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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 123 du 20 novembre 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 123 du 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 123 – 2025
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 28 octobre 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 6
Arrêté BSI n°2025-318-01 du 14 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Turckheim 8
Arrêté BSI n°2025-322-02 du 18 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Eguisheim à l’occasion du marché de Noël par la société Okami Protection 13
Arrêté BSI n°2025-322-03 du 18 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Eguisheim 16
Arrêté BSI n°2025-322-11 du 18 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Grussenheim à l’occasion du marché de Noël 21
Arrêté BSI n°2025-322-12 du 18 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Grussenheim 24
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 17 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (3 rue de la Tuilerie), relevant de l’entreprise dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 30
Arrêté du 17 novembre 2025 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), au profit de la société « RTE-STH » sise 1470 route de l’Aérodrome à Avignon 33
Arrêté du 20 novembre 2025 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bartenheim du 10 au 14 décembre 2025 36
Arrêté du 20 novembre 2025 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique de la société alsacienne d’animation touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le lundi 15 décembre 2025 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du centre départemental de repos et de soins (CDRS) 39
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 18 novembre 2025 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels 42
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 13 novembre 2025 portant dissolution volontaire de l’Association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Schlossgarten » à Hésingue 45 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du 1er septembre 2025 – Trésorerie du Haut-Rhin Amendes 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-60 du 7 novembre 2025 portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements dépérissants sur la ville de Mulhouse – Campagne 2025-2026 51
Arrêté n°0059-BSRC du 17 novembre 2025 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière » 59
Arrêté préfectoral n°2025-59 du 17 novembre 2025 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à Kaysersberg Vignoble 63
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-114 complétant l’arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles – Session 2025 66
Arrêté n°2025/G-115 fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – Session 2026 70
Arrêté n°2025/G-116 fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – Session 2026 72
Arrêté n°2025/G-117 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – Session 2026 76
Arrêté n°2025/G-118 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – Session 2026 80
Arrêté n°2025/G-119 complétant l’arrêté n°2025/G-51 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – Session 2026 84
Arrêté n°2025/G-120 complétant l’arrêté n°2025/G-52 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – Session 2026 86 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MULHOUSE
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Colmar 88
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0209 du 13 novembre 2025 portant dérogation aux interdictions de détention et de transport d’espèces protégées 89
GROUPE HOSPITALIER SELESTAT-OBERNAI – HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D’ARGENT
Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signatures des directeurs de GHSO et de l’HIVA 92
CHAMBRE DE MÉTIERS D’ALSACE
Délégation de signature en faveur de M. Tristan JUNG, assistant en formalités et prestations97
Délégation de signature en faveur de Mme Sandrine BURGEL, référente experte en formalités des entreprises 98
Délégation de signature en faveur de Mme Claire EHRET, assistante en formalités et prestations 99
Délégation de signature en faveur de Mme Audrey LÉOCADIE, assistante en formalités et prestations 100
Délégation de signature en faveur de M. Alain GAERTNER, assistant en formalités et prestations 101
Délégation de signature en faveur de M. Michel LORSUNG, directeur juridique et formalités 102
Délégation de signature en faveur de Mme Florence HUBER, assistante en formalités et prestations 103
Délégation de signature en faveur de Mme Yeter OZ, assistante en formalités et prestations 104
Délégation de signature en faveur de Mme Elisa RAKHYMBAEV, assistante en formalités et prestations 105 Délégation de signature en faveur de M. Eric CROIZET, assistant en formalités et prestations 106
Délégation de signature en faveur de M. Christian BRAESCH, directeur juridique et formalités 107
Délégation de signature en faveur de Mme Chafia BLAHA, assistante en formalités et prestations 108
Délégation de signature en faveur de Mme Michèle FILLINGER, assistante en formalités et prestations 109
Délégation de signature en faveur de Mme Catherine LAGUTERE, assistante en formalités et prestations 110 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
Arrêté du 28 octobre 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements,
VU le décret du 12 juin 2025 publié au Journal Officiel du 13 juin 2023, portant nomination de
Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel. du 15 février 2025, portant
nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT le courage et la réactivité dont ont fait preuve, le 08 mars 2025, trois sapeurs-
pompiers volontaires en procédant au sauvetage de quatre personnes coincées dans un
véhicule en feu après avoir percuté violemment le mur d’un pavillon ;
1/2 Sur proposition du directeur départemental d’incendie de secours de Colmar ;
ARRÊTE
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Eric ALBISSER, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au centre de secours
renforcé de Guebwiller
- Monsieur Cédric JACOB, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au centre de secours
renforcé de Guebwiller
- Monsieur Maxime STOEHR, caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au centre de secours
renforcé de Guebwiller
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
Signé : Thomas DIMICHELE
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025–318-01 du 14 novembre 2025
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à TURCKHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1 Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la commune de Turckheim organise en son centre-ville chaque année un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que l’exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux qu’elle représente, l’exposent à un risque d’actes de terrorisme, ainsi que l’a montré l’attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
Considérant que cet évènement enregistre chaque année, une hausse de sa fréquentation avec une augmentation notable du nombre de touristes étrangers ; que la commune de 4200 habitants enregistre lors de la période des marchés de Noël des fréquentations journalières importantes, tout particulièrement lors de la traditionnelle ouverture du calendrier de l’avent grandeur nature sur la place du village ; que la composition du public est essentiellement familiale et comprend notamment des personnes vulnérables, dont des personnes âgées et des enfants en bas âge ;
Considérant la topographie des lieux, en particulier la délimitation du marché de Noël par des bâtiments sur une grande partie de son périmètre ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public ou à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Turckheim pour assurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulation mises en œuvre dans le centre-ville de la commune ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Turckheim ;
Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesant sur le territoire national ; que l’instauration d’un périmètre de protection est une mesure strictement limitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu’en l’espèce, l’évènement est ouvert au public du vendredi 28 novembre au mardi 30 décembre 2025 inclus ;
Considérant, dès lors, que l’instauration d’un périmètre de protection sur la période précitée, au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, après avis des forces de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Du vendredi 28 novembre à partir de 08h00 au dimanche 21 décembre 2025 inclus à 23h59, il est instauré un périmètre de protection au centre-ville de la commune de Turckheim.
2 Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des plots béton et des barrières empêchant l’entrée de véhicules, est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe 1 :
- de la rue du Conseil à la rue Wickram en passant devant le jardin médiéval, - de la rue Wickram à l’Impasse des Anciennes écoles,
- de l’impasse des Anciennes écoles au parvis de l’Église,
- du parvis de l’Église à la place de l’Église,
- de la place de l’Église à la rue du Conseil, en excluant la mairie.
Article 3 : Compte tenu de la configuration des lieux, l’accès à ce périmètre de protection est accessible aux piétons en tous points. Toutefois, l’accès des véhicules est réglementé dans les rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l’arrêté du maire de Turckheim.
Article 4 : Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques : 1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ; 2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire ;
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ;
4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 7 : L’accès au périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.
Article 8 : Le port, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’acide ou d’essence sont interdits au sein du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.
Article 9 : L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord est interdit au-dessus de l’ensemble du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selon les lois et règlement en vigueur.
Article 10 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L.211-11 du code de la sécurité intérieure sont interdits dans périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, sauf autorisation préalable.
Article 11 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l’informe immédiatement de tout incident, aux adresses fonctionnelles communiquées par la préfecture.
3 Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Turckheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
4 Annexe 1 : Plan du périmètre de protection
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-322-02 du 18 novembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à Éguisheim
à l’occasion du marché de Noël
par la société OKAMI PROTECTION
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-057-2123-04-22-20240923011 du 22 avril 2024, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « OKAMI PROTECTION », sise 6 rue Joseph Cugnot – 57200 SARREGUEMINES ;
Vu l’agrément dirigeant n° AGD-057-2029-04-08-20240188779, délivré à Monsieur Grégory BAUMERT, valable 5 ans, du 8 avril 2024 au 8 avril 2029 ;
Vu la demande présentée le 17 novembre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du vendredi 28 novembre 2025 à partir de 6h00 au mardi 30 décembre 2025 inclus à 23h59, à l’occasion du marché de Noël d’Éguisheim ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, ARRÊTE
Article 1er : La société « OKAMI PROTECTION », sise 6 rue Joseph Cugnot – 57200 SARREGUEMINES, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique du vendredi 28 novembre 2025 à partir de 6h00 au mardi 30 décembre 2025 inclus à 23h59, à l’occasion du marché de Noël d’Éguisheim.
Les agents peuvent intervenir au sein du périmètre délimités par les rues suivantes, ainsi qu’aux abords de celles-ci :
- rue du Muscat ;
- rue des Trois Châteaux ;
- rue du Traminer ;
- rue du Riesling.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 18 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex. Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir sur la voie publique du 28 novembre au 30 décembre 2025
à l’occasion du marché de Noël d’Éguisheim
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Grégory BAUMERT CAR-057-2028-11-14-20230188779
Madame Elora BOBBE CAR-067-2027-06-20-20220533724
Monsieur Thibaud EHLINGER CAR-068-2029-07-15-20240564846
Monsieur Alexandre ENGEL CAR-067-2030-10-14-20250985217
Monsieur Bruno FERREIRA LOPES CAR-067-2029-10-11-20240407682
Monsieur Jean-Christophe FRITSCH CAR-067-2026-02-09-20210457019
Monsieur Daniel GAMEIRO CAR-067-2028-10-04-20230655315
Monsieur Emmanuel GAUCKLER CAR-067-2030-10-14-20250988969
Madame Kateline GEOFFROY CAR-057-2030-10-21-20250982567
Monsieur Frédéric HUGOUD CAR-067-2028-01-27-20230625433
Madame Lucile KERN CAR-067-2028-01-09-20230834669
Monsieur Kévin LEITZ CAR-067-2028-03-24-20230651389
Monsieur Cédric LOHMULLER CAR-067-2029-04-24-20240017950
Monsieur Théo MACQUET CAR-057-2027-06-21-20220825728
Monsieur Jean-Paul MUNSCH CAR-067-2029-04-17-20240084872
Monsieur Julien OTT CAR-067-2026-12-23-20210241399
Monsieur Fabio RADDUSO CAR-057-2029-03-04-20240907464
Monsieur Noah SALIOU CAR-067-2029-12-06-20240873115
Monsieur Frédéric SBRACCIA CAR-067-2028-09-28-20230043009
Monsieur Yoan SCHEIBE CAR-057-2027-09-26-20220834371
Monsieur Pascal SENGER CAR-067-2029-03-01-20230128865 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025-322-03 du 18 novembre 2025
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à ÉGUISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation des précurseurs d’explosifs ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
1 Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la commune d’Éguisheim organise en son centre-ville chaque année un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que l’exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux qu’elle représente, l’exposent à un risque d’actes de terrorisme, ainsi que l’a montré l’attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
Considérant que cet évènement enregistre chaque année, une hausse de sa fréquentation avec une augmentation notable du nombre de touristes étrangers ; que la commune de 1735 habitants enregistre lors de la période des marchés de Noël des fréquentations journalières importantes, avec pas moins de 50 000 visiteurs en 2024 ; que la composition du public est essentiellement familiale et comprend notamment des personnes vulnérables, dont des personnes âgées et des enfants en bas âge ;
Considérant la topographie des lieux, en particulier la délimitation du marché de Noël par des bâtiments sur une grande partie de son périmètre ;
Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public ou à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire d’Éguisheim pour assurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulation mises en œuvre dans le centre-ville de la commune ; qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire d’Éguisheim ;
Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesant sur le territoire national ; que l’instauration d’un périmètre de protection est une mesure strictement limitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu’en l’espèce, l’évènement est ouvert au public du vendredi 28 novembre au mardi 30 décembre 2025 inclus ;
Considérant toutefois que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois en application de l’article L.226-1 du code précité ; qu’un premier arrêté de périmètre de protection doit être pris pour la période du vendredi 28 novembre à partir de 08h00 au dimanche 21 décembre 2025 inclus à 23h59 ; qu’un nouvel arrêté portant prolongation de ce périmètre de protection sera pris du lundi 22 décembre 2025 au mardi 30 décembre 2025 inclus à 23h59 afin de sécuriser le marché de Noël d’Éguisheim jusqu’à sa date de fermeture ;
Considérant, dès lors, que l’instauration d’un périmètre de protection sur la période précitée, au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, après avis des forces de sécurité intérieure ;
2 ARRÊTE
Article 1er : Du vendredi 28 novembre à partir de 08h00 au dimanche 21 décembre 2025 inclus à 23h59, il est instauré un périmètre de protection au centre-ville de la commune d’Éguisheim.
Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des plots béton et des barrières empêchant l’entrée de véhicules, est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe 1 :
- rue du Muscat ;
- rue des Trois Châteaux ;
- rue du Traminer ;
- rue du Riesling.
Article 3 : L’accès au périmètre du marché de Noël est accessible aux piétons par quatre points, conformément au plan en annexe 1, par les voies suivantes :
- Grand’Rue (entrée est et ouest) ;
- place de l’Église ;
- rue de l’Hôpital.
Compte tenu de la configuration des lieux, l’accès à ce périmètre de protection est accessible aux piétons en tous points. Toutefois, l’accès des véhicules est réglementé dans les rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l’arrêté du maire d’Éguisheim.
Article 4 : Dans le périmètre de protection, l’accès des piétons peut faire l’objet de palpations de sécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques : 1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ; 2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire ;
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ;
4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : L’accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l’utilisation d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 7 : L’accès au périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.
Article 8 : Le port, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’acide ou d’essence sont interdits au sein du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.
3 Article 9 : L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord est interdit au-dessus de l’ensemble du périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selon les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l’article L.211-11 du code de la sécurité intérieure sont interdits dans le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté, sauf autorisation préalable.
Article 11 : L’organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l’informe immédiatement de tout incident, aux adresses fonctionnelles communiquées par la préfecture.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire d’Éguisheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
4 LION Eee Le) à dr:
LL 'é ne"
à = ; a.
Annexe 1 : Plan du périmètre de protection
5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-322-11 du 18 novembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à Grussenheim
à l'occasion du marché de Noël
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 20285 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2119-03-05-20200735903 du 5 mars 2020, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, à la société dénommée « CHALLANCIN PREVENTION ET SÉCURITÉ », sise 27 avenue de l’Europe - 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Monsieur Frédéric LAISNEY ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-094-2029-01-05-20230332362, délivré à Monsieur Frédéric LAISNEY, valable 5 ans, du 5 janvier 2024 au 5 janvier 2029 ;
VU la demande présentée le 6 novembre 2025 par la commune de Grussenheim, complétée les 12 et 13 novembre 2025, tendant à obtenir pour la société précitée, une autorisation pour
1 des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du vendredi 5 décembre 2025 au dimanche 7 décembre 2025, à l'occasion du marché de Noël de Grussenheim ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: La société « CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ », sise 27 avenue de l'Europe à SCHILTIGHEIM (67300), représentée par Monsieur Frédéric LAISNEY, est autorisée à assurer Une mission de surveillance et de sécurisation de la voie publique, du vendredi 5 décembre 2025 à partir de 16h00 au dimanche 7 décembre 2025 à 20h00, à l'occasion du marché de Noël de Grussenheim.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent la Grand'Rue et sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
À Colmar, le 18 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 : Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir
du vendredi 5 décembre 2025 au dimanche 7 décembre 2025
à l'occasion du marché de Noël de Grussenheim
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur |Mohamed ABDOULAYE CAR 090 2026 12 17 20210492605
Monsieur |Régis ACKER CAR 067 2029 12 17 20240131882
Monsieur |Pierrick MICHEL CAR 067 2028 07 10 20230844830
Monsieur |Salif ACODION CAR 051 2028 10 17 20230866318
Monsieur |Kevin WEYH CAR 067 2029 10 18 20240481770
Monsieur |Oumar CAMARA CAR 068 2030 03 27 20250968498
Monsieur |Julien CHAROLLOIS CAR 099 2026 02 17 20200493206
Monsieur |David DJERIC CAR 068 2029 02 23 20240679611
Monsieur |Evan GISSELBRECHT CAR 067 2027 03 07 20220804729
Monsieur |Jean-Raphaël AWONG MVELE CAR 068 2026 O5 20 202101237177
Madame Anna WATLER CAR 068 2028 11 23 20230850761
Madame |Camille FEBVAY CAR 067 2030 08 20 20250724551
Monsieur |Frédéric AQUINO CAR 067 2028 09 21 20230764246
Monsieur |Mahdi BENHAMEDANE CAR 067 2028 07 18 20230850522
Monsieur |Lyamin BERKAT BRAHIMI CAR 067 2027 10 10 20220800525
Monsieur |Mahamat ADAM NADIF CAR 025 2030 07 18 20250893062
Monsieur |Amadou DIAKO CAR 067 2029 12 11 20240397269
Monsieur |Fouad BELAJIL CAR 093 2026 12 09 20210788384
Monsieur |Kaddour SARI CAR 067 2026 11 12 20210204488
Monsieur |Guillaume SCHNEIDER CAR 067 2027 06 26 20220815916
Monsieur |Saïpi KHASSIEV CAR 067 2028 03 20 20230511388
Monsieur |Jaouad YOTLA CAR 067 2026 09 21 20210777241
Monsieur |Guillaume WALLEZ CAR 068 2029 02 O5 20240670073
Monsieur |Boubacar BARRY CAR 067 2029 11 26 202404881138 PREFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Égalité Fraternité CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté
BSI
N°
2025-322-12
du
18
novembre
2025
instaurant
un
périmètre
de
protection
destiné
à
assurer
la sécurité
du
marché
de
Noël
à Grussenheim
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l'utilisation
des
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
les
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
;
.
Vu
le code
de
la
défense
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
lé
code
pénal
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.211-11
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1 ;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
14
février
2025,
publié
au
J.0.
du
15
février
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
3
mars
2025
;
Vu
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
J.0.
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
2020
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
sans
équipage
à
bord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
15/2025
du
6
novembre
2025,
réglementant
le
stationnement
et
la
circulation
au
centre-ville
de
Grussenheim
pendant
son
marché
de
Noël
;
Considérant
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le territoire
national ;
Considérant
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» ;
Considérant
que
la
commune
de
Grussenheim
organise
en
son
centre-ville
chaque
année
un
marché
de
Noël
au
mois
de
décembre
;
que
l'exposition
médiatique
de
la
manifestation
et
le
symbole,
en
particulier
religieux
qu'elle
représente,
l'exposent
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme,
ainsi
que
l'a
montré
l'attentat
du
11
décembre
2018
perpétré
lors
des
marchés
de
Noël
de
Strasbourg
;
Considérant
que
cet
évènement
concentre
près
de
15000
personnes
sur
trois
jours
au
regard
des
animations
et
concerts
proposés,
ce
qui
multiplie
par
presque
19
la
population
de
Grussenheim
au
quotidien
sur
cette
période
(800
habitants
en
2025)
; que
la
composition
du
public
est
essentiellement
familiale
et
comprend
notamment
des
personnes
vulnérables,
dont
des
personnes
âgées
et
des
enfants
en
bas
âge;
Considérant
la
topographie
des
lieux,
en
particulier
la
délimitation
du
marché
de
Noël
par
un
mur
d'enceinte
sur
une
partie
de
son
périmètre
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
les
comportements
de
nature
à
créer
un
trouble
à
l'ordre
public
ou
à
mettre
en
danger
les
personnes,
en
provoquant
un
mouvement
de
panique
ou
en
gênant
la
libre
circulation
des
personnes ;
.
Considérant
le
dispositif
de
vigilance
et
d'intervention
mis
en
place
par
le
maire
de
Grussenheim
pour
assurer
la
sécurité
du
marché
de
Noël
et
notamment
les
restrictions
de
stationnement
et
de
circulation
mises
en
œuvre
dans
le
centre-ville
de
là
commune;
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
complémentaires
à celles
prises
par
le
maire
de
Grussenheim
;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
«
Urgence
attentat
» est
justifiée
par
la
menace
terroriste
pesant
sur
le
territoire
national
; que
l'instauration
d'un
périmètre
de
protection
est
Une
mesure
strictement
limitée
dans
le temps
et
exclusivement
liée
au
déroulé
de
la
manifestation
; qu'en
l'espèce,
l'évènement
est
ouvert
au
public
du
vendredi
5
décembre
au
dimanche
7
décembre
2025
inclus
;
Considérant,
dès
lors,
que
l'instauration
d'un
périmètre
de
protection
sur
la
période
précitée,
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés,
apparaît
adapté,
nécessaire
et
proportionné ; Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
après
avis
des
forces
de
sécurité
intérieure
;
ARRÊTE
Article
1
: Du
vendredi
5
décembre
à
partir
de
08h00
au
dimanche
7
décembre
2025
inclus
à
23h59,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
au
centre-ville
de
la
commune
de
Grussenheim. Article
2
: Le
périmètre
de
protection
du
marché
de
Noël,
protégé
par
un
véhicule
et
des
blocs
de
béton
empêchant
l'entrée
de
véhicules,
est
délimité
par
les
voies
suivantes,
conformément
au
plan
joint
en
annexe
1;
- de
la
rue
d'Alsace
au nord,
jusqu'à
son
intersection
avec
le chemin
qui
longe
le
presbytère
;
- du
chemin
qui
longe
le
presbytère
(en
incluant
ce dernier),
jusqu'à
l'intersection
de
la
Grand’
rue
avec
la
rue
des
Écoles
(en
excluant
l'Église
de
l'exaltation
de
la
Sainte-Croix) ;
- de
la
rue
des
écoles
jusqu'à
son
intersection
avec
la
rue
des
Vosges,
en
incluant
le
plateau
sportif;
- de
la
rue
des Vosges
jusqu'à
la
rue
d'Alsace
au
nord.
Article
3
: Compte
tenu
de
la
configuration
du
centre-ville
de
Grussenheim,
l'accès
des
véhicules
est
réglementé
dans
les
rues
incluses
dans
ce
périmètre,
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
maire
de
Grussenheim.
Article
4
: Dans
le
périmètre
de
protection,
l'accès
des
piétons
peut
faire
l'objet
de
palpations
de
sécurité,
fouilles
des
bagages
et
inspections
visuelles,
aléatoires
ou
systématiques
:
1.
par
des
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
et
le
contrôle
effectif
de
ceux-ci,
les
agents
de police
judiciaire
mentionnés
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code ;
2.
par
des
agents
privés
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sous
l'autorité
et
le
contrôle
effectif
et
continu
d'un
officier
de
police
judiciaire ;
3.
par
les
agents
de
police
municipale
autorisés
à
exercer
cette
mission
par
le
maire,
sous
l'autorité
d'un
officier
de
police
judiciaire ;
4.
par
les
agents
de
la
brigade
verte
(gardes
champêtres)
dans
les
limites
de
leurs
compétences.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
sont
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
5
: L'accès
des
véhicules
dans
le
périmètre
de
protection
peut
être
subordonné
à
la
visite
du
véhicule,
avec
le
consentement
du
conducteur,
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
et
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l'article
21
du
même
code.
En
cas
de
refus,
le véhicule
ne
sera
pas
admis à
pénétrer
dans
le
périmètre.
Article
6
: Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'armes
réelles
ou
factices,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie
et
de
tous
autres
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal.
Article 7
: L'accès
au
périmètre
défini
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
par
des
animaux
dangereux
au
sens
des
articles
L.211-11
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
particulier
les
chiens
de
la
première
et
de
la
deuxième
catégorie,
est
interdit.
Article
8 :
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'articles
pyrotechniques,
d'acide
ou
d'essence
sont
interdits
au
sein
du
périmètre
défini
à
articles
2
du
présent
arrêté.
Article
9
: L'exploitation
et
l'évolution
de
tout
vol
d'aéronef
sans
équipage
à
bord
est
interdit
au-dessus
de
l'ensemble
du
périmètre
défini
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
sauf
autorisation
délivrée
selon
les
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
10
: Les
manifestations,
cortèges
et
défilés
au
sens
de
l'article
L.211-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
sauf
autorisation
préalable. Article
11
:
L'organisateur
informe
quotidiennement
le
préfet,
par
Un
rapport
circonstancié,
des
événements
ou
difficultés
survenus
ainsi
que
du
nombre
de
personnes
contrôlées
et
l'informe
immédiatement
de
tout
incident,
aux
adresses
fonctionnelles
communiquées
par
la
préfecture.
Article
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé,
le
maire
de
Grussenheim,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le
directeur
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
dont
Un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Colmar.
À
Colmar,
le 18
novembre
2025
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
SIGNÉ Thomas
DIMICHELE
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
l-
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
:
e
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à l'adresse
suivante :
Monsieur
le
préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
direction
des
sécurités
BSI
7
rue
Bruat
68920
COLMAR
Cedex
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la décision
contestée
;
-
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
Monsieur
le
Ministre
de
l’intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
IE-
Si vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce recours
juridictionnel,
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.5211
à
L.521-3
du
code de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
wwwtelerecours.fr 1
ANNEXE
À
à
Marckolsheim
rar
<=
Sens unique
o
Sens interdit
En
6666886
av
620%
1004 20 NIVUUBL
Saga 520 2718
LARG US
20giLan12/ 2897
t
fi F ji +
A
Colmar
|
Emprise
du
acces
preteur
marché
de
Noël Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 17 novembre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (3, rue de la Tuilerie), relevant de l’entreprise dénommée $Pompes Funèbres Alain Hoffarth .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2024, portant habilitation, dans le domaine funéraire, jusqu’au 23 janvier 2029, de l’établissement complémentaire situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200), à l’enseigne = Pompes Funèbres Schmitt Ritz> et relevant de l’entreprise dénommée =Services funéraires d’Alsace> (RCS TJ de Mulhouse n°878 257 765), dont le siège social était situé au 88 avenue d’Altkirch à Mulhouse et alors représentée par son président M. Grégory SCHMITT, (habilitation numéro ROF 24-68- 0165) ;
Vu l’acte de cession, du 5 juin 2025, de l’intégralité des actions de la société précitée au profit de l’entreprise dénommée = Pompes Funèbres Alain Hoffarth > (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), représentée par son président, à savoir la société dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth ;
Vu la demande présentée le 30 octobre 2025 par l’entreprise dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée par son président, à savoir la société dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire acquis au mois de juin 2025, (Siret n° 328 558 853 00284)
Vu l’extrait Kbis du 24 août 2025 relatif notamment à l’immatriculation de l’établissement complémentaire, situé au 3 rue de la Tuilerie à Mulhouse, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire, à l’enseigne = Pompes Funèbres Ritz>, situé au 3 rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200), relevant de la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth , représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0180.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2025, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 30 octobre 2030) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 30 août 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : La responsable de l’établissement, Mme Magali Hoffarth, épouse Haefflinger, doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
La cheffe du bureau des élections et
de la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L’ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 17 novembre 2025
portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), au profit de la société « RTE-STH » sise 1470 route de l’aérodrome à 84918 AVIGNON,
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.6224-1 et R.6224-1 à R.6224-6;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 3 octobre 2025 déposée par la société intitulée « RTE-STH » sise 1470 route de l’aérodrome à Avignon (84918), représentée par M. Stéphane DUVAL, directeur, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD de Fessenheim dans le but de réaliser une acquisition de photos des anomalies décelées sur lignes ou postes électriques, une acquisition LIDAR des lignes ou postes électriques pour notamment s’assurer du respect des distances avec le sol et les obstacles, ainsi qu’une acquisition Thermographie Infra Rouge pour s’assurer de l’absence de point chaud sur les lignes ou postes électriques ;
Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’avis sans observation particulière du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Haut-Rhin du 4 novembre 2025 si ce n’est que l’appareil utilisé est similaire à
1 celui de la SAG (EC 135 bleu avec une bande blanche) et peut porter à confusion, d’autant plus qu’il évolue à basse hauteur ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut fonctionnaire de défense (SHFDS) relevant du ministère de la transition écologique et solidaire qui a émis le 13 octobre 2025 un avis favorable aux opérations envisagées, assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er.- : Une dérogation à l’interdiction de captation de données à l’aide d’aéronefs dans la ZICAD de Fessenheim visée ci-dessous, est accordée à la société dénommée « RTE-STH » sise 1470 route de l’aérodrome à Avignon (84918) , sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation fixée par les textes et sous les conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : acquisition de photos des anomalies décelées sur lignes ou postes électriques, acquisition LIDAR des lignes ou postes électriques pour notamment s’assurer du respect des distances avec le sol et les obstacles, acquisition Thermographie Infra Rouge pour s’assurer de l’absence de point chaud sur les lignes ou postes électriques, ces opérations se dérouleront entre le 24 novembre 2025 au 28 novembre 2025 de 8h à 12h et de 13h à 18h pour un total de 10h maximum.
ZICAD impactée selon l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 :
ZICAD n° 068-002 – FESSENHEIM - LF-P 36 - relevant de la responsabilité du ministère de la transition énergétique .
Période autorisée : du 24 novembre au 28 novembre 2025.
Article 2.- : L’ aéronef (hélicoptère) susceptible d’être utilisé répond aux identifiants suivants :
- EC 135 T3 – N° d’enregistrement/immatriculation : F-HOMF
Article 3.- : Le pilote est :
– BOYER Laurent
Article 4.- : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont :
- MULLER Régis
- ANGUENOT Enrique
- CORNEILLE Stéphane
Article 5.- : Les prises de vues sont réalisées au moyen des capteurs suivants :
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 - 2 caméras infrarouge : ImageIR 8800 open frame et varioCAM HD head short - 1 caméra visible : FCB-EH6300
- 1 capteur LIDAR RIEGL : VUX1-LR
Pour les types de données suivantes : images invisibles, images infrarouges, nuages de points LIDAR.
Article 6.- : L’exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la DZPAF EST au plus tard 24 heures avant le vol à l’adresse suivante : dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission.
L’exploitant doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n’est autorisé. Les données captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission. Toute image représentant la ZICAD devra être floutée ou détruite.
Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l’adresse suivante : Cité administrative – bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer – 68000 Colmar et au SHFDS dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire.
Article 7.- : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination).
Article 8.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont une copie sera adressée au SHFDS relevant du ministère de la transition écologique, au commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin, au commissaire général, directeur zonale de la police aux frontières Est, au directeur du CNPE de Fessenheim.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
La cheffe du bureau des élections et de la
réglementation,
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
Copie transmise à :
-SHFDS du ministère de la transition énergétique : zipva.shfds.sg@developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des activités et professions réglementées
de la route
Arrêté du 20 novembre 2025
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bartenheim du 10 au 14 décembre 2025
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par M. le maire de Bartenheim réceptionnée le 6 novembre 2025, pour le compte de la Société « Petit Train Animations » domiciliée 77 rue Jean Giono au Grau du Roi (30240) en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler un petit train routier touristique sur le ban communal de Bartenheim à l'occasion des festivités de Noël « Les Noélies » qui se dérouleront du 10 au 14 décembre 2025 ;
VU la licence n°2022/76/0000626 délivrée au demandeur le 12 mai 2022 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 25 octobre 2012 par le constructeur Michel PRAT TRAINS TOURISTIQUES à Peyrins (26380) et les procès verbaux de contrôle technique périodique délivrés le 10 octobre 2025 par ALES CONTRÔLE POIDS LOURDS, 1755 chemin des sports à Ales (30100) ;
VU l'avis favorable émis le 27 octobre 2025 par le maire de Bartenheim ;
VU l’avis favorable émis le 7 novembre 2025 par la collectivité européenne d’Alsace ;
VU l’avis favorable émis le 7 novembre 2025 par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
1 Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1er : La Société « Petit Train Animations », domiciliée 77 rue Jean Giono au Grau du Roi
(30240), est autorisée, sous réserve du respect de dispositions réglementaires et sanitaires, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique (catégorie III) sur le territoire de la commune de Bartenheim à l'occasion de la manifestation les « Noélies » qui se déroulera du 10 au 14 décembre 2025 sur les circuits suivants :
Circuit : - trajet journalier, aller et retour
Départ Rue de l’École,
Rue du Canal couvert,
Rue du Général de Gaulle,
Rue de l’Est,
Rue des Fleurs,
Rue de la Gare,
Rue du Parc,
Rue de l’Espérance,
Rue Louise Weiss,
Rue Albert Schweitzer,
Rue Louis Pasteur,
Rue des Landes,
Rue de la Croix,
Rue de Blotzheim,
Rue du Nouveau Quartier,
Rue de la Victoire,
Rue de l’Eglise,
Rue Grand’Rue,
Rue du Général de Gaulle,
Rue de l’École, Arrivée au point de départ.
Immatriculations des véhicules autorisés :
Tracteur : CM-124-ED
Remorques : CM-042-ED
CM-064-ED
CM-095-ED
Article 2 : Cet ensemble routier ne bénéficie d’aucune priorité de passage et doit respecter
scrupuleusement le code de la route.
Article 3 : Les matériels exploités par la Société « Petit Train Animations » rentrent dans les
limitations imposées à la 3ème catégorie et de ce fait sont limités à :
2 des itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %.
Article 4 : Le gérant s’engage à effectuer une vérification complète du petit train chaque
matin avant d’embarquer des touristes et à contrôler systématiquement et totalement l’ensemble des wagons après chaque arrivée, une fois les touristes descendus. Tout colis ou bagage resté seul, ou toute anomalie notoire, devront immédiatement être signalés aux forces de l’ordre.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de
Bartenheim, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : - recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ;
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauveau 75800 Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ;
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois). La saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
Arrêté du 20 novembre 2025
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique de la Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar le lundi 15 décembre 2025 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du centre départemental de repos et de soins (CDRS)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2025 autorisant la circulation de trois petits trains routiers touristiques de la Sarl SAAT sur le territoire de la ville de Colmar ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 8 octobre 2025 par M. Henri KERN, gérant de la SARL SAAT sise 31 rue de l’Abattoir à Ribeauvillé (68150) ;
VU la licence n°2023/44/0001440 du 15 novembre 2023 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU les procès verbaux de visite technique initiale de deux petits trains routiers délivrés le 6 février 2019 par le constructeur - la société PRAT à Peyrins (26380) ;
VU les procès verbaux de visite technique annuelle délivrés le 3 février 2025 par DEKRA à Ostwald (67540) ;
VU l'avis favorable du 17 octobre 2025 du maire de la ville de Colmar ;
VU l’avis favorable du 6 novembre 2025 du chef de la circonscription de police nationale de Colmar ;
VU l'avis favorable émis le 7 novembre 2025 par la Collectivité européenne d’Alsace ;
1 CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : M. KERN, gérant de la SARL SAAT est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un des deux petits trains routiers touristiques de 1ère catégorie, dont l’immatriculation est précisée ci-dessous, le lundi 15 décembre 2025 après la fermeture des marchés de Noël avec les résidents du CDRS :
Soit : tracteur immatriculé : FD-827-QS
(ensemble 1) remorques immatriculées : FD-884-QS
FD-936-QS
FD-980-QS
Soit : tracteur immatriculé : FD-017-QT
(ensemble 2) remorques immatriculées : EY-270-JP
EY-352-JP
EY-403-JP
sur le territoire de la ville de Colmar sur l’itinéraire suivant :
DÉPART Rue du Stauffen
Rue de l’Oberharth
Route d’Ingersheim
Rue des Bains
Rue Kléber
Boulevard du Champs de Mars
Rue Jean Baptiste Fleurent
Rue Berthe Molly
Rue des Augustins
Grand Rue
Rue Saint-Jean
Rue du Conseil Souverain
Rue des Tanneurs
Rue des Vignerons
Rue des Écoles
Quai de la Poissonnerie
Rue des Tanneurs
Rue des Vignerons
Rue des Écoles
Grand Rue
Rue des Blés
Rue Bruat
Rue de Reims
Avenue de la République
Boulevard du Champs de Mars
Rue Jean Baptiste Fleurent
Place de l’École
Rue des Marchands
Rue des Tourneurs
Place de la Cathédrale
2 Rue de l’Église
Grand Rue
Rue des Clefs
Rue Kléber
Rue Stanislas
Route d’Ingersheim
Rue de l’Oberharth
ARRIVÉE Rue du Stauffen
Article 2 : Les matériels exploités par la SARL SAAT relevant de la 1ère catégorie doit respecter la condition suivante :
des itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %.
Article 3 : les conducteurs veilleront à respecter scrupuleusement le code de la route, notamment les limitations de vitesse, les circuits définis par le présent arrêté et les consignes données par les forces de l’ordre dans le cadre d’éventuelles déviations de sécurité.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Colmar et le chef de la circonscription de police nationale de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SARL SAAT .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : - recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la réglementation, Cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ;
- recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauveau 75800 Paris cedex 08, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois) ;
- recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 1038, 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non -réponse à l’un ou l’autre de ces recours dans un délai de deux mois). La saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 18 novembre 2025
portant délégation de signature pour prescrire l’exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l’engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 18 novembre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d’aménagement du territoire
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne-
mental
FRETE Gaëlle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice -
HUSSER Muriel – SPRINGINSFELD Julia
176 LUYE-TANET Christine – JACOBERGER Karine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur
CHEBOUKI Nora - FANOVARD Gracienne – GUILLOT
Isabelle – HARTMANN Brice - HUSSER Muriel -
KRANZ Audrey - LE COCQ Stéphanie –
LE GOURRIEREC Eugénie – MOLINA LOPEZ Fabiola -
MULLER Catherine - OSSARD Virginie – RIEG
Alexandre - WEISSENBACH Corinne
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
CHEBOUKI Nora
232 Vie politique, culturelle et associative CHEBOUKI Nora
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l’action publique
BURGER Michèle- FANOVARD Gracienne – GONTIER
Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WILLIG
Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle - GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse –
WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle- GONTIER Christine – GRILLOT
Sophie - JACOB Valérie – LEPPERT Dominique –
TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
754 Contribution à l’équipement des collec-
tivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécuri-
té et de la circulation routières
BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique
3 rs PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau des Affaires Communales et
de l’Appui Territorial
ARRÊTE DU 13 NOVEMBRE 2025
portant dissolution volontaire de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA)
« SCHLOSSGARTEN » à HESINGUE
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2016 – 1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines ;
VU l’arrêté préfectoral n°326 du 1er juin 1999 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de terrains situés à Hésingue, lieu dit « Schlossgarten » en vue de la constitution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°333 du 8 septembre 1999 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine au lieu dit « Schlossgarten » ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Hésingue ;
VU l’arrêté préfectoral n°347 du 31 août 2000 ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine de remembrement « Schlossgarten » à Hésingue ;
VU l’arrêté préfectoral n°356 du 7 décembre 2000 de remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Hésingue et compris dans le périmètre de l’association foncière urbaine autorisée « Schlossgarten » ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.Julien LE GOFF, Sous-préfet de Mulhouse ;
VU le projet de création d’une association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de Hésingue ainsi que
Sous-préfecture de Mulhouse
2 place Général de Gaulle – B. P. 41108 – 68052 Mulhouse Cedex Tél. : 03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’AFUA « Schlossgarten » du 15 décembre 2020 approuvant la dissolution de l’AFUA ; La dissolution est approuvée à l’unanimité des 33 propriétaires représentant 26 543 m² de surface cadastale. Par conséquent, la majorité qualifiée est acquise conformément à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 citée ci- dessus ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin du 10 novembre 2025 ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin du 28 octobre 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :
Est dissoute l’association foncière urbaine autorisée ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Hésingue dénommée « SCHLOSSGARTEN » ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées.
Article 2 :
La répartition des actifs de l’AFUA sera faite de la manière suivante :
• La commune de Hésingue : les voiries et les réseaux électriques • La communauté d’agglomération de Saint-Louis Agglomération (CASLA) : l’assainissement et les réseaux d’eaux
• Le solde des comptes de trésorerie d’un montant de 6 873,54 € sera réparti entre les 33 propriétaires au prorata de la surface de leur terrain.
Le conseil municipal de la commune d’Hésingue, réuni le 13 octobre 2025, a décidé d’acquitter les dettes de l’association et de reverser le solde aux membres de l’association. L’actif circulant est de 9 901,82 € et le passif de 3 028,28 €. Le compte 515 d’un montant de 9 901,82 € sera intégré dans les comptes de la commune d’Hésingue. Cette opération mouvementera en contrepartie et pour le même montant le compte 110.
La commune d’Hésingue et la CASLA acceptent leur dévolution.
Article 3 :
Il est mis fin aux fonctions de Receveur de l’Association exercées par le Trésorier de Mulhouse.
Article 4 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et affiché en mairie.
Article 5 :
En application des dispositions de l’article R.322-10 12° du code de l’urbanisme, les prescriptions propres à l’opération, approuvées par l’arrêté préfectoral de remembrement du 13 septembre 2016, deviennent caduques au terme de dix années à compter de l’arrêté approuvant le remembrement, si à cette date, le périmètre de l’association est couvert par un PLU ou un document en tenant lieu.
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution à :
➢ M. le président de l’AFUA « Schlossgarten »
➢ M. le Trésorier de Mulhouse
➢ M. le Maire de Hésingue
➢ M. le président de Saint-Louis Agglomération
- pour information à :
➢ M. le préfet du Haut-Rhin
➢ M. le directeur départemental des territoires
➢ M. le directeur départemental des finances publiques
Fait à Mulhouse, le 13 novembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Haut-Rhin Amendes,
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 530-4 et 707-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2323-7-1 et R2323-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 16, 108, 120 à 124 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 de la direction générale des finances publiques portant notification d'affectation de M. Philippe CHEVALLIER à la TS Haut-Rhin Amendes en date du 7 mai 2020 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances.
1/3 Prénom NOM Grade
Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur
Lucile GLUTZ Contrôleur
Laurence HALLER Contrôleur
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 2 000€.
Prénom NOM Grade
DOGAN Dilan Agent
Emeric VALEAU Agent
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 7 000€.
Prénom NOM Grade
Michelle WIPFF Contrôleur
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et remises gracieuses supérieures à 7 000€
Prénom NOM Grade
Lucile GLUTZ Contrôleur
Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur
2/3 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 01/09/2025
Le comptable public
Responsable de la Trésorerie Haut-Rhin Amendes
« Signé »
Philippe CHEVALLIER
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025- 60 du 07 novembre 2025
portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignements dépérissants sur la ville de Mulhouse_campagne 2025-2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3,
VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-15 à 31,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la déclaration préalable présentée par la Direction Nature et espaces verts en charge de la gestion du patrimoine arboré de la ville de MULHOUSE enregistrée le 07 novembre 2025,
Considérant l’état sanitaire dégradé des arbres à abattre dans les rues de Mulhouse dans le cadre de la campagne de suivi du patrimoine arboré 2025-2026 ;
Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15 mars et le 31 juillet,
Considérant le remplacement au même endroit de chaque arbre abattu,
Considérant la formation des diagnostiqueurs par le Groupe d’étude et de protection des mammifères d’Alsace (GEPMA),
Considérant le partenariat entre la Direction Nature et Espaces verts et les associations Alsace Nature et la Ligue de protection des oiseaux (LPO) pour le suivi du patrimoine arboré de la ville et les interventions sur les arbres à abattre,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La Direction Nature et Espaces verts de la ville de Mulhouse, est autorisé à abattre les arbres d’alignement dépérissants dont la liste et la localisation sont précisées en annexe du présent arrêté. L’abattage est réalisé sans empiéter sur la période de nidification allant du 15 mars au 31 juillet. Bien que le dossier n’ait pas mis en évidence la présence de chiroptères, une surveillance sera observée lors de l’abattage avec arrêt immédiat des opérations en cas de présence de ces mammifères. Les opérations ne pourraient reprendre qu’après intervention de structures spécialisées dans la prise en charge des individus.
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au remplacement de chaque arbre abattu sans en modifier sa localisation conformément à la demande préalable formulée par la Direction Nature et Espaces verts de la ville de Mulhouse.
Article 3 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire transmet :
la « fiche projet » renseignée ;
la liste mise à jour des arbres abattus et remplacés annexée au présent arrêté
Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales- a19518.html
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, la ville de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Mulhouse et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 7 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
*** Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ANNEXE
Caron
2e
MURS
LISTE
DES
ABATTAGES
D'ARBRES
2025/2026
N°DE
—
LOT
RUE
ID.
ESSENCE
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DU
HAUT-RHIN
des
territoires
du
Haut-Rhin
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
TRANSPORT,
RISQUES
ET
SÉCURITÉ
BUREAU
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
ET
COORDINATION
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M.
JEAN-Marc
GIROUD
Té
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24
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Arrêté
n°
0059-BSRC
du
17
novembre
2025
portant
désignation
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
(IDSR)
du
programme
« AGIR
pour
la sécurité
routière
»
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
décret
n°2004-374
du
04
décembre
2024
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
le
décret
du
12
juin
2025
publié
au
J.0.
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025 ;
la décision
du
comité
interministériel
de
la sécurité
routière
du
7 juillet
2004
de
lancer
et
de
déployer
dans
chaque
département
un
nouveau
programme
de
mobilisation
pour
la
sécurité
routière
;
la
lettre
du
délégué
interministériel
à
la sécurité
routière
aux
préfets
du
23
août
2004,
portant
sur
le
lancement
du
nouveau
dispositif
pour
la
politique
locale
de
sécurité
routière,
et
notamment
du
programme
«Agir
pour
la
sécurité
routière»,
fondé
sur
la
mise
en
œuvre
d'opérations
structurées
de
prévention ;
l'arrêté
préfectoral
n°
0043-BSRC
du
16
juillet
2025
portant
désignation
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
(IDSR)
du
programme
« AGIR
pour
la
sécurité
routière
» ;
Les
candidatures
déposées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
« AGIR
pour
la
sécurité
routière
» ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à
jour
la
liste
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
du
Haut-Rhin ;
Considérant
la
formation
initiale
et
les
formations
complémentaires
thématiques
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière,
déjà
suivies
ou
à venir
ainsi
que
la
mise
en
place
d'un
compagnonnage
pour
les
nouveaux
volontaires
; SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article
1”
:
Les
personnes
dont
les
noms
suivent
sont
nommées
«
Intervenants
Départementaux
de
Sécurité
Routière»
(IDSR)
pour
le
département
du
Haut-Rhin
et
s'engagent
à
participer,
à
ce
titre,
à des
actions
concrètes
de
prévention,
ciblées
sur
les
enjeux
spécifiques
du
département,
définis
au
travers
du
Document
Général
d'Orientation
et
du
Plan
Départemental
d'Actions
de
Sécurité
Routière.
+ M.
Patrick
BALDUS
+ Mme
Pascale
LIENHART
* M.
Bernard
BATAIL
° M.
Eric
LOOS
* Mme
Christine
BIEHLER
° Mme
Simone
MARCOUX
+ Mme
Barbara
BRAUN
+ Mme
Séverine
MAURON
° Mme
Pauline
CARDONA
° Mme
Francine
MUSER
+ Mme
Véronique
DESPRES
+ Mme
Marie-Josée
PIERRE
* M.
Joseph
DI
GIANO
+ M.
Rémy
RODRIGUEZ
+ Mme
Muriel
DIETEMANN
+ M.
Émilien
SABOURET
+
M.
Bernard
EHRHARD
*
M.
Jacques
SCHABAT
+ Mme
Geneviève
EHRHARD
+ M.
Dominique
SENELAR
° M.
Franck
FELTRIN
+ M.
Vincent
SIMON
+
M.
André
HEYBERGER
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M.
Jonathan
SOHET
° M.
Jean-Paul
HIGY
+ M.
Eric
TRAPP
° M.
Luc
IMBERNON
+ M.
Christian
UNTERSEH
+ M.
Bertrand
LATOURETTE
+ M.
Nicolas
ZUGER
+ M.
Arno
LAUREY
Total
: 31
Article
2
: L'IDSR
bénéficie
du
statut
de
collaborateur
occasionnel
de
l'État.
Il est
soumis
aux
mêmes
règles
d'obligation
de
réserve,
de
probité
et
de
déontologie
que
les
fonctionnaires
lors
de
toute
intervention.
Article
3
: Pour
l'exercice
de
cette
fonction,
l'IDSR
est
placé
sous
l'autorité
de
la
Coordination
Sécurité
Routière
du
Haut-Rhin.
Toute
action
doit
être
validée
ou
proposée
par
la
Coordination.
L'IDSR
sollicite
un
ordre
de
mission
écrit,
rappelant
les
grandes
lignes
de
l'opération,
les
dates
et
lieux
de
ses
interventions.
Article
4
: L'IDSR
informe
la
Coordination
de
la
programmation
de
l'action
afin
de
mieux
valoriser,
par
des
actions
de
communication,
les
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation
réalisées
sous
la
responsabilité
de
la
Préfecture.
Il
adresse
un
bref
compte-rendu
de
l'action
une
fois
celle-ci
réalisée.
Article
5
: Au
titre
de
chaque
mission,
une
demande
individuelle
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
et/ou
de
restauration
pourra
être
produite,
sur
présentation
de
l'ordre
de
mission
et
des
justificatifs,
dans
la
limite
des
indemnités
versées
aux
agents
de
l'État. Article
6
: Les
personnes
nommées
IDSR
se
sont
engagées
à
respecter
les
règles
de
circulation
et de
sécurité
et
à adhérer
aux
grands
principes
de
lutte
contre
l'insécurité
routière.
La
Coordination
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
mission
de
l'IDSR
en
cas
de
non-respect
des
règles
précitées.
L'IDSR
pourra
mettre
fin
à
sa
mission
par
simple
lettre
adressée
à
la
Coordination
Sécurité
Routière. Article
7
:
L'arrêté
préfectoral
n°
0043-BSRC
du
16
juillet
2025
portant
désignation
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière
(IDSR)
du
programme
«AGIR
pour
la
sécurité
routière»
est
abrogé.
Article
8
: Le
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Les
IDSR
s'engagent
à
réaliser
deux
actions
annuelles
a
minima.
Si
aucune
action
n'a
été
réalisée,
le préfet
du
Haut-Rhin
pourra
mettre
fin
à cette
fonction.
À
Colmar,
le 17
novembre
2025
Le
préfet,
Le
directeur
de
cabinet
Thomas
DIMICHELE
SIGNE
Délais
et
voies
de
recours:
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421-1,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision:
+
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
+
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la Paix
- BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX):
+ __
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
*
soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois:
°
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
°
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. iar PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-59 du 17 novembre 2025
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à KAYSERSBERG VIGNOBLE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société EARL Domaine
FRITSCH Gérard Fils, mandataire, enregistrée le 24 octobre 2025, complétée le 14 novembre 2025, VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société EARL Domaine FRITSCH Gérard Fils, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,0550 ha de forêt sur le ban de la commune de K aysersberg Vignoble, parcelle cadastrée section 164 04 n°117 au lieu-dit «Schlossberg Kientzheim».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au reboisement de 0,0550 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société EARL Domaine FRITSCH Gérard Fils dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier. Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Kaysersberg Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Kaysersberg Vignoble et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 17 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Centre de dg F
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-114
complétant l’arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis à
se présenter au concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de
2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35 ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010, fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-25, du 6 mars 2025, portant ouverture du concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025
VU l’arrêté n° 2025/G-94, du 18 septembre 2025, fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025 ;
VU l’arrêté n° 2025/G-107, du 15 octobre 2025, fixant la liste des candidats définitivement admis à se présenter au concours d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2025 ;
VU les pièces réceptionnées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin au plus tard le premier jour des épreuves des différentes voies de concours soit le 8 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 du concours externe donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ABID Mahjouba
ABREU GOMES Victoria
AGIRBAS Merve
ALAFACI Laetitia
ALOUANI Samia
AMENTAG Nadia
AOUNI Justine
AULINGER Sandrine
AZMAY Keltouma
BAGHDASARYAN Nune
BAILLY Stéphanie
BALLAUD Alexandra
BANDARRA Maria
BARAMKI Charline
BARTH Cristina
BAU Séverine
BECKER Salomé
BENDERITTER Sophie
BENIN Nelly
BENLAREDJ Nora
BERQUAND Stéphanie
BERTHEAS Véronique
BIERREN Karine
BLAS Violaine
BOEHLER Marie-Line
BONNOT Delphine
BOUAMDA Nora
BOYER CONVERT Aude
BRENNER Félicia
BRENNER Jessica
BRINGEL Marie-
Christine
BRIVOT Solenne
BROBECKER Nicole
BRUZZESE Fanny
BURKHARD Marie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
CABRAN Sandrina
CARABETTA Sandra
CAYET Natacha
CELONA Elena
CEREN Hanife
CHAINTREUIL Sophie
CHIPAUX Ophélie
CHORFI Barbara
CLAIRE Mégane
COIGNET Vanessa
CORLU Seda
COURIVAUD Andréa
D'ISIDORO Mélanie
DALLEAU Stéphanie
DAVID Mélanie
DE ARAUJO
LOPEZ
Clotilde
DELACROIX Florine
DELL'ARENA Léa
DEMOUGE Romane
DEPREDURAND Stéphanie
DE SOUSA Lea
DEVILLERS Talia
DI GIANO Cécile
DI MAURO Lea
DOLT Sabrina
DORMOIS Sophie
DREYER Laetitia
DUBLÉ Lucile
DURRWELL Valentine
EL ANKACHE Nabila
EL WARDI Iman
EL YOUSSOUFI Nadia
ERARD Véronique
ERMACORA Marie-Jose
ERNY Léna
EYMANN Nadine
FAWER Laetitia
FERNANDES Harmony
FERRENBACH Aurélie
FILLION Océane
FONCK Emmanuelle
FRANCISCO Safia
FRANTZ Lise
FREYBURGER Emilie
FUENTES Jessica
FUSSINGER Isabelle
GALASSO Antonia
GAROUIT Hanan
GEORGES
BOUVARD
Erika
GEVREY Vanessa
GIEGEL Mariel
GIORDANO Marie-Jeanne
GLEMET Patricia
GLESS Céline
GOUBET Catia
GRAFF Cynthia
GRAMUNT Florence
GRANCAGNOLO Elodie
GREU Sabrina
GROSJEAN Céline
GRUNENWALD Christina
GUERRIER Marine
GULLUNG Céline
GUTMANN Severine
GUTSCHE Mathilde
HAAS Cindy
HAENNIG Perrine
HALITI Eurona
HARLÈS MEISTER Eloïse
HAUMESSER Juliette
HERBAUT Elise
HERRGOTT Sophie
HERZOG Laura
HESSLE Vanessa
HOWARD Jenny
HUGON Juliana
HURTLIN Maeva
IANNUSO Jessica
IGLESIAS Camille
ISERN Anaïs
JEAN Chloé
JEANNIER Laurine
JEDRZEJCZAK Céline
JERMOUNI Fatna
JONOT Vanessa
JOUAULT Jessica
JUNG Déborah
KEBBABI Wideide
KECH Audrey
KECK Marie-Line
KHLIFA Sonia
KIEFER Angelique
KINDBEITER Claire
KISIN Evelyne
KLEINDIENST Mélinda
KLEISSLER Camille
KLIANTZOS Vanessa
KOCHER Laura
KOZIAK Vanessa
KRAEMER Laurence
KRANITZ Sylvie
KURTZEMANN Candice
LARGER Nicolas
LARIT Wahiba
LAUSECKER Hélène
LEBBIHIAT Sofia
LEFEL Amandine
LEHMANN Marie
LENORMAND Ivana
LEVAIN Jessica
LEY Cynthia
LINDECKER Roxane
LISS Margot
LIVRELLI Aurore
LUCIEN Nadia
LUDWIG Jessica
MAGEY-FRITSCH Laetitia
MAHIEDDINE Shahzia
MANCAUX Déborah
MARIE Sylvie
MARTIN Pauline
MARTIN Rose
MARTINEZ Ornella
MARTY Clémence
MAYNARD Léna
MEKHANCHA Nadjiba
MERTZ LY Dana
MEZHOUD Lourdes
MIALET Christelle
MICHAUD Isabelle
MIEHE Valerie
MINERY Céline
MONROUX Marie
MOREAU Amandine
MULLER Veronique
NUSSBAUMER Gaelle
OLEJNICZAK Laura
ONDER-
LAURENT
Sarah
OUERHANI Sarah
OZTURK Rabiya
PALUMBO Sabine
PELLETIER Sophie
PEREIRA Karine
PEREIRA
DEJARDIN
Clémentine
PICARD Audrey
PILLON Claire
PRIMUS Clémence
RAMDINI Maeva
RANDOLFI Catherine
RAPP Fabienne
REHABI Djamila
REUTENAUER Sylvie
REYNAERT Karine
RIBE Maeva
RIEHL Anne
RITZENTHALER Emilie
RITZMANN Therese
ROBLET Marina
ROCHE Maeva
RODRIGUEZ Tatiana
ROELLINGER
KRIEGER
Aline
ROESS Elodie
ROTH Jessica
ROTHENFLUE Marion
ROUSSEY Aurélie
ROYER Sophie
ROZIER Charlotte
SAGHIR Bouchra
SAKO Camille
SBAI Lamiae
SCHALLER Morgan
SCHMIDT Elodie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
SCHMITT Virginie
SCHUPP Aurore
SCHWALD Rébecca
SCHWERTZ Sandrine
SIKANJA Anna
SIMAO Aurélie
SINTES Marion
SOTTOSANTI Véronica
SOW Harmony
STARCK Eva
STIMPFLING Marie
SUTTER Camille
THIRION Laetitia
THOCKLER Sandrine
THOMANN Solène
TOLBA Latifa
TOPRAK Neslihan
TOURDOT Lucie
TRAPPLER Caroline
TSCHENN Oriane
VIALLON Céline
VIRAMALE Cynthia
VOGLER Rachel
WADOUX Pauline
WALTHER Fabienne
WEIBEL Amenan
WEINZAEPFLEN Nathalie
WINTZER Joelle
WURSTER Angie
YESILYURT Audrey
YMZILEN Lamiae
ZOBRIST Ludivine
ZURBACH Nadia
Art. 2 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 du concours interne donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ATOUI Amel
AZZOUZI Amal
BARBISCH Florine
BARTHEL Judicaëlle
BERQUAND Stéphanie
BORDAGE Lucie
BOUKHEDCHA Davina
BOUMAIZA Rachida
BOURGOINT Laure
BOUTOUATOU Myriam
BRIEDEL Laura
BRITO DA
CUNHA
Lina
BRUDER Annick
BURTSCHY Nathalie
BUTTARD Aurélie
CECEN Ese
CHARBONNIER Laure
CHINAMA Murianne
CHOULET Stéphanie
COUROUPOULA Maryline
DAME Severine
DASSONVILLE Laure
DE COLOMBEL Erminia
DINTRICH Anne
DREYER Laetitia
DURY Delphine
EL ANKACHE Nabila
ELMAS Yasemin
ERMACORA Marie-Jose
FARQUE Judith
FIGENWALD Stéphanie
FIENGO Christine
FRITSCH
ASSANI
Sandra
GASPER Aurélie
GEORGEL Magali
GOY Marion
GRAMUNT Florence
GUILLOUX Barbara
HABE Sandrine
HADJI Samia
HERNANDEZ Cindy
HERSBERGER Marie
HOUBART Sophie
IANNUSO Jessica
KOZIAK Vanessa
KRAEMER Laurence
KRUST Nathalie
KUTT Cassandra
LAFEUILLE Emilie
LAINE Eliane
LINKENHELD Laurene
LIVRELLI Aurore
LOBJOIS Audrey
MAGEY-
FRITSCH
Laetitia
MARTIN Rose
MARTINS Maria
MASSON Stéphanie
MICHAUD Isabelle
MIEHE Valerie
MOINE Lorie
MULLER Cindy
MULLER Veronique
MULLER Virginie
N'KOUKA Mandy
NGOMA Relye
PALUMBO Sabine
PEREIRA
DEJARDIN
Clémentine
PORNET Lucie
REMY Stéphanie
ROBINSON Sarah
SCHUR Gisèle
SCHWEIGER Sandra
SITTERLE Mireille
STEIN Diana
TABET Fatima
THIEBAUT Valerie
TRAVERS Amelie
TRIZZULLA Justine
TSCHIRHART Alison
TSCHIRRET Claudia
VOGEL Lisah
WAHL Tiffany
WALCH Stéphanie
WALLISER Gwendoline
WALTER Isabelle
WALTISPERGER Deborah
YKHLEF Amel
ZICCARDI Muriel
ZURBACH Nadia
Art. 3 : La liste des candidats définitivement admis à se présenter à la session 2025 du concours de 3ème voie donnant accès au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
AUDREN Céline
BARAMKI Charline
BOEHLER Justine
BOUAMDA Nora
BOUKHEDCHA Davina
BROWN Emmanuelle
CAHUN Elise
CHAINTREUIL Sophie
DELUNG Déborah
DOLT Sabrina
ERARD Véronique
FRANCOIS Frédéric
GALICHET Juliane
GARRIDO Marion
HERQUE Anaïs
KISIN Evelyne
LINDER Laetitia
LINK Marie
NAVIAUX Stéphanie
NIGUET Alison
PEREIRA
DEJARDIN
Clémentine
PERROTEZ Isabelle
RAMBALDI Laurence
RAMIREZ Virginie
SCHINDLER Sophie
SPELLA Sarah
TAJIC Amela
Art.4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion du Doubs (25) et de Saône et Loire (71), · affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-115
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-52 en date du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2026 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
ALBERT Sandrine
BOEHLER Benoit
BRAND Caroline
CHELGHAF Lucas
COTTET Axel
DESONGINS Silvère
GERMAIN Paul
GRUNEWALD Paul
HOBEL Alexandre
KAMARA Youba
MEYER Lucile
TRAPPLER Lucie
Concours interne
CAMPOLUCCI Romain
DUMUR Emma
HOBEL Alexandre
HYPOLITE Camille
MEULIN Alexandre
POITEVIN Mailys
VUILLEMARD Simon Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci- dessous :
Concours externe
BEKAERT Céline
BERNARD-GODET Julien
DOS-SANTOS Amélia
JUND Maxime
MISSBURGER Titouan
STEVENOT Maxime
Concours interne
ARABA Jemmy
GATET Anne
GOBILLOT Julien
GOTTSCHECK Gabriel
GRANDJEAN Geoffrey
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2026 des concours donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
Tous types de concours :
LENFANT Jean-Baptiste
MISSERE Raphaël
NEIBECKER Frédéric
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
Cag® de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-116
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-51 du 24 avril 2025, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2026 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
ANTOINE Marius
AUBERT Alice
BAKOWSKI Delphine
BEAUDE Inès
BERGER Mattéo
BOGO Valentine
BORGEOT Clémence
BOUAZZA Rachid
BOVÉE Lucie
BRENIERE Armand
BROGGIO Joël
BURTE Boris
BUTTURINI Thomas
CAILLOT Matthias
CAZENAVE Mathis
CHAIGNON Tiffanie
CHAMBON Margaux
CHAN-HIN-CHUN Stéphanie
CHATTON-LEGAT Marie
CHAZAL JEANJEAN Maxine
CHEVREUX Mathis
COHONER Yanis
COLLIN Margaux
CORNILLON Julien
COULON Angèle
COUROUVE Vincent
CUNY Christophe
DARIFI Ilias
DENOLF Yoann
DERAMONT Hugo
DOS-SANTOS Amélia
DUPONT Nicolas
DUVAL Sébastien Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
EDDAHDOUHI Fahmi
ETIENNE Lucas
FADDOUL Sonia
FAROUX Cloé
FAYE Pauline
FILLIOUX Felicie
FINOT Benjamin
FREY Clémentine
FREYCHET Clément
GABRIEL David
GARCIA Julien
GEYER Enzo
GILBERT Mickael
GILL Marie
GILLIOTTE Pierre
GONY Adrien
GRAD Fanny
GRAD Robin
GUENAND Alexis
HENRIQUES Marine
HERMANN Thomas
HERRBRECHT Marion
HERRMANN Olivier
HEURTER Anthony
HUBER Ethan
HUOT Bruno
IMHOF Adrien
JAILLON Alicia
JEANNOT Harry
JIMENEZ Chloe
JULIEN Maëva
KALENGA KAPIAMBA Marc
KILO Malik
KLEINCLAUS Clémence
KOPP Nicolas
KOUADJIA Léo
LARDEAU Erwan
LEBLANC Ludovic
LECLERC Fabian
LEDROIT Nathanaël
LEMAY Nathan
LIPPS Olivier
LUDMANN Stéphanie
MACHEREL Rémy
MAETZ Adrian
MAI Hinatea
MAIRE Ulysse
MARCHAL Paul
MARCOT Adrien
MATEUIL Sebastien
MELON Jérémy
METALLAOUI Yanis
MISSERE Raphaël
MONIN Antonin
MONNOT Mattéo
MOSER Tiffany
MOTARD Alexis
MUSQUAR Anne-Julia
NAAL Cyril
NEIBECKER Frédéric
NGUYEN Kenny Pham
NOEL Charlotte
PRONGUE Solene
RAOMERISON David
REMY Sébastien
REVIAL William
RIBERA Mathis
RONCOLATO Morgane
ROSSELLO Constance
ROUMY Simon
ROUSSELET Robin
RUST Maximilien
SAHRAOUI Zinedine
SARRAZIN Mathilde
SIMIONI Agathe
SINGLER Dylan
SOUINIA Théo
SPANNACCINI Nicolas
STEVENOT Maxime
STIEVENART Maelle
STRITMATTER Lucile
TABEAU Eric
TAFFAHI Joachim
TISSERAND Amélie
TOUSSAINT Adrien
TUOT Chloé
VEYLAND Benjamin
VIAUX Margaux
VIELLEPEAU Coralie
VILLEMIN Théo
Concours interne
ANTOINE Claire
ATIG Yanis
AUBRIOT Isabelle
BERTRAND Maxime
BOUSNANE Nabil
BRIE Mickael
BURETTE Margot
CHAUBE Louison
CHEVRIER Nicolas
CLAUDEL Milene
CONSOLI Kévin
COURDIER Franck
DAMBACH Cécile
DIETLIN Christophe
FERREIRA NUNES Marlene
GALLAND Bastien
GASPERMENT Laure
GETTLIFFE Clément
GOBIN Etienne
GONCALVES Anthony
GUILLAUMIN Cédric
HAMM Jonathan
HINDER Jerome
HOUPPY Mélanie
IAICHOUCHEN Gianni
JANKOWSKI Karine
KAMMERER Sophie
LAGARDE Anouck
LECRIQUE Nicolas
MAHABO Luciano
MERCHER Damien
MORBIN Yohan
NIEDERLENDER Alexi
ORY Edeline
PIERRAT Lionel
POCHAT BARON Aurélien
PREISS Johann
PRUVOST Cécile
QUILLET Antony
REBISCHUNG Aldric
ROLLAT Romain
SCHOENIG Lucas
WALTER Matthieu
WATRIN Baptiste Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2026 des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, au plus tard au 1er jour des épreuves, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
ATUG Hasan-Can
BARDUGONI Nine
BEAUSIRE Alex
BONILAVRI Jean-Baptiste
DIAS Nathan
FAHR Steve
HAEMMER Charles-Albert
HIRTZ Eglantine
JAMAIN Margaux
JUND Maxime
KASPROWICZ Thierry
LAPANDRY Chloe
LEDEMÉ Benjamin
LIAUZU Julien
LILLO Remy
LOUVEL Melanie
MALNOURY Eirik
MEYER Charlotte
MISSBURGER Titouan
MULLER Soazig
MULLER Thomas
PIERINI Michel
REPY Rafael
RHEIN Gregory
ROFIDAL Sophie
SEBILLE Grégoire
STECIUK Gregory
WEBER Florian
Concours interne
BAELEN Virginie
BAZIN Magali
BEAUDE Inès
BOULANGER Romain
BROUSSE Mathieu
CARRARA Annaig
CHAUSSIN Gaëtan
CHOUDAR Matthieu
DE AMORIN François
FLEURY Corentin
FOURNIER Alexis
GAUTHIER Samuel
GENAY Priscillia
GENIN Adrien
LALLEMAND Patricia
LEBLOND Amandine
LILLO Remy
MARTIN Nicolas
NOTAR Florian
ULME Roxane
VALLERI Sebastien
VOINCHET Thomas
WISCOUR Alexandre
WOETS Aline
ZIMMERMANN Virginie
Art. 3 : La liste ci-dessous correspond aux candidatures initialement rejetées ou ayant renoncées à leur inscription. Toutefois, ces candidats restent admis à concourir à la session 2026 des concours donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir, en produisant notamment les pièces requises au plus tard au 1er jour des épreuves :
Tous types de concours :
ARIF Clémentine
COUPAT Lisa
FOURNIER Alexis
MONNOT Mattéo
ROLLAT Timothe
SCHOENIG Lucas Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié sur site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-117
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-51 en date du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2026 ;
VU le courrier (réf : n°25/12) établi par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 24 septembre 2025 portant désignation de M. Eric KUENY en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin effectué le 6 novembre 2025 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Conseillère d’Alsace, - M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim, Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Eric KUENY, Conseiller des APS, ville de Village-Neuf, représentant désigné par et pour le C.N.F.P.T., Vice-Président du jury,
- Mme Elodie VONTHRON, membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Giovanni AGOSTA, Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme SCHOENIG Sophie-Emmanuelle, Conseillère des APS la Communauté de Communes Sundgau.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre de gestion de la FPT de Gironde (33).
Centre de gestion de la FPT d’Ille et Vilaine (35).
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni Conseiller des APS, directeur Jeunesse et Sports – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS à la retraite, Adjoint au Maire de la commune de Mittelbergheim, Président du jury
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. CHEVAILLER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Bourgogne-Franche-Comté
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1
ère classe, Centre de Gestion du
Haut-Rhin
M. GIRARD Sébastien Attaché territorial – Métropole Grand Nancy
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village- Neuf, Vice-Président du jury
M. POUILLET Claude Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
Mme SCHOENIG Sophie-
Emmanuelle Conseillère des APS la Communauté de Communes Sundgau.
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. AGOSTA Giovanni Directeur du service des sports, Conseiller des APS – Ville de Colmar
Mme ANIDO Aline Responsable piscine, Conseillère des APS, Communauté de communes Alsace Rhin Brisach
M. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim, Président du jury
Mme BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique EPS – Inspection de l’Education Nationale de Guebwiller à la retraite
M. BEHAGUE William Conseiller Pédagogique Départemental des EPS du Haut-Rhin à la retraite
M. BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
M. CHEVAILLER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Bourgogne-Franche-Comté Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. CHOQUET Daniel Directeur de Piscine, Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la retraite
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Conseillère municipale à Bartenheim
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1
ère classe, Centre de Gestion du
Haut-Rhin
M. DURR Roland Adjoint au Maire de Biesheim
M. ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. FOEHRLE Denis
Educateur des APS principal de 1ère classe en détachement.
Directeur du Centre national de formation de la fédération des
métiers de la natation et du sport
M. GITTA Mathieu Educateur des APS Pal de 2ème classe, commune de Wittenheim
M. HEIM Georges Maire de Froeningen
M. HEINRICH Gilles Rédacteur Pal 1cl à Saint Louis Agglomération
Mme JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2cl – Eurométropole de Strasbourg
M. JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village- Neuf, Vice-Président du jury
M. KUNEGEL Alain Adjoint au Maire d’Artzenheim
M. LAHSOK Gérald Adjoint au Maire de Taillecourt
M. LAMBLA Thierry Conseiller pédagogique de la circonscription de Saint-Louis
Mme LA-PAGLIA Stéphanie ETAPS Pal 2cl – Mairie de Molsheim
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster
M. MULLER François Adjoint au Maire de Bergheim
M. SCHMITT Jonathan ETAPS Pal 1ère classe en disponibilité
M. SCHOENIG Fabien
Maire d’Aspach
Conseiller pédagogique de la circonscription d’Altkirch
Mme SCHOENIG Sophie-
Emmanuelle
Conseillère des APS, Responsable du service des sports,
Communauté de Communes Sundgau
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
M. VOGT Pierre Conseiller d’Alsace
Mme Elodie VONTHRON, Membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim
M. WESTRICH Denis
Fédération de natation
Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-118
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35);
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2025/G-52 en date du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2026 ;
VU le courrier (réf : n°25/13) établi par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 24 septembre 2025 portant désignation de M. Eric KUENY en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin effectué le 6 novembre 2025 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Conseillère d’Alsace, - M. Patrick BALL, Adjoint au Maire de Mittelbergheim, Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Eric KUENY, Conseiller des APS, ville de Village-Neuf, représentant désigné par et pour le C.N.F.P.T., Vice-Président du jury,
- Mme Elodie VONTHRON, membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Giovanni AGOSTA, Directeur Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme SCHOENIG Sophie-Emmanuelle, Conseillère des APS la Communauté de Communes Sundgau.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre de gestion de la FPT d’Ille et Vilaine,
Centre de gestion de la FPT de Meurthe et Moselle,
Centre de gestion de la FPT du Haut-Rhin.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. AGOSTA Giovanni Conseiller des APS, directeur Jeunesse et Sports – Ville de Colmar
M. BALL Patrick Conseiller des APS à la retraite, Adjoint au Maire de la commune de Mittelbergheim, Président du jury
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. CHEVAILLER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Bourgogne-Franche-Comté
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1
ère classe, Centre de gestion
du Haut-Rhin
M. GIRARD Sébastien Attaché territorial – Métropole Grand Nancy
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village-Neuf, Vice-Président du jury
M. POUILLET Claude
Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport
jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. AGOSTA Giovanni Directeur du service des sports, Conseiller des APS – Ville de Colmar
Mme ANIDO Aline Responsable piscine, Conseillère des APS, Communauté de communes Alsace Rhin Brisach
M. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim, Président du jury,
Mme BEHAGUE Régine Conseillère pédagogique EPS – Inspection de l’Education Nationale de Guebwiller à la retraite
M. BEHAGUE William Conseiller Pédagogique Départemental des EPS du Haut-Rhin à la retraite Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
M. BISSELBACH Marcel Adjoint au Maire de Village-Neuf
M. CHEVAILLER Alexandre Chef du service "Sport, Jeunesse, Vie associative" – région de Bourgogne-Franche-Comté
M. CHOQUET Daniel Directeur de Piscine, Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la retraite
Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Conseillère municipale à Bartenheim
Mme CRASSOUS Nadia Educateur des APS principal de 1ère classe, Centre de gestion du Haut-Rhin
M. DURR Roland Adjoint au Maire de Biesheim
M. ESTEBE Thierry Directeur de la Piscine de Village-Neuf
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. FOEHRLE Denis
Educateur des APS principal de 1ère classe en détachement.
Directeur du Centre national de formation de la fédération des
métiers de la natation et du sport
M. GITTA Mathieu Educateur des APS Pal de 2ème classe, commune de Wittenheim
M. HEIM Georges Maire de Froeningen
M. HEINRICH Gilles ETAPS Pal 1cl à Saint Louis Agglomération
Mme JOLLY Joëlle ETAPS Pal 2cl – Eurométropole de Strasbourg
M. JULIEN Jean-Paul Maire de Bollwiller
M. KUENY Eric Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives à Village- Neuf, Vice-Président du jury
M. KUNEGEL Alain Adjoint au Maire d’Artzenheim,
M. LAHSOK Gérald Adjoint au Maire de Taillecourt,
M. LAMBLA Thierry Conseiller pédagogique de la circonscription de Saint-Louis,
Mme LA-PAGLIA Stéphanie ETAPS Pal 2cl – Mairie de Molsheim,
Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster,
M. MULLER François Adjoint au Maire de Bergheim,
M. SCHMITT Jonathan ETAPS Pal 1ère classe en disponibilité,
M. SCHOENIG Fabien Maire d’Aspach, Conseiller pédagogique de la circonscription d’Altkirch
Mme SCHOENIG Sophie-
Emmanuelle
Conseillère des APS, Responsable du service des sports,
Communauté de Communes Sundgau,
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat,
M. VOGT Pierre Conseiller d’Alsace,
Mme VONTHRON Elodie Membre de la C.A.P. B, Educateur des APS, ville d’Ensisheim,
M. WESTRICH Denis Fédération de natation Directeur du service des sports de la ville de Saint-Louis,
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-119 complétant l’arrêté n°2025/G-51 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté n° 2025/G-51 en date du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2026 ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 5 est complété comme suit :
« Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 29 janvier 2026 à Colmar, au Centre de gestion du Haut-Rhin pour les personnes bénéficiant d’aménagements ou de temps supplémentaires. Les autres candidats seront convoqués à Sélestat aux Tanzmatten. »
Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié par voie électronique sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "France Travail" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· affiché dans les Centres de Gestion de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-120 complétant l’arrêté n° 2025/G-52 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2026
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté n° 2025/G-52 en date du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe session 2026 ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 5 est complété comme suit :
« Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 29 janvier 2026 à Sélestat aux Tanzmatten. »
Art. 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié par voie électronique sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "France Travail" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· affiché dans les Centres de Gestion de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 13 novembre 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
COLMAR
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur régional des douanes de Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Madame Valérie STRUB
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 14 octobre 2025, du débit de tabac (6800043Y) sis 5 rue des Serruriers à COLMAR (68000).
Fait à Mulhouse, le 17 novembre 2025
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0209
portant dérogation aux interdictions de détention et de transport d’espèces protégées
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date du 18 juillet 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 4 août 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand- Est du 1er au 17 août 2025 ;
Considérant que des mustélidés occasionnent des dégâts sur divers éléments des véhicules stationnés sur le parking du commissariat de Mulhouse, notamment des durits, engendrant des risques d’accident et d’incendie ;
Considérant que les mesures d’effarouchement prises par la direction interdépertementale de la police nationale s’avèrent insuffisamment efficaces, de sorte qu’il apparaît nécessaire de capturer les animaux en cause pour les éloigner du site ;
Considérant que l’arrêté du 29 avril 2008 susvisé, pris en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement, interdit la détention et le transport de spécimens de plusieurs espèces de mustélidés, dont la Martre et la Fouine ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement prévoit l a délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; »
Considérant que la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale vise à prévenir les dégradations sur les véhicules de service et les véhicules personnels des fonctionnaires de police, grâce à une méthode non létale pour les animaux, en l’absence d’efficacité des méthodes d’effarouchement ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex Considérant que le déplacement des spécimens, en dehors de leur période de reproduction et d’élevage des jeunes, n’est pas susceptible de nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions et de transport de spécimens des espèces suivantes :
• Martre des pins (Martes martes),
• Fouine (Martes foina).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la capture de spécimens sur le parking du commissariat de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68 100 Mulhouse et de leur transport vers le site de relâcher situé sur la commune de Linthal.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture sont menées entre le 1er septembre et le 30 avril. Les spécimens sont capturés par un piégeur agréé au moyen de cages piégées.
Les pièges sont relevés le matin avant 10 h. Les spécimens capturés sont photographiés et transportés sans délai en vue de leur relâcher au niveau d’une lisière forestière sur la commune de Linthal.
Article 4 – Modalités de suivi
À l’issue des opérations, lorsque tous les spécimens en cause ont été déplacés ou à la fin de la période de capture, le bénéficiaire transmet au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est un compte-rendu des opérations comportant le nombre, dans la mesure du possible le sexe, les photographies des spécimens déplacés et la localisation précise des lieux de relâcher.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée jusqu’au 30 avril 2026.
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé :Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. GHISO HI] VA GROUPE HOSPIT@LIER HOPIT@L INTERCOMMUNAL
SÉLESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURS
DU GHSO ET DE L’HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai
et de l’Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
VU Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35 VU L’instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007 VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
VU Le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12
VU La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent en date du 9 mars 2016
VU L’avis favorable de l’ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28 juin 2016 VU L’arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre 2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjoint chargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 02 septembre 2020 nommant Mme Marie CONDÉ en qualité de Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines
VU L’arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directrice adjointe chargée des ressources financières et des coopérations au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022 VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1er Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjoint chargé des Affaires Générales, Juridiques, de la Qualité et de la Gestion des Risques au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines. VU La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civils de Colmar en date du 1er juillet 2022
VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjoint chargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022 VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources économiques et logistiques au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et directeur délégué du site d’Obernai VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines du 26 septembre 2024 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directrice Déléguée de l’HIVA
VU L’arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS en qualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Janvier 2025.
23, Avenue Pasteur - 67606 SÉLESTAT CEDEX
03.88.57.55.55 - Télécopie : 03.88.57.56.79
Courriel : direction@ghso.fr
17, Rue Jean-Jacques Bock
68160 Sainte-Marie-aux-Mines Page 2 sur 5
Décide :
Article 1 : OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d’absence ou en cas d’empêchement du Directeur : • La continuité de la fonction d’ordonnateur principal ;
• La continuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ; • La continuité en cas de garde administrative ;
du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent de Sainte-Marie-aux-Mines (ci-après HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l’HIVA, confie délégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s’inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptes concernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2 : FONCTION D’ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l’HIVA, délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources financières et des coopérations, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s’applique aux crédits budgétaires de l’ensemble des chapitres de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité du Directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières et des coopérations, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives aux opérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes qui sont obligatoirement visés par eux.
Article 3 : RESSOURCES FINANCIERES ET COOPERATIONS
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources financières et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l’exception :
• Des décisions d’admission en non-valeur ;
• Des décisions de cessions d’actifs ;
• Des signatures de contrats d’emprunts.
• Des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme Peggy WEYH, Attachée d’administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document entrant directement dans le champ de compétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document entrant directement dans le champ de compétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Article 4 : RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMÉDICAL
Délégation est donnée à M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources informatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires. Page 3 sur 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme Isaline HOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document en lien avec le biomédical ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme Sylvaine MAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 5 : RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Marie CONDÉ, Directrice adjointe en charge de la direction des ressources humaines et des affaires médicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie CONDÉ, délégation est donnée à Mme Clélia MORITZ Responsable des ressources humaines et des affaires médicales, à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document en lien avec les ressources humaines et les affaires médicales ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de Mme Marie CONDÉ.
Article 6 : RESSOURCES ECONOMIQUES et LOGISTIQUES (notamment blanchisserie et cuisine)
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources économiques et logistiques (notamment blanchisserie et cuisine), pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d’administration hospitalière, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respect des crédits de l’EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia BAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge des travaux, des services techniques et de la sécurité.
à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document du GHSO d’exécution de marché et dans le respect des crédits de l’EPRD, ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et de Mme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien - Cheffe de Service PUI -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document du GHSO d’exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l’EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI, la délégation est donnée à :
• Mme Laetitia BAUMANN
• Dr Solène DUVAL
• Dr Florence GESSIER
• Dr Katy-Anna ALIAGA
• Dr Simon VALETTE
• Dr Elisa RICHARD
• Dr Melissa FUCHS
à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document du GHSO d’exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences respectif et dans le respect des crédits de l’EPRD, Page 4 sur 5
ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et Dr Solène DUVAL.
Périmètre de la délégation du comptable matière
Délégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction des ressources économiques et logistiques, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document à effet d’engager et de liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits sur les comptes concernés de l’EPRD exécutoire.
Article 7 : TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Juan GONZALEZ, Responsable Service Technique de l’HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur de l’HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Philippe POTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. Christophe HUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l’HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 8 : AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES, QUALITE ET GESTION DES RISQUES
Délégation est donnée à M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, juridiques, de la qualité et de la gestion des risques, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-Ange FAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de M. Franck TENDRON.
Article 09 : SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer tout document concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires. Page 5 sur 5
Article 10 : INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n’ayant pas été déléguées à l’article 2 de la présente décision à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à : Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et de l’HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant un caractère d’urgence incompatible avec le délai d’indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY à l’exception des signatures à effet d’engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 11 : ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadres de direction dans l’exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de direction listées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d’établissement : - M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint
- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe
- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe
- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint
- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins
- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint
- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 12 : RESPECT DES PROCÉDURES
Ces délégations est assortie de l’obligation pour ses titulaires :
• De n’engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire sur les comptes concernés ;
• De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ; • D’informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution de cette délégation ;
• De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 13 : VALIDITÉ
La décision en date du 27 mai 2025 est abrogée.
La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 : PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de la préfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :
• À Madame la Trésorière du GHSO et de l’HIVA ;
• Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 13 novembre 2025
La Directrice
du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai
et de l’Hôpital Intercommunal du Val d’Argent
Agnès SCHREINER
Signé MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
M. Tristan JUNG
Assistant en Formalités et Prestations
Monsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistant en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Sandrine BURGEL.
Référente experte en formalités des entreprises
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité de Référente experte en formalités des entreprises pour :
La délivrance d’attestation de qualification
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Claire EHRET
Assistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Je vous donne également délégation de signature en votre qualité de caissière pour :
La remise en banque
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Audrey LÉOCADIE
Assistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
M. Alain GAERTNER
Assistant en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Monsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistant en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
M Michel LORSUNG
Directeur Juridique et Formalités
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Monsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité de Directeur Juridique et Formalités pour :
Les demandes d’achat : dans le cadre d’une demande d’accord via l’outil Business Central Les actes de réception dans Business Central (pour « service fait ») Le recouvrement de créances : lettre de mise en demeure, requête en injonction de payer, signification d ‘une ordonnance.
Le décompte d’heures d’intérim pour le compte du service Juridique et Formalités Les attributions de titres : « Artisan » et « Artisan Maître »
Les propositions commerciales lorsqu’elles nécessitent une signature (exemple : convention d’honoraires pour une cession de fonds…)
La rédaction de courriers juridiques et formalités (hors financiers) pour le compte de la CMA et en tant que client lorsque la CMA est mandataire (en fonction de la nature du courrier celui-ci pourra être signé par la Secrétaire Générale, le Président de Section en charge du Pôle Juridique et Formalités ou par le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace) La délivrance d’attestation de qualification
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Florence HUBER
Assistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Je vous donne également délégation de signature en votre qualité de caissière pour :
La remise en banque
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Yeter OZ
Assistante en Formalités et Prestations
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Elisa RAKHYMBAEV
Assistante en Formalités et Prestations
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
M. Eric CROIZET
Assistant en Formalités et Prestations
Monsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistant en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
M Christian BRAESCH
Directeur Juridique et Formalités
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Monsieur et cher collaborateur,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité de Directeur Juridique et Formalités pour :
Les demandes d’achat : dans le cadre d’une demande d’accord via l’outil Business Central Les actes de réception dans Business Central (pour « service fait ») Le recouvrement de créances : lettre de mise en demeure, requête en injonction de payer, signification d ‘une ordonnance.
Le décompte d’heures d’intérim pour le compte du service Juridique et Formalités Les attributions de titres : « Artisan » et « Artisan Maître »
Les propositions commerciales lorsqu’elles nécessitent une signature (exemple : convention d’honoraires pour une cession de fonds…)
La rédaction de courriers juridiques et formalités (hors financiers) pour le compte de la CMA et en tant que client lorsque la CMA est mandataire (en fonction de la nature du courrier celui-ci pourra être signé par la Secrétaire Générale, le Président de Section en charge du Pôle Juridique et Formalités ou par le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace) La délivrance d’attestation de qualification
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Chafia BLAHA.
Assistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Objet : Délégation de signatures
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Je vous donne également délégation de signature en votre qualité de caissière pour :
La remise en banque
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Michèle FILLINGER
Assistante en Formalités et Prestations
Schiltigheim, le 11 juin 2025
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267 MAETE “Alsace
Qualiopi hr processus certifié
Æ 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* noce
Réf : DG/OF/2025/DélégationsSignatures
Mme Catherine LAGUTERE
Assistante en Formalités et Prestations
Madame et chère collaboratrice,
Dans le cadre de la mise en place d’une procédure étendue de délégation et conformément aux dispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de Métiers d’Alsace, je soussigné, Jean-Luc HOFFMANN, Président de la Chambre de Métiers d’Alsace, vous donne délégation de signature en votre qualité d’Assistante en Formalités et Prestations pour :
La délivrance d’attestation « Certificat CE – Expérience professionnelle à l’étranger » La réalisation des formalités sur le Guichet Unique
La délivrance de récépissé provisoire de carte marchand ambulant (non sédentaire)
Vous vous engagez à signer les documents précités en précisant « Par délégation (PD) ».
Cette délégation s’étend pour la période de l’actuelle mandature 2021-2026 et devra être renouvelée par le Président de la CMA lors des prochaines élections.
Conformément à l’article 80 des statuts, la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le Président
Signé
Jean-Luc HOFFMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
30 AVENUE DE L'EUROPE
CS 10011 SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
Tél. +33 3 88 19 79 79
cma@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00093
13 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
CS 20044
68025 COLMAR CEDEX
Tél. +33 3 89 20 84 50
cma.colmar@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00044
12 BOULEVARD DE L'EUROPE
CS 43007
68061 MULHOUSE CEDEX 3
Tél. +33 3 89 46 89 00
cma.mulhouse@cm-alsace.fr
Siret 186 702 239 00069
La certification qualité a été délivrée au titre
des catégories d’actions suivantes :
Actions de formation
Actions permettant de valider les acquis
de l’expérience
Actions de formation par l’apprentissage.
www.cm-alsace.fr • TVA FR 17186702239 – DA n°4267P000267