Procès Verbal - ghvxfzph6ufneyu

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Procès Verbal - ghvxfzph6ufneyu Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Mussy-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - ghvxfzph6ufneyu)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022

COMMUNE DE MUSSY-SUR-SEINE

La réunion a débuté le 28 novembre 2022 à 18h30 sous la présidence du Maire, M PETIT DE BANTEL

Henri.

Membres présents :

Mme CHASSAIN Martine

M DESMIER Jean-Louis

Mme FASENTIEUX Sylvie

Mme GORCE Sophie

Mme LOISEAU Marie-Luce

M PETIT de BANTEL Henri - Maire

M ROYER Georges

Mme DULIERE Charlotte

M MANCHON Marc

M WOTAWA Pierre

Membres absents représentés :

M CORNAGGIA Mattéo Pouvoir donné à M DESMIER Jean-Louis

Mme PETOT Laurence Pouvoir donné à Mme CHASSAIN Martine

Membres absents :

M HAUDIQUET Alexandre

Mme JACQUEL Pascale

M PASTORET Geoffroy

Secrétaire de séance : M WOTAWA Pierre

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

7122 - ADMISSIONS EN NON VALEUR

72_22 - DECISION MODIFICATIVE

73_22 - PROVISION SCEA 2023

74_22 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION FONCIERE

75_22 - CLASSEMENT DU CHEMIN " LES FOURS A CHAUX" EN VOIE COMMUNALE

76_22 - DENOMINATION DU CHEMIN DES FOURS A CHAUX

77_22 - DEMANDE DE DETR POUR TRAVAUX DE VOIRIE "LES FOURS A CHAUX"

78_22 - VENTE D'UNE PARTIE DE L'IMPASSE CADOT

79_22 - SPS RESEAUX

- POSTE D'ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

80_22 - MOTION DE SOUTIEN A L AMF

81_22 - PRET D'HONNEUR MODIFICATION DES CONDITIONS

- COMMUNICATIONS

71_22 - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Madame LOISEAU Marie-Luce, 2ème Adjoint, donne lecture d'un formulaire transmispar la Trésorerie de Bar sur Seine pour admission en non-valeur des produits du budget service Eau - Assainissement.

Après délibération, le Conseil Municipal,

+ _ ACCEPTE l'admission en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables suivants :

Pour la somme restant due de 190.28 €

Pour la somme restant due de 1.30 €

+ REFUSE l'admission en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables suivants :

Pour la somme restant due de 128.66 €

Pour la somme restant due de 280.38 €

12 voix pour

72_22 - DECISION MODIFICATIVE

Madame Marie-Luce LOISEAU indique la nécessité de procéder à des modifications dans les imputations budgétaires.

Le Conseil Municipal accepte la décision modificative comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes

Article 7353 Redevance des mines + 25 000.00 €

Dépenses

Article 6413 Personnel non titulaire + 25 000.00 €

12 voix pour

73_22 - PROVISION SCEA 2023

Madame Marie-Luce LOISEAU expose que la constitution de provisions pour faire face au risque de recouvrement est une dépense obligatoire prévue à l’art R2321-2, 3° du CGCT. Cette provision doit correspondre au risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des échanges qu'elle aura eu avec le comptable.

Elle rappelle que la provision n’annule pas les créances en cause, mais prévient le risque de générer un résultat budgétaire qui ne correspond pas à des sommes présentes en caisse.

Elle indique que le Conseiller aux Décideurs Locaux a attiré son attention sur le risque de non-recouvrement pesant sur un volume de créances de la commune, pour lesquelles les poursuites et procédures engagées pour son compte restent infructueuses, préconisant de provisionner à minima la somme de 5 000 €.

Après délibération, le Conseil Municipal,Vu les éléments produits et l'avis du Conseiller aux Décideurs Locaux,

Vu le caractère de dépenses obligatoires de la constitution d'une provision pour risque d'irrécouvrabilité,

Vu le vote au budget 2023 des crédits à hauteur de 5000 € pour provisionner ce risque,

° DECIDE de constituer cette provision durant l’année 2023 pour la somme de 5000 €, + DIT que le risque d'irrécouvrabilité fera l’objet annuellement, avant le vote du budget, d'un examen en collaboration avec les services de la DGFIP pour proposer lors du vote du budget les évolutions utiles (complément ou réintégration).

12 voix pour

74_22 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION FONCIERE

Monsieur Pierre WOTAWA rappelle la délibération 33/11 en date du 12 avril 2011, instaurant une convention entre la commune de Mussy sur Seine et l'Association Foncière de Remembrement de Mussy sur Seine pour l'entretien des chemins inclus dans le périmètre de remembrement.

Suite à l'ouverture d'un caveau de dégustation ouvert au public dans la propriété viticole de Monsieur Julien Clair située aux fours à Chaux, il est nécessaire de restaurer le chemin rural de Mussy à Essoyes et Verpillières sur Ource jusqu’au Fours à Chaux soit sur 248 mètres et de le classer dans le domaine public de la commune pour permettre l'obtention de subventions pour travaux de voirie.

En conséquence, l'entretien de ce chemin rural sur les 248 premiers mètres sera assuré par la commune de Mussy sur Seine et extrait de la liste de des chemins de PA.F.R.

Les autres articles de la convention ne sont pas modifiés

12 voix pour

| 75_22 - CLASSEMENT DU CHEMIN " LES FOURS À CHAUX" EN VOIE COMMUNALE

Monsieur Pierre WOTAWA, Conseiller Municipal expose :

Suite à l'ouverture d’un caveau de dégustation ouvert au public dans la propriété viticole de Monsieur Julien Clair située aux fours à Chaux, il est nécessaire de restaurer le chemin qui y conduit.

Ce chemin comprend les 248 premiers mètres du chemin rural de Mussy sur seine à Essoyes et Verpillières sur Ource, dont l'entretien est confié à l’A.F.R. de MUSSY SUR SEINE dans le cadre de la convention de référence.

Un avenant à la convention existante est également établi afin d'extraire de la liste des chemins à entretenir par l'A.F.R. le chemin rural dit de Mussy sur seine à Essoyes et Verpillières sur Ource pour les 248 premiers mètres .

En conséquence, l'entretien de ce chemin rural sur les 248 premiers mètres sera assuré par la commune de Mussy sur Seine en lieu et place de l'A.F.R. de Mussy sur Seine.

12 voix pour

76_22 - DENOMINATION DU CHEMIN DES FOURS À CHAUX

Suite à la délibération 75_22 décidant de classer les 248 premiers mètres du chemin rural dit de Mussy sur seine à Essoyes et Verpillières sur Ource en voie communale, il estnécessaire de renommer cette partie de chemin rural nouvellement classée. La nouvelle dénomination proposée par Monsieur Wotawa est « Chemin des Fours à Chaux» en continuité du chemin existant dit « des Fours à Chaux » long de 52 mètres.

Après délibération, le Conseil Municipal

DECIDE de donner le nom de « Chemin des Fours à Chaux » pour la partie classée du chemin rural dit de Mussy sur seine à Essoyes et Verpillières sur Ource pour les 248 premiers mètres.

12 voix pour

Madame Marie-Luce LOISEAU, 2*"° Adjoint, quitte la séance à 19h00.

77_22 - DEMANDE DE DETR POUR TRAVAUX DE VOIRIE "LES FOURS A CHAUX" |

Monsieur Pierre WOTAWA informe les membres du Conseil Municipal de la restauration des bâtiments du four à chaux et de la création d’un caveau de dégustation. Dans l'intérêt de cette installation appelée à devenir un lieu touristique, des travaux sont

indispensables sur le chemin des Four à Chaux, fortement endommagé. L'étude de ce dossier a été confiée à la SARL Philippe DEFAIX. Un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) sera lancé, après la rédaction du cahier des charges. Ce projet peut bénéficier d'une subvention dans le cadre du dispositif de la DETR au titre de l'amélioration de la voirie pour 2023.

Après délibération, Le Conseil Municipal

+ DECIDE de procéder à la restauration du chemin des Fours à Chaux ;

+ ACCEPTE l'estimation de la société SARL Philippe DEFAIX 5, Allée des Genêvres, 10300 GRANGE L'EVEQUE pour un montant de 122 279.50 € HT soit 146 735.40 € TTC ;

e APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

+ montant prévisionnel de la dépense : 122 279.50 € HT

* Subventions sollicitées :

- DETR (30 %) 36 683.85 €

- Reste à la charge de la Commune : 85 595.65 € + TVA (24 455.90 €)

Soit 110 051.55 €

e CHARGE le Maire de solliciter les subventions auprès des différents partenaires,

e AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier y compris les avenants,

11 voix pour

| 78_22 - VENTE D'UNE PARTIE DE L'IMPASSE CADOT |

Monsieur Jean-Louis DESMIER, 1er Adjoint, explique que les propriétaires des parcelles D 723 et D 724 désirent acheter à la Commune une partie de l'impasse Cadot, incluse de fait dans leur propriété.

Après modification du parcellaire cadastral, une division de l'impasse Cadot a étéétablie. La partie de la parcelle, d'une superficie de 21 m2 est estimée à 210,00 €.

e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre aux propriétaires des parcelles section D n° 723 et 724, la partie A de l'impasse Cadot contigüe :

- Partie À de l'impasse Cadot d'une contenance de 21 m2,

FIXE le prix de vente de cette parcelle à 210,00 €,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

10 voix pour

1 abstention

| 79_22 - SPS RESEAUX

Monsieur Jean-Louis DESMIER, 1° Adjoint, rappelle la délibération n° 32/14 du 17 mars 2014 portant sur le choix d'un AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) et la délibération n°32/18 du 18 juillet 2018 portant sur la désignation de la Maitrise d'Œuvre. Conformément à la règlementation, le recours aux services d’un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) est obligatoire.

Des demandes de devis ont été faites à 3 entreprises, 1 seule a répondu. Après analyse de l’offres par l'AMO), le Maire propose de retenir l'offre de la société DEKRA pour un montant de 6 262.00 € HT soit 7 512.00 € TTC.

Après délibération, Le Conseil Municipal

VALIDE le choix du Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé,

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier y compris les avenants.

11 voix pour

| - POSTE D'ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE

La DRAC continue de subventionner les salaires des deux employés du Musée de la

Résistance à hauteur de 50% pour l’année 2023.

Le contrat d’assistante territoriale de conservation du patrimoine arrivant à son terme

le 31 décembre 2022, une étude est en cours concernant la reconduction de ce contrat. La

décision est reportée au prochain conseil.

Madame Laurence PETOT, Conseillère, arrive à 19h30.

| 80_22 - MOTION DE SOUTIEN À L AMF

2022,

Le Conseil municipal de la commune MUSSY SUR SEINE, réuni le 28 novembreExprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans

précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de MUSSY SUR SEINE soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visantnotamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de ... ou l'intercommunalité de .. demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de .. ou l'intercommunalité de .... demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de MUSSY SUR SEINE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

+ Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

e Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

e Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à laconcurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du Département

12 voix pour

81_22 - PRET D'HONNEUR MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Maire rappelle la délibération 36-22 attribution d’un prêt d'honneur d’un montant de 10 000 € afin de faciliter la réouverture d'une boulangerie à Mussy sur Seine. Il demande que le délai de remboursement initialement prévu de 2 ans soit prolongé à trois ans, à raison de

278 € mensuels à compter du 1°” février 2023.

Après délibération, Le Conseil Municipal

+ ACCEPTE la prolongation du délai de remboursement de deux à trois ans, à raison de

278 € mensuels à compter du 1°” février 2023.

e AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

12 voix pour

- COMMUNICATIONS

Le Maire explique que dans un courrier électronique, Monsieur Serge REGLEY

souhaite le classement du Chemin Saint Langis tout comme le Chemin des Fours à Chaux.

Le Maire propose de faire étudier le projet en « commission des travaux ».

Le Maire explique que la sénatrice Vanina PAOLI-GAGIN a fait une intervention au

sénat. Le gouvernement ayant l'intention de faire de nouvelles centrales nucléaires, La

sénatrice propose que les centrales soient installées à NOGENT SUR SEINE sur des terrains

disponibles.

Le Maire invite les conseillers à consulter le projet de loi relatif à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables au secrétariat de Mairie.

Le Maire informe le conseil municipal qu'un nouveau médecin, Madame BOUAKKAZ,

va s'installer à Mussy sur Seine. Elle devrait arriver au printemps 2023.

Le Maire informe le conseil municipal que le Directeur de l’entreprise PAKERS a quitté

l'établissement le 30 septembre 2022. L'entreprise est en liquidation judiciaire. Le nouveau

manager par intérim a réuni le personnel pour leur annoncer 10 jours de chômage partiel en

novembre 2022. Il est très inquiet de la situation. Sauf si l'entreprise trouve un repreneur au

potentiel financier suffisant, elle risque de fermer.

Le Maire informe de la nomination d'un nouvel agent recenseur, Madame Anne HUMBERT, deux agents s’avérant insuffisant pour l'INSEE, au regard du nombre d'habitants

dans la commune.Le Maire pose la question de la recréation d’un club de tennis. Il informe qu'il reste

1800,00 € en caisse. M. Jean-Louis DESMIER, 1° Adjoint, précise que cette somme sera

insuffisante pour remettre le terrain en état, ce dernier étant trop détérioré.

Monsieur Jean-Louis DESMIER informe que le coût de l'énergie pour la commune a

beaucoup augmenté. Depuis 2021, le coût du fioul a augmenté de 53%. En revanche, grâce

à l'achat groupé d'électricité auprès du SDEA, et ce jusqu’en 2023, le coût global énergétique,

gaz, fioul et électricité reste relativement constant.

L'éclairage de Noël se fera du 15 décembre 2022 au 5 janvier 2023.

Il propose également que l'éclairage public sera interrompu la nuit à partir du 9 janvier

2023 afin de faire des économies d'énergie d'environ 30%. Il reste à préciser les horaires. Le

conseil accepte à l'unanimité.

Monsieur Jean-Louis DESMIER informe que la consommation d'énergie du Musée de

la Résistance est beaucoup trop importante pour un très courte période. || faut faire une

demande pour revoir le contrat avec ENEDIS. Il faut également revoir l'exécution des travaux

pour trouver la source du problème technique. La commune va prendre contact avec

l'architecte.

Monsieur DESMIER informe le conseil d'une demande de Madame Martine

BERNARDIN en date du 12 octobre 2022. Celle-ci souhaite le prêt d'une salle pour des

répétitions de musique. La commune n’a pas de salle adaptée.

Monsieur Georges ROYER, 3°"° Adjoint, informe que l'opération « Berges Saines » a

été primée. Un courrier de remerciement sera adressé aux bénévoles.

Monsieur Marc MANCHON, Conseiller, rapporte au conseil municipal que la population

de Mussy sur Seine se plaint de recevoir la facture d’eau trop tardivement impliquant que cette

dernière soit à régler dans un délai très court.

Monsieur Jean-Louis DESMIER explique qu'un problème existe depuis deux ans et

qu'un nouveau logiciel sera installé pour que l’édition des factures d’eau soient instantanées.

Le Maire précise qu’un échelonnement est toujours possible pour le règlement de cette

facture.

Mesdames Sylvie FASENTIEUX-BULTEL et Sophie GORCE, conseillères municipales

se demandent pourquoi le Musée de la Résistance ne peut être ouvert le samedi et le

dimanche même en période hivernale.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

M WOTAWA Pierre M PETIT DE BANTEL Henri,

Secré aire de séance Maire