Déliberation - DEL n 2026 9 Mise à disposition dun Agent Chargé des Fonctions dInspection ACFI

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Déliberation - DEL n 2026 9 Mise à disposition dun Agent Chargé des Fonctions dInspection ACFI Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche. Lien du pdf (Déliberation - DEL n 2026 9 Mise à disposition dun Agent Chargé des Fonctions dInspection ACFI)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Envoyé en préfeciure le 19/01/2026

Reçu en préfecture le 1S/OTU2026

Puolé le

10 : 007-219702893-2002601 12-01 9026 9-DE

TX

NN :

Saint-Just d'Ardèche République Française

Département de l’Ardèche

COMMUNE DE SAINT-JUST-D’ARDECHE (07700)

Nombre de Consaiters : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Présents : 14 Séance du Conseil Municipal du 13 Janvier 2026 Absents excusés avec procuration : 4 Absents excusés sans

procuration :,1

L'an deux mille vingt-six, le 13 janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le 7janvier, s'est

réuni en séance publique, salle du conseil municipal à la Mairie sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE,

Maire.

Présents :

Le Maire : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE

Isabelle ROSIN DEBRABANT, Cédric FEO, Michèle PETITIEAN, Thierry COMBRET, Bruno ODEYER, Emmanuelle HARDIN,

Séverine LACROIX, Mathieu LECHEVALIER-BOISSEL, Jérôme PRADIER-LAGET, Céline CAIAFA, Mickaël ROBERT, Delphine

JAUSSENT, Dominique BOESSO

Procurations : José ORENES-LERMA à Mme Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Fatima RAHII à Isabelle ROSIN DEBRABANT, Paul

GUIGUE à Mme Emmanuelle HARDIN, Marlène ALVES à Cédric FEO

Absents excusés : Lucie HUTTIER

Madame Séverine LACROIX est élue secrétaire de séance.

Délibération n° 2026-9

Objet : Mise à disposition d’un Agent Chargé des Fonctions d’inspection (ACFI)

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion de l'Ardèche met à disposition des

collectivités affiliées qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous, un conseiller en prévention,

qui assure la mission d’ACFI.

Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :

-Contrôler les conditions d'application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies à la

4" partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous réserve des dispositions du Décret

n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

-Proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail

et la prévention des risques professionnels ;

-Proposer, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l'autorité territoriale.

Pour se faire la collectivité s'engage à :

-Laisser du temps à l'ACFI pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions.

-Transmettre à l'ACFI les suites données à ses rapports (inspection, en cas d'urgence et danger grave imminent).Envoyé en préfecture le 19/01/2026

Reçu en préfecture le EUreS L

Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de] Publiéle O -Présenter à l'ACFI le document unique, le registre de danger grave et imminent, [12 :007:210702598-20260113-DEL. 2026 9-DE registre d'hygiène et de sécurité.

-Lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers est nécessaire.

L'ACFI n'est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue

pas à l'Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d'hygiène

et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

L'intervention de l’ACFI est financée par la cotisation additionnelle versée au CDGO07 (0,04 %).

Madame le Maire, Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention

annexée à la présente délibération.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'obligation de désigner un ou plusieurs ACFI à toutes les collectivités et à tous les établissements publics,

qui ont la possibilité soit de conventionner avec le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission, soit de procéder à

une désignation « en interne ».

Le Conseil Municipal :

-APPROUVE la convention relative à l'intervention de l’agent chargé des fonctions d'inspection

-AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique

ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité.

Fait et délibéré à Saint-Just-d’Ardèche les jours, mois et an susdits,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Mme Brigitte P Mme Séverine LACROIX

Madame le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Lyon de manière

dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet

www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative.