Procès Verbal - Note synthese 14 avril 2026

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Déliberation - NOTE SYNTHESE BP 2026

Note de Synthèse - Note de synthese cm 25 02

Procès Verbal - Note synthese 14 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maraussan. Lien du pdf (Procès Verbal - Note synthese 14 avril 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Sécurité sociale, NOTE DE SYNTHESE

Séance du Conseil Municipal

du mercredi 14 avril 2026 — 18h30

1. Désignation du secrétaire de séance

Le secrétaire de séance sera désigné par l’Assemblée.

2. Informations de Mme le Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de

fonction

L'Assemblée sera informée des actualités dans les domaines d’intervention de Mme le Maire,

des Adjoints et des conseillers délégués de fonction.

3. Approbation du PV de la séance du 31 mars 2026 (pj1)

L'Assemblée sera invitée à valider le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31

mars 2026 joint en annexe.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

“ Valider le PV tel que transmis ;

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

4. Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 (ROB) du Budget Principal 2026 (pj2)

En application de l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est fait obligation au conseil municipal de procéder à un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget de l’exercice.

Le rapport d’orientation budgétaire annexé à la présente sera soumis à débat.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à

= Prendre acte que le débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 aura eu lieu, = Donner pouvoir à Mme le maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce

afférente.

5. Vote des taux d’imposition 2026 (pj3)

Conformément au débat d’orientation budgétaire, aucune augmentation de taux d’imposition communal n’est envisagée au budget 2026.Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Déterminer les taux d’imposition locaux ainsi :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 51,35%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,95%

Taxe d’habitation résidences secondaires : 15,34%

" Donner pouvoir à Mme le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

6. Location de la salle Esprit Gare aux Z’Enchanteurs

L’association les Z’Enchanteurs a participé à plusieurs reprises à l’animation du village par le biais de représentations très appréciées du public et notamment de nombreux Maraussanais. Pour prolonger cette action.

Il sera proposé de soutenir cette démarche par la location exceptionnelle de la salle à un prix couvrant globalement les dépenses liées.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

“ Louer la salle Orphéon aux Z’Enchanteurs les 4 et 5 juin 2026, pour un montant exceptionnel de 600 € ;

" Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

7. Fête de la Saint Marc : organisation

La traditionnelle fête du village a lieu lors de la Saint Marc. Cette année, elle se déroulera du vendredi 24 au dimanche 26 avril.

Dans ce cadre, le programme des festivités sera présenté et l’assemblée se prononcera sur l’organisation qui vise à valoriser le rôle des associations dans le déroulement du programme et à diversifier l’offre pour les participants.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à

" Prendre en charge le coût de la projection du film La Môme pour un montant de 600€ à régler à l’association Art et Terroir afin d'offrir une séance de cinéma gratuite au public le vendredi 24 avril 2026,

" Entériner l'installation d’une buvette tenue par le comité des fêtes à ce même moment, “ Dire qu’un concours de pétanque organisé par l’association les Joyeux Boulistes aura lieu le samedi 25 avril, à 14h au boulodrome,

“ Entériner le déroulement de la soirée « cabaret » du 25 avril à partir de 19h, à Esprit gare, selon les modalités suivantes : organisation sous l’égide du comité des fêtes avec tenue d’une buvette, proposition d’un repas servi par un restaurateur professionnel, suivi

d’un spectacle,

= Soutenir, le dimanche 26 avril au matin, l’organisation de la randonnée gourmande des Vignerons Libres,

= Accompagner l’association de la Saint Marc pour recevoir dans de bonnes conditions les participants à sa manifestation du dimanche matin,

= Accueillir l’exposition de véhicules organisée par Auto-passion Maraussan sur Île terrain derrière le stade Armand Sanjou, toute la journée du dimanche 26 avril.

Page 2 sur 6” Donner pouvoir à Mme le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce

afférente

8. RLise Les Sablières — Désignation d’un délégué

Le réseau local d’initiatives socio-économiques les Sablières (RLIse) développe de nombreuses actions en faveur de l’emploi, de la création d'activité, de la lutte contre l’exclusion numérique. Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral portant création du RLlse les Sablières ;

Conformément aux statuts du RLIse les Sablières, il sera proposé au conseil municipal de désigner un conseiller municipal titulaire et un suppléant pour représenter la commune.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Désigner un membre titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein du RLIse les Sablières ;

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

9. Adhésion au GUSO et recrutement d’intermittents du spectacle

Les évènements, spectacles et manifestations organisés pendant l’année dans le domaine social, culturel, de l’enfance ou de la petite enfance, sont considérés comme du spectacle vivant c’est- à-dire une « représentation en public d'une œuvre de l'esprit, avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »

L'organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations :

> La détention d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité territoriale ou l’établissement organise moins de 6 spectacles par an. A cet égard, par arrêtés de la DRAC en date du 28 septembre 2018, la collectivité détient actuellement 4 licences :

- Licence de catégorie 1 : n°1-1114099

- Licence de catégorie 1 : n°1-1114100

- Licence de catégorie 2 : n°2-1114101

- Licence de catégorie 3 : n°3-1114102

> L’adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ».

L'article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au

GUSO :

> Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 spectacles vivants par an, dispensés de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur

activité principale ou leur objet.

Page 3 sur 6> Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l’année, sont détenteurs d’une licence d’entrepreneur de spectacles et n’ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Depuis le ler janvier 2004, le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) rattaché à France Travail permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements, de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l’emploi des intermittents du spectacle.

La procédure de déclaration au GUSO comporte un formulaire spécifique, composé de deux volets distincts, insérés dans un dossier dit « dossier Guso ».

- Le premier volet permet d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) - Le deuxième volet intitulé « déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail » (DUS) permet de s’acquitter des obligations suivantes : - Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO),

- L’attestation d’emploi et le certificat de travail

- Le contrat de travail

- Le bulletin de salaire

Conformément à l’article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le contrat de travail est obligatoirement un contrat à durée déterminée de droit privé.

Les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :

1° Les artistes du spectacle mentionnés à l’article L.7121-2 du Code du travail ; 2° Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage) Ces salariés sont rémunérés selon des règles spécifiques. En effet, le montant des salaires est encadré par les conventions collectives nationales (CCN), qui fixent un montant minimum obligatoire.

L’employeur doit se référer aux CCN en vigueur dans le spectacle vivant :

> CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) / secteur public > CCN des entreprises privées du spectacle vivant (CCN SVP) / secteur privé

En l’espèce, la Mairie de Maraussan propose de se référer à la CCN des entreprises artistiques et culturelles (CCN EAC) pour déterminer le montant des rémunérations (« cachets ») versées aux intermittents du spectacle engagés pour participer aux spectacles vivants de la collectivité.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion au GUSO), de retenir la CCN CCN EAC, d’autoriser Madame le Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration au GUSO et de signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle qui seront recrutés.

Page 4 sur 6Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-22 à L. 7122-28, R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 à

R. 133-42,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants, Vu l’arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le GUSO, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires, Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes

du spectacle,

Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l’organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant,

Vu la circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO),

Vu le récépissé n°PLATESV-R-2021-012313 du 20 octobre 2021 de déclaration de la licence n°1-1114099 d’entrepreneur de spectacles,

Vu le récépissé n°PLATESV-R-2021-012254 du 21 octobre 2021 de déclaration de la licence n°1-1114100 d’entrepreneur de spectacles,

Vu le récépissé n°PLATESV-R-2021-012314 du 22 octobre 2021 de déclaration de la licence n°2-1114101 d’entrepreneur de spectacles,

Vu le récépissé n°PLATESV-R-2021-012316 du 22 octobre 2021 de déclaration de la licence n°3-1114102 d’entrepreneur de spectacles,

Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la collectivité.

Considérant l’obligation d’adhésion au GUSO dont l’objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements, de réduire le travail illégal dans ce secteur, d’améliorer la couverture sociale artistes, ouvriers et techniciens du spectacle

vivant.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

“ Approuver l’adhésion au Guichet Unique pour le spectacle vivant dit « GUSO »; = Retenir la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CNN EAC) pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du spectacle recrutés par la commune ;

= Autoriser Mme le Maire à accomplir les démarches d’adhésion et de déclaration GUSO

= Autoriser Mme le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle

“ Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l’opération.

Page 5 sur 610. Questions orales

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal.

Fait à Maraussan, le 8 avril 2026,

Mme le Maire,

Marlène PUCHE

Page 6 sur 6