Déliberation - Note synthese

Documents similaires

Note de Synthèse - note de synthese

Note de Synthèse - Note de synthese cm 25 02

unknown - Note synthese 1

Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE 1

Note de Synthèse - note de synthese cm du 1er juillet 2026

Procès Verbal - Note synthese 14 avril 2026

Conseil Municipal - Note synthese CM 28 avril 2026

Note de Synthèse - Note de synthese CM 8 octobre 2025

Note de Synthèse - note de synthese

Note de Synthèse - note de synthese

Déliberation - Note synthese Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 03h04 par la commune de Maraussan. Lien du pdf (Déliberation - Note synthese)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, NOTE DE SYNTHESE

Séance du Conseil Municipal

du mercredi 3 décembre 2025 — 18h30

1. Désignation du secrétaire de séance

Le secrétaire de séance sera désigné par l’Assemblée.

2. Informations de Mme le Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de

fonction

L'Assemblée sera informée des actualités dans les domaines d’intervention de Mme le Maire,

des Adjoints et des conseillers délégués de fonction.

3. Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées par

le conseil municipal à Mme le Maire (pj1)

Comme prévu par les textes, Mme le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre

des délégations confiées par le conseil municipal.

Ces décisions sont les suivantes :

- Décision 50-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 10 du

garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par

mois

- Décision 51-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 19 du

garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par

mois

- Décision 52-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 9 du

garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par

mois

- Décision 53-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 18 du

garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par

mois

- Décision 54-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 14 du

garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par

mois

- Décision 55-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 9 du

garage communal Rue du Plan Marceau, le prix passe de 53.03 € à 53.49 € par mois- Décision 56-221025 : révision du loyer de l’emplacement de stationnement 16 du

garage communal Avenue du Général Balaman, le prix passe de 54.88 € à 55.36 € par

mois

- Décision 57-031125 : fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de

crédit de chapitre à chapitre - modification simplifiée du PLU

- Décision 58-131125 : maitrise d’œuvre pour la démolition - désimperméabilisation -

renaturation du centre ancien : désignation du bureau d’études FRAYSSINET conseils et assistance

- Décision 59-171125 : contrat de prêt à usage exclusivement agricole des parcelles BE

98-85-84-96-86-87-88-81-71-78-76-77 - CAVAILLES Bertrand

4. _ Approbation du PV de la séance du 8 octobre 2025 (pj2)

L'Assemblée sera invitée à valider le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8

octobre 2025 joint en annexe.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Valider le PV tel que transmis ;

" Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

5. Conseil Municipal des Enfants - Implantation de boîtes à livres sur le domaine

public

Le Conseil Municipal des Enfants de la commune propose de fabriquer des boîtes à livres et de les installer sur le domaine public, à côté de la mairie et au lotissement Symphorien (aire de

jeux).

La Municipalité s’associe pleinement à ce projet qui repose sur l’échange et le partage.

Ces boîtes transmettent le plaisir du livre, le goût de la lecture, donnent une seconde vie aux

livres et offrent un accès libre à la culture.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

“" Approuver l'installation de boîtes à livres sur le domaine public de la commune à côté de la mairie et au lotissement Symphorien (aire de jeux).

“ Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

6. Communauté de communes La Domitienne : pacte financier et fiscal - convention cadre 2025 (pj3)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes La Domitienne ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment l’article 12 ;

Vu le projet de convention cadre du Pacte Financier et Fiscal pour l’année 2025 : Considérant que la signature d’un Pacte Financier et Fiscal est obligatoire uniquement pour les Métropoles, Communautés urbaines, Communautés d’agglomération et Communautés de communes ayant signé un contrat de ville ;

Page 2 sur 17Considérant que la Communauté de communes La Domitienne n’a pas signé de contrat de ville ; Considérant que les élus souhaitent toutefois s'engager volontairement dans un Pacte Financier et Fiscal, afin de mener une réflexion sur la stratégie du territoire et sur l’allocation

des ressources

Considérant la délibération du 30 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la convention cadre 2025 du pacte financier et fiscal ;

Vu la convention cadre 2025 du pacte financier et fiscal ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Valider la convention cadre 2025 du pacte financier et fiscal annexée, à conclure avec la communauté de communes La Domitienne ;

" Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

7. Communauté de communes La Domitienne : Adhésion au Syndicat Mixte des

Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) (pj4)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2422.12 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes La Domitienne ;

Considérant que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

(GEMAPT) est une compétence obligatoire, depuis le ler janvier 2018, des EPCI à fiscalité

propre quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien les cours d’eau domaniaux

que non domaniaux) ;

Considérant que cette compétence se décline en 4 missions inscrites à l’article L211-7 du Code

de l’environnement :

- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Considérant que la GEMAPT est une compétence technique pour les EPCI à fiscalité propre qui

recouvre deux grandes finalités : la prévention/protection contre les inondations (PT) d’une part

et la préservation des milieux aquatiques (GEMA) d’autre part ;

Considérant que le transfert de la compétence GEMAPI mentionné dans les statuts des

syndicats de rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite

compétence GEMAPT sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale concernée par le périmètre

communautaire relève de la responsabilité de la Communauté de Communes ; qu’autrement

dit, la compétence GEMAPT sur le fleuve Aude n’ayant pas été transférée aux syndicats de

rivières en raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par l’intercommunalité ;

Considérant l’expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son périmètre

d’intervention garantissant une cohérence globale des actions, il semble opportun de solliciter

Page 3 sur 17l'adhésion à la carte pour la compétence « gestion de la partie domaniale du fleuve Aude » au

SMMAR EPTB Aude à compter du 1er janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Approuver l’adhésion au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) EPTB Aude dans le cadre du transfert de compétence GEMAPI sur la partie

domaniale du fleuve Aude à compter du 1° janvier 2026 ;

“ Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

8. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)

Renouvellement de l’adhésion à la Médecine Préventive 2026-2028 - convention

(pjS)

La convention médecine préventive actuelle signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34) concernant l’adhésion au pôle de médecine

préventive prendra fin le 31 décembre 2025.

Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à venir, il

est nécessaire de signer la convention d’adhésion 2026-2028, jointe en annexe.

Ce qu’il convient de retenir, c’est que le Conseil d’ Administration du CDG 34, en séance du 20 juin 2025, s’est prononcé en faveur :

- D'une tarification unique à hauteur de 0.42 % de la masse salariale d’une entité

disposant d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l’acte (le Conseil d’Administration s’est toutefois prononcé en faveur

d’un prix unitaire de 55 €/visite dans le seul cas où celle-ci n’a pu être honorée sauf si

le créneau correspondant a pu être pourvu par un autre agent de l’adhérent).

- D'un forfait à l’agent à hauteur de 150€ par an pour les entités ne pouvant justifier de

leur masse salariale au moyen d’une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-

1).

- D'une obligation d’utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier

toutes les démarches notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des

effectifs, assurer une meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et

direct à la base de documents communicables.

Après en avoir délibéré, l'assemblée sera invitée à :

" Valider la convention d’adhésion à la médecine préventive 2026-2028, à conclure

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérauit ; " Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

9. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)

Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires retenu pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029 (pj6)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du

Page 4 sur 1714 mars 1986 ;

Le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

L’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurance proposée par le CDG 34 pour un montant fixé annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;

Vu les délibérations n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 34 ;

Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Décider d’accepter la proposition suivante :

Groupement retenu : Assureur CNP/Courtier gestionnaire RELYENS

Date d’effet du contrat : 01 janvier 2026

Durée du contrat : 4 ans

Régime du contrat : Capitalisation

« Couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

| | Désignation des risques Co | Franchise |Taux

| Décès ‘ 023% ||

CITIS (Accident de trajet, accident de service, maladie Sans franchise 2.19%

professionnelle) ___ |

Longue Maladie Longue Durée _ Sans franchise 2.07%

Maternité-paternité-adoption | Sans franchise |0.31% |

Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire :

Inclus dans les taux | *La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Base d’assurance : le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants: Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

= Adhérer à la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion

des contrats d’assurance statutaire du CDG 34 dont la cotisation a été fixée à 0,12% de la

masse salariale déclarée à l’'URSSAF. Une convention de suivi et d’assistance à la gestion

Page 5 sur 17des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération ;

* Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

10. Protection sociale complémentaire - Convention d’adhésion à la mission protection sociale complémentaire - Frais de Santé des agents (pj7)

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2026,

le conseil municipal, par délibération du 25 juin 2025, a donné mandat au Centre de gestion de

l'Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme

d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque

Santé des agents à effet du 1er janvier 2026.

Il s’agit de permettre de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de

santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics

concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il conviendra

de définir la participation en tant qu’employeur.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 :

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu lPaccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2025 donnant mandat au Centre de

gestion de l’Hérault pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un

organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du

risque Santé.

Page 6 sur 17Vu l'avis favorable du CST, en date du 14 novembre 2025, à la mise en place d’un contrat

collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du

personnel.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration à 0.05% de la masse salariale, si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé) ;

" Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Maraussan ;

= Fixer le montant de la participation financière à la cotisation des agents à hauteur de 15€ brut par agent et par mois ;

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

11. Fêtes de fin d’année - cadeaux pour les agents de la collectivité

Depuis de nombreuses années, il est de coutume dans la collectivité d’octroyer un cadeau de

fin d’année aux agents.

Jusqu’à l’an dernier, un colis d’une valeur de 150€ était distribué.

Après consultation du CST et vu son avis favorable en date du 14/11/2025 ;

Afin de mieux s’adapter à toutes les compositions familiales ainsi qu’aux besoins de chacun ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instituant

comme dépense obligatoire l’action sociale en faveur des agents publics, mais laissant le choix

aux collectivités de définir le type d’action sociale à mettre en place et les modalités de mise en œuvre ;

Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003 n°369315 ;

Vu le jugement du tribunal administratif d’ Amiens du 4 novembre 2003 n° 031079 ;

Vu que le juge administratif a pu admettre que l’octroi d’un cadeau aux agents à titre

exceptionnel et d’un faible montant, ne constituait pas un complément de rémunération et pouvait donc être institué ;

Considérant que des cadeaux peuvent être attribués au titre de l’action sociale, au regard de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent ;

Dans ce cadre, il sera proposé au conseil municipal d’attribuer les cartes cadeaux selon les

modalités ci-dessous :

Catégorie A Catégorie B | Catégorie C |

ce ou assimilés | ou assimilés | ou assimilés _ |

|

Montant de la carte 35€ 75€ 150€

cadeaux |

Catégorie d'emploi

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Approuver l'attribution de cadeaux de fin d’année aux agents titulaires et contractuels en poste dans la collectivité depuis au moins 6 mois au 1° décembre de

Page 7 sur 17l’année considérée ;

" Fixer les montants des dits cadeaux selon le tableau précisé ci-dessus ; " Dire que les agents titulaires et contractuels en poste au 1% décembre mais n’ayant pas 6 mois d’ancienneté bénéficieront d’une bouteille de vin pétillant accompagnée de confiseries ;

. Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

12. Mise à disposition de la salle Esprit Gare - association de la Ligue des Droits de l'Homme - section Béziers

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la commune de Maraussan met à disposition des associations et de divers organismes, des salles municipales et espaces polyvalents.

Cette mise à disposition s’effectue dans la limite de la disponibilité des locaux en fonction du nombre de personnes.

Dans le cadre de son activité, l’association de la Ligue des Droits de l'Homme souhaite utiliser Esprit Gare en février 2026, afin d’organiser une conférence « Jean Jaurès et la Colonisation ». Il sera proposé au Conseil Municipal d’accorder une mise à disposition de la salle à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Approuver la mise à disposition de la salle Esprit Gare à la Ligue des Droits de l'Homme à titre gracieux le 18 février 2026 ;

“ Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

13. Mise à disposition de la salle Esprit Gare - Les Vignerons du Pays d’Ensérune

Dans le cadre de sa politique d'accompagnement à la vie associative, la commune de Maraussan met à disposition des associations et de divers organismes, des salles municipales et espaces polyvalents.

Cette mise à disposition s’effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du nombre de personnes.

Les Vignerons du Pays d’Ensérune sollicitent la commune pour la mise à disposition de la salle Esprit Gare en décembre 2025 ainsi qu’en janvier 2026, pour l’organisation de deux réunions publiques.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’accorder une mise à disposition de la salle à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Approuver la mise à disposition de la salle Esprit Gare aux Vignerons du Pays d’Ensérune à titre gracieux le 2 décembre 2025 et le 29 janvier 2026 ; "Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

14. Mise à disposition de la salle Esprit Gare - DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale) du canton Béziers Sud-Ouest

Page 8 sur 17Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la commune de Maraussan met à disposition des associations et de divers organismes, des salles municipales et espaces

polyvalents.

Cette mise à disposition s’effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du

nombre de personnes.

L’association des DDEN (Délégués Départementaux de l’Education Nationale) du canton Béziers Sud-Ouest sollicite la commune pour la mise à disposition de la salle Esprit Gare en décembre 2025, pour l’organisation d’une réunion.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’accorder une mise à disposition de la salle à titre

gracieux.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Approuver la mise à disposition de la salle Esprit Gare à la DDEN (Délégués Départementaux de l'Education Nationale) du canton Béziers Sud-Ouest le 12

décembre 2025 ;

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l’opération.

15. Protocole d'engagements de principe réciproques entre la commune et la Société des Vignerons du Pays d’Ensérune (pj8)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 153-54 et suivants ; Vu le plan local d’urbanisme de la Commune en vigueur du 3 Décembre 2013 ; Vu les orientations stratégiques mises en place lors de la réunion entre la commune et la Société

des VPE ;

Vu la nécessité d’établir un cadre clair, équilibré et mutuellement bénéfique pour la collaboration entre la Commune de Maraussan et la Société des VPE ; Considérant que les VPE sont propriétaires d’un ensemble de parcelles bâties et non bâties cadastrées section BP n°409-1410-136-138 et 139 situées en limite sud de l’agglomération de Maraussan, au droit de l’avenue Jean Jaurès, qui est une voie communale ; Considérant que la communauté de communes La Domitienne a un projet de résidence sénior sur une de ces parcelles non bâties, a engagé une procédure de mise en compatibilité du PLU

de la commune avec une déclaration de projet ;

Considérant que les parcelles objet du projet se trouvent dans une zone bloquée du PLU : « O- AUE », il est indispensable de prévoir une zone opérationnelle réglementée permettant la réalisation de ce projet d’implantation d’une résidence sénior en accompagnement d’une réhabilitation et d’une requalification de la cave coopérative de la société ; Considérant que pour tenir compte du principe de compétences partagées entre la Communauté de Commune de la Domitienne et la Commune de Maraussan, la reclassification des parcelles nécessaires au projet de résidence sénior se fera dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU communal avec une déclaration de projet sous la maîtrise de la procédure par la Communauté de Communes. Alors que la reclassification des parcelles appartenant à la Société des VPE interviendra dans le cadre de la Révision générale du PLU de la commune qui est en

COUTS ;

Considérant que le développement de relations partenariales durables repose sur un partage équitable des responsabilités, des moyens et des bénéfices ;

Considérant que la mise en place d’un protocole d'engagements réciproques vise à garantir la transparence, la solidarité d’action et l’efficacité opérationnelle ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant d’autoriser la conclusion d’un tel protocole afin d’en assurer la légitimité et la valeur contractuelle ;

Page 9 sur 17Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Adopter le protocole d’engagement réciproques annexé à la présente délibération, conclu entre la Commune de MARAUSSAN et la société des Vignerons du Pays d’Ensérune. Ce protocole formalise les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de leur coopération ;

“ Reconnaïitre le principe de réciprocité impliquant un engagement proportionné et équilibré des parties, une mutualisation équilibrée des ressources, des informations et des moyens humains ou matériels, un mécanisme de suivi partagé et transparent ; la possibilité d’adaptations concertées en cas d’évolution des besoins ou des contraintes ;

"Soutenir l’engagement des parties notamment à contribuer chacune au projet à hauteur des moyens définis dans le protocole, de respecter les obligations de communication, de confidentialité, de participer aux instances de suivi prévues, de garantir l'égalité d’accès aux informations essentielles à la mise en œuvre du partenariat ;

“Veiller au suivi, à l’évaluation et à la révision puisque le protocole est également instauré afin d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des engagements. La possibilité de réviser le protocole, décidée d’un commun accord si les circonstances l’exigent ;

"Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

16. Constitution d’une provision pour risques et charges dans le cadre du contentieux opposant la ville de Maraussan à la SAS JMGPO

En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.

L’article L.2321-2 du C.G.C.T. alinéa 29° stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.

En décembre 2022 et début janvier 2023, l’utilisation frauduleuse d’une carte de carburant a été constatée.

Un contentieux est engagé entre la commune et la société gestionnaire du carburant ainsi qu'entre la commune et les personnes arrêtées après enquête de gendarmerie. Le risque est estimé pour la commune à 82 000€, qu’il faudrait rembourser à SAS JMGPO. Cette somme a été provisionnée au budget et doit donner lieu à l’émission d’un mandat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 et R.2321-2 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux communes ; Vu la délibération du 28 mars 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier ; Considérant qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux ;

Considérant qu’un contentieux oppose la Ville de Maraussan et la SAS JMGPO ; Considérant que ce dossier est toujours en cours de procédure ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

Page 10 sur 17= Dire qu’une provision semi-budgétaire d’un montant 82.000€ a été inscrite au

budget 2025 ;

= Valider la réalisation de ladite provision dans le cas où la commune serait condamnée au paiement de la somme ;

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l'opération.

17. Mise en œuvre d’une démarche de « mécénat et sponsoring » pour l’ensemble des

manifestations municipales (pj9 et 10)

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le Code Général des impôts et notamment les dispositions de l'article 238 bis ; Vu la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu l'instruction fiscale 45C-5-04 N° 112 du 13 juillet 2024 relative « aux frais et charges, mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt

général » :

Vu l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière ; Vu la convention type relative au mécénat, annexée à la présente ;

Vu la convention type relative au sponsoring, annexée à la présente ;

Considérant que la collectivité développe des évènements de nature culturelle, sportive ou festive, sur son territoire, contribuant ainsi à l'animation, au dynamisme et à l'attractivité de la

commune ;

Considérant que la commune est à la recherche de ressources financières lui permettant de préparer et d'organiser de façon optimale les évènements projetés ;

Considérant que les collectivités territoriales ont la possibilité de faire appel au mécénat et au sponsoring, permettant alors à des entreprises du territoire d'apporter un soutien financier ou matériel à une manifestation organisée par la commune, avec ou sans contrepartie directe ; Considérant que le mécénat se définit comme un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général, que le sponsoring ou le parrainage, se définit comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue

d'en retirer un bénéfice direct ;

Considérant que la commune souhaite ouvrir le mécénat et le sponsoring pour tout évènement

organisé par la Ville ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Mettre en place le dispositif de mécénat pour tout évènement communal pouvant ainsi

être soutenu ;

= Mettre en place le dispositif de sponsoring pour l’ensemble des manifestations municipales pouvant ainsi être soutenues ;

= Approuver les termes de la convention-type du mécénat ;

= Approuver les termes de la convention-type du sponsoring ;

= Autoriser Madame le Maire à contractualiser avec des mécènes ou des sponsors pour les évènements organisés par la Ville ;

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l’opération.

18. Décision Modificative n°2 au budget principal de la commune (pj11)

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-I, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par

Page 11 sur 17l'organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, des ajustements de crédits entre

les différents chapitres du budget principal seront proposés.

Les modifications sont les suivantes :

| FONCTIONNEMENT | | DEPENSES | RECETTES

L CHAPITRE 023 | Virement section d'investissement -44 000,00 € |

|___ CHAPITRE 011 | Charges à caractère général 44 000,00 € __|

E TOTAL FONCTIONNEMENT | ___ 0,00€ | 0,00 €

oo INVESTISSEMENT | DEPENSES | RECETTES |

CHAPITRE 21 | Immobilisations incorporelles 129 300,00 € _|

CHAPITRE 23 | Immobilisations en cours 186 700,00 €

CHAPITRE 021 | Virement section fonctionnement in -44 000,00 €

CHAPITRE 10 | Dotations, fonds divers -50 000,00 €

CHAPITRE 13 | Subventions d'investissement 410 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT ___| 316 000,00 €] 316 000,00 €

Après en avoir délibéré, assemblée sera invitée à :

"Valider la décision modificative n°2 du budget 2025 telle que présentée ci-dessus ; " Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

19. Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le

vote du budget 2026

En application de l’article L1612-1, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales et

afin de permettre la continuité de l’engagement et des paiements d’investissement jusqu’à

l'adoption du budget primitif 2026, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, l'assemblée sera invitée à :

“ Autoriser Mme le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors restes à réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit

637.527€ comme précisé dans le tableau suivant :

. | Crédits ouverts au budget Chapitres 2025

20 - immobilisations incorporelles 19.100€ :

21 - Immobilisations corporelles ___ 332.248€

23 - Immobilisations en cours _ L 2.198.761€

Page 12 sur 17| TOTAL Co | 2.550.109 |

| 1/4 des crédits ouvrables en 2026 | __ 637.527€ |

= Décider de la répartition suivante de l’ouverture du quart des crédits N-1 :

| Autorisation d’engager,

Chapitres liquider, mandater les crédits au titre de 2026

20 - immobilisations incorporelles [ 40.000€ L

21 - Immobilisations corporelles | 80.000€

23 - Immobilisations en cours | 517.527€

TOTAL [ 637.527€

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce

afférente.

20. Procédure bien sans maitre - retrait de la délibération n°22 du 25 juin 2025 et déclaration pour la parcelle BW113

En application de l’article 713 du code civil, « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

Aux termes de l’article L1123-1 1°) du CG3P, sont considérés comme des biens sans maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ils sont également dénommés «biens définitivement sans maître ».

Deux conditions cumulatives pour être en présence d’un bien sans maître au sens du 1° de

l’article L1123-1 du CG3P :

° Le délai d’ouverture de la succession : il faut que la succession soit ouverte depuis plus

de 30 ans.

° Aucun successible ne s’est présenté dans ce délai : il s’agit des successions pour

lesquelles le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans, sans héritiers ou en laissant

des héritiers connus mais qui n’ont pas accepté expressément ou tacitement la

succession pendant ce délai.

Les derniers propriétaires connus de la parcelle BW 283 chemin de la Plaine sont M.

GUILLAUMON décédé le 21 juillet 1960 et Mme FERRER née le 17 juin 1893.

Les services fiscaux sollicités ont confirmé qu’aucune activité fiscale ou successorale n’a été enregistrée depuis 1995.

La parcelle concernée est en état d’abandon. Le conseil municipal doit autoriser, par délibération, l’acquisition d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. La prise de possession du bien devra être constatée par un procès-verbal et affichée en mairie. Le procès- verbal sera publié au fichier immobilier pour le porter à connaissance des usagers du service public de la publicité foncière.

Le procès-verbal devra respecter la procédure d’authentification de l’article L1311-13 du CGCT : il sera signé par l’adjoint au maire et par le maire authentificateur. Il constituera un acte authentique à présenter à la publicité foncière.

Page 13 sur 17Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2025, par délibération n°22, il a été noté par erreur qu’une procédure de bien sans maitre était engagée sur la parcelle BW283, alors que la parcelle

concernée était cadastrée BW113.

Il y a donc lieu de retirer la délibération précitée.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

"Retirer la délibération n°22 du 25 juin 2025 ;

" _ Constater l’état d’abandon de la parcelle BW 113 chemin de la Plaine ; "Autoriser Mme le Maire à acquérir le bien sans maître revenant de plein droit à la commune ;

" Constater la prise de possession du bien par un procès-verbal ;

"Publier et authentifier le procès-verbal ;

"Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

21. Renonciation à la demande d’acquisition par la Commune des terrains situés dans

l'emprise de emplacement réservé n°C1 inscrit au PLU dans le cadre de l’exercice

du droit de délaissement (pj 12)

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 152 et 230-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme de la Commune en vigueur ;

Vu le courrier de Monsieur Hugues FABRE, du 16 Octobre 2025 reçu en mairie le 17 Octobre

2025, par lequel il déclare vouloir faire usage de son droit de délaissement prévu à l’article

L.230-1 du Code de l’urbanisme, sur les parcelles BW 28 et 29 grevées par l'emplacement

réservé n°Cl inscrit au PLU ;:

Le droit de délaissement est une faculté offerte aux propriétaires de terrains frappés par un

emplacement réservé, leur permettant de mettre en demeure la personne publique bénéficiaire

d’acquérir leur propriété. La Commune dispose alors d’un délai maximal d’un an pour se

prononcer. Le refus d’acquisition entraîne l’inopposabilité des effets de l’emplacement réservé.

En l’espèce, la commune n'entend pas acquérir les parcelles concernées, dès lors que

l’extension du cimetière n’est plus envisagée sur lesdites parcelles. Il convient donc de décliner

la proposition d’acquisition notifiée par Monsieur Hugues FABRE dans le cadre de son droit

de délaissement.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" _ Décliner la demande d’acquisition de l’emprise de l’emplacement réservé n°C1 inscrite

au PLU, concernant les parcelles cadastrées section BW n°28 et n°29, présentée par

Monsieur Hugues FABRE dans le cadre de l’exercice de son droit de délaissement ;

" _ Renoncer à se porter acquéreur des emprises relatives à cet emplacement réservé ;

“ Préciser que cette renonciation entraîne l’inopposabilité de l’emplacement réservé

précité à l’égard des propriétaires des parcelles cadastrées section BW n°28 et n°29 ;

“Dire que la mise à jour du plan de zonage et de la liste des emplacements réservés sera

faite à l’occasion de la plus prochaine évolution du plan local d’urbanisme ;

"Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

Page 14 sur 1722. Rétrocession des espaces communs du lotissement « le Réservoir » et classement dans le domaine public (pj13)

Vu l'article L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R.214-11 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

Le lotissement « Le Réservoir » a été autorisé le 14 Janvier 2002 et les dix parcelles à bâtir ont été réalisées.

Les équipements publics de voiries, réseaux (eau potable, assainissement, électricité, éclairage public, télécommunications) et espaces verts ont été réalisés dans les règles de l'art, ainsi que cela a pu être constaté lors d'une visite technique effectuée par la commune.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à titre gracieux demandée par l’ensemble des colotis dans un courrier en date du 8 Octobre 2025, des parcelles BX n°295- 296-297-303-304-305, appartenant actuellement à l’ASL du Lotissement « Le Réservoir ».

Ces parcelles seront intégrées dans le domaine public aux fins de la meilleure gestion des équipements réalisés.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Approuver le transfert de propriété des parcelles cédées à titre gracieux par l’ASL « Le Réservoir » cadastrées BX n°295-296-297-303-304-305

= Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien

l’opération.

23. Plaque commémorative - Allée du Souvenir

Suite au déplacement de la stèle du 19 Mars 1962 sur le parvis du cimetière, l’association des

Anciens Combattants de Maraussan, la Fnaca, propose d’apposer une plaque commémorative intitulée « l’ Allée du Souvenir » sur le mur de l’entrée du cimetière vieux, avec le texte joint en annexe.

En effet, cette stèle rappelle la fin des hostilités en Tunisie, au Maroc et en Algérie, ainsi que le souvenir de 30 000 morts.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Nommer la portion de la Rue de l’Égalité entre le monument aux morts et le cimetière

vieux « Allée du Souvenir » ;

= Autoriser l'installation d’une plaque sur le mur de l’entrée du cimetière vieux ;

“Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien lPopération.

24. Avis d’enquête publique préalable à la délivrance d’un permis de construire - centrale photovoltaïque lieu-dit « Roudigou » - Société CORFU Solaire

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 à L 123-16 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 421-1, L 421-2, L 422-2, R421-1 et suivants, R. 422-2 et suivants, R423-20, R423-32 et R. 423-57 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 03403223T0207, déposée par la société CORFU Solaire (filiale de la société Terre et Lac) pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit « Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de demande de permis de construire et l’étude d’impact ;

Page 15 sur 17Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 16 mai

2025, déclarant le dossier complet et recevable ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale du 26 juin 2025 ;

Vu la décision n°E25000125/34 du 8 septembre 2025 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur François COLAS, inspecteur de santé

publique vétérinaire, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault ;

Considérant que le projet de la société Corfu Solaire est une centrale photovoltaïque au sol, d’une puissance totale de 4.94 MW, qui s’étend une surface de 5 hectares, avec clôtures pour sécuriser le site et deux locaux techniques (un poste de transformation et un poste de livraison) Considérant que le projet est implanté sur une ancienne casse automobile et un dépôt de pneus. C’est un site pollué aux métaux lourds et aux hydrocarbures, recensé dans la base nationale des sites industriels, abandonnés ou en activité, susceptibles d’engendrer une pollution de

l’environnement (BASIAS) ;

Considérant que la commune de Maraussan est consultée durant cette enquête publique ;

Il est procédé du lundi 24 novembre 2025 (14 heures) au lundi 5 janvier 2026 (17 heures) inclus, à une enquête publique d’une durée de 43 jours consécutifs, relative à la demande de permis de construire, pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit

« Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers, déposée par la société CORFU

SOLAIRE -— 10 cours de Verdun Rambaud — 69025 Lyon.

Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

“ _ Emettre un avis favorable sous réserve à la demande de permis de construire n° PC 03403223T0207, déposée par la société CORFU Solaire (filiale de la société Terre et Lac) pour la création d’une centrale photovoltaïque sur un terrain situé lieu-dit

« Roudigou » sur le territoire de la commune de Béziers ;

" Emettre les réserves suivantes : dépollution du site attestée et réfection chaussée du Payssierou en cas de dégradations, et prise en charge de l’entretien du modelé paysagé, enherbé et arboré longeant le chemin du Payssierou (non rétrocession à la commune) : "Dire qu’en cas de non engagement à mettre en œuvre les travaux évoqués, l’avis de la

commune deviendra alors défavorable ;

"Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

25. Avis sur la demande d'autorisation environnementale pour la création et

l'exploitation d'un crématorium animalier - Zone d'Activité Béziers Ouest

L’Hérault et les départements voisins (notamment l’ Aude) souffrent d’un déficit de structures de crémations animalières. Les centres de crémation les plus proches se situent actuellement à St-Georges d’Orques (77 km de Béziers) et Nîmes (120 km). Dans ce contexte, la SAS

Crématorium animalier du Languedoc a pour projet la création d’un crématorium animalier, sur

la Zone d’Activités Béziers Ouest (ZABO 2) à Béziers.

Le projet est conditionné à une autorisation environnementale au titre de la rubrique 2740 «Incinération de cadavres d’animaux» de la nomenclature Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Il fait donc l’objet d’une consultation du public par voie électronique du 11 août au 12 novembre 2025 et est soumis à l’avis du conseil municipal de

Maraussan et des communes limitrophes, Béziers, Montady et Maureilhan.

Page 16 sur 17Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

#” Emettre un avis favorable sur le projet de création d’un crématorium animalier sur la Zone d’Activité Béziers-Ouest (ZABO 2) à Béziers ;

" Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

26. Plan d’action d’urgence et de responsabilité face à la sécheresse : charte d’engagement — Désignation d’un élu référent titulaire et d’un élu suppléant

Suite à la délibération n°7 du 19 juin 2024 relative à l’adhésion à la charte « Économisons l’eau », il convient de désigner un élu référent titulaire et un élu suppléant.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

= Désigner un élu référent titulaire, Jérémy SANSA, et un élu suppléant, Thomas

GARCIA;

" Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.

27. Collège de Cazouls : attribution d’une subvention exceptionnelle dans le cadre d’un échange linguistique avec un établissement scolaire espagnol

Madame le maire a été saisie d’une demande d’aide concernant une action pédagogique menée par des enseignants du collège de Cazouls.

Il s’agit d’un échange linguistique et culturel avec un établissement espagnol. Le séjour en Espagne a eu lieu du 6 au 14 novembre 2025, à Sangonera la Verde.

En retour, les élèves Espagnols seront reçus en mars ou avril 2026.

Afin de réduire la participation des familles, les communes d’origine des jeunes concernés sont sollicitées.

Il sera proposé d’apporter une aide aux 9 familles concernées.

Après en avoir délibéré, l’assemblée sera invitée à :

" Attribuer une subvention exceptionnelle au collège Jules Ferry de Cazouls dans le cadre de l’échange avec l’IES Sangonera la Verde ;

“ Fixer cette aide financière ;

“ Dire que la dépense est inscrite au budget 2025, chapitre 65 ;

"Donner pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l'opération.

28. Questions orales

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal.

LE. A2

Fait à Maray$$@ie38 novembre 2025,

57 AE \C\