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Déliberation - 1701246084 Del.2023 40 Adoption de linstruction budgetaire et comptable M57
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Commune
de
NOUIC
(Haute-Vienne)
Délibération
n°
2023/40
Adoption
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
11
L'an
deux
mil
vingt
- trois
Présents
11
le
23
octobre
à dix-neuf
heures
Votants
11
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
NOUIC,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Vany,
sous
la présidence
de M.
Serge
NOUGIER,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 18
octobre
2023
PRESENTS
: MM.
NOUGIER,
TRICHARD,
RIGAUDEAU;
MME
DELUCHE,
CIBERT,
MM.
BONNAUD,
LEURS,
CRUCHET,
REBEYRAT,
PASCAL,
MME
GIRAUD
ABSENTS
: /
Mme
CIBERT
Catherine
a été
élue
secrétaire.
ADOPTION
de
l’INSTRUCTION
BUDGÉTAIRE
et COMPTABLE
MS57
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
suivant
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l’article
106
TT
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
les
collectivités
territoriales
peuvent
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
choisir
d’adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
,
Cette
instruction,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’ici
le
1%
janvier
2024
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et
établissement
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est voté
soit par.nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
ét
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l’optimisation
de
gestion
qu’elle
introduit,
il
est
proposé
d’adopter
la
mise
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
pour
le
budget
principalà compter
du
1° janvier
2024.
La
M57
prévoit
que
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants
appliquent
la
M57
abrégée.
Cependant,
il leur
est
possible
d’opter
pour
la M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois,
les
obligations
budgétaires
des
collectivités
de
plus
de
3
500
habitants
ne
s’appliqueront
pas. 2 — Application
de
la fongibilité
des
crédits
L’instruction
comptable
et budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire.
Une
faculté
est
donnée
à l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre ee
|
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
lobjet
d’une
communication
à l’assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
3 — Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1%
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et
subventions.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L’amortissement
commence
à la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3
500
habitants,
l’obligation
d’amortir
s’applique
aux
seules
subventions
d’équipement
versées.
En
l’absence
d’information
précise
sur
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée,
il
est
possible
de
retenir
la
date
d’émission
du
mandat
comme
date
de
début
d’amortissement.
Ceci
étant
exposé,
Vu
l’avis
du
comptable
public
en
date
du
6
octobre
2023
pour
l’ application
du
référentiel
M57
avec
le
plan
comptable
développé
pour
la
commune
de
NOUIC.
au
1°
janvier
2024
;
Le
Conseil
Municipal
, après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
-
d’adopter,
à compter
du
1“ janvier
2024,
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
développée.
-
que
la nomenclature
M57
s’appliquera
au
budget
principal
- de
maintenir
le
vote
des
budgets
par
nature
et
de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d’investissement
et
de
fonctionnement
;
i
- d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
- de
calculer
l’amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
;
- de
calculer
les
éventuels
amortissements
prorata
temporis
pour
les
biens
que
la
collectivité
a
choisi
d’amortir. - d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Certifié
exécutoire.
POUR
EXRAIT
CONFORME
Transmis
à la
Sous-
Préfecture
Nouic,
le
25
octobre
2023
Publié
le
25
octobre
2023
Le
Maire
Serge
NOUGIER