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Déliberation - Deliberation 2026 05 04 Commission Communale Impots Directs
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026 05 04 Commission Communale Impots Directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Mairie
de
SikEL-sur-Niec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5 juin
2026
à
19h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2026-05-04
1°" juin
2026
1°" juin
2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absent
exc.
Absents
Votants
15
14
1
15
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
Mme
GARBE
Audrey
Mme
PECYNA
Carole
Mme
MARTIGNON
Sonia
Mme
PINTO
Nathalie
Mme
PIERSON
Anne-Sophie
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
CHATON
Bénédicte
M.
ARCHEN
Alan
Mme
LUBNAU
Dominique
M.
FAURE
Julien
M.
MULLER
Lucas
M.
BOULANGE
Philippe
M.
TOUSSAINT
Grégory
Était absent
excusé
M.
EHL
Nicolas
Pouvoir
M.
ARCHEN
Alan
Objet :
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
VU
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
instituant
que
dans
chaque
commune
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
est
présidée
par
le
Maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
VU
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifiant
les
règles
de
fonctionnement
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes
:
un
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants.
CONSIDERANT
que
dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
CONSIDERANT
que
la durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
CONSIDERANT
que
les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune. CONSIDERANT
que
la
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
24
noms
:
12
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants. CONSIDERANT
que
les
6
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le Conseil
municipal.
Délibération
D2026-05-04
du
5 juin
2026
—
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
172 Mairie
de
SiEly-sur-Niec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées :
Les
commissaires
titulaires
Gilles
POINSIGNON,
Dominique
LUBNAU,
Carole
PECYNA,
Sonia
MARTIGNON,
Julien
FAURE,
Florian
BELLOY,
Philippe
BOULANGE,
Audrey
GARBE,
Alexandra
CHERRIER,
Jean-Claude
ROCQ,
Nicolas
EHL,
Alan
ARCHEN
Les
commissaires
suppléants
CHATON
Bénédicte,
PINTO
Nathalie,
TOUSSAINT
Grégory,
PIERSON
Anne-Sophie,
MULLER
Lucas,
MULLER
Jean-Marie,
GIRARD
Guy,
DAUMAIL
Martine,
BONNIN
Sandra,
MAMDY
Bertrand,
GARBE
Jean-Luc,
WITZ
Hervé
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
des
commissaires
suppléants
à
proposer
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le 5 juin
2026
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly
sur
Nied
Signature
et cachet
Délibération
D2026-05-04
du
5 juin
2026
—
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
2/2