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Compte-Rendu - CR CM 18.07.2020
Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Marlhes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18.07.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 18 JUILLET 2020
Le 18/07/2020 à 9 heures, les membres du Conseil Municipal de MARLHES se sont réunis à la Mairie, Salle du Conseil, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 10/07/2020 par Mr Jean-François CHORAIN, Maire.
PRESENTS : CHORAIN Jean-François, PIOT Michelle, EPALLE Daniel, DURIEU Françoise, DEBARD Béatrice, LEGER Sébastien, GRANGE Aurélie, GUILLAUME Chris, ROYON Frédéric, BERTHAIL Angélique, DEFOURS Roger, DOURRET Josselin, CHORAIN Emile ABSENTS EXCUSES : BELIN Michel ayant donné pouvoir à CHORAIN Jean-François, EPALLE Sandrine
SECRETAIRE : GRANGE Aurélie
Jean-François CHORAIN, maire, ouvre le Conseil municipal en proposant l’approbation du
compte rendu du CM du 13 juin 2020. Aucune observation n’étant faite, ce compte rendu est
approuvé à l’unanimité. Le déroulement de l’ordre du jour peut débuter.
I – ADMINISTRATION GENERALE
1.1. Précision sur la délibération 2020-06-02 : Délégations consenties au Maire, point 16
La délibération N°2020-06-02 du 13 Juin 2020 approuve des délégations consenties au
Maire par le Conseil Municipal et notamment au point 16, la possibilité « D'intenter au nom de
la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € ».
Suite à transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire, nous avons eu
une observation : nous sommes tenus de préciser les conditions dans lesquelles le Maire
pourra exercer cette attribution.
Nous proposons que le Maire soit autorisé à intenter (ou défendre) au nom de la
commune les actions en justice devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative
d’Appel et le Conseil d’Etat pour les affaires dans tous les domaines d’ordre
administratif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la précision
susmentionnée concernant le point 16 de la délibération 2020-06-02 pour ce qui concerne
les délégations consenties au maire.
1.2 Retrait partiel de la délibération 2020-06-04 : Vice-présidence des commissions
municipales
Mr le Maire rappelle la délibération 2020-06-04 portant création des commissions
municipales.
Suite à transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire, nous avons eu
une observation : cette délibération est illégale en ce qu’elle a désigné les vice-présidents des
commissions.
Nous proposons de retirer la désignation des vice-présidents ; il revient aux seuls
membres des commissions de désigner leur vice-président lors de leur première réunion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le retrait partiel de
la délibération 2020-06-04 pour ce qui concerne la désignation des vice-présidents. 1.3. Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Mr le Maire rappelle que l’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque
commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le maire (CCID).
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. Le maire ou un adjoint délégué, est
président de la CCID. La durée du mandat des membres de la commission est identique à
celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’union
européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des
rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et la fiscalité locale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour que cette nomination puisse
avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions de l’article 1650.
TITULAIRES SUPPLEANTS
PEYRARD Olivier – 565, Route de
Lautaret
GINOT Geneviève – 5, Lot Ravel
GRANGE Rémy – 60, Impasse de la Zone
du Pilat
MONTEUX Nicole – 190, Route de La
Vidallière
CHORAIN Marius – 19 B, Route de
Jonzieux/ Rochebonnet
RIOCREUX Louis – 3, Place de la Chaux
RASCLE Romain – 485, Chemin du
Château/ Peybert
MOUNIER Catherine – 60, Route du Play/
Rochebonnet
BASTY Jean-Paul – 690, Rue St Jean-
François Régis/ Les Agôts
REYNAUD Julien – 4720, Route de St-
Genest-Malifaux/ Les Communes
SABATIER Daniel – 110, impasse Zone
des Artisans
CURIOT David – 235, Route de St Romain-
Lachalm
ROCHER Maurice – 4, rue des Narcisses
PERRIER Nicole – 10, Rue St Jean-
François Régis
JACQUEMIN Philippe – 4715, Route de
St-Genest-Malifaux / Les Communes
SAGNOL Florence – 55, Chemin des
Souchonnières/ Joubert
ROYON André – 13, Rue de la Colline
EPALLE Jean – 195, Route de St
Romain-Lachalm
CHAMBE Denis – 12, Rue Dormand
42 100 ST-ETIENNE
FOURNEL David – 165, Route de l’Allier/
Les Communes
BORNE Jean Damien – 2170, Route de
St Genest Malifaux/ La Boucharatte
BASTY Marie Christiane – 690, Rue St
Jean-François Régis/ Les Agôts
VAVASSEUR Aude – 2, Rue Rieu
Marlhien
MEJEAN Henri – 6, Rue de la Chiratte
Il est précisé que les membres de cette commission se réunissent une fois par an.
Plusieurs conseillers s’interrogent sur le rôle de cette commission et demandent des éclaircissements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, cette liste. II – TRAVAUX
2.1 Instauration d’une Participation pour Equipements Publics Exceptionnels pour
l’installation d’un chenil
Daniel EPALLE, apparenté à Benoît Riocreux, est sorti de la salle et n’a pas pris part
aux débats ni au vote.
M. Benoît RIOCREUX a déposé en décembre 2019, un permis de construire
pour un projet de construction d’un chenil et d’un chalet (qui abrite un bureau, un local de
stockage et entretien) au lieudit « Chaumas » (parcelle cadastrée F 623).
L’élevage de chiens de traîneaux nécessite en effet l’adduction en réseaux électricité,
eau potable et télécom.
Selon l’article L 332-8 du Code de l’Urbanisme, une participation spécifique peut être
exigée des bénéficiaires des autorisations de construire pour la réalisation d’une installation à
caractère agricole, industriel, commercial et artisanal, lorsque sa nature, sa situation ou son
importance nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
L’équipement doit être destiné à satisfaire les besoins d’une des activités économiques
visées à l’article L 332-8 du Code de l’Urbanisme ; rendu nécessaire en raison de sa situation
et de l’importance du projet ; motivé par le fait que sa nécessité immédiate n’était pas
prévisible notamment au regard des documents d’urbanisme.
Le montant de cette participation doit être égal au coût de l’équipement public à financer.
Le fait générateur est constitué par le permis de construire qui mentionne le montant de cette
participation. Le montant et le type de participation sont convenus et retranscrits sous forme
de convention. Le montant total des dépenses est estimé par le SIEL et l’entreprise
CHOLTON) à 72 000 € H.T. et sera pris en charge intégralement par le pétitionnaire.
Il est projeté le tracé envisagé de ces réseaux.
Benoît RIOCREUX se renseigne auprès d’autres entreprises pour faire établir des devis.
Il semblerait qu’il soit possible de revoir le montant de ces travaux à la baisse.
Mr le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’aider ce porteur de projet, ce qui a
notamment été fait au travers de rencontres avec ce dernier.
Dans tous les cas une décision doit être prise sur ce projet, car la situation est
compliquée actuellement (nuisances sonores) et il faut répondre à cette demande de PC
avant le 24 juillet.
Il est demandé des précisions sur son statut. Il est reconnu à l’INSEE comme ayant pour
activité : élevage d’autres animaux et cotise également à la MSA.
Autre questionnement : que peut-il apporter à la commune ?
Il semblerait qu’il souhaite développer une activité de cani kart (impact sur le tourisme).
Lecture est faite de la convention de participation pour équipements publics
exceptionnels. En résumé, la commune ne participe pas financièrement à ce projet, elle fait
juste l’avance en réglant les entreprises ; à charge ensuite à M. Benoît RIOCREUX de
rembourser la somme avancée.
Des observations sont faites sur cette convention. Il manque dans ce contrat une clause
sur la garantie de la capacité de financement desdits travaux par M. Benoît RIOCREUX. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de mettre en place
cette Participation pour Equipements Publics Exceptionnels (PEPE) pour le financement des
travaux d’adduction en réseaux nécessaires au projet et autorise, après modification, Mr le
Maire à signer la convention de participation pour équipements publics exceptionnels.
Le permis de construire sera donc accepté.
2.2. Réhabilitation des ouvrages Eau : approbation des travaux et consultation des
entreprises
Mr le Maire rappelle la nécessité de réhabiliter des ouvrages et notamment des captages
d’Adduction en Eau Potable à « Chaussitre », géographiquement situés sur le territoire de
ST-REGIS-DU-COIN.
Il s’agit de remettre en état 7 ouvrages, une chambre de réunion et de modifier l’ancien
ouvrage de neutralisation de Valadon.
Les travaux étant estimés à environ 25 000 €, la passation du marché public n’est pas
soumise à procédure formalisée ni à publicité. Nous consulterons donc 3 ou 4 entreprises en
procédure adaptée.
Une remarque a été faite : pourquoi ne pas solliciter la commune de SAINT-GENEST -
MALIFAUX pour une partie de ces travaux puisque notre réseau dessert aussi des maisons
situées sur SAINT-GENEST-MALIFAUX.
Par ailleurs, lors de la dernière fuite d’eau c’est la SAUR (Société d'Aménagement Urbain et
Rural) qui est intervenue pour détecter la fuite alors que nous avons un contrat avec
CHOLTON.
La SAUR est mieux équipée pour détecter les fuites. Il faudrait revoir les contrats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les travaux de
réhabilitation d’ouvrages sus mentionnés et autorise Mr le Maire à consulter les entreprises.
2.3. Programme voirie 2020 : choix de l’entreprise suite à la CAO
Mr le Maire rappelle les projets de travaux du Programme Voirie 2020 approuvé le 19
Décembre 2019 selon 3 rubriques :
*Accès ADAPEI Les Fayards – Route de Saint-Genest-Maliafaux ;
*Rue de l’Orme ;
*Point à temps Place du 8 Mai 1945 (vers le lavoir).
Il fait part que suite à l’appel à la concurrence de types Marché A Procédure Adaptée, il s’est
avéré que l’Entreprise DUFAU CHANAVAT ENROBES des VILLETTES (43) a présenté une
offre globale de 49 913 € 25 H.T. correspondant à l’offre économiquement la plus
avantageuse.
Au niveau des aides financières, il a été demandé au Département une subvention au titre
de l’enveloppe voirie et la Commission permanente du 06/04/2020 a attribué 24 662 € (sur
100 000 €).
Il est fait observer qu’à l’avenir il faudra veiller pour les appels d’offre à ce que les dossiers
soient plus complets et précis et notamment sur la valeur technique et qu’il faudra faire appel
à un maître d’œuvre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la proposition de la
Commission de l’Appel d’offres pour le choix de l’entreprise DUFAU CHANAVAT ENROBES
et autorise Mr le Maire à signer le marché, son avenant et toutes les pièces afférentes.
III – QUESTIONS DIVERSES
3.1 Lecture de la lettre de M. Lionel DURIEU
Mr le Maire procède à la lecture de la lettre de M. Lionel DURIEU datée du 8 juin 2020 et
adressée à M. le Maire et aux conseillers.
3.2. Point sur les finances de la commune
Frédéric ROYON fait un résumé de l’état des finances de la commune.
Il apparaît que la situation est plutôt saine. Deux prêts se terminent en 2022 et la commune
dispose d’une bonne capacité d’investissement.
3.3. Programme de la voirie sur 2021
La commission s’est réunie le 16 juin 2020 pour définir le programme de la voirie 2021 qui
porterait sur trois zones :
- Le Suc de Verne (la route qui monte après Brodillon)
- Le Portey (depuis l’intersection avec la Frâche)
- Valadon (pour moitié avec ST GENEST MALIFAUX, la partie au-dessus du Tracollet).
Roger DEFOUR fait remarquer qu’il serait bien d’aménager un parking à Valadon pour les
randonneurs qui se rendent à Chaussitre.
3.4. Subventions
Jean-François CHORAIN explique que le Département met à la disposition des communes une
enveloppe pour relancer l’activité économique. Il s’agit de faire travailler les artisans et
entreprises locales.
Pour cela le dossier doit être déposé au plus tard le 31 Octobre 2020 pour un seul projet et les
travaux doivent débuter avant la fin de l’année. Il faut réfléchir à un projet qui pourrait bénéficier
de cette aide.
La région propose également une aide financière : le bonus relance.
3.5. Chantier route de Riotord
Le chantier est pour le moment arrêté. Il doit être revu et corrigé.
Les travaux d’étude du Cabinet CHALAYE à Monistrol-sur-Loire ne sont pas adaptés. Un relevé
topographique a été fait, on étudie la faisabilité du projet avec un nouveau maître d’œuvre. Les
travaux restent confiés à l’entreprise MOULIN.
L’objectif reste de réaliser les travaux à l’automne.
3.6. EHPAD
Une réunion du CA de l’EHPAD s’est tenue le 8 juillet 2020. Jean-François CHORAIN,
Françoise DURIEU et Béatrice DEBARD y ont assisté.
Le nouveau conseil a été installé.
L’EHPAD a décidé la mise en vente de la maison DEGACHE. Une estimation des Domaines a
été faite.
Une réflexion doit être menée par la commune sur l’aménagement de cette zone.