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Compte-Rendu - 09 2025 07 03 Délibération création poste Chargé.e de mission Accueil et Accompagnement solidaire des Etranger
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 2025 07 03 Délibération création poste Chargé.e de mission Accueil et Accompagnement solidaire des Etranger)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration... .........17
Membres en exercice …...................... 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 10
Excusé.e.s ou Absent.e.s
à la séance... 7
Délibération n°09-2025-07-03
Création du poste de Chargé.e de Mission Accueil
et Accompagnement solidaire des étrangers
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU 3 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juillet, à neuf heures, les membres composant le Conseil d'Administration
du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 24 juin 2025, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du
CCAS.
ETAIENT PRESENT ES : Jean-Philippe GAUTRAIS — Anne KLOPP — Anne-Marie MAFFRE — Nacera
LARABI Chantal CAZALS — Martial AUDIN — Françoise BARRUEL -— Marc GROUSSET - Bernard LEGER — Claude CHAFIQ
EXCUSE.E.S / ABSENT.ESS: Loic DAMIANI — Samuel MULLER — Stéphanie MICHEL — Christophe
MATHIEU -— Fatou CAMARA - Bernard THOREAU -— Bernard MANNEVILLE Délibération n°09-2025-07-03
Création du poste de Chargé.e de Mission Accueil
et Accompagnement solidaire des étrangers
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF),
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 332-14, L332-8 et L332-9,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires,
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
VU le Décret n° 87-1temps complet du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le Comité Social Territorial du 26 juin 2028,
CONSIDERANT la volonté d'intégrer au sein de la Direction des Solidarités-CCAS les services visant à lutter contre les exclusions pour renforcer l’action globale des différents dispositifs aujourd'hui morcelés,
CONSIDERANT que la Mission Accueil et Accompagnement solidaire des Etrangers participe à lutter contre les discriminations, favorise l'accès aux droits fondamentaux des étranger.es.
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de Chargé.e de Mission afin de cuurdonner l'ensemble des actions sur le territoire de la Commune, notamment en terme d'accès aux droits, de soutien linguistique.
DECIDE A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1 : D’autoriser la création d’un poste d’attaché.e territorial.e de chargé.e de mission Accueil et Accompagnement solidaire des étrangers.
Direction des | Chargé.e de | 1 Attachés territoriaux Pilotage et coordination des | Temps complet Solidarités - CCAS mission Accueil et (A) actions d'inclusion, d'intégration et d'accès aux droits des
Accompagnement étrangers
solidaire des Ni lace d' .-. étrangers. Ise en place d'une coordination
linguistique
Pilotage d'évènements de lutte
contre les discriminations
Suivi et pilotage des actions
BOP 104 / CTAI Délibération n°09-2025-07-03
Création du poste de Chargé.e de Mission Accueil
et Accompagnement solidaire des étrangers
ARTICLE 2 : Que le poste créé est susceptible d'être occupé par un.e agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :
Niveau de diplôme minimum ou d’un
Cadres d'emplois Indice brut minimum | Indice brut titre reconnu équivalent et /ou d’une maximum expérience professionnelle
significative
Niveau de diplôme 6 minimum ou d'un titre
À an reconnu équivalent, et /ou d'une expérience
Pechetentaraux 444 821 professionnelle significative dans le domaine
concerné
Le recrutement se fera sur la base d'un contrat d'une durée maximale de 3 ans, éventuellement
renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
L'intéressé devra être titulaire d'un niveau de diplôme minimum où d'un titre reconnu équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative comme référencés ci-dessus.
les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l'évolution de la grille de rémunération des cadres d'emplois.
ARTICLE 3 : Que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
ARTICLE 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 5 : Que la Vice-Présidente du CCAS est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
ntet pal gélégation
présidente