Procès Verbal - PV CM 02.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 02.04.2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Montreuil-l'Argillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 02 AVRIL 2026

PROCES VERBAL

Le conseil municipal de Montreuil-l’Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le

jeudi deux avril deux mille vingt-six à dix-huit heures, sous la présidence de Madame VAUQUELIN Sylvie, maire.

Etaient présents : Mme CALAIS Martine, M. CHERADAME Yvon, Mme LEBON Mathilde, M. PREVOST Corentin

adjoints ; Mme DOUX Chantal, Mme DORAY Lydie, M. GROULT Jean-Louis, M. FORTIER Christophe, Mme LE MEZEC

Annie, M. GANDON Christophe, M. DE TAEVERNIER Christophe, Mme ADELINET Stéphanie, M. RUELLE Benjamin.

Absents excusés : Mme PASTÉ Émilie (donnant pouvoir à Mme DORAY Lydie).

Secrétaire de séance : Mme DORAY Lydie.

INDEMNITES DES ELUS

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de

fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil Municipal peut, à la

demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L 2123-24-1;

Considérant qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints, dans la

limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux retenu en pourcentage de l'indice brut 1027 de la fonction public, conformément au barème fixé par les

articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 443%

-1° Adjoint : 11.77 %

- 2" Adjoint : 11.77 %

- 3ère Adjoint : 11.77 %

- 4ème Adjoint : 11.77 %

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 « Indemnités » du chapitre 65 « Autres charges de

gestion courante ».

INDIQUE que la date d’entrée en vigueur des indemnités sera le 22 mars 2026.

DETERMINE les indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal tel que dans le tableau

récapitulatif ci-dessous :

FONCTION NOM PRENOM APPLIQUE

Maire VAUQUELIN Sylvie 44,3%

1er Adjoint CALAIS Martine 11,77 %

2ème Adjoint CHERADAME Yvon 11,77 %

3ème Adjoint LEBON Mathilde 11,77 %

4ème Adjoint PREVOST Corentin 11,77 %

Par 15 voix pour, O voix contre, et 0 abstention.DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la

durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

conseil municipal décide :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux;

2. De procéder, dans les limites fixées ci-après par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et de passer à cet effet les actes

nécessaires :

e Les emprunts:

Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme

obligatoire ; libellés en euro ; avec possibilité d’un différé d'amortissement et /ou d'intérêts fixe et/ou

indexé (révisable ou variable), à un taux global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

Ÿ_ Des droits et échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

Ÿ__ La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou

des taux d'intérêt ;

Ÿ_ La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

Ÿ_ La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

° Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts :

Le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-

dessus.

Le Maire pourra procéder, dans les limites fixées ci-après, aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires : aux opérations de remboursement anticipé des

emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice les termes convenus avec l'établissement

prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour re-financer les capitaux

restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites susvisées, aux

opérations de couverture des risques de taux permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. De décider la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D’accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

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De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire sur les zones UA et UB du PLU ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ci-après et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000.00 €:

a) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant

l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en

première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la

responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune,

b) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant

l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou

toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation,

dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire

valoir les intérêts de la commune,

c) Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation ainsi que désistement devant

l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure

nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

d) Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices

personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales, ainsi que les

consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux lorsque le montant du dommage en cause n’excède pas 10 000.00 € ;

De donner, en application de l’article L ;324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-

11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000.00 € sur une durée

maximale de 24 mois ;

Conformément à l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées

par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du

maire.

Par 12 voix pour, 2 voix contre, et 1 abstention.ÉLECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

| Commissions Objectifs Président Vice-président Membres

|

| Gestion Examen des questions liées Yvon CHERADAME, Emilie

| ä | d'off lau budget et aux finances L . Marti CALAIS PASTÉ, Christophe FORTIER,

| ppel d'ofire Attribution des marchés £ RSS arune Benjamin RUELLE, Annie LE

publics MEZEC, Jean-Louis GROULT

Travaux Proposition des réponses | Christophe FORTIER,

. adaptées aux projets, les . Christophe GANDON,

Urbanisme écicions revenant au Le maire | Yvon CHERADAME | Citophe DE TAEVERNIER, Environnement conseil. Suivi des travaux. Benjamin RUELLE, Jean-Louis Aménagement GROULT

| Organisation, coordination Christophe FORTIER,

mairie/éducation nationale . = Stéphanie ADELINET, Martine | Ecole | Le maire Mathilde LEBON CALAIS, Christophe GANDON,

| | (chantal DOUX, Annie LE | | [MEZES

Fête Soutien et proposition de Emilie PASTÉ, Stéphanie

Sport festivités, soutien aux ADELINET, Yvon CHERADAME,

po activités sportives en lien Lydie DORAY, Christophe

Tourisme avec les associations Le maire Corentin PREVOST | GANDON, Benjamin RUELLE,

Structuration de nouvelles Christophe DE TAEVERNIER

offres touristiques

L—— — | _ .

| Proposition d'actions Lydie DORAY

| Cuit culturelles en lien avec la L : | | ulture Médiathèque e maire

| | Lo Aides sociales, soutien aux Stéphanie ADELINET, Emilie

Acti jal familles, accès aux droits et L . Martine CALAIS PASTÉ, Lydie DORAY, Chantal

cton sociale Lision solidaire au < maire AESIne DOUX, Annie LE MEZEC

quotidien

Prévention des risques Benjamin RUELLE, Martine

g = (inondation, incendie, . CALAIS, Annie LE MEZEC, Prévention des routiers, climatiques Le maire Yvon CHERADAME Jean-Louis GROULT,

| risques Lriéige), Christophe FORTIER

Plan communal de

sauvegarde

Production de support de Lydie DORAY, Martine CALAIS,

Le communication : Journal, ï L Mathilde LEBON, Chantal Communication Le maire Corentin PREVOST

Par 15 voix pour, O voix contre, et O0 abstention.

Panneau Pocket, panneau

d'affichage

DESIGNATION DES DELEGUES AU SAEP-LPO

DOUX

En application des articles L 2121-33 et L 5211-1 du code général des collectivités territoriales, il doit être procédé

à l'élection du délégué titulaire qui siégera au syndicat d’eau intercommunal (SAEP-LPO) et de son suppléant,

ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci. Le conseil municipal doit désigner, à la majorité

absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant

ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : RUELLE NOM : FORTIER PRÉNOM : Benjamin PRÉNOM : Christophe DATE DE NAISSANCE : 24/10/2000 DATE DE NAISSANCE : 15/06/1966

représentant de la commune au SAEP LPO

Par 13 voix pour, 2 voix contre, et 0 abstention.

DESIGNATION DES DELEGUES AU SIEGE

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 8 des

statuts du Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l'Eure, il doit être procédé à l'élection du délégué

titulaire qui siégera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de

celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner à la majorité absolue ou relative selon de tours de scrutin nécessaire à cette

désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur

domicile personnel.

Vu l'exposé des motifs et après réalisation du vote, le conseil municipal désigne :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : FORTIER NOM : DE TAEVERNIER

PRÉNOM : Christophe PRÉNOM : Christophe DATE DE NAISSANCE : 15/06/1966 DATE DE NAISSANCE : 23/09/1975

représentant de la commune au Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure

Par 13 voix pour, 2 voix contre, et 0 abstention.

DESIGNATION DU DELEGUE AU CNAS

Le Maire rappelle que la commune adhère depuis le 1% janvier 2019 au Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS).

Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d'action sociale de portée nationale pour la Fonction

Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale

adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides, secours, prêts, vacances, loisirs, culture, chèques-

réduction …)

Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante de la commune, le conseil doit procéder à l'élection de

deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal,

Ÿ_ Elit Madame Lydie DORAŸ comme délégué représentant les élus par 13 voix pour, 2 voix contre, et 0

abstention

Ÿ_ Elit Madame Marine HEULARD comme délégué représentant les agents par 15 voix pour, 0 voix contre, et

0 abstention

Ÿ_ AUTORISE le maire à signer tout autre document relatif à la présente délibération.DESIGNATION DU DELEGUE A LA CLECT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il faut procéder à la désignation d’un représentant à la

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

Le rôle de la CLECT

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à

l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté

ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les

attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la

CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence

et neutralité des données financières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne :

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant:

NOM : VAUQUELIN NOM : CALAIS

PRÉNOM : Sylvie PRÉNOM : Martine DATE DE NAISSANCE : 10/05/1967 DATE DE NAISSANCE : 01/08/1956

Par 13 voix pour, 2 voix contre, et O abstention.

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur Yvon CHERADAME s'étant porté volontaire est désigné « correspondant défense » pour la durée du

mandat.

Par 13 voix pour, 2 voix contre, et O abstention.

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) SUITE AUX ELECTIONS

MUNICIPALES DE 2026

La délibération est reportée à la réunion du 27 avril 2026.

QUESTIONS DIVERSES

DAB : Devis de M. Guillaume Chesnot d'un montant de 3 565,20 €.

Maison médicale : Rendez-vous avec un kinésithérapeute.

Sentier d'art : Réunion du 02/04/2026.

* Du 22 au 25 juin 2026 : installation des œuvres par les artistes (avec le concours du personnel technique).

*_ Prévoir un rendez-vous avec le président du club de pétanque afin de l'informer de l'emplacement des œuvres

sur la place du Général de Gaulle.

* 26/06/2026 : rencontre avec les artistes.

* 27/06/2026 : inauguration.

Centre d'incendie et de secours : Déménagement prévu le vendredi 3 avril 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h56.

La Maire, La secrétaire de séance,

RE

Sylvie VAUQUELIN Lydie DORAY