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Déliberation - 2022 03 071 Autorisation de Supprimer DES Documents DES Fonds DES Bibliotheques du Reseau Intercommunale
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 071 Autorisation de Supprimer DES Documents DES Fonds DES Bibliotheques du Reseau Intercommunale)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Banque,
m1
le 04/03/2022
nvOoyÉ
en
fé
ID
: 061-200068856-20220802-2022
08 _071-D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
2 MARS
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
22.02.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
22.02.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
deux
mars,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-les-Villages
suite
à
la
convocation
du
22.02.2027,
affichée
le 22
février
2022.
Etaient
présents
: M
BAIELIF
Christian,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDER
Marcel. Etaient
absents-excusés:
M
ANQUETIL
Dominique
(donne
pouvoir
à
Mme
POULAIN
Francine},
M
DESCHAMPS
Michel,
M
DUGUET
Christian
{donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
Mme
ENCELIN
Elyane
{donne
pouvoirà
M
COUDRAY
Pascal},
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoirà
M
COUDRAY
Pascal),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M,
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Pascal
COUDRAY
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022.03.071
AUTORISATION
DE
SUPPRIMER
DES
DOCUMENTS
DES
FONDS
DES
BIBLIOTHEQUES
DU
RESEAU
INTERCOMMUNALE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'article
L.
310-5
du
code
du
patrimoine
ainsi
rétabli
: «
Art.
L.
310-5.-Les
collections
des
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
qui
relèvent
du
domaine
privé
mobilier
de
la personne
publique
propriétaire
sont
régulièrement
renouvelées
et actualisées,
»
Considérant
que
le
désherbage
annuel
des
collections
des
bibliothèques
du
réseau
intercommunal
est
nécessaire. Le
« désherbage
»
est
l'opération
qui
consiste
à
retirer
du
fond
de
la
bibliothèque
un
certain
nombre
de
documents
endommagés
ou
ne
satisfaisant
plus
aux
règles
de
la politique
documentaire.
Les
collections
des
bibliothèques
sont
en
effet
la résultante
d'un
choix
et se
doivent
d'être
cohérentes.
Afin
de
rester
attractives
et
de
répondre
aux
besoins
de
la
population,
elles
doivent
faire
l'objet
d'un
tri
régulier,
qui
s'effectue
en
fonction
des
critères
suivants
:
L'état
physique
du
document,
la
présentation,
l'esthétique
Le
nombre
d'exemplaires
dans
le
réseau
La
date
d'édition
(dépôt
légal
il y a
plus
de
15
années)
Le
nombre
d'années
écoulées
sans
prêt
La
valeur
littéraire
ou
documentaire
La
qualité
des
informations
(contenu
périmé,
obsolète)
L'existence
où
non
de
documents
de
substitution
1
est
proposé
à
l'assemblée
que
selon
leur
état,
ces
ouvrages
pourront
être
cédés
gratuitement
à
des
fondations
où
des
associations,
conformément
à
la
LOI
n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
{a
lecture
publique Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2022
Affiché
le
ID
: 061-200068856-20220302-2022_03_071-DE
«
Art.
L.
3212-4.-Les
documents
appartenant
aux
bibliothèques
de
l'Etat,
de
ses
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
ne
relevant
pas
de
l'article
L.
2112-1
et
dont
ces
bibliothèques
n'ont
plus
l'usage
peuvent
être
cédés
à
titre
gratuit
à
des
fondations,
à
des
associations
relevant
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
mentionnées
au
a
du
1 de
l'article
238
bis
du
code
général
des
impôts
et
dont
les
ressources
sont
affectées
à
des
œuvres
d'assistance
ou
à
des
organisations
mentionnées
au
II de
l'article
Ler
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire.
Par
dérogation
aux
articles
L.
3212-2
et
L.
3212-3
du
présent
code,
ces
documents
peuvent
être
cédés
à
titre
onéreux
par
ces
fondations,
associations
et
organisations.
»
Les
membres
du
conseil
communautaire
décident,
après
en
avoir
délibéré :
° _
D’AUTORISER,
dans
le
cadre
d'un
programme
de
désherbage
annuel,
les
équipes
des
bibliothèques
intercommunales
à
sortir
les
documents
de
l'inventaire
et
à
les
traiter
selon
les
modalités
administratives
qui
conviennent
:
©
Suppression
de
la
base
bibliographique
informatisée
(indiquer
la
date
de
sortie)
©
Identification
par
tampon
sur
la
page
de
titre
par
la
mention
«
Retiré
des
collections
»
e
DE
DONNE
leur
accord
pour
que
ces
documents
soient,
selon
leur
état
:
Cédés
à titre
gratuit
à des
associations
conformément
à l’article
L. 3212-4
de
la Loi
n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique
Détruits,
et si possible
valorisés
comme
papier
à recycler.
°__
D’INDIQUER
qu'à
chaque
opération
de
désherbage,
l'élimination
des
ouvrages
acquis
(exclu
les
dons
des
particuliers)
sera
constatée
par
procès-verbal
annuel
signé
de
Monsieur
le
Président
mentionnant
le
nombre
de
documents
éliminés
et
auquel
sera
annexé
un
état
complet
de
ces
documents
(nom
de
l'auteur,
titre,
numéro
d'inventaire).
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le
Président
empêché,
Le
Vice-Président
Franck
POIRIER
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du