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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 10 03 annexe1 conv financement ASF A63 chem Claous RD26
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 10 03 annexe1 conv financement ASF A63 chem Claous RD26)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES LANDES
AUTOROUTE A63
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX
AMENAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX CONNEXES A LA
CREATION D’UNE VOIE VERTE
entre
Communauté de Communes du Seignanx
&
Autoroutes du Sud de la France
A63 - Aménagement à 2x3 voies
Section ONDRES / SAINT GEOURS DE MAREMNE
Février 2020 Page 2/10
ASF – Communauté de Communes du Seignanx
Convention de participation financière 1% paysage 08/10/2020
Entre :
La communauté de communes du Seignanx (département des Landes), représentée par Madame Isabelle DUFAU, Présidente, dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2020
Ci-après dénommée "la Collectivité",
Et
Autoroutes du Sud de la France, Société Anonyme au capital de 29 343 640,56 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 572 139 996, dont le siège social est si : Rueil Malmaison (92500) au 12 Louis Blériot, Concessionnaire de l’ETAT, représentée par Monsieur le Directeur d’Opérations A63, Valéry Lemaire,
Ci-après dénommée « ASF »,
« la Collectivité » et « ASF » étant ci-après dénommées individuellement « Partie » et ensemble « Parties ».
Article 1 : Objet de la Convention
Dans le cadre de l’opération d’élargissement de l’autoroute A63 section Ondres/St Geours de Maremne, et de la mise en œuvre d’un programme volontariste répondant aux règles du 1% paysage, ASF entend participer financièrement à travers la présente convention (ci-après « Convention ») aux travaux d’aménagements environnementaux relatifs à la création d’une voie verte reliant les communes d’Ondres et de Saint Martin de Seignanx de part et d’autre de l’autoroute A63 (ci-après le « Programme »).
La Collectivité s’engage à prendre en charge la mise en place et le pilotage des actions/opérations nécessaires à la réalisation du Programme.
La présente Convention a pour objet de définir :
• les conditions dans lesquelles le Programme sera mis en œuvre ;
• les conditions à respecter par ASF et la Collectivité ;
• le montant maximal de la participation financière qu’ASF versera à la Collectivité pour réaliser les actions objet de la présente Convention.
Article 2 : Territoire concerné par la Convention
La Convention porte sur le territoire de la Collectivité et plus particulièrement sur le Chemin de Claous et la RD26, qui feront l’objet de l’aménagement de la piste cyclable. Page 3/10
ASF – Communauté de Communes du Seignanx
Convention de participation financière 1% paysage 08/10/2020
Article 3 : Durée- Résiliation
3.1 Durée
La présente Convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les Parties. Le terme de la Convention est fixé au 31 mars 2022, correspondant à la durée de réalisation (17 mois de travaux à compter de novembre 2020), par la Collectivité des opérations mentionnées à l’article 4 ci-après.
Le terme de cette Convention mettra fin à la participation d’ASF.
3.2 Résiliation
La Convention pourra être résiliée de façon anticipée par la Collectivité en cas de non-respect des obligations dues par ASF et en particulier en cas de non-paiement injustifié des sommes prévues à l'article 7. Un courrier d'information sera préalablement envoyé puis un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et, si celui-ci reste sans effet, à l’expiration d’un délai maximum d’un (1) mois, la résiliation sera signifiée à ASF.
La Convention pourra être résiliée par ASF en cas de non-respect par la Collectivité des engagements prévus à l'article 4 ci-après. Un courrier d'information sera préalablement envoyé puis un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et, si celui-ci reste sans effet, à l’expiration d’un délai maximum d’un (1) mois, la résiliation sera signifiée à la Collectivité.
En cas de résiliation de la Convention pour manquement de la Collectivité, celle-ci devra rembourser les sommes perçues au titre de l'article 7 ci-après depuis la signature de la Convention, ainsi que les sommes éventuellement en cours de mandatement à la date de signification de la résiliation.
Article 4 : Obligations de la Collectivité
4.1 Réalisation du Programme
La Collectivité s’engage à participer au financement à hauteur de 50% du montant total des frais/coûts prévisionnels, pour les études et travaux objets du Programme, s’élevant à 520 000,00 € HT défini à l’article 7.1 ci-après.
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre le Programme dans les conditions et délais définis dans la présente Convention.
La Collectivité s’engage à prendre en charge le pilotage et la mise en place des actions/opérations nécessaires.
A ce titre, elle demeure responsable des accidents ou dommages résultant directement ou indirectement de l’exécution des actions/opérations engagées tant sur le volet technique que financier.
La Collectivité s’engage à ne mener aucune autre action allant à l'encontre du Programme objet de la présente Convention. Page 4/10
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Convention de participation financière 1% paysage 08/10/2020
4.2 Modalités de réalisation
La Collectivité s’engage à prendre toute disposition pour faire respecter les termes de la présente Convention auprès de ses prestataires et ses sous-traitants.
4.3 Présentation et remise de documents
La Collectivité s’engage à :
• présenter à ASF le montant réel des sommes engagées à la commande des prestations sur présentation de justificatifs ;
• présenter à ASF au terme des actions/opérations, au plus tard le 15 mars 2022, le bilan qualitatif et financier des travaux réalisés.
Article 5 : Obligations d’ASF
En contrepartie des actions/opérations menées par la Collectivité, ASF s'engage à :
• assurer les versements définis à l'article 7 ;
• apporter à la Collectivité toute information en sa possession, nécessaire pour la bonne mise en œuvre du Programme, objet de cette Convention ;
Article 6 : Communication
L’accord des Parties est nécessaire pendant la durée de la présente pour la mise en valeur et la diffusion d’information relatives aux actions menées dans le cadre de cette convention à des fins de publication ou communication.
Les Parties doivent être mentionnées dans tous les documents relevant de cette Convention et de ses actions. En particulier, chacune des parties fera les meilleurs efforts pour souligner le rôle positif joué par l’autre partie dans la réalisation de ces actions/opérations.
Les opérations de communication menées par l’une ou l’autre des Parties, qu’elles soient internes ou externes, doivent être préalablement approuvées par l’une ou l’autre des Parties, lorsqu’elles mentionnent le nom de l’autre Partie.
Article 7 : Financement de la Convention
7.1 : Montant de la Convention
En contrepartie de la réalisation par la Collectivité du Programme défini à la présente Convention et notamment en annexe 2 , ASF s’engage à participer, dans la limite maximale du montant total et définitif de 260 000,00 € HT (deux cent soixante mille euros hors taxes) , correspondant au financement de 50% du montant total des frais/coûts prévisionnels s’élevant à 520 000,00 € HT (cinq cent vingt mille euros hors taxes) au jour de la signature de la présente Convention. Page 5/10
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Convention de participation financière 1% paysage 08/10/2020
Le règlement de ce montant s’effectuera comme suit :
• la Collectivité percevra la somme de 100 000,00 € HT (cent mille euros hors taxes) à la signature de la Convention ;
• le solde sera réglé dans les conditions fixées à l’article 7.2 ci-après, dans la limite maximale de 160 000,00 € HT (cent soixante mille euros hors taxes).
Les montants sont exprimés en euros hors taxe auxquels s’ajoutera la TVA en vigueur au moment des encaissements.
Les montants versés par ASF incluent l’ensemble des moyens en personnel et matériel nécessaires à la complète réalisation des aménagements et intègre notamment tous les frais et débours de tout ordre.
7.2 : Echéancier et modalités de versement
Sauf en ce qui concerne le versement de la somme de 100 000,00 € HT comme indiqué à l’article 7.1 ci-avant, le solde sera versé à la Collectivité après constatation effective et contradictoire de la réalisation des travaux, sur présentation des factures des prestataires ayant effectué les études et travaux. Ces factures devront être certifiées acquittées par la Collectivité et ne devront pas dépasser les montants prévus.
En cas de dépassement du montant prévisionnel global, seule la Collectivité assumera la charge des coûts supplémentaires.
Contenu du financement : le financement des actions/opérations prévues à la présente Convention est réputé comprendre toute sujétion liée aux lieux et aux conditions dans lesquelles s’effectuent les actions, ainsi que toute sujétion liée à la législation ou règlements en vigueur.
Le règlement sera effectué par virement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou du titre de paiement, libéllé au nom d’ASF, accompagné d’un RIB, envoyé par la Collectivité à l’adresse figurant à l’article 10 ;
Le taux des intérêts moratoires sera de trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir. ASF pourra également se voir appliquer le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementde quarante (40) euros.
Révisions du montant du financement :
Sans objet
7.3 : Conditions de modification du montant de la Convention
En cas de force majeure, ou de changement de législation, ou de contraintes réglementaires intervenant du fait d’un tiers à la présente Convention, impliquant une augmentation de la participation financière maximale et définitive d’ASF telle que définie au titre de la présente Convention, les Parties conviendront, après concertation, de nouveaux engagements réciproques contractualisés par la signature d’un avenant à la présente Convention. Page 6/10
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Convention de participation financière 1% paysage 08/10/2020
Article 8 : Modification du Programme
8.1 Modification par ASF
ASF pourra proposer des modifications du Programme d’un point de vue technique. La Collectivité pourra refuser ces modifications. En cas d'acceptation, elles ne deviendront effectives qu'après réception d'un accord écrit de la Collectivité.
8.2 Modification par la Collectivité
La Collectivité pourra réaliser, si elle le souhaite, des travaux n'étant pas prévus dans le Programme. Les éventuels travaux non prévus dans le Programme figurant en Annexe 1 ne pourront toutefois pas donner lieu à participation financière complémentaire de la part d’ASF.
Article 9 : Pacte de préférence
Sans objet
Article 10 : Election de domicile
Pour l’application de la présente Convention, les Parties font élection de domicile aux lieux suivants :
Pour ASF :
Durant les travaux d’aménagement à 2x3 voies d’A63
Autoroutes du Sud de la France
Direction d’Opérations A63
A63 – échangeur n°5 – Route de Maignon – CS 70107
64601 ANGLET CEDEX
Pour la Collectivité
Communauté de Communes du Seignanx
1526 Avenue de Barrère
CS40070
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Article 11 : Coopération entre les Parties
D’une manière générale, les Parties s’engagent à faire tout leur possible en commun, pour mener à bien les actions nécessaires aux bonnes fins de la présente Convention, et à travailler dans l’esprit constructif nécessaire. Page 7/10
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La Collectivité est tenue en permanence de s’assurer des conditions d’exécution des actions prévues par la présente Convention.
A ce titre, elle a l’obligation de signaler, dès qu’elle doit en avoir connaissance, par écrit à la société, l’existence de toute situation, quelle qu’en soit sa nature, qu’elle estime non prévue et qui serait susceptible d’avoir des incidences sur les délais d’exécution ou les coûts de la présente Convention. Les situations visées ici concernent celles que la Collectivité normalement compétente ne peut méconnaître dans le cadre de la mise en œuvre, du pilotage et de l’exécution des actions objet de la présente Convention.
Dans le cas où la Collectivité présenterait une demande consécutive à une situation qu’elle n’aurait pas signalée ou trop tardivement, cette quelconque demande serait rejetée pour ce seul motif.
Article 12 : Documents annexes contractuels
Les Parties conviennent que les documents ci-après annexés font partie intégrante de la présente Convention :
• Annexe 1 : Travaux non prévus dans le Programme
• Annexe 2 : Programme
Article 13 : Propriété intellectuelle et utilisation des résultats
Les droits de propriété intellectuelle sur les données produites dans le cadre de la présente Convention appartiennent en tout état de cause à la Collectivité.
En revanche, cette convention ne confère en aucun cas explicitement ou implicitement à la Collectivité un droit de propriété intellectuelle ou une licence d'utilisation sur les informations délivrées par ASF, ainsi que sur tout titre de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles,…) ou savoir- faire consultés lors de l'exécution des échanges et appartenant à ASF.
Article 14 : Litiges
En cas de difficultés d'interprétation du texte ci-dessus, les Parties s'engagent à rechercher un accord amiable dans l'esprit qui a présidé à la rédaction de la présente Convention.
Tout litige ou toute contestation auquel l’exécution de la présente transaction pourrait donner lieu et qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal administratif territorialement compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Article 15 : Intégralité de la Convention
La présente Convention est composée des articles n° 1 à 15 ainsi que de ses annexes. Les dispositions de la présente Convention expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Toutes les clauses de la présente Convention sont de rigueur, aucune d’entre elles ne peut être réputée de style, chacune est une condition déterminante de la Convention sans laquelle les Parties n’auraient Page 8/10
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pas contracté. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet de la Convention.
ANNEXES :
• Annexe 1 : Travaux non prévus dans le Programme
• Annexe 2 : Programme
A Saint Martin de Seignanx A Anglet
le le
La Présidente
Isabelle DUFAU Page 9/10
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Annexe 1 : Travaux non prévus dans le Programme
Les travaux de création de la voie verte, autres que ceux définis dans le Programme, n’entrent pas en compte dans le cadre de la présente convention, à savoir :
- Les Terrassements
- La réalisation des chaussées et autres aménagements de surface
- La Signalisation
Ces travaux sont exclusivement financés par la Collectivité, sans participation financière de la part d’ASF. Page 10/10
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Annexe 2 : Programme
La Collectivité aménage une voie verte longeant le Chemin de Claous et la RD26, entre les communes d’Ondres et de Saint Martin de Seignanx, de part et d’autre de l’autoroute A63. Les 2 plans de masse de l’aménagement projeté sont joints à cet annexe n°2.
Cette opération prévoit un élargissement de l’accotement pour la création de la voie verte dans un seul sens de circulation, la mise en place des dispositifs de séparation des flux, la signalisation et l’ensemble des aménagements environnementaux objets de la présente convention.
Le Programme cofinancé par ASF inclut l’ensemble des prestations suivantes :
- Les aménagements paysagers
- La mise en place d’un système de collecte et de traitement des eaux de pluie
Ces travaux connexes à la création de la voie verte seront réalisés dans la limite de l’assiette du projet représenté sur les plans de masse susmentionnés.