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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-074
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE
RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE (2 pages) Page 4
76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE
76130 MONT SAINT AIGNAN (2 pages) Page 7
76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE (2
pages) Page 10
76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME
ECHAVE AMBROISE (2 pages) Page 13
76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA
AURORE (2 pages) Page 16
76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES
MAINS MALINS (2 pages) Page 19
76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY
ESPACES VERTS (2 pages) Page 22
76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE
(2 pages) Page 25
76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT
SEBASTIEN (2 pages) Page 28
76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE (2
pages) Page 31
76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME
MOUTON SAINT-CYR ZOE (2 pages) Page 34
76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME
FERET BETTY (2 pages) Page 37
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail (12 pages) Page 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
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EPHETA (2 pages) Page 53
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
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manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5
mars 2026 (2 pages) Page 59
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00002
ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE
59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200
DIEPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 4 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 25 février 2026
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-
25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 20 février 2026 - reçue le même jour et complétée le 23 février 2026 - de l'entreprise EIFFAGE Métal sise 481 rue du faubourg d'esquerchin à CUINCY (59553)
sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer 5 salariés pour intervenir le dimanche 1° mars 2026 sur le site Renault Alpine à Dieppe (76200).
VU l'accord collectif du 27 octobre 2016 fixant les contreparties au travail du dimanche.
VU les accords écrit des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise EIFFAGE Métal intervient dans le cadre de travaux de
réparation sur une ligne de production sur le site de Renault à Dieppe sur demande
urgente du client suite à la casse à deux reprises d'un renvoi d'angle sur poste de
déchargement.
CONSIDERANT que l'usine Renault fonctionne en continu tout au long de la semaine et
qu'il est nécessaire d'intervenir le week-end, sans co-activité, afin de minimiser l'impact
sur la production.
CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés
compromettrait le fonctionnement de l’entreprise cliente ; que dans cette hypothèse
l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos
dominical peuvent être accordées.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 5 CONSIDERANT que le caractère tardif de la demande de Renault afin de faire réparer le renvoi d'angle avant toute nouvelle casse pouvant impacter la production de l’entreprise crée une situation d'urgence justifiant qu'il ne soit pas procédé aux consultations prévues par l’article L.3132-2 du code du travail.
ARRETE
Article 1: L'entreprise EIFFAGE Métal est autorisée à faire travailler les 5 salariés ayant
donné leur accord écrit, sur le site de Renault à Dieppe le dimanche 1° mars 2026.
Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée
journalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée
à 48 heures.
Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées
l'accord collectif du 27 octobre 2016.
Fait à Rouen, 25 février 2026
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi "sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00002 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE 59553 CUINCY SITE RENAULT ALPINE 76200 DIEPPE 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00001
ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO
FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT
AIGNAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 7 Es PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 25 février 2026
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132- 25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 23 février 2026 -— reçue le même jour - de l’entreprise FERRERO
FRANCE COMMERCIALE sise 18 rue Jacques Monod MONT SAINT AIGNAN (76 130),
sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir
employer 36 salariés le dimanche 1° mars 2026.
VU l'accord d'entreprise sur l’organisation et la durée du travail du 1er juillet 2015, fixant
les contreparties au travail du dimanche. |
VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDÉRANT que
- la réglementation encadrant les :relations commerciales entre fournisseurs et
distributeurs impose de formaliser lés conventions annuelles relatives aux prix de vente
et aux contreparties des plans d'affaires au plus tard le 1er mars.
- le 1er mars 2026 est un dimanche.
- les centrales d'achats des clients de FERRERO FRANCE COMMERCIALE ont indiqué
qu'elles s'organisent pour travailler le dimanche 1er mars 2026, plusieurs négociations
devant se prolonger jusqu'à cette date butoir.
- l'absence de finalisation des négociations à cette date entraïînerait des sanctions
administratives. Elle compromettrait par ailleurs la possibilité de conclure certains
accords avec les clients de l'entreprise, mettrait en péril les résultats économiques de
l'entreprise pour l'année 2026, et pourrait dégrader durablement les relations
commerciales construites avec ses partenaires.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 8 CONSIDÉRANT que dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariés des
directions « commerciale », « financière », « juridique » et «trade marketing» de
l'entreprise compromettrait son fonctionnement ; que dans cette hypothèse
l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos
dominical peuvent être accordées.
CONSIDÉRANT enfin que le caractère tardif de l’annonce des centrales d'achats
d’une poursuite des négociations jusqu’à la date butoir du dimanche 1° mars crée
une situation d'urgence justifiant qu'il ne soit pas procédé aux consultations prévues
par l’article L.3132-2 du code du travail.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise FERRERO FRANCE COMMERCIALE est autorisée à faire travailler les 36 salariés ayant donné leur accord écrit joint à la demande le 1°” mars 2026.
ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les
salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
ARTICLE 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée
journalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée
à 48 heures pour les salariés qui y sont soumis.
ARTICLE 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées
par l'accord d'entreprise du 1° juillet 2015.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00001 - ARRETE DU 25 FEVRIER 2026 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FERRERO FRANCE COMMERCIALE 76130 MONT SAINT AIGNAN 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE,
ORGANISME BILLARD ADELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 10 E = Direction Départementale
DIE CEINE. | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
gai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922873369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 février 2026 par Mme Adeline
BILLARD pour l'organisme BILLARD Adeline (SIRET : 92287336900024, nom commercial : ADELINE),
situé 69 Impasse Maréchal Joffre 76580 LE TRAIT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 février 2026 par Mme Adeline BILLARD en qualité dé
dirigeant(e), pour l'organisme BILLARD Adeline (nom commercial : ADELINE) dont l'établissement
principal est situé 69 Impasse Maréchal Joffre 76580 LE TRAIT et enregistré sous le N SAP922873369
pour les activités suivantes :
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet et
le directeur dé
ar délégation,
partemental
et des solidarités
Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ADELINE, ORGANISME BILLARD ADELINE 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME
ECHAVE AMBROISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 13 E = Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Hé Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931258578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 4 février 2026 par M. Ambroise-
Joaquin ECHAVE pour l'organisme ECHAVE Ambroise-Joaquin (SIRET: 93125857800018, nom
commercial : ECHAVE Ambroise), situé 13 rue Boucher de Perthes 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 février 2026 par M. Ambroise-Joaquin ECHAVE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ECHAVE Ambroise-Joaquin (nom commercial : ECHAVE Ambroise)
dont l'établissement principal est situé 13 rue Boucher de Perthes 76100 ROUEN et enregistré sous le
N SAP931258578 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 14 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Por le Préfet ct/fär déléoation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AMBROISE-JOAQUIN ECHAVE, ORGANISME ECHAVE AMBROISE 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA,
ORGANISME TABOGA AURORE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 16 E = Direction Départementale
DE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942558297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 24 février 2026 par Mme Aurore
TABOGA pour l'organisme TABOGA Aurore (SIRET: 94255829700019), situé 12 rue Grande rue,
pavillon 3, 76460 NEVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 février 2026 par Mme Aurore TABOGA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TABOGA Aurore dont l'établissement principal est situé 12 rue Grande
rue, pavillon 3, 76460 NEVILLE et enregistré sous le N SAP942558297 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 17 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
:.a directrice départementale adjointe
e
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site P
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AURORE TABOGA, ORGANISME TABOGA AURORE 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE
PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS
MALINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 19 E = Direction Départementale
DE TEEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101241271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 février 2026 par Mme Carine
PASQUIER pour l'organisme PASQUIER Carine (SIRET: 10124127100010, nom commercial: LES
PETITES MAINS MALINS), situé 15 rue des Jardins 76410 CLEON ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 février 2026 par Mme Carine PASQUIER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PASQUIER Carine (nom commercial : LES PETITES MAINS MALINS) dont
l'établissement principal est situé 15 rue des Jardins 76410 CLEON et enregistré sous le
N SAP101241271 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 20 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
t des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CARINE PASQUIER, ORGANISME LES PETITES MAINS MALINS 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN
DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES
VERTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 22 E = Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Égalit Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999807845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 février 2026 par M. Jordan
DELAUNAY pour l'organisme DELAUNAY Jordan (SIRET: 99980784500014, nom commercial:
DELAUNAY ESPACES VERTS), situé 565 rue Jules Lemoine 76740 FONTAINE LE DUN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 février 2026 par M. Jordan DELAUNAY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DELAUNAY Jordan (nom commercial : DELAUNAY ESPACES VERTS)
dont l'établissement principal est situé 565 rue Jules Lemoine 76740 FONTAINE LE DUN et enregistré
sous le N SAP999807848 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JORDAN DELAUNAY, ORGANISME DELAUNAY ESPACES VERTS 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE,
ORGANISME VERDURE MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 25 E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988341301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 23 février 2026 par Mme Marie
VERDURE pour l'organisme VERDURE Marie (SIRET : 98834130100014), situé 31 rue de Lorraine 76150
MAROMME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 février 2026 par Mme Marie VERDURE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VERDURE Marie dont l'établissement principal est situé 31 rue de
Lorraine 76150 MAROMME et enregistré sous le N SAP988341301 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 25 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances.- Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARIE VERDURE, ORGANISME VERDURE MARIE 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN
TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 28 E = | Direction Départementale
SÉLE GENE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP754075232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 22 février 2026 par M. Sébastien
TALMANT pour l'organisme TALMANT Sébastien (SIRET : 75407523200035), situé 51 voie de la Londe
76530 GRAND-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 février 2026 par M. Sébastien TALMANT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TALMANT Sébastien dont l'établissement principal est situé 51 voie de
la Londe 76530 GRAND-COURONNE et enregistré sous le N SAP754075232 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 29 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SEBASTIEN TALMANT, ORGANISME TALMANT SEBASTIEN 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON,
ORGANISME TALON SOPHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 31 E Direction Départementale
EC EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Été Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903352409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 19 février 2026 par Mme Sophie
TALON pour l'organisme TALON Sophie (SIRET : 90335240900010), situé 8 rue de la Briqueterie 76860
OUVILLE LA RIVIERE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 février 2026 par Mme Sophie TALON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TALON Sophie dont l'établissement principal est situé 8 rue de la
Briqueterie 76860 OUVILLE LA RIVIERE et enregistré sous le N SAP903352409 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 32 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par déléostion,
le directeur départemernal
de l'emploi W'et des solidarités
ine-Maritime
T—-
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SOPHIE TALON, ORGANISME TALON SOPHIE 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-23-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON
SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR
ZOE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 34 E Direction Départementale
SR SEINE, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
ds Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989302575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 février 2026 par Mme Zoé
MOUTON SAINT-CYR pour l'organisme MOUTON SAINT-CYR Zoé (SIRET : 98930257500018), situé 37
rue Jean Moulin 76770 HOUPPEVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 février 2026 par Mme Zoé MOUTON SAINT-CYR en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MOUTON SAINT-CYR Zoé dont l'établissement principal est situé
37 rue Jean Moulin 76770 HOUPPEVILLE et enregistré sous le N SAP989302575 pour les activités
suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
Pour le Préfet ef par délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-23-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE MOUTON SAINT-CYR, ORGANISME MOUTON SAINT-CYR ZOE 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-25-00006
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 37 E Direction Départementale
D LE SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100584028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 15 février 2026 par Mme Betty FERET
pour l'organisme FERET Betty (SIRET: 10058402800011), situé 1630 Route de Grosfy 76570
HUGLEVILLE EN CAUX ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15 février 2026 par Mme Betty FERET en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme FERET Betty dont l'établissement principal est situé 1630 Route de Grosfy 76570
HUGLEVILLE EN CAUX et enregistré sous le N SAP100584028 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 38 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 16 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-25-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BETTY FERET, ORGANISME FERET BETTY 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-26-00003
Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents de la direction en matière de
droit du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 40 MINISTÈRE
DU TRAVAIL . : : ET DES SOLIDARITÉS Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités alité Fraternité de la Seine-Maritime
Décision du 26 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en
matière de droit du travail
Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'éducation
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1” avril
2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 portant nomination de Madame Catherine PERNETTE, sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent LEPRÉVOST en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du 4 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent LEPRÉVOST, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du
travail.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
DÉCIDE
Article 1°
Subdélégation permanente est donnée Madame Sandrine CHAPLAIN, directrice du travail, à l'effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la
présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 41 Article 2
En l’absence de Monsieur LEPRÉVOST, directeur, et de Madame CHAPLAIN, directrice du travail,
subdélégation est donnée à Madame Dominique GRARD, directrice du travail, Responsable du pêle
insertion, emploi, entreprises à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort
territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la
Seine-Maritime.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à :
e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -
Rouen Nord
e Sébastien ROLAND, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 -
Rouen Sud
e Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -
Dieppe
e David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,
renseignements
pour les décisions, actes administratifs et avis détaillés suivants :
- engagement des procédures de sanctions administratives;
- engagement des procédures de transactions pénales ;
- engagement des procédures de suspension temporaire de réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France;
-__ notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre;
dans les conditions mentionnées dans l'annexe à la présente décision et dans les limites du ressort
territorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
Article 4
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :
e Mélissa VOLERY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle UC1 -
Rouen Nord
e Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC2 -
Rouen Sud
e Alexandre CHABRIEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle UC3 -
Dieppe
e David RIVE, directeur adjoint du travail, responsable du service accès au droit,
renseignements
e Mathilde MENELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la cellule
d'animation, de suivi et d'appui à la négociation collective
Article 5
La décision du 24 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en
matière de droit du travail est abrogée à compter du 26 février 2026.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 42 Article 6
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 26 février 2026
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 43 Annexe à la décision en date du 25 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du travail
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou
de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un
groupement d'employeurs et demande de changement
de convention collective
Égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision
unilatérale de l'employeur en matière de correction ou
de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29 du
Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 44 Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne où absolue du travail concernant
un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information ou d'essais
complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans
des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur
les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 du
Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code du
travail, articles L.713-13, |, R.713-
11, R.713-12 et R.713-14 du Code
rural et de la pêche maritime
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 45 Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue
les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de
la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18
ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage d’un
jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
Jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant
pour objet de connaître les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1“ alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du
travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 46 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un règlement d’un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l'article
68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales et
professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation
des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal judiciaire de la
notification de la décision administrative statuant sur
une contestation en matière de détermination du
nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-
1 à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 47 Répartition du personnel dans les collèges électoraux
et des sièges entre les catégories de personnel pour
l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant
le juge administratif statuant en référé dans le cadre
d’un recours concernant les décisions d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d’amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours
aux stagiaires par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail;
° de la durée minimale du repos quotidien ;
° de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
* des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;
° du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
° des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du
travail
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-
2,L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 48 ° des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 :
° d’une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
- d’une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
° d’une décision de retrait d'affectation de jeunes - 18
ans à des travaux interdits ou réglementés ;
+ de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
° des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
- des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
° des durées maximales de travail de jour, des repos et
du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un
maître d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de
l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant
l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un
salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de
travaux publics aux fins d'obtenir une carte
d'identification professionnelle, ou à l'obligation
d’actualiser les données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et KR. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3,R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 49 Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de
détachement, ou de désignation d'un représentant en
France ou, pour un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation
subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1;,]
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l'entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement de ses
salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur ou par un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un
salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou
de génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants
directs et indirects de ses cocontractants et des
entreprises de travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d'une
prestation de services internationale en France (articles
L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-
6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-
3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 50 Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles
traduits en langue française concernant le détachement
de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement à l'obligation d'adresser la
déclaration d'ouverture d’un chantier forestier ou
sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le navire
entre dans le champ d'application du dispositif dit de «
l'Etat d'accueil » ou de celui applicable aux navires
transporteurs de passagers assurant des lignes
régulières internationales touchant un port français
(liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Transaction pénale
Proposition de transaction pénale (article R. 8114-3 du
code du travail
Notification à l’auteur de l'infraction et transmission
du dossier de transaction au Procureur de la
République pour homologation (article R. 8114-6 du
code du travail)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporaire
de la réalisation d'une prestation de service
internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5 du Code du
travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-
2et R.8115-5
du Code du travail
Articles L. 8114-4 à L. 8114-14-8 et
R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du
travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 51 Engagement de la procédure d'interdiction temporaire
de la réalisation d'une prestation de service
internationale
en France en cas de non-paiement
d'une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d’un
représentant en France et de conservation, sur le lieu de
la réalisation de la prestation, des documents exigibles
traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation
du travail, sans préjudice des attributions confiées par
la loi aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l'État, collectivités
territoriales et chambres consulaires relatives aux
domaines relevant de l'inspection de la législation du
travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-26-00003 - Subdélégation de signature du directeur de la DDETS aux agents de la direction en matière de droit du travail 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-24-00004
ARRETE modif agrément domiciliation CDS
EPHETA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agrément domiciliation CDS EPHETA 53 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME ; ver ui de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
, de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion Sociale
Service Enfance, Famille, Personnes Vulnérables
Affaire suivie par : Madame Aurianne COTHENET
Tél. : 02 76 78 38 27
Courriel : ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ du PACE ] 4€
portant sur la modification de l'agrément de l'association LE CARREFOUR DES
SOLIDARITÉS - Service EPHETA à la domiciliation des personnes sans résidence stable
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.2511 et 252-2, les
articles de L.264-1 à L.264-10 et les articles de D.264-1 à D.26415 ainsi que l’article R.264-4 : :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime ;
Cité administrative Saint-Sever - 38 Cours Clemenceau
CS 70162 - 76100 ROUEN Cedex
02 76 78 38 00 - ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agrément domiciliation CDS EPHETA 54 VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant sur le renouvellement de l'agrément de
l'association le Carrefour des Solidarités - Service Epheta à la domiciliation des personnes
sans résidence stable publié au RAA sous le numéro 76-2022-04-26-00009 ;
Considérant que la domiciliation est le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de dispo-
ser d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime, après vérification du changement d'adresse signalé par l'association le 4 décembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé portant sur le renouvellement de
l'agrément de l'association le Carrefour des Solidarités - Service Epheta est modifié en ce que la
nouvelle adresse du lieu de domiciliation est sis 28, place Henri Gadeau de Kerville 76100 Rouen.
ARTICLE 2:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé portant sur le renouvellement de
l'agrément de l'association le Carrefour des Solidarités - Service Epheta est modifié en ce que la limite de nombre d'élections de domicile est portée de 400 à 750.
ARTICLE 4:
Les autres articles demeurent inchangés.
. ARTICLE 3 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seir:e-Maritime est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le LU Jo2/2cec
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation, ,
La responsable du pôle cohésion sociale
de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et de$ Solidarités
de la Seif e-Map
Stine ROUSSELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribu-
nal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubili- cation, ou bien d’un recours gracieux devant le préfet.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-24-00004 - ARRETE modif agrément domiciliation CDS EPHETA 55 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-02-23-00015
26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt
Antoine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt Antoine 56 E Direction départementale de la
SE LA SEINE. protection des populations
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-068 du 23 février 2026
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Antoine DE BANDT - n°Ordre 34625
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu. le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu ‘le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme
| Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu ‘Ja demande présentée par Monsieur Antoine DE BANDT, né le 11 septembre 1989, à Saint Cloud (France), et domicilié professionnellement à Mont Saint Aignan (76 130);
Considérant que Monsieur Antoine DE BANDT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt Antoine 57 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine DE BANDT, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Mont Saint Aignan (76 130).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Antoine DE BANDT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - :
Monsieur Antoine DE BANDT pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 février 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE-DE LA SANTÉ ET DE LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions icles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours € ftieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
_ Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-23-00015 - 26-068 260223 Habilitation sanitaire De Bandt Antoine 58 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-27-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode
les 4 et 5 mars 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 59 DE LE ŒUNE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 7 FEV, 2026
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIALS SUR
LE MARAIS DU HODE LES 4 ET 5 MARS 2026
Service Transitions Ressources Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L420-3 du Code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
la demande présentée par M. Dominique LABBÉ, président du Club d'Utilisation des Chiens de
Chasse 76 (CUCC76).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 60 ARRÊTE
Article 1°°_- Monsieur Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation Chiens de Chasse de la Seine-
Maritime, Le Pied de Fer BP 30 76540 Valmont, est autorisé à organiser les field trials sur bécassines
tirées à blanc les 4 et 5 mars 2026 de 9h à 18h, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine.
Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires ou détenteurs du
droit de chasse. |
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :
- Les épreuves se dérouleront aux seules journées précitées.
- Le président du CUCC76 et les participants devront empêcher la destruction du gibier.
Article 3 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime ainsi qu’ à la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime la liste et les numéros
d'identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats
sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la
manifestation.
Article 4 - Les chefs des brigades de gendarmeries intéressées doivent être prévenus par les soins de la
société organisatrice, au moins 48h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation du
COncOUrs.
Article 5 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à M. Dominique LABBE et publié au recueil des actes administratifs. |
Une copie est transmise à la directrice départementale de la protection des populations, au président
de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de
gendarmerie départementale.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
| |
LE .) du Service
-ansitions, Ressources et Milieux
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau, Alexandre HERMENT
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-27-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation canine dite FIELD-TRIALS sur le marais du Hode les 4 et 5 mars 2026 61