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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220177 03
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220177 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Le
Havre,
le
4 4
EE.
’f
LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
ES
Objet
: DPMEC
n°1
du
PLU
d'Octeville-sur-Mer / Saisine
MRAe
Dossier suivi par
: Axel
LANCRY
&°02
35
22
27
02
Réf.
: DUHAI - FSM/GP/AGR/SM/MD/AL/HLG
— Trafic n°
AA
iRaR
À
RAS
SE
208
+
Madame
la
Présidente,
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°1)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Cette
procédure
d'intérêt
général
vise
à
permettre
la
réalisation
d’un
centre
médical
de
gynécologie-obstétrique
et
de
pédiatrie
au
nord
de
l'Hôpital
Privé
de
FEstuaire
et à proximité
du
terminal
du
tramway
LIA-TRANSDEV.
Conformément
aux
articles
R.
104-14,
R,
104-28
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
consulte
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
«
au
cas
par
cas
»,
afin
de
savoir
si
vous
soumettez
à
évaluation
environnementale
notre
projet
de
DPMEC.
Je
joins
à
cette
saisine
la
fiche
d'examen
au
cas
par
cas
dûment
complétée,
la
notice
de
présentation
de
la
procédure,
ainsi
que
les
documents
modifiés
du
PLU
(plan
de
zonage
et
règlement
écrit).
L'ensemble
des
pièces
vous
est
transmis
en
deux
exemplaires
en
version
papier
et
en
un
exemplaire
en
version
numérique,
afin
de
vous
permettre
de
consulter
les
autorités
concernées.
En
application
de
l'article
R.
104-31
du
code
de
l'urbanisme,
vous
disposez
de
deux
mois
pour
me
notifier
votre
décision.
L'absence
de
réponse
de
votre
part
au
terme
de
ce
délai
vaut
obligation
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame
la
Présidente,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le
Président
et
pdf
délégation
Florent
SÆINT-MARTIN
Le
Vice-président
Madame
Corinne
ETAIX
Présidente
de
ta MRAe
Normandie
DREAL
Normandie -- Site
de
Caen
SECLAD
-— POLE
EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
1
rue
Recteur
Daure
CS
60
040
- 14
006
Caen
CEDEX
1
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
- 19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
- 76085
Le
Havre
Cedex DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 1
Fiche d'examen au cas par cas pour les PLU et PLUI
1. Intitulé du projet
Quelle est la procédure ?
(élaboration ou révision, déclaration de projet ...)
Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU
d’Octeville-sur-Mer (DPMEC)
2. Identification de la personne publique responsable
Personne publique responsable Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Adresse postale 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76 085 Le Havre Cedex
Personne à contacter (Nom, fonction) Axel LANCRY
Courriel axel.lancry@lehavremetro.fr
Téléphone 02 35 22 27 02
3. Caractéristiques de la procédure
Caractéristiques générales du territoire
Nom de la commune concernée Octeville-sur-Mer
Nombre actuel d'habitants (permanents et saisonniers le cas
échéant)
5 987 habitants
Superficie du territoire communal 2 037 ha
Le document d'urbanisme en vigueur actuellement
Date d’approbation Révision du POS en PLU approuvée le 03/04/2013 puis Modifications les 02/03/2016, 03/02/2014, 23/06/2014, 03/10/2016
et 24/09/2018
A-t-il fait l’objet d’une évaluation environnementale ? Non précisé dans le PLU communal approuvé.
Si oui, date de l’avis de l’Autorité environnementale Non disponible.
Pour quelle raison la procédure actuelle est-elle engagée ? (accueil d'un projet spécifique, document en vigueur ne répondant plus aux besoins actuels…).Annexe : s'il y a eu, joindre la délibération engageant la procédure.
La DPMEC vise à permettre l’implantation d’un projet de centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie au nord de l’agglomération du havre, à proximité du terminal tramway TRANSDEV-LIA et de nombreux équipements de santé déjà existants.
État d’avancement de la procédure en cours
(notamment date du débat sur le PADD)
Examen conjoint avec les personnes publiques associées prévu en
novembre 2021, suivi d’une enquête publique, pour une approbation
au printemps 2022.
Pour une déclaration de projet
Le projet concerné est-il soumis à étude d’impact, systématique
ou « au cas par cas » ?
Le projet n’est pas soumis à étude d’impact, ni systématique ni au
cas par cas dans la mesure où il prévoit 850m2 d’emprise au sol, une
surface de plancher inférieure à 1500m2 sur un terrain d’assiette de
3711 m2. mn 3.2 « Développer les équipements et service au regard des
113 à 2025.
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 2
Quelles sont les grandes orientations du PLU (démographie, protection de l'environnement, économie, tourisme, équipements publics…) ?
Annexe : pour une élaboration ou une révision « générale » de PLU communal ou intercommunal, joindre le projet de PADD qui a été débattu par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le PADD développe cinq grands axes de réflexion :
- Le cadre de vie, une préoccupation majeure ;
- Un développement futur orienté vers le centre bourg ;
- Octeville-sur-Mer, un bourg au cœur des proximités ;
- Déplacement / Maillage / Transport ;
- L’agriculture octevillaise, des spécificités à conforter.
Le projet de centre médical s’inscrit en déclinaison de l’orientation 3.2 « Développer les équipements et service au regard des besoins futurs ».
La présente procédure ne comporte aucune incompatibilité avec les orientations du PADD d’Octeville-sur-Mer, même si le projet s’inscrit davantage dans la continuité territoriale et fonctionnelle de l’agglomération du Havre et de sa périphérie aux nombreux équipements de santé existants, que dans les orientations du PLU communal.
Les perspectives de développement
NB : la présente procédure de DPMEC n°1 n’a pas d’incidence sur le scénario démographique du PLU d’Octeville-sur-Mer
Nombre de nouveaux habitants attendus (précisez l’échéance) Le PLU d’Octeville-sur-Mer prévoit 7000 habitants en 2025 soit +1400 habitants de 2013 à 2025.
Nombre de nouveaux logements nécessaires +40 logements par an, soit +600 logements de 2013 à 2025.
Densité de logements envisagée Non précisée dans le PLU communal.
Nombre de nouvelles entreprises attendues Non précisé dans le PLU communal.
Quelles sont les grandes évolutions réglementaires envisagées par le projet de nouveau document? Annexes : joindre le règlement graphique (plan de zonage) du document en vigueur et, le cas échéant, une première version du projet de zonage en cours d'élaboration ;
La présente procédure de DPMEC n°1 envisage une évolution mineure du Règlement graphique du PLU : il s’agit de transformer, uniquement sur l’emprise du projet de centre médical, la zone urbaine UH (dédiée aux secteurs de hameaux, espaces d’habitations existantes présentant une faible densité) en zone urbaine UE dédiée aux équipements. Cette zone UE est préexistante dans l’actuel PLU en vigueur et localisée à proximité du secteur de projet. Le Règlement écrit de la zone UE correspond au projet de centre médical et n’a donc subit aucune modification.
Récapitulatif de l’évolution des surfaces (ha) des principales zones (PLU version Modification n°5 – 24/09/2018)
zone Document en
vigueur
Projet justifications
U 412.08 ha 412.08 ha Le secteur de projet (env. 4000 m2) est passé de UH à UE.
AU 53.59 ha 53.59 ha Pas de modification
N 454.35 ha 454.35 ha Pas de modification
A 1116.98 ha 1116.98 ha Pas de modification
Emplacements
réservés
? ? Pas de modification
TOTAL 2037 ha 2037 ha Pas de modification DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 3
Les possibilités d'optimisation du potentiel constructible à l'intérieur du tissu urbain existant ont-elles été préalablement examinées ? Si oui, précisez (densification, dents creuses, opérations de démolition/reconstruction, friches, bâtiments non investis, logements ou locaux vacants…).
La présente procédure de DPMEC n°1 ne modifie aucunement ni le scénario d’accroissement démographique, ni le scénario de production de logements correspondant. Les possibilités d’optimisation du potentiel constructible à l’intérieur du tissu urbain existant ne sont pas impactées par le projet de centre-médical qui vient consommer seulement 4000m2 de terrains déjà zonés en zone urbaine.
Le projet sera-t-il soumis à d'autre(s) type(s) de procédure(s) ou consultation(s) réglementaire(s) (exemples : avis de la commission départementale de consommation des espaces agricole...) ou fera-t-il l'objet d'une enquête publique conjointe avec une (ou plusieurs) autre(s) procédure(s) ? (ex : procédure d'AVAP, zonage d'assainissement...) ? Si oui, préciser
Le projet n’est pas soumis à d’autre type de procédure. La présente DPMEC fera l’objet d’une enquête publique, après l’examen conjoint des personnes publiques associées.
Le territoire est-il concerné par : (si oui, précisez lequel et la date de l’avis de l’Ae sur le rapport environnemental de ces documents, le cas échéant)
La « Loi littoral » Oui Non
Nom du document Date d’approbation
Un SDAGE
(Schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux) ?
SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands SDAGE 2016 – 2021 annulé par jugement en date
des 19 et 26 décembre 2018
à Paris.
Remise en vigueur par
arrêté du 20/11/19
approuvant le SDAGE
approuvé le 29 octobre 2009
Un SAGE
(Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux) ?
non
Un SCoT (Schéma de Cohérence
Territoriale) ?
Un Schéma de secteur ?
SCoT du Havre Pointe de Caux 13 février 2012
Un PDU (Plan de déplacement urbain) ?
Un PLH (Programme local de
l’habitat) ?
PDU de la CODAH
PLH et PDM en cours d’élaboration à l’échelle de la CU
14 mars 2017
Une charte de PNR (Parc naturel
régional) ?
non
Un PPR (Plan de prévention des
risques) ?
Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du bassin
versant de la Lézarde et la Pissotière à madame
Arrêté préfectoral en date
du 6 mai 2013 modifié par
arrêté du 6 novembre 2019
Autres (Précisez) ? DTA de l’Estuaire de la Seine
SRADDET Normandie
10 juillet 2006
2 juillet 2020
La commune prévoit-elle d’autres mesures favorisant la préservation de l’environnement (Par exemple des « espaces boisés classés ») ?
La présente DPMEC vise à permettre un projet de centre-médical. A ce titre, la présente procédure ne prévoit pas de mesure spécifique au renforcement de la préservation de l’environnement. Le projet de construction sera respectueux des paysages et n’est pas de nature à porter de graves incidences sur l’environnement, dans ce secteur déjà urbanisé de l’agglomération havraise. Réserves Naturelles Régionales
Réserves Naturelles Régionales
Sites Classés
EM Sites Classés
Sites Inscrits
EM Sites Inscrits
Gestion contractuelles et Engagements internationaux
Natura 2000 Directive Oiseaux ZPS
WSS Nalura 2000 Directive Oiseaux ZPS
Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSIC
Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSiC
Inventaire Patrimonial
ZNIEFF continentales de type |
a ZNIEFF continentales de type |
ZNIEFF _conlinentales de _lype_ll
ZNIEFF_continentales_de_type_||
ZNIEFF marines de lype |
mm ZNIEFF marines de type |
ZNIEFF marines de type Il
A1 ZNIEFF marines de type ||
Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (WMS INPN)
En ZICO Z, 3m Échelle 82377
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 4
4. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
Milieux naturels et biodiversité
Le document est-il concerné,
sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, lesquel(le)s ?
+ Distance / zone à urbaniser ou à l’emplacement réservé le plus proche
Site Natura 2000 ? x Le site du projet de centre-médical est relativement éloigné des zones environnementales d’inventaire, qui se regroupent en 2 secteurs :
> à environ 1,5 km à 2.5 km à l’ouest du projet, le long de la falaise :
- Zone Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC FR2300139 Littoral cauchois - ZNIEFF de type I n°230030853 Les Falaises de la Grande Mare
- ZNIEFF de type I n°230030854 Les pelouses de Dollemard
- ZNIEFF de type I n°230015768 Le Cap de la Hève
- ZNIEFF de type II n°230000295 Le littoral du Havre à Antifer
- ZNIEFF marine de type I n°23M000009 Platier rocheux de la pointe de Caux - ZNIEFF marine de type I n°23M000005 Sables fins et vaseux de la baie de Seine orientale
- ZNIEFF marine de type 2 n°23M000004 Baie de Seine orientale
> à environ 8 km au sud du projet, dans l’estuaire de la Seine :
- Réserve naturelle nationale FR3600137 Estuaire de la Seine
- Zone Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC FR2300121 Estuaire de la
Seine
- Zone Natura 2000 Directive Oiseaux ZPS FR2310044 Estuaire et marais de la Basse Seine
- Zone RAMSAR
- ZICO
- nombreuses ZNIEFF.
Réserve naturelle
(régionale ou nationale) x
Zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) ?
x
Arrêté préfectoral de
protection de biotope ? x
Continuité écologique ou réservoir de
biodiversité repéré par un document de
rang supérieur ?
x Schéma Régional de Cohérence écologique approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2014.
Le site du projet se trouve dans une continuité écologique à rendre
fonctionnelle en priorité sans qu’il ne soit constitutif d’un élément de corridor ou de réservoir de biodiversité repéré.
Des territoires humides identifiés ou
fortement prédisposés? x Les zones humides les plus proches se situent dans la vallée de Fontaine puis
Rouelles (4,8 km) ainsi que dans le port du Havre et l’estuaire de la Seine (4,5 km). v
à
Vs
Re
ARS NNETTLES
AS
Ko CEA
OCTEMLLE SUFR-MER
projet Secteur de
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 5
Des espèces protégées ont-elles été
repérées sur le territoire ? x
Oui, de nombreuses espèces protégées sont repérés par l’INPN et les zones
environnementales d’inventaire Natura 2000 et ZNIEFF : chauves-souris
(grand murin, rhinolophe), grand dauphin, marsouin, phoques, triton crêté,
lamproie, saumon, lucane cerf-volant, agrion de mercure, faucon, cormoran, petit pingouin, chou marin, roquette de mer, bruyère cendrée… Ces espèces sont davantage localisées sur le littoral que sur le secteur de projet.
Autres, précisez (ex : espaces boisés
classés, réserve de chasse et de la faune
sauvage, espace naturel sensible...)
x Des espaces du conservatoire du littoral sont également présents, sur la com- mune du Havre, le long de la falaise. Ces secteurs sont éloignés d’environ 1,8 km du secteur de projet.
Paysages, patrimoine naturel et bâti
Le document est-il concerné,
sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
immédiate, par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, lesquel(le)s ?
+ Distance / zone à urbaniser ou à l’emplacement réservé le plus proche
Éléments majeurs du patrimoine
bâti (monuments historiques et leurs
périmètres de protection, élément inscrit au
patrimoine de l'UNESCO, sites
archéologique) ?
X La commune d’Octeville-sur-Mer est concernée par plusieurs Monuments historiques inscrits liés au Mur de l’atlantique de la seconde guerre mondiale :
- Le point-fort de Dondeneville et l’abri type R634se situent dans le
hameau de Dondeneville à environ 1,5 km du secteur de projet.
- La batterie d’artillerie d’Ecqueville au nord de la commune, en
presque 5km du secteur de projet.
Le secteur de projet est également éloigné des Monuments historiques des
communes voisines, à plus d’1,5km de ceux de Fontaine-la Malet à l’Est, à 2,6km du site classé du Cap de la Hève ou encore à environ 4km du centre
reconstruit du Havre couvert par un SPR (ex AVAP) et une reconnaissance au patrimoine mondiale de l’UNESCO (cf carte ci-dessous).
Le SCoT Le Havre Pointe de Caux identifie plusieurs vues paysagères à préserver ; elles sont éloignées du secteur de projet.
Site classé ou projet de site
classé ?
X
Site inscrit ou projet de site inscrit ? X
Zone de protection du
patrimoine architectural,
urbain et paysager (ZPPAUP) ou Aire
de mise en valeur du patrimoine
(AVAP) ?
X
Plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) ?
X
Perspectives paysagères
identifiées comme à préserver par un
document de rang supérieur ?
X DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 6
Ressource en eau
A quel(s) bassin(s) versant(s) appartient
le territoire ?
La Seine et son affluent La Lézarde.
Oui Non
Captages : Le projet est-il
concerné par un(e) (ou
plusieurs) :
Il n’existe pas de périmètre de protection d’un captage en eau sur la commune d’Octeville-sur-Mer.
Le projet de centre médical est prévu dans la continuité de l’agglomération du Havre dans un secteur aux nombreux équipements existants. Il sera à ce titre relié aux réseaux d’eau potable et d’assainissement du Havre, qui possèdent une capacité suffisante pour accueillir ce projet. Les évolutions mineures du PLU ne sont pas de nature à entrainer une hausse significative de l’utilisation des réseaux urbains.
Périmètre de protection (immédiat,
rapproché,éloigné) d'un captage d'eau
destiné à l'alimentation humaine ?
X
Captage(s) repéré(s) par un SDAGE ? X
Captages prioritaires « Grenelle » ? X
Usages Oui Non
Les ressources en eau sont-elles
suffisantes sur le territoire pour assurer
les besoins présents et futurs pour
l’alimentation en eau potable et pour les
autres
usages?
Précisez comment la (les) commune(s)
est (sont) approvisionnée(s) en eau.
X
Y a-t-il un risque de conflit entre ces
différents usages ?
X
Le projet est-il concerné par une zone
de répartition des eaux (ZRE) ?
X LINÉAIRE ET TYPES DE CANALISATION
NAT 7211 Lea 11 4 ©
Linéalire reseau Lineaire reseau carsalisauon ete LEE Là reseau éaux Leur unitaire (krr}) eaux usées (Km) die refoulement
luviales (km CETTPATECTLTE a | l
Source : Rapport Annuel 2015 Cycle de l'Eau — Le Havre Seine Métropole
C'est une nouvelle station d'épu- Les principales caractéristiques de ration inaugurée en 2011, localisée cette station sont :
dans le quartier des neiges, qui traite + un volume de 80 000 m*° d'eau les eaux usées et les eaux pluviales dépolluée chaque jour, du Havre mais aussi plus largement , 8 bassins pouvant traiter d'un territoire qui s'étend au-delà 100 000 m° d'eau, pour épurer les des limites de Le Havre Seine Mé- eaux chargées en micropolluants
tropole. Elle = la particularité de dis- issus des usages domestiques poser d'une filière pour traiter les (carbone, azote, phosphore)
eaux de temps sec et d’une filière sons . ° complémentaire pour les effluents * Une Capacité de traRemen de de temps de pluie. Grâce à ces deux 2 m'/sec par temps sec, 6 m°/sec filières, elle traite près de 99 % des per tomps dS pluie,
eaux collectées sur le territoire de * un four d'incinération à 850 °C l'Agglomération. pour brûler les boues en auto
combustion.
CARACTERISTIQUES DE LA STATION EDELWEISS
Ouvrage Equivalent Volumes entrants
d'épuration hebitante CE PET:)
Station du Havre 322 000 24 383 068
CARACTÉRISTIQUES ÉPLRATOIRES ET CHARGES ANNUELLES DE LA
STATION DU HAVRE
Paramètre Capacite épuratoire - Dimensionnement Lemps sec
129 600 Paramètre Charges moyennes entrantes
Volume (m°/1)
Source : Rapport Annuel 2016 Cycle de l'Eau - Le Havre Seine Métropole
L'eau traitée est rejetée dans le bas- peuvent avoir plusieurs destinations sin René Coty tandis que les boues détaillées dans les tableaux ci-des- produites et les sous-produits sous.
BOUES ÉVACUÉES
Siccité
{ 21}
Matière sèche
en Lonne
Produits bruts
en tonne
Station Destination
Centre de stockage de classe
11 — ETARES
Four d'incinération
Compostage des déchets
(VALNOR)
Méthanisation (AGRI ENERGIE)
31
Source : Rapport Annuel 2016 Cycle de l'Eau - Le Havre Seine Métropole
SOUS-PRODUITS ÉVACUÉS
Refus de dégril- Sables (en Station Destination tage (en tonnes) tonnes)
Les graisses partent en incinération avec les
STEP du 552 760 boues, les sables vont à la station de lavage Havre des sables et les refus de dégrillage vont en centre de stockage (ETARES)
Source : Rapport Annuel 2015 Cycle de l'Eau — Le Havre Seine Métropole
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 7
Assainissement Oui Non
Le projet sera connecté au réseau d’assainissement collectif du Havre, dont la gestion est assurée par la Communauté urbaine. Les eaux usées seront ainsi traitées par la station d’épuration située dans le quartier des Neiges qui est en capacité d’absorber le projet. (voir caractéristiques techniques issues du Rapport de présentation du PLU du Havre ci-dessous). Un schéma directeur
d’assainissement est en vigueur.
Quel(s) est (sont) le(s) type(s)
d'assainissement utilisé(s) ?
Un schéma d'assainissement est-il en
vigueur ?
X
En cas d'assainissement collectif, le
système d'assainissement a-t-il une
capacité suffisante pour les
besoins présents et futurs ?
X DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 8
Agriculture
Quelle est la SAU (Surface agricole
utile) de la commune?
Le rapport de présentation du PLU d’Octeville-sur-Mer fait état du recensement général agricole de 2000. À cette date, il existait 43 exploitations agricoles sur la commune, dont 34 professionnelles. La SAU en 2000 était de 1476 ha, soit quasiment 75% de la surface communale. Le répertoire SIRENE de janvier 2012 décompte quant à lui 38 entreprises agricoles.
La SAU du Havre est de 247 Ha (2018) et on compte 10 exploitations agricoles.
Le projet de centre-médical se situe dans un tissu urbain d’agglomération.
Il n’impacte aucune exploitation agricole ni ne consomme de foncier agricole. Il n’existe aucune ICPE liée à une exploitation agricole à proximité du projet.
Combien d’exploitations agricoles ont
leur siège sur la commune ? Parmi
elles, combien sont des installations
classées (ICPE) ?
Combien d’exploitations seront
impactées par la consommation
d’espaces agricoles du projet
d’urbanisation ?
Quelle est la surface agricole vouée à
l’urbanisation et incluse aujourd’hui
dans un plan d’épandage ?
Sols, sous-sols, déchets
Le document est-il concerné,
sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
immédiate, par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, lesquel(le)s ?
+ Distance / zone à urbaniser la plus proche
Sites et sols pollués ou potentiellement
pollués (base de données BASOL) ?
X Il existe plusieurs sites BASOL et BASIAS sur la commune d’Octeville-sur- Mer, de même que sur la commune du Havre.
Toutefois, aucun site ni aucune pollution n’est avérée sur le secteur de projet ou à immédiate proximité.
Anciens sites industriels et
activités de services (base de données
BASIAS) ?
X
Carrières et/ou projets de création ou
d'extension de carrières ?
X
Projet d'établissement de traitement
des déchets sur le territoire ?
X
Risques et nuisances
Le document est-il concerné,
sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
immédiate, par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, lesquel(le)s ?
Risques ou aléas naturels (inondations,
mouvement de terrain, risques
sismiques, coulées de boues...),
industriels ou technologiques,
connus ?
X Le site d’implantation du projet s’insère dans un environnement urbain
relativement exempt de risque ou de contrainte majeure. Quatre éléments
méritent toutefois d’être signalés :
- une cavité souterraine aujourd’hui écartée,
- un axe de ruissellement du PPRi de La Lézarde qui passe au nord des terrains sans impacter le projet,
- des distances préconisées par rapport à la station-service hydrogène,
- des zones de bruit relatives aux départementales. Légende
Cavités souterraines (Données non-
exhaustives)
Cavités ponctuelles
Indéterminée
Puits de marnière
: Carrière - Cailloutière - Argillière - Sablière
tete TES Et ponduelle
S Carrière à ciel ouvert Cave - porte - trappe - tampon Bétoire
Puits à eau
Puisard
Leurre
EX:0%++mO© *+ Non renseigné
Périmètre de sécurité
1 soviquë
[1 voire
MN Supprimé
te 763511010 mctuelle 4,
Prévention des risques naturels
! PPRI Lézarde - Zones règlementées
7= F3 Rouge - Débordement - Zone de danger
Bleu foncé - Débordement - Zone de danger
f Bleu clair - Débordement - Zone de précaution
Marron - Ruissellement - Zone de danger 1
lp - 2e = Vert foncé - Ruissellement - Zone de danger 2
Ze g Vert clair - Ruissellement - Zone de précaution
LA = 33 C4 LL F1] 1 Violette - Remontée de nappe - Zone de
; 72 7? TZ 7/1) #5 Æ _ précaution
Z, JE 2 | LL RQ Z re [7] Rose - Erosion TRS NS 7
L re
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 9
Risques et nuisances
(suite)
Le relief plat et la géologie de plateau (limons sur strate calcaire) ne comporte pas de risque associé lié aux mouvements de terrain, chutes de bloc, ou encore effondrement. L’aléa retrait / gonflement des argiles est jugé faible sur
l’ensemble du secteur. Seule deux cavités souterraines sont référencées à
proximité du projet (voir carte ci-dessous) :
- La cavité ponctuelle « vdh 76351 013 » situé au sud-est du rond-point,
dont le périmètre (en rouge sur la carte) est toujours applicable mais
n’impacte pas le site d’implantation du projet.
- La cavité ponctuelle « cete 76481 116 » dont le périmètre (en vert sur
la carte) impactait anciennement le site d’implantation du projet ; ce
périmètre a aujourd’hui été supprimé et le risque est donc écarté.
Carte des cavités souterraines – sources LHSM Arcopole
La commune d’Octeville-sur-Mer est concernée par le PPRi de la Lézarde. Ce dernier n’impacte pas directement le site d’implantation mais une zone de précaution « vert clair » indique un axe de ruissellement au nord du projet. Cet axe de ruissellement a été pris en compte lors de l’aménagement de la rocade et un bassin de rétention a été créé.
Carte des zones de prévention du PPRi de La Lézarde – sources LHSM Arcopole Prévention du bruit
Classement sonore routes départementales et voies
communales
|
Classement sonore routes départementales et voies
communales - fuseaux
Plan d'exposition au bruit - aéroport
Plan d'exposition au bruit - aéroport
[1 70 08 - zone de bruit fort A
[] 62 08 - zone de bruit fort B
CO 56 DB - zone de bruit modéré C
[] 50 08 - zone de bruit D
DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 10
Risques et nuisances
(suite)
Le site d’implantation du projet n’est pas concerné par un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt), la zone industrialo-portuaire du Havre étant très éloignée.
Toutefois, la station-service hydrogène à immédiate proximité Est du futur centre médical génère des risques associés, pris en compte dans le cadre du régime des installations classées. Elle a fait l’objet, lors de son aménagement, d’une déclaration avec contrôle périodique, ce qui s’apparente à un risque acceptable moyennant le respect des prescriptions fixées au niveau national. L’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique effectué par un
organisme agréé. Il appartient à l’exploitant de la station-service d'hydrogène de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 22/10/2018, sans qu’il
n’existe de contrainte urbanistique applicable aux tiers ou aux terrains riverains. Particulièrement, l'aire de distribution et ses équipements susceptibles de
contenir de l'hydrogène doivent respecter des distances minimales avec les limites du site, les éventuels dispositifs d'aération ou encore tout stockage ou implantation de matières inflammables, combustibles ou comburantes autres que l'hydrogène. Il est ainsi préconisé que les constructions du centre médical, ainsi que tout espace de stationnement, respectent une distance minimale de 5m avec les installations de la station-service qui contiennent de l’hydrogène.
Oui Non
Nuisances connues (sonores,
lumineuses,vibratoires, olfactives)
X La route départementale 6382 est une voie express au sens de l’article L151-1 du code de la voirie routière. À ce titre, l’article L111-6 du code de
l’urbanisme, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, s’applique. Toutefois, le secteur de projet se situe dans un espace urbanisé, dans lequel la bande de 100m ne s’applique pas. La proximité des deux départementales, la rocade nord (D6382) et la route de la Chênaie, génère des zones de bruit. Ces deux axes en effet identifiées en catégorie 3 dans le classement sonore des routes. À ce titre, le projet de centre-médical devra respecter des prescriptions relatives à l’isolement acoustique des bâtiments.
En revanche les terrains sont éloignés des zones relatives au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport Le Havre-Octeville.
Carte des zones de bruit – sources LHSM Arcopole
Plan d'exposition au bruit, plan de
gêne sonore ou arrêtés préfectoraux
relatifs au bruit des infrastructures ?
X
Air, énergie, climat
Le document est-il concerné,
sur tout ou partie de son
territoire ou à proximité
immédiate, par un(e) (ou
plusieurs) :
Oui Non Si oui, lesquel(le)s ?
Quelles sont les orientations et/ou projets prévus dans ces zones ou à
proximité immédiate de ces zones par la procédure d'urbanisme en cours ?
Enjeux spécifiques relevés par le
schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie (SRCAE) et/ou le plan climat
énergie territorial (PCET) ?
PCAET en cours d’élaboration par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 11
Hiérarchisez les enjeux environnementaux par ordre décroissant de sensibilité environnementale, en vous appuyant sur vos réponses précédentes
Enjeux Justifications rapides ou compléments
1. Prendre en compte les risques et nuisances Le secteur de projet se situe dans un espace urbain de l’agglomération havraise, à proximité de la rocade routière nord,
où les enjeux écologiques et paysagers sont faibles.
La prise en compte des risques et nuisances, même s’ils sont
mesurés, apparaissent par conséquent comme l’enjeu prioritaire.
Le projet devra principalement intégrer les risques industriels liés
à la station-service d’hydrogène situé à immédiate proximité afin
de garantir la sécurité des usagers.
De même, les nuisances sonores des départementales
environnantes devront être prises en compte.
Enfin, si le projet n’est pas directement concerné par les risques
liés aux cavités souterraines et au PPRi de La Lézarde, il devra
rester vigilant en raison de la proximité de ces secteurs de risques.
2. Assurer l’insertion paysagère du projet dans les paysages
urbains environnants
Le site du projet est éloigné des périmètres patrimoniaux des
communes d’Octeville-sur-Mer et du Havre qu’il s’agisse du SPR,
des sites inscrits ou classés, ou encore des périmètres Monuments
historiques. En continuité de l’agglomération du Havre, le projet
respecte les dispositions de la loi Littoral.
Toutefois, les paysages urbains environnants développent une
architecture moderne, sobre et de qualité, dans lesquels il convient
d’insérer harmonieusement le projet de centre-médical. Ce dernier
vise ainsi l’excellence architecturale en proposant une architecture
cohérente avec son environnement.
3. Permettre le retour d’une biodiversité ordinaire en ville. Les enjeux écologiques sont faibles sur le secteur : les zones environnementales d’inventaire (Réserve naturelle, Natura 2000,
ZNIEFF…) sont éloignées de plusieurs kilomètres du site du
projet. Le SRCE ne repère aucun réservoir ni corridor écologique
dans le secteur, les routes et l’espace urbain étant désignés comme
des obstacles aux déplacements des espèces.
Ainsi, l’enjeu écologique principal est de réduire les discontinuités
existantes. Le projet devra donc intégrer dans l’aménagement de
ses espaces extérieurs, voiries et stationnements, un aménagement
paysager et écologique de qualité. D’autant que le site est
aujourd’hui occupé par une friche urbaine au nord, constitutive
d’une prairie, et par un petit bosquet d’arbres en cépée au sud. Le
Règlement du PLU d’Octeville-sur-Mer prévoit déjà les
prescriptions nécessaires à la plantation des arbres.
4. Limiter les émissions de gaz à effet de serre et prendre en
compte la pollution de l’air
S’agissant d’un centre-médical, toutes les dispositions devront être
prise pour protéger les usagers, en évitant les polluants intérieurs,
en limitant la pénétration des pollutions extérieurs (bonne
étanchéité du bâtiment) et en favorisant la bonne aération des
locaux.
/ Enjeux en termes de capacité des réseaux et de préservation
des ressources
La capacité des réseaux de l’agglomération du Havre est suffisante
pour accueillir ce projet, qu’il s’agisse de la capacité en eau
potable, du réseau d’assainissement que de la gestion des déchets.
Le projet reste mesuré et n’est pas de nature à déstabiliser les
réseaux urbains. Il devra toutefois assurer la bonne gestion de ses
eaux pluviales afin de limiter les rejets dans le réseau existant.
/ Enjeux agricoles Les enjeux agricoles sont nuls dans ce secteur. DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 12
5. Description des principales incidences sur l’environnement
et la santé humaine de la mise en œuvre du document
6. Conclusion : estimez-vous que votre plan local d’urbanisme devrait faire l’objet d’une évaluation environnementale ? Pourquoi ?
Les enjeux environnementaux et paysagers dans le secteur restent limités. Certes, les communes d’Octeville-sur-Mer et du Havre connaissent de très nombreuses zones d’inventaire et de protection : Réserve naturelle, Nature 2000, ZNIEFF, classement UNESCO, SPR, sites inscrits et classés, Monuments historiques… Toutefois, le secteur de projet est éloigné de plusieurs kilomètres de ces zones. Le projet de centre-médical s’insère dans un environnement urbain où les enjeux écologiques et paysagers sont faibles. Le SRCE ne repère par exemple aucune continuité écologique, ni aucun corridor à protéger à cet endroit.
D’autre part, le projet de centre-médical reste extrêmement mesuré à l’échelle de l’agglomération havraise et des nombreux équipements existants dans ce secteur. Il n’est pas de nature à produire des incidences significatives sur l’environnement dans la mesure où il s’insère dans un environnement urbain déjà artificialisé, à proximité de grandes infrastructures de transport (rocade nord). Toutes les dispositions ont été prises pour limiter les incidences et répondre aux enjeux locaux :
- En ce qui concerne les déplacements, le projet n’est pas de nature à accroître de façon significative les déplacements automobiles, d’autant que le futur centre-médical sera accessible en transports en commun, bus et tramway. L’accroissement des rejets de gaz à effet de serre tout comme des polluants atmosphériques sera par conséquent limité.
- En ce qui concerne le respect des paysages, l’architecture simple et moderne proposée est de nature à assurer l’insertion paysagère du projet, dans un environnement urbain aux nombreux équipements du même type.
- En ce qui concerne la prise en compte de la biodiversité, le site s’insère dans un environnement déjà fortement artificialisé où il s’agit de réduire les discontinuités écologiques générées par la zone urbaine. Il existe tout de même des enjeux locaux, faibles mais réels, liés à l’occupation actuelle du site : friche constitutive d’une prairie au nord, bosquet d’arbres en cépée au sud. Il appartient au porteur de projet de participer au développement de la nature en ville en prévoyant les aménagements paysagers, verts et arborés en mesure d’accueillir une biodiversité ordinaire, et de justifier, lors du dépôt de l’autorisation du droit des sols, de la replantation obligatoire au titre du Règlement de PLU.
- En ce qui concerne les risques naturels et technologiques, ils sont faibles sur le secteur de projet. L’axe de ruissellement du PPRi tout comme la cavité souterraine avérée n’impactent pas directement le site. Un bassin de rétention existe déjà à proximité et il appartient au porteur de projet de prévoir l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, conformément au Règlement du PLU. Le principal risque reste la station-service d’hydrogène située à immédiate proximité Est qui appartient au régime des installations classées sans qu’elle ne génère de contrainte réglementaire au droit des tiers. Un éloignement de 5m des équipements de la station est prévu dans le projet.
- Enfin, en ce qui concerne la prise en compte des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport situées à proximité, il appartient au porteur de projet de respecter les prescriptions d’isolation acoustique, conformément à la législation en vigueur, afin que les caractéristiques techniques de construction permettent d’assurer le confort des usagers du centre-médical.
La présente procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n°1) du PLU d’Octeville-sur-Mer propose des modifications extrêmement limitées du document d’urbanisme. Il s’agit de passer les terrains du futur centre médical, actuellement délimités en zone UH, en zone urbaine UE. Cette zone urbaine UE existe déjà dans le PLU d’Octeville-sur- Mer, au nord-ouest du centre-bourg ainsi qu’à immédiate proximité sud du secteur de projet : elle vise à l’accueil d’équipements publics, scolaires, culturels, sportifs et médico-sociaux. Elle correspond ainsi au projet de centre-médical qui possède la destination « d’équipement » ; il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement écrit de ce secteur UE, les règles permettant l’implantation du projet de centre médical. La modification envisagée n’est donc pas de nature à induire des incidences sur l’environnement, supérieures aux incidences en l’absence de DPMEC, les terrains étant déjà délimités en zones urbaines actuellement.
Ainsi la présente Déclaration de projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer n’est pas de nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de procéder à Evaluation Environnementale. DREAL Normandie / PEE / septembre 2016 13
7. Annexes attendues
(en fonction du type de procédure)
Délibération prescrivant la procédure : non prévue dans le cadre d’une DPMEC □
Synthèse du diagnostic □
Un plan de situation avec les communes limitrophes et les sites Natura 2000 les plus proches (échelle appropriée) : Voir notice de présentation de la DPMEC n°1
Projet de PADD débattu par le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. □
Si le territoire est actuellement couvert par un document d'urbanisme, le règlement graphique (plan de zonage) en vigueur à une échelle appropriée : voir notice de présentation et extraits
Le projet de règlement graphique en cours d'élaboration : voir notice de présentation et extraits
Un descriptif des projets envisagés (notamment pour les procédures d’évolution) : voir notice de présentation
8. Autres annexes volontairement transmises par le pétitionnaire
(en fonction du contexte)
Par exemple :
le dossier du projet emportant mise en compatibilité, le schéma d’assainissement, le schéma des eaux pluviales, l’étude d’incidences Natura 2000, une carte croisant les zones d’urbanisation (ou les projets) avec les zones à enjeux environnementaux...
Notice de présentation du projet de DPMEC n°1
Documents du PLU approuvés (Extrait du Plan de zonage et extrait du Règlement de la zone UH avant DPMEC n°1)
Documents du PLU modifiés (Projet de Plan de zonage et extrait du Règlement de la zone UE après DPMEC n°1) Mission régionale d'autorité environnementale
Normandie
Conseil général de l’environnement Rouen, le 4 février 2022 et du développement durable
Mission régionale d’autorité environnementale
de Normandie
Affaire suivie par : Corinne ETAIX
Tel : 01 40 61 79 29
Courriel : corinne.etaix@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d'Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) dans le cadre d’une déclaration de projet relative à la construction d'un centre médical
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la décision de la mission régionale d’autorité environnementale concernant l’examen au cas par cas du dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune d'Octeville-sur-Mer, dans le cadre d’une déclaration de projet relative à la construction d'un centre médical.
Cette décision est mise en ligne sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
La présidente de la mission régionale
d’autorité environnementale
Corinne ETAIX
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
A l’attention de Monsieur le Président
19 rue Georges Braque CS 70854
76085 LE HAVRE Cedex
Copie à : - Préfecture de la Seine-Maritime
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie - Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale NORMANDIE
Conseil général de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2021-4290
Décision délibérée
après examen au cas par cas
Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la
commune d’Octeville-sur-Mer (76) dans le cadre de la
déclaration de projet relative à la construction d’un centre
médical de gynécologie-obstétrique
et de pédiatrie Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 4 février 2022, en présence de
Marie-Claire Bozonnet, Corinne Etaix, Noël Jouteur et Olivier Maquaire,
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités
passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans la présente décision
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-6 et R. 104-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 19 novembre 2020 et du 11 mars 2021 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté collégialement le 3 septembre 2020 ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Octeville-sur-Mer approuvé le 3 avril 2013 ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2021-4290 relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Octeville-sur-Mer (76), dans le cadre d’une déclaration de projet relative à la construction d’un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, reçue du vice-président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le 15 décembre 2021 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 21 décembre 2021 ;
Considérant l’opération objet de la procédure de déclaration de projet, qui consiste en la construction de deux bâtiments voisins, de 465,8 m² et 376,8 m² d’emprises au sol, sur des parcelles de respectivement 2 258 m² et 1 453 m², destinés à accueillir un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie où seront assurés des consultations et des soins ;
Considérant l’objet de la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer, qui consiste à modifier son règlement graphique en intégrant l’ensemble des parcelles concernées par l’opération en zone urbaine C Ue D (équipements), sans en modifier le règlement écrit, à la place de la zone urbaine C Uh D (secteur de hameaux), qui couvre une partie du secteur et dont le règlement est incompatible avec la réalisation de l’opération ;
Considérant que le secteur concerné par la mise en compatibilité du PLU n’est pas localisé dans : • une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique ou floristique (Znieff) ou un secteur couvert par un arrêté de protection de biotope ;
Décision délibérée de la MRAe Normandie n° 2021-4290 en date du 4 février 2022
Mise en compatibilité du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer (76) dans le cadre de la déclaration de projet relative à la
construction d’un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie
2/4 • un site Natura 2000, le plus proche étant la zone spéciale de conservation C Littoral cauchois D (FR2300139) localisée à environ 1,7 km, dont l’intégrité ne paraît pas remise en cause par la mise en compatibilité du PLU ;
• un réservoir ou corridor de biodiversité de la trame verte et bleue, telle qu’identifiée par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de l’ex-Haute-Normandie, désormais intégré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) de Normandie, approuvé le 2 juillet 2020 ; le secteur est en revanche plus globalement localisé dans une continuité écologique à rendre fonctionnelle en priorité, ce que l’aménagement du projet devra prendre en compte ;
• un milieu identifié comme humide ou prédisposé à l’être ;
• un périmètre de protection de captage d’eau potable ;
• une zone d’aléa identifiée par un plan de prévention des risques ; • un site classé ou inscrit ;
Considérant que le secteur concerné par la mise en compatibilité du PLU est localisé à proximité immédiate d’une station d’hydrogène relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, et que toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques qu’elle représente devront être prises, à commencer par les distances réglementaires minimales à respecter avec les limites du site ;
Considérant que le secteur de projet se situe en zone déjà urbanisée de l’agglomération et desservie par le tramway, à proximité d’équipements médicaux existants ;
Concluant
qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date de la présente décision, la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer (76), dans le cadre de la déclaration de projet relative à la construction d’un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
Décide :
Article 1
En application des dispositions du chapitre IV du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la mise en compatibilité du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer (76), dans le cadre de la déclaration de projet relative à la construction d’un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet de mise en compatibilité peut- être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan mis en compatibilité, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Décision délibérée de la MRAe Normandie n° 2021-4290 en date du 4 février 2022
Mise en compatibilité du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer (76) dans le cadre de la déclaration de projet relative à la
construction d’un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie
3/4 Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du plan mis en compatibilité est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet des missions régionales d’autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie). En outre, en application de l’article R. 104-32 du code de l’urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Rouen, le 4 février 2022
Pour la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie,
sa présidente,
signé
Corinne ETAIX
Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours gracieux préalable est obligatoire. Un
tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Madame la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76 032 Rouen cedex
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux. Il doit être adressé au :
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76 000 ROUEN
Ce dernier peut être également saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
La décision dispensant d’une évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire. Comme tout acte prépara- toire, elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision ou l’acte d’autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Décision délibérée de la MRAe Normandie n° 2021-4290 en date du 4 février 2022
Mise en compatibilité du PLU de la commune d’Octeville-sur-Mer (76) dans le cadre de la déclaration de projet relative à la
construction d’un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie
4/4 COMITE REGIONAL
CSNCHYLICULTURE
AFFAIRES
Es
IMMOBILIÈRES
=
—-
Normandi/MER
pu
NorD
1 0
JAN,
472
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
Service
Urbanisme
Monsieur
Axel
LANCRY
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
76085
LE
HAVRE
CEDEX
Gouville
sur
mer,
le
31
Décembre
2021
Ref: 21.12.31
SC
Monsieur
le Chargé
de
Mission,
Nous
faisons
suite
à votre
mail
du
21
Décembre
2021
et nous
avons
le plaisir
de
vous
informer
que
le Comité
Régional
Conchylicole
Normandie-Mer
du Nord
n’a
pas
de remarque
à formuler
concernant
la déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
(DPMEC
n°1)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
d’Octeville-sur-Mer.
Egalement,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
nous
excuser
car nous
ne pourrons
pas
assister à la
réunion
qui
aura
lieu
le Vendredi
28
Janvier
2022.
Comptant
sur
votre
compréhension,
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le
Chargé
de
Mission,
nos
sincères
salutations.
Comité
Régional
De
La
Conchyliculture
Normandie
/ Mer
Du
Nord
35
Rue
du
Littoral
+ 50560
Gouville
Sur
Mer
+ Tél
: 02
33
76
80
40
- Fax
: 02
33
76
80
49
+ Email
: crc.normandie@orange.fr l
SEINE-MARITIME - LE
DÉPARTEMENT
-
Le
Président
Références
BB/MB
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
LIBERTÉ,
EGALITÉ,
FRATERNITÉ
TR
SA
pre
Monsieur
Florent
SAINT-MARTIN
Vice-Président Le
Havre
Seine
Métropole
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
76085
LE
HAVRE
CEDEX
Rouen,
le
1
7
JAN,
2022
Monsieur le Vice-Président,
@.Put,
J'ai
bien
reçu
votre
invitation
à
l'occasion
de
la
réunion
concernant
le
PLU
d'Octeville
sur
Mer,
le
vendredi
28
janvier,
et
vous
en
remercie.
Retenu
par
des
engagements
antérieurement
contractés,
il
ne
me
sera
malheureusement
pas
possible
d'être
présent
parmi
vous
et
je
vous
prie
de
bien
vouloir
m'en
excuser.
Je
vous
prie
d'agréer,
considération
distinguée.
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
ma
CO
Bertrand
BELLANGER
Hôtel
du
Département
- Quai
Jean
Moulin
- CS
56101
- 76101
Rouen
cedex
* Téléphone :
02
35
03
5555
www.seinemaritime.fr Jean-Baptiste
GASTINNE
19° adjoint
au
maire
chargé
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
Dossier
suivi
par
: Véronique
BONNEAU-CONTREMOULINS
&
02.35.19.45.47
Objet:
PLU
CULHLHSM
Réf.
: URBANISME
VBC/IG
Trafic
n°2022-2
PJ:1
dv
Elrit
Le
Havre,
Vous
nous
informez
et
vous
sollicitez
notre
avis
sur
une
procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°1).
Cette
procédure
concerne
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer
pour
permettre
la
réalisation
d'un
centre
médical
de
gynécologie-obstétrique
et
de
pédiatrie
au
nord
de
l'Hôpital
Privé
de
l'Estuaire
et à proximité
du
terminal
du
tramway
LIA-TRANSDEV.
Le
dossier
transmis
n'appelle
pas
de
remarques
particulières
de
la
part
de
la Ville
du
Havre.
En
effet,
le
projet
s'inscrit
dans
la
continuité
des
aménagements
et
des
réalisations
réalisés
sur
le
territoire
havrais
pour
développer
et
renforcer
l'offre
médicale.
La
proposition
de
zonage
est
en
cohérence
avec
celles
du
PLU
en
vigueur
au
Havre
à
proximité.
Aussi,
la
ville
du
Havre
émet
un
avis
favorable
à
cette
procédure.
Jr
o
hy
Jean-Baptiste
GASTINNE
Monsieur
Florent
SAINT
MARTIN
Vice-président
en
charge
de
l’urbanisme,
de
l’habitat,
de
l’enseignement
supérieur,
du
foncier
et de
la
politique
de
la ville
à
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
1517
place
de l'hôtel de ville — CS
40051
— 76084 — LE
HAVRE
CEDEX -— Tél,
: 02.35.19.45.45
lehavre.fr LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
-Mer DPMEC n°1 du PLU d’Octeville‐sur‐Mer – Examen conjoint PPA – 28 janvier 2022
DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC N°1)
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) COMMUNAL D’OCTEVILLE‐SUR‐MER
Réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées – 28 janvier 2022
Procès‐verbal de synthèse
Présents Structure
M. ROUSSELIN Jean‐Louis
M. GERVAIS Didier
M. DERRE Emmanuel
M. BORDIER Stéphane
M. FONTANAUD Florian
Mme WIBRATTE Isabelle
M. LE DIGABEL
M. BONNEVILLE Dylan
Mme GORI‐RASSE Agnès
M. MAILLET Stéphane
Mme DUMITRU Mihaela
M. LANCRY Axel
Présentiel
Distanciel
Distanciel
Distanciel
Présentiel
Distanciel
Présentiel
Présentiel
Présentiel
Distanciel
Présentiel
Présentiel
Maire d’Octeville‐sur‐Mer
1 er adjoint Octeville‐sur‐Mer
Mairie d’Octeville‐sur‐Mer ‐ DGS
Chambre des Métiers de Normandie
Région Normandie
DDTm 76 – Le Havre
Porteur du projet – Gynécologue‐obstétricien
Equatech – Maîtrise d’œuvre du projet
Le Havre Seine Métropole ‐ DGA
Le Havre Seine Métropole – Directeur DUHAI
Le Havre Seine Métropole ‐ Cheffe de service
Le Havre Seine Métropole – Chargé d’urbanisme
Etaient excusés : M. LETEURTRE (DDTm 76 – Rouen), Mme LEGOUIS (DDTm 76 – Le Havre), M.
BELLANGER (Département de Seine‐Maritime), Mme DEVAUX (CCI), Mme GIACOMAZZO (Chambre
d’Agriculture), Mme BONNEAU‐CONTREMOULINS (Ville du Havre), Comité Régional de
Conchyliculture.
Etaient invités : Préfecture de Seine‐Maritime, Sous‐Préfecture de Seine‐Maritime, DREAL.
1 / Présentation de la DPMEC n°1
La réunion a débuté par une présentation du projet de DPMEC n°1 du PLU d’Octeville‐sur‐Mer :
I. DIAGNOSTIC DU SITE
II. PRESENTATION DU PROJET
III. MODIFICATION DU PLU D’OCTEVILLE‐SUR‐MER
IV. JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES REGLEMENTATIONS
Le diaporama joint au présent PV de synthèse donne plus de détails sur le contenu de cette présentation.
Dr. LE DIGABEL (porteur du projet) a apporté des précisions sur la programmation et les besoins en santé du territoire, M. BONNEVILLE (Equatech – Maîtrise d’œuvre) a détaillé les aspects architecturaux du projet, tandis que le service urbanisme Le Havre Seine Métropole a fait une rapide présentation du site, du cadre de la procédure et des justifications réglementaires. -Mer DPMEC n°1 du PLU d’Octeville‐sur‐Mer – Examen conjoint PPA – 28 janvier 2022
2 / Questions / Réponses :
Suite à la présentation, les participants ont pu s’exprimer.
M. ROUSSELIN : Quel est l’état d’avancement de la phase 2 du projet, c’est‐à‐dire du centre médical de pédiatrie ?
>> Le Dr. LE DIGABEL indique que le centre‐médical de pédiatrie est prévu en phase 2 du projet car les éventuels porteurs de projet sont encore en cour de structuration. Cette partie du projet est moins avancée que le centre‐médical de gynécologie‐obstétrique. Dans le cas d’un désistement, des prises de contact ont déjà été initiées avec plusieurs cardiologues qui seraient également intéressés.
Dr. LE DIGABEL : Quel devenir pour les 5 habitations situées à l’ouest du secteur de projet ?
>> M. ROUSSELIN indique qu’il s’agit d’un secteur particulier, à cheval sur les communes d’Octeville‐
sur‐Mer et du Havre. Certaines parcelles sont même traversées par la limite communale. La position
de la commune est qu’il ne s’agit pas d’une zone à vocation d’habitat diffus mais d’un secteur de
grands équipements, notamment liés à la santé. Une réflexion globale est à porter sur le devenir du
secteur, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, afin de le délimiter en zone urbaine dédiée aux
équipements, sous réserve d’une juste indemnisation des riverains le cas‐échéant.
M. ROUSSELIN : la Mairie émet un avis favorable sur le projet qui permet une amélioration de
l’offre de santé, dans des spécialités médicales particulièrement déficitaires en professionnels.
M. ROUSSELIN : le statut de la voie d’accès est à préciser car elle semble privée. De plus, elle
débouche sur une départementale et il convient d’assurer la sécurité des usagers. Quel
aménagement de voirie est‐il prévu ? Quel accès pour le véhicule de ramassage des déchets ?
>> M. MAILLET indique que le chemin d’accès est propriété Le Havre Seine Métropole (domaine privé
de la communauté urbaine). Un aménagement est à prévoir en s’appuyant sur le rond‐point au nord
et en créant un tourner à droite pour accéder au secteur de projet, afin d’éviter tout franchissement
de la route départementale. Une signalisation complémentaire est vraisemblablement à mettre en
place. Ces éléments vont être approfondis lors d’une réunion technique avec les services Voirie et
Déchets de la communauté urbaine. Enfin, une réflexion en deux temps est à envisager : à court
terme pour préciser les éléments du projet de centre‐médical ; sur le long terme et dans le cadre de
l’élaboration du PLUi pour penser une voie de desserte sans impasse qui permettrait de rejoindre le
secteur ouest (rue Latham).
M. ROUSSELIN : Quelle gestion hydraulique sur le secteur ?
>> M. BONNEVILLE indique que les eaux seront infiltrées sur le terrain, conformément aux dispositions du PLU. Une noue plantée sera créée à cet effet.
M. ROUSSELIN : une concertation préalable avec les riverains (5 pavillons à l’ouest) serait
pertinente, avant dépôt du Permis de construire.
>> M. MAILLET indique qu’une réunion publique va être organisée avec les riverains avant l’enquête publique.
M. ROUSSELIN : la Mairie indique que le projet présente un bon équilibre entre l’importance
d’économiser le foncier en visant une certaine densité, et les enjeux de qualité paysagère et de
besoins en stationnement. Le projet présente également des hauteurs en cohérence avec le
quartier. -Mer DPMEC n°1 du PLU d’Octeville‐sur‐Mer – Examen conjoint PPA – 28 janvier 2022
M. ROUSSELIN : une structure de sages‐femmes existe au centre‐bourg d’Octeville‐sur‐Mer, quel
devenir ?
>> Dr LE DIGABEL indique que cette structure a été contactée et associée au projet de centre médical. Les sages‐femmes sont intéressées pour intégrer le projet.
Mme WIBRATTE : l’Etat met en avant la clarté du dossier et le bon respect des réglementations
particulièrement la conformité avec la Loi Littoral, le secteur se situant en continuité de
l’agglomération du Havre.
M. DERRE indique qu’un avis officiel de la commune d’Octeville‐sur‐Mer sera rendu lors du conseil
municipal du 21 février prochain.
M. ROUSSELIN : quelles incidences de l’aéroport Le Havre‐Octeville‐sur‐Mer ?
>> M. LANCRY indique que le secteur de projet se situe en dehors des zones de bruit liées à l’aéroport.
M. BORDIER : la Chambre des Métiers et de l’Artisanat émet un avis favorable, le projet ayant un
impact positif sur l’attractivité du territoire ; il créé des services favorables à l’attractivité
résidentielle.
M. FONTANAUD indique que les enjeux portés par le projet sur le sujet de la santé sont cohérents
avec les objectifs du SRADDET et les politiques de la Région en la matière.
En conclusion, le service urbanisme LHSM rappelle le calendrier de finalisation de la procédure et
mentionne la réception de plusieurs avis :
‐ Un avis officiel du Comité Régional de la Conchyliculture Normandie – Mer du Nord, par
courrier du 31 décembre 2021, qui n’a pas de remarque particulière à formuler.
‐ Un courrier du Département de Seine‐Maritime du 17 janvier 2021 s’excusant de ne pas pouvoir participer à la réunion d’examen conjoint.
‐ Un avis officiel de la Ville du Havre par courrier du 25 janvier 2022 de M. GASTINNE, 1 er adjoint à l’urbanisme : le dossier n’appelle pas de remarque particulière de leur part et le projet s’inscrit dans la continuité des aménagements réalisés sur le territoire havrais pour développer et renforcer l’offre médicale. -sur-Mer
LE
lehavreseinemetropole.fr
HAVRE SEINE
DPMEC
n °
1 du
PLU
d’Octeville
‐ sur
‐ Mer
Examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
Vendredi
28
janvier
2022 de
lehavreseinemetropole.fr
age eme
2
INTRODUCTION •
Projet
de
centre
médical
au
nord
de
l’agglomération
du
Havre,
à Octeville
‐ sur
‐ Mer
:
‐
Phase
1 :
centre
gynécologie
‐ obstétrique
‐
Phase
2 :
centre
de
pédiatrie.
•
Procédure
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC)
pour
faire
évoluer
le
PLU
: articles
L153
‐ 54
et
suivants.
I.
DIAGNOSTIC
DU
SITE
II.
PRESENTATION
DU
PROJET
III.
MODIFICATION
DU
PLU
D’OCTEVILLE
‐ SUR
‐ MER
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS 3
I. DIAGNOSTIC
DU
SITE
Localisation
: un
quartier
d’équipements
de
santé
au
nord
de
l’agglomération
du
Havre ma 0UE
CT
Esxpeoestion manichere
La
lol:
2014)
TH)
72)
re
.
CEE
4
F
e
{=
LEE
AE Centre LE LE
LE!
—
AUD
ARTS,
Cenire
ET LI
or
[Ter ZE
TI
RAT
EE]
_
à
Ft,
Le
4
I. DIAGNOSTIC
DU
SITE
Environnement
proche
et
paysages La
voie
privée
du
lotissement
pavillonnaire, menant au site
Station
‐ service d’hydrogène située à
immédiate proximité
Au
sud,
le
centre
de
l’appareil
locomoteur de l’estuaire
Vue vers le sud, route de la Chesnaie (Terminal Transdev
‐ LIA). 5
I. DIAGNOSTIC
DU
SITE
Occupation
du
sol
: friche
prairiale et
bosquet |
us
LS
oniqmo
\
S
lehavreseinemetropole.fr
HâvRe
6
I. DIAGNOSTIC
DU
SITE
Risques
et
contraintes
: cavité
souterraine
•
Cavité
« vdh 76351
013 »
(en
rouge)
: périmètre
toujours
applicable
mais
n’impacte
pas
le
site
d’implantation
du
projet.
•
Cavité
« cete 76481
116 »
(en
vert)
: périmètre
supprimé
/ risque
écarté. 27
Prévention
des risques naturels
PPEN Lessrde
Zones régementes
[LT Heuge
- Débosiement
. Zone de danger
[1
9teu toncé - Déboniement
- Zone de danger
|:
Skeu cton - Déboniement
- Zone de précauton
[-1 Maroa
- Fatssetement
- Zone de danger
[1 Vert toncé - Ruissetiement
- Zane de danger 2
Verrciai
- Rissehemnet
- Zone de pibrautiest
1
Visietie - Femontée de taste
- Fame th
prec ason
[_}
Rose
Erosion
TJ
=.
TS LP, 4
LR
à!
qe
;
nn
RS
LPS ne
7
7
(
lehavreseinemetropole.fr
Hâvpe
eme
7
I. DIAGNOSTIC
DU
SITE
Risques
et
contraintes
: PPRi de
la
Lézarde
– Zone
de
précaution
vert
clair Plan d'expontion
au bruit - aéroport
C2 70 08
- zone de bat tort
62 DE
. cons de brul fort &
56 OB
- zone de brut modéré
CO
|
50 O6
- zone de bmit D
lehavreseinemetropole.fr
8
I. DIAGNOSTIC
DU
SITE
Risques
et
contraintes
: Loi
Barnier
et
zones
de
bruit
•
Pas
d‘application
du
L111
‐ 6
(Loi
Barnier)
car
secteur
situé
en
agglomération.
•
Routes
classées
en
catégorie
3 :
prescriptions
d’isolation
acoustique
à respecter lehavreseinemetropole.fr
HâvRe
9
I. DIAGNOSTIC
DU
SITE
Risques
et
contraintes
: risque
industriel
lié
à la
station
‐ service
d’hydrogène
•
station
d’hydrogène
: ICPE
de
type
« déclaration
avec
contrôle
périodique »
= risque
acceptable
moyennant
des
prescriptions
fixées
au
niveau
national.
+ contrôle
périodique
•
l’exploitant
de
la
station
‐ service
doit
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
22/10/2018
>>
absence
de
règle
au
droit
des
tiers
•
« l'aire
de
distribution
et
ses
équipements
susceptibles
de
contenir
de
l'hydrogène
doivent
respecter
des
distances
minimales
(5m)
avec
les
limites
du
site,
les
éventuels
dispositifs
d'aération
ou
encore
tout
stockage
ou
implantation
de
matières
inflammables,
combustibles
ou
comburantes
autres
que
l'hydrogène.
»
•
Anticipation
dans
la
découpe
foncière
: les
constructions
du
centre
médical,
ainsi
que
tout
espace
de
stationnement,
respecteront
une
distance
minimale
de
5m
avec
le
site
de
la
station
‐ service. @-
de
rts
(HPE)
rts
lehavreseinemetropole.fr
Hâvge —
10
II.
PRESENTATION
DU
PROJET
Le
contexte
: des
besoins
importants
en
matière
de
santé
•
Un
manque
de
gynécologues
‐ obstétriciens
:
‐
L’essentiel
des
gynécologues
du
Havre
n’acceptent
plus
de
nouvelles
patientes.
‐
Au
Havre,
ces
dernières
années
: 8
départs
en
retraite,
3 nouvelles
installations.
‐
En
2020
: 13
gynécologues
‐ obstétriciens
en
libéral.
‐
D’ici
2025
: 5
départs
en
retraite.
•
Des
délais
d’attente
trop
longs
: en
moyenne
44
j en
France
contre
environ
3 mois
au
Havre.
•
L’Hôpital
Privé
de
l’Estuaire
(HPE)
:
‐
2 à
4 professionnels
pour
un
suivi
du
préconceptionnel au
post
natale.
‐
Une
mise
en
péril
de
la
maternité
: seulement
3 ‐
4 praticiens
pour
les
gardes.
‐
Un
manque
de
cabinets
médicaux
au
sein
de
l’HPE. 1Ww
lehavreseinemetropole.fr
fee eme
11
II.
PRESENTATION
DU
PROJET
Les
objectifs
du
projet
•
Améliorer
la
qualité
des
soins
:
‐
Etre
en
capacité
d’accueillir
toute
nouvelle
patiente.
‐
Eviter
le
morcellement
du
parcours
médical
: un
professionnel
par
patiente.
‐
Réduire
les
délais
d’attente
à moins
d’un
moins
(hors
urgences).
‐
Diversifier
l’offre
médicale
: préparation
à la
naissance,
rééducation
périnéale…
•
Améliorer
les
conditions
d’exercice
des
professionnels
:
‐
Mutualiser
les
moyens
: locaux,
administratif,
secrétariat,
assistance
médicale,
nv technologies…
‐
Assurer
une
cohésion
d’équipe
pour
garantir
un
suivi
médical
complet
et
diversifié.
‐
Mise
en
service
de
plusieurs
salles
de
consultation
parallèles
par
praticien
= gain
de
temps.
•
Attirer
de
nouveaux
professionnels
:
‐
Créer
des
conditions
de
travail
sécurisantes
et
en
équipe
pour
des
professionnels
libéraux.
‐
Accueil
de
sages
femmes
également. ‘er
‘es es
lehavreseinemetropole.fr
Rene eme
12
II.
PRESENTATION
DU
PROJET
Programmation •
19
emplois
à court
terme,
jusqu’à
24
sur
le
long
terme
:
‐
10
à 15
médecins
et
sages
‐ femmes.
‐
3 autres
personnels
de
santé
: 2
auxiliaires
médicaux
et
1 infirmier.
‐
6 emplois
administratifs
: 1
manager
et
5 secrétaires.
‐
Porteurs
de
projet
actuels
: 4
gynécologues
•
Les
services
de
santé
proposés
:
‐
Obstétrique
: Suivi
de
grossesse,
grossesses
pathologiques,
rééducation
périnéale,
préparation
à la
naissance.
‐
Gynécologie
: IVG
médicamenteuse,
consultations
de
chirurgie
en
cancérologie
y compris
sénologie,
endométriose,
statique
pelvienne
et
incontinence
urinaire
‐
Soins
infirmiers
: Prise
de
sang,
examen
d’urine,
pansements
post
chirurgicaux,
éducation
thérapeutique
(diabète),
vaccinations. VI)
lehavreseinemetropole.fr
fee eme
13
II.
PRESENTATION
DU
PROJET
Programmation •
Un
équipement
à la
pointe
des
technologies
de
santé
:
‐
Dans
chaque
salle
de
consultation
: échographe,
table
d’examen
motorisée,
colposcope,
négatoscope
‐
Modernité
des
locaux
pour
un
meilleur
accueil
des
patientes.
•
Une
formation
médicale
continue
‐
Amélioration
des
compétences
pour
tous
les
praticiens.
‐
Attractivité
territoriale
: attirer
de
jeunes
praticiens.
‐
Stages
obligatoires
pour
les
sages
‐ femmes,
internes
en
médecine
(Rouen
et
Caen)
•
Collaboration
avec
les
partenaires
médicaux
alentours
‐
Réunions
pluridisciplinaires
avec
les
praticiens
de
l’agglomération
havraise.
‐
Partenariat
avec
le
laboratoire
Biocéane.
‐
Poursuite
des
gardes
à l’HPE. nc f " a
=
y |
« }
14
•
Parkings
indépendants
sur
les
parcelles
(environ
60
places)
•
Proximité
des
transports
en
communs
(bus,
tramway,
…)
•
Emprise
bâtie
comprise
entre
20
– 30%
•
Architecture
complémentaire
entre
les
deux
projets
•
Gestion
des
eaux
pluviales
à la
parcelle
en
hydraulique
douce
•
Mise
en
valeur
du
site
grâce
aux
espaces
verts
et
plantations II.
PRESENTATION
DU
PROJET
Projet
architectural
: implantation
des
constructions
Centre
appareil
locomoteur —
Foçote
Nord
lehavreseinemetropole.fr
Hâvge
15
•
Bardage
Carea type
« Papyrus »
au
rez
‐ de
‐ chaussée
– calepinage
régulier
•
Bardage
bois
composite
dans
les
étages
– calepinage
aléatoire
•
Dynamisme
entre
les
différents
niveaux
avec
les
diverses
textures
et
couleurs
•
Mur
rideau
arrondi
mettant
en
valeur
un
escalier
monumental
II.
PRESENTATION
DU
PROJET
Projet
architectural _-
-
.
LE
ve
at
]
ÿ
2
5°)Je
7
go
?
DE
Fr.
7.
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2
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ps
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2
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#
/
/
À
#
L
Façote
Nord
IR
focrde
Sud
«Cm
Does
0e
count
es memes
Ce
res
Eng:
Tone ne
fogode
tot
fugode
Onast
lehavreseinemetropole.fr
Hâvpe
16
II.
PRESENTATION
DU
PROJET 1W
)rme
lehavreseinemetropole.fr
Rene eme
17
III.
MODIFICATION
DU
PLU
D’OCTEVILLE
‐ SUR
‐ MER
De
l’impossibilité
du
projet
•
Zone
UH
« urbaine
de
hameaux »
:
‐
Zone
d’habitat
dispersé
: écarts
et
hameaux
d’Octeville
‐ sur
‐ Mer.
‐
Zone
liée
à la
Loi
Littoral
: constructibilité
mesurée
autorisée
(extension,
annexes,
etc…).
•
Points
de
blocage
dans
le
Règlement
de
la
zone
UH
‐
UH6 :
obligation
d’implantation
à minimum
10m
des
voies.
‐
UH9 :
coefficient
d’emprise
au
sol
maximal
autorisé
de
15%.
‐
UH10 :
hauteur
maximale
autorisée
globalement
de
3.50m.
‐
UH11 :
architecture
contemporaine
du
projet
non
conforme
à la
rédaction
de
l’article
11,
notamment
le
toit
terrasse
prévu
qui
y est
interdit. 240
LEHAVR
etropole.fr
SEIN
18
III.
MODIFICATION
DU
PLU
D’OCTEVILLE
‐ SUR
‐ MER
Plan
de
zonage
: passage
de
Uh à
UE
sans
modification
du
Règlement
de
la
zone
UE
Extrait
du
règlement
graphique
avant
DPMEC
Proposition
de
nouveau
Règlement
graphique lehavreseinemetropole.fr
HâvRe
eme
19
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
Le
cadre
de
la
procédure
de
DPMEC
•
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
du
PLU
(DPMEC)
‐
Articles
L300
‐ 6,
L153
‐ 54
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
•
Conditions
réglementaires
de
réalisation
de
la
DPMEC
:
‐
Justifier
l’intérêt
général
du
projet
;
‐
Ne
pas
porter
atteinte
à l’économie
générale
du
PADD
du
SCoT ;
‐
Incompatibilité
du
projet
avec
les
dispositions
du
PLU
;
‐
Respecter
les
réglementations
supra
;
‐
Respecter
les
étapes
de
procédures
: évaluation
environnementale
au
cas
par
cas,
examen
conjoint,
enquête
publique… 1W
lehavreseinemetropole.fr
fee
20
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
L’intérêt
général
du
projet
•
Un
équipement
de
santé
visant
à l’amélioration
de
la
qualité
des
soins
:
‐
accessibilité
des
soins
pour
tous
;
‐
amélioration
de
la
qualité
du
suivi
;
‐
simplification
du
parcours.
•
Amélioration
des
conditions
d’exercice
pour
les
professionnels
de
santé
et
cercle
vertueux
de
l’attractivité
médicale
:
‐
Alliance
entre
indépendance
du
statut,
mutualisation
des
moyens
et
cohésion
d’équipe.
‐
Mise
en
place
de
formations
;
‐
Mise
en
réseau
des
professionnels.
•
Emplois
: entre
19
et
24
emplois. M
norte
2
rroettes Où eo
&e “re
ns,
|
sure
cn roue cena
+ romeo aq
21
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
Respect
du
PADD
du
SCoT Le
Havre
Pointe
de
Caux
Estuaire
•
A.
I. 1.1
Développer
des
services
et
équipements
métropolitains
: «
Il convient
(…)
de
pallier
le
déficit
de
professionnel
de
santé
sur
le
territoire. »
•
A.I.
1.2
Constituer
un
pôle
de
formation
supérieure
et
de
recherche
reconnu
aux
plans
régional
et
national.
•
A.III.
3.2
Proposer
des
services
diversifiés
et
accessibles
à tous
: «
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
dans
le
domaine
sanitaire »
•
B.
I. 1.1
Promouvoir
une
organisation
polycentrique
: «
trois
pôles
de
services
périphériques ».
•
B.
I. 1.7
Valoriser
la
façade
maritime
: «
La
création
d’un
pôle
de
santé
régional
et
de
services,
à
proximité
du
cœur
de
quartier
de
Bléville ainsi
que
du
Mont
‐ Gaillard ». lehavreseinemetropole.fr
HâvRe
eme
22
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
Règlementations
supra
territoriales
•
Loi
Littoral
(L121
‐ 8
du
code
de
l’urbanisme)
:
‐
Constructions
possibles
en
continuité
des
agglomérations
et
villages
au
sens
de
la
Loi
Littoral.
‐
Le
secteur
de
projet
se
situe
en
continuité
l’agglomération
du
Havre.
•
Loi
Barnier
:
‐
Constructions
interdites
dans
une
bande
de
100m
à compter
de
la
rocade
hors
« espaces
urbanisés »
‐
Le
secteur
de
projet
se
situe
en
« espace
urbanisé »
= agglomération
du
Havre.
•
Respects
des
documents
locaux
: DTA,
SRADDET,
SRCE… Réserves
Nalurelles
Régionales
Réserves
Naturelles Régionales
Sies
Classés EM
Sites Classés
Sies
Inscrits I
Sites Inscrits
Gestion
contractuelles
el Engagements
intemalionaux
Natura
2000
Drective
Oiseaux
ZPS
2
Natura 2000 Drective Oiseaux ZPS
Natura
2000
Directive
Habitats
ZSC
SIC
pSIC
=
Natura 2000 Directive habitats ZSC
SIC pBiC
inventaire Pairimonial
ZNIEFF
continentales
de
type
|
mn
ZNIEFF
conlinentales
de typo
|
ZNIEFF continentales
de type _1l
17.1 ZNIEFF _oontineniales_de_type_1l
ZNIEFF
marines de type |
mm
ZNIEFF
mannes
de type
!
ZNIEFF
marines de type ll
721
ZNIEFF
mannes
de type |!
Zone
importante
pour
la Conservation
des
Oiseaux
(WMS
INPN)
mm
ZICO
23
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
Incidences
du
projet
sur
l’environnement
: zones
de
protection
et
d’inventaire UK
OU HAVR
CaP LA
HÈVE
24
>
Discontinuités
identifiées
MN Espace rural e
Ctstacks
à l'écoulement
——
infrastructures
inèares
EN
Zones wbanes
Obstacles
à la continuité
—
Autoroutes
—
Proopaies
hsisons routières
2 2 T voies fermées (au moins
2 voies)
LU
Projets routiers
EN
Zones wbanes
Enjeux
régionaux
et interrégionaux
1° Pape
[_]
Gontinuités à rendre fonctionnelles en priorité
Limites
administratives
—
Continuités
Interrégionales
HAvRE
C2 Régon Hete-hiormandie
lehavreseinemetropole.fr
‘
Obstacles
3
fécoulement
_—
24
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
Incidences
du
projet
sur
l’environnement
: SRCE .
mit
étre
Protection
des
patrimoines
architectural
et
archéologique immeubles
classes
ou inscrits
- Seine-Marilime
Partiehement
isorit
inscrit Parishement
Classé-insert
Panisbement
Classé
Classé
Protection au tire des
abords de monuments
Nsoriques
(servitudes d'utilité publique
AO1) . Seine-Mantime
Shes
pattmoniaux
remarquables
- Seine-Marllime
Zones
de
présomplion
de
prescriplion
archeclogique
-
Seine-Nantime Site classe où
mscrit
- Normandie
F
25
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
Incidences
du
projet
sur
l’environnement
: patrimoine cavité
des
]
lehavreseinemetropole.fr
HAvRE
26
IV.
JUSTIFICATIONS
DU
RESPECT
DES
REGLEMENTATIONS
Incidences
du
projet
sur
l’environnement
: des
enjeux
limités
pour
un
projet
mesuré.
•
Prendre
en
compte
les
risques
et
nuisances
:
‐
Risques
faibles
ou
écartés
: PPRi,
cavité
souterraine.
‐
Gérer
le
risque
lié
à la
station
‐ service
dans
le
cadre
de
la
découpe
foncière.
‐
Prise
en
compte
de
la
réglementation
en
matière
d’isolement
acoustique.
•
Assurer
l’insertion
paysagère
du
projet
dans
son
environnement
:
‐
Proposer
une
architecture
moderne,
sobre
et
de
qualité.
‐
Apporter
des
précisions
quant
à la
qualité
des
espaces
extérieurs
: clôtures,
parking,
végétation.
•
Permettre
le
retour
d’une
biodiversité
ordinaire
en
ville
:
‐
Proposer
un
aménagement
paysager
et
écologique
des
espaces
extérieurs.
‐
Réduire
les
discontinuités
écologiques. [RE
lehavreseinemetropole.fr
Hâvge
27
CONCLUSION
: CALENDRIER
PREVISIONNEL
•
Avis
de
la
MRAe :
15
février
2022
•
Enquête
publique
:
du
8 mars
au
25
mars
2022
•
Rapport
du
commissaire
enquêteur
:
avril
2022
•
Approbation
en
conseil
communautaire
:
19
mai
2022
ou
7 juillet
2022
MERCI
DE
VOTRE
ATTENTION LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
Service Urbanisme – Compte‐rendu du 1er mars 2022
DPMEC (déclaration de projet emportant mise en compatibilité) n°1
du PLU (Plan Local d’Urbanisme) d’Octeville‐sur‐Mer
Réunion publique avec les riverains – 1er mars 2022
Projet de centre médical de gynécologie‐obstétrique et de pédiatrie
Présents :
Riverains :
Mme Anne‐Laure LEBAILLIF
M. Alexis LEBAILLIF
Mme Anne VARIN
Mme Huguette BETTEND
Mme Régine PANCHOUT
M. Robert PANCHOUT
M. Alain ROBERT
Mme Monique BRAS
Commune d’Octeville‐sur‐Mer :
M. Jean‐Louis ROUSSELIN, Maire
M. Didier GERVAIS, Adjoint au Maire
M. Emmanuel DERRÉ, Directeur Général des services
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
M. Stéphane MAILLET, Directeur Urbanisme
M. Axel LANCRY, Urbaniste
1 / Présentation du projet
Le service urbanisme de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) a projeté un diaporama présentant les principaux éléments du projet de centre médical.
Ce diaporama est joint au présent compte‐rendu.
2 / Questions / Réponses des riverains> À qui appartient le chemin d’accès ?
Le chemin fait partie du domaine privé de la Communauté urbaine. L’entretien des arbres est assuré par la collectivité.
> Quel aménagement est prévu sur la voirie ?
Au‐delà de la propriété de ce chemin, les riverains se plaignent de plusieurs dysfonctionnements et incivilités : stationnements sauvages fréquents de véhicules, personnes venant uriner, absence d’enrobé en bout de chemin et mauvais état de la voirie, dangerosité en sortie de chemin notamment en raison d’une faible visibilité entre les deux arrêts de bus. Les riverains demandent quel aménagement sera réalisé sur cette voirie et si des trottoirs sont prévus. Un stop leur paraîtrait adapté pour gérer la sécurité de l’accès.
Le projet de centre médical sera l’occasion de préciser le statut de la voie et de proposer un aménagement qualitatif en mesure de régler les différents dysfonctionnements signalés. À cet effet, le service urbanisme de la Communauté urbaine prend note des remarques des riverains et les transmets au service Voirie afin d’affiner le projet d’aménagement des espaces publics. Plusieurs scénarios sont à l’étude et un espace de retournement pourrait être conçu afin de permettre une meilleure accessibilité des véhicules de secours et des camions poubelles.
> Qu’est‐il prévu en termes de ramassage des déchets ?
Les riverains indiquent que le ramassage des poubelles se fait aujourd’hui en bout de voie, ce qui oblige à amener son conteneur.
Plusieurs projets sont à l’étude. La requalification de la voirie pourrait permettre le ramassage des poubelles en porte à porte, sous réserve qu’une aire de retournement permette au camion de faire demi‐tour car les marches arrière sont interdites. > Comment seront gérées les eaux de ruissellements ?
Un riverain signale des enjeux importants de ruissellement des eaux pluviales. service
Service Urbanisme – Compte‐rendu du 1er mars 2022
Le secteur se situe en effet à proximité d’un axe de ruissellement repéré par le Plan de Prévention des Risques d’inondations de La Lézarde (PPRi). Ce risque, partiellement géré par le bassin de rétention au nord du secteur de projet, a été pris en compte dans le projet de centre médical. L’opération a l’obligation de prévoir la gestion des eaux pluviales à la parcelle, c’est‐à‐dire en mettant en place des dispositifs d’infiltration.
> Pourquoi le centre médical n’a‐t‐il pas été réalisé dans un autre secteur ?
Un riverain s’interroge sur le choix d’implanter un centre médical dans ce secteur, notamment à proximité de la station‐service hydrogène.
Monsieur le Maire indique que le secteur s’est spécialisé ces dernières années dans de grands équipements médicaux, créant un pôle important dédié à la santé. Ainsi, l’implantation du centre médical est pertinente, en lien avec l’Hôpital Privé de l’Estuaire (HPE), le Laboratoire Biocéane... La rocade nord permet également de rejoindre rapidement l’Hôpital Jacques Monod.
Le service urbanisme indique que les risques générés par la station‐service hydrogène ont été vérifiés auprès de la DREAL, services de l’Etat en charge de cette thématique, et pris en compte. La station‐ service hydrogène génère des risques limités, du même ordre qu’une station‐service classique à essence. La réglementation prévoit que les installations doivent être éloignées de 5m des espaces de stationnement et des constructions. Cet éloignement minimal a été pris en compte par le futur projet de centre médical.
> Inquiétudes des riverains quant à la baisse des valeurs immobilières
Les riverains s’inquiètent de la baisse des valeurs immobilières de leurs maisons, en raison de l’implantation du centre médical.
Si le projet aura un impact sur l’environnement immédiat des riverains, à la fois pendant le chantier et après réalisation de l’opération, il est peu probable qu’il impacte à la baisse la valeur des biens immobiliers. Le projet participera en effet à une requalification des espaces publics et urbains alentours.
Monsieur le Maire indique que si certains riverains le désirent, il peut solliciter les services des Domaines afin d’évaluer leur bien avant travaux. Vu la vocation du secteur, orienté vers de grands équipements de santé, il est possible que la Mairie ou la Communauté urbaine souhaite à l’avenir se porter acquéreurs des maisons.
> Quelles sont les hauteurs du futur projet ?
Le projet propose des constructions d’une hauteur de rez‐de‐chaussée + 2 niveaux (R+2), soit environ 10m. Cette hauteur limitée et l’implantation assez éloignée des constructions permettra de limiter les ombres portées et les vis‐à‐vis du projet sur les maisons existantes. > Quelle concurrence du centre médical avec les sages‐femmes présentes au centre‐bourg d’Octeville‐sur‐Mer ?
Le porteur de projet du centre médical a associé les professionnels du secteur qui devraient pour certains participer au futur équipement. LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE
ARRETE
DU
PRESIDENT
URBANISME
- OCTEVILLE-SUR-MER
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- DÉCLARATION
DE
PROJET
VALANT
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLU
(DPMEC
N
1)
- ENQUÊTE
PUBLIQUE -
PRESCRIPTION.-
N° ARRT- 2,22 (059% Le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-54
à
L153-59,
L300-6
et
R153-15 ; VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
et
R123-1
et
suivants
;
VU
Ile
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer
approuvé
par
délibération
du
3
avril
2013,
modifié
le
3
février
2014,
le
9
février
2015,
le
2
mars
2016,
le 3 octobre
2016
et
le 24
septembre
2018
;
VU
la
demande
d’évaluation
environnementale
au
cas
par
cas
transmise
à
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
environnementale
de
Normandie
(MRAe)
par
courrier
en
date
du
14
décembre
2021 ;
VU
la
réunion
d’examen
conjoint
du
dossier
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
28
janvier
2021
et
le
procès-verbal
de
synthèse,
conformément
à
l’article
L153-54
2°
du
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
dossier
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
du
PLU
d'Octeville-sur-Mer,
portant
à
la
fois
sur
l’intérêt
général
de
l’opération
et
sur
les
évolutions
réglementaires
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
qui
en
est
la
conséquence
; VU
la
décision
du
président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
en
date
du
10
janvier
2022
désignant
Monsieur
Jean-Pierre
FERRAUD,
directeur
de
projets
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
de
la
MRAe,
et
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA),
joints
au
dossier
d’enquête
publique.
CONSIDERANT
:
- que
la
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
d’Octeville-sur-Mer,
dite
DPEMC
n°1,
vise
à
l’aménagement
d’un
centre
médical
de
gynécologie-obstétrique
et
de
pédiatrie
au
nord
de
lPagglomération
du
Havre,
à proximité
des
équipements
de
santé
existants
et
du
terminal
du
tramway
;
-
que
le
dossier
de
DPMEC
n°1
apporte
toutes
les
justifications
nécessaires
quant
à
l'intérêt
général
du
projet,
à
la
nature
des
changements
mineurs
apportés
au
PLU
d'Octeville-sur-Mer,
à
la
compatibilité
de
ces
changements
avec
les
législations,
réglementations
et
documents
supérieurs,
ainsi
qu’au
respect
du
cadre
général
de
la
procédure
de
DPMEC,
et
qu’à
ce
titre,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'organisation
d'une
enquête
publique
;
- que
ce
dossier
a
fait
l’objet
d’une
notification
à
la
MRAe
pour
demande
d'évaluation
environnementale
au
cas
par
cas,
ainsi
que
d’une
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
le
28
janvier
2022
;
-
que
la
DPMEC
n°1
ne
concernant
que
le
PLU
communal
d’Octeville-sur-Mer,
l’enquête
publique
aura
donc
lieu
uniquement
sur
cette
commune,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
urbaine
;
- que
la
DPMEC
n°1
ne
faisant
pas
l’objet
d’une
Evaluation
environnementale,
la
durée
de
l’enquête
publique
peut
être
réduite
à
15
jours
conformément
à
l’article
L123-9
du
code
de
l’environnement
;
- qu’il
est
nécessaire
de
fixer
les
modalités
de
cette
enquête
publique,
conformément
aux
articles
L153-54
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
L123-1
et
suivants,
et
R123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
- que
laccès
aux
permanences
est
subordonné
au
respect
des
gestes
barrières
liés
au
contexte
de
crise
sanitaire
en
vigueur
au
moment
de
l’enquête.
ARRETE : Article
17
:If
sera
procédé
à une
enquête
publique
sur
les
dispositions
de
la
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
(DPMEC
n°1)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
d’Octeville-sur-Mer,
du
mardi
8
mars
2022
(ouverture
à
9h)
au
vendredi
25
mars
2022
inelus
(clôture
à
17h),
soit
une
durée
de
18
jours
consécutifs.
Article
2
:l’autorité
compétente
responsable
du
PLU
est
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole.
Le
siège
de
l’enquête
est
désigné
à
Phôtel
de
la
communauté
utbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
situé
au
19
rue
Georges
Braque
76
600
LE
HAVRE.
Des
informations
peuvent
être
demandées
auprès
d’Axel
LANCRY
ou
de
toute
personne
désignée
de
la
direction
Urbanisme,
habitat
et
affaires
immobilières,
par
courrier
postal
(hôtel
de
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
- Direction urbanisme,
habitat
et
affaires
immobilières,
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
LE
HAVRE
Cedex},
par
mail
(plu-octeville@lehavremetro.fr),
ou
par
téléphone
(02
77
61
26
80).
Tout
ou
partie
du
dossier
d’enquête
publique
ainsi
que
toutes
observations,
doléances
ou
propositions
consignées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique,
peuvent
être
communiquées
à toute
personne
en
faisant
la
demande
et
à ses
frais.
Article
3
:
Les
principaux
objectifs
et
caractéristiques
de
la
DPMEC
n°1
du
PLU
d’Octeville-sur-
Mer
sont
les
suivants
:
>
Permettre
l'aménagement
d’un
centre
médical
de
gynécologie-obstétrique
et
de
pédiatrie
au
nord
de
l'agglomération
du
Havre
;
>
Renforcer
l'offre
de
santé,
la
qualité
des
soins,
et
projeter
la
création
d’une
dizaine
d'emplois
à court
terme
et
jusqu’à
35
emplois
sur
le
long
terme
;
>
Améliorer
les
conditions
d'exercice
des
professionnels,
attirer
de
nouveaux
praticiens
et
participer
à l’attractivité
du
territoire
;
>
Apporter
des
évolutions
extrêmement
limitées
au
PLU
d’Octeville-sur-Mer,
afin
de
permettre
le
projet,
en
modifiant
l’actuelle
zone
urbaine
UH
en
zone
urbaine
UE
dédiée
aux
équipements,
dans
le
respect
de
l’environnement,
des
paysages
et
des
législations
supérieures
comme
la
Loi
Littoral.
Article
4
:Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
a
désigné
par
décision
en
date
du
10
janvier
2022,
Monsieur
Jean-
Pierre
FERRAUD),
directeur
de
projets
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Pour
les
besoins
de
lenquête,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
lors
de
ses
déplacements. Article
5
: Le
dossier
d'enquête
publique
est constitué
:
-
du
dossier
complet
de
Déclaration
de
Projet
valant
Mise
en
Compatibilité
du
PLU
d’Octeville-sur-Mer
(DPMEC
n°1)
tel
que
notifié
à
la
Mission
Régionale
de
F’Autorité
environnementale
(MRAe),
et aux
autres
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
;
- des
avis
éventuels
de
la
MRAe
et
des
autres
PPA
;
-
du
procès-verbal
de
synthèse
de
la
réunion
d’examen
conjoint
du
dossier
avec
les
PPA ; -
d’une
note
de
présentation
synthétique
du
dossier,
et
des
mesures
de
publicités
relatives
à l’enquête.
Article
6
:
Le
dossier
d’enquête
publique,
dans
sa
version
papier,
est
tenu
à
la
disposition
du
publie,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
lieux
suivants
:
- à
la
mairie
d’'Octeville-sur-Mer,
le
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
de
8h30
à
17h
et
le jeudi
de
8h30
à
14h
(située
Place
du
Général
de
Gaulle
76
930
Octeville-sur-mer)
;
- à
l’hôtel
de
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
18h
(situé
au
19
rue
Georges
Braque
76
600
Le
Havre). Le
dossier
d’enquête
est
également
consultable
:
- Sur
un
poste
informatique
mis
à
disposition
du
public,
aux
mêmes
jours
et
heures
de
chacun
de
ces
lieux.
-
sur
les
sites
internet
de
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
(www.lehavreseinemetropole.fr}
et
de
la
commune
d’Octeville-sur-Mer
(www.octevillesurmer.fr), Article
_7:
Dans
les
lieux
énumérés
à
l’article
6,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
et
pendant
toute
la
durée
de
lenquête,
un
registre
papier
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
Commissaire
enquêteur,
est
mis
à
la
disposition
du
public.
Il
permet
à chacun
d’y
inscrire
ses
observations,
doléances
et
propositions.
Ces
observations,
doléances
et
propositions
peuvent
aussi
être
formulées
:
- par
voie
postale,
en
les
adressant
par
écrit
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
du
projet
de
DPMEC
n°1
du
Pian
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d’Octeville-sur-Mer
:hôtel
de
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
-
Direction
urbanisme,
habitat
et
affaires
immobilières,
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
LE
HAVRE
Cedex.
- ou
en
les
envoyant
à
l’adresse
mail
suivante
:plu-octeville@lehavremetro.fr
Les
observations
et
propositions
de
la
population
sont
publiques
et
pourront
être
consultées
par
tous
au
siège
de
l’enquête,
qu’elles
soient
transmises
par
voie
postale,
mails,
ou
consignées
dans
les
registres
papier.
Les
observations
transmises
par
mail
seront
publiées
sur
le
site
internet
de
la
communauté
urbaine
et
il
appartient
à
chaque
participant
d’être
vigilant
sur
les
informations
confidentielles
ou
autres
données
qu’il
ne
souhaite
pas
communiquer
:
la
communauté
urbaine
s’engage
en
revanche
à
ne
pas
diffuser
les
adresses
mails
et
numéros
de
téléphone
personnels
qui
seront
communiqués
par
les
participants.
Article
8
:Le
commissaire
enquêteur
assurera
quatre
permanences
afin
de
recevoir
les
observations
du
public,
aux
jours
et
heures
ci-dessous
:
- le
mardi
8
mars
2022,
de
9h
à
12h,
à la
mairie
d’Octeville-sur-Mer
;
- le
samedi
12
mars
2022,
de
9h
à
12h,
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer
;
- le
jeudi
17
mars
2022,
de
15h
à
18h,
au
siège
de
la
Communauté
urbaine
;
- le
vendredi
25
mars
2022,
de
14h
à
17h,
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer.
La
mairie
d'Octeville-sur-Mer
sera,
pour
les
besoins
de
l'enquête
publique,
exceptionnellement
ouverte
au
public
le
samedi
12
mars
2022
de
9h
à
12h.
Les
adresses
de
chacun
de
ces
lieux
sont
précisées
à l’article
6 du
présent
arrêté.
Article
9
:Compte-tenu
de
la
crise
sanitaire
liée
à Pépidémie
de
Covid-19,
des
mesures
particulières
sont
demandées
au
public
:
-
Privilégier
la
consultation
du
dossier
sur
les
sites
internet
et
la
transmission
d’observations
par
mail, -__
Respect
des
mesures
de
distanciation
sociale,
-
Désinfection
des
mains
avant
d’accéder
à la
salle
de
permanence,
-__
Port
du
masque
obligatoire,
-__
Apporter
un
stylo
personnel.
Le
commissaire
enquêteur
se
réserve
le
droit
de
limiter
l’accès
simultané
de
sa
permanence
à
une
seule
personne
ou
une
seule
famille,
ainsi
que
de
refuser
l’accès
à
toute
personne
présentant
des
symptômes
(fièvre,
respiration
difficile,
toux...)
ou
ne
respectant
pas
les
mesures
de
sécurité
sanitaire.
Article
10:
À
l’expiration
du
délai
de
l’enquête
publique
prévu
à
l’article
1,
le
commissaire
enquêteur
procédera
à
la
clôture
des
registres
d'enquête
et
rendra
dans
les
huit
jours
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
écrites
et
orales
à
la
Communauté
urbaine.
Celle-ci
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
présenter
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
rendra
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
au
Président
de
la
Communauté
urbaine
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l’enquête
publique.
Il
en
adressera
copie
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
transmise
par
la
communauté
urbaine
à la Préfecture
et
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer,
afin
d’y
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Ces
documents
seront
également
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
que
sur
les
sites
internet
mentionnés
à l’article
6.
Article
11:
À
l'issue
de
l'enquête,
la
DPMEC
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d'Octeville-sur-Mer,
éventuellement
modifiée
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
ainsi
que
des
observations
et
propositions
du
public
et
du
commissaire
enquêteur,
sera
soumis
par
délibération
à l'approbation
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropoie.
Le
PLU
d’Octeville-sur-Mer
dans
sa
version
DPMEC
n°1
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
obligatoires.
Article
12
: Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l’enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci,
et
sera
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l’enquête,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
Département. Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d’affiches
au
format
A2,
à
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
avis
sera
enfin
publié
sur
chacun
des
sites
internet
mentionnés
à l’article
6.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à l'enquête :
- avant
ouverture
de
l’enquête
en
ce
qui
concerne
la première
insertion,
- au
cours
de
l’enquête
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion. Article
13:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
wwww.telerecours.fr.
Article
14:
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
Monsieur
le
Maire
d’Octeville-sur-Mer,
Monsieur
le
eommissaire
enquêteur,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à
l’hôtel
de
la
Communauté
urbaine
et
à
la
mairie
d’Octeville-sur-Mer
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
réglementaires
de
la
Communauté
urbaine.
Au
Havre,le
{
6
FEV,
2022
ACTE EXECUTOIRE Publiéle
{6
FEV,
2022
LE HAVRE
SEINE
METROPOLE 49 rue
G.
Braque
CS
70854
Jean-Louis
RO
DE
Vito
-t
ESA
OT AVIS D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
DECLARATION DE PROJET
VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC N°1)
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
D’OCTEVILLE-SUR-MER
DU 8 AU 25 MARS 2022
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fixé par arrêté les modalités de l’enquête publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n°1) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal d’Octeville-sur-Mer. Cette procédure vise à permettre l’aménagement d’un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, au nord de l’agglomé- ration du Havre, à proximité des équipements de santé existants et du terminal de tramway.
L’enquête publique se déroule du mardi 8 mars 2022 (ouverture à 9h) au vendredi 25 mars 2022 inclus (clôture à 17h), soit une durée de 18 jours consécutifs. M. Jean-Pierre FERRAUD, directeur de projets en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Le dossier, accompagné de l’arrêté d’enquête publique et des avis éventuels émis par l’autorité envi- ronnementale, les personnes publiques associées et les communes, est consultable sur www.le- havreseinemetropole.fr et www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version papier et sur un poste informatique :
- à la mairie d’Octeville-sur-Mer, le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (située Place du Général de Gaulle 76 930 Octeville-sur-mer) ; - à l’hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h (situé au 19 rue Georges Braque, 76 600 Le Havre).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population de formuler ses observations, qui peuvent également être envoyées par mail à plu-octeville@lehavremetro.fr, ou encore transmises par cour- rier à Monsieur le commissaire enquêteur du projet de DPMEC n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer : Hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole - Direction urba- nisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges Braque CS70854 LE HAVRE Cedex.
Le Commissaire enquêteur assurera 4 permanences :
- le mardi 8 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie d’Octeville-sur-Mer ; - le samedi 12 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie d’Octeville-sur-Mer ; - le jeudi 17 mars 2022, de 15h à 18h, au siège de la communauté urbaine ; - le vendredi 25 mars 2022, de 14h à 17h, à la mairie d’Octeville-sur-Mer.
À l’issue de l’enquête, le projet de DPMEC n°1 du PLU d’Octeville-sur-Mer, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que des observations du public et du commissaire-enquêteur, sera soumis à l’approbation du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. t de
de
NOTE DE PRESENTATION
En application des articles R. 123‐5 et R. 123‐8 2° du code de l’environnement
Saisine du Tribunal Administratif
Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité n°1
du PLU d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC n°1)
Personne publique responsable du projet de modification :
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
19 rue Georges Braque ‐ CS 70854 ‐ 76 085 Le Havre Cedex
Personne à contacter :
Axel LANCRY
axel.lancry@lehavremetro.fr
02 35 22 27 02
Objet de l’enquête publique
Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC n°1).
Caractéristiques principales du projet
La présente Déclaration de Projet n°1 valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer (DPMEC) vise à l’aménagement d’un centre médical de gynécologie‐obstétrique et de pédiatrie, au nord de l’agglomération du Havre, à proximité des équipements de santé existants et du terminal de tramway.
Le projet prévoit l’implantation de deux bâtiments, l’un au sud dédié à la gynéco‐obstétrique, l’autre au nord pour la pédiatrie. Le projet est d’intérêt général car il vient renforcer l’offre médicale dans une spécialité stratégique pour la santé des habitants et l’attractivité du territoire, spécialité particulièrement déficitaire en professionnels. Le projet prévoit la création d’une dizaine d’emplois à court terme et jusqu’à 35 emplois sur le long terme.
Les terrains prévus pour accueillir le projet se situent en zone urbaine UH du PLU d’Octeville‐sur‐Mer. Cette zone comprend l’ensemble des hameaux de la commune, espaces d’habitations existantes présentant une faible densité.
Le Règlement de la zone UH ne permet actuellement pas le projet, notamment en raison des règles d’implantation, du coefficient d’emprise au sol ou encore de la hauteur maximale autorisée.
Ainsi la DPMEC propose de classer les terrains du futur centre médical en zone urbaine UE. Cette zone urbaine UE existe déjà dans le PLU d’Octeville‐sur‐Mer, au nord‐ouest du centre‐bourg ainsi qu’à immédiate proximité sud du secteur de projet : elle vise à l’accueil d’équipements publics, scolaires, culturels, sportifs et médico‐ sociaux. Elle correspond au projet de centre‐médical qui possède la destination « d’équipement » ; il n’est pas nécessaire de modifier le Règlement écrit de ce secteur UE. jet a enu, Résumé des principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment
du point de vue de l’environnement :
Les enjeux environnementaux et paysagers dans le secteur sont limités. Certes, les communes d’Octeville‐ sur‐Mer et du Havre connaissent de très nombreuses zones d’inventaire et de protection : Réserve naturelle, Nature 2000, ZNIEFF, classement UNESCO, SPR, sites inscrits et classés, Monuments historiques… Toutefois, le secteur de projet est éloigné de plusieurs kilomètres de ces zones. Le projet de centre‐médical s’insère dans un environnement urbain où les enjeux écologiques et paysagers sont faibles. Le SRCE ne repère par exemple aucune continuité écologique, ni aucun corridor à protéger à cet endroit.
D’autre part, le projet de centre‐médical reste extrêmement mesuré à l’échelle de l’agglomération havraise et des nombreux équipements existants dans ce secteur. Il n’est pas de nature à produire des incidences significatives sur l’environnement dans la mesure où il s’insère dans un environnement urbain déjà artificialisé, à proximité de grandes infrastructures de transport (rocade nord). Toutes les dispositions ont été prises pour limiter les incidences et répondre aux enjeux locaux :
- En ce qui concerne les déplacements, le projet n’est pas de nature à accroître de façon significative les déplacements automobiles, d’autant que le futur centre‐médical sera accessible en transports en commun, bus et tramway. L’accroissement des rejets de gaz à effet de serre tout comme des polluants atmosphériques sera par conséquent limité.
- En ce qui concerne le respect des paysages, l’architecture simple et moderne proposée est de nature à assurer l’insertion paysagère du projet, dans un environnement urbain aux nombreux équipements du même type.
- En ce qui concerne la prise en compte de la biodiversité, le site s’insère dans un environnement déjà fortement artificialisé où il s’agit de réduire les discontinuités écologiques générées par la zone urbaine. Il existe tout de même des enjeux locaux, faibles mais réels, liés à l’occupation actuelle du site : friche constitutive d’une prairie au nord, bosquet d’arbres en cépée au sud. Il appartient au porteur de projet de participer au développement de la nature en ville en prévoyant les aménagements paysagers, verts et arborés en mesure d’accueillir une biodiversité ordinaire, et de justifier, lors du dépôt de l’autorisation du droit des sols, de la replantation obligatoire au titre du Règlement de PLU.
- En ce qui concerne les risques naturels et technologiques, ils sont faibles sur le secteur de projet. L’axe de ruissellement du PPRi tout comme la cavité souterraine avérée n’impactent pas directement le site. Un bassin de rétention existe déjà à proximité et il appartient au porteur de projet de prévoir l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, conformément au Règlement du PLU. Le principal risque reste la station‐service d’hydrogène située à immédiate proximité Est qui appartient au régime des installations classées sans qu’elle ne génère de contrainte réglementaire au droit des tiers. Un éloignement de 5m des équipements de la station est prévu dans le projet.
- Enfin, en ce qui concerne la prise en compte des nuisances sonores liées aux infrastructures de transport situées à proximité, il appartient au porteur de projet de respecter les prescriptions d’isolation acoustique, conformément à la législation en vigueur, afin que les caractéristiques techniques de construction permettent d’assurer le confort des usagers du centre‐médical.
La présente procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n°1) du PLU d’Octeville‐sur‐Mer propose des modifications extrêmement limitées du document d’urbanisme. Il s’agit de passer les terrains du futur centre médical, actuellement délimités en zone UH, en zone urbaine UE. La modification envisagée n’est donc pas de nature à induire des incidences sur l’environnement, supérieures aux incidences en l’absence de DPMEC, les terrains étant déjà délimités en zones urbaines actuellement.
Ainsi la présente Déclaration de projet valant Mise en Compatibilité du PLU d’Octeville‐sur‐Mer n’est pas de nature à induire des incidences négatives significatives sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de procéder à Evaluation Environnementale. Le Courrier Cauchois
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COMMUNAUTE URBAINE¬
LE HAVRE SEINE METROPOLE
ENQUETE PUBLIQUE
Déclaration de projet valant mise en compatibilité (DPMEC n° 1)
du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
d'OCTEVILLE-SUR-MER
du 8 au 25 mars 2022
Le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a fixé par arrêté les modalités de l'enquête publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n° 1) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal d'OCTEVILLE-SUR-MER. Cette procédure vise à permettre l'aménagement d'un centre médical de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, au nord de l'agglomération du HAVRE, à proximité des équipements de santé existants et du terminal de tramway. L'enquête publique se déroule du mardi 8 mars 2022 (ouverture à 9h) au vendredi 25 mars 2022 inclus (clôture à 17h), soit une durée de 18 jours consécutifs. M. Jean-Pierre FERRAUD, Directeur de projets en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Le dossier, accompagné de l'arrêté d'enquête publique et des avis éventuels émis par l'autorité environnementale, les personnes publiques associées et les communes, est consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr et www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version papier et sur un poste informatique :
- A la mairie d'OCTEVILLE-SUR-MER, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (située place du Général de Gaulle, 76930 OCTEVILLE-SUR-MER).
- A l'hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h (situé au 19 rue Georges Braque, 76600 LE HAVRE). Dans ces lieux, un registre papier permet à la population de formuler ses observations, qui peuvent également être envoyées par mail à plu- octeville@lehavremetro.fr, ou encore transmises par courrier à M. le Commissaire Enquêteur du projet de DPMEC n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'OCTEVILLE-SUR-MER : Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges Braque, CS70854 LE HAVRE Cedex. Cette insertion sera publiée dans notre journal LE COURRIER CAUCHOIS du 11 février 2022.
Avec l'assurance de nos sentiments dévoués.
Le commissaire enquêteur assurera 4 permanences :
- Le mardi 8 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie d'Octeville-sur-Mer. - Le samedi 12 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie d'OCTEVILLE-SUR-MER. - Le jeudi 17 mars 2022, de 15h à 18h, au siège de la communauté urbaine. - Le vendredi 25 mars 2022, de 14h à 17h, à la mairie d'OCTEVILLE-SUR- MER.
A l'issue de l'enquête, le projet de DPMEC n° 1 du PLU d'OCTEVILLE-SUR- MER, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que des observations du public et du commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. LeCourrier Canehoïs
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Le cahier des conditions de la vente peut
être consulté au Greffe du Juge de l’Exé-
cution près le Tribunal Judiciaire du HA-
VRE ainsi qu’au Cabinet de Maître Re-
naud COURBON, 7 rue Pierre
Brossolette, 76600 LE HAVRE.
ENQUÊTES
PUBLIQUES
COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Intégration d’une voie privée
dans le domaine public
communal :
Parcelle AB nº 104
à CAUDEBEC-EN-CAUX
76490 RIVES-EN-SEINE
Date : du 28 février 2022 à 9h au
14 mars 2022 à 12h.
Un registre sera mis à la disposition du
public en mairie déléguée de CAUDEBEC-
EN-CAUX aux jours et heures habituels
d’ouverture au public ainsi que sur le site
internet www.rives-en-seine.fr
Le commissaire-enquêteur se tiendra à
la disposition du public pour recevoir et
consigner les observations : lundi 28 fé-
vrier de 9h à 12h, lundi 14 mars de 9h à
12h.
Toute information relative à cette en-
quête pourra être demandée par mail à :
servicestechniques@rives-en-seine.fr
PREFECTURE
DE LA SEINE-MARITIME
DCPPAT-BPP
2e AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Aménagement hydraulique
du sous-bassin versant amont
de BUCHY
Syndicat mixte des bassins
versants de l’ANDELLE
Il sera procédé du vendredi 11 février
2022 à 9h au lundi 14 mars 2022 in-
clus à 17h, soit pour une durée de 32
jours consécutifs, à une enquête publi-
que concernant l’aménagement hydrau-
lique du "sous-bassin versant amont de
Buchy".
Cette enquête se déroulera sur le terri-
toire de la commune de BUCHY, siège de
l’enquête.
Cette enquête porte sur une autorisation
loi sur l’eau, la déclaration d’intérêt gé-
néral, la déclaration publique des tra-
vaux et une enquête parcellaire.
L’autorité compétente pour prendre la
décision d’autorisation est le Préfet de
la Seine-Maritime.
Pendant toute la durée de cette enquête,
le dossier et le registre sont déposés à
la mairie de BUCHY aux jours et heures
habituels d’ouverture au public.
Le dossier est consultable :
- En version papier, à la mairie de la com-
mune précitée aux jours et heures d’ou-
verture de leurs bureaux au public.
- Sur le site internet de la Préfecture de
la Seine-Maritime (www.seine-mari
time.gouv.fr).
- Sur un poste informatique mis à dispo-
sition du public à la Préfecture de la
Seine-Maritime, Direction de la coordi-
nation des politiques publiques et de
l’appui territorial, Bureau des procédu-
res publiques, aux jours et heures habi-
tuels d’ouverture au public et après avoir
demandé au préalable un rendez-vous à
l’adresse mail suivante : pref-enquetepu
blique@seine-maritime.gouv.fr en préci-
sant en objet "demande de rendez-vous
pour le dossier "Demande d’autorisation
environnementale portant sur l’autorisa-
tion loi sur l’eau, la déclaration d’intérêt
général, la déclaration d’utilité publique
relative au projet d’aménagement hy-
draulique du "sous-bassin versant
amont de BUCHY" ou en téléphonant au
02 32 76 51 74.
M. Loïk LE PERFF, Directeur territorial ur-
banisme à la retraite, est désigné
comme commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur assure qua-
tre permanences à la mairie de BUCHY
afin de recevoir les observations du pu-
blic aux jours et heures suivants :
- Sur place aux dates et heures suivan-
tes : vendredi 11 février 2022 de 9h à 12h,
lundi 28 février 2022 de 14h à 17h, mer-
credi 9 mars 2022 de 9h à 12h, lundi 14
mars 2022 de 14h à 17h.
Une permanence téléphonique sera éga-
lement assurée par le commissaire en-
quêteur durant ses permanences à la
mairie de BUCHY en appelant au
02 35 34 40 25.
En raison de l’épidémie de Covid-19, le
commissaire enquêteur se réserve le
droit de ne recevoir qu’une seule per-
sonne à la fois afin de déposer les ob-
servations. Cette enquête publique se
fera dans le respect des gestes barrières
et des mesures de distanciation physi-
que définies au niveau national. Dans ce
contexte, les mairies gèrent par tout
moyen qu’elles jugent approprié, le flux
du public - du gel hydroalcoolique est
tenu à la disposition du public à l’entrée
du lieu de consultation du dossier ou à
l’entrée de la permanence du commis-
saire enquêteur - le port du masque est
obligatoire.
Pendant la durée de l’enquête, le public
peut consigner ses observations et pro-
positions sur le registre d’enquête.
Toute correspondance peut en outre
être adressée :
- Par écrit à l’attention du commissaire
enquêteur à l’adresse de la mairie de BU-
CHY, place du Général de Gaulle, 76750
BUCHY.
- Par voie électronique, à l’adresse : pref-
enquetepublique@seine-mari
time.gouv.fr à l’attention du commis-
saire enquêteur.
Les observations et propositions trans-
mises par voie électronique sont tenues
à la disposition du public dans les meil-
leurs délais à la mairie de BUCHY et en
consultation sur le site internet de la
Préfecture de Seine-Maritime.
Toutes les informations relatives au dos-
sier peuvent être demandées auprès de
M. Anthony VANDEWIELE - Syndicat
mixte des bassins versants de l’ANDELLE
au 02 35 23 52 57.
Des informations relatives à l’enquête
peuvent être consultées sur le site de la
Préfecture (www.seine-mari
time.gouv.fr).
A l’issue de l’enquête, toute personne in-
téressée pourra prendre connaissance
du rapport et des conclusions du com-
missaire enquêteur à la mairie de BU-
CHY, à la Préfecture (Direction de la
coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial - Bureau des procé-
dures publiques) et sur le site internet
précité de la Préfecture.
Le présent avis sera affiché à la mairie
précitée.
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
ENQUETE PUBLIQUE
Déclaration de projet valant
mise en compatibilité
(DPMEC nº 1)
du Plan Local d’Urbanisme
(PLU)
d’OCTEVILLE-SUR-MER
du 8 au 25 mars 2022
Le Président de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole a fixé par ar-
rêté les modalités de l’enquête publique
portant sur la Déclaration de Projet va-
lant Mise en Compatibilité (DPMEC nº 1)
du Plan Local d’Urbanisme (PLU) com-
munal d’OCTEVILLE-SUR-MER. Cette
procédure vise à permettre l’aménage-
ment d’un centre médical de gynécolo-
gie-obstétrique et de pédiatrie, au nord
de l’agglomération du HAVRE, à proxi-
mité des équipements de santé exis-
tants et du terminal de tramway.
L’enquête publique se déroule du mardi
8 mars 2022 (ouverture à 9h) au ven-
dredi 25 mars 2022 inclus (clôture à
17h), soit une durée de 18 jours consé-
cutifs. M. Jean-Pierre FERRAUD, Direc-
teur de projets en retraite, a été désigné
commissaire enquêteur.
Le dossier, accompagné de l’arrêté d’en-
quête publique et des avis éventuels
émis par l’autorité environnementale, les
personnes publiques associées et les
communes, est consultable sur www.le
havreseinemetropole.fr et www.octevil
lesurmer.fr, ainsi que dans sa version pa-
pier et sur un poste informatique :
- A la mairie d’OCTEVILLE-SUR-MER, les
lundi, mardi, mercredi et vendredi de
8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (si-
tuée place du Général de Gaulle, 76930
OCTEVILLE-SUR-MER).
- A l’hôtel de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole, du lundi au ven-
dredi de 8h à 18h (situé au 19 rue Geor-
ges Braque, 76600 LE HAVRE).
Dans ces lieux, un registre papier permet
à la population de formuler ses observa-
tions, qui peuvent également être en-
voyées par mail à plu-octeville@lehavre
metro.fr, ou encore transmises par
courrier à M. le Commissaire Enquêteur
du projet de DPMEC nº 1 du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) d’OCTEVILLE-SUR-
MER : Hôtel de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole, Direction Ur-
banisme, habitat et affaires immobiliè-
res, 19 rue Georges Braque, CS70854 LE
HAVRE Cedex.
Le commissaire enquêteur assurera 4
permanences :
- Le mardi 8 mars 2022, de 9h à 12h, à
la mairie d’Octeville-sur-Mer.
- Le samedi 12 mars 2022, de 9h à 12h,
à la mairie d’OCTEVILLE-SUR-MER.
- Le jeudi 17 mars 2022, de 15h à 18h, au
siège de la communauté urbaine.
- Le vendredi 25 mars 2022, de 14h à
17h, à la mairie d’OCTEVILLE-SUR-MER.
A l’issue de l’enquête, le projet de
DPMEC nº 1 du PLU d’OCTEVILLE-SUR-
MER, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis qui ont été joints au
dossier ainsi que des observations du
public et du commissaire enquêteur,
sera soumis à l’approbation du conseil
communautaire de la Communauté Ur-
baine Le Havre Seine Métropole.
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA COTE D’ALBATRE
1er AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
relative à l’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme
(PLU)
de la commune
de VEULES-LES-ROSES
Le public est informé de ce que par ar-
rêté du Président de la Communauté de
Communes de la Côte d’Albâtre en date
du 3 février 2022, il a été décidé de pro-
céder à l’enquête publique sur les dispo-
sitions de l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de VEULES-
LES-ROSES.
L’enquête se déroulera à la mairie de
VEULES-LES-ROSES pendant une durée
de 33 jours, du 28 février 2022 au
LE COURRIER CAUCHOIS / 11 février 2022
24 ANNONCES LÉGALES Le Courrier Cauchois
MESSAGE
Objet - confirmation de parution de votre annonce légale :
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole :
2°" avis : Enquête publique de déclaration de projet valant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer
Nous avons bien reçu votre annonce légale et nous vous en remercions.
Cette insertion sera diffusée sur le site internet www.lecourriercauchois.fr
Avec l'assurance de nos sentiments dévoués. R K 02 33 72 50 60 Le Courrier Cauchoiïs
Accueil Publier une annonce légale Titres habilités
Détail de l'annonce légale
TYPE D'ANNONCE :
Autres - Enquête publique
NOM DU SUPPORT :
Le Courrier Cauchois
DATE DE PARUTION :
CLIENT :
_ ROPOLE
ENQUETE PUBLIQUE
4 Accès client
Tarifs de publication
COMMUNAUTE URBAINE - LE HAVRE SEINE METROPOLE
ENQUETE PUBLIQUE
Autres - Enquête publique
Déclaration de projet valant mise en compatibilité (DPMEC n° 1) du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
d'OCTEVILLE-SUR-MER du 8 au 25 mars 2022. Le Président de la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole a fixé par arrêté les modalités de l'enquête publique portant sur la Déclaration
de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC n° 1) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal
d'OCTEVILLE-SUR-MER. Cette procédure vise à permettre l'aménagement d'un centre médical de
ane hammln eut mem htnutounnes mt ln me Rlimbeten mus mul en neue mue Ruumbiemnu Aus LANDE À mmmusriammité ln
Amnntan mme mue tn dm mmmté mustembrmmbe mb nn on mme tuent ln Hum memumemes nn eunn ten munnleliaunne un A Runmmnlen lun
ann mur © mn nur ANNN Dnuns smnbomns À MN mun mme lue AT QE manu NON nmnlanem falAtonnx À ATLN mm num
lune ln AO nmunur mmmmhammntife RAA Lnnmm D'suus CEDDAIIMN Miéimmemteunnn men num tentes mue mmbumihen mn A4 A
Ahntaeuumk mn nee mue mmmimus mumaeurn benne un dm mmimn mmmmmmmmmmaenuné ln mms é Annee ben mennlelieunnes mt ln
mure Aurmumbrnmle Amen mur mnt num annee me men men mms ne me mm mmmumense menu Lliaunnmz mmmmm hum mt lan
nmsmmammrnmms mnt mmummrnlte mile murs sanmanmas Pal ms num memtue mue mbhmmamem ln Lu mt snananas nm mbens nm mme mme ue i2]
mnnm mue mu semmmtenus menant eb œmunn neue mme Tune mme miennes nm
À ln mmmiuis AIT ENSIIEÉ CTID RAD Ilaxn louer mue mnt mue on mem men AT nt vommmlum Ar a OLON 2 AL + la
mnt da OLON À AAL Poitou ml dun Plméhunmt da Paule TONON MPOTENIIIIE CITID RAED\
A LR EAT dm Lan Pa mem mmmrnmmmnn LA Dlslemiuuss Don Lun Catane À A tummeumthen lun nn Alt mum sement du OÙ À
AOL Pnitonk mue AD mn Pmmmrmmm Deneunnm 7CONNIE LIAN/DE\
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Peer ans ares re maniates monter maement à le nant 43 formuler ses observations, qui
mmnnsemumtk Lau mme mu Abu mms come rheme menu mem mil À mmlnn un mbens en AN a Le es cum mme mu Lu nus mu mm men tenmrmiras >
mmm mmmmmmtmu À AA Lu Pin mue mue mme EunaunsRtamnnn lon meunn int de MOMIE m0 4 de Dinan last A lrbanisme
IOTIN AMONT ENIILE CTID RAADD : LIXREaI dan le Pan mmemmmnnmmnn +4 Dlelemiums Don ins euxm Cntumem À Altmmmmm
Pistes bonne Lobiené ne fie RE 49 ue Georges Braque, CS70854 LE HAVRE
Dm mener © mmmnuz NN da ND À ANR OX Lan mmmminsen AP Nanbons la muuu AA
Dm mme Alt A0 mm nmuxm MANN da NL ANR OX le mmmiuse AIMOTENIIIE CIID RAACD
Dm mnt A7 mmmmum NON du ACL À AOL mue miam lon ln mn mem mem nmm mnt muni mn
‘------redi 25 mars 2022, de 14h à 17h, à la mairie d'OCTEVILLE-SUR-MER.
À Minmunm em mme te an mumint da MORAL O1 d.. DIII d'OCTEVILLE-SUR-MER, éventuellement
ann an MITA mmmmnn Hmumin mmmmmmmhen line meta munnt mu LU nine mous mm mmimn miens que des observations du
mnt mt lus mn mme mmmimmmins œmumaeurabemnnnx mms mmnnmmmte À mmmnnnn Lmtiemnu lus mmmmmmsl sommunautaire de la
Len am mm mens 424 Dlslemtones Don Lisieux Cniumem RAltummmm th
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LE
HAVRE
SEINE MÉTRONOLE
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Service Comptabilité Publicité BIC CMCIFRPP
Tél. : 02 32 08 37 20
ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce est commandée pour paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans :
Référence annonce : PN112252, N°209211
Nom du support : Paris Normandie Le Havre
Département : 76
Date de parution : 19/02/2022
Objet : Enquêtes publiques / Enquête publique
Cette attestation est produite, sous réserve d’incidents techniques et/ou de cas de force majeure.
Le 27 Janvier 2022
Le Directeur
NORMANDIE CONSEIL MEDIA s'autorise à ne pas publier toute annonce ne respectant pas l'organisation éditoriale du support et ne respectant pas les conditions générales de vente. La mise en page de l'annonce, située sur la présente attestation est donnée à titre indicatif. Elle ne saurait présager de la mise en page effective dans le support concerné.
ENQUETE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE
DECLARATION DE PROJET VALANT MISE
EN COMPATIBILITE (DPMEC N°1)
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
D’OCTEVILLE-SUR-MER DU 8 AU 25 MARS
2022
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole a fixé par arrêté les modalités de l’enquête
publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise
en Compatibilité (DPMEC n°1) du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) communal d’Octeville-sur-Mer. Cette procédure
vise à permettre l’aménagement d’un centre médical de
gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, au nord de
l’agglomération du Havre, à proximité des équipements
de santé existants et du terminal de tramway.
L’enquête publique se déroule du mardi 8 mars
2022 (ouverture à 9h) au vendredi 25 mars 2022
inclus (clôture à 17h), soit une durée de 18 jours
consécutifs. M. Jean-Pierre FERRAUD, directeur de
projets en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Le dossier, accompagné de l’arrêté d’enquête publique
et des avis éventuels émis par l’autorité environnemen
tale, les personnes publiques associées et les communes,
est consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr et
www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version
papier et sur un poste informatique :
- à la mairie d’Octeville-sur-Mer, le lundi, mardi, mercredi
et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (située
Place du Général de Gaulle 76 930 Octeville-sur-mer) ;
- à l’hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h (situé au 19
rue Georges Braque, 76 600 Le Havre).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population
de formuler ses observations, qui peuvent également être
envoyées par mail à plu-octeville@lehavremetro.fr, ou
encore transmises par courrier à Monsieur le commissaire
enquêteur du projet de DPMEC n°1 du Plan Local d’Ur
banisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer : Hôtel de la commu
nauté urbaine Le Havre Seine Métropole - Direction urba
nisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges
Braque CS70854 LE HAVRE Cedex.
Le Commissaire enquêteur assurera 4 permanences :
- le mardi 8 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie d’Oc
teville-sur-Mer ;
- le samedi 12 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie
d’Octeville-sur-Mer ;
- le jeudi 17 mars 2022, de 15h à 18h, au siège de la
communauté urbaine ;
- le vendredi 25 mars 2022, de 14h à 17h, à la mairie
d’Octeville-sur-Mer.
À l’issue de l’enquête, le projet de DPMEC n°1 du PLU
d’Octeville-sur-Mer, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que
des observations du public et du commissaire-enquêteur,
sera soumis à l’approbation du conseil communautaire
de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. ES IRES
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DECLARATION DE PROJET VALANT MISE
EN COMPATIBILITE (DPMEC N°1)
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
D’OCTEVILLE-SUR-MER DU 8 AU 25 MARS
2022
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole a fixé par arrêté les modalités de l’enquête
publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise
en Compatibilité (DPMEC n°1) du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) communal d’Octeville-sur-Mer. Cette procédure
vise à permettre l’aménagement d’un centre médical de
gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, au nord de
l’agglomération du Havre, à proximité des équipements
de santé existants et du terminal de tramway.
L’enquête publique se déroule du mardi 8 mars
2022 (ouverture à 9h) au vendredi 25 mars 2022
inclus (clôture à 17h), soit une durée de 18 jours
consécutifs. M. Jean-Pierre FERRAUD, directeur de
projets en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Le dossier, accompagné de l’arrêté d’enquête publique
et des avis éventuels émis par l’autorité environnemen
tale, les personnes publiques associées et les communes,
est consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr et
www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version
papier et sur un poste informatique :
- à la mairie d’Octeville-sur-Mer, le lundi, mardi, mercredi
et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (située
Place du Général de Gaulle 76 930 Octeville-sur-mer) ;
- à l’hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h (situé au 19
rue Georges Braque, 76 600 Le Havre).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population
de formuler ses observations, qui peuvent également être
envoyées par mail à plu-octeville@lehavremetro.fr, ou
encore transmises par courrier à Monsieur le commissaire
enquêteur du projet de DPMEC n°1 du Plan Local d’Ur
banisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer : Hôtel de la commu
nauté urbaine Le Havre Seine Métropole - Direction urba
nisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges
Braque CS70854 LE HAVRE Cedex.
Le Commissaire enquêteur assurera 4 permanences :
- le mardi 8 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie d’Oc
teville-sur-Mer ;
- le samedi 12 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie
d’Octeville-sur-Mer ;
- le jeudi 17 mars 2022, de 15h à 18h, au siège de la
communauté urbaine ;
- le vendredi 25 mars 2022, de 14h à 17h, à la mairie
d’Octeville-sur-Mer.
À l’issue de l’enquête, le projet de DPMEC n°1 du PLU
d’Octeville-sur-Mer, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que
des observations du public et du commissaire-enquêteur,
sera soumis à l’approbation du conseil communautaire
de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Monsieur Jean-Claude Augustin René DUVIVIER, Re
traité, né à BOSC BENARD CRESCY (27310), le 06 août
1946 et Madame Jacqueline Blanche Marthe DUYE,
Retraitée, née à CAUDEBEC LES ELBEUF 76320, le 06
août 1944 demeurant ensemble à SAINT AUBIN LES
ELBEUF (76410), 29 rue de Freneuse, mariés à la Mairie
de BOURGTHEROULDE INFREVILLE (27520), le 24 juillet
1967, initialement sous le régime légal de la communauté
réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de
régime matrimonial afin d'adopter le régime de la com
munauté universelle avec attribution intégrale au conjoint
survivant.
L'acte a été reçu par Me Frank FASSIER, notaire à
JUMIEGES, le 26 Octobre 2021.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Frank
FASSIER, notaire à JUMIEGES où domicile a été élu à cet
effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date
de parution du présent journal, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier
de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander
l'homologation du changement de régime matrimonial
auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'ar
ticle 1397 du Code civil - Me Frank FASSIER
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Cette annonce est commandée pour paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans :
Référence annonce : PN112253, N°209212
Nom du support : Paris Normandie Le Havre
Département : 76
Date de parution : 11/03/2022
Objet : Enquêtes publiques / Enquête publique
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Le 27 Janvier 2022
Le Directeur
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EN COMPATIBILITE (DPMEC N°1)
DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
D’OCTEVILLE-SUR-MER DU 8 AU 25 MARS
2022
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole a fixé par arrêté les modalités de l’enquête
publique portant sur la Déclaration de Projet valant Mise
en Compatibilité (DPMEC n°1) du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) communal d’Octeville-sur-Mer. Cette procédure
vise à permettre l’aménagement d’un centre médical de
gynécologie-obstétrique et de pédiatrie, au nord de
l’agglomération du Havre, à proximité des équipements
de santé existants et du terminal de tramway.
L’enquête publique se déroule du mardi 8 mars
2022 (ouverture à 9h) au vendredi 25 mars 2022
inclus (clôture à 17h), soit une durée de 18 jours
consécutifs. M. Jean-Pierre FERRAUD, directeur de
projets en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Le dossier, accompagné de l’arrêté d’enquête publique
et des avis éventuels émis par l’autorité environnemen
tale, les personnes publiques associées et les communes,
est consultable sur www.lehavreseinemetropole.fr et
www.octevillesurmer.fr, ainsi que dans sa version
papier et sur un poste informatique :
- à la mairie d’Octeville-sur-Mer, le lundi, mardi, mercredi
et vendredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 8h30 à 14h (située
Place du Général de Gaulle 76 930 Octeville-sur-mer) ;
- à l’hôtel de la communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h (situé au 19
rue Georges Braque, 76 600 Le Havre).
Dans ces lieux, un registre papier permet à la population
de formuler ses observations, qui peuvent également être
envoyées par mail à plu-octeville@lehavremetro.fr, ou
encore transmises par courrier à Monsieur le commissaire
enquêteur du projet de DPMEC n°1 du Plan Local d’Ur
banisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer : Hôtel de la commu
nauté urbaine Le Havre Seine Métropole - Direction urba
nisme, habitat et affaires immobilières, 19 rue Georges
Braque CS70854 LE HAVRE Cedex.
Le Commissaire enquêteur assurera 4 permanences :
- le mardi 8 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie d’Oc
teville-sur-Mer ;
- le samedi 12 mars 2022, de 9h à 12h, à la mairie
d’Octeville-sur-Mer ;
- le jeudi 17 mars 2022, de 15h à 18h, au siège de la
communauté urbaine ;
- le vendredi 25 mars 2022, de 14h à 17h, à la mairie
d’Octeville-sur-Mer.
À l’issue de l’enquête, le projet de DPMEC n°1 du PLU
d’Octeville-sur-Mer, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis qui ont été joints au dossier ainsi que
des observations du public et du commissaire-enquêteur,
sera soumis à l’approbation du conseil communautaire
de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. ES LÉGALES )|
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AVIS D'INFORMATION
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OBJET : ACCOMPAGNEMENT SUR LA METHODOLOGIE ET LE SUIVI DES RISQUES ET OPPORTUNITES.
La date limite de remise des offres est fixée au LUNDI 11 AVRIL 2022 - 17H00.
Modalités de retrait du dossier de consultation :
A l'adresse suivante par téléchargement : https://www.marches-publics.gouv.fr
L'avis d'appel public à la concurrence correspondant est publié sur le site de HAROPA PORT (http///www.haropaports. com/fr), au BOAMP (www.journalofficiel.gouv.fr) et au JOUE.
AVIS DE CONSTITUTION
Avis est donné de la constitution d'une Société présen
tant les caractéristiques suivantes :
DENOMINATION : ETA COEUR DE FRANCE.
FORME : Société en nom collectif.
SIEGE SOCIAL : 6 rue de la Goulée 76270 LUCY.
OBJET : La réalisation de tous travaux agricoles, de
travaux de mise en culture et de récolte pour le compte
de tiers.
DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
CAPITAL : 1 000 € (numéraire).
ASSOCIES ET GERANTS : M. Valentin CREVECOEUR
demeurant 2 rue du Petit Pont 76270 LUCY, M. Maxime
CREVECOEUR demeurant 10 bis Hameau de Pelvert
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