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Procès Verbal - pv Deliberation du 02 12 2024 FINANCES Eau potable
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Deliberation du 02 12 2024 FINANCES Eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
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FA F1 C H AT LLO N Accusé de réception en préfecture * _ | 001-210100939-20241202-DCM-2024-087-B-DE
Q sur Date de télétransmission : 05/12/2024 Chalaronne République Française Date de réception préfecture : 05/12/2024
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2024
N°DCM-2024-087-b L'an deux mille vingt-quatre le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni | en mairie, après convocation en date du 26 novembre 2024, sous la OBJET : présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire.
FINANCES M. le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers : Etaient présents :
M. MATHIAS - M. PERREAULT - Mme BIAJOUX - M. JACQUARD Mme BAS-DESFARGES - M. MORIN - Mme ROBIN - M. MARTINON M. CURNILLON - Mme SOUPE - Mme CARLOT-MARTIN Mme BROCHARD - Mme BUJALANCE MERLIN - M. DECOMBLE M. DUPUPET - M. JANNET - Mme D'ALMEIDA - M. FROMONT.
Absents ayant donné un pouvoir :
Mme RAVOUX représentée par M. MATHIAS - M. DI CARLO représenté par M. MARTINON - Mme COUTURIER représentée par Mme BAS- DESFARGES - M. GINDRE représenté par M. JACQUARD - Mme FETTET-RICHONNIER représentée par Mme ROBIN - Melle ROUSSEL représentée par Mme BIAJOUX - M. LEGRAS représenté par Mme D'ALMEIDA - Mme COLLOVRAY représentée par M. JANNET. Absent : M. POCHON.
Eau potable
Fixation de la contre-valeur de la
redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable
Au 1° janvier 2025
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Membres votants : 26
Madame Danielle SOUPE est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.213-10-1 à L.213-10-6, et D.213-48- 12-1 à D.213-48-12-13 ;
Vu la délibération n°2024-19, en date du 27 juin 2024, du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme ;
Considérant que la Collectivité, en sa qualité d’assujetti à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l'Agence de l'Eau RMC d'un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d’un tarif fixé par l'Agence de l'Eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l'Agence de l'Eau RMC a fixé un tarif de 0,05 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2028 à la valeur de 80 % ;
Considérant que le tarif 2025 pour la performance du réseau d'eau potable proposé par l'Agence de l'Eau RMC, après application du coefficient de modulation est de 0,01 € HT (tarif brut 0,05 € HT x coefficient de modulation à 0,20) ;
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20241202-DCM-2024-087-B-DE
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte par la redevance d'eau potable, de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, à hauteur de 3 € / m° ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre- valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant qu'il appartient au délégataire du service public de l'eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et de reverser à la Collectivité les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;
Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité (26 voix pour),
FIXE, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque facture émise à compter du 1°" janvier 2025 pour chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,01 € HT / m,
INDIQUE que ce supplément devra porter le libellé « Performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'Eau) » et devra apparaître sur les factures sous la rubrique « organismes publics »,
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 5,5 %.
Ainsi délibéré le 2 décembre 2024
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après :
Le: 0 5 DEC. 2024 Au registre sont les signatures.
Et dépôt en Préfecture
Le: 15 DEC. 2024
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