
> L'enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions durant 16 jours consécutifs :
du mardi 11 janvier 2021 au mercredi 26 janvier 2022 inclus.
> Durant cette période, le dossier ainsi que le registre d'enquête sont restés à la
disposition du public durant les jours et heures habituels d'ouverture au public en
malrie, à savoir :
du lundi au vendredi : de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00.
> Conformément à l’article 5 de l'arrêté, je me suis tenu à la disposition du public :
le mardi 11 janvier 2022 de 9H00 à 12H00 ;
le mercredi 26 janvier 2022 de 14H00 à 17H00.
> A l'issue de l'enquête, le registre a été clos et signé par mes soins.
> L'ensemble des pièces du dossier m'a été remis.
> Tous les délais réglementaires ont été respectés.
208 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
6 — OBSERVATIONS FORMULÉES
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
6.1 — Lettre de M. et Mme DUPASQUIER Jean-Pierre :
6.1.1 - Demande que les indemnités prévues lors de négociations en 2002, soient
réévaluées et acquittées.
6.1.2 — Demande de dérogation aux règles d'urbanisme en cas d’agrandissement
de son garage.
6.1.3 - La dangerosité en période hivernale due aux chutes de neige du toit sur le
passage des écoliers et suggère que celui-ci soit transféré de l’autre côté
du parking.
AVIS DU COMMISAIRE ENQUÊTEUR
6.1.1 — En 2002, la commune voulait acquérir à l'amiable les emprises nécessaires.
Devant les difficultés, le conseil municipal a changé d'orientation et opté, par
délibération en date du 7 septembre 2021, pour la procédure de classement
d'office dans le domaine public, conformément à l’article L 318-3 du code de
l'urbanisme, qui se fait sans indemnités.
6.1.2 — Pour toute demande de construction, il y a lieu de se conformer au règlement
d'urbanisme actuellement en vigueur.
6.1.3 —- Comme pour toutes les habitations du centre village, les propriétaires doivent faire face suite à de fortes chutes de neige. ll y a lieu de vous rapprocher des
services techniques de la ville pour voir si un itinéraire de substitution peut
être envisagé.
6.2 - Lettre de M. et Mme DUPASQUIER Thierry :
6.3 - Lettre de Mme RAUSA - DUPASQUIER Isabelle
6.4 - Lettre de M. DUPASQUIER Fabrice
AVIS DU COMMISAIRE ENQUÊTEUR
Ces trois lettres sont identiques au courrier n° 1 de M. DUPASQUIER Jean-Pierre et
engendrent donc les mêmes commentaires.
209 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
6.5 - Lettre de GROSSET-JANIN Evelyne et Hervé pour l’indivision GROSSET-
JANIN et la SCI LE REPLAT :
6.5.1 - Dangerosité en période hivernale due aux chutes de neige du toit sur le
passage des écoliers.
6.5.2 — Conteste l’arrêté municipal règlementant la circulation de la route des Écoles
lors des rentrées et sorties des élèves.
AVIS DU COMMISAIRE ENQUÊTEUR
6.5.1 - Comme pour toutes les habitations, du centre du village, les propriétaires, en
cas de fortes chutes de neige, doivent contrôler la neige tombant de leur toit.
De plus, la commune a installé un câble chauffant pour éviter la formation de
stalactites.
6.5.2 — La règlementation de la route des Écoles, aux heures d'entrée et de sortie des
élèves date de plus d’une vingtaine d'années. Elle a été actualisée par des
arrêtés municipaux en 2002, 2008, 2009 et 2016. L'arrêté municipal n° 2016-
304 GEN est toujours en vigueur à ce jour. I! s’agit de sécuriser la zone, lors de
la rentrée et la sortie des élèves.
Le classement dans le domaine public de cette voie ne modifle en rien la
règlementation.
6.6 - Lettre de GROSSET-JANIN Anna, Yves, Christophe, Sylvianne et APERTET
Danièle :
Ils ne sont pas contre le transfert de cette voie dans le domaine public.
6.6.1 - Contraintes du fait de la règlementation de circulation au moment des heures
de ramassage scolaire.
6.6.2 — Signale la mauvaise qualité des aménagements lors de l'élargissement de la
voie à 8 m ; et le mauvais fonctionnement du système de chauffage installé
par la commune sur le toit pour sécuriser le passage des piétons.
6.6.3 - Demande un accès sur la voie pour un terrain non bâti.
AVIS DU COMMISAIRE ENQUÉTEUR
6.6.1 - La règlementation de la circultion au moment des heures de rentrée et sortie
des élèves date de nombreuses années, la dernière actualisation a été faite
par arrêté municipal n° 2016-304 GEN du 2 juin 2016. Le transfert dans le
domaine public de cette voie, ne modifie en rien la règlementation en vigueur.
210 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
6.6.2 — La commune a installé à sa charge un système de chauffage sur le toit pour
sécuriser le passage des piétons.
Il appartient au propriétaire d'assurer la maintenance.
6.6.3 — Pour toute demande de droit en matière d'urbanisme, il y a lieu de se
conformer au règlement de la zone du PLU en vigueur.
A PASSY, le - 7 FEV. 2022
Pierre GUEGUEN
Commissaire enquêteur 7
PT
TT TT
A » =
D
211 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Monsieur Pierre GUEGUEN Tél. : 04 50 78 07 91
140 impasse des Vignes Port. : 06 07 87 63 07
74190 PASSY Courriel : gueguen74@hotmail.fr
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE MEGÈVE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative au transfert d'office dans le domaine public
du chemin des Écoliers au lieu-dit « Replat »
MARDI 11 JANVIER 2022
au
MERCREDI 26 JANVIER 2022
CONCLUSIONS MOTIVÉES
DU COMMISSSAIRE ENQUÊTEUR
Pierre GUEGUEN
Commissaire Enquêteur
A PASSY, le — 7 FEV, 2022
TT NY
PS
212 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Le chemin des Écoliers est une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble
d'habitations. Elle est entretenue par la commune qui a effectué des travaux de réfection de la voie.
It y a donc lieu de régulariser cette situation, conformément à la procédure de transfert
d'office de cette voie dans le domaine public, suite à enquête publique.
APRÈS AVOIR
> Reçu le dossier soumis à enquête et effectué un examen de l’ensemble des pièces.
> Effectué une visite sur le site.
> Effectué mes permanences aux jours et heures fixés en Mairie de MEGÈVE.
CONSIDERANT
> Que le projet soumis à enquête est conforme aux dispositions légales et que la
procédure a été respectée.
Que le public a été régulièrement informé et qu'il a disposé des moyens nécessaires
pour s'exprimer.
L'importance de cette vole, située dans un secteur urbain, proche du centre de Megève
et qui dessert les écoles de la commune.
Que cette occupation s’est faite dans le temps avec l'agrément des propriétaires.
Que la commune en assure l’entretien et la sécurité, et a procédé à sa réfection.
Qu'il s’agit d’une régularisation pure et simple d’un état de fait établi,
Que les cessions concernées sont strictement limitées aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Que l'intégration dans le domaine public de ces reliquats de propriété entre
parfaitement dans le champ d'application défini par l’article L 318-3 du code de
l'urbanisme.
Que les propriétaires ne contestent pas le lever régulier présenté à l’enquête pour
constater l'emprise réelle de la voie.
213 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
COMPTE TENU DE CE QUI PRÉCÈDE
J'ÉMETS UN AVIS FAVORABLE
Au transfert d'office dans le domaine public des emprises privées ouvertes à la circulation publique, telles que présentées sur le plan d'ensemble et l’état parcellaire du dossier
d'enquête. Ce transfert s’effectuera conformément à l’article L 318-3 du code de
l’urbanisme.
214
A PASSY, le - ? FEV, 2022
Pierre GUEGUEN
Commissaire enquêteur
_——. —
/ PT
=
D Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune
MEGEVE
Seclion : AO
Feuille : 000 AO 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 08/02/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action ei des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BONNEVILLE
45 RUE PIERRE DE COUBERTIN 74136
74136 BONNEVILLE CEDEX
tél. 04 50 97 19 O1 -fax D4 50 25 65 72
cdif bonneville@dgfp finances.gouv fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv.fr
5190400
5190300
5190400
5190300
1380600
215 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
| PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation issus 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice nee 23
Nombre de conseillers municipaux présents... sense 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Obiet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A-D.) — DISPOSITIF D’'INTERMEÉDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVÉ POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET SOLIHA HAUTE-SAVOIE
216 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - DISPOSITIF D’'INTERMÉDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVÉ POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS — CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET SOLIHA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur
Madame Annick SOCQUET-CLERC
Vu la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment l'article 4.2 ;
Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et notamment l’article 48 ;
Vu les articles L. 444-10 à L. 444-14 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l’article L. 301-4-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation, conclue avec l'Etat le 22 avril 2020 ;
Vu la délibération n°2021-186-DEL en date du 6 juillet 2021, portant sur la conclusion d’une convention de partenariat entre la Commune de Megève et SOLIHA Haute-Savoie dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative, pour la période 2021-2022 ;
Vu la convention de partenariat conclue avec SOLIHA Haute-Savoie le 07 juillet 2021 pour la période du 06 juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune de Megève et SOLIHA Haute-Savoie, permettant la mise en œuvre du dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers, pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Exposé
Les employeurs du territoire communal rencontrent de grandes difficultés de recrutement de personnel qualifié, en grande partie du fait de l'absence de solution d'hébergement le temps du contrat de travail.
Dans le cadre de la loi « Montagne !I », l'Etat a développé de nouveaux outils à destination des collectivités pour répondre à la problématique du logement des travailleurs saisonniers. Le dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers en fait partie.
Cet outil, co-construit par SOLIHA, permet de mobiliser des logements du secteur privé, principalement des lits froids et des logements touristiques en baisse d’attractivité dans un montage gagnant-gagnant.
La loi encadrant toute action d'entremise et de gestion de logements du secteur privé, la Commune va
s'appuyer sur l'association SOLIHA pour assurer la gestion locative de ces logements. SOLIHA est dotée d'une agence immobilière à vocation sociale qui assure la gestion locative de logements dans le parc privé. La loi « Montagne Il » a prévu la possibilité d'habiliter des personnels d’une collectivité territoriale pour réaliser, sous le contrôle de l'agence immobilière sociale, différentes missions de gestion locative dans le cadre du logement des travailleurs saisonniers.
Ainsi, en 2021, la Commune de Megève et SOLIHA Haute-Savoie ont décidé de conclure une convention de partenariat. La convention a permis d'établir le fonctionnement du dispositif d'intermédiation locative, dont le schéma est le suivant :
- Un propriétaire privé accepte de mettre son bien en location à un prix modéré
- Un bail de location est signé entre le propriétaire du bien et un employeur qui emploie un ou plusieurs travailleurs saisonniers
- L'employeur met à disposition ledit-logement à un salarié saisonnier pour la durée de son contrat de travail
La nature des missions et la répartition des tâches sont annexés à la présente délibération. Ce partenariat est financé par la collectivité, conformément à l’article 5 de la convention.
217 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Ce montage présente des avantages pour chacune des parties. La collectivité trouve une solution rapide et
moins coûteuse que la construction, elle lutte contre les lits froids et les logements fermés à l'année, elle évite la concentration des travailleurs saisonniers pour une meilleure cohabitation avec les riverains et participe à la réhabilitation de ce type de logement. Le propriétaire valorise financièrement son bien, le remet
en état et se voit garantir d’une location sécurisée par l'intermédiaire de la commune. Pour l'employeur, le dispositif lui permet de trouver facilement un logement pour son personnel, avec des coûts limités, des
démarches administratives simplifiées et une disponibilité des interlocuteurs. Et pour le bénéficiaire du logement, il a la garantie d'un logement décent fourni par son employeur, qui va payer son loyer. A défaut, il
peut bénéficier des APL.
Après quelques mois d'expérimentation, il convient de poursuivre ce partenariat pour poursuivre la mise en
œuvre du dispositif pour la période 2022-2023.
Annexe
Projet de convention de partenariat entre SOLIHA et la Commune de Megève pour le dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le partenariat avec SOLIHA pour concrétiser le dispositif d'intermédiation locative
dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite
de ce dossier,
3. AUTORISER l'inscription de l'opération au budget sous les numéros de comptes 6574 et 611.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : ......................... 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Y POUT « vu. sense présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de Va | la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BF&
218 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé
pour le logement des travailleurs saisonniers
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Commune de Megève, dont le siège social est 1 place de l'Eglise — 74120 MEGEVE, représentée par son
maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dument habilité aux présentes par une délibération en date
du 06 juillet 2021.
Et
SOLIHA Haute-Savoie, association loi 1901 à but non lucratif, Siret n° 393 952 726 000 23, APE 8899 B,
agréée pour les activités « ingénierie sociale, financière et technique » et « intermédiation et gestion
locative sociale » par arrêté préfectoral n°196 du 17 novembre 2020, dont le siège social est 70 avenue de
France 74000 ANNECY, représentée par son Président, Monsieur Didier SEPULCHRE, dument habilité aux
présentes.
PREAMBULE
Dans un contexte de cherté et de pénurie de logements, la commune de Megève et l'association SOLIHA
ont souhaité agir pour mobiliser une offre de logements financièrement abordables pour loger les salariés
venant travailler à la saison.
il s'agit de mobiliser des logements du secteur privé, principalement des lits froids et des logements touristiques en baisse d’attractivité, dans un montage gagnant-gagnant et solidaire.
La Loi encadre strictement toute action d’entremise et de gestion de logements du secteur privé, Aussi, La
commune de Megève s'appuie sur l'association SOLIHA Haute-Savoie qui :
+ Mène différentes actions pour améliorer les conditions de logement des ménages précaires,
propriétaires ou locataires, afin de faciliter leur maintien dans les lieux ou l'accès à un logement
digne et décent.
e S'est dotée d’une agence immobilière à vocation sociale qui assure la gestion locative de logements
pérennes ou temporaires à vocation sociale dans le parc privé. Cette activité s'exerce sous le
couvert de cadres professionnels et légaux.
Gestion locative et habilitation de personnels territoriaux :
Il est rappelé que la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne (article 48) et la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce (article 4.2) prévoient la possibilité d’habiliter des personnels d’une collectivité territoriale pour
réaliser, sous le contrôle d’une agence immobilière sociale, différentes missions de gestion locative dans le cadre du logement des travailleurs saisonniers.
C'est dans ce cadre que la commune Megève et SOLIHA Haute-Savoie ont décidé de passer ensemble une
convention de partenariat.
219 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement (missions, répartition,
engagements) d’un dispositif d’intermédiation locative dont le schéma est le suivant :
“Un propriétaire privé accepte de mettre son bien en location à un prix modéré.
= Un bail de location est signé entre le propriétaire du bien et un employeur qui emploie un ou
plusieurs travailleurs saisonniers.
= L'employeur met à disposition ledit-logement à un salarié saisonnier pour la durée de son contrat
de travail.
ARTICLE 2 — MISSIONS ET MOYENS
La nature des missions et la répartition des tâches effectuées par SOLIHA et par le personnel affecté par la
commune de Megève est précisée en annexe de la présente convention (annexe n°1).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE SOLIHA Haute-Savoie
e Assurer l'ensemble des missions détaillées en annexe n° 1
+ Demander l'habilitation des personnels territoriaux de la commune de Megève appelés à effectuer des actes réglementés de gestion locative de proximité
° Assurer, en coordination étroite avec les référents de la commune de Megève, la supervision des
actes de gestion locative réalisés par les personnels habilités et leur formation, conformément aux
exigences légales
e Contribuer, aux côtés de la commune de Megève à favoriser le développement du dispositif, à mobiliser les partenariats et à favoriser le retour d'expérience
e Détenir la carte professionnelle de gestion immobilière, une garantie financière conforme pour la
gestion de fonds sous mandat et un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle
° Détenir l'agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l’article R365-1-3° du CCH
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE MEGEVE
e Assurer l'ensemble des missions détaillées en annexe n° 1
+ Désigner à l'avance les personnels territoriaux dont SOLIHA devra demander l'habilitation
+ Mettre à disposition les moyens humains nécessaires en proportion du nombre de logements gérés
et des besoins liés aux pics d'entrée et de fin de saison
e Assurer, en coordination étroite avec les référents de SOLIHA, la supervision des actes de gestion
locative réalisés par les personnels habilités et signaler dans les plus brefs délais tout problème qui
pourrait engager la responsabilité de SOLIHA
e Assurer le cas échéant le pouvoir de sanction à l'égard de personnels territoriaux
220 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
ARTICLE 5 — FINANCEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT
DEPENSES SOLIHA FINANCEMENT
Gestion locative Evaluées à 40 € par mois et par | subvention collectivité
(selon annexe n°1) logement*
Frais généraux / charges de Evaluées à 2500 € par an** subvention collectivité
structure (mandat, comptabilité,
licence logicielle, assurances, veille
juridique, pilotage)
Avances de frais Selon dispositions de CCI remboursement au réel par la
(frais d’habilitation, coût France (55 € actuellement collectivité
d'inscription d’un personnel pour une habilitation)
territorial à une formation payante)
frais de formation selon
catalogue FAPIL, SOLIHA ou
FNAIM
Le paiement du soutien financier de la commune de Megève interviendra sur appel de versement de
SOLIHA accompagné :
° D'un état récapitulatif précisant la nature des dépenses (gestion locative, frais de formation ..)
ainsi que la période considérée pour la gestion des logements
e Copie des justificatifs pour les frais de formation ou d’habilitation
* tout mois entamé est dû en totalité (pas de prorata)
** charges fixes par année / saison de fonctionnement
ARTICLE 6 - DUREE, RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Toute modification des missions où des moyens prévus à l’article 2 fera l’objet d'un avenant à la présente
convention. La résiliation anticipée de la présente convention avant son terme est possible d’un commun
accord entre les parties, mais sous réserve de la prise en charge financière des frais qui resteraient à la
charge de l'association jusqu'au terme des engagements initiaux. Un décompte justificatif sera produit par
l'association.
En cas de poursuite du dispositif, une nouvelle convention sera établie.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile respectif.
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A Annecy le 30 juin 2022
Pour la commune Pour l'Association SOLIHA Haute-Savoie
Megève Le Président
Le Maire
221 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Annexe n°1 - répartition des tâches
Dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des saisonniers
convention MEGEVE / SOLIHA du 6 juillet 2022 au 30 juin 2023
A e * - JT AR =
Mobilisation du logement MÉGEVE | SOLIHA
Gesdon liste de logements mobilisables x
Recherche d'opponunité / promotion dispositif X Auprès de particuliers (baikeur privé) et d'employeurs (locataire principal)
Argumemaire auprès du propriétaire / conditions x soutien Détail des condibons, négocation sur le le montant d'une redevance mensuelle (loyer toutes charges comprises)
1ère visite du logement x Contrôle de la décence, conseils sur besoins de travaux préalable et mobilier
: FA à Etablissement d'une fiche descripbve des caractéristiques du logement (type, surface, nambre lils, fluides ..), Recueil des éléments rechniques x diagnosbes techniques
information des employeurs sur le dispositif x Fiche de mise à disposition d'un logement entre l'employeur el son salarié avec les avantages et les inconvénients
Gestion demande de réservation des employeurs X
Tableau de suivi des lots er gestion X *X Mise à jour des lots avec adresses, nom des propriétaires et des employeurs
Formalités avec le propriétaire bailleur privé
Mandat de gestion er ses annexes X |étabissement du mandat conclu à titre onéreux, création des lots dans ICS (logiciel immobiker)
Rernise des cs X Attestation à faire signer au bailleur privé pour récupérer les clés auprès de son syndic ou autre
Envoi compte-rendu de gérance avec paiement des x Chaque mois à terme échu entre le 01 et le 10 du mois suivant 51 possible envoi du CRG par mail et règlement sommes encaissées par wrement
nn s | es Vakdabon des devis et des facturepar la collectivilé + envoi original au siège. Règlement au loumisseur et Facures fournisseurs à la charge du propriétaire x X i tion au propriétaire par Tagert immobilier
Formalités avec l'employeur locataire principal
; à a È . Bail de location meublé mentionnant que le logement ne constitue pas la résidence prnupale de l'employeur ei Bail de location principal meublé X Soutien |brévoyant l'autorisation de sous-oyer. Voir la liste des pièces à foumir par l'employeur
Nécessaire pour décharger l'employeur des taches de gestion locative à réaliser avec le salarié (occupant) : EDL. remise des clefs,
à t à j è:
: sus . : 1ère option, le logement de fonction : mise à disposition par employeur par le biais d'une clause du contral de Convention de dékgation de gesuon et Son arinexe X soutien travail à ütre gratuit ou mo, Une, buion minime du satarié.
2ème option, la sous-Hcabion : mise à disposition du iogement par l'employeur par l'intermédiaire d'un conirat de de sous-ocation distinct du contrat de travail, Dans ce cas le salañé s'acquitte de toute ou partie de la redevance, éventuellement par k biais d'une retenue sw salaire
Assurance mulÿrisque habitation x Activée obligatoirement dès la localion auprès de l'employeur (locataire principal)
Etar des lieux x A l'entrée et à la sortie avec en annexe l'inventaire du mobier. ndex des fluides à relever
Calcul er envoi des avis échéance / quiances x Mensuel en début de mois
. : Règlement à adresser au plus tard ke 05 de chaque mois au siège à Annecy par tous moyens de paiements Paiement mensuel! du loyer routes charges comprises x sauf care bancaire. Prélèvement possible au 06 du mois
Suivi paiements / médiation / contentieux soutien x Suiu du paiement mensuel, Recouvrement amiable ou contentieux par le siège. Collectivité informée en temps aimiable réel
Demandes d'inrervention rechniques et devis X Dépannages, dégâts des eaux, elc
vakdauon |. vu _ : L : _
. ; , ; règlement et| Validation des devis et des factures par la cokectivité + envoi original au siège, Réglement au founisseur et Factures fournisseurs à la charge de l'employeur _ L impuraton |imputation au propriétaire par l'agent immobilier
Compre de départ x Décompie des sommes relants dues au litre des loyers toutes charges comprises, régularisation, détail des A pa remises en état éventuels et retour du chèque de dépôt de garante nan encaissé
Formalités avec le salarié Occupant
Visite inftiak du logement X Si le salarié le souhaite
Uniquement si l'employeur opte pour l'opton de la sous-ocation. Le terme du baïl est calé sur le terme du contrat de travail du salarié. Envoi capie à l'employeur
Convention d'occupation trernporaire si sous-ocation * soutien |Le chèque du dépôt de garantie est à l'ordre de l'employeur et remis directement à l'employeur par le salarié lors de l'état des lieux d'entrée. En cas de non présence de l'employeur à l'état des lieux d'entrée, prendre le
chèque et lemvoyer à l'employeur
soutien Tous flux financiers entre le salarié (occupant) et l'employeur {locataire principal) se passent en direct En cas
Médiation / contentieux 5 X de itige sur les sommes dues au litre de li sous-ocation, une aide à à médiation peut être apportée, SOLHA amiable : . : accompagne l'employeur dans les démarches contentieuses (epuision)
A l'entrée et à h sorte avec en annexe l'inventaire du mobiker. Index des Mudes à relever
Etat des lieux x L'état des lieux de sortie est réalisé au terme du contral de travail obligeant la Ebération du logement Envoi copie à l'employeur
Divers
Appui aux ouvertures droit AL X Si c'est le cas, e CCAS
222 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation... ins 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — DISPOSITIF D’INTERMÉDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVÉ POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS — REVISION DE LA SUBVENTION AUX PROPRIÉTAIRES POUR LA MISE AUX NORMES DES LOGEMENTS
223 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - DISPOSITIF D'INTERMÉDIATION LOCATIVE DANS LE PARC PRIVÉ POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS - RÉVISION DE LA SUBVENTION AUX PROPRIÉTAIRES POUR LA MISE AUX NORMES DES LOGEMENTS
Rapporteur
Madame Annick SOCQUET-CLERC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 2121- 29 ;
Vu les articles L. 444-10 à L. 444-14 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la délibération n°2021-186-DEL du 06 juillet 2021, autorisant le projet d'intermédiation locative pour le logement des travailleurs saisonniers ;
Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l'article L. 301-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, conclue avec l'Etat le 22 avril 2020 ;
Vu la convention de partenariat entre la Commune de Megève et SOLIHA Haute-Savoie, permettant la mise
en œuvre du dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers, signée le 07 juillet 2021 ;
Vu la délibération n°2021-264-DEL du 19 octobre 2021, instaurant une subvention aux propriétaires pour la
rénovation de logement à destination des travailleurs saisonniers ;
Vu le compte-rendu de la commission logement datant du 2 juin 2022 ;
Vu les projets de formulaire de demande de subvention et de notice explicative de limprimé de demande de subventions ;
Considérant qu'à la suite d’une année d'expérience d'intermédiation locative certains aspects de l'attribution de la subvention doivent être révisés.
Exposé
La Commune a conclu avec l'association SOLIHA une convention pour mettre en place un dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé pour le logement des travailleurs saisonniers.
La réussite de ce projet repose sur la taille du parc de logement à disposition des saisonniers. Ces logements doivent répondre à des critères de décence, mais doivent également être meublés et disposer de tous les diagnostics préalables à une mise en location.
Dans ce contexte, et pour encourager les propriétaires à louer leurs biens, la Commune propose une subvention permettant le financement des motifs suivants :
- Les travaux de remise en état du logement, hors rénovation énergétique (peinture, sol, sanitaires, etc.)
- L'acquisition de meubles et accessoires nécessaires à la location meublée (suivant le Décret n°2015-981
du 31 juillet 2015)
- La réalisation des différents diagnostics nécessaires à la mise en location (DPE, plomb, amiante, etc.)
Les propriétaires devront remplir une demande, telle qu’annexée à la présente délibération, accompagnée des pièces justificatives des montants liés aux dépenses à exécuter. Cette demande comprend les engagements auxquels sont soumis les propriétaires.
L’enveloppe définie au budget 2022 est de 100 000 euros.
Suite à une année d'expérience du dispositif, il est apparu que les modalités d'attribution de la subvention doivent être revues pour permettre une plus grande souplesse selon la situation des propriétaires et s'assurer de l'engagement de ces derniers dans le dispositif d'intermédiation locative.
224 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Suite à la commission logement du 2 juin 2022, le formulaire de demande ainsi que la notice explicative ont été révisées afin d'adapter les clauses d'engagement et les modalités de versement. Un règlement a également été rédigé pour sécuriser le dispositif.
Annexes
Projet de formulaire de demande de subventions — intermédiation locative pour le logement saisonnier Projet de notice explicative de l’imprimé de demande de subventions
Règlement d'attribution d'une subvention communale dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CONFIRMER la mise en place d'une subvention pour accompagner les propriétaires dans la mise
en location de leur bien à destination des travailleurs saisonniers,
APPROUVER les nouvelles modalités et les documents permettant la demande de subvention,
3. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier
et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier,
4. AUTORISER l'inscription des crédits afférents au budget sous le numéro de compte 6574.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Ayant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la ÿ POU » sun eRnnne présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de ik la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
225 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
\1a
megéve
REGLEMENT D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF D'INTERMEDIATION LOCATIVE
Préambule
Dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative mis en place par la Commune pour le logement des travailleurs saisonniers, une subvention est proposée aux propriétaires afin de financer des petits travaux de rénovation, l'acquisition de meubles et la réalisation de diagnostics.
Le présent règlement détermine la procédure d'attribution de cette subvention communale aux propriétaires qui en font la demande, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 1 : Champ d'application
Cette subvention s'applique à tous propriétaire d'un logement sur Megève qui en fait la demande et qui s'engage à louer son bien à des saisonniers dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative mis en place par la Mairie. La durée d'engagement est définie par le montant de la subvention accordée.
Les biens concernés doivent être situés sur la commune de Megève.
Tout propriétaire sollicitant une subvention est tenu de respecter la procédure mise en place par la commune de Megève.
Les propriétaires éligibles peuvent formuler trois types de demandes :
-_ Travaux de rénovation, hors rénovation énergétique (peinture, sol, sanitaires, etc)
- Meubles et accessoires : l'acquisition de meubles et accessoires nécessaires à la location meublée (suivant le Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015)
- Réalisation de diagnostics nécessaires à la mise en location (DPE, plomb, amiante, etc.)
Un projet peut comporter plusieurs types de demandes.
Article 2 : Procédure des demandes de subvention
Afin d'obtenir une subvention, le propriétaire est tenu d'en faire la demande sur le formulaire prévu à
cet effet, disponible en mairie ou sur le site de la commune : www.mairie.megeve.fr. Ce formulaire et
ses annexes, accompagnés des documents demandés, doivent être déposés impérativement avant d'engager les travaux afin d'être pris en compte.
Tout dossier incomplet ou déposé après l'achèvement des travaux ne pourra être traité.
La subvention n'est pas automatique. Elle sera approuvée par la commission logement, qui jugera de la pertinence des travaux envisagés et des crédits disponibles.
La commune se réserve le droit de refuser toute demande en cas d'abus.
Article 3 : Montant de la subvention et durée d'engagement dans le dispositif d'intermédiation
locative
Le montant de la subvention est fixé en fonction des travaux à réaliser et des justificatifs (devis, factures)
fournis par le propriétaire. Une visite pourra être effectuée par un employé de la Mairie en amont et à la fin des travaux afin de vérifier l'exactitude et la cohérence du projet.
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226 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Le propriétaire s'engage à louer le logement admis au bénéfice de l'aide, dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative mise en place par SOLIHA pour le logement des travailleurs saisonniers, pendant une durée minimale définie ci-dessous :
Le montant est plafonné à 1 000 euros par année d'engagement. Ainsi, si la subvention pouvant être obtenue est égale à 3 000 euros, l'engagement du propriétaire est de 3 ans maximum, et le versement se fera de 1 000 euros par an pendant 3 ans. Le plafond maximum de subvention ne pourra excéder 10 000 euros.
Pour toute subvention égale à 10 000 euros, l'engagement de location doit se faire sur la saison estivale et hivernale, et sur 6 mois minimum dans l’année.
En deçà de 10 000 euros, l'engagement de location doit couvrir une saison estivale ou hivernale, et sur minimum 3 mois.
Dans tous les cas, le montant de la subvention accordée le pourra dépasser 50% du montant total des
travaux.
Les montants des travaux et autres prestations ou achats devront être justifiés par des factures à l'appui.
Les travaux de rénovation énergétique ne s'appliquent pas à cette subvention.
Article 4 : Durée de validité de l'accord de subvention
Les bénéficiaires s'engagent à commencer les travaux dans l'année qui suit la notification de la subvention : à défaut, la subvention accordée serait annulée. De plus, ils devront justifier dans un délai de deux ans suivant la date de décision de subvention de la bonne exécution des travaux ; à défaut la subvention accordée serait annulée.
Article 5 : Versement de la subvention
Les modalités de versement des subventions sont les suivantes : Le versement de la subvention de la commune de Megève sera effectué par virement de compte à compte. Afin de permettre le versement, un IBAN (RIB) valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement, puis systématiquement en cas de modification des coordonnées bancaires. Aucun autre mode de versement ne sera autorisé (chèque, espèces).
Le versement se fera à la fin des travaux, après avoir déposé le formulaire de demande de paiement en mairie et l'ensemble des pièces justificatives (copie de toutes les factures, bilans/diagnostics réalisés, photos, etc.).
Ces deux éléments valent déclaration d'achèvement de travaux.
Les années suivantes, le versement de la somme restante se fera à la date anniversaire du dépôt de la demande de paiement.
Les modalités de révision de la subvention attribuée sont les suivantes :
Si les dépenses réelles supportées par le bénéficiaire sont moindres que celles prévues au moment du dépôt du dossier et sur lesquelles la subvention communale a été notifiée, la subvention sera revue à la baisse et recalculée au prorata des dépenses réelles (factures à l'appui).
En cas de dépenses réelles supérieures à celles prévues au moment du dépôt du dossier et sur lesquelles la subvention communale a été notifiée, la subvention ne sera pas révisée à la hausse.
Article 6 : Critères de choix et neutralité
Aucun traitement de faveur ne sera accordé. Les dossiers seront étudiés de manière impartiale et présentés en commission logement. La commune s'engage à conserver une totale neutralité et transparence dans l'attribution des subventions.
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227 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Il en est de même pour le choix des entreprises. La Commune n'émet aucun jugement ou ne favorise aucune entreprise dans le choix des prestataires. Le propriétaire définit seul son projet et le soumet à la Mairie.
Les travaux doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Etre réalisés par un professionnel qualifié et certifié (obligatoire pour les diagnostics)
Ou réalisés par le propriétaire lui-même. Dans ce cas, un tarif au mètre carré est proposé, pour
couvrir le temps de main d'œuvre. En 2022, le tarif au mètre carré est de 40 €. Il peut être ajusté
par la commission en fonction des travaux effectués.
Article 7 : Modalités de mise en location
Une fois les travaux réalisés et la subvention versée, le propriétaire met à disposition son logement pour le louer à des travailleurs saisonniers. L'agent de la Mairie se chargera d'attribuer le logement à un employeur et en informera le propriétaire.
Article 8 : Obligations du propriétaire bailleur
Le propriétaire bailleur s'engage à :
Louer son logement admis au bénéfice de l’aide, dans le cadre de l’intermédiation locative mise en place avec SOLIHA pour le logement saisonnier
Ce que le logement après travaux réponde à l'obligation de décence, selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ;
Ce que le logement soit libre de toute occupation au moment de la location :
Respecter le plafond de loyer mensuel, hors charges, inscrit dans la convention conclue avec SOLIHA ;
Permettre à la Commune de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents
nécessaires à l'exercice du contrôle, et ce pendant la durée des engagements pris avec la
Commune et SOLIHA ;
Aviser la Commune par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu'à l'échéance de la durée des
engagements pris avec la Commune et SOLIHA, de toute mutation ou modification qui pourrait être apportée aux conditions d'occupation des logements subventionnés ;
Déclarer à la Commune par écrit, tout changement de domicile du propriétaire pendant la durée
des engagements ;
Reverser à la Commune, en cas de non-respect des engagements ci-dessus, le montant total des subventions perçues.
Article 9 : Respect du règlement
L'absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour effets :
L'interruption de l’aide financière de la collectivité ;
La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées ; La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par le propriétaire.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, le propriétaire et la commune s'engagent à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal administratif de Grenoble est seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application du présent règlement.
Signature(s) précédée(s) de la mention « lu et approuvé »
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228 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Logement des
saisonniers
Intermédiation locative
Demande de subventions
Cadre réservé à l'administration
Numéro de dossier : -
Date de dépôt : ___/__/
Dans le cadre de la mise en place du dispositif d'intermédiation locative pour favoriser l'accès au logement des
travailleurs saisonniers, la Commune de Megève propose une subvention pour accompagner le propriétaire dans la mise aux normes de son logement.
Cette prime peut être versée pour les trois cas de figures suivants :
1. Les travaux de remise en état du logement, hors rénovation énergétique (peinture, sol, sanitaires, etc.) 2. L'acquisition de meubles et accessoires nécessaires à la location meublée (suivant le Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015)
3. La réalisation des différents diagnostics nécessaires à la mise en location (DPE, plomb, amiante, etc.)
Votre demande d'aide doit être déposée au service habitat de la mairie de Megève, ou à l'adresse : habitat@megeve.fr Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier d'une aide.
Dans tous les cas, le bénéfice de la subvention implique la conclusion d'une convention avec la Commune de Megève,
par laquelle vous vous engagez notamment à louer votre bien par l'intermédiaire de l'association SOLIHA aux travailleurs saisonniers, pour une durée minimale décrite ci-après.
Si votre projet comporte des travaux de rénovation énergétique, les services de la collectivité sont à votre disposition pour vous accompagner au mieux sur les aides existantes.
La subvention n'est pas automatique. Elle sera approuvée par la commission logement, qui jugera de le pertinence des travaux envisagés et des crédits disponibles.
Pour vous aider à remplir cet imprimé, reportez-vous à la notice explicative.
N'oubliez pas de dater, de signer et de joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Nous vous suggérons de conserver une copie de votre demande, afin de conserver une trace des engagements auxquels vous souscrivez.
Subventions demandées (plusieurs choix possibles)
Q Travaux de remise en état
Q Acquisition de meubles et accessoires
Q Réalisation des diagnostics obligatoires
Pour toute question, vous pouvez contacter le pôle habitat au 04 50 93 79 36 ou à l'adresse : habitat@megeve fr
L
229 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intermédiation locative - demande de subventions
Identité du demandeur de la subvention
+ _ Personne physique : M. a Mme Q M. et Mme Q Nom Siggonaanennsas PTÉNOM : rer
‘Personne morale ou indivision : Société D Association Q Indivision Q Désignation de la personne morale ou de l'indivision :
Nom, prénom et qualité du représentant de la personne morale ou du mandataire de l'indivision :
+ Coordonnées :
Adresse :
Code postal : Commune :
Tél : E-mail :
Description du logement
+ Adresse du bien:
+ Année d'achèvement de l'immeuble :
L'immeuble est-il : en copropriété Q une maison individuelle Q une mono-propriété 0
+ Décrire dans le tableau ci-après le logement et les locaux appartenant au demandeur et concernés par les travaux
Bâtiment, escalier, étage, porte
Nature de l'occupation (1)
En cas de vacance, date du début de la vacance
Nombre de pièces principales
Nombre de couchages
Surface habitable du logement en m?
Surface des annexes du logement en m°
Si le logement est loué, loyer mensuel en € (hors
charges)
WC inténeur
Eléments de confort «2 Salle d'eau
Chauffage central «3
Étiquette «énergie» 14
{1) Nature de l'occupation HY Logement loué vide RS Résidence secondaire LP Local à usage autre qu'habitation HM Logement loué meublé VA Logement vacant
PO Propriétaire occupant ND Non défini
(3) Un chauffage comportant des appareils fixes (électriques ou autres) dans toutes les pièces esl assimilé à un chauffage central
(4) Si l'étiquette esl connue
ns
230 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intermédiation locative - demande de subventions
Motifs de la demande de subvention
+ Travaux de rénovation envisagés :
Faire une courte description des travaux envisagés, pouvant bénéficier d'une aide de la commune, en indiquant la
nature des travaux, les pièces concernées, les modalités de réalisation (appel à un artisan), les matériaux utilisés, etc.
+ Meubles et accessoires à acquérir :
Lister et décrire les meubles et accessoires à acquérir (type, lieu d'acquisition, prix). Se reporter au Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 pour connaître les meubles et accessoires obligatoires dans une location meublée
+ Diagnostics à réaliser :
Lister les diagnostics à réaliser et le montant estimé à sa réalisation par un professionnel. En fonction du bien : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, risques et pollutions, bruit
231 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intermédiation locative - demande de subventions
Engagement du propriétaire bailleur
Je soussigné(e), nom et prénom :
Représentant :
+ Certifie sur l'honneur que :
- Les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l'accompagnent sont exacts
- Les travaux faisant l'objet de la demande ne sont pas commencés à la date de dépôt du dossier à la Mairie.
+ M'engage à:
- Commencer les travaux dans un délais d'un an, à compter de la notification de la subvention ; à défaut, la subvention
accordée serait annulée ;
- En justifier l'exécution dans un délai de deux ans suivant la date de la décision de subvention : à défaut, la subvention
accordée serait annulée ;
- Ce que le logement après travaux réponde à l'obligation de décence, selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ;
- Avoir connaissance que la subvention ne peut être obtenue que sur présentation des factures. Pour définir au préalable le montant de la subvention, des devis doivent être annexés à la présente demande. Le montant de la subvention ne peut
excéder 50% du total des frais engagés.
- Louer le logement admis au bénéfice de l'aide, dans le cadre du dispositif d'intermédiation locative mis en place par SOLIHA pour le logement des travailleurs saisonniers, pendant une durée minimale définie ci-dessous :
Le montant est plafonné à 1 000 euros par année d'engagement. Ainsi, si la subvention pouvant être obtenue est égale à 3 000 euros, l'engagement du propriétaire est de 3 ans maximum, et le versement se fera de 1 000 euros par an pendant
3 ans. Le plafond maximum de subvention ne pourra excéder 10 000 euros.
- Pour toute subvention égale à 10 000 euros, l'engagement de location doit se faire sur la saison estivale et hivernale, et sur 6 mois minimum dans l'année.
En deçà de 10 000 euros, l'engagement de location doit couvrir une saison estivale ou hivernale, et sur minimum 3 mois.
- Respecter le plafond de loyer mensuel, hors charges, inscrit dans la convention conclue avec SOLIHA ;
- Permettre à la Commune de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l'exercice
du contrôle, et ce pendant la durée des engagements pris avec la Commune et SOLIHA ; le refus de se soumettre à un contrôle entraîne le retrait de la subvention et le reversement des sommes payées par la Commune, dans les conditions
ci-dessous ;
- Avertir le notaire, en cas de mutation, de l'existence d'engagement vis-à-vis de la Commune et de SOLIHA ;
- Aviser la Commune par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’à l'échéance de la durée des engagements pris avec la Commune et SOLIHA, de toute mutation ou modification qui pourrait être apportée aux conditions d'occupation des
logements subventionnés ;
- Déclarer à la Commune par écrit, tout changement de domicile du propriétaire pendant la durée des engagements ;
- Reverser à la Commune, en cas de non respect des engagements ci-dessus, le montant total des subventions reçues.
232 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
RE Intermédiation locative - demande de subventions
+ Reconnait être informé que :
- Les modalités de versement des subventions sont les suivantes :
Le versement de la subvention de la commune de Megève sera effectué par virement de compte à compte. Afin de
permettre le versement, un IBAN (RIB) valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement, puis systématiquement en cas de modification des coordonnées bancaires.
- Le versement se fera à la fin des travaux, après avoir déposé le formulaire de demande de paiement en mairie et l'ensemble des pièces justificatives (copie de toutes les factures, bilans/diagnostics réalisés, photos, etc.)
Ces deux éléments valent déclaration d'achèvement de travaux.
Les années suivantes, le versement de la somme restante se fera à la date anniversaire du dépôt de la demande de paiement.
- Les modalités de révision de la subvention attribuée sont les suivantes :
Si les dépenses réelles supportées par le bénéficiaire sont moindres que celles prévues au moment du dépôt du dossier
et sur lesquelles la subvention communale a été notifiée, la subvention sera revue à la baisse et recalculée au prorata des
dépenses réelles (factures à l'appui).
En cas de dépenses réelles supérieures à celles prévues au moment du dépôt du dossier et sur lesquelles la subvention
communale a été notifiée, la subvention ne sera pas révisée à la hausse.
- En cas de cofinancements :
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer la Commune de Megève de la notification et perception de tout autre cofinancement, public ou privé, pour la réalisation des travaux/diagnostics/acquisition des meubles, éligibles à la
subvention communale.
- La Commune se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment. Le non respect des engagements contractés entraîne l'annulation de l’aide et son reversement dans les conditions mentionnées ci-dessus.
- En cas de non-respect des engagements ou résiliation du contrat avant son terme, la Mairie se réserve le droit de réclamer au propriétaire le remboursement des sommes allouées au prorata-temporis du nombre d'années non-effectuées.
- Toute fraude ou fausse déclaration à l'occasion du dépôt de la demande ou toute autre démarche vis-à-vis de la Commune entraînera le retrait et de reversement de l’aide allouée, et pourra m'exposer, à titre de sanction administrative
et sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à des sanctions pécuniaires.
Fait à : Signature du demandeur ou du
Le : représentant légal de la personne morale
233 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intermédiation locative - demande de subventions
Composition de tout dossier
Q la présente demande de subvention signée
Q le document attestant que vous êtes titulaire d'un droit réel immobilier sur le bien objet de la demande (attestation notariée, titre de propriété, avertissement de taxe foncière, elc.)
Q le dossier technique comprenant les devis détaillés, les descriptifs et estimatifs des travaux, les devis des meubles et accessoires et les devis des diagnostics obligatoires à subventionner
Q photos de l'état initial du logement
Q le RIB du demandeur de la subvention
Cette demande de subvention ne dispense pas les demandeurs de toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d'hygiène. La commune peut exiger la production de ces documents au moment du dépôt du dossier ou au
moment de la demande de paiement.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : les informations recueillies font l'objet d'un
traitement informatique destiné à l'instruction de votre demande de subvention ainsi qu'à des exploitations statistiques. Les destinataires de ces données sont :
la commune de Megève. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations
qui vous concement. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informabons vous concemant, veuillez vous adresser à la commune de
Megève. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
234 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Logement des
TO RITES
intermédiation locative
Notice explicative de l’imprimé « demande de subventions »
Cette notice a pour objet de vous aider à renseigner le formulaire de demande de subvention. Vérifiez si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
+ Propriétaire d'une maison
+ __ Copropriétaire dans un immeuble collectif
+ Titulaire de l'usufruit ou d’un droit réel immobilier (bail à réhabilitation, bail emphytéotique, contrat donnant vocation à l'attribution en propriété du logement, ou porteurs d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution du logement) + Représentant légal d'une société ou d’une association ou mandataire d’une indivision propriétaire du bien
Le logement concerné par les travaux est ou sera, à l'issue des travaux, mis en location par le biais de l'association
SOLIHA aux travailleurs saisonniers, pendant une période minimale définie en fonction du montant de subvention accordée. En cas de demandes multiples, il convient de remplir un formulaire par logement.
Il est important de bien indiquer les informations qui vous sont demandées : vous êtes la personne qui demande une subvention, c'est donc vous qui ferez réaliser les travaux (après dépôt de la demande de subvention auprès de la commune), les paierez et demanderez le versement de la subvention en fournissant à la Commune de Megève un RIB à votre nom et les preuves de la bonne réalisation des travaux ou diagnostics et/ou l'acquisition des meubles. Pour éviter toute difficulté au paiement, le nom figurant sur la demande devra être le même que celui figurant sur les factures.
Veillez à écrire lisiblement.
Identité du demandeur de la subvention
Le demandeur est le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux. S'il s'agit d'une personne physique, indiquez l'identité exacte du ou des propriétaires. Vous pouvez vous reporter à l'acte d'acquisition du logement ou au titre de propriété délivré par le notaire.
S'il s'agit d'une personne morale, le formulaire est rempli et signé par le représentant légal.
S'il s'agit d'une indivision, chaque indivisaire doit désigner un mandataire, qui peut être l'un d'eux, pour les représenter auprès de la commune de Megève.
Le coût des travaux et prestations porté au dossier de demande de subvention peut être minoré d'office par la commune de Megève, avant tout plafonnement, lorsque ce coût apparaît anormalement élevé, où manifestement surévalué par les entreprises, le maître d'œuvre ou les prestataires.
Pour toute question, vous pouvez contacter le pôle habitat au 04 50 93 79 36 ou à l'adresse : habitat@megeve.fr
1
235 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intermédiation locative - demande de subventions
Description de l'immeuble
+ Année d'achèvement de l'immeuble :
- Si l'immeuble a été achevé depuis moins de 15 ans, indiquez l'année précise - Si l'immeuble a été achevé il y a plus de 15 ans et que vous ne vous souvenez plus de l'année précise, vous pouvez inscrire une année approximative.
+ _ Mono-propriété :
Il s’agit d’un immeuble comportant plusieurs logements et appartenant à un même propriétaire.
+ _ Nombre de pièces principales du logement :
Compter seulement les pièces importantes (salon, séjour, chambres) et ne comptez pas la cuisine, ni les salles de bain et les annexes.
* Surfaces :
Le montant des plafonds de travaux subventionnables est défini par référence à la surface habitable dite «fiscale» du logement (article R. 321-27 du CCH). La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtre. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Surfaces annexes : il s’agit de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m°, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
+ Si le logement est loué, loyer mensuel en € (hors charge) pratiqué avant travaux :
Cette case n'est à remplir que s'il ÿ a un locataire en place.
Motifs de la demande de subvention
+ Travaux de rénovation envisagés :
Il s'agit de décrire précisément les travaux envisagés (nature des travaux, matériaux utilisés, coût des matériaux, main d'œuvre réalisant les travaux - par un professionnel ou fait soi-même).
Lorsque les travaux sont réalisés par un professionnel, il convient de fournir le(s) devis détaillés(s) comprenant également les honoraires.
Lorsque les travaux sont directement réalisés par le propriétaire, un tarif au mètre carré est proposé, pour couvrir le temps
de main d'œuvre. En 2021, le tarif au mètre carré est de 40 €. Il peut être ajusté par la commission en fonction des travaux effectués.
+ Meubles et accessoires à acquérir :
Il s’agit de lister précisément les meubles et accessoires à acquérir permettant de rendre conforme les équipements
présents dans le logement meublé. La liste des meubles et accessoires est détaillée dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.
Pour l'acquisition des meubles et accessoires, la production d’un devis puis la fourniture d'une facture est obligatoire. Le tableau suivant recense le prix de vente maximum des équipements pouvant être achetés :
236 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
SSSR SR EP I Intermédiation locative - demande de subventions
Nature de l'équipement Montant maximum du devis
Literie 350 €
Plaques de cuisson 250 €
Four 400 €
Four à micro-ondes 150 €
Réfrigérateur 450 €
Congélateur 450 €
Table et chaises 200 €
Meubles de rangement 250 €
Le montant des accessoires sera étudié par la commission.
+ Diagnostics à réaliser :
Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :
+ Diagnostic de performance énergétique (DPE)
+ Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
+ Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)
+ État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans + État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
‘+ État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
+ Diagnostic Bruit
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.
La subvention peut couvrir le coût de réalisation d'un ou plusieurs de ces diagnostics. Ils doivent être réalisés par un
diagnostiqueur agréé. La subvention sera versée sous présentation d'un devis puis de la facture et des diagnostics.
Engagement du propriétaire bailleur
+ Délais de commencement et de réalisation des travaux :
Commencement des travaux : les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'octroi ; à défaut, la subvention est annulée. Une prorogation de ce délai peut être accordée, à la demande du propriétaire bailleur, sous certaines conditions, dans la limite d’un an maximum.
Achèvement des travaux : la réalisation des travaux doit être justifiée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de subvention. C'est la réception par la commune de Megève de la demande de paiement de la subvention accompagnée
de l'ensemble des pièces justificatives qui vaut déclaration d'achèvement des travaux. Une prorogation de ces délais peut être accordée à la demande du propriétaire bailleur, formulée sous certaines conditions, pour une durée d'un an maximum.
A l'issue des travaux, le logement est décent, c'est à dire qu'il répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002- 120 du 30 janvier 2002. À défaut, la subvention n'est pas accordée, ou est retirée.
237 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intermédiation locative - demande de subventions
Nature des engagements pris dans le cadre de la convention conclue avec SOLIHA
La signature d'une convention avec SOLIHA est obligatoire pour bénéficier d'une subvention : l'engagement de louer le bien à des travailleurs saisonniers dépend du montant de subvention accordé, et s'inscrit dans le cadre du dispositif conventionnel.
Dans tous les cas :
L'engagement d'avertir le notaire, en cas de mutation, de l'existence d'engagement vis-à-vis de la Commune de Megève et de SOLIHA va permettre à celui-ci d'en informer l'acquéreur.
Ensuite deux possibilités se présentent :
- Soit l'acquéreur remplit les conditions pour obtenir l'aide et accepte de poursuivre les engagements en signant un
formulaire et un avenant à la convention SOLIHA : la subvention est alors maintenue. - Soit l'acquéreur ne remplit pas les conditions pour obtenir l’aide ou n'accepte pas de poursuivre les engagements : la subvention est alors annulée et doit être reversée dans les conditions décrites ci-dessous.
Le non respect des dispositions réglementaires et des engagements entraîne l'annulation de l'aide et son reversement intégral si elle a été payée.
Les sommes doivent être versées à l'agent comptable de la commune de Megève dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la décision d'annulation et de reversement de la subvention.
A défaut de paiement dans les délais fixés, les débiteurs pourront se voir appliquer les intérêts légaux prévus par l'article 1153 du Code Civil.
Signature obligatoire du formulaire
Le formulaire doit être signé par le demandeur. Cette signature constitue une déclaration sur l'honneur de l'exactitude
des renseignements et des documents fournis, et un engagement de respecter des dispositions réglementaires et conventionnelles.
Contrôles
La commune de Megève peut s'assurer de la véracité des déclarations et du respect des engagements. À ce titre, elle peut être amenée à demander la communication de tout document utile à la réalisation de ce contrôle. En acceptant le bénéfice de la subvention, vous vous engagez à vous soumettre au contrôle par la commune de Megève des engagement signés,
et à la communication des documents qui lui sont nécessaires pour cela. En cas de refus de votre part de répondre aux demandes de la commune de Megève, une décision de retrait et/ou de reversement de la subvention pourra être prise à votre encontre.
238 Conseil Municipal de ta Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intermédiation locative - demande de subventions
Composition de tout dossier
La production des pièces mentionnées dans le formulaire est normalement suffisante pour examiner votre demande de subvention. Toutefois, la commune de Megève peut demander la production de toute autre pièce nécessaire à l'instruction du dossier.
Le dossier technique doit contenir toutes les informations permettant d'apprécier au mieux la nature des travaux envisagée,
les meubles à acquérir pour rendre conforme le logement, et les diagnostics à réaliser.
I sera constitué d’une description détaillée des travaux envisagés, des devis des artisans, et/ou des matériaux, des devis des meubles et accessoires, et des devis des diagnostiqueurs.
Déroulé de l'attribution de la subvention
1. Je prend contact auprès du service habitat de la Commune de Megève, pour établir mon projet de rénovation ;
2. Je demande des devis aux artisans, diagnostiqueurs et commerces pour me permettre de constituer mon dossier ;
3. Je dépose mon formulaire de demande de subvention dûment rempli et signé, accompagné des pièces obligatoires ;
4. Mon dossier est présenté en commission logement ;
5. Je reçois la confirmation du dépôt de la demande, et une pré-validation du montant qui me sera accordé, sur la base des devis et informations fournis ;
6. Je réalise mes travaux et réceptionne les factures ;
7. Je dépose une demande de paiement qui vaut attestation d'achèvement de travaux, accompagnée des factures et d'un ensemble de photographies prouvant la bonne réalisation des travaux ;
8. Si la collectivité le juge nécessaire, j'accueille l'agent en charge de la gestion locative pour un contrôle des travaux effectués ;
9. Après approbation de la commission, je reçois le règlement de la subvention selon les modalités décrites dans l'acte d'engagement de la demande.
Pour toute question, vous pouvez contacter le pôle habitat au 04 50 93 79 36 ou à l'adresse : habital@megeve fr
5
239 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
EE Roy Rs OCR ER ET] |
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation eee 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - SUBVENTIONS 2022 POUR LE MAINTIEN ET L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE -— FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES
240 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) — SUBVENTIONS 2022 POUR LE MAINTIEN ET L'ENCOURAGEMENT DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET POUR LE MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE - FIXATION DU POINT ET ATTRIBUTION DES PRIMES
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 2121- 29 ;
Vu la délibération municipale du 31 janvier 2011 approuvant les modalités d'instruction et d'attributions relatives aux aides agricoles versées par la Commune ;
Vu la délibération municipale du 25 janvier 2022 approuvant l'octroi d'une subvention pour l'encouragement de l'agriculture et de l’apiculture d'un montant de 94 000 € ;
Vu l'avis de la Commission « Agriculture » réunie le 12 mai 2021.
Exposé
Les dossiers de demande ont été mis à disposition des agriculteurs du 1°" février 2022 au 15 avril 2022, date de fin pour le dépôt en Mairie des dossiers.
Le service instructeur a réceptionné 45 dossiers de demande de subvention relative au Maintien et à l'Encouragement de l'Agriculture de Montagne (M.E.A.M) et 1 dossier de demande de subvention pour le Maintien à l'Agriculture Biologique (M.A.B). Chaque dossier a été étudié par la Commission « Agriculture ».
Les primes allouées à chaque dossier ont été déterminées dans le respect des modalités d'attribution et en fonction des éléments déclarés par le demandeur.
La prime pour l’agriculture de montagne (P.A.M) et la prime pour l'entretien des Alpages (P.E.A), incluses dans la prime M.E.A.M, sont calculées en fonction du nombre de point dont bénéficie le cheptel de l'exploitant et celui de l’alpage multiplié par la valeur du point définie annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Concernant la valeur du point, la Commission « Agriculture » propose de maintenir la valeur du point à 60 euros.
Pour l'année 2022, le montant total des subventions agricoles est le suivant :
Subventions Nombre de dossiers | Subventions Nombre de dossiers
2021 éligibles 2021 2022 éligibles 2022
M.E.A.M 81 000,0 € 45 77 720,00 € 41
M.A.B 860,0 € 1 880,00 € 1
TOTAL 81 860,0 € 46 78 600,00 € 42
241 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. FIXER la valeur du point permettant de déterminer les montants de la P.A.M et de la P.E.A alloués à chaque exploitant à 60 euros,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation de ces primes au titre de l’année 2022, dans la limite des crédits inscrits au budget,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente,
4. APPROUVER l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous le numéro 6574.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 18 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
y POUF « «Sie présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
: la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
242 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
EEE TENTE NEA TU Te 7 |
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation... 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4. 23
Nombre de conseillers municipaux présents sens 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - SUBVENTIONS 2022 POUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L’APICULTURE — ATTRIBUTION DE LA PRIME
243 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - SUBVENTIONS 2022 POUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DE L’APICULTURE - ATTRIBUTION DE LA PRIME
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 2121- 29 ;
Vu la délibération municipale du 04 novembre 2014 approuvant les modalités d'instruction et d’attributions relatives à l’aide en faveur de l’apiculture versée par la Commune ;
Vu la délibération municipale du 25 janvier 2022 approuvant l'octroi d'une subvention pour l'encouragement de l'agriculture et de l'apiculture d'un montant de 94 000 € ;
Vu l'avis de la Commission « Agriculture » réunie le 12 mai 2022.
Exposé
Les dossiers de demande ont été mis à disposition du 1°" février 2022 au 15 avril 2022, date de fin pour le dépôt en Mairie des dossiers.
Le service instructeur a réceptionné 10 dossiers de demande de subvention relative au Maintien et le Développement de l’Apiculture (M.D.A). Chaque dossier a été étudié par la Commission « Agriculture ».
La prime allouée à chaque dossier a été déterminée dans le respect des modalités d'attribution et en fonction des éléments déclarés par le demandeur.
Le montant de la prime a été maintenu par la Commission « Agriculture » le 12 mai 2022 à 33 euros par ruche exploitée sur la commune de Megève et déclarée.
Pour l'année 2022, le montant total de la subvention M.D.A s'élève à 3 828 euros, pour un total de 116 ruches.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
4. MAINTENIR le montant de la prime par ruche à 33 euros,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à procéder à la liquidation de cette prime au titre de l’année 2022, dans la limite des crédits inscrits au budget,
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente,
4. APPROUVER l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous le numéro 6574.
244 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : …........................ 13
Procurations : 4... 7
Ayant voté pOur : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
245 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
_PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL A, an ae à D |
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRÈCHES, Maire de Megève.
Date de convocation ses 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents sine 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - CONVENTIONS PRAZ-SUR-ARLY -— PARTICIPATION FINANCIERE
246 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - CONVENTIONS PRAZ-SUR-ARLY - PARTICIPATION FINANCIERE
Rapporteur
Madame Marika BUCHET
Vu la délibération du 31 janvier 2011 portant sur les participations communales et subventions tarifaires ;
Vu la délibération n°2014- 261-DEL du 7 octobre 2014 approuvant la convention de participation financière
de la Commune de Praz-sur-Arly.
Exposé
La Commune de Praz-sur-Arly ne possède pas les structures suffisantes permettant à leurs habitants de les
confier à une halte-garderie, un accueil de loisirs, un service périscolaire.
Les usagers de Praz-sur-Arly qui le souhaitent peuvent donc inscrire leurs enfants aux services de la commune de Megève suivant les tarifs adoptés en conseil municipal de Megève. En contrepartie, une
subvention est versée par ladite Commune à Megève.
Au titre des mises à disposition des infrastructures pour les enfants issus de leur territoire, les Communes de Praz-sur-Arly et Megève ont signé une convention en mai 2014 portant sur la participation financière de
la Commune de Praz-sur-Arly. Un 1° avenant a été signé en novembre 2014.
Mise à jour de la convention signée en mai 2014, concernant l'accueil des enfants dont les parents sont domiciliés sur la commune de Praz-sur-Arly, sur les établissement d'accueil des services petite enfance,
enfance et jeunesse en apportant les rectificatifs suivants :
“Changement du numéro de l'avenant
Modification du Contrat Enfance Jeunesse au profit du Contrat Territorial Global Modification des adresses de la micro crèche Les Fripouilles, et du Guichet Unique Réservation des activités au guichet unique Enfance Jeunesse
Versement des participations
Annexe
Avenant n°2 de la convention de participation financière de Praz-sur-Arly à Megève
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à :
1. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention de Praz-
sur-Arly dans la limite stricte des conditions exposées ci-dessus,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer les formalités nécessaires à
l'application de la présente délibération.
247 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13
Procurations : 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-B
248 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
wy
7. megeve
CONVENTION
COMMUNES
Megève — Praz-sur-Arly
AVENANT N°2 À LA CONVENTION
Relative à la mise à disposition des infrastructures des Directions Petite
Enfance et Enfance Jeunesse de Megève
Entre les soussignés
La Commune de Megève, 1 Place de l'Eglise BP 23 74120 MEGEVE représentée par son Maire en
exercice, Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilitée par délibération en date du 25 mai 2020
et domiciliée en mairie de Megève,
Et La Commune de Praz-sur-Arly, 36, route de Megève 74120 PRAZ SUR ARLY représentée par
son Maire en exercice, Yann JACCAZ, dûment habilité par délibération en date du 25 mai 2020 et
domicilié en mairie de Praz-sur-Arly.
249 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Avenant Convention version 7 Megève — Praz-sur-Arly
Préambule
La Commune de Praz-sur-Arly n'a pas les infrastructures suffisantes pour satisfaire les besoins en
garde d'enfants. La commune de Megève accepte d'accueillir les enfants de la commune de Praz-sur-
Arly.
Dans le cadre de leur politique en direction de la petite enfance et de l'enfance jeunesse, les trois
communes Megève, Demi-Quartier et Praz-sur-Arly, partenaires du « Contrat Enfance et Jeunesse »
ont défini un contrat d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales afin de
contribuer au développement et au maintien d'une offre d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes
jusqu'à 17 ans.
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des infrastructures
de la Ville de Megève pour les enfants de Praz-sur-Arly et les conditions de participations financières
tarifaires adoptées par les deux communes Megève Praz-sur-Arly.
Tous les services de la petite enfance et de l'enfance jeunesse gérés par la collectivité de Megève concernent :
- L'accueil de loisirs, situé 26 allée des Lutins,
- Le périscolaire, situé 385 chemin des écoliers
- Le multi Accueil « La grande crèche », situé 26 allée des Lutins
- La micro-crèche « Les P'tites Fripouilles », situé 39 chemin des écoliers
- La micro-crèche Les P'tites Frimousses, située au 26 allée des Lutins (5 places PSU d'avril à
aout). Fonctionnement depuis le 12 mai 2020.
- Le lieu d'accueil enfants parents, LAEP « A petits pas » situé depuis avril 2021 dans l'EAJE
« Les P'tites Frimousses », au 26 allée des Lutins.
ARTICLE 2 - Commissions « petite enfance et enfance jeunesse »
Afin d'entendre les besoins et demandes des usagers des 2 communes, des rencontres sont
programmées au cours de l’année. Un représentant et un suppléant élus par leur commune d'origine
devront être nommés et devront participer aux commissions selon une fréquence biannuelle.
ARTICLE 3 - Conditions d'accueil pour les usagers issus de la commune de Praz-sur-Arly
Crèches
Inscription
Pour les enfants issus de la Commune de Praz-sur-Arly, toute demande d'inscription en
crèche est formulée au préalable en mairie de Praz-sur-Arly. En cas d'impossibilité d'accueil,
les services de la mairie de Praz-sur-Arly remettent aux familles une attestation justifiant la
domiciliation et l'accord pour un accueil sur la structure petite enfance de Megève.
L'orientation des familles vers le site de la mairie de Megève est préférable.
L'inscription des enfants de moins de 4 ans, peut-être formulée :
° au Guichet Unique Enfance Jeunesse, situé au Palais, ou
+ au service petite enfance, situé 26 allée des lutins, ou
250 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Avenant Convention version 7 Megève — Praz-sur-Arly
Justificatif
par mail à petite.enfance@megeve fr .
Les documents nécessaires au dossier d'accueil en crèche sont :
Le n° allocataire CAF ou dernier avis d'imposition sur revenus
Le livret de famille
Certificat médical (pour une entrée en crèches)
Justificatif de domicile (facture électricité ou eau datant de moins de 3 mois sur résidence principale, avis d'imposition résidence principale et avis d'imposition de taxe locale : taxe d'habitation et/ ou taxe foncière).
En cas d'incertitude du lieu de résidence, la commune de Praz-sur-Arly devra confirmer ou non la prise en charge de l'enfant en fournissant une attestation.
Places disponibles
Accueil de
insc io
Les besoins d'accueil des familles en crèche sont étudiés lors des commissions petite enfance (2 fois par an, en avril et octobre de l'année).
Au LAEP, l'accueil des familles est gratuit les mardis matin de 9h00 à 11h00 en
intersaison hors vacances scolaires.
Loisirs
Pour les personnes en résidence principale où ayant un contrat de travail sur la commune de Praz-sur-Arly, la demande d'inscription est formulée directement au guichet unique du service Enfance de Megève.
Justificatifs pour l'enfance jeunesse
Les familles remettent au guichet unique de la mairie de Megève les documents suivants : Le n° allocataire CAF ou dernier avis d'imposition sur revenus
Le livret de famille
Certificat médical (pour une entrée en crèches)
Justificatif de domicile (facture électricité ou eau datant de moins de 3 mois sur résidence principale, avis d'imposition résidence principale et avis d'imposition de taxe locale : taxe d'habitation et/ ou taxe foncière).
En cas d'incertitude du lieu de résidence, la commune de Praz-sur-Arly devra confirmer ou non la prise en charge de l'enfant en fournissant une attestation. En cas de refus, la
commune de Praz-sur-Arly devra en informer la famille.
Places disponibles
En accueil de loisirs, la réservation se fait directement auprès du guichet unique du
service de Megève, les places sont limitées suivant les périodes de vacances.
En périscolaire, réservation en début d'année scolaire, places non limitées.
ARTICLE 4 - Participation financière
La participation financière est isolée pour le secteur petite enfance (multi accueil-micro-
crèche- Laep) et pour le secteur enfance jeunesse {accueil de loisirs-périscolaire-
restauration)
251 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Avenant Convention version 7 Megève — Praz-sur-Arly
Au début d'année de l'année N, la commune de Megève communique à la commune de Praz-sur-
Arly le coût de revient réel de chaque service de l'année N-1, ainsi que le nombre d'enfants
prévisionnel susceptibles d'utiliser les différentes infrastructures pour l'année N.
La participation pour le LAEP se fera au prorata du nombre d'enfants de 5 ans révolus domiciliés
sur le territoire, soit 30 % du coût réel de fonctionnement de ce service.
La participation de la commune est calculée :
+ Dans un premier temps, à partir d'un coût de revient prévisionnel et d’un nombre prévisionnel
d'heures où de repas suivant le cas ;
° Dans un deuxième temps, la participation sera régularisée au cours du 1°’ trimestre de l'année
N+1, selon un coût réel tiré d'un compte d'exécution établi à partir des dépenses et recettes
effectives de chaque service.
Le coût de revient (prévisionnel ou réel), est calculé en fonction des recettes (participation des
familles, participations CAF (PSU et bonus territoire), aides exceptionnelles de la CAF) et des
charges :
- Achats,
- Services extérieurs (repas et entretien des locaux),
- Personnel encadrant et administratif,
- Autre charges de personnel (Quote part de 8%)
- Les travaux en régie sur le service (heures des techniciens pour l'entretien et les réparations).
Le coût complet ne comprend pas les dotations, le loyer, ou les charges d'intérêt sur les emprunts
réalisés pour les services à l'enfance.
Selon les coûts réels des différents services, qu'ils soient excédentaires ou déficitaires, la commune
de Praz sur Arly procède à un versement complémentaire, dans le cas inverse, la commune de
Megève régularise le trop-perçu.
ARTICLE 5 - Facturation
Les facturations sont isolées pour le secteur petite enfance (multi accueil-micro-crèche-Laep)
et pour le secteur enfance jeunesse (accueil de loisirs-périscolaire-restauration)
Les déclarations de présence des enfants originaires de la commune de Praz sur Arly seront fournies
tous les 4 mois. Elles feront état :
- Du nombre d'heures en crèches, et d'heures d'ouverture du Laep
- Du nombre de formules en accueil de loisirs et de jeunes, du nombre d'heures en périscolaire,
du nombre de repas, rapportées au coût de revient complet réel N-1.
Le versement de ces participations interviendra selon l’'échéancier ci-après :
1. En mai au titre des fréquentations réelles du 1°" quadrimestre de l'année N et,
2. En octobre au titre des fréquentations réelles du 2ème quadrimestre de l’année N et,
3. En début d'année N+1, au titre des fréquentations réelles du troisième quadrimestre de
l'année N et au titre de la régularisation suivant le coût de revient réel de la période échue
pour les crèches, le LAEP, l'accueil de loisirs, le périscolaire et les repas scolaires.
252 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Avenant Convention version 7 Megève — Praz-sur-Arly
Le détail des comptes sera transmis : situation budgétaire analytique (par service) ou grand livre et masse salariale sur l'année (Equivalents Temps Plein réels sur chaque service) pour chaque coût réalisé en début d'année N+1.
ARTICLE 6 - Durée
Le présent avenant prend effet à compter du 5 juillet 2022 sous réserve de sa signature par les
parties. La convention initiale a été conclue pour une durée de trois ans jusqu'au 31/12/2016. À l'issue
de cette période, elle sera renouvelée de manière tacite par année civile sauf dénonciation de l’une ou
l'autre des parties par lettre recommandée moyennant le respect d'un préavis d'un mois avant la fin
de l'année civile.
ARTICLE 7 - Assurances
La Commune de Megève souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité. Les enfants participant en crèche et accueil de loisirs doivent disposer d'une
assurance responsabilité civile pour les dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 — Litiges
En cas de litige, et après épuisement des voies amiables, les éventuels contentieux seront portés
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par l'une ou l'autre des deux parties.
Fait en quatre exemplaires sur quatre pages à Megève, le 5/07/2022
Le Maire de Megève, Le Maire de Praz-sur-Arly,
Catherine JULLIEN-BRECHES Yann JACCAZ
253 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
EEE NOTES
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation sise 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice 4.444444 isisssieesseseseseeenssnes 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION PETITE ENFANCE ET ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - CONVENTION DEMI- QUARTIER -— PARTICIPATION FINANCIÈRE
254 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION PETITE ENFANCE ET ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - CONVENTION DEMI- QUARTIER — PARTICIPATION FINANCIÈRE
Rapporteur
Madame Marika BUCHET
Vu la délibération du 20 décembre 2011 approuvant la convention entre la commune de Demi Quartier et meg'accueil ;
Vu la délibération du 31 janvier 2011 portant sur les participations communales et subventions tarifaires ;
Vu la délibération n°2014-145-DEL du 26 mai 2014 approuvant la convention de participation financière de la Commune de Demi Quartier ;
Vu la délibération n°2014-301-DEL du 4 novembre 2014 approuvant l'avenant n°1 de la convention de participation financière de la Commune de Demi Quartier ;
Vu la délibération n°2016-053-DEL du 23 février 2016 approuvant l'avenant n°2 de la convention de participation financière de la Commune de Demi Quartier ;
Vu la délibération n°2020-033-DEL du 8 décembre 2020 approuvant l'avenant n°3 de la convention de participation financière de la Commune de Demi Quartier ;
Vu la délibération n°2022-040-DEL du 3 juin 2022 de la commune de Demi Quartier approuvant la participation financière de la Commune aux nouveaux services.
Exposé
La Commune de Demi-Quartier ne possède pas les structures permettant à leurs habitants de les confier à une halte-garderie, un accueil de loisirs, un service périscolaire, un service de restauration scolaire et à un accueil de jeunes adolescents.
Les usagers de Demi-Quartier qui le souhaitent peuvent inscrire leurs enfants aux services de la commune de Megève suivant les tarifs adoptés en conseil municipal de Megève. En contrepartie, une subvention est versée par la Commune de Demi-Quartier à Megève.
Au titre des mises à disposition des infrastructures pour les enfants issus de leur territoire, les Communes de Demi-Quartier et Megève ont signé une convention en mai 2014 portant sur la participation financière de la Commune de Demi-Quartier, un 1°" avenant a été signé en novembre 2014, un 2è"e avenant en mars 2016 et un 3è"e avenant en décembre 2020.
La commune de Megève a fait évoluer son offre de service à destination des adolescents et des jeunes adultes depuis l'été 2021 avec le développement de prestations de loisirs au sein de Meg'Ados et la réhabilitation du patrimoine local dans le cadre de chantiers d'été.
La commune de Demi-Quartier souhaite participer au financement de ces activités sur la base du reste à charge.
ll convient de modifier la convention de partenariat et d'apporter les rectificatifs suivants :
Changement du numéro de l'avenant
Changement d'adresse de la commune de Demi-Quartier
Rajout de l'accueil des jeunes de Meg'Ados et des Chantiers Jeunes Modification du Contrat Enfance Jeunesse au profit du Contrat Territorial Global Réservation des activités au guichet unique Enfance Jeunesse
Entretien d'embauche pour les chantiers jeunes
Changement d'adresse du LAEP
Déclaration des participations et modalités de versement
Détail du calcul du coût de revient intégrant le bonus territoire versé à l'équipement
255 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Annexes
Nouvelle convention
Délibération Demi-Quartier
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer l'avenant n°4 à la convention de Demi- Quartier dans la limite stricte des conditions exposées ci-dessus,
2. AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à effectuer les formalités nécessaires à l'application de la présente délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUCES RENNES présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de u la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
256 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Ÿ
megeve
CONVENTION
COMMUNES
Megève — Demi-Quartier
AVENANT N°4 A LA CONVENTION
Relative à la mise à disposition des infrastructures des Directions Petite Enfance et Enfance Jeunesse de Megève
Entre les soussignés
La Commune de Megève, 1 Place de l'Eglise BP 23 74120 MEGEVE représentée par son Maire en
exercice, Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilitée par délibération en date du 25 mai 2020
et domiciliée en mairie de Megève,
Et La Commune de Demi-Quartier, 775 Route d'Etraz 74120 DEMI-QUARTIER représentée par son
Maire en exercice, Stéphane ALLARD, dûment habilitée par délibération en date du 16 juin 2020
et domicilié en mairie de Demi Quartier.
Préambule
257 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
La Commune de Demi-Quartier n'a pas les infrastructures suffisantes pour satisfaire les besoins d'accueil
d'enfants, en matière de restauration scolaire, périscolaire et en activités de loisirs et de détente. La
commune de Megève accepte d'accueillir les enfants et les jeunes de la commune de Demi-Quartier.
Dans le cadre de leur politique en direction de la petite enfance et de l'enfance jeunesse, les trois communes Megève - Demi-Quartier et Praz sur Arly, partenaires du « Contrat Territorial Global » ont défini un contrat d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales afin de contribuer au développement et au maintien d'une offre d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans.
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des infrastructures de la
Ville de Megève pour les enfants de Demi-Quartier et les conditions de participation financière adoptées
par les deux communes de Megève et Demi-Quartier.
Tous les services de la petite enfance et de l'enfance jeunesse gérés par la collectivité de Megève sont concernés.
La commune de Demi-Quartier est associée à Megève pour :
“ L'accueil périscolaire situé à l’école primaire Henry Jacques le Même
L'accueil de loisirs 3-11 ans « Meg'Loisirs » situé 26 allée des Lutins,
L'accueil de jeunes 10-15 ans (collégiens) « Meg'Ados » situé temporairement à l'Autogare Les Chantiers Jeunes 16-18 ans situés selon la réhabilitation proposée sur la commune Le multi Accueil « La grande crèche », situé 26 allée des Lutins,
La micro-crèche « Les P'tites Fripouilles », située 39 chemin des écoliers,
La micro crèche Les P'tites Frimousses, située au 26 allée des Lutins (5 places PSU d'avril à aout). Fonctionnement depuis le 12 mai 2020.
“ La restauration scolaire, située à la Fondation Morand-Allard 34 route de Rochebrune " Le lieu d'accueil enfants parents, LAEP « À petits pas » situé depuis avril 2021 dans l'EAJE « Les P'tites Frimousses », au 26 allée des Lutins.
ARTICLE 2 - Commissions « petite enfance - enfance jeunesse - restauration - loisirs »
Afin d'entendre les besoins et demandes des usagers des 2 communes, des rencontres sont programmées
au cours de l'année. Un représentant et un suppléant élus par leur commune d'origine devront être
nommés et devront participer aux commissions selon une fréquence biannuelle.
ARTICLE 3 - Conditions d'accueil pour les usagers issus de la commune de Demi-Quartier
Crèches. Accueil de loisirs, Périscolaire et Accueil de jeunes
Inscription
Pour les enfants et les jeunes issus de la commune de Demi-Quartier, toute demande d'inscription en crèches, en accueil de Loisirs, en périscolaire (y compris le Temps Libre entre 15h30 et 16h00) et en accueil jeunes est formulée directement au Guichet Unique Enfance Jeunesse, situé au Palais. En ce qui concerne l'inscription des enfants de moins de 4 ans, il est possible de déposer le dossier
directement au service petite enfance, situé 26 allée des lutins (ou par mail à petite.enfance@megeve.fr).
Pour les chantiers jeunes, un CV doit être adressé à la Commune de Megève.
258 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Justificatifs
Les familles remettent au service enfance de la mairie de Megève les documents suivants : s Le n° allocataire CAF où dernier avis d'imposition sur revenus
= Le livret de famille
“ Certificat médical (pour une entrée en crèches)
“ Justificatif de domicile (facture électricité ou eau datant de moins de 3 mois sur résidence principale ou avis d'imposition résidence principale).
En cas d'incertitude du lieu de résidence, la commune de Demi-Quartier devra confirmer ou non la prise en charge de l'enfant en fournissant une attestation.
Places disponibles
= Les besoins d'accueil des familles en crèche sont étudiés lors des commissions petite enfance (2 fois par an, en avril et octobre de l'année).
" Au LAEP, l'accueil des familles est gratuit les mardis matin de 9h à 11h en intersaison hors vacances scolaires.
" En accueil de loisirs, réservation auprès du Guichet Unique Enfance Jeunesse, places limitées suivant les périodes de vacances,
" En périscolaire, réservation en début d'année scolaire, places non limitées. " En accueil de jeunes, réservation auprès du Guichet Unique Enfance Jeunesse, places limitées
" Les chantiers jeunes, entretiens d'embauche auprès des responsables de Meg'Ados, places limitées sur la saison d'été.
Restauration scolaire
Inscription
Pour les enfants issus de la Commune de Demi-Quartier, toute demande d'inscription en restauration scolaire est formulée au Guichet Unique Enfance Jeunesse, au Palais. Les repas sont proposés suivant le calendrier scolaire du lundi au vendredi (y compris le mercredi).
L'inscription régulière, pour être valable, doit être prise pour une durée minimum d'une période de 7 semaines environ correspondant au cycle scolaire. L'inscription occasionnelle est possible pour des repas irréguliers (les enfants devront être inscrits le vendredi de la semaine précédant le jour du repas).
La commission restauration se réunit 2 fois par an (en juin et octobre de l'année)
Justificatifs
Les familles remettent le document suivant :
" Justificatif de domicile (facture électricité ou eau datant de moins de 3 mois sur résidence principale ou avis d'imposition résidence principale).
Les inscriptions scolaires et de domiciliation sont vérifiées avec les listes de classe.
ARTICLE 4 - Participation financière
La participation financière est scindée pour le secteur petite enfance (multi accueil-micro-
crèche-Laep) et pour le secteur enfance jeunesse (accueil de loisirs-périscolaire-restauration)
Au début d'année de l'année N, la commune de Megève communique à la commune de Demi-
Quartier :
° _Le coût de revient réel complet de chaque secteur d'activités de l’année N-1 ; crèches, accueil de
loisirs, accueil de jeunes, chantiers jeunes, LAEP, restauration scolaire et périscolaire
° Le nombre d'enfants susceptibles d'utiliser les différentes infrastructures pour l'année N
La participation pour le LAEP est calculée au prorata du nombre d'enfants de 5 ans révolus domiciliés
sur le territoire, soit 30% du coût réel de fonctionnement de ce service.
La participation de la commune est calculée :
259 Conseil Municipal de la Commune de Megêve — 5 juillet 2022
+ Dans un premier temps, à partir d'un coût de revient prévisionnel et d’un nombre prévisionnel
d'heures ou de repas suivant le cas ;
+ Dans un deuxième temps, la participation sera régularisée au cours du 1° trimestre de l'année
N+1, selon le coût réel définitif arrêté d'après le compte d'exécution établi à partir des dépenses et
recettes effectives de chaque service.
Le coût de revient (prévisionnel ou réel), est calculé en fonction des recettes (participation des familles,
participations CAF (PSU et bonus territoire), aides exceptionnelles de la CAF) et des charges :
- Achats,
-__ Services extérieurs (repas et entretien des locaux),
- Personnel encadrant et administratif,
- Autre charges de personnel (participation de 8%)
- Les travaux en régie sur le service (heures des techniciens pour l'entretien et les réparations),
Le coût complet ne comprend pas les dotations, le loyer, ou les charges d'intérêt sur les emprunts réalisés
pour les services à l'enfance.
Selon les coûts réels des différents services, qu'ils soient excédentaires ou déficitaires, la commune de
Demi-Quartier procède à un versement complémentaire, dans le cas inverse, la commune de Megève
régularise le trop-perçu.
ARTICLE 5 - Facturation
Les facturations sont scindées pour le secteur petite enfance (multi accueil-micro-crèche-Laep) et
pour le secteur enfance jeunesse (accueil de loisirs-accueil de jeunes-périscolaire-restauration)
Les déclarations de présence des enfants originaires de la commune de Demi-Quartier seront fournies
tous les 4 mois. Elles feront état :
- Du nombre d'heures en crèches, et d'heures d'ouverture du Laep
- Du nombre de formules en accueil de loisirs et de jeunes, du nombre d'heures en périscolaire, du
nombre de repas, rapportées au coût de revient complet réel N-1.
Le versement de ces participations interviendra selon l’échéancier ci-après :
1. En mai au titre des fréquentations réelles de la 1èe quadrimestre de l'année N et,
2. En octobre au titre des fréquentations réelles du 2è"e quadrimestre de l’année N.
3. En début d'année N+1, au titre des fréquentations réelles du troisième quadrimestre de l’année N
et au titre de la régularisation suivant le coût de revient réel de la période échue pour les crèches,
l'accueil de loisirs, le périscolaire, l'accueil de jeunes, les chantiers jeunes, le LAEP, et les repas
scolaires,
Le détail des comptes sera transmis : situation budgétaire analytique (par service) ou grand livre et masse salariale sur l'année (Equivalents Temps Plein réels sur chaque service) pour chaque coût réalisé en début d'année N+1.
260 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
ARTICLE 6 - Durée
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature au 00 juin 2022 sous réserve de sa signature par
les parties. La convention initiale a été conclue pour une durée de trois ans jusqu'au 31/12/2016. Elle est
renouvelée de manière tacite par année civile sauf dénonciation de l'une ou l’autre des parties par lettre
recommandée moyennant le respect d'un préavis d'un mois avant la fin de l’année civile.
ARTICLE 7 - Assurances
La Commune de Megève souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile. Les enfants accueillis en crèches, restauration scolaire, périscolaire, LAEP, et-accueil
de loisirs et accueil de jeunes doivent disposer d'une assurance responsabilité civile pour les dommages
qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 - Litiges
En cas de litige, et après épuisement des voies amiables, les éventuels contentieux seront portés devant le
Tribunal Administratif de Grenoble par l’une ou l’autre des deux parties.
Fait en quatre exemplaires sur cinq pages à Megève, le
Le Maire de Megève Le Maire de Demi-Quartier
Catherine JULLIEN-BRECHES Stéphane ALLARD
261 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le ss
ID : 074-217400093-20220531-DEL2022_40-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
RAY
N° DEL 2022 - 40
L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué. s'esl réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 10 Contre : Ô
Représentés: 2 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jérémie MARIN, Catherine CABROT. Pascal BRONDEX, Muriel MORAND, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES : Monsieur Jean-Pierre SOCQUET (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD). Madame Catherine MONGET (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD), Madame Céline GACHET, ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE DEMI-QUARTIER AUX SERVICES DES| POLES ENFANCE ET JEUNESSE DE MEGEVE - AVENANT N° 4 À LA CONVENTION | DU 6 JUIN 2014 - APPROBATION DES SUBVENTIONS TARIFAIRES POUR, L'ACCUEIL DES ADOLESCENTS ET DES CHANTIERS JEUNES - ANNEES 2021 ET | 2022: |
Par convention du 6 juin 2014, la commune de Megève a accepté d'accueillir les enfants ct les jeunes de Demi-Quartier, dans ses infrastructures de la Petite Enfance et de la Jeunesse.
En contrepartie, la collectivité verse chaque année à la ville de Megève des subventions tarifaires venant en déduction du tarif facturé aux familles qui ont accès à ces services.
La convention définit les conditions de la mise à disposition, les conditions tarifaires et les modalités des inscriptions au sein de ces services. Il convient de la modifier par un avenant n° 4, afin de prendre en compte de nouveaux services : l'accueil des adolescents de 10 à 15 ans (Meg'Ados)} et les chantiers jeunes organisés pour les 16-18 ans.
262 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— & juillet 2022
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le So
ID : 074-217400993 20220531-DEL2022_40-DE
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet d’avenant et lui demande de fixer les montants des subventions tarifaires applicables pour les années 2021 et 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
1°) APPROUVE l'avenant n° 4 à la convention du 6 juin 2014 et AUTORISE son maire à le signer ;
2°) DECIDE de verser à la commune de Megève les subventions tarifaires suivantes :
Accueil des adolescents de 10/15 ans (Meg Ados)
8 enfants en 2022 avec un coût prévisionnel de 6 701.04 €
Année Coût revient | Coût famille
L par heure ne
2021 |31.76€ 3.94 €
2022 31.76 € 3.94 €
| (prévisionnel) |
Chantiers Jeunes — 16/18 ans
Participation
commune
_|27.24€
27.24 €
L jeune inscrit en 2022 avec un coût prévisionnel de 1 172.15 €
| Année Coût revient | Coût famille Participation
| par heure commune
12021 13549€ [0 33.49 €
2022 33.49€ 0 33.49 €
| (prévisionnel) | _
3°) PRECISE que les crédits sont inscrits sur le budget de l’exercice en
cours, compte 657348 — subvention de fonctionnement aux communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DÉMI-QUARTIER, le 1% juin 2022.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en Sous-Préfecture le
Affiché le -3 JUIN 2027
Reçu en Sous-Préfecture le
= 3 JUN 2022
= à JUIN 2022
263
Le Maire, Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
CEST NT Te 2.
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation sise 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sine 23
Nombre de conseillers municipaux présents... 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION {procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION -— DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE -— CONVENTION DÉPARTEMENT — PARTICIPATION FINANCIERE
264 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION - DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE — CONVENTION DÉPARTEMENT -— PARTICIPATION FINANCIÈRE
Rapporteur
Madame Marika BUCHET
Vu le CGCT et notamment ses articles L 1111-8 et R 1111-1 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L 213-2 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département a reçu, à effet du 1er janvier 2005, la compétence de l'accueil et de la restauration dans les 45 collèges publics dont il a la charge ;
Vu la circulaire n°DGCL/2004-318 et par délibérations n°2004-2014 et 2004-2015 du 21 décembre 2004, autorisant la signature de 6 conventions de restauration entre le Département et les collectivités locales concernées ;
Vu la délibération 2012-076-DEL du 2 avril 2012, approuvant la signature de la convention de restauration fixant les modalités d'encadrement et de surveillance des élèves demi-pensionnaires du collège Emile Allais sur le temps de pause méridienne et approuvant la participation financière du Conseil Départemental au titre de la demi-pension.
Exposé
Conformément à sa délégation de compétence, le Conseil Départemental de Haute Savoie apportait depuis 2012 une aide à la commune de Megève sous la forme d’une participation correspondant à 60% du montant des sommes encaissées au titre de la demi-pension des élèves inscrits au collège Emile Allais. Une subvention d'équilibre était versée, si nécessaire, suivant l'examen des comptes analytiques et du coût de revient réel du service.
Pour une meilleure lisibilité des conditions financières, le Département versera dorénavant une participation calculée au prorata de la répartition des effectifs collégiens et primaires, correspondant à l'écart entre les recettes perçues auprès des familles et les coûts d'exploitation de la restauration scolaire. Il convient de préciser que les tarifs de restauration sont fixés pour chaque année civile par le Département de la Haute Savoie.
Le Conseil Départemental s'engage également pour une prise en charge financière des repas des personnels de l'Education Nationale chargés de la surveillance des collégiens pendant le temps de repas, dans la limite de 8 repas par jour, à hauteur de 55% du coût des repas des surveillants.
Le versement des participations du Conseil Départemental se fera en une fois.
La commune devra transmettre un compte rendu annuel sur les approvisionnements de denrées, les
statistiques des produits éligibles à la loi EGAlim, les résultats de contrôle de sécurité alimentaire, le bilan des activités et animations, les retours de commissions et enquêtes de satisfaction, le journal de bord de la maintenance des équipements, etc...
Il est proposé d'autoriser Madame Le Maire à signer la convention de restauration avec le Conseil
Départemental au titre de la restauration scolaire qui entrera en vigueur le 1°’ septembre 2022.
Annexes
Convention de restauration
Compte exploitation
265 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental au titre de la
restauration scolaire,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à
l'application de cette délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
| | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Y DORE présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 14 | la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-B
266 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
haute" savoie
le Département CONVENTION DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DEPARTEMENTAL DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES
COLLEGIENS DE MEGEVE
> Vule CGCT et notamment ses articles L 1111-8 et R 1111-1
+ Vule code de l'éducation, et notamment son article L 213-2
Considérant que la commune de Megève peut assurer la restauration scolaire des élèves du collège Emile Allais pour le
compte du Département de la Haute-Savoie, alors que celui-ci ne dispose pas des infrastructures nécessaires,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Entre
Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, dûment habilité par une
délibération n° de la Commission Permanente du
ET
La Commune de Megève représentée par sa Maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, dûment habilitée par une
délibération du conseil municipal en date du .........
ET
Le Collège Emile Allais de Megève, représenté par sa Principale, Madame Isabelle MARTINEZ, dûment habilitée par
une décision du Conseil d'Administration du ….…
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la délégation du département au profit
de la commune, de la compétence relative au service de restauration scolaire des collégiens de Megève, conformément
aux articles L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales.
La commune conserve un libre choix du mode de gestion du service public délégué
Article 2- CONTENU DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
L'entièreté de la compétence restauration scolaire du collège de Megève est déléguée.
La surveillance des collégiens relevant de la compétence stricte de l'Education Nationale en vertu de l'article L 213-2 du
code de l'éducation, cette compétence ne fait pas partie du champ d'application de la présente.
Article 3 - OBJECTIFS
La commune assure la restauration des élèves du collège Emile Allais dans le respect des règles d'équilibre nutritionnel, de
qualité, de sécurité alimentaire et d'accueil des élèves.
La commune respecte les réglementations françaises et européennes en matière d'hygiène alimentaire, de nutrition, de
qualité et de développement durable adaptées au milieu scolaire et au public adolescent concerné. Elle s'engage à accueillir
les élèves ayant un Projet d'Accueil Individualisé (PAL).
La commune s'engage à servir aux collégiens les déjeuners du lundi, mardi, jeudi et vendredi
de 11h à 13h 30. L'accueil de la demi-pension ne sera pas assuré en cas de fermeture exceptionnelle ou programmée du
collège.
Article 4 - CONTINUITE DU SERVICE
En cas de grève des personnels de cuisine, la commune s'engage à en informer le collège et le Département
immédiatement.
Afin d'assurer la continuité du service public, la commune prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
restauration des collégiens inscrits à la demi-pension (repas nécessitant peu de préparation, repas froids, sandwichs, repas
267 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
préparés ou livrés par un prestataire extérieur ..….) en organisant le service en fonction de la présence des agents et dans le respect des règles applicables en matière de sécurité alimentaire.
En cas d'absence d'agents ne permettant pas de sécuriser la restauration, la commune demandera aux familles de prévoir
un repas et mettra à disposition les locaux de la demi-pension. Une remise d'ordre sera faite pour ce repas.
En cas de fermeture administrative, la commune s'engage à tenir informé le département aussi vite que possible.
Article 5 - RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGE
En cas de dommages causés à des usagers du restaurant scolaire ou à des tiers du fait du fonctionnement du restaurant
scolaire de la commune de Megève, la responsabilité du Département ne peut être engagée, sauf faute détachable du
Département.
icle 6 —- COND INANCI S
Les tarifs de restauration et d'hébergement des collégiens et des commensaux relevant du collège sont arrêtés, pour chaque
année civile, par le Département de la Haute-Savoie. Aucune participation supplémentaire ne peut leur être demandée.
La commune gère les inscriptions conformément à la délibération départementale annuelle fixant les tarifs et les modalités
de remise d'ordre. Elle fait son affaire du recouvrement des impayés
En outre, le département prend à sa charge 55 % du coût des repas des personnels de l'Education Nationale chargés de la
surveillance des collégiens pendant le temps de repas, dans la limite de 8 repas par jour.
Article 7 - MODALITES DE VERSEMENT
Le Département versera à la commune de Megève une participation dont le critère retenu est celui de la répartition des
effectifs collégiens / primaires concernés par l’année scolaire n-1.
Cette participation correspondant à l'écart entre les recettes perçues auprès des familles et les coûts d'exploitation de la
restauration scolaire, ainsi qu'à 55 % du coût des repas des surveillants des collégiens
La participation du Département interviendra en fin d'année scolaire n sur présentation de l'état, ci-annexé, visé par Madame
le Maire et transmis au plus tard le 31 octobre suivant. Le versement sera effectué en une seule fois.
Article 8 - MODALITES DE CONTROLE
Le Département pourra à tout moment, et sans en référer préalablement à la commune, procéder à tous les contrôles qu'il
jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités d'exécution de la présente convention.
Le Département peut également faire appel à :
- la direction départementale de la protection des populations
- un prestataire où un agent spécialisé de son choix
Les documents de contrôle sont conservés et fournis sur demande pendant une année après la date du contrôle.
La commune transmet avant la fin du 1* trimestre de l'année n+1 un compte-rendu annuel établissant :
° la nature des approvisionnements de denrées et les statistiques des produits éligibles à la loi Egalim
° le nombre total de repas servis et consommés
° les résultats de contrôles de sécurité alimentaire
° le bilan des activités : repas standards/faits maison/végétariens/à thèmes, animations, gestion des déchets .. ;..
e l'organisation du service et son évolution (nombre de personnes affectées), quantification des personnels,
procédures de travail, plan de maitrise sanitaire (PMS)
° les retours de commissions menus et/ou enquêtes de satisfaction des usagers
e ie journal de bord de la maintenance des équipements
Article 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d'une année scolaire, à compter du 1 septembre 2022. Elle est
reconductible par tacite reconduction à chaque rentrée scolaire, sauf dénonciation par l'une des parties, dans un délai de
six mois avant son échéance, par lettre recommandée, avec accusé réception, et pour une durée maximale de deux ans
(1er septembre 2024).
Article 10 - ASSURANCES
La commune souscrira toutes les assurances nécessaires dans le cadre de la présente convention, tant en ce qui concerne
l'occupation des locaux que dans le cadre de la délégation de la compétence restauration scolaire et notamment une
assurance pour les risques d'intoxication alimentaire. Une attestation d'assurance sera fournie au Département.
Article 11 - REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l'objet
d’un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Grenoble.
268 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Fait à ,le
Pour le Département de la Pour la Commune de Megève, Pour le Collège Emile Allais de
Haute-Savoie, Le Maire, Megève,
Le Président, La Principale,
Martial SADDIER Catherine JULLIEN-BRECHES isabelle MARTINEZ
269 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
compte exploitation restauration scolaire année …
Type de dépenses Montant
J
Matières premières |[Denrées alimentaires
Type de recettes Montant
Produits de nettoyage
Achats autres fournitures (serviettes,
emballages, renouvellement,
vaisselle, petit matériel...)
Participation des familles
Paiement repas agents
Frais de
fonctionnement
Eléctricité, eau, fioul, gaz
réparations, fournitures,
vêtements...)
Analyses microbiologiques
Paiement repas
personnel Education
nationale
Masse salariale Personnel Production
Personnel Service
Paiement personnes
externes
Personnel Administratif (direct)
TOTAL
Subvention (s)
TOTAL
Différentiel
participation commune {.. %)
particpation collège {.. %)
270 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
CT ET EEE Te)
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation esse 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ses 23
Nombre de conseillers municipaux présents 4444444 ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES À LA POPULATION (D.G.A.S.P.) - DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE — CONVENTION DE PARTICIPATION AU FESTIVAL DES PETITS ASTICOTS
271 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES À LA POPULATION (D.G.A.S.P.) - DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE - CONVENTION DE PARTICIPATION AU FESTIVAL DES PETITS ASTICOTS
Rapporteur
Madame Annick SOCQUET-CLERC
Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022/062 du 04/05/2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la convention de partenariat et autorisé son Président à la signer.
Exposé
La Communauté de communes Pays du Mont-Blanc soutient chaque année, depuis l’année 2002, le festival
Les Petits Asticots en accordant au service de programmation culturelle de Sallanches une subvention pour organiser et coordonner cette manifestation culturelle de portée intercommunale. Une partie du soutien financier contribue également au financement des spectacles.
Organisé à l'origine autour de trois structures d'accueil : Culturral de Sallanches, le FJEP de Passy, et la MJC de Saint-Gervais-les-Bains, le festival s'est étendu en 2019 à Praz-sur-Arly, Combloux et Les Contamines-Montjoie permettant à ces dernières de proposer un éveil culturel de proximité à leurs jeunes habitants.
Au cours de l’année 2021, Megève et Cordon ont fait part de leur souhait d'intégrer la programmation. Ainsi en 2022, le festival Les Petits Asticots interviendra sur huit communes.
La convention de partenariat qui précise cet engagement, renouvelée en 2020 doit être actualisée. Aujourd'hui, il est proposé de formaliser l'extension de ce partenariat sur la durée du mandat, soit de 2022 à 2026 avec une alternance entre Combloux et Les Contamines et entre Praz-sur-Arly et Cordon. La Communauté de communes a autorisé son Président à signer la convention de partenariat par délibération prise le 4 mai 2022.
Aujourd'hui les huit communes concernées doivent à leur tour délibérer pour confirmer leur engagement et signer la convention (en annexe de la présente délibération).
Annexe
Convention d'objectifs et de moyens du Festival Les Petits Asticots
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER la convention de partenariat pour l’organisation du festival Les Petits Asticots sur huit communes jusqu'en 2026 et autorise Madame le Maire à la signer,
APPROUVER et confirmer le respect des engagements détaillé à l'article 2,
AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
272 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13
Procurations : 4... 7
Ayant voté pour : ................................ 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
273 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
7); Convention d’objectifs et de moyens
FESTIVAL LES PETITS ASTICOTS Pays du Mont-Blanc
communauté de communes 2022-2026
ENTRE :
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc représentée par son Président autorisé à cet effet par délibération 2022/062 du Conseil Communautaire en date du 4 mai 2022, dénommée la CCPMB dans la présente convention,
ET :
La ville de SALLANCHES (Service de Programmation Culturelle) représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ,
ET :
La commune de COMBLOUX représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ‘
ET :
La commune de LES CONTAMINES-MONTYJOIE représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ,
ET:
La commune de CORDON représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ,
ET :
La commune de MEGEVE représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ,
ET :
La commune de PASSY représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ;
ET :
La commune de PRAZ-SUR-ARLY représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du :
ET :
La commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du ,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Considérant le festival Les Petits Asticots comme une programmation de spectacles vivants dédiés au jeune public et à la famille, itinérante sur les communes du Pays du Mont-Blanc à la période des vacances de la Toussaint et coordonnée par un collectif d'organisateurs composé des communes partenaires,
Convention « Festival LES PETITS ASTICOTS » — 2022 / 2026
274
is | Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Considérant le souhait, grâce à une programmation de spectacles de qualité (destinés au très jeune public 1-5 ans et jeune public 6-11 ans), de toucher la population des Communautés de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB) et Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB), sur un temps de loisirs à partager en famille mais également la clientèle touristique présente pendant les vacances scolaires,
Considérant l'offre d'ateliers de pratiques artistiques proposée, en majorité par les équipes des compagnies programmées, pendant le festival,
Considérant l'ancrage territorial de cette manifestation organisée depuis 2002 et la dynamique créée entre les partenaires socio-culturels locaux,
Considérant les statuts de la CCPMB et son article 12-2) qui affirme sa volonté d'accompagner des manifestations culturelles présentant un intérêt pour l'ensemble du territoire,
Considérant que ce festival, co-organisé par le Service de Programmation Culturelle de la ville de Sallanches et le service culturel de Chamonix, participe à cette politique,
Considérant la volonté des communes de Combloux, Les Contamines-Montjoie, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Gervais-les-Bains et Sallanches d'accueillir un spectacle et/ou une animation intégré(e) à la programmation du festival,
Considérant la volonté des communes de Megève et Cordon, exprimée à l'automne 2021 d'accueillir un spectacle et/ou une animation intégré à la programmation du festival,
Article 1 : Les lieux de programmation
À chaque édition,
- un spectacle sera programmé dans les communes de Megève (Auditorium Le Palais), Passy (Parvis des Fiz), Sallanches (Culturral) et Saint-Gervais-les-Bains (MJC, Espace Mont-Blanc ou théâtre Montjoie).
- un spectacle où une animation sera programmé(e) en alternance à Combloux ou aux
Contamines-Montjoie et en alternance à Praz-sur-Arly ou à Cordon.
Ainsi chaque année, six spectacles ou animations seront proposé(e)s sur le territoire de la CCPME.
Le tour de rôle se fera selon le calendrier ci-après :
Combloux Les Contamines- Praz-sur-Arly Cordon
Montjoie
2022 2022
2023 2023
2024 2024
2025 2025
2026 2026
Article 2 : Engagement des communes
Par la présente convention, les communes accueillant un spectacle ou une animation s'engagent à :
° Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accueillir le spectacle ou l'animation,
e À désigner chaque année début novembre de l'année n-1, la personne référente technique pour participer aux différentes réunions préparatoires à l'édition du festival et organiser l'accueil du spectacle dans la commune
+ Identifier chaque année avant fin février, la salle occultée qui sera mise à disposition, et rendue accessible 24 h avant la représentation.
Convention « Festival LES PETITS ASTICOIS » — 2022 / 2026
275 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
° Communiquer au service de la Programmation culturelle de Sallanches la jauge public
admissible, un plan du lieu précisant les dimensions et hauteurs et avec les différents accès, les informations techniques particulièrement si le lieu dispose d’un espace scénique et tout autre document utile à la sécurité.
+ Ne pas programmer de spectacles, ni d'animations jeune public pendant toute la durée du festival,
+ Communiquer au service de la Programmation culturelle de Sallanches le plus tôt possible les éventuels changements ou imprévus pouvant impacter l'organisation validée (arrêt maladie, changement de personne référente, …) et nuire au bon déroulement de la séance (pour les
artistes comme les spectateurs).
La veille et le jour de la représentation, les communes assurent :
+ La préparation de la salle (nettoyage, installation des chaises) suivant la configuration communiquée préalablement par le service de la Programmation culturelle de Sallanches + L'accueil de la compagnie de son arrivée sur la commune jusqu'à son départ,
° l'accueil des spectateurs (installation des publics, contrôles éventuels des billets...) conjointement avec Sallanches
* la sécurité dans la salle le temps de la représentation et veillent au bon déroulement de cette dernière (respect des consignes communiquées aux spectateurs),
+ _le rangement de la salle après le départ des spectateurs et des artistes.
Les communes organisent et prennent en charge financièrement l'hébergement, les repas et le catering des loges (prévoir un espace fermé et dédié aux équipes artistiques).
Article 3 : Engagement de la ville de Sallanches
La ville de Sallanches s'engage à :
° Coordonner et animer le travail et les réflexions menées par le collectif réunissant les techniciens et référents de chaque commune accueillant un spectacle,
° Proposer la programmation d'un spectacle (possibilité également d'un atelier) répondant aux objectifs convenus par la présente convention et tenant compte des conditions techniques du lieu mis à disposition,
° Proposer aux écoles maternelles et/ou élémentaires de la CCPMB, un spectacle dédié aux scolaires. Cette programmation sera organisée uniquement dans un lieu dédié au spectacle à savoir soit à Culturral de Sallanches soit au Parvis des Fiz de Passy.
Organiser et gérer la billetterie,
Organiser les accueils techniques (montage et démontage, locations de matériel...) en lien avec la société de prestation du festival,
°+ Orchestrer toute la communication et fournir aux communes de Combloux, Cordon, Les
Contamines-Montjoie, Megève, Passy, Praz-sur-Arly et Saint-Gervais-les-Bains les supports nécessaires à la promotion du festival (affiches, brochures, visuel etc),
° Coordonner la partie administrative (une copie des contrats de cession sera fournie à la
commune accueillante) et financière du festival pour le compte des communes du PMB accueillant un spectacle, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnée en préambule, pour la tenue à l'automne du festival Les Petits Asticots.
Lorsque la programmation sera arrêtée, la ville de Sallanches précisera aux communes les conditions d'accueil des équipes artistiques et les aménagements de la salle. Les communes pourront dès lors organiser les hébergements, les repas, l'équipement de la salle et les moyens humains qu'il conviendra de prévoir.
La CCPMB souhaite qu'une politique tarifaire incitative envers les jeunes et les familles du territoire soit appliquée. Si la Ville de Sallanches (en lien avec la CCVCMB) souhaite faire évoluer les prix des billets de spectacles et des ateliers, cette dernière s'engage à se rapprocher préalablement de la CCPMB avant toute modification.
Convention « Festival LES PETITS ASTICOTS » — 2022 / 2026 |
276 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
La ville de Sallanches sera vigilante à ce que les réflexions conduites et la programmation retenue soient en lien avec la démarche Pays d'Art et d'Histoire (PAH). Ce festival peut participer à animer le territoire dans la perspective du label PAH.
Article 4 : Engagement de la CCPMB
4-1 : Pour la coordination
La CCPMB alloue une subvention annuelle de 5 000 € (Cinq Mille Euros) à la ville de Sallanches pour les missions de coordination et d'animation du collectif réunissant les techniciens et référents de chaque commune accueillant un spectacle,
4-2 : Pour les spectacles
La CCPMB alloue une subvention annuelle de 36 000 € (Trente Six Mille Euros) à la ville de Sallanches pour contribuer au financement des spectacles et prestations programmé(e)s à chaque édition.
Au total, la CCPMB accorde une subvention de 41 000 € (Quarante et Un Mille Euros) à la ville de
Sallanches pour l'ensemble des prestations demandées.
La CCPMB pourra intervenir en cas de litige entre une commune signataire et la ville de Sallanches afin de trouver une solution amiable.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Pour l'édition 2022, la CCPMB versera 50% de la subvention (soit 20 500 €) à la signature de la convention et le solde (soit 20 500 €) en octobre au démarrage du festival. Pour les éditions suivantes, la CCPMB versera une avance de 50%, soit 20 500 € en mars et le solde, soit 20 500 € en octobre au démarrage du festival.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de cinq ans, soit de 2022 à 2026.
Article 7 : Justificatifs
Chaque année la ville de Sallanches s'engage à fournir à la CCPMB, au plus tard avant fin janvier de l'année n+1, un bilan financier détaillé ainsi qu'un bilan d'activités (qualitatif et quantitatif) du festival organisé l'année n établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire signés par le Maire ou toute personne habilitée.
Article 8 : Autres engagements
Les communes signataires s'engagent à faire figurer, de manière lisible et visible, la participation de la CCPMB dans tous les documents produits dans le cadre de la convention. Le service communication de la CCPMB se tient à disposition pour tout renseignement.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par les signataires pour une raison quelconque, ceux-ci doivent en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par une commune signataire, la CCPMB exclura cette dernière de toute participation à la programmation du festival pendant une période d'au moins un an. La CCPMB en informera la commune concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous ou autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Convention # Festival LES PETITS ASTICOTS » — 2022 / 2026
277 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
Article 11 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
À Passy, le
En neuf exemplaires originaux.
Président de la CC Pays du Mont-Blanc,
Jean-Marc PEILLEX.
Le Maire de Combloux,
Claude CHAMBEL.
Le Maire de Cordon,
Jacques ZIRNHELT.
Le Maire de Passy,
Raphaël CASTERA
Le Maire de Saint-Gervais-les-Bains,
Gabriel GRANDJACQUES.
Convention « Festival LES PETITS ASTICOTS » -— 2022 / 2026
278
Le Maire de Sallanches
Georges MORAND.
Le Maire des Contamines-Montjoie,
François BARBIER.
Le Maire de Megève
Catherine JULLIEN-BRECHES
Le Maire de Praz-sur-Arly,
Yann JACCAZ. Conseil Municipal de la Commune de Megève — & juillet 2022
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L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ui iinieseiisnnss 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sise 23
Nombre de conseillers municipaux présents ss 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - CONTRIBUTION COMMUNALE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DES CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVE À LA CRÉATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
279 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (D.G.A.S.T.) - CONTRIBUTION COMMUNALE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ET DES CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVE À LA CRÉATION D'UNE INFRASTRUCTURE DE CHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ;
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME ;
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l'unanimité de ses
membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l'article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 4.3 des statuts portant
sur les modalités du transfert de cette compétence ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/04/20217 approuvant le transfert de la compétence IRVE au
SYANE ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 20/09/2017 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE ;
Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant
l'ensemble du territoire ;
Considérant que la commune a demandé au SYANE l'installation de nouvelles bornes de charge sur le territoire communal : 4 bornes de recharge avec deux points de charge (2 bornes sur le Parking du Jaillet, 1 borne sur les stationnements longeant la RD1212, 1 borne Rue de la Poste) ;
Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l'investissement et au fonctionnement dues en application de l’article 6 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement
ci-après :
Objet Montant de la contribution communale € HT par borne
4 700 €
Soit 18 800 € pour les 4 bornes
Financement des investissements
Montant estimatif de la contribution annuelle communale € HT
RIer par borne
450 €
Charges d'exploitation | Soit 1 800 € pour les 4 bornes
280 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Exposé
La contribution de la collectivité aux charges d'exploitation est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la
fin du premier trimestre.
Le montant annuel de la contribution de la commune aux charges d'exploitation sera réévalué chaque année et fixé par le Comité Syndical du SYANE. Il ne sera pas nécessaire pour la commune de redélibérer pour
autoriser son règlement.
Annexe
Carte des bornes existantes transmise par le SYANE
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le plan de financement et les montants des contributions communales,
2. S’ENGAGER à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement -
et à l'investissement dues en application du plan de financement,
3. S'ENGAGER à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POU : nent présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de r la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREX
281 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
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282 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
_ PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation és 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice siennes 23
Nombre de conseillers municipaux présents ses 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - REMBOURSEMENT AU BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT - PAR LE BUDGET DE LA COMMUNE
283 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES (DGAST) - REMBOURSEMENT AU BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT -— PAR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur
Monsieur Laurent SOCQUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1412 et L.2221 ;
Vu le règlement de service des Parcs de stationnement, (approuvé par délibération et rendu exécutoire le
22 juin 2016) ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 07 mars 2011, portant sur la création de régies dotées de la seule autonomie financière dénommées « des Parcs de stationnement » ;
Vu l'avis du conseil d'exploitation des Parcs de stationnement en date du 24 juin 2022.
Exposé
Il est rappelé au Conseil municipal que le service des parcs de stationnement constitue un service public local à caractère commercial, et qu'à ce titre sa comptabilité est obligatoirement retracée dans un budget
annexe au Budget de la Commune.
Ce budget est comptabilisé en M4 comprend un SPIC (les parkings fermés par barrières) assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) et un SPA (horodateurs) non assujetti à l'IS.
Le budget annexe permet d'isoler le coût du service qui doit prendre en compte toutes les dépenses, de
manière exhaustive, prudente et prévoyante.
Il y a lieu, en particulier, d'identifier toutes les charges, de quelque nature que ce soit, assumées par le budget annexe au profit du budget général de la Commune, pour qu'elles lui soient remboursées par celui-
ci à hauteur du bénéfice que le service en tire.
C'est le cas, notamment, des charges de personnel. En effet, les agents des parcs de stationnement assurent l'entretien, la maintenance, la surveillance des bornes d'entrée de ville et le contact avec les usagers les
utilisant.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le principe du remboursement par le budget principal des dépenses générales assumées par le Budget annexe des Parcs de Stationnement et de se prononcer sur la nature des charges à considérer ainsi que sur un mode de calcul du remboursement, sans se figer sur un
montant.
Ilest suggéré que ce remboursement soit effectué sur la base du coût réel de revient des services concernés,
tel qu'il ressort du Compte Administratif de l'exercice précédent.
Voici la liste des catégories de postes et des clés de répartition qu'il est proposé de leur associer afin de déterminer au plus juste la part que ceux-ci consacrent au service des bornes d'accès au centre-ville.
Poste Clé de répartition Ratio de Nature des dépenses dépenses
Estimation du temps de travail des techniciens
Techniciens parcs | destiné à l'entretien, maintenance et réparation 50 % Charges de de stationnement | des bornes (maintenance préventive, corrective, personnel interventions en astreinte)
Estimation du temps de travail des techniciens
destiné au montage et démontage des
équipements des parkings aériens pour les 12%
besoins des manifestions ainsi qu'aux
interventions techniques liées à celles-ci.
Techniciens parcs
de stationnement
Charges de
personnel
284 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Estimation du temps de travail des caissiers
Caissiers des destiné à la manœuvre à distance | parcs de (ouverture/fermeture) des bornes, aux relations 50 % Charges de stationnement usagers, vérification continue des ouvertures personnel fermetures, tenue d’un état des comportements
incivils (absence de fermeture ou autres)
Estimation de la surface (environ 476 m?)
occupé par la Commune. 1 294.72 Elmois | Chardes à COMMUNE -— Une partie des locaux de stockage de la soit te Location locaux commune se trouve au sein des parkings. Cette snéral occupation d'espace font l'objet d'un 15 536.64 €/an | Jenera’e remboursement au m? occupé
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER sur le principe de remboursement par le Budget Principal de la Commune des
dépenses assumées par le budget annexe des Parcs de stationnement pour l'exercice budgétaire
2021.
2. APPROUVER le mode du calcui de remboursement : application de ratios sur les sommes arrêtées
au Compte Administratif du budget annexe des Parcs de stationnement et ne pas figer de montant,
3. AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . . Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y p Done présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de ; la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
285 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
RTS TT[7 TE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice esse 23
Nombre de conseillers municipaux présents ses 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
286 Conseil Municipal de la Commune de Megève - & juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 3 et 34 — Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique ;
Vu le tableau des emplois et l'état des besoins recensés.
Exposé
Il est rappelé que les effectifs nécessaires au fonctionnement des services communaux font l’objet d’un état annexé au Budget Primitif voté par le Conseil Municipal, tableau régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution des besoins recensés ainsi que des transformations résultant d'avancements de grades, de promotion interne, de réussite à des concours, de nominations en qualité de stagiaire, ainsi que de tout recrutement.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREERles postes ci-dessous:
" Quotité : 100%
" Grade : Rédacteur principal 2è"e classe
r Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
Quotité : 100%
Grade : Adjoint administratif principal 2è"e classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
Quotité : 100%
Grade : Adjoint patrimoine principal 1° classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
Quotité : 100%
Grade : Technicien principal 1è® classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique principal 2°" classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
287 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique principal 1" classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
Quotité : 100%
Grade : Adjoint technique principal 1€ classe
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
Quotité : 100%
Grade : Brigadier-chef Principal
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
Quotité : 100%
Grade : Gardien-Brigadier
Rémunération :
* Indice de Rémunération : selon situation statutaire —
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises
correspondantes,
3. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Y POU : ».... prenne Reese présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : ss... O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
S'étant abstenu : 0 la Mairie, le 7 juillet 2022. Le Maire,
Catherine JULLIEN
288 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— & juillet 2022
EEE TE lee NOR
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice .............,........ssssssssseereeeseneeeeneeeesnnnss 23
Nombre de conseillers municipaux présents issues 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES - RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE
289 Conseil Municipal de la Commune de Megêve — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPETENCES - RECRUTEMENTS D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DES BESOINS LIÉS À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021, fixant le niveau de recrutement et la
rémunération du personnel saisonnier ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et/ou à un besoin d’accroissement temporaire d'activité.
Exposé
Le rapporteur indique aux membres de l'assemblée qu'aux termes de l’article 3, de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (3,2°) pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs et/ou un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (3,1°) pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER pour la direction touristique un poste lié à un accroissement temporaire d'activité :
DIRECTION SERVICE Poste
DT Marketing 1 Chargé de relation clients
2. PRECISER que la rémunération se fera conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 05 mars 2021,
3. AUTORISER Madame le Maire à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins saisonniers d'activité et/ou d'accroissement temporaire d'activité et chargé de projet précités,
4. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
290 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : .........................… 13
Procurations : 4... 7
Ayant voté pour : 20
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 7 juillet 2022.
Le Maire,
Catherine JULLIEN-
291 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
RETENUE ETUI TRES
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni
en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ui ssissnssrssesessseeneensses 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents... 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES — DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - RECRUTEMENTS JEUNES AGES DE 16 À 17 ANS REVOLUS
292 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES — DIRECTION ENFANCE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE ET SCOLAIRE - RECRUTEMENTS JEUNES AGES DE 16 À 17 ANS REVOLUS
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Vu l’article L4121-4 du code du travail lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu
de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Vu le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Vu le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153- 9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Vu le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés
d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction
publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés ».
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des jeunes, de Megève et de Demi-Quartier (dans la limite des places et après accord de refacturation à la commune de Demi-Quartier) de 16 à 17 ans révolus, dans le cadre de la réhabilitation d'un chalet d'alpage, dans le but de rénover le patrimoine et participer à la vie locale.
Exposé
Le dispositif chantiers jeunes est conçu comme une action à contenu citoyen et civique, favorisant l'émergence de projets individuels et collectifs, construits avec les structures accompagnatrices (le bureau d'étude et le service Jeunesse de la commune).
Le chantier pour cette année 2022 concerne l’alpage « des Frasses » situé au Jaillet.
L'objectif est de favoriser la découverte professionnelle pour des jeunes âgés de 16 à 17 ans révolus, acquérir une première expérience professionnelle dans des domaines variés de la construction (démolition, maçonnerie, menuiserie, espaces verts etc..), développer leurs prises d'initiatives et leur autonomie.
La rémunération des jeunes recrutés sur emploi saisonnier sera de 90% du SMIC
La semaine de travail sera de 35 heures hebdomadaires soit 7 heures par jour, le temps de pause pour le
déjeuner sera d’une heure. Les horaires seront fixes du lundi au vendredi.
Une visite médicale préalable sera obligatoire.
La commune s'engage dans le respect des lois et des restrictions liées au travail des mineurs.
293 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. CREER 15 postes à temps complet au sein du service jeunesse
Jeunesse 15 Agents polyvalents | Du 01 juillet 2022 au 31 août 2022
2. AUTORISER Madame le Maire à recruter des jeunes de 16 à 17 ans révolus dans les conditions fixées ci-dessus, pour faire face aux besoins de la réhabilitation de l’alpage durant la période
estivale,
3. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUF : memes présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7 Ayant voté contre : O juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 2 la Mairie, le 7 juillet 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
Catherine JULLIEN-BREGX
294 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 5 juillet 2022
PRESENCES AU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation... sisi 01/07/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ses 23
Nombre de conseillers municipaux présents seen 13
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT-GROSSET, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Pierre CHATELLARD, Jean-Michel DEROBERT, Katia ARVIN-BEROD, Christophe BEROD, William DUVILLARD, Marc BECHET, Louis OURS.
Représentés
Anthony BENNA (procuration à Christophe BOUGAULT-GROSSET)
Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON (procuration à Jean-Pierre CHATELLARD)
Jennyfer DURR (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pierrette MORAND)
Lionel MELLA (procuration à Laurent SOCQUET)
Jean-Luc MILLION (procuration à Marc BECHET)
Excusés
Philippe BOUCHARD, Angèle MORAND, Christian BAPTENDIER
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Christophe BOUGAULT-GROSSET a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE -— ATTRIBUTION D’UNE RÉMUNERATION -— DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
295 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A.S) - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES (R.H.E.C.) - ACCUEIL EN APPRENTISSAGE — ATTRIBUTION D’UNE RÉMUNERATION — DIRECTION DU TOURISME ET DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu les lois :
e N° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
° N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
e N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment
ses articles 13 et 16,
Vu les décrets :
e N° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
e N° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Considérant l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de l'accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Exposé
La Collectivité a souhaité répondre favorablement à une demande de deux contrats d'apprentissage sous la responsabilité de la Direction du Tourisme.
Les maître d'apprentissage des futurs apprentis H/F restent à définir.
Les activités principales de ces apprentis H/F s’articuleront autour des activités relatives à leurs programmes
de formation.
Ces deux contrats d'apprentissage débuteront à la rentrée 2022, pour une durée restant à définir. Ils
s'effectueront donc en alternance avec l'établissement scolaire de l’étudiant, la Collectivité, et les apprentis
H/F.
Les apprentis H/F seront rémunérés en pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation.
Des suivis réguliers seront programmées entre le centre de formation et le Maître d'apprentissage afin
d'établir un suivi pour la réussite des projets des apprentis H/F.
296 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 5 juillet 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DONNER son accord pour l'accueil de deux apprentis H/F, dans les conditions exposées ci-dessus,
au sein de la Direction du Tourisme,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités requises correspondantes et à signer les contrats d'apprentissage entre la Collectivité et les apprentis H/F
bénéficiaires dudit contrat,
3. INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012,
4. DESIGNER comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l’article D.6274-1 du code du travail, le Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74).
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 13 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. | Pour extrait conforme, Procurations : 7
Avant voté pour : 20 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y CODE n- eee) présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 7
Ayant voté contre : .….............................. O0 juillet 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
S'étant abstenu : 0 la Mairie, le 7 juillet 2022. Le Maire,
297 4
megeve EMARGEMENTS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
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Catherine JULLIEN-BRECHES
Christophe BOUGAULT-G Marika BUCHET .
Laurent SOCQUET Pierrette MORAND
Jean-Pierre CHATELLARD DL Annick SOCQUET-CLERC Ga
1
GROSSET)
Jean-Michel DEROBERT CT
MORAND)
Thérèse MORAND-TISSOT (procuration à Pier Sylvain HEBEL (procuration à Annick SOCQUET-CLERC)
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Katia ARVIN-BEROD Lionel MELLA (procuration à La SOCQUET)
Sophie GRADEL COLLO
Pierre CHATELLARD)
MB- PL LU à Jean- Philippe BOUCHARD Excusé
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Angèle MORAND Evwcuwee Christophe BEROD
Jennyfer DUR gout F Ghoine JULLIEN- a, William DUVILLARD
Jean-Luc mil (pro
BRÈCHES)
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Marc BECHET Christian BAPTENDIER Excuse
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Louis OURS