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Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Granges-Gontardes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 23 Novembre 2020 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Environnement,
Les Granges Gontardes Conseil Municipal 23 Novembre 2020 Page 1
Compte rendu du conseil municipal du 23 Novembre 2020
Budget : Décision modificative
Au titre du budget de la commune le conseil valide le transfert de 12 000€ des lignes dépenses imprévues et caisse de retraite vers différentes lignes permettant le versement des salaires des personnels titulaires et non titulaire.
Pour le budget de l’eau, suite à une observation du percepteur, il est nécessaire de modifier la modification budgétaire du 07 septembre 2020. 243€43 sont transférés du compte 2813 au compte 281311 à la place du compte 2315.
Formation des élus
Le code général des collectivités territoriales, définit le cadre permettant aux
conseillers municipaux de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions. Le
montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inferieur a 2% du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la
commune. Il est nécessaire d'organiser et de rationaliser l'utilisation des crédits
votés annuellement pour permettre l'exercice du droit de formation pour chacun
des membres du conseil et de définir les modalités de l’exercice de ce droit. Le
conseil municipal adopte le règlement fixant ces droits dans le cadre réglementaire
fixé par la loi.
Attribution de chèque cadeaux
En fin d’année, un chèque cadeau d’une valeur de 50€ sera remis au personnel.
CCDSP (Communauté de Commune Drôme Sud Provence)
➢ SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : rapport annuel 2019
Le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d'Assainissement non Collectif sur l'année 2018 (RPQS) réalisé par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, a été présenté au conseil municipal. Ce rapport, validé par le conseil municipal, est public et permet d'informer les usagers du service par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire National des services publics de l'eau et de l'Assainissement.
➢ DECHETS MENAGERS : rapport annuel 2019
La Communauté de Communes Drôme Sud Provence est compétente pour le traitement et la gestion des déchets et des déchetteries depuis le 1er janvier 2015. Elle est également compétente pour la collecte des déchets ménagers depuis le 1er janvier 2016. Le rapport d’activité annuel 2018 a été présenté et adopté. Les Granges Gontardes Conseil Municipal 23 Novembre 2020 Page 2
➢ Adhésion au service commun pour l’Application du Droit des Sols (ADS)
Depuis 2015 la commune bénéficie d’un service commun de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP) pour l’application du droit des sols qui recouvrent l’application des demandes d’urbanisme.
L’objectif est d’optimiser les moyens humains et matériels pour plusieurs communes qui pourraient difficilement mettre en place ce service individuellement Il permet aussi de garantir un service de même nature et de même qualité sur tout le territoire suivant le principe d’égalité de traitement. La CCDSP a ainsi créé un service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols.
Le Maire reste l’autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme. L’adhésion de la commune à ce service commun ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Le service commun ADS instruit actuellement les actes suivants relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire :
▪ Permis de construire
▪ Permis d’aménager
▪ Permis de démolir
▪ Déclarations préalables
▪ Certificats d’urbanisme « opérationnels » visés à l’article
L410-1-b du code de l’urbanisme
▪ Autorisations de travaux
▪ Actes divers : transferts, prorogations de permis, permis modificatifs
Ce service satisfaisant arrive à échéance le 31 décembre 2020, Madame le Maire propose de renouveler la convention qui fixe les modalités d’adhésion au service commun d’application du droit des sols pour une durée de 5 ans.
Centre Aéré Le Val des Nymphes : Cahier des charges 2021.
La commission intercommunale de Pierrelatte, La Garde Adhémar et Les Granges Gontardes s’est réunie afin de définir le cahier des charges du centre aéré pour l’année 2021. Ce centre aéré accueille les enfants âgés de 6 à 14 ans. A cette occasion le bilan financier 2019 a été présenté. 9 enfants du village ont fréquenté le centre aéré du Val des Nymphes, ce qui représente 5 familles. C’est le service Education-Enfance-Jeunesse de la commune de Pierrelatte qui informe la commission intercommunale du bilan financier du centre aéré et qui assure l’avance financière pour le fonctionnement. Les dépenses étant réparties entre les communes, au prorata du nombre d’enfants accueillis. En cas de déficit, les communes participantes complèteront la balance par le versement d’une subvention d’équilibre. La ville de Saint Paul Trois Châteaux a souhaité se retirer de cet accord intercommunal. Il a été convenu que le départ de la ville de Saint Paul Trois Châteaux de la commission, n’entrainait aucun impact financier pour la commune sur la partie répartition des frais fixes dans la clé de répartition. Le conseil municipal souhaite que des contacts soient rapidement pris avec les communes partenaires pour étudier les répercussions financières du retrait de la commune de Saint Paul dans le coût de revient par enfant et de la répartition des frais fixes. Les Granges Gontardes Conseil Municipal 23 Novembre 2020 Page 3
Adhésion au Service d’Economie d’Energie SDED
Depuis plusieurs années le SDED, Territoire d’énergie Drôme, s’implique aux côtés des communes drômoises pour contribuer à la maîtrise de la dépense énergétique du patrimoine bâti public (bilans énergétiques, accompagnements opérationnels, valorisation des Certificats d’Economies d’Energie). Dans ce cadre il apporte une aide financière aux petits travaux d’économies d’énergie en faveur des collectivités membres.
Pour bénéficier de ce dispositif, la commune s’engage à adhérer jusqu’au 31 décembre 2021 au service de Conseil en Energie du SDED, lui permettant d’accéder à une connaissance précise des consommations du patrimoine communal, à des conseils sur les améliorations énergétiques à réaliser et à pouvoir solliciter chaque année civile une aide financière pour ses travaux éligibles.
L’adhésion s’élève à 0,20 € par habitant soit un montant de 132,40 € par an, renouvelable chaque année civile jusqu’au 31 décembre 2021.
Aide financière pour la rénovation de la Salle des fêtes Salle AURELLE et de la Mairie
Dans le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire
réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le SDED
propose une aide financière aux petits travaux d’économies d’énergie en faveur des
collectivités membres.
Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du SDED une aide technique et financière au titre de la rénovation de la Salle des fêtes AURELLE et de la Mairie