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Acte Administratif - 2026 54 Commission Communale des Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 54 Commission Communale des Impots Directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
En
exercice
: 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 21
Procuration
:5
Pour:25
Absents
: 3
Contre : /
Commune
d’'HÉRIC
Votants
: 26
Abstention
: 1
Séance
du
2
juin
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil.
Date
de
convocation
: 27
mai
2026
PRÉSENTS
: K
BOMBRAY
—
F
FERRÉ
— JA
BIDET
—
F PINEL
— W
BOUDAUD
—
C
BROCHU
—
F de
BECQUEVORT
—
M
DEHAIS
—
P
DESBOIS
—
D ALLAIS
—
D JULIENNE
— JN
RAGOT
—
P COUBARD
—
EL LE
BORGNE
—
B
BOUQUAIN
—
M
PICHON-BOLZER
— À
MALESTROIT
— B
MARCHAND
- S MOQUET
— A
BUTAT
-
F JEGO
PROCURATIONS
: P
DESCAMPS
à
K
BOMBRAY
—S LEMAÎTRE
à JN
RAGOT
—
N
BOISSIÈRE
à
F FERRÉ
— JL GAYET
à À
BUTAT
—S COLLET
à
F JEGO
ABSENTS
: M
GRENZINGER
—
| JOLY
—
G
MATHIEU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: JN
RAGOT
OBJET
: 2026-54
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
(CCID)
Madame
le Maire
explique
au
Conseil
que
dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
huit
titulaires
et
huit
suppléants
désignés
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
vingt-quatre
(24)
contribuables
dressés
par
le Conseil
Municipal.
La
durée
du
mandat
est
la même
que
celle
d’un
conseiller
municipal.
Elle
se
réunit
en
journée
une
fois
par
an
et
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
locale
directe
pour:
+
Dresser
avec
l'administration
fiscale,
la
liste
des
locaux
de
référence
retenus
pour
la
détermination
de
la valeur
locative
des
biens
imposables
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et à la taxe
d’habitation,
déterminer
la surface
pondérée
et
établir
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(CGI,
art.
1503),
procéder
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
pour
l'assiette
des
mêmes
taxes
(CGI,
art.
1505)
et
arrêter
les
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
(CGI,
art.
1510)
;
e
Formuler
des
observations
et
avis
sur
la liste
annuelle
des
personnes
assujetties
à
l'impôt
sur
le revenu
ou
à l'impôt
sur
les sociétés
(LPF,
art.
L. 111),
ou
sur
les
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à certains
impôts
directs
locaux
(cf.
Livre
CTX
n° 8883)
et
désigner
deux
de
ses
membres
pour
assister
aux
opérations
d'expertise
ordonnées
par
le président
du
tribunal
administratif
si la
réclamation
lui
a
été
soumise
({LPF,
art,
R*.
200-11
et
LPF,
art.
R*.
200-12):
+
Recevoir
communication,
dans
certains
cas,
des
propositions
de
dégrèvements
(LPF,
art.
R*,
211-2). Sur proposition
de
Madame
le Maire
et après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
25
voix
POUR
et
1 ABSENTION,
1.
DRESSE
la
liste
des
vingt-quatre
(24)
contribuables
susceptibles
de
siéger
dans
la
nouvelle
CCID.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 2 juin
2026
Le
Secrétaire
de
séance
_
Le
Maire,
—
er
Jean-Noël
RAGOT
Karine
BOMB
À
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr