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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 118 du 6 novembre 2025
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 118 du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 118 – 2025
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral du 23/10/2025 portant attribution d’une subvention FIPDR relative à la sécurisation des sites sensibles (programme K) à l’Église catholique de Sainte Croix aux Mines – exercice 2025 5
Arrêté préfectoral du 24/10/2025 portant attribution d’une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l’association ALEOS – programme R – exercice 2025 10
Arrêté préfectoral du 24/10/2025 portant attribution d’une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au Collège VILLON – programme R – exercice 2025 15
Arrêté n° BSI-2025-307-01 du 3 novembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 20
Arrêté n° BSR--2025-308-01 du 4 novembre 2025 portant homologation du circuit « Autodrome du Musée National de l’Automobile » situé à Mulhouse 23
Arrêté n° BSR-2025-309-01 du 4 novembre 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 12ème Super Slalom de l’Anneau du Rhin » le lundi 10 et le mardi 11 novembre 2025 35
Arrêté n° BSI-2025-309-03 du 5 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Biesheim à l’occasion de l’organisation du marché du gui 41
Arrêté n° BSI-2025-309-04 du 5 novembre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Neuf-Brisach à l’occasion de l’organisation du marché de Noël 44
Arrêté n° BSI-2025-309-05 du 5 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach 48
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 30 octobre 2025 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation dénommé « FONDS HABITATS ET FAMILLES SOLIDAIRES » 56
Arrêté du 31 octobre 2025 portant modification de l’autorisation de créer une chambre funéraire à Bantzenheim par la société dénommée « SCI des Deux Vallées » 58
Arrêté du 31 octobre 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sausheim (5, rue Jean Monnet), relevant de l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 60 Arrêté du 31 octobre 2025 portant agrément de la société dénommée « Alsace Expédition Colis Logistique - AECL » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 63
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 28 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de réaménagement du carrefour de la route départementale 36 (RD36) avec la route départementale 351 (RD351) sur le territoire des communes de Thann et de Vieux-Thann et ses 2 annexes 67
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 30 octobre 2025 portant ouverture des commerces les dimanches de l’Avent à Mulhouse – année 2025 73
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de déclaration au titre de la loi sur l’eau suite au dépôt des dossiers : - SOVIA - projet Lotissement rue de la Forêt sur la commune principale de Dessenheim 68500 75
- AFUA Les Vergers - projet AFUA Les Vergers sur la commune de Grussenheim 68320 81 - Syndicat mixte de la Fecht amont - projet Reprise berge chemin Wormsa à Mittlach sur la commune de Mittlach 68380 87
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement concernant des travaux de restauration des fonctionnalités du Bergenbach et de l’Eckenbach sur les communes de Bergheim et Saint-Hippolyte 93
Arrêté préfectoral n° 2025-CeA68-087 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération, Autoroute A36, échangeur 16 – bretelles Belfort vers Thann et Mulhouse vers Thann 100
Arrêté préfectoral n° 2025-57 du 4 novembre 2025 portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le territoire du lot n°3 de Paffenheim pour la campagne 2025-2026 104
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2025-27-SSA du 4 novembre 2025 portant fermeture d’urgence de l’établissement RESTAURANT MILLIGUSTO, 2 rue André Kiener, 68000 COLMAR, n° SIRET : 821 853 561 000 24 107 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0208 du 27 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination Grand Est 111
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté ARS n° 2025-3560 du 24 octobre 2025 portant composition nominative du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Haut-Rhin (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SCTS) 135
Décision tarifaire n°17191 du 1er novembre 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l’EHPAD LES CAPUCINES – 680011418 146
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant autorisation d’organisation des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation – compétition d’aviron du dimanche 23 novembre 2025 sur le canal du Rhône au Rhin, embranchement Niffer-Mulhouse 149 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 23/10/2025
portant attribution d’une subvention FIPDR relative à la sécurisation des sites sensibles (Programme K) à l’Eglise catholique de Sainte Croix aux Mines - exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU le code de sécurité intérieure, notamment son article 251-2 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1 VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Eglise catholique de Sainte Croix aux Mines pour le projet suivant: « Installation de 4 caméras dans l'église pour surveiller les accès, les troncs et les expositions d'oeuvre d'art »,
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet d’investissement présenté y contribue ;
2 ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l’Eglise catholique de Sainte Croix aux Mines (n° siret 186 804 381 00017) situé 2 rue de l’Église – 68160 SAINTE CROIX AUX MINES représenté par M. Christophe MERTZ président dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Installation de 4 caméras dans l'église pour surveiller les accès, les troncs et les expositions d'oeuvre d'art ». Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 8 075 € en TTC.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 6 460 € et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération susvisée dont le budget est détaillé dans le cerfa et le dossier financier du 20/06/2025.
Le projet doit être achevé au plus tard le 19/06/2026.
Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 20/06/2025 et le 19/06/2026. Toute dépense – présentée au préfet du Haut-Rhin n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique dès production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage devra être communiquée aux services de la préfecture au plus tôt et au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
Programme K :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d’activité : 021681008A4 « sécurisation des sites sensibles »
Le versement est effectué sur le compte de l’Eglise catholique de Sainte Croix aux Mines et environs selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 1311 16806240 31
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est.
Article 4 : Le projet sera achevé dans les délais mentionnés par l’article 1 du présent arrêté. Si, à l’expiration de ce délai, le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre de laquelle la subvention a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet du Haut-Rhin constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
Le préfet du Haut-Rhin exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée : - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 ;
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
3 - et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : A l’achèvement du projet, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’exécution qui figure à l’article 1er, le bénéficiaire fait parvenir au préfet du Haut-Rhin les documents suivants : • l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1,
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses, cerfa financier, tableau récapitulatif des charges engagées et recettes obtenues), • la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif, • les copies des factures.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr.
Article 6 : Tout au long du projet, le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai le préfet du Haut-Rhin pour tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le préfet du Haut-Rhin de toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet du Haut-Rhin.
Article 7: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 8 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 7 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au préfet du Haut-Rhin, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
4 Article 10 : Lorsqu‘il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s’engage à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l’État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l’État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc- marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@haut- rhin.gouv.fr).
Á Colmar, le 23/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 24/10/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) à l’association ALEOS - Programme R - Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret - loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1 VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’association ALEOS pour le projet suivant: « La Laïcité, c'est quoi ? » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l’association ALEOS, dont le siège social est situé 83, rue Koechlin à 68200 MULHOUSE, représentée par Gérard UNFER, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « La Laïcité, c'est quoi ? ».
La subvention s’élève à 5000 € et correspond à 38 % du montant total des dépenses qui est de 13 000 € - (cerfa du 27/02/25) .
Le projet « La Laïcité, c'est quoi ? » est le suivant :
- permettre la mise en oeuvre d'actions thématiques en commun entre les salariés d''Aléos (Travailleurs sociaux, formatrices FLE, Psychologue..), les personnes accompagnées par Aléos (issues de COLMAR et des QPV -rue de Rome, rue d'Amsterdam, av du Logelbach, rue de Berlin, ..) et les professionnels du CSC ;
2 - phase préparatoire (2-3 mois avant la semaine de mise en oeuvre du projet). Présentation et concertation :
• premières rencontres avec le CSC et les établissements scolaires pour expliquer le projet et ajuster les activités ;
• selon les besoins des élèves et des familles (fin février à mi-mars 2025) ; • organisation Avril, Mai Juin 2025 : Planification des interventions et des visites. Mobilisation des partenaires (représentants religieux, SOS Racisme, ALEOS, etc.), Communication et affichage.
- Jour 1 : Table ronde et échanges. Matinée : Intervention des représentants religieux (chrétiens, juifs, musulmans, autres) autour d'un temps de questions/réponses avec les usagers du Centre socio culturel . Thème : Laïcité et dialogue inter religieux. Après-midi :Animation par ALEOS et SOS Racisme pour sensibiliser aux discriminations et au vivre-ensemble. - Jour 2 : Découverte des lieux de culte. Matinée :Visite guidée des lieux de culte représentatifs (église, synagogue, mosquée, temple). Découverte des aspects historiques, culturels et architecturaux. Après-midi :Temps d'échange et de restitution. L'action consistera à échanger autour du principe de laïcité et apporter des notions historiques et juridiques à travers des activités ludiques (photolangage par ex). Cette action sera suivi dune visite des lieux de culte de Colmar ( Synagogue, Mosquée, Eglise catholique, Temple protestant. Intervenants ALEOS (professionnels de la laïcité et du vivre-ensemble (avant, pendant et après), vacation d'experts --> sophrologue et art-thérapeutet centre bouddhiste).
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : - ressources humaines : vacation d'experts -sophrologue et art-thérapeute) ; - représentants religieux (Iman, Prêtre, Pasteur, Moine bouddhiste), intervenants de SOS Racisme, professionnels du droit, historien, philosophe et sociologues ;
- ressources matérielles : location salle CSC si pas de gratuité, pot de l'amitié, déplacement.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- sensibiliser au principe de laïcité et aux Valeurs de la République ; - favoriser le vivre-ensemble et les échanges interculturels Ouvrir à la différence et développer la tolérance.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - renforcement du lien éducatif : dialogue constructif entre élèves, familles, enseignants, et professionnels ;
- implication des établissements scolaires dans une démarche citoyenne ; - durabilité du projet : valorisation d'un événement annuel pouvant être adapté aux spécificités des établissements scolaires des QPV et des usagers du CSC ainsi que pour les publics hors QPV ;
- nombre de jeunes, de familles inscrits à l'action ;
- nombre de questions adressées aux professionnels et aux représentants des lieux de culte en amont de la visite ;
- retours des participants sur l'action (satisfaction).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense présentée au préfet du Haut- Rhin n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif courant qu’à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
3 Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C7 - Actions lutte contre le séparatisme (égalité des chances).
Le versement est effectué sur le compte de l’association ALEOS selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB 30087 33086 00018761710 91
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, soit le 30/06/2026, l’association ALEOS fournit les documents ci-après : le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un tableau récapitulatif détaillé des charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l’action (hors frais de fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d’amortissements) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à l’adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1er, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L’association facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
4 décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 du présent arrêté.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu‘il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s’engage à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l’État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l’État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc- marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@haut- rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 24/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral du 24/10/2025
portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) au Collège VILLON - Programme R - Exercice 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret - loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr 1 VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Collège VILLON pour le projet suivant: « Installer un climat sécurisant pour éduquer aux valeurs de la République et faire face questions sensibles : les constructions identitaires » ;
Considérant que le préfet est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l’association Collège VILLON, dont le siège social est situé 24 avenue DMC à 68200 MULHOUSE, représentée par Madame la proviseure Audrey CLAUDEL, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Installer un climat sécurisant pour éduquer aux valeurs de la République et faire face questions sensibles : les constructions identitaires ».
La subvention s’élève à 4000 € et correspond à 27 % du montant total des dépenses qui est de 15 000 € - (cerfa du 17/02/25).
Le projet « Installer un climat sécurisant pour éduquer aux valeurs de la République et faire face questions sensibles : les constructions identitaires » est le suivant : - permettre un travail en partenariat entre 2 collèges mulhousiens et leurs territoires ;
2 - développer les compétences professionnelles des enseignants et des partenaires extérieurs des 2 établissements (notamment les professionnels de l'action sociale) sur les questions liées à la thématique de l'identité chez les jeunes adolescents ;
- proposer des actions pédagogiques et éducatives innovantes pour les jeunes et élèves ; - associer les parents à ces temps de formation et d'actions pédagogiques ; - permettre l'installation d'un climat plus serein pour travailler autour de ces questions à l'échelle des établissements scolaires et de leurs quartiers.
- Durant l’année 2025/26 : continuer à proposer des formations aux adultes (personnels de l'Éducation nat.et partenaires extérieurs). 4 à 5 temps de formations répartis sur le 1er semestre de cette année scolaire.
Ces temps de formations seront destinés davantage aux enseignants et aux professionnels de l'action sociale.
- La thématique ciommune sera en lien avec les problématiques des valeurs de la Républides questions sensibles et celle de l'identité. La question de l'identité pourra être appréhen de façon multiple : la construction et l'affirmation identitaire chez les jeunes adolescents, la déconstruction de l'identité dans le cadre des processus de radicalisation. - L'accent sera mis aussi sur des actions pédagogiques et éducatives auprès des jeunes des 2 quartiers et élèves des 2 établissements. Développer davantage les projets pédagogiques au sein des 2 collèges ; avoir des temps forts durant l’année qui seraient dédiés au travail avec les élèves sur ces questions. Volonté d’associer les partenaires à ces projets afin qu’un dynamique de territoire s’instaure ; mais aussi les parents d’élèves et mieux communiquer avec eux sur ces sujets. Collèges St Exupéry et Villon.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : - salles pour organiser les différents temps de formation ou les activités avec les élèves : celles des 2 collèges, mais aussi celles des CSC ;
- ressources bibliographiques et documentaires ;
- matériel pédagogique spécifique, selon les projets qui seront développés ; - temps d'actions pédagogiques et éducatives communs ;
- mobilisation des membres des équipes pédagogiques et éducatives des 2 collèges ; - mobilisation des équipes des différents partenaires extérieurs aux établissements.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- éduquer aux valeurs de la République et faire face questions sur les constructions identitaires.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - mise en place régulière de temps d'échanges de pratiques entre les différents professionnels impliqués dans le projet pour échanger sur l'efficience des actions développées avec le public- cible mais aussi questionner les postures de professionnels sur ces questions ; - bilan de fin d'année qui sera établi en associant tous les différents partenaires du projet, pour en dresser les lignes de force et les axes d'amélioration mais aussi réfléchir aux actions à développer par la suite.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense présentée au préfet du Haut- Rhin n’entrant pas dans cette période ne sera prise en compte. En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du Haut-Rhin se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté. La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer les charges de fonctionnement administratif courant qu’à hauteur maximale de 10 % et dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
3 Programme R :
- UO 0216-CIPD-DR67
- Centre de coût : PRFDCAB068
- Domaine fonctionnel : 0216-10-04
- 0216081004C2 - Actions de sensibilisation et de formation.
Le versement est effectué sur le compte du Collège VILLON selon les procédures comptables en vigueur :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Haut-Rhin.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, soit le 30/06/2026, l’association Collège VILLON fournit les documents ci-après :
le compte rendu financier quantitatif et qualitatif conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un tableau récapitulatif détaillé des charges et recettes du projet, ainsi que des copies des factures liées à l’action (hors frais de fonctionnement et concerne les salaires et prestations de services). Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
les comptes annuels (dont le compte de résultat et tableau d’amortissements) ainsi que le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet du Haut-Rhin par voie papier ou par voie dématérialisée à l’adresse : pref-fipd@haut-rhin.gouv.fr
Article 5 :Si le bénéficiaire est sous statut associatif, il est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration le tribunal judiciaire auprès duquel il est enregistré et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet du Haut-Rhin par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet du Haut-Rhin peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. A cet effet, le préfet du Haut-Rhin s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1er, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L’association facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout
4 autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 susvisé. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 du présent arrêté.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Lorsqu‘il mentionne ou communique sur le partenariat ou le projet, le porteur s’engage à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le bloc marque des services de l’État dans le Haut-Rhin, conformément à la charte graphique de l’État accessible sur : https://www.gouvernement.fr/charte/charte-graphique-les-fondamentaux/le-bloc- marque, et en lien avec le service de communication de la préfecture (pref-communication@haut- rhin.gouv.fr).
Article 9 : Le sous-préfet directeur de cabinet et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Á Colmar, le 24/10/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
5 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-307-01 du 3 novembre 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 ;
1 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés ces dernières années, en dehors de toute déclaration, dans plusieurs départements ; que, notamment, en mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré, organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction a conduit à la prise en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, ainsi qu’à la verbalisation de 293 personnes pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde en juillet 2023, une conductrice, sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée organisée dans le Maine-et-Loire en mai 2024, rassemblant jusqu’à 10 000 personnes, a occasionné le décès d’un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ;
Considérant les récents rassemblements de type rave-party non autorisés dans le département du Haut-Rhin ; qu’ainsi près de 300 personnes se sont retrouvées à Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le week-end du 26-27 avril 2025, toutes sous l’emprise d’alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et 31 août 2025, le rassemblement d’une trentaine de personnes dans la forêt du Nonnenbruch à Wittenheim a mené à la saisie du matériel par les forces de l’ordre ; que l’ensemble des participants à cet évènement était également sous l’emprise de l’alcool ; que le 18 octobre 2025, à Lucelle (68) un début de free party est entravé par les forces de l’ordre ; que l’organisateur de cette free party s’est de nouveau installé quelques heures plus tard, sans autorisation, à Kiffis à 10km de Lucelle, dans un chemin forestier ; que lors de cette installation illicite, le matériel ayant servi à commettre l’infraction a été saisi.
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant la tenue de nombreux évènements déclarés dans le Haut-Rhin durant la période considérée, lesquels mobilisent l’ensemble des forces de sécurité du département, notamment en raison des marchés de Noël ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques des 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
2 dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 7 novembre 2025 à 18h00 au lundi 5 janvier 2026 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 7 novembre 2025 à 18h00 au lundi 5 janvier 2026 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et qui entrera en vigueur immédiatement. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 3 novembre 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3 PRÉ FET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
N°
BSR-308-01
du
4 novembre
2025
portant
homologation
du
circuit
« Autodrome
du
Musée
National
de
l'Automobile
»
situé
à
Mulhouse
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le Code
du
sport
et
notamment
les
articles
R.
331-18
à
R.
331-45
et
l'article
A331-21-2 ;
le
décret
n°20171279
du
9
août
2017
portant
simplification
de
la
police
des
manifestations
sportives
;
le
décret
du
14
février
2025,
publié
au
J.0.
du
15
février
2025,
portant
nomination
de
M.
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
3
mars
2025
;
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
J.O0.
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
la
demande
présentée
le
3 juin
2025
par
l'association
de
gestion
du
musée
national
de
l'automobile,
représentée
par
son
directeur
général,
M.
Guillaume
GASSER,
en
vue
d'obtenir
l'homologation
du
circuit
« Autodrome
du
Musée
National
de
l'Automobile
»
situé
à Mulhouse;
l'avis
favorable
du
12
mai
2025
de
la
fédération
française
du
sport
automobile
suite
à
sa
visite
du
22
avril
2025
pour
4 configurations
du
circuit
; VU
l'avis
favorable
du
5
septembre
2025
de
la
fédération
française
du
sport
automobile
pour
l'extension
de
la
zone
spectateurs
dans
le
cadre
des
manifestations
sportives
organisées
sur
le circuit
;
VU
l'avis
des
services
et
autorités
concernés ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
(CDSR)
lors
de
sa
visite
sur
site
le
9 septembre
2025
et
la
réalisation
des
prescriptions
alors
émises
par
les
membres
de
la
CDSR
;
CONSIDÉRANT
que
le
retour
de
l'instruction
réglementaire
menée
est
favorable
et
permet
de
conclure
que
la
demande
d'homologation
du
circuit
« Autodrome
du
Musée
National
de
l'Automobile
»
à
Mulhouse
peut
avoir
lieu
avec
les
garanties
de
sécurité
requises
tant
pour
les
participants
que
pour
le
public
et
les
tiers.
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article
1”:
Le
circuit
« Autodrome
du
Musée
National
de
l'Automobile
»,
situé
au
198
avenue
de
Colmar
- 68100
Mulhouse
et
inscrit
à
la
Préfecture
sous
le
n°68/V/01,
est
homologué
pour
une
période
de
4 ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
L'homologation
est
accordée
au
bénéfice
de
l'association
de
gestion
du
musée
national
de
l'automobile,
pour
le
circuit
dont
les
plans-masses
correspondants
aux
différentes
configurations
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Le
circuit
est
homologué
pour
la
location
sans
chauffeur
de
voitures
anciennes
ou
modernes
(Berlines
et
GT
de
série),
des
présentations/démonstrations
dynamiques
ou
statiques,
des
essais
de
véhicules
issus
des
ateliers
de
restauration
ainsi
que
des
actions
de
sécurité
routière,
sans
connotation
sportive
et
relevant
de
la
réglementation
des
établissements
recevant
du
public. Article
2
: Le
circuit
est
exploité
dans
le
respect
des
règles
techniques
et
de
sécurité
des
circuits
asphaltes
en
vigueur,
édictées
par
la
fédération
française
du
sport
automobile
(FFSA).
Les
différentes
configurations
de
pistes,
validées
par
la
FFSA,
sont
homologuées
pour
recevoir
les
véhicules
suivants :
CONFIGURATION
LONGUEUR
BERLINES
/ GT
DE
SERIE
Tracé
4 - Anneau
sens
antihoraire
398
m
4
Tracé
2 — Anneau
sens
horaire
398
m
4
Tracé
3 —
Huit
sens
antihoraire
415
m
4
Tracé
4 — Huit
sens
horaire
415m
4
Seuls
ces
tracés
de
pistes
peuvent
être
utilisés. Article
3
: Le
circuit
peut
accueillir
des
évènements
au
cours
desquels
le
départ
est
donné
simultanément
à
au
plus
2 véhicules.
Article
4:
La
présente
homologation
est
subordonnée
à
la
souscription
par
l'organisateur
d'une
police
d'assurance
en
responsabilité
civile
conforme
au
modèle-type
prévu
par
la
réglementation
générale
des
épreuves
sportives.
Article
5 : Le
circuit
est
ouvert
7 jours
sur
7, excepté
le 25
décembre.
Horaires
de
fonctionnement
du
site:
de
10h00
à
18h00
et
exceptionnellement
lors
de
privatisation
du
musée
en
soirée,
dans
la limite
de
10 jours
par
an.
Aucun
roulage
n’est
autorisé
en
dehors
de
ces
horaires.
Article
6:
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l'utilisation
du
circuit
est
ainsi
réglementée : >
Les
niveaux
sonores
respectent
les
dispositions
prévues
par
la
«
Réglementation
niveau
sonore
des
machines
»
de
la
FFSA.
Tous
les
véhicules
sont
contrôlés
individuellement
avant
admission
sur
le
circuit
avec
un
maximum
de
95db
(A),
mesuré
à
l'échappement
;
2
L'exploitant
est
équipé,
à
cette
fin,
d'un
matériel
de
mesure
acoustique.
Le
calibrage
de
l'ensemble
du
dispositif
acoustique
doit
être
renouvelé
autant
que
nécessaire
(en
cas
de
doute,
appareil
détérioré)
et
à
minima
une
fois
par
an;
>
La
pratique
du
« drift»
ne
peut
être
autorisée
que
dans
le
cadre
d'une
manifestation
sportive
soumise
à
autorisation
préfectorale
;
>
L'exploitant
précise
par
un
règlement
intérieur
affiché
dans
l'enceinte
du
circuit,
les
conditions
générales
de
son
utilisation.
Article
7:
L'association
de
gestion
du
musée
national
de
l'automobile
se
conforme
aux
prescriptions
particulières
suivantes :
1.
Risque
d'incendie
:
>
L'instruction
des
responsables
du
circuit
concernant
les
conduites
à tenir
en
cas
d'incendie
et
la
manœuvre
des
moyens
de
secours
est
garantie
;
>
Le
gestionnaire
du
circuit
prend
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
que
les
extincteurs
et
autres
moyens
de
lutte
contre
le
risque
d'incendie,
dont
la
mise
en
place
dépend
de
l'organisation,
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
adaptés
aux
risques
;
>
Le
stockage
des
récipients
transportables
d'hydrocarbures
est
fait
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
sûreté
du
stockage.
Pour
atteindre
ces
objectifs,
le gestionnaire
du
circuit
se
réfère
aux
articles
CH
16,
PE
10
et
19
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
approuvé
par
arrêté
du
25 juin
1980
et
privilégie
un
stockage
extérieur
de
ces
matières
;
>
Les
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
dotés
d'extincteurs
adaptés
aux
risques
et
en
nombre
suffisant
; >
L'identification,
la
quantification
et
la
localisation
des
zones
de
stockage
et
l'emploi
des
sources
d'énergie
(carburant,
batteries...)
sont
tenues
à disposition
des
secours
;
>
En
présence
de
véhicules
à
énergies
alternatives,
la
liste
des
véhicules
concernés
précisant
l'énergie
de
traction
employée
ainsi
que,
dans
la
mesure
du
possible,
les
fiches
techniques
afférentes,
notamment
concernant
les
batteries
électriques
et
la
mise
hors-tension
des
véhicules,
sont
tenues
à
disposition
des
secours ;
>
Le
gestionnaire
du
circuit
respecte
et
fait
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
28/12/2023
modifié
relatif
aux
brülages
et
à
l'usage
du
feu
dans
le
département
du
Haut-
Rhin. 2.
Délivrance
des
secours :
>
Le
gestionnaire
dispose
d'une
liaison
téléphonique
permettant
d'alerter
rapidement
les
services
de
secours
depuis
le
circuit
;
>
L'accès
et
l'accueil
des
engins
des
services
d'incendie
et
de
secours
devra
être
assuré
en
tous
temps
et en
toutes
circonstances
;
>
Le
gestionnaire
du
circuit
garantit
le
maintient
de
l'accessibilité
aux
façades
des
immeubles
et
aux
tiers
conformément
au
règlement
de
sécurité
;
>
Les
accès
aux
points
d'eau
incendie
ainsi
qu'aux
organes
de
coupures
des
fluides
(gaz,
eau,
électricité)
situés
sur
la voie
publique
et
en
façade
sont
garantis
;
>
Les
engins
de
secours
sont
accueillis
et
guidés
jusqu'au
lieu
de
l'intervention,
si
besoin
;
>
Les
numéros
d'urgence
sont
affichés
de
manière
à
ce
qu'ils
soient
visibles
de
tous
les
usagers
du
circuit;
>
Un
protocole
d'appel,
avec
indications
de
localisation
est
affiché
dans
l'enceinte
du
circuit,
visible
de
tous.
>
Pour
toute
manifestation
sportive
soumise
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
le gestionnaire
du
circuit
précise
le
rôle
du
service
sécurité
du
musée
dans
la
sécurisation
de
cette
dernière.
Le
musée
national
de
l'automobile
dispose
de
personnel
qualifié
service
de
sécurité
incendie
et
assistance
à
personnes
(SSIAP),
présent
en
permanence
pendant
toute
la durée
d'ouverture
de
l'établissement
au
public,
qui
pourra
intervenir
si
besoin.
Article
8:
L'exploitant
du
circuit
maintient
en
état
la
piste,
ses
dégagements
et
tous
les
dispositifs
de
protection
des
accompagnateurs
du
public
et
des
participants.
Article
9:
Les
zones
réservées
au
public
sont
délimitées
et
signalées,
conformément
aux
plans-masses
annexés.
En
aucun
moment
et
aucun
endroit,
il
n'est
possible
pour
les
spectateurs
de
franchir
les
dispositifs
de
protection
et
de
se
rendre
sur
la
piste. Article
10:
Préalablement
à
la
tenue
de
toute
ouverture
du
site,
l'association
de
gestion
du
musée
national
de
l'automobile,
s'informe
des
conditions
météorologiques
auprès
des
services
de
météo
France
afin
de
s'assurer
qu'elles
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
la
sécurité
des
personnes
présentes.
En
cas
de
doute
ou
de
connaissance
d'un
risque
météorologique
défavorable,
la
société
prend
l'initiative
d'annuler
toute
utilisation
du
circuit.
Article
11:
Toute
organisation
de
manifestation
sportive
sur
le
circuit
entrant
dans
le
cadre
de
l'homologation,
devra
être
déposée
au
plus
tard
2
mois
avant
le début
de
l'évènement,
3
mois
pour
celles
se
déroulant
hors
homologation,
sur
le site
suivant :
https://declaration-manifestations.gouv.fr Article
12:
La
présente
homologation
peut
être
suspendue
ou
retirée
à
tout
moment
s'il
s'avère
que
le
maintien
de
celle-ci
n'est
pas
compatible
avec
les
exigences
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publiques.
Article
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
maire
de
Mulhouse,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à
l'association
de
gestion
du
musée
national
de
l'automobile
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Haut-Rhin.
Annexes
: Plans-masses
zones
public
et
variantes
Colmar,
le
4
novembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
de
la sécurité
routière
Signé Karine
JACOBERGER Délais
et
voies
de
recours
1-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
à
l'adresse
suivante
: M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
- Cabinet/BSR
- 7,
rue
Bruat,
BP
10489
68020
COLMAR
CEDEX.
-
par
recours
hiérarchique
auprès
de
: Ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
juridiques
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
adressé
par
écrit,
être
motivé
en
expliquant
les
raisons
de
droit
et
les
faits
qui
conduisent
à
l'effectuer.
Une
copie
de
l'arrêté
contesté
et
des
pièces
nécessaires
à
le faire
réviser
doivent
y
être
joints.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
du
présent
arrêté.
En
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
2-
Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
les
arguments
juridiques
précis,
devant
le Tribunal
Administratif
- 31,
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
67070
STRASBOURG
CEDEX.
Le
recours
contentieux
ne
suspend
pas
l'application
du
présent
arrêté.
Il doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
(ou
bien
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration
suite
à
une
demande
de
recours
administratif,
ou
au
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Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-309-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 12ème Super Slalom de l'Anneau du Rhin »
le lundi 10 et le mardi 11 novembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée le 8 août 2025 par l’association sportive automobile (ASA) « Anneau du Rhin », représentée par son président, M. Daniel HAEFFELIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le lundi 10 et le mardi 11 novembre 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 12ème Super Slalom de l'Anneau du Rhin » ;
VU le règlement particulier 2025 (slalom automobile) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa séance du 8 septembre 2025 ;
1 VU l’avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’ASA Anneau du Rhin, représentée par son président, M. Daniel HAEFFELIN, est autorisée à organiser le lundi 10 et le mardi 11 novembre 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 12ème Super Slalom de l'Anneau du Rhin ».
La manifestation se déroule sur le circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin situé à Biltzheim non homologué pour la discipline « slalom automobile ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :
Lundi 10 novembre 2025
– Vérifications administratives de 16h00 à 21h00
– Vérifications techniques de 16h15 à 21h15
Mardi 11 novembre 2025
– Essais chronométrés de 8h00 à 9h00
− 1ère manche de 9h15 à 10h30
– 2ème manche de 10h45 à 12h00
– 3ème manche de 13h30 à 15h15
500 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l’observation des textes réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « slalom automobile », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’ASA Anneau du Rhin .
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Jean-Michel MACHER, inscrit à l’ordre des médecins, assure la couverture médicale de l’événement le mardi 11 novembre 2025;
2 → Une ambulance de type ambulance de secours et de soins d’urgence de la société Ambulance Mader est présente sur les lieux de l’évènement le 11 novembre 2025 de 9h à 17 h ;
→Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et l’Unité de Développement des Premiers Secours du Haut-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « petite envergure » comprenant 4 intervenants secouristes dotés d’un lot de premiers secours de type A avec défibrillateur ainsi qu’un véhicule de premiers secours à personnes ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.79.38.96.56
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d’équipement des véhicules sont respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Article 9 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
3 → L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et les zones « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur s’assure de la formation et l’aptitude des personnels responsables du dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
→ L’organisateur s’assure que les personnels responsables du dispositif incendie disposent des équipements de protection individuelle idoines ;
→ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des ressources en eau utilisables présentes sur le site dans le cadre de la lutte contre les incendies ;
→ L’organisateur s’assure de la conformité et de la bonne marche des moyens de secours mis à disposition du personnel responsable du dispositif incendie ;
→ L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts et les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;
→ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
2. Délivrance des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4 Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et, Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
→ le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes .
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l’épreuve. Seule la peinture à l’eau est autorisée.
Article 16 : Recommandations particulières :
→ L’organisateur informe les participants et les spectateurs qu’il est recommandé de quitter le circuit de l’Anneau du Rhin via l’autoroute par l’échangeur de Niederentzen ;
→ Une attention particulière est portée à la tranquillité publique. L’organisateur demande aux participants et aux spectateurs d’avoir un comportement respectueux des règles de sécurité routière et des nuisances sonores induites de leur passage, sur les routes d’accès au circuit de l’Anneau du Rhin.
5 Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, les maires de Biltzheim, Oberhergheim, Niederentzen et Rustenhart, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le président de l’ASA Anneau du Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 05/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-309-03 du 5 novembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à Biesheim
à l'occasion de l'organisation du marché du gui
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU le décret du 12 juin 2028, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 20285 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-202303/71/47, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 :
VU la demande présentée le 5 novembre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du vendredi 28 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025 à Biesheim, dans le cadre du marché du gui. Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique à Biesheim, du vendredi 28 novembre 2025 à partir de 20h00 au dimanche 30 novembre 2025 à 19h00.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent la Place de la mairie et sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le maire de Biesheim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 5 novembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2-11 peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique à Biesheim du vendredi 28 novembre 2025 au dimanche 30 novembre 2025 dans le cadre de la surveillance du marché du gui
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR 068 2029 03 07 202403022717
Monsieur lhan BASTUG CAR-067-2030-03-31-20250953187
Monsieur Thierry LEBON CAR 068 2028 09 25 20230031020
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR 068 2026 09 29 202107800005
Monsieur Cyrille ZOLLER LOISON CAR 068 2030 01 14 20250840797 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
AXR
Arrêté n° BSI-2025-309-04 du 5 novembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à NEUF-BRISACH
à l’occasion de l'organisation du marché de Noël
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 :
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2123-06-19-20240920422 du 19 juin 2024, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « DM] », sise 1 rue du Parc - 67205 OBERHAUSBERGEN, représentée par Monsieur David MUNOZ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-16-202300/79097 délivré à Monsieur David MUNOZ, valable 5 ans, du 16 novembre 2023 au 16 novembre 2028 :
VU la demande présentée le 30 octobre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël organisé à Neuf-Brisach du jeudi 11 au lundi 15 décembre 2025;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
Secteur ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La société « DM] », sise 1 rue du Parc à Oberhausbergen (67205), représentée par Monsieur David MUNOZ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, du jeudi 11 décembre à partir de 22h00 jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 7h00, à l'occasion du marché de Noël de Neuf-Brisach.
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile :
- la place d'armes du Général de Gaulle/ place de la Mairie ;
- [a rue Vauban;
- [a rue du Marché;
- [a rue de Bâle ;
- la rue du Soleil ;
- la rue des Déportés;
- [a rue de l'Hôtel de Ville ;
- [a rue de Colmar;
- [a rue du Maréchal Foch ;
- la rue de Strasbourg ;
et leurs abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 5 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex. - par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à Sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1:
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël organisé sur la commune de NEUF-BRISACH
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur David MUNOZ CAR 067 2027 04 29 20220079097
Monsieur Sammy JAQUOT CAR 067 2029 07 15 20240908004
Monsieur Mickaël HENRIQUE CAR 066 2028 05 31 20230845737
Monsieur Mohammed BEN AMMAR CAR 067 2028 10 19 20230625429
Monsieur Arthur ALBERT CAR-067-2030-10-27-20250745039
Monsieur Giovanni TIANI CAR-067-2028-01-06-20230740942
Monsieur Marc NEDDAF CAR 067 2029 04 16 20240084834
Monsieur Philippe LAOUT CAR 067 2027 07 20 20220824775
Madame Marie DUBOSAITE CAR 088 2028 09 28 20230851701
Monsieur Salime GUENANA CAR 067 2026 11 08 20210558098
Monsieur Hocine BOUREBIA CAR 067 2027 11 04 20220551792
Madame Fatima OUMILOUD CAR 067 2029 01 18 20230881296
Monsieur Yohann BOUDJADJA CAR 068 2029 07 22 20240918926
Monsieur Ludovic GRUNERT CAR 067 2029 08 27 20240079060
Monsieur Léo DUCHENE CAR 088 2027 10 07 20220829202
Monsieur Lucas RUCH CAR 067 2028 06 19 20230850532
Monsieur |Julien RICHARD CAR 088 2027 10 04 20220827676
Madame Samia MEGTAIT CAR 067 2027 01 20 20220787228
Monsieur Mustapha ABDEDDAIM CAR-067-2030-05-05-20250943282 Monsieur Logan BRY CAR 067 2028 03 01 20230835366
Monsieur Sofiane NINISSE CAR 067 2029 07 26 20240286991
Madame Audrey BRUDER CAR-067-2027-11-09-20220786737
Monsieur Ermis GULLU CAR 068 2026 01 12 20210737612
Monsieur Erwan GUTH CAR 067 2026 11 19 20210805371 PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité CABINET
DU
PRÉFET
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté
BSI
N°
2025-309-05
du
5
novembre
2025
instaurant
un
périmètre
de
protection
destiné
à assurer
la sécurité
du
marché
de
Noël
à
Neuf-Brisach
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l'utilisation
des
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
les
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.211-11
et
suivants
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le
code
des
transports ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11 ;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risques
:;
Vu
le
décret
du
14
février
2025,
publié
au
J.0.
du
15
février
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
3
mars
2025;
Vu
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
J.0.
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblèments
de
personnes
ou
d'animaux ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
2020
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
sans
équipage
à
bord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
Vu
les
arrêtés
municipaux
n°
T117/2025
et
T118/2025
du
22
septembre
2025,
portant
restrictions
temporaires
de
stationnement
et
de
circulation
au
centre-ville
de
Neuf-Brisach
pendant
son
marché
de
Noël
;
Considérant
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le territoire
national ;
Considérant
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
urgence
attentat
» ;
Considérant
que
la
commune
de
Neuf-Brisach
organise
en
son
centre-ville
chaque
année
un
marché
de
Noël
au
mois
de
décembre
;
que
l'exposition
médiatique
de
la
manifestation
et
le
symbole,
en
particulier
religieux
qu'elle
représente,
l'exposent
à
un
risque
d'actes
de
terrorisme,
ainsi
que
l'a
montré
l'attentat
du
11
décembre
2018
perpétré
lors
des
marchés
de
Noël
de
Strasbourg
;
Considérant
que
cet
évènement
concentre
près
de
40000
personnes
sur
trois
jours
au
regard
des
animations
proposées,
ce
qui
multiplie
par
20
la
population
de
Neuf-Brisach
(1962
habitants)
sur
la
période
considérée ;
que
la
composition
du
public
est
essentiellement
familiale
et
comprend
notamment
des
personnes
vulnérables,
dont
des
personnes
âgées
et
des
enfants
en
bas
âge ;
Considérant
la
topographie
des
lieux,
en
particulier
l'enclavement
de
la
commune
et
donc
de
son
marché
de
Noël,
eu
égard
à
l'enceinte
de
fortification
historique
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir
les
comportements
de
nature
à
créer
un
trouble
à
l’ordre
public
ou
à
mettre
en
danger
les
personnes,
en
provoquant
Un
mouvement
de
panique
ou
en
gênant
la
libre
circulation
des
personnes ;
|
Considérant
le
dispositif
de
vigilance
et
d'intervention
mis
en
place
par
le
maire
de
Neuf-Brisach
pour
assurer
la
sécurité
du
marché
de
Noël
et
notamment
les
restrictions
de
stationnement
et
de
circulation
mises
en
œuvre
dans
le
centre-ville
de
la
commune;
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
complémentaires
à celles
prises
par
le
maire
de
Neuf-Brisach ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
«
urgence
attentat
» est
justifiée
par
la
menace
terroriste
pesant
sur
le
territoire
national
; que
l'instauration
d’un
périmètre
de
protection
est
Une
mesure
strictement
limitée
dans
le temps
et
exclusivement
liée
au
déroulé
de
la
manifestation
; qu'en
l'espèce,
l'évènement
est
ouvert
au
public
du
vendredi
12
décembre
au
dimanche
14
décembre
2025
inclus
;
Considérant,
dès
lors,
que
l'instauration
d'un
périmètre
de
protection
sur
la
période
précitée,
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés,
apparaît
adapté,
nécessaire
et
proportionné
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
après
avis
des
forces
de
sécurité
intérieure ;
ARRÊTE
Article
1
: Du
vendredi
12
décembre
à
partir
de
8h00
au
dimanche
14
décembre
2025
inclus
à
23h59,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
au
centre-ville
de
la commune
de
Neuf-Brisach. Article
2
: Le
périmètre
de
protection
du
marché
de
Noël,
protégé
par
des
véhicules,
des
plots
béton
avec
chicane
et
des
poteaux
empêchant
l'entrée
de
véhicules,
est
délimité
par
les
voies
suivantes,
conformément
au plan
joint
en
annexe
1;
- de
la
rue
du
général
Dermoncourt
jusqu'à
la
rue
des
Déportés
;
- de
la
rue
des
Déportés
jusqu'à
son
intersection
avec
la
rue
du
Marché,
en
incluant
la
salle
des
fêtes
;
- de
la
rue
du
Marché
à
la
rue
du
Maréchal
Foch ;
- de
la
rue
du
Maréchal
Foch
à la
rue
du
général
Dermoncourt.
Article
3
: Le
périmètre
de
protection
du
centre
historique
de
Neuf-Brisach
est
accessible
aux
piétons
par
les
voies
suivantes,
conformément
au plan
joint
en
annexe
2
:
- place
de
la
porte
de
Strasbourg ;
- place
de
la
porte
de
Bâle;
- place
de
la
porte
de
Belfort
(accessible
seulement
aux
piétons) ;
- place
de
la
porte
de
Colmar.
Article
4 :
Compte
tenu
de
la
configuration
du
centre-ville
de
Neuf-Brisach,
l'accès
des
véhicules
est
réglementé
dans
les
rues
incluses
dans
ce
périmètre,
dans
les
conditions
prévues
par
les
arrêtés
du
maire
de
Neuf-Brisach.
Article
5
: Dans
le
périmètre
de
protection,
l'accès
des
piétons
peut
faire
l'objet
de
palpations
de
sécurité,
fouilles
des
bagages
et
inspections
visuelles,
aléatoires
ou
systématiques :
1.
par
des
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et
sous
la
responsabilité
et
le
contrôle
effectif
de
ceux-ci,
les
agents
de police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
même
code
:;
2.
par
des
agents
privés
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l’article
L.611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
sous
l'autorité
et
le
contrôle
effectif
et
continu
d'un
officier
de
police
judiciaire
;
3.
par
les
agents
de
police
municipale
autorisés
à exercer
cette
mission
par
le
maire,
sous
l'autorité
d'un
officier
de police
judiciaire
;
4.
par
les
agents
de
la
brigade
verte
(gardes
champêtres)
dans
les
limites
de
leurs
compétences.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l'intérieur
du
périmètre.
En
cas
de
refus
de
s'y
conformer,
ces
personnes
ne
sont
pas
admises
à
y
pénétrer
ou
sont
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
6
: L'accès
des
véhicules
dans
le
périmètre
de
protection
peut
être
subordonné
à
la
visite
du
véhicule,
avec
le
consentement
du
conducteur,
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
et
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
ou
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
T°ter
de
l'article
21
du
même
code.
En
cas
de
refus,
le véhicule
ne
sera
pas
admis
à
pénétrer
dans
le
périmètre.
Article
7
: Sont
interdits
dans
le
périmètre
de
protection,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'armes
réelles
ou
factices,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie
et
de
tous
autres
objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du
code
pénal.
Article
8
:
L'accès
aux
périmètres
définis
aux
articles
2
et
3,
du
présent
arrêté,
par
des
animaux
dangereux
au
sens
des
articles
L.211-11
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
particulier
les
chiens
de
la
première
et
de
la
deuxième
catégorie,
est
interdit.
Article
9
: Le
port,
le
transport
et
l’utilisation
d'articles
pyrotechniques,
d'acide
ou
d'essence
sont
interdits
au
sein
des
périmètres
définis
aux
articles
2 et
3
du
présent
arrêté.
Article
10:
L'exploitation
et
l'évolution
de
tout
vol
d'aéronef
sans
équipage
à
bord
est
interdit
au-
dessus
de
l'ensemble
des
périmètres
définis
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
sauf
autorisation délivrée
selon
les
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
11:
Les
manifestations,
cortèges
et
défilés
au
sens
de
l'article
L.21111
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
interdits
dans
les
périmètres
définis
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté,
sauf
autorisation
préalable.
Article
12
:
L'organisateur
informe
quotidiennement
le
préfet,
par
Un
rapport
circonstancié,
des
événements
ou
difficultés
survenus
ainsi
que
du
nombre
de
personnes
contrôlées
et
l’informe
immédiatement
de
tout
incident,
aux
adresses
fonctionnelles
communiquées
par
la
préfecture.
Article
13
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Colmar-Ribeauvillé,
le
maire
de
Neuf-Brisach,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
président
du
syndicat
des
brigades
vertes
et
le
directeur
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Colmar.
À
Colmar,
le 5 novembre
2025
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
SIGNÉ
Thomas
DIMICHELE
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
l-
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit :
e
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
Monsieur
le préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
direction
des
sécurités
BSI
7
rue
Bruat
68920
COLMAR
Cedex
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la décision
contestée
;
-_
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
IL -
Si vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.527-3
du
code de justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr SOUIIU,P 998]
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Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
du 30 octobre 2025
portant autorisation d’appel public à la générosité pour le
fonds de dotation dénommé « FONDS HABITATS ET FAMILLES SOLIDAIRES »
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de commerce, notamment son article D. 612-5,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes de organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 et suivants ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU la circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation ;
VU la demande déposée sur "demarches-simplifiees.fr" le 21 juillet 2025, modifiée le 30 septembre 2025, présentée par le fonds de dotation dénommé « FONDS HABITATS ET FAMILLES SOLIDAIRES » sis 11 rue Paul Déroulède 68100 Mulhouse, représenté par son président, M. Jean RUCH, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un appel public à la générosité pour l'année 2025 consistant à la poursuite de la réalisation de l'objet social du fonds de dotation notamment en soutenant sous toute forme qui lui est autorisée par la loi, tout organisme poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
1/2 CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur, que les membres du comité de direction n’ont pas fait l’objet, depuis les 5 dernières années, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées à l’article 12 du décret du 11 février 2009 précité ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS HABITATS ET FAMILLES SOLIDAIRES », numéro RNF 068-FDD-00052-02, sis 11 rue Paul Déroulède 68100 Mulhouse, représenté par son président M. Jean RUCH, est autorisé à faire appel public à la générosité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 2 : Le produit de cette quête sera utilisé pour la poursuite de la réalisation de l'objet social du fonds de dotation notamment en soutenant sous toute forme qui lui est autorisée par la loi, tout organisme poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
Article 3 : Le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par l’opération d’appel public à la générosité doit être présenté conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22 mai 2019, dès lors qu’il dépasse le seuil de 153 000 euros.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à l’appel public à la générosité.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera notifié au président du fonds de dotation, et une copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur absent,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
Signé : Marie PARNAUDEAU
2/2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
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ARRÊTÉ du 31 octobre 2025
portant modification de l’autorisation de créer une chambre funéraire à Bantzenheim par la société dénommée "SCI des Deux Vallées #
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-88 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le 29 février 2024, autorisant la création d’une chambre funéraire par la société dénommée < SCI des Deux Vallées =, sur un terrain nu d’environ 22,2 ares, situé rue des Deux Rives (zone d’activités) à Bantzenheim et constitué de deux parcelles mitoyennes (lots 11 et 12), cadastrées respectivement section 34/276-277.;
Vu la demande présentée le 25 juin 2025 et complétée en dernier lieu le 17 juillet 2025, par M. Alain Hoffarth, représentant légal de la société civile immobilière dénommée
Vu l’avis au public, dont la rédaction a été validée par le préfet, publié dans le journal des < DNA = le 27 juillet 2025 et dans l’hebdomadaire < Le Paysan du Haut-Rhin = le 1er août 2025 et informant des nouvelles caractéristiques essentielles du projet de création de la chambre funéraire sur le lot n°14 précité (passage de 3 à 2 salons, réduction de la surface de la salle de préparation des corps et du nombre de cases réfrigérées, suppression de la salle de cérémonie, notamment) ;
Vu l'avis favorable émis par le maire de Bantzenheim le 22 octobre 2025, à la suite de sa saisine du 17 juillet 2025, portant sur la modification du projet initial de création d’une chambre funéraire rue des Deux Rives (zone d’activités) à Bantzenheim ;
Considérant que l’autorisation délivrée le 27 février 2024 doit être modifiée suite au transfert du projet de création de la chambre funéraire sur un terrain situé en face des parcelles sur lesquelles était initialement prévues sa construction ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 A R R Ê T E
Article 1er - Les termes ci-après mentionnés, figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 février 2024 susvisé :
<(…) sur un terrain nu d’environ 22,2 ares, situé rue des Deux Rives (zone d’activités) à Bantzenheim et constitué de deux parcelles mitoyennes (lots 11 et 12), cadastrées respectivement section 34/276-277=,
sont remplacés par les termes suivants :
<(…) sur un terrain nu, d’environ 7,3 ares, situé au 11 rue des Deux Rives (zone d’activités) à Bantzenheim, lot n°14 cadastré section 34, parcelle 279.
Les termes ci-après mentionnés, figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 février 2024 susvisé :
sont remplacés par les termes suivants :
Article 2 - Le reste des éléments de l’arrêté 27 février 2024 précité, demeure inchangé.
Article 3 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Bantzenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant,
signé
Thomas DIMICHELE
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Arrêté du 31 octobre 2025
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Sausheim (5, rue Jean Monnet), relevant de l’entreprise dénommée $Pompes Funèbres Alain Hoffarth .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-282 du 9 octobre 2019, portant renouvellement, jusqu’au 16 novembre 2025, de l’habilitation dans le domaine funéraire, de l’établissement complémentaire situé au 5, rue Jean Monnet à Sausheim (68390), relevant de l’entreprise dénommée alors = Pompes Funèbres Hoffarth Alain> (sàrl), dont le siège social était situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390) et représentée M. Alain HOFFARTH (habilitation ROF n°19-68-0096) ;
Vu la demande présentée initialement le 25 septembre 2025 et complétée en dernier lieu le 29 octobre suivant, par l’entreprise dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée par son président, à savoir la société dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire, à l’enseigne = Marbrerie Alain Hoffarth >, situé au 5, rue Jean Monnet à Sausheim, (Siret n° 328 558 853 00110) ;
Vu l’extrait Kbis du 24 août 2025 relatif notamment à l’immatriculation de l’établissement complémentaire, situé au 5, rue Jean Monnet à Sausheim (68390), au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
1 Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire, ayant comme enseigne = Marbrerie Alain Hoffarth >, situé au 5, rue Jean Monnet à Sausheim (68390), relevant de la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth, représentée par son président, à savoir la société (Sasu) dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (plus particulièrement l’exécution de travaux de fossoyage).
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0096.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 16 novembre 2025, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (date du 16 novembre 2030) elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 16 septembre 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4 : Le responsable de l’établissement, M. Gilles Haefflinger, doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
La cheffe du bureau des élections et
de la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Arrêté du 31 octobre 2025
portant agrément de la société dénommée +Alsace Expédition Colis Logistique - AECL, pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce déposé le 31 octobre 2025 par la société (Sàrl) dénommée Alsace Expédition Colis Logistique - AECL (RCS TJ de Mulhouse n° 944 260 652, dont le siège social est situé au 8, rue du Danemark à Wittelsheim (68310), et dont la gérance est assurée par MM. Thomas IMBERT et
1 Benoît MOLINIER, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;
Vu les attestations d’honorabilité établies :
- le 22 octobre 2025, par M. Thomas IMBERT en sa qualité, d’une part, de représentant légal (co-gérant) de la société pétitionnaire et, d’autre part, en sa qualité d’associé détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de cette société ,
- le 22 octobre 2025, par M. Benoît MOLINIER en sa qualité, d’une part, de représentant légal (co-gérant) de la société pétitionnaire et, d’autre part, en sa qualité de gérant de la société dénommée + BYMO , (30, rue Saint Joseph à 68127 Sainte-Croix-en-Plaine – RCS TJ de Colmar n° 931 027 916) qui elle-même détient au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de l’entreprise pétitionnaire ,
et précisant que ceux-ci n’ont jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée Alsace Expédition Colis Logistique - AECL mis à jour en dernier lieu le 6 mai 2025 ;
Vu l’extrait Kbis du 14 mai 2025 d’immatriculation au greffe du RCS du tribunal judiciaire de Mulhouse de la société précitée ;
Vu le contrat de bail commercial établi le 1er mai 2025 entre la SCI intitulée + ISAMA , et la société dénommée Alsace Expédition Colis Logistique - AECL et portant sur les locaux situés au 8, rue de Danemark à Wittelsheim ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée Alsace Expédition Colis Logistique - AECL dispose d’un établissement principal et unique (siret n° 944 260 652 00010) à l’enseigne + Mail Boxes Etc situé au 8 rue du Danemark à Wittelsheim, dont les locaux destinés à la domiciliation d’entreprises, font l’objet du bail commercial précité, pour une durée de 9 ans ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement principal d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : La société (Sàrl) dénommée Alsace Expédition Colis Logistique - AECL, dont le siège social est situé au 8, rue du Danmark à Wittelsheim (68310), représentée par ses gérants Thomas IMBERT et Benoît MOLINIER est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
2 Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement principal et unique, (siret n° 944 260 652 00010), à l’enseigne + Mail Boxes Etc ,, dans ses locaux implantés dans l’immeuble situé au 8, rue du Danemark à Wittelsheim.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2025-53.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.
Délais et voies de recours en page 4
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
La cheffe du bureau des élections et
de la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
3 Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800
Paris cedex 8.
.../...
- RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L’APPLICATION DE LA
DÉCISION.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 28 octobre 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet de réaménagement du carrefour
de la route départementale 36 (RD36) avec la route départementale 351 (RD351) sur le territoire des communes de Thann et de Vieux-Thann
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 15 octobre 2025 du président de la Collectivité européenne d’Alsace, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études préalables à l’aménagement de sécurisation du carrefour RD36-RD351 à Thann etVieux-Thann,
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires environnementaux nécessaires aux études préalables à l’aménagement sus-visé,
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du carrefour RD36-RD351, vise à sa sécurisation,
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la Collectivité européenne d’Alsace et les personnes mandatées par elle, ayant en charge les études préalables au réaménagement du carrefour RD36-RD351, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur le territoire des communes de Thann et Vieux-Thann, dans la zone définie sur le plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se situent dans la zone indiquée sur le plan en annexe 2, pour y effectuer des levés topographiques, des investigations géotechniques et des inventaires environnementaux. Dans le cadre de ces missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d’arpentage et de bornage, et à effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : le présent arrêté est publié à la mairie de Thann et à la mairie de Vieux-Thann au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la Collectivité européenne d’Alsace, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la Collectivité européenne d’Alsace à chaque propriétaire concerné ou en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : la présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 : les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées.
2/4 En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, la maire de Thann, le maire de Vieux-Thann et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Secrétaire Général suppléant
signé :
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/4 Annexes au présent arrêté :
1 - plans de situation du projet
2 – plan parcellaire – zone concernée
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3/3 rs PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau de la Sécurité
et de la Réglementation
sp-reglementation-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTE DU 30 OCTOBRE 2025
portant ouverture des commerces
les dimanches de l’Avent à Mulhouse
ANNÉE 2025
LE SOUS-PRÉFET DE MULHOUSE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment son article L 3134-4 ;
VU l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l’avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d’exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin ;
VU la demande du 25 août 2025 de Mme Sophie LOTH, directrice de la confédération des petites et moyennes entreprises du Haut-Rhin ;
VU les avis recueillis auprès des partenaires sociaux dans le cadre des procédures de concertation engagées ;
VU l’avis tacite réputé favorable de Mme le maire de la Ville de Mulhouse ;
VU l’avis tacite réputé favorable de M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin ;
VU l’avis tacite réputé favorable par M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP)
CONSIDÉRANT l’afflux massif de touristes, notamment en fin de semaine, enregistré durant la période de l’Avent, en particulier à l’occasion du marché de Noël de Mulhouse qui débute le 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’ouverture des commerces et le flux de visiteurs durant la période de l’Avent est de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local ;
CONSIDÉRANT que l’ouverture sur sept jours au lieu de six jours permet de lisser la fréquentation accrue durant la période de l’Avent ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle – B. P. 41108 – 68052 MULHOUSE Cedex 01 Tél. : 03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr A R R E T E
Article 1er : A l’occasion des fêtes de Noël, les magasins de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville de Mulhouse sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel volontaire :
le dimanche 30 novembre 2025 de 10h00 à 19h00 ;
le dimanche 07 décembre 2025 de 10h00 à 19h00 ;
le dimanche 14 décembre 2025 de 10h00 à 19h00 ;
le dimanche 21 décembre 2025 de 10h00 à 19h00.
Article 2 : Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire les quatre dimanches susmentionnés, 1h30 avant l’ouverture au public, afin de permettre l’achalandage de rayons en produits frais et périssables.
Article 3 : Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de l’accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n° 1 du 29 avril 2016 susvisés.
Article 4 : Les horaires de travail modifiés du fait de l’ouverture des commerces les dimanches 30 novembre,, 07, 14 et 21 décembre 2025, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l’Inspection du Travail du Haut-Rhin.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin ainsi que le directeur de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DDETSPP Grand Est sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs précité.
Le sous-préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, 11, rue des Saussaies – 75800 PARIS.
Un recours contentieux : vous disposer d’un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG – 11, avenue de la Paix – BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement Rue de la Forêt sur la commune principale Dessenheim 68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 04/09/2025, présenté par SOVIA , enregistré sous le n°
et relatif à Lotissement Rue de la Forêt ; DIOTA-250904-092350-193-001
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOVIA
65 RUE DE LA SEMM
68000 COLMAR
concernant :
Lotissement Rue de la Forêt
dont la réalisation est prévue à :
- Dessenheim 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 1.079 ha 1.079 ha D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250904-092350-193-001
Le code postal du projet (commune principale) est : Dessenheim 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement Rue de la Forêt
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 47830673100058
Organisme : S.E.T.U.I
Nom : BASS
Prénom : PAUL
Fonction : PRESIDENT
Adresse email : raphael.bernard@setui.fr
+ Téléphone fixe : 33 338920397
Mandat (Pièce jointe) : DLE_DESSENHEIM_Mandat.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 35216386900055
Raison sociale : SOVIA
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
65 RUE DE LA SEMM
68000 COLMAR
Signataire
Nom : GEORGENTHUM
Prénom : Stephan
Qualité : Gérant + Téléphone fixe : 33 389229510
Adresse email : a.munsch@sovia-68.fr
Référent
Nom : MUNSCH
Prénom : Alban
Fonction : Responsable technique
+ Téléphone fixe : 33 389229510
Adresse email : a.munsch@sovia-68.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : a.munsch@sovia-68.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68600 Dessenheim
Numéro et voie ou lieu dit : 7 Rue de la Forêt
Géolocalisation du projet
X : 1034526
Y : 6773719
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Dessenheim 68600 ( 000 , 62 , 0045 )
Parcelle 2 : Dessenheim 68600 ( 000 , 62 , 0044 )
Parcelle 3 : Dessenheim 68600 ( 000 , 62 , 0043 )
Parcelle 4 : Dessenheim 68600 ( 000 , 62 , 0042 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ill nappe rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet 2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales
1.079 ha 1.079 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_DESSENHEIM_Resumenontechnique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_DESSENHEIM_0.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE_DESSENHEIM_IncidenceNatura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : DLE_DESSENHEIM_AttestationFonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : DLE_DESSENHEIM_Plandesbassinsversants.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet AFUA Les Vergers sur la commune principale
GRUSSENHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 03/09/2025, présenté par ASSOCIATION FONCIERE
URBAINE AUTORISEE LES VERGERS GRUSSENHEIM , enregistré sous le n° DIOTA-250725-080540-
et relatif à AFUA Les Vergers ; 492-003
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE LES VERGERS GRUSSENHEIM
MAIRIE
25 null GRAND RUE
null
68320 GRUSSENHEIM
concernant :
AFUA Les Vergers
dont la réalisation est prévue à :
- GRUSSENHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 2.480 ha 2.480 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250725-080540-492-003
Le code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s) Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique : DLE-NT-ab.pdf - fichier modifié.
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE-MT-ab.pdf - fichier modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE-MT-ab.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : DLE-Plan-ab.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : AFUA Les Vergers
Numéro d'AIOT : 0100296744
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20009796200019 Raison sociale : ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE LES VERGERS GRUSSENHEIM
Forme Juridique : Association foncière urbaine
Adresse en France
MAIRIE
25 null GRAND RUE
68320 GRUSSENHEIM
Signataire
Nom : SIMLER
Prénom : Etienne
Qualité : Président de l'AFUA
+ Téléphone portable : 00000 671474081
Adresse email : hugo.kast@unpointsix.fr
Référent
Nom : KAST
Prénom : Hugo
Fonction : Chargé d'affaires
+ Téléphone portable : 33 671474081
Adresse email : hugo.kast@unpointsix.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : hugo.kast@unpointsix.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 GRUSSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Chemin des Vergers
Géolocalisation du projet
X : 1033650
Y : 6792367
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : Fichier-parcelles.csv
4 - Activités La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE III Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux pluviales 2.480 ha 2.480 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE-NT-ab.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE-MT-ab.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE-MT-ab.pdf
Justificatif de maitrise foncière : div2019075400aa_remembrement_Cro.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : DLE-Plan-ab.pdf
Précisions : Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge chemin Wormsa à Mittlach sur la commune principale
MITTLACH 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 02/09/2025, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Reprise berge chemin DIOTA-250902-091732-950-002
Wormsa à Mittlach ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
68230 TURCKHEIM
concernant :
Reprise berge chemin Wormsa à Mittlach
dont la réalisation est prévue à :
- MITTLACH 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 20 m 20 m D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/11/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250902-091732-950-002
Le code postal du projet (commune principale) est : MITTLACH 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise berge chemin Wormsa à Mittlach
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680241400019
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
6 RUE DU CONSEIL
68230 TURCKHEIM
Signataire
Nom : PILLARD
Prénom : Camille
Qualité : Ingénieure
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : pillard@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280 Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68380 MITTLACH
Numéro et voie ou lieu dit : chemin de la Wormsa
Géolocalisation du projet
X : 1000693
Y : 6774830
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Mittlach 68380 ( 000 , 05 , 0419 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 20 20 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection des berges 20 m 20 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : MITTLACH_DLE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : MITTLACH_Doc_incidence_v1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : MITTLACH_Natura2000_simplifie.pdf Justificatif de maitrise foncière : Fiche_parcelle.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Scan25.png
Précisions : PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU EAU ET MILIEU AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement concernant des travaux de restauration des fonctionnalités du Bergenbach et de l’Eckenbach sur les communes de Bergheim et Saint-Hippolyte
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code civil, notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin-Meuse, approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l’Ill, de la nappe phréatique et du Rhin approuvé par arrêté inter préfectoral le 01 juin 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU L’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu le 6 novembre 2024, présenté par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss représenté par Monsieur le président, enregistré sous le n° AIOT 0100058741 et relatif à des travaux restauration des fonctionnalités du Bergenbach et de l’Eckenbach à Bergheim et Saint-Hippolyte ;
VU la demande de déclaration d’intérêt général « restauration des fonctionnalités du Bergenbach et de l’Eckenbach à Bergheim et Saint-Hippolyte » déposé par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss le 6 novembre 2024 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
1/7 VU l’avis du bureau nature chasse et forêt (BNCF) du 27 novembre 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB) du 17 novembre 2024 ;
VU les demandes de compléments formulées par la DDT les 18 décembre 2024 et 24 avril 2025 ;
VU les pièces complémentaires présentées le 11 mars 2025 et le 2 juin 2025 par le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss ;
VU le courrier du 24 octobre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire le 27 octobre 2025 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant qu’une déclaration d’intérêt général est nécessaire à la réalisation des travaux
sur des parcelles privées ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Titre I :OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration et de la déclaration d’intérêt général
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss , représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et dénommé ci-après « bénéficiaire ».
À la demande du syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss , représenté par son président, les travaux relatifs à la restauration des fonctionnalités du Bergenbach et de l’Eckenbach à Bergheim et Saint-Hippolyte sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du Code de l’environnement.
Article 2 : Objet de la déclaration
Le syndicat mixte de la Fecht aval et Weiss , représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées au présent arrêté, à réaliser l’opération suivante :
Restauration des fonctionnalités du Bergenbach et de l’Eckenbach à Bergheim et Saint- Hippolyte
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2/7 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0
2° d
2° e
2° f
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours
d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau,
sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,
destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur
l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils
sont intégrés à des aménagements hydrauliques,
au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation
la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine.
2° Autres travaux :
a) déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement
de celui-ci dans son talweg ;
b) restauration de zones humides ou de marais ;
c) mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) reméandrage ou restauration d'une géométrie
plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) reconstitution du matelas alluvial du lit mineur
du cours d'eau ;
g) remise à ciel ouvert de cours d'eau
Déclaration
3/7 artificiellement couverts ;
h) restauration de zones naturelles d'expansion
des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique
sans préjudice des obligations relatives à la
remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions
marines, à leur neutralisation, qui sont prévues
par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,
ainsi que des prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par l'autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les
travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les
seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
3.1.5.0
2°
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30/09/2014
https://
www.legifrance.
gouv.fr/loda/id/
LEGITEXT00002
9622373/
Titre II :PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Délai d’exécution et durée de validité de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général a une durée de validité de cinq ans, renouvelable une fois. Les travaux devront débuter dans les trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
4/7 Article 5 : Prescriptions spécifiques
Les travaux de restauration des fonctionnalités du Bergenbach et de l’Eckenbach devront être réalisés conformément au dossier de déclaration présenté.
Ces travaux devront être réalisés conformément au projet afin de ne pas aggraver le risque d’inondation en aval.
Des plans de récolement devront être présentés au service instructeur de la DDT du Haut-Rhin dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux. Ces plans de récolements devront contenir l’ensemble des profils en long et en travers, cotés et par tronçon homogène.
Article 6 : Participation des riverains
Il ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains du cours d’eau. Les travaux seront financés sur fonds publics.
Article 7 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l’environnement, est déclaré sans délai dans les conditions fixées à l’article L 211-5 du Code de l’environnement.
Un rapport d’incident ou d’accident est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au Préfet.
5/7 Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs au secteur de travaux.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.
6/7 Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Bergheim et Saint Hippolyte, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins six mois.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Bergheim et de Saint Hippolyte, le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Colmar, le 3 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service de l’eau,
de l’environnement et des espaces naturels
signé
Christophe KAUFFMANN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
7/7 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-087
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Autoroute A36
Echangeur 16 - Bretelles Belfort vers Thann et Mulhouse vers Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025 publié au J.O. du 15 février 2025 portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l’avis de la société APRR en date du 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux de tirage d’un câble haute tension au-dessus de la RD 1066;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Bretelles Belfort vers Thann et Mulhouse vers Thann de l’échangeur A36/RD1066
NATURE DES TRAVAUX Travaux de tirage d’un câble haute tension RTE
PÉRIODE GLOBALE Nuit du 21 au 22 novembre 2025 de 21h00 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture des bretelles
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par :
L’entreprise AXIMUM
Sous le contrôle de :
RTE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
Nuit
du 21
au
22 novembre 2025
De
22h à 6h
A36 bretelles Belfort
vers Thann et
Mulhouse vers Thann
de l’échangeur
A36/RD1066
Fermeture des bretelles
Sens Belfort vers Thann
Fermeture de la bretelle Belfort vers Thann de l’A36.
Déviation par A36 vers Allemagne, RD 20 via Lutterbach.
Sens Mulhouse vers Thann
Fermeture de la bretelle Allemagne vers Thann de l’A36.
Déviation par l’A36 vers Belfort, RD83 vers Thann,
RD1066.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Page 2/4 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Lutterbach.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 3 novembre 2025
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025- 57 du 4 novembre 2025
portant autorisation du tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°3 de Pfaffenheim pour la campagne 2025-2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur HURTH Guillaume, président de l’association des Schnackabargjager du 6 mars 2025 ;
Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils ;
Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2024-2030 recommande l’utilisation de munitions alternatives dénuées de plomb ;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié précise : « Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
1/3 Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de grenaille autorisés » ;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°3 de Pfaffenheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation en secteur à dominante viticole et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs ;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les vignes ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Réglementation générale
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse en vertu de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986.
Article 2 : Autorisation spécifique
Cependant, en application de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, le titulaire du droit de chasse du lot N°3 de Pfaffenheim est autorisé à prélever du chevreuil à l’aide de munitions à grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2025-2026.
Article 3 : Modalités d’exécution
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
• Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser 20 mètres séparant le tireur du chevreuil visé ;
• Les grenailles utilisées pour les cartouches doivent correspondre à un diamètre important de 3,75 ou 4 millimètres. Cela désigne les grains n°1 ou n°2 au sens de la série de Paris des plombs de chasse.
Les cartouches et autres douilles tombées au sol lors d’actions de chasse doivent être ramassées par les tireurs. L’administration recommande aux bénéficiaires de cette autorisation d’avoir recours à l’utilisation de cartouches sans plomb.
Article 4 : Bilan annuel des prélèvements
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de Pfaffenheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2025
L’Adjoint au Chef du Service Eau Environnement
et Espaces Naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique, aménagement du territoire, transports ville et logement
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ez PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-27-SSA du 04 novembre 2025
portant fermeture d’urgence de l’établissement :
RESTAURANT MILLIGUSTO
2 rue André Kiener
68000 COLMAR
N°SIRET : 821 853 561 000 24
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen- taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli- cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé- gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ;
1 Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.
Considérant la suspicion de TIAC (toxi infection alimentaire collective) reçue par l’Agence Régionale de la Santé le 20 octobre 2025 concernant quatre personnes malades ;
Considérant l’inspection du 04 novembre 2025 et le rapport d’inspection n°25-147621 s’y rap- portant ;
Considérant les graves manquements aux règles d’hygiène, de conception et d’entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga- nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali- mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Défaut visible de nettoyage et désinfection dans l’ensemble des locaux de pro- duction et de stockage ;
Absence de traçabilité sur les denrées élaborées et conservées sur place ; Présence de denrées alimentaires ayant une date limite de consommation dé- passée et altérées ;
Entreposage de denrées nues dans des conditions d’hygiène favorisant les contaminations ;
Conservation de denrées à des températures non réglementaires ; Défaut de température des denrées élaborées ;
Absence de formation d’hygiène.
Considérant qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu- blique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
2 Arrête :
Article 1er : Les activités de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen- taires d’origine animale de l’établissement de restauration commerciale MILLIGUSTO sis 2 rue André Kiener 68000 COLMAR, sont suspendues à compter de la notification du présent arrê- té.
Article 2 : La reprise des activités de manipulation et de transformation de produits alimen- taires d’origine animale est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction dépar- tementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour constater la mise en conformité des pratiques et des procédures avec la réglemen- tation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 5 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN.
3 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de COL- MAR-RIBEAUVILLE, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de COLMAR, le commissaire du commissa- riat de police de COLMAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera notifié à Monsieur RICH Thierry et Madame ROTH Véronique , respon- sables de l’établissement de restauration commerciale MILLIGUSTO à 68000 COLMAR.
Fait à Colmar, le 04 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental,
Signé
Éric FARGES
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0208
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-48 en date du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche (Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l’enlèvement et la
perturbation intentionnelle d’individus de Cigogne blanche ;
1/24
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
du Grand Est Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article
L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;
Considérant que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « les
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions
d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situations dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdictions de destruction,
d’altération et de dégradation des sites de reproduction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d’enlèvement et de
perturbation intentionnelle d’individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu’il n’existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de l’espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition naturelle ; qu’il y a
donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
La LPO Coordination Grand Est s'appuie sur la LPO Alsace pour la mise en œuvre de la
présente dérogation dans le département du Haut-Rhin.
La LPO Alsace est chargée de rédiger les accords d'interventions et de réaliser le suivi de la
dérogation dans ce département.
2/24 Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
• capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
• transport ;
de l’espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d’intervention correspond au département du Haut-Rhin.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
• particuliers ;
• municipalités ou collectivités ;
• entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
• entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve
de signature d’une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
• le « Protocole Réseau électrique » qui s’applique aux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux installations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systématiquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d’électricité ;
• le « Protocole Général » qui s’applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s’engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestionnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et du
système de protection « anti-retour », puis valider ces mesures avec le demandeur ;
4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l’accord d’intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et détaillant les conditions
d’intervention ;
3/24 5. renvoyer l’accord d’intervention signé par le référent LPO avant la date
d’intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7. réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisées
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un descriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogation
d’évaluer si la situation entre dans le champ d’application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l’intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des dommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité entraînant un risque d’obstruction du conduit et
d’intoxication ou de dysfonctionnement d’un système de chauffage ;
• nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d’effondrement du
support ou du nid ;
• nid situé sur un lieu de passage du public entraînant un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d’un des motifs précédemment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chauffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d’effectuer un diagnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette attestation est obligatoire pour permettre
l’application du protocole général.
Si une commune ou un particulier sollicite la LPO en raison de la suspicion d’un risque
électrique, c’est au gestionnaire de distribution et de transport d’électricité qu’il revient
d’analyser la dangerosité de la situation et de faire, si cela s’avère nécessaire, une demande
d’intervention auprès du référent LPO.
2. Période d’intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c’est-à-dire entre le 1er septembre et le 1er mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l’automne doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
4/24 3. Mesures à mettre en œuvre
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n’est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c’est-à-dire l’ajout d’une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu’offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1er mars suivant l’intervention.
• Mise en place d’une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d’un nid d’espèce protégée doit faire l’objet
d’une mesure compensatoire, c’est-à-dire de la mise en place d’un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Mesure compensatoire » jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu’il est avéré et confirmé par le référent LPO qu’il s’agit d’un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n’est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d’une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l’on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu’il s’agit d’un évènement extérieur qui ne résulte pas d’une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a entraîné
l’incendie du nid, l’effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l’étendue de la population sur le territoire :
◦ compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d’une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
5/24 ▪ la création d’un nid de substitution n’est pas obligatoire lorsque : soit un nid
ou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n’est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
▪ la mesure compensatoire n’est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
• Mise en place d’un système de protection « anti-retour »
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l’endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d’empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Système de protection anti-retour » en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d’intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d’intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d’intervention, qu’il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour en confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l’accord d’intervenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu’elles
respectent les conditions d’intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d’opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L’ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci risque d’être
problématique, l’ébauche peut immédiatement être retirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu’aucun œuf ne soit présent dans le nid, sous couvert de l’avis du référent
LPO. La pose simultanée d’un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n’est pas obligatoire.
6/24 Après le 15 mars et jusqu’à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d’être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cette
période, c’est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole général
et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d’une intervention en période de
reproduction (voir le paragraphe « situation d’urgence » ci-après).
En cas d’intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d’éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cours des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d’être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l’évolution de la situation. En effet, si le nid ne grandit pas
d’avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut s’agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s’entraînent à construire des nids sans qu’une reproduction
n’ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l’œuvre d’une jeune cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
• s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l’enlèvement de l’ébauche peut
se faire à partir seulement du 1er septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliqué et
un accord d’intervention délivré. Cependant, il n’y aura pas d’obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protection
« anti-retour » pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l’année suivante.
2. Situation d’urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1er mars et le 1er septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
◦ qu’aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l’ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l’utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
◦ que l’installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
◦ que la pose d’un système de protection « anti-retour » ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
7/24 ◦ que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n’a
pu être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l’impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d’avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l’entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l’intervention.
• En cas de présence d’œufs
Une photo de l’intérieur du nid doit être prise par l’entreprise intervenante pour attester du
nombre d’œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d’individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d’une intervention, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement annuellement par l’ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d’une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d’intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d’une mesure compensatoire et d’un système de protection
« anti-retour » ne concernent pas ces situations.
S’agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n’impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d’engins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c’est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d’urgence à intervenir, l’avis du référent LPO doit être
demandé.
8/24 Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d’électricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant un descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d’évaluer si la situation entre dans le champ d’application de ce protocole « réseau
électrique ».
Afin qu’une dérogation puisse être accordée pour intervenir sur le nid, l’intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole « réseau
électrique » peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gestionnaire de distribution et de transport
d’électricité pour une problématique qui ne concerne pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particulier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l’application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d’électricité doit s’assurer de l’accord du
référent LPO en amont.
2. La période d’intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c’est-à-dire entre le 1er septembre et le 1er mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l’automne est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n’est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c’est-à-dire l’ajout d’une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu’offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1er mars suivant l’intervention.
• La mise en place d’une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d’un
nid d’espèce protégée doit faire l’objet d’une mesure compensatoire, c’est-à-dire de la mise
en place d’un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
9/24 Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Mesure compensatoire », en annexe 1. La recherche de la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de distribution et de transport d’électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validation finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu’il est avéré et confirmé par le référent LPO qu’il s’agit d’un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n’est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d’une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l’on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu’il s’agit d’un évènement extérieur qui ne résulte pas d’une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a entraîné
l’incendie du nid, l’effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l’étendue de la population sur le territoire :
◦ compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d’une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
▪ la création d’un nid de substitution n’est pas obligatoire lorsque : soit un nid
ou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n’est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
▪ la mesure compensatoire n’est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
• La mise en place d’un système de protection « anti-retour »
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l’endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d’empêcher
toute reconstruction à l’endroit problématique.
10/24 Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Système de protection anti-retour », cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transport
d’électricité, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer
revient toujours au référent LPO.
4. L’accord d’intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d’intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d’intervention, qu’il transmet au gestionnaire de distribution et de
transport d’électricité.
Ce document constitue l’accord d’intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu’elles respectent les conditions d’intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L’ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d’être problématique, l’ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu’aucun œuf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l’avis du référent LPO. La pose simultanée d’un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n’est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu’à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d’être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c’est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole « réseau
électrique » et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole « réseau
électrique » doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d’une
intervention en période de reproduction (voir le paragraphe « situation
d’urgence » ci-après).
En cas d’intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
11/24 • En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d’être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l’évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d’avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut
s’agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s’entraînent à construire des nids sans
qu’une reproduction n’ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
Si la situation est effectivement l’œuvre d’une jeune cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
• s’il n’y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l’enlèvement de l’ébauche peut
se faire à partir seulement du 1er septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s’il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole « réseau électrique »
doit être appliqué et un accord d’intervention délivré. Cependant, il n’y a pas
d’obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protection
« anti-retour » pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l’année suivante.
2. Situation d’urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1er mars et le 1er septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le gestionnaire de distribution et de
transport d’électricité (nid provoquant un défaut ou une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l’électrocution d’un oiseau). Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
◦ qu’aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l’ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
◦ que l’installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu’elle soit installée prioritairement à l’endroit où se
trouvait le nid (mise en place d’une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
◦ que la pose d’un système de protection « anti-retour » ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le gestionnaire de distribution et de transport d’électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n’a pu être mise en place en amont pour
éviter cette situation.
12/24 Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l’impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d’avancement de la
reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l’entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour
l’intervention.
• En cas de présence d’œufs
Une photo de l’intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d’œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d’individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d’une intervention, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l’attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l’ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d’une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole « réseau électrique » est appliqué et un accord d’intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d’une mesure compensatoire et d’un système
de protection « anti-retour » ne concernent pas ces situations.
S’agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n’impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d’engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c’est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d’urgence à intervenir, l’avis du référent LPO doit être
demandé.
13/24 Article 4 – Modalités de suivi
L’ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s’assurer que :
• les cigognes n’ont pas reconstruit de nid à l’endroit problématique ;
• la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu’au 28 février 2029.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Le
bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l’État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en œuvre de la dérogation.
14/24 Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-
3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
15/24 DE LA AÉMON ir pour ds GRAND EST PT PRE LPO
Ésatut RC Frateraité
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Fiche Technique
Mesure compensatoire
Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est
© Les préconisations
L'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est de prévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blanche est une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroit d'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé. Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées sur un support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.
Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid et doit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoir au 1er mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre géographique proche.
Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours au référent LPO.
Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacité de la mesure compensatoire et de son entretien.
Un support adapté
La « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire (de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de 30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :
FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
Annexe 1 :
16/24 + Sur un mât, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mât peut être en bois
imputrescible (mélèze par exemple), en métal résistant à la corrosion (acier galvanisé,
aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'une hauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativement
être scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre système garantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurs
centaines de kilos, parfois plus d'une tonne).
+ Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu de
l'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seul compétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.
e Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter tout
risque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de la
solidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.
Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles à la fin du document.
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises en
place par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des
agents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,
indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.
Un environnement propice et sécurisé
Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-à-vis
des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'une
hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti,
préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).
De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter tout
risque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible des installations électriques.
Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme à
proximité directe d’une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,
voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mât à un endroit non accessible au public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute de
branches et autres matériaux sous le nid).
Une cohabitation acceptée
Lorsque la création d’un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certains
aspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématique
une fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet de déplacement par la suite.
FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
17/24 Les inconvénients majeurs sont les suivants :
- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement au
printemps).
- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.
- Les caquètements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entraîner des
nuisances sonores.
Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage ou simplement la raison pour
laquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assurer en amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence des cigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtiments ou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.
Un périmètre géographique proche
La mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nid
problématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid de substitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes ne
trouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.
La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plus
importante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples de cigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l’objet d'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
Et l'entretien du nid ?
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre en
compte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogne
blanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajout
de matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité du
couple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.
Ilest important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manière
préventive et éviter toute situation dangereuse.
© tes plans
Il'existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequel elle va être installée (mât, poteau électrique, toiture.….). Les exemples de plans de corbeilles
visibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listées
ci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
18/24 La corbeille classique
1,10m à 1,50m
=. Fer plat en
cercle
Porpi vs
+2 ------- Grillage métallique
à mailles soudées
de 30-40mm
d'épaisseur
Sicm à 75cm
= For rond de 1,4cm
& et L20cm
prete ne
cornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
19/24 La corbeille pour poteau déjà existant (type poteau électrique BT)
Eocm
Grillage métallique =...
à mailles soudées
de 30-40mm l
d'épaisseur
Ù = Châssis tube
1,10m
Petite équerre fer
== cornière LSScm x
HTIOcm
Contrefers à trOUS POUT g==mmmm ES SN: 1,35m
boulons de fixation *, ht =
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
20/24 E
PRÉFET s
DE LA RÉGION
GRAND EST Me LA Egai Fraternité
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Fiche Technique
Système de protection
« anti-retour »
Dérogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est
© Les préconisations
Les cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique ne
peut pas rester à l'endroit précis où il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le support
sur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstruction d’un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques jours
après l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagé pour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisi
et c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'elles
prospecteront pour un autre site de reproduction.
Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien des branchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.
Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et le demandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendra
toujours au référent LPO.
demandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur le
û En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, le
support problématique.
@ Les systèmes existants
Voici une liste des systèmes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
Annexe 2 :
21/24 Le chapeau pentu et lisse
Pour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaques
métalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles de chapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -
Le parapluie
Ce système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé sur tout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas trop
écartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -
La girouette
La girouette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Les
positionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peut cependant être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), à condition que les
alentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
22/24 - 3 types de girouette qui conviennent -
Les autres systèmes
En fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmes
précédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système à
imaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiques peuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validés
par le référent LPO.
Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouille
d'une église.
‘ .
© Les systèmes à éviter
Dans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et les
tiges regroupées.
S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcher
l'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètement inefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent et
les cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
23/24 S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ont néanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, là encore, les cigognes peuvent passer des
branches au milieu des tiges pour construire un nid.
OUR LE LEARN ELLE ES
Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologués par l'entreprise gestionnaire de la
distribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place sur
le poteau concerné (en interne ou en sous-traitance).
Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par des
entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agents
techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquer
des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
24/24 E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRÊTÉ ARS n° 2025 – 3560
Portant composition nominative du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires du Haut-Rhin (CODAMUPS TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SCTS)
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133- 15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de, M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
1 VU l’arrêté ARS n°2024 - 4330 du 08 novembre 2024 portant composition nominative du Comité départemental de l’aide médicale Urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Haut-Rhin (CODAMUPS TS), du Sous-comité médical (SMC) et du Sous-comité des transports sanitaires (SCTS) ;
VU l’arrêté ARS n° 2025 – 2983 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature aux directeurs, secrétaire général, et directeurs territoriaux de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant les désignations proposées conformément aux dispositions de l’article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article 1er : l’arrêté ARS n° 2024 - 4330 du 08 novembre 2024, portant composition nominative du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Haut-Rhin (CODAMUPS TS), du Sous-comité médical (SMC) et du Sous-comité des transports sanitaires (SCTS) est abrogé.
Article 2 : Composition du CODAMUPS TS
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants de collectivités territoriales :
a) un conseiller de la Collectivité Européenne
d’Alsace :
Mme la Vice-Présidente Karine PAGLIARULO
b) deux maires désignés par l'association
départementale des maires :
M. Serge NICOLE (Maire de Wintzenheim)
Mme Véronique WIGNO
(Adjointe au Maire de Bollwiller)
2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d’aide
médicale urgente :
Docteur Marc NOIZET
a) un médecin responsable de structure mobile
d’urgence et de réanimation dans le
département :
Docteur Yannick GOTTWALLES
b) un directeur d’établissement public de santé
doté, de moyens mobiles de secours et de
soins d’urgence :
M. Jean-Michel SCHERRER
c) le président du conseil d’administration du
service d’incendie et de secours :
M. Frédéric BIERRY
d) le directeur départemental du service d’incendie Colonel Patrice GERBER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
2 et de secours :
e) le médecin-chef départemental du service
d’incendie et de secours :
Médecin Colonel Fabien TRABOLD
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d’incendie et
de secours :
Lieutenant-Colonel Benoît MILANESI
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil
départemental de l’Ordre des médecins :
Titulaire : Docteur Jean-François CERFON
Suppléant : Docteur Thierry BOGENSCHUTZ
b) quatre médecins représentants de l’union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
Titulaire : Docteur Monique LUTTENBACHER
RUBEL
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur François-Xavier SCHELCHER
Suppléant : non désigné
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
c) un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge
Française :
Titulaire : Docteur Jean-Paul KNAFEL
Suppléant : M. Jean-Marie HEGY, Président
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l’AMUHF : Titulaire : Docteur Jean-Marie MINOUX
Suppléant : non désigné
Pour le SAMU Urgence de France (SUDF) : Pas de représentation dans le Haut-Rhin
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
3 e) un médecin proposé par l’organisation la plus
représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d’urgence des établissements de
santé privés, lorsqu’elles existent dans le
département (fhp) :
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
f) un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu’elles
interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan
départemental :
Pour l’association SOS Médecins
Titulaire : Docteur Thierry ARNAUD
Suppléant : Docteur Mathieu HERMANN
Pour l’amicale des omnipraticiens de Colmar et
environs
Titulaire : Docteur Wilfrid DANNER
Suppléante : Docteur Claire WETZEL MAEGEY
Pour l’association maison médicale du pays Thur
Doller
Titulaire : Docteur Didier KLEIMBERG
Suppléant : Docteur Fabrice QUILLIOU
Pour l’association des médecins généralistes pour
la permanence des soins de Mulhouse et
Riedisheim
Titulaire : Docteur Bakir IDER
Suppléante : Docteur Pascale GUILLOSSON
Pour l’association départementale de l’organisation
de la permanence des soins ADOPS 68
Titulaire : Docteur François-Xavier SCHELCHER
Suppléant : Docteur Félix SEGOND
Pour l’association Regulib 68
Titulaire : Docteur Didier KLEIMBERG
Suppléant : Docteur Patrick ANTON
Pour l’association des médecins du Sundgau
Titulaire : Docteur Pierre HEITZ
Suppléant : Docteur Serge RUXER
g) un représentant de l’organisation la plus
représentative de l’hospitalisation
publique (FHF) :
Titulaire : M. Pierre MULLER
Suppléant : non désigné
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
4 h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives sur le plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département :
Pour la FEHAP : Titulaire : M. Christian STOLTZ
Suppléant : Monsieur Olivier MULLER
Pour la FHP : Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Pour la FNMS : Titulaire : M. Pierre GURLY
Suppléant : M. David BOOS
Pour la CNSA : Titulaire : M. Aurélien HUNAULT
Suppléant : M. José DA SILVA OLIVEIRA
Pour la FNAP : Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Pour la FNAA : Titulaire : M. Hicham MECHAREF
Suppléant : M. Saïd SABER
j) un représentant de l’association départementale
de transports sanitaires d’urgence la plus
représentative au plan départemental :
Titulaire : M. Stéphane SMIDA
Suppléant : M. Frédéric BERNHARDT
k) un représentant du conseil régional de l’Ordre
des pharmaciens :
Titulaire : Docteur Stéphane HOEN
Suppléante : Docteur Anne-Laure MATT
l) un représentant de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d’officine :
Titulaire : Docteur Sylvie HOSNELD
Suppléant : Docteur Claude WINDSTEIN
m) un représentant de l’organisation de
pharmaciens d’officine la plus
représentative au niveau national :
Titulaire : M. Pierre HICKEL
Suppléant : M. François RANDE
n) un représentant du conseil départemental de
l’Ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Bernard STAB
Suppléant : non désigné
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
5 o) un représentant de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Anne ACHARD
Suppléant : Docteur Muriel WNEKOWICZ
p) lorsque le service de santé des armées
contribue à la PDSA dans le département,
un représentant du service de santé des
armées
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
q) un représentant du conseil départemental ou
interdépartemental de l’ordre des
infirmiers
Titulaire : Mme COUVET Martine
Suppléant : Mme ETTER Laurence
r) un représentant de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les
infirmiers
Titulaire : Mme GILG Michelle
Suppléant : M BOEHRINGER Julien
s) un représentant du conseil départemental de
l’ordre de sage-femmes
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
t) un représentant de l’union régionale des
professionnels de santé représentant les
sage-femmes
Titulaire : Mme VAN ROYEN Laura
Suppléant : non désigné
4° un représentant des associations d’usagers
p) un représentant des associations d’usagers : Titulaire : M WALTER Christophe
Suppléant : M BOURQUARDEZ Joël
Les membres désignés au 1° et 2° de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)
Le SCM est coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.
Il est constitué par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l’article 2 ci-dessus, à savoir :
2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d’aide
médicale urgente dans le département :
Docteur Marc NOIZET
a) un médecin responsable de structure mobile
d’urgence et de réanimation dans le
Docteur Yannick GOTTWALLES
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
6 département :
e) le médecin-chef départemental du service
d’incendie et de secours :
Médecin Colonel Fabien TRABOLD
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) un médecin représentant le conseil
départemental de l’Ordre des médecins :
Titulaire : Docteur Jean-François CERFON
Suppléant : Docteur Thierry BOGENSCHUTZ
b) quatre médecins représentants de l’union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
Titulaire : Docteur Monique LUTTENBACHER-
RUBEL
Suppléant : non désigné
Titulaire : Docteur François-Xavier SCHELCHER
Suppléant : non désigné
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l’AMUHF : Titulaire : Docteur Jean-Marie MINOUX
Suppléant : non désigné
Pour le SAMU de France : Pas de représentation dans le Haut-Rhin
e) un médecin proposé par l’organisation la plus
représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d’urgence des établissements
de santé privés, lorsqu’elles existent dans
le département :
Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
f) un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu’elles
interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan
départemental :
Pour l’association SOS Médecins
Titulaire : Docteur Thierry ARNAUD
Suppléant : Docteur Mathieu HERMANN
Pour l’amicale des omnipraticiens de Colmar et
environs
Titulaire : Docteur Wilfrid DANNER
Suppléante : Docteur Claire WETZEL MAEGEY
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
7 Pour l’association maison médicale du pays Thur
Doller
Titulaire : Docteur Didier KLEIMBERG
Suppléant : Docteur Fabrice QUILLIOU
Pour l’association des médecins généralistes pour
la permanence des soins de Mulhouse et
Riedisheim
Titulaire : Docteur Bakir IDER
Suppléante : Docteur Pascale GUILLOSSON
pour l’association départementale de l’organisation
de la permanence des soins ADOPS 68
Titulaire : Docteur François-Xavier SCHELCHER
Suppléant : Docteur Félix SEGOND
Pour l’association Regulib 68
Titulaire : Docteur Didier KLEIMBERG
Suppléant : Docteur Patrick ANTON
Pour l’association des médecins du Sundgau
Titulaire : Docteur Pierre HEITZ
Suppléant : Docteur Serge RUXER
Les membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)
Le SCTS est coprésidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.
Il est constitué par les membres suivants :
2° Des partenaires de l’aide médicale urgente :
1) le médecin responsable du service d’aide
médicale urgente dans le département :
Docteur Marc NOIZET
2) le directeur départemental du service d’incendie
et de secours :
Colonel Patrice GERBER
3) le médecin-chef départemental du service
d’incendie et de secours :
Médecin Colonel Fabien TRABOLD
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
8 4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d’incendie et
de secours :
Lieutenant-Colonel Benoît MILANESI
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
5) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés à l’article R3113-1-1 ;
Pour la FNMS : Titulaire : GURLY Pierre
Suppléant : BOOS David
Pour la CNSA : Titulaire : M. Aurélien HUNAULT
Suppléant : M. José DA SILVA OLIVERIA
Pour la FNAP : Titulaire : non désigné
Suppléant : non désigné
Pour la FNAA : Titulaire : M. Hicham MECHAREF
Suppléant : M. Saïd SABER
6) un directeur d’établissement public de santé
doté, de moyens mobiles de secours et de
soins d’urgence :
Titulaire : M. Jean-Michel SCHERRER
Suppléant : non désigné
7) le directeur d’un établissement de santé privé
assurant les transports sanitaires ;
Titulaire : M. Christian STOLTZ (FEHAP)
Suppléant : M. Olivier MULLER (FEHAP)
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
9 8) le représentant de l’association
départementale de transports sanitaires
d’urgence la plus représentative sur le
plan départemental :
Titulaire : M. Stéphane SMIDA
Suppléant : M. Frédéric BERNHARDT
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
9 a) représentants des collectivités territoriales : Titulaire : Mme Véronique WIGNO (Adjointe au
Maire de Bollwiller)
Suppléant : non désigné
Titulaire : M. Serge NICOLE (Maire de
Wintzenheim)
Suppléant : non désigné
9 b) Un médecin d'exercice libéral : Titulaire : Docteur François-Xavier SCHELCHER
Suppléante : Docteur Monique LUTTENBACHER-
RUBEL
Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante »
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 6 : Conformément à l’article R6313-2 du code de santé publique :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif
- Les autres membres du comité sont nommés pour 3 ans, à compter de la publication du présent arrêté
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Toute modification fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
10 Article 8 : Le préfet du Haut-Rhin et la directrice générale de l’Agence régionale de santé de la région Grand Est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin La Directrice générale de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Signé Emmanuel AUBRY La directrice de la délégation territoriale
du Haut-Rhin
Signé Fanny BRATUN
24/10/25
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
68020 COLMAR CEDEX
Agence Régionale de Santé Grand Est –
Délégation territoriale du Haut-Rhin
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
11 © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Let
1
DECISION TARIFAIRE N° 17191 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 680011418
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de HAUT-RHIN en date du 08/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAPUCINES (680011418) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz-Haut-Rhin et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2911 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LES CAPUCINES - 680011418
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 920 872,81 € au titre de 2025, dont 500 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 072,73 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 675 011,81 78,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 164 504,00 63,27
Accueil de jour 81 357,00 56,50
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 420 872,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 175 011,81 68,13
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 164 504,00 63,27
Accueil de jour 81 357,00 56,50
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 072,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 1er novembre 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 6 novembre 2025
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité Départemental d’Avirons du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Le Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser une compétition d’aviron le dimanche 23 novembre 2025 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 7.000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes : Arrêt de la navigation entre les PK 1.500 et 13.400 de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30 Appel à une extrême vigilance entre les PK 7.00 et 13.000 de 12h00 à 13h30 S’annoncer par VHF des PK 1.300 à 15.700 de 12h00 à 13h30
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer- Mulhouse le dimanche 23 novembre 2025.
Article 3 : Le Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie
Article 4 : Les manifestations se déroulera sous la responsabilité du Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’organisation de cet événement auprès de tiers.
L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
au maire de Hombourg
au maire de Rixheim
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 6 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
2