Arrêté - cms n 2024 186

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Arrêté - cms n 2024 186 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms n 2024 186)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-186

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.

Rue des Pies, à hauteur du numéro 4 - Société PASLOC – Raccordement AEP, EU et télécom dans le cadre de l’opération immobilière Nestor – Voie(s) ou section(s) de voie(s) et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage.

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/);

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er août 2018, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 6 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;Vu l’arrêté métropolitain n°24-PV00493 du 12 juin 2024 – Accord technique– par lequel SCCV NESTOR est autorisé à faire réaliser sur le domaine public routier des travaux sur les réseaux eau, assainissement et télécom : raccordement immeuble Nestor ;

Vu la demande de la société PASLOC, sise 3 rue Pierre Sénard – 38600 Fontaine, de procéder au raccordement de l’immeuble Nestor au réseau AEP, EU et télécom sur la rue des Pies, à hauteur du numéro 4 ;

CONSIDERANT la configuration de la rue des Pies à hauteur du numéro 4, notamment ses caractéristiques géométriques telles que la largeur de sa chaussée et de ses dépendances au droit de la zone d’intervention de la société PASLOC;

CONSIDÉRANT la demande de la société PASLOC, sise 3 rue Pierre Sénard – 38600 Fontaine, de procéder au raccordement de l’immeuble Nestor au réseau AEP, EU et télécom sur la rue des Pies, à hauteur du numéro 4 ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement les limitations ainsi apportées ;

ARRÊTE :

Article I. Pendant la durée de l’intervention de la société PASLOC, la largeur de la rue des Pies à hauteur du numéro 4 sera ponctuellement rétrécie à hauteur de la zone d’intervention. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type A3, ou A3a, ou A3b qui sera implanté de part et d’autre de la section concernée par l’intervention de ladite société.

Une circulation alternée sera mise en place durant cette phase. Celle-ci sera régulée soit par signaux manuels du type K10, soit par l’installation de panneaux du type C18 et B15 (le sens de circulation prioritaire sera fonction de la densité de circulation constatée sur l’une ou l’autre des voies), soit par feux tricolores à cycle fixe du type KR11.

Article II. La circulation des piétons sera interdite au droit de la zone d’intervention de la société PASLOC. Un panneau portant la mention « circulation piétonne interdite » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation réglementaire (type B0) sera mis en place à l’amont et à l’aval de la portion du trottoir/accotement/cheminement qui sera fermée à la circulation piétonne (impérativement au niveau d’une traversée piétonne). Cet élément de signalisation pourra être complété par un panonceau qui précisera l’étendue de cette restriction afin d’assurer la cohérence avec tout ou partie des restrictions mentionnées dans le présent article. Un itinéraire de déviation sera disposé en amont et en aval de la zone du chantier et au droit d’une traversée piétonne afin d’assurer une continuité dans le déplacement de ces usagers, y compris des personnes à mobilité réduite qui doit être assurée en toute sécurité.

Article III. La circulation des cycles sur la piste cyclable existante positionnée en limite Sud de la rue des Pies sera interdite pendant toute la durée de l’intervention de l’entreprise PASLOC. Les cyclistes seront réinsérés sur la chaussée avec les autres véhicules.

Article IV. La vitesse des véhicules sera abaissée à 15km/h dans l’emprise et à l’approche de la zone de chantier sur la rue des Pies. Cette limitation sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B14 portant la mention « 15 » qui sera(ont) disposé(s) à l’amont de la zone du chantier. Si les sections de voie situées de part et d’autre des zones de travaux sont réglementées par une vitesse maximale autorisée > à 15 km/h, un ou plusieurs panneaux du type B31 seront mis en place pour lever cette restriction.Article V. Les dépassements dans l’emprise de la zone d’intervention seront interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B3. En fin de zone de chantier un panneau du type B31 sera mis en place pour lever cette restriction.

Article VI. Pendant la durée des travaux aucun stationnement ne sera autorisé dans l’emprise de la zone de travaux, excepté pour le ou les véhicules affectés aux opérations susmentionnées sur la rue des Pies. Cette restriction sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B6a1 ;

Article VII. Pendant la durée du chantier les services de secours devront pouvoir accéder à l’ensemble des habitations et des propriétés du secteur. Il en sera de même pour les riverains (habitants, usagers…) qui devront être en mesure d’accéder en permanence à leur(s) propriété(s), aux différents locaux d’activités, aux habitations… desservis par la rue des Pies.

Article VIII. Pendant toute la durée du chantier, l’entreprise intervenante devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au niveau de toute intersection et au droit des points d’accès (entrées/sorties de propriétés) aux différents sites (habitations…) qui débouchent au droit de la zone d’intervention de la société PASLOC.

Article IX. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionné(s) dans l’emprise ou aux abords de la zones d’intervention et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier, le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest- courriel : thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone d’intervention.

Article X. Si pour les besoins de son intervention l’entreprise PASLOC doit déposer du mobilier urbain (barrières…) implanté dans l’emprise de sa zone d’intervention, les éléments déposés devront être remis en place à l’identique à l’issue des travaux.

Article XI. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité;

Article XII. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué du 8 juillet 2024, 8h00, au 31 juillet 2024, 18h00. Toutefois et si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants sur le site sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur le chantier.

Article XIII. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier ;

Article XIV. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur;Article XV. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

Article XVI. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage,

Signé le 26/06/2024 par Michel VENDRA, Maire.

Notifié le 27 juin 2024.