Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - L23063903FI Adoption de linstruction budgetaire et
Déliberation - 29 adoption de linstruction budgetaire et comptabl
Déliberation - 1701246084 Del.2023 40 Adoption de linstruction b
Déliberation - 02 Adoption de linstruction budgetaire et comptabl
unknown - 54 Adoption de linstruction budgétaire et comptabl
Déliberation - DB 02 ADOPTION DE LINSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPT
Déliberation - 2023 11 13 Delib 2023 044 Adoption de linstruction
Déliberation - DELIBERATION 2023 050 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGET
Déliberation - DL20092023 10 Adoption des durees damortissements
Déliberation - d12 adoption nomenclature budgetaire et comptable
Déliberation - Deliberation 2023 27 adoption de linstruction budgetaire et comptable M57
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 27 adoption de linstruction budgetaire et comptable M57)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de GRÉZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU RE GISTRE DES
Téléphone : 05.57.84.52.10 DELIBERATIONS
Ouverture du lundi au jeudi L'an deux mille vingt-trois le 06 juillet 2023 à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL
De 13h30 à 17h30, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses Le vendredi de 9h00 à 12h30 séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX — Maire.
Et de 13h30 à 17h00
Date de convocation : 27 juin 2023.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Jean-Christophe BONHOURE, Marie-Hélène BOUSQUET,
En exercice : 15 Jean-Claude DUMONT, Yohan GARCIA, Alain GREIL, Christophe HOTIER, Patrick Présents : 12 LARRIEU, Guillaume LESPINGAL., Didier NEBREDA, René PREVOT, Catherine Représentés : 1 THOMAS
Votants : 13
Absents excusés : Serge MIO, Isabelle TICHON
Secrétaire : Catherine THOMAS
OBJET : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 Délibération n°2023_27
N° d’ordre : 2023-06-07-02
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1_- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables
aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d’ici le 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Te référentiel hudoétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
s Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. e NI
& ui contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre = " : . + à : : 5 op budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1° janvier 2024. © ER ra ue . . . à . :
= : lue les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible
© Œ N F7 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de LL E © ms S\ Jtants ne s’appliqueront pas.
Œ 8 o Ê È développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de
= © £ D quera.
5 20 eee à 4e 8 8 à la fongibilité des crédits
? € Ptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. 2 © Ennée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des ä e chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant
cette décision.
3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement
commence à la date de mise en service de l’immobilisation.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s'applique aux seules subventions d'équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date
d'émission du mandat comme date de début d'amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis du comptable public en date du 19 juin 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable
abrégé pour la commune de Grézillac au 1° janvier 2024 ;
Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal :
+ Pour: 13 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE :
* Article 1 : d'adopter, à compter du 1% janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée.
* Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;
+ Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;
* Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à opérer pour l’exercice 2024 des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune de ces sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
* Article 5 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis ;
+ Article 6 : d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature
budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
A Grézillac, le 06 juillet 2023
Le ou la secrétaire de séance Le Maire
Claude NOMPEIX ine THOMAS
A
RF
Libourne
Contrôle
de
légalité
Date
de
reception
de
l'AR:
11/07/2023
033-213301948-2023
27-DE