Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 12 RAA spécial DRIHL du 12 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 12 RAA spécial DRIHL du 12 novembre 2019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 12 RAA spécial DRIHL du 12 novembre 2019)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Tourisme, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 12 Novembre 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 12 Novembre 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/

UDHL92/

SHAL

N° 2019-84

28.10.2019

Arrêté préfectoral autorisant l’extension de la

capacité de 46 à 59 places du Centre

d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Flora

Tristan » géré par l’association « SOS Femmes

Alternative »

3

DRIHL/

UDHL 92/

SHAL

N° 2019-85

28.10.2019

Arrêté préfectoral autorisant l’extension de la

capacité de 28 à 36 places du Centre

d’Hébergement et de Réinsertion Sociale

« L’Escale » géré par l’association « L’Escale –

Solidarité Femmes »

5

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n°2019-84 du 28 octobre 2019 autorisant l’extension de la capacité de 46 à 59 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Flora Tristan » géré par l’association « SOS Femmes Alternative »

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

l’arrêté préfectoral en date du 12 janvier 1978 autorisant la création du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Flora Tristan » géré par l’association « SOS Femmes Alternative » ;

l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-151 du 26 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Flora Tristan » géré par l’association « SOS Femmes Alternative » ;

la circulaire n° DGCS/SD5C/2013/427 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

3Considérant que le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Flora Tristan » gère 46 places d’hébergement dans les Hauts-de-Seine ;

Considérant le projet présenté par le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Flora Tristan » situé à CHATILLON, sollicitant une extension non importante de 13 places ;

Considérant l’avis favorable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;

Considérant que le projet répond aux besoins du département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

Article 1er : Une extension de 13 places est accordée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Flora Tristan », géré par l’association « SOS Femmes Alternative » sise 89 rue de l’Ourcq à PARIS. La capacité totale du CHRS passe en conséquence de 46 à 59 places dont une place hors les murs.

L’établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes victimes de violences et leurs enfants.

Article 2 : La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 1er novembre 2019. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale renouvelée le 26 décembre 2016 qui reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 28 octobre 2019

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n°2019-85 du 28 octobre 2019 autorisant l’extension de la capacité de 28 à 36 places du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « L’Escale » géré par l’association « L’Escale – Solidarité Femmes »

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 1997 autorisant la création du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « L’Escale » géré par l’association « L’Escale – Solidarité Femmes » ;

l’arrêté DRIHL/SHAL n°2016-150 du 26 décembre 2016 portant renouvellement d’au-

5Vu

torisation du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « L’Escale » gé- ré par l’association « L’Escale – Solidarité Femmes » ;

la circulaire n° DGCS/SD5C/2013/427 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

Considérant que le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « L’Escale » gère 28 places d’hébergement dans les Hauts-de-Seine ;

Considérant le projet présenté par le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « L’Escale » situé à GENNEVILLIERS, sollicitant une extension non importante de 8 places ;

Considérant l’avis favorable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;

Considérant que le projet répond aux besoins du département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

Article 1er : Une extension de 8 places est accordée au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « L’Escale », géré par l’association « L’Escale – Solidarité Femmes » sise 6 allée Frantz Fanon à GENNEVILLIERS. La capacité totale du CHRS passe en conséquence de 28 à 36 places dont une place hors les murs.

L’établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes victimes de violences et leurs enfants.

Article 2 : La présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 1er novembre 2019. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale renouvelée le 26 décembre 2016 qui reste subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

6Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 28 octobre 2019

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

8PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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