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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 199
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 127
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 114
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 114)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-114
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2019 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2019-07-15-006 - Mise à jour guide de la tarification du CHU de Bordeaux (1 page) Page 3
DDTM
33-2019-06-27-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne (5 pages) Page 5
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-18-005 - récépissé de déclaration BLANCHARD C (1 page) Page 11
33-2019-07-15-008 - récépissé de déclaration DUJEANCOURT D (1 page) Page 13
33-2019-07-18-004 - récépissé de déclaration MARY S (2 pages) Page 15
33-2019-07-15-007 - récépissé de déclaration MIQUEU K (1 page) Page 18
33-2019-07-05-014 - récépissé de retrait de déclaration BERJAUD D (retrait) (2 pages) Page 20
33-2019-06-20-011 - récépissé de retrait de déclaration MILANO SERVICES (retrait) (2
pages) Page 23
33-2019-07-08-003 - récépissé de retrait de déclaration POGHOSSIAN S (retrait) (2
pages) Page 26
33-2019-07-03-006 - récépissé de retrait de déclaration SOLUTION POUR TOUS (retrait)
(2 pages) Page 29
33-2019-07-08-004 - récépissé de retrait de déclaration SUARES S (retrait) (2 pages) Page 32
33-2019-07-17-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON
(modif) (2 pages) Page 35
33-2019-07-17-007 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) (2
pages) Page 38
33-2019-07-17-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES
(modif) (2 pages) Page 41
33-2019-07-17-004 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR MEDOC
(modif) (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des
compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers (12 pages) Page 47
33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts
du SIPHEM (6 pages) Page 60
2 CHU DE BORDEAUX
33-2019-07-15-006
Mise à jour guide de la tarification du CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-07-15-006 - Mise à jour guide de la tarification du CHU de Bordeaux 3 Philippe VIGOUROUX
aude DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
Fereraus N° 2019/038/FIN
Relative à la mise à jour
Directeur général du guide de la tarification du CHU Président du directoire
Bordeaux, le 15 juillet 2019
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la loin° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU l’article L.6141-1 du code de la santé publique relatif à l’organisation des établissements
publics de santé ;
VU l’article L.6143-7 du code de la santé publique relatif aux compétences du directeur
d'établissement ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
DECIDE :
Article 1 - Objet
Mise à jour du guide de la tarification du CHU de Bordeaux reprenant les tarifs opposables
aux usagers de l'établissement.
Article 2
La version mise à jour sur le site internet du CHU de Bordeaux est la version V2019-03.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision sera transmise aux services de la Préfecture de la Gironde et de la
Trésorerie Principale du CHU de Bordeaux.
La présente décision est applicable à compter du 15 juillet
Phili GOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
Téléphone :05 56795679 - Télécopie : 05 57 82 04 84
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-07-15-006 - Mise à jour guide de la tarification du CHU de Bordeaux 4 DDTM
33-2019-06-27-008
Arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne
modification de la commission SAGE Isle Dronne
DDTM - 33-2019-06-27-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 5 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral N° DDT/SEER/2019/012
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Isle- Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable de l'élaboration et
du suivi de ce SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2015/037 portant modification de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Iste-Dronne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2016/030 portant modification de la composition de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Isle-Dronne ;
vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2015 ;
Vu la demande formulée par l'union départementale des maires de la Dordogne en date du 1° mars 2019,
Vu la délibération du conseil départemental de Gironde en date du 21 mai 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 du 4 janvier 2019 portant renouvellement
de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne
est modifié comme suit :
La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :
DDTM - 33-2019-06-27-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 6 1) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et _ des
établissements publics locaux (37 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires
Communes de la Charente
- Monsieur Michel ANDREU, maire de Palluaud
- Monsieur Stéphane BEGUERIE, maire de Bonnes
- Monsieur Patrick PETIT, maire d'Edon
Communes de la Charente-Maritime
- Monsieur Pierre BORDE, maire de Boscamnant
- Monsieur Pierre GUERIN, maire de Saint-Palais-de-Négrignac
Communes de la Corrèze
- Monsieur Jean-Louis CHASSAING, maire de Montgibaud
- Monsieur Jean-Louis MAURY, maire de Benayes
Communes de la Dordogne
- Monsieur Jean-Didier ANDRIEUX, maire de Celles
- Monsieur Didier BAZINET, maire de Coutures
- Monsieur Alain CHASTENET, maire de Marsac-sur-l'isle
- Monsieur Pascal DEGUILHEM, conseiller municipal de Saint-Aquitin
- Monsieur Philippe LACHAUD, maire de Saint-Romain-et-Saint-Clément
- Monsieur Lucien LIMOUSI, maire d'Issac
- Madame Monique RATINAUD, maire de Brantôme
Communes de la Gironde
- Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire de Saint Médard de Guizières
- Monsieur Jean-Paul LABEYRIE, maire de Laruscade
- Madame Patricia RAICHINI, maire de Petit-Palais et Cornemps
Communes de la Haute Vienne
- Monsieur Michel ANDRIEUX, maire de Chalard
- Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Buissière-Galand
b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aauitaine
- Madame Anne-Marie ALMOSTER-RODRIGUES, conseillère régionale, élue de la Haute-Vienne
- Madame Béatrice GENDREAU, conseillère régionale, élue de la Dordogne
- Monsieur Jonathan MUNOZ, conseiller régional, élu de la Charente
c) Représentants nommés sur proposition des conseils départementaux
Conseil départemental de la Charente
- Monsieur Didier JOBIT, dixième vice-président du conseil départemental
- Madame Maryse LAVIE-CAMBOT, conseillère départementale
Conseil départemental de la Charente-Maritime
- Monsieur Bernard SEGUIN, conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze
- Monsieur Jean-Jacques LAUGA, conseiller départemental
Conseil départemental de la Dordogne
- Madame Corinne DE ALMEIDA, conseillère départementale
- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental
- Monsieur Bruno LAMONERIE, conseiller départemental
- Monsieur Jean-Michel MAGNE, conseiller départemental
DDTM - 33-2019-06-27-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 7 Conseil départemental de la Gironde
- Madame Michèle LACOSTE, conseillère départementale
- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne
- Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental
d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB)
- Monsieur Jeannik NADAL, administrateur de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne
(EPIDOR)
e) Représentant du parc naturel régional (PNR) Périgord-Limousin
- Monsieur Bernard VAURIAC, président
Ÿ Autres représentants
Syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24)
- Monsieur Marc MATTERA, président
Syndicat mixte interdépartemental de la valiée de l'Isle (SMIVI)
- Monsieur Bernard GUILLAUMARD, vice-président
2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
a) Représentants des chambres d'aariculture
- Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Charente ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Dordogne ou son représentant
- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Gironde ou son représentant
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne
c) Représentant des associations syndicales de propriétaires ou de la propriété foncière ou forestière
- Le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Dordogne ou son représentant
- Le président de la fédération départementale pour la pêche et ia protection des milieux aquatiques de
Gironde ou son représentant
e) Représentant des associations de protection de l'environnement
- Le président de la fédération des sociétés pour l'étude la protection et l'aménagement de la nature dans le
sud ouest (SEPANSO) ou son représentant
DDTM - 33-2019-06-27-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 8 f) Représentant des associations de consommateurs
- Le président de l'UFC Que-Choisir de la Charente ou son représentant
g) Représentant des associations de pêche professionnelle
- Le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde
(AADPPED)
b) Représentant des producteurs d'hydroélectricité
- Le président du syndicat national France Hydro Electricité ou son représentant
Î) Représentant de l'organisme unique de aestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
- Le responsable de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation du bassin de
la Dordogne, ou son représentant
j) Autres représentants
Représentant des pêcheurs amateurs
- Le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de Dordogne ou son
représentant
Représentant des sports et loisirs nautiques
- Le président de la fédération française de canoë- kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
Représentant des propriétaires d'étangs
- Le président de l'union régionale pour ia valorisation des étangs du Limousin ou son représentant
Représentant des propriétaires de moulins
- Le président de l'association des moulins de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés {9 membres)
- Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Le préfet de la Dordogne, coordonnateur du SAGE Iste-Dronne, ou son représentant
- Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ou son
représentant
- Le directeur de la direction régionale de l'agence française pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- Le directeur départermental des territoires de la Charente ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Corrèze ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires de la Gironde ou son représentant
- Le directeur départermental des territoires de la Haute- Vienne ou son représentant
Article 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2018/032 du 4 janvier 2019 portant renouvellement de
la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Isle-Dronne restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-
maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne. Il sera mis en ligne sur le site internet
désigné par le ministère Chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU (www.gesteau.fr).
DDTM - 33-2019-06-27-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 9 Article 4 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze,
de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de {a commission.
Fait à Périgueux le 2 7? JUIR
201
Lé Préfet
| =:
Frédéric PERISsAT
DDTM - 33-2019-06-27-008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne 10 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-18-005
récépissé de déclaration BLANCHARD C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-18-005 - récépissé de déclaration BLANCHARD C 11 7
Li E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848989828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 21 juin 2019 par Monsieur christophe BLANCHARD en qualité de micro
entrepreneur situé rue des ajoncs, le clos des mouettes n°29 33980 AUDENGE et enregistré sous le N°
SAP848989828 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjoint
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-18-005 - récépissé de déclaration BLANCHARD C 12 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-15-008
récépissé de déclaration DUJEANCOURT D
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-15-008 - récépissé de déclaration DUJEANCOURT D 13 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851487835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 20 juin 2019 par Madame Djamila DUJEANCOURT en qualité de micro
entrepreneur, située 10 rue de Chavailles Résidence Athéna Bât B appt 14 33185 LE HAILLAN et enregistré
sous le N° SAP851487835 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
_ |}
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-15-008 - récépissé de déclaration DUJEANCOURT D 14 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-18-004
récépissé de déclaration MARY S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-18-004 - récépissé de déclaration MARY S 15 EX FE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503589889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 1° juillet 2019 par Mademoiselle Sandrine MARY en qualité de micro
entrepreneur située 50 route de Lacanau 33480 STE HELENE et enregistré sous le N° SAP503589889 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-18-004 - récépissé de déclaration MARY S 16 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-18-004 - récépissé de déclaration MARY S 17 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-15-007
récépissé de déclaration MIQUEU K
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-15-007 - récépissé de déclaration MIQUEU K 18 a À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851367433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 18 juin 2019 par Monsieur Kevin MIQUEU en qualité de micro entrepreneur
situé 6 allée de cantinolle 33320 EYSINES et enregistré sous le N° SAP851367433 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-15-007 - récépissé de déclaration MIQUEU K 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-05-014
récépissé de retrait de déclaration BERJAUD D (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-05-014 - récépissé de retrait de déclaration BERJAUD D (retrait) 20 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500745153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame BERJAUD Delphine en date du 24 septembre 2018 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP500745153 ;
Vu le mail de relance du 4 juin 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 21 juin 2019 ;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame BERJAUD Delphine en date du 24 septembre 2018 est retiré à compter du 4
juillet 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-05-014 - récépissé de retrait de déclaration BERJAUD D (retrait) 21 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-05-014 - récépissé de retrait de déclaration BERJAUD D (retrait) 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-06-20-011
récépissé de retrait de déclaration MILANO SERVICES
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-20-011 - récépissé de retrait de déclaration MILANO SERVICES (retrait) 23 EE er À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830723722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 12 juillet 2018 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la SARL MILANO Services en date du 4 août 2017 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP830723722 ;
Vu le mail de relance du 18 avril 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 21 mai 2019 :
Vu le retour de la lettre « pli avisé et non réclamé »
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articlesR.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à la SARL MILANO Services en date du 4 août 2017 est retiré à compter du 20 juin 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, Le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-20-011 - récépissé de retrait de déclaration MILANO SERVICES (retrait) 24 La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de ré onse à ce recours (rejet implicite), un ] À] , recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 20 juin 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
adjoint La directrice pe
Éatherine-
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-06-20-011 - récépissé de retrait de déclaration MILANO SERVICES (retrait) 25 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-08-003
récépissé de retrait de déclaration POGHOSSIAN S
(retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-003 - récépissé de retrait de déclaration POGHOSSIAN S (retrait) 26 D. = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818775751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ :
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame Suzanna POGHOSSIAN en date du 11 mars 2016 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP818775751 ;
Vu le mail de relance du 13 juin 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le21 juin 2019;
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse »;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Madame Suzanna POGHOSSIAN en date du 11 mars 2016 est retiré à compter du 8
juillet 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-003 - récépissé de retrait de déclaration POGHOSSIAN S (retrait) 27 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un À P
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine KOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-003 - récépissé de retrait de déclaration POGHOSSIAN S (retrait) 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-03-006
récépissé de retrait de déclaration SOLUTION POUR
TOUS (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-03-006 - récépissé de retrait de déclaration SOLUTION POUR TOUS (retrait) 29 EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801897711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à SOLUTION POUR TOUS en date du 1° janvier 2016 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP801897711 ;
Vu le mail de relance dus juin 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 juin 2019;
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l’adresse »»;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail , le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à l'organisme SOLUTION POUR TOUS en date du 1° janvier 2016 est retiré à compter du
3 juillet 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-03-006 - récépissé de retrait de déclaration SOLUTION POUR TOUS (retrait) 30 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un +
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-03-006 - récépissé de retrait de déclaration SOLUTION POUR TOUS (retrait) 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-08-004
récépissé de retrait de déclaration SUARES S (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-004 - récépissé de retrait de déclaration SUARES S (retrait) 32 HE À = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512344441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Monsieur SUARES Sylvester en date du 13 avril 2018 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP512344441 ;
Vu le mail de relance du 4 juin 2019
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 juin 2019 ;
Vu la lettre l’absence de réponse dans le délai imparti;
La préfète de la Gironde
Constate :
ue l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées:
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration délivré à Monsieur SUARES Sylvester en date du 13 avril 2018 est retiré à compter du 8 juillet
2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-004 - récépissé de retrait de déclaration SUARES S (retrait) 33 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un À
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catherine F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-08-004 - récépissé de retrait de déclaration SUARES S (retrait) 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-17-005
récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR
CREON (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON (modif) 35 EX CT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813134897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 4 novembre 2015;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 16 juillet 2019 par Madame Laetitia DALL'ARA en qualité de gérante, pour
l'organisme AIDE@VENIR CREON dont l'établissement principal est situé 31 rue du Docteur Faucher 33670
CREON et enregistré sous le N° SAP813134897 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
° __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
- Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON (modif) 36 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces |
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Cather (\
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON (modif) 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-17-007
récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-007 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) 38 se à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518190475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 13 janvier 2015;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 16 juillet 2019 par Madame Marlène LHEUREUX en qualité de
DIRECTRICE, pour l'organisme AIDE@VENIR dont l'établissement principal est situé 12, avenue de Viana
33650 LA BREDE et enregistré sous le N° SAP518190475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° _ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
° _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-007 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) 39 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-007 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR (modif) 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-17-006
récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR
BEGLES (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES (modif) 41 Er = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810812594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 22 juillet 2015;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 16 juillet 2019 par Madame Patricia DUBOS en qualité de Directrice, pour
l'organisme AIDE@VENIR BEGLES dont l'établissement principal est situé 178 cours Victor Hugo 33130
BEGLES et enregistré sous le N° SAP810812594 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES (modif) 42 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES (modif) 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-07-17-004
récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR
MEDOC (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-004 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR MEDOC (modif) 44 EX ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788599082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 19 février 2013;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 16 juillet 2019 par Madame Amandine BIDART en qualité de Directrice
d'agence, pour l'organisme AIDE@VENIR MEDOC dont l'établissement principal est situé 7 route de Saint
Médard 33160 ST AUBIN DE MEDCC et enregistré sous le N° SAP788599082 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Livraison de repas à domicile.
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-004 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR MEDOC (modif) 45 *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-07-17-004 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR MEDOC (modif) 46 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-19-001
arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification
des compétences de la communauté de communes des
Portes de l'Entre-deux-Mers
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 47 =
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE |
DIRECTION DE LA rs A +
CITOYENNETÉ ET ARRETE DU g JUIL, 2018 DE LA LÉGALITÉ
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Bureau des DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS Collectivités
Locales
— MODIFICATION DES COMPETENCES -
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU Ha loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L521{ 1-17,
VUles arrêtés antérieurs :
7 octobre 2002 Fixation du Périmètre -
10 décembre 2002 Création -
26 décembre 2002 Eligibilité à la DGF Bonifiée -
30 août 2006 Modification des Statuts -
13 février 2008 Modification des Statuts -
19 avril 2010 Modification des Compétences -
14 octobre 2013 Modification des Compétences -
21 octobre 2013 Modification des Statuts -
24 novembre 2016 Modification des Membres -
22 décembre 2016 Modification des Compétences -
22 décembre 2016 Modification des Statuts -
18 janvier 2017 Eligibilité à la DGF Bonifiée -
16 mai 2017 Modification des Compétences -
11 août 2017 Modification des Statuts -
10 octobre 2017 Modification des Statuts -
28 décembre 2017 Modification des Compétences -
16 janvier 2018 Eligibilité à la DGF Bonifiée -
VU Ja délibération n°2019-46 du conseil communautaire du 9 avril 2019 portant modification des statuts de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE DEUX MERS,
VU les décisions des communes suivantes :
BAURECH - CAMBES - CAMBLANES-ET-MEYNAC - CENAC - LANGOIRAN - LATRESNE - LE TOURNE - LIGNAN-
DE-BORDEAUX - QUINSAC - SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX - TABANAC
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 48 ARRETE
ARTICLE PREMIER- Est autorisée la modification des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS, conformément à la délibération n°2019-46 du conseil communautaire du 9
avril 2019, jointe en annexe.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une
copie du présent arrêté, accompagnée de l’annexe précitée, sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la
Gironde,
. Trésorier de CAMBES.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le Ÿ 9 JUIL, 019
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfetæt#/par délégatis
Pour le Seprétaire Gé 1 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 49 1
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Département de la Gironde EN DATE DU fl Q AUIL 2019
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L’ENTRE-DEUX-MERS
Séance du 09 Avril 2019
2019-46
L'an deux mille dix-neuf, te 09 Avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dûment convoqué, s'est réuni au siège de la
Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Lionel FAYE, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 30 Nombre de conseillers présents et représentés : 29
Date de la convocation : 05/04/2019 Quorum : 16
Nombre de conseillers présents : 24 Fin de la séance : 20H35
M. FLEHO Ronan X
à x M. CUARTERO Bernard Pouvoir à Mme Mme LAPOUGE Christelle , . Pouvoir à Mme Pauly Barrière
B ERE Mme BARRIERE Monique x M. JOKIEL Marc X
Pouvoir à M. Delcros
M. GUILLEMOT Jean- X Mme PAULY Florence x Philippe
Mine DUPUCH BOUYSSOU x ‘ Mme AGULLANA Marie- x
laurence Claude
Mme MICHEAU-HERAUD x M. BUISSERET Pierre x Marie-Line
M. MONGET Alain x M. FAYE Lionel x
Mme VEYSSY Catherine x Mme K NEVEZ Marie- X Christine
Mme VIDAL Marie-France X M. PEREZ Patrick X
M. ROUX Eric X M. BONETA Christian X
M, BORAS Jean-François X M, LAYRIS Georges X
Mme MANGEMATIN X Mme JOBARO Dominique X q Renelle Pouvoir à M. Layris
X M. PETIT Jean-Paul X IEL Ariell
Mie SCHILL Arielle Pouvoir à M. BONETA
M. BOYANCE Jean-Pierre x M: BROUSTAUT Jean- x François
M. DELCROS Francis X M. RAPIN Christian X
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 50 Votants : 29 Contre :/
Pour : 29 Abstentions : /
2019-46 : Mise en place du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) -
délibération portant modification des statuts de la Communauté de
communes
Vu la loi n° 2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové
Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et
d’affirmation des métropoles
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 5211-17 et L
5214-23-1,
Considérant le projet de mise en place au 1° janvier 2020 d'un Centre Intercommunal d’Action
Sociale {CIAS),
EXPOSE
il s’agit de présenter un planning des différentes étapes à franchir afin qu'au 1° janvier 2020, date
proposée par le Président et validée par le Bureau du 12 Février 2019, puisse démarrer le
fonctionnement d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS). Il s'agit également de
présenter les différentes délibérations qui seront soumises au vote du conseil communautaire et
des conseils municipaux.
Un consensus s’est dégagé lors du conseil du 10 juillet 2018 pour rendre un avis favorable au projet
de constitution d’un CIAS, sous les conditions suivantes :
- Bien déterminer avant sa mise en place les actions/compétences déléguées au CIAS,
- Mener en parallèle la dissolution du Syndicat d’Aides au Maintien à Domicile (SAMD) des Coteaux
de Garonne afin de déléguer ce service au CIAS et accompagner les agents dans ce changement.
En résumé, la communauté de communes souhaite :
- structurer l’organisation du CIAS et les missions qui vont lui être déléguées,
- accompagner le personnel du syndicat dans ce changement. “
Pour ce faire, un certain nombre de délibérations sont à prendre au niveau du conseil
communautaire et des conseils municipaux.
A commencer par celle portant modification des statuts communautaires telle que présentée ci-
après.
La modification des statuts va porter sur :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 51 La modification des statuts va porter sur :
- l'introduction de la création d’un CIAS pour exercer les actions inscrites à l'intérêt communautaire
de l’action sociale,
- faire apparaitre les actions liées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse plus clairement.
C'est ainsi que la création d’un CIAS va permettre de rendre plus visible et lisible, l'Action Sociale
communautaire, en dehors du champ de la compétence facultative Petite Enfance, Enfance,
Jeunesse, déjà bien identifiée et structurée.
Cette nouvelle structure juridique aura pour objet :
- la gestion d’un service d'aide au maintien à domicile dont la finalité est de s'inscrire dans la
continuité et en lieu et place du Syndicat d'Aide au Maintien à Domicile des Coteaux de Garonne
{(SAMD) afin de répondre en particulier aux nécessités du vieillissement de la population,
- l'adhésion au Centre Local d'information et de Coordination (CLIC) des Hauts de Garonne,
- la gestion des logements d'urgence,
- la gestion du transport de proximité.
Outre ces services, le CIAS aura pour mission de mettre en synergie les CCAS qui le souhaitent,
chacun d’entre eux conservant son autonomie de fonctionnement.
Les statuts modifiés proposés ce soir devront être adoptés par les conseils municipaux dans les trois
mois qui suivent ce conseil communautaire,
Après l'approbation des statuts modifiés, le conseil communautaire va devoir également ce soir
modifier la définition de l'intérêt communautaire de l’action sociale pour bien préciser les actions
qui seront portées par le CIAS.
Une fois les statuts adoptés par les communes, le conseil communautaire devra délibérer pour
créer formellement le CIAS.
Après avoir entendu les explications du Président,
Le conseil communautaire
DECIDE
- d'adopter les statuts communautaires modifiés comme présentés en annexe aux présentes,
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l’État et sa publication.
Le président,
Lionel FAYE
Maire de Quinsac
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 52 STATUTS COMMUNAUTAIRES
Article 1 : Création
En application des articles L 5211-5 et suivants et L 5214-1 à 5214-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes de :
Baurech, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Cénac, Latresne, Langoiran, Le Tourne, Lignan-de-
Bordeaux, Quinsac, Saint-Caprais-de-Bordeaux et Tabanac.
Article 2 : Dénomination
Elle prend la dénomination de :
« Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers »
Article 3 : Siège social
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 51, chemin du Port de l'Homme à Latresne
(33360). I} pourra être modifié par décision du Conseil communautaire.
Les séances du Conseil communautaire se tiendront au siège de la Communauté de Communes
ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.
Article 4 : Durée - Modifications
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5: Régime Fiscal
La Communauté de Communes adopte le régime de la taxe professionnelle unique {TPUÜ) dans les
conditions prévues par le Code Général des Impôts et en particulier son article 1609 Nonies C.
Article 6 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 53 |. Compétences obligatoires :
A. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
La Communauté de Communes est compétente en matière d'aménagement de l'espace pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma
de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
B. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
La Communauté de Communes est compétente pour les actions de développement économique
dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activités : industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
C, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET
DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° et 3° du I! de l'article 1°’ de la loi n°2000-614 DU
O5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE,
D. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
E. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-__ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 54 ll. Compétences optionnelles :
A. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
nl
Les actions d'intérêt communautaire ayant trait à la protection et mise en valeur de
l'environnement sont précisées par délibération portant définition de l'intérêt communautaire
des compétences optionnelles.
B, POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Les actions d'intérêt communautaire ayant trait à la politique du logement et du cadre de vie
sont précisées par délibération portant définition de l'intérêt communautaire des compétences optionnelles.
C. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Les voies d'intérêt communautaire sont précisées par délibération portant définition de l'intérêt
communautaire des compétences optionnelles.
D. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire.
EF. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Les actions d'intérêt communautaire sont précisées par délibération portant définition de l'intérêt communautaire des compétences optionnelles.
Dans ce cadre, un Centre Intercommunal d'Action Sociale {CIAS) est créé, destiné à exercer
l’ensemble des actions sociales déclarées d'intérêt communautaire,
FE POLITIQUE DE LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES
OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES
G: POLITIQUE DE LA VILLE : ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET DEFINITION
DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE : ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS
CONTRACTUELS DE DEVELOPPEMENT URBAIN, DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION ECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI! QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA
DELINQUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DEFINIS DANS LE CONTRAT DE VILLE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 55 H, CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATIONDE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI
N°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC
LES ADMINISTRATIONS,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 56 11. Compétences facultatives :
A. AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
La Communauté de Communes exerce la compétence d'aménagement numérique du territoire au travers de son adhésion au Syndicat mixte Gironde Numérique.
B. ACTIONS CULTURELLES
La Communauté de Communes participe à des actions culturelles, de communication et de coordination entrant dans le cadre d’un programme annuellement défini par le conseil communautaire.
La Communauté de Communes met en œuvre l'informatisation et la mise en réseau des bibliothèques du territoire intercommunal permettant le développement de la lecture publique.
C. ENTRETIEN ET MAINTENANCE DU RÉSEAU DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
La Communauté de Communes assure l'entretien et la maintenance du réseau d'éclairage public sur son territoire,
D. CREATION ET MISE EN VALEUR DES INSTALLATIONS PUBLIQUES A VOCATION TOURISTIQUE
La Communauté de Communes assure la mise en valeur des installations publiques à vocation touristique suivantes :
- halte nautique à Cambes,
- ancienne gare de Citon-Cénac,
- ancienne gare de Latresne,
- ancienne gare de Lignan-de-Bordeaux.
E, VERSEIMENT DES CONTRIBUTIONS AU SDIS
F, PETITE ENFANCE -— ENFANCE - JEUNESSE
PETITE ENFANCE
La Communauté de communes prend en charge la construction, l'entretien et la gestion des pôles multi-accueil ainsi que le relais assistantes maternelles.
ENFANCE-JEUNESSE
La Communauté de Communes prend en charge la construction, l'entretien et la gestion des accueils périscolaires (étant entendu que cette compétence recouvre l'exercice et le financement de l’ensemble des activités ayant lieu les jours d’école, à savoir immédiatement avant ou après la classe (garderie, pause méridienne, TAP, cantine...) excepté les temps de pause méridienne, la cantine scolaire et les TAP.
La Communauté de communes prend en charge la construction, l'entretien et la gestion des structures d’accueils extrascolaires,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 57 La Communauté de communes prend en charge la construction, l'entretien et la gestion de la
ludothèque.
La Communauté de Communes favorise la mise en place de mesures d'accompagnement social
des jeunes.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-001 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des compétences de la communauté de communes des Portes de l'Entre-deux-Mers 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-07-19-002
arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification
des statuts du SIPHEM
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du SIPHEM 60 Ex = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA PRET | ‘* @ ‘
CITOYENNETÉ ET ARRÊTÉ DU Ÿ 4 Yi} ? EL DE LA LÉGALITÉ
SYNDICAT MIXTE INTER-TERRITORIAL DU PAYS DU HAUT ENTRE
Bureau des DEUX MERS (SIPHEM)
Collectivités Locales
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L521 1-20,
VÜUles arrêtés antérieurs :
18 avril 1988 Création -
11 décembre 1990 Modification des Membres -
23 septembre 1996 Modification des Membres -
20 avril 1998 Modification des Membres -
26 mai 2003 Modification des Membres et des Statuts -
29 décembre 2003 Modification des Membres -
17 mai 2004 Modification des Membres -
15 décembre 2004 Modification des Membres -
20 décembre 2006 Modification des Membres -
29 juillet 2010 Modification des Membres -
26 octobre 2012 Modification -
6 février 2014 Modification des Membres -
24 avril 2015 Modification -
9 mai 2017 Modification des Membres -
28 juillet 2017 Modification des Statuts -
28 décembre 2017 Modification des Membres -
VU la délibération n°2019/06 du comité syndical du 14 mars 2019 portant modification des statuts du SYNDICAT MIXTE
INTER-TERRITORIAL DU PAYS DU HAUT ENTRE DEUX MERS (SIPHEM),
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN
SUD -GIRONDE - COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DE L'ENTRE-DEUX-MERS -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du SIPHEM 61 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE INTER-TERRITORIAL DU PAYS DU HAUT ENTRE DEUX MERS (SIPHEM), conformément à la délibération n°2019/06 du comité syndical du 14 mars 2019, jointe en annexe.
ARTICLE 2- Est autorisé le changement de dénomination du SYNDICAT MIXTE INTER-TERRITORIAL DU PAYS DU HAUT ENTRE DEUX MERS (SIPHEM) comme suit :
Syndicat Mixte Inter-Territorial pour habitat et la maîtrise de l’énergic/SIPHEM
Maison de lPhabitat et de Pénergie
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l’annexe précitée, sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LA REOLE.
ARTICLE 4- L’annexe précitée relative : aux nouveaux statuts, ainsi que les délibérations, sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le { Q JUL. 2019
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfèteet par délégai
Pour le Seçtarre Gé
le Sous-Pré
François BEYRIES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du SIPHEM 62 DOCUMENR 1 AIYINE/NE- k
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTOR
=6v-1f 9 Jin. 2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EN 7° 14 JU.
DU COMITE SYNDICAL DU SIPHEM DU 14 mars 2019 REÇU LE
F8 Hage 2019
Sous Préfecture
L'an deux mille dix-neuf le 14 mars à 18 h 30, le Comité Syndical s'est réuni en session ordinaire daté lnSallé H&gyon Fêtes de Gironde sur Dropt sous la présidence de Monsieur Michel FEYRIT, Président.
Date de la convocation : 08 mars 2019
Délégués Titulaires en exercice : 122 Délégués Suppléants en exercice: 122 Délégués présents: 45
Délégués Titulaires présents: 35 Délégués Suppléants présents: 10 Délégués votants : 43
Délibération n°2019/06 : Modification des statuts du SIPHEM
Délégués présents :ROUILLON Cyril, DAEL'ANTONIA Karine, VINCENTE Bernard, DUFFAU Yannick, MERVEINELEAU François, CHAIPPA
Graziella, COMBE Antoine, OLLIVIER Giïlles, DAROMAN François, PLAT Bernard, FEYRIT Michel, GREFFIER François, CAPDEPON Véronique,
GRIMALDI Mireille, BRITTON Jacky, BOULLIAC-REMIGEREAU Corinne, BORTOLUZ7I Monique, DEJEAN Jacques, CORBANESE Jean, LABBE
Jean-Luc, LEVEQUE André, LE BORGES Jean Yves, FOUILHAC Christiane, DARNAY Cécile, BERNEDE Jean-Claude, MESTRE Samuel, GASNAULT
Jean-Pierre, DUPRAT Marie, HOFF Florence, GREFFIER Bernard, TINTURIER Éric, DE MONTEIL Jean, PAREÏA Florence, HENEGGER Henri,
LANNELUC Jean-Pierre, GENEBES Daniel, CAPES Jean-Pierre, PUYATTE Nadine, LABROUCHE Michelle, PORTET Adeline, LAPEYRE Madeleine,
BETEILLE Aline, VAZIA Jean-Marc,
Délégués votants: ROUILLON Cyril, DALL'ANTONIA Karine, VINCENTE Bernard, DUFFAU Yannick, MERVEILLEAU François, CHAIPPA
Graziella, OLUVIER Gilles, DAROMAN François, PLAT Bernard, FEYRIT Michel, GREFFIER François, CAPDEPON Véronique, GRIMALDI Mireille,
BRITFON Jacky, BOULLIAC-REMIGEREAU Corinne, BORTOLUZZI Monique, DEJEAN Jacques, CORBANESE Jean, LABBE Jean-Luc, LEVEQUE
André, LE BORGES jean Yves, FOUIEHAC Christiane, DARNAY Cécile, BERNEDE Jean-Claude, MESTRE Samuel, GASNAUET Jean-Pierre,
DUPRAT Marie, HOFF Florence, GREFFIER Bernard, TINTURIER Éric, DE MONTEIL Jean, PAREJA Florence, HENEGGER Henri, LANNELUC Jean-
Pierre, GENEBES Daniel, CAPES Jean-Pierre, PUYATTE Nadine, LABROUCHE Michelle, PORTET Adeline, LAPEYRE Madeleine, VAZIA Jean-
Marc.
Délégués Excusés : CASTAGNET Bernard, FREMONT Valérie, MALANDIT-SALLAUD Christian, DENOYELLE Stéphane, ANDRON-CLAVERIE
Monique, MARCHAND Rose-Marie, SAUTS Laurent, CHAUMEL Yannick, SHERIFFS Colin, TULARDS Bernard, AIME Michel.
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la réunion prévue le jeudi 06 décembre 2018, le Comité Syndical
conformément à la loi Art, L 2121-17 du CGCT délibèrera lors de cette séance quel que soit le nombre de
membres présents.
Vu les Statuts validés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017,
Vu la délibération en date du 27 septembre 2018 portant le nombre de délégués à 40 répartis de la manière
suivante :
- 45 membres pour la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde,
- 14 membres pour la communauté de communes rurales de l'Entre deux Mers,
- 11 membres pour la communauté de communes du Bazadais ;
Vu la réunion entre les présidents des communautés de communes et le président du SIPHEM du 05 octobre
2018 ;
Vu la délibération N° 2018-033 en date du 143 décembre 2018 modifiant la délibération N°2018-023 du 27
septembre 2018 portant le nombre de délégués à 40 répartis de la manière suivante :
- 17 membres pour la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde :
- 13 membres pour la Communauté de Communes Rurales de l’Entre deux Mers :
- 10 membres pour la Communauté de communes du Bazadais :
Vu l’explication donnée aux élus lors du comité syndical du 13/12/2018 : le calcul devait être basé sur le poids
démographique uniquement, le nombre de délégués à 40 doit être réparti de la manière suivante:
- 47 membres pour la Communauté de communes du Réoiais en Sud Gironde :
- 12 membres pour la Communauté de Communes Rurales de l'Entre deux Mers :
- 11 membres pour la Communauté de communes du Bazadais :
Considérant la nécessité de modifier la délibération N°2018/033 du 13 décembre 2018
Il est proposé d'adopter les nouveaux Statuts ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du SIPHEM 63 SIPHEM - MAISON DE L'HABITAT ET DE L'ENERGIE
STATUTS MODIFIES
1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Création du Syndicat
Le SIPHEM, Syndicat Mixte associant exclusivement des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE INTER TERRITORIAL POUR L'HABITAT ET LA MAITRISE DE L'ENERGIE 1 SIPHEM
MAISON DE L'HABITAT ET DE L'ENERGIE.
Son siège est situé à Gironde sur Dropt 33190, 47 avenue du Général de Gaulle.
Les collectivités adhérentes sont les :
Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde
Communauté de Communes Rurales de l’Entre deux Mers
Communauté de communes du Bazadais.
Article 2 : Composition du Comité Svndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical. Cet organe délibérant est composé de délégués
élus au sein des EPCI membres (selon les dispositions de l’article L 5711-1 du CGCT). Ces délégués peuvent
être des conseillers communautaires, ou des élus communaux proposés par les communes aux
communautés de communes.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à 40 et autant de suppléants. Les communautés de communes
sont représentées en fonction de leur poids démographique au sein du Syndicat Mixte, soit :
Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde : 17 membres
Communauté de Communes Rurales de l'Entre deux Mers : 12 membres
Communauté de communes du Bazadais : 11 membres
Article 3 : Objet
Les compétences du Syndicat SIPHEM — MAISON DE L'HABITAT ET DE L'ENERGIE sont les suivantes :
o Réalisation des études de cadrage servant de base à l'élaboration des Programmes Locaux de
l'Habitat des communautés de communes.
o Réalisation des études et mise en œuvré des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat
(OPAH), des Programmes d'intérêts Généraux (PIG) et de tout contrat lié à la politique
intercommunale du logement et de l'habitat.
o Mise en œuvre de tout dispositif favorisant le développement de l'offre de logements adaptés aux
besoins, la médiation et l’intermédiation locative,
o Mise en œuvre de tout dispositif favorisant la requalification des logements du territoire.
o Mise en place du service public intercommunal du logement et de l'habitat : Maison de l'Habitat et
de l'Energie.
o Gestion de l'observatoire du logement, demande et offre.
o Soutien et animations des politiques :
o De lütte contre le changement climatique
o De maîtrise de fa demande d'énergie et de fluides,
o De développement des énergies renouvelables et des ressources territoriales
correspondants {mission bois-forêt par exemple).
o Soutien et animation des actions de maîtrise de la demande d'énergie et de la valorisation des
ressources locales.
o Mise en œuvre de programme ou de tout dispositif destiné à la maîtrise des consommations
d'énergie, au développement des énergies renouvelables et des ressources territoriales
correspondantes, dont les filières biomasse.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du SIPHEM 64 Article n° 4 : Habilitation à passer des conventions
Le Syndicat pourra passer des conventions avec les communautés de communes limitrophes et/ou leurs
communes membres, dans le cadre de leurs compétences, pour des missions d’études, de conseils techniques
et la mise en œuvre de programmes concernant l'habitat, le logement, la maîtrise de l’énergie et le
développement des énergies renouvelables.
Article 5 : Election des membres du bureau
Le bureau du SIPHEM est composé d’un président, de 3 vice-présidents et de deux délégués par communauté
de communs membres, conformément à l’article 1.5211-10 du CGCT,
Article 6 : Recettes du Syndicat
En application de l’article L.52-12-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat com prennent :
© La contribution des communes et des communautés associées.
o Le revenu des biens, meubles où immeubles du syndicat.
© Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers et des
entreprises en échange d’un service rendu.
© Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l’Europe, des communes et des
communautés de communes.
© Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
o Le produit des emprunts.
Les contributions des communautés de communes associées seront fixées annuellement par le Comité
Syndical, en euros par habitant et appelées en deux fractions égales en avril et en septembre.
Article 7 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par le Trésorier de La Réole.
Article 8 : Statut du personnel
Le personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat est recruté conformément aux dispositions du statut
général des fonctionnaires de collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil syndical à l’unanimité, décide :
- d'adopter ces nouveaux Statuts,
Le Président informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures .
Pour copie conforme, le Président,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du SIPHEM 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-07-19-002 - arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant modification des statuts du SIPHEM 66