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Déliberation - Delib n°2023.00084 Convention entre la ville et le CDG pour la mise a disposition dun agent charge dassurer une fonction dinspecti
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2023.00084 Convention entre la ville et le CDG pour la mise a disposition dun agent charge dassurer une fonction dinspecti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 30
de Votants : 39
Dont vote par procuration : 9
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Convention entre la Ville et
le CDG pour la mise à
disposition d’un agent
chargé d’assurer une
fonction d’inspection dans
le domaine de l’hygiène et
de la sécurité
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le 10/07/2023
que la convocation avait été
faite le 23/06/2023.
Le Maire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023.00084/2023 du 30/06/2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente juin, le conseil municipal de la commune de
Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI,
après convocation légale en date du 23 juin 2023, sous la présidence de M.
Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (30)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller
municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (ler adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (9)
M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au
Maire), Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire),
Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale)
Absents excusés : (1)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale)
Y NA SOPREP
:\Proturation|: (9)
el Lrhaine RES “ LES abia ASSAN donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (11ème adjointe au Maire), Mme Hadia \ ASSANI «
DJiNDA
Ï
À ionne pouvoir à Mme Rabianti MVOULANA (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa
fADJI dônne pouvoir à Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA donne pouvoir à M. Anassi ALI (2ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED voir à]Mme Nourainya LOUTOUFI (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI donne pouvoir à M. Taiyifou RIDJALI (Conseiller municipal délégué), M. Badrou RADJAB donne pouvoir à M. Said-Bjanfar-MOHAMED (Conseiller municipal), M. Mohamadi SAID donne pouvoir à M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (Conseiller municipal), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Conseillère municipale)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFTI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
976-200008837-20230630-D202300084I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 19 juillet 2023
RECU EN PREFECTURE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Vu l’avis favorable du comité social du 6 juin 2023 ;
Considérant l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, qui impose aux
collectivités territoriales de désigner un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection (ACFI) dans le
domaine de l’hygiène et de la sécurité ;
Considérant que cette obligation peut être satisfaite en désignant un agent en interne ou en passant une
convention avec un centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale ;
Considérant que cette mission consiste à vérifier les conditions d’application de la réglementation en
matière d’hygiène et de sécurité, et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît nécessaire
afin d'améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
Considérant que le CDG de la fonction publique territoriale de Mayotte propose ce service aux collectivités
n’ayant pas d’ACFI. Les coûts de cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire voté chaque année par
le CDG de Mayotte. À titre indicatif en 2022, ce tarif forfaitaire était de 285 € par demi-journée ;
Considérant que la formation spécialisée du comité social territorial réunie le 6 juin 2023 a émis un avis
favorable sur une convention entre la mairie de Mamoudzou et le CDG de Mayotte ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°: De valider la convention entre la Ville de Mamoudzou et le CDG de Mayotte afin d’assurer la
mission d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
Article 2 : De prendre en charge les coûts relatifs à l’exécution de cette mission.
Article 3 : D’imputer cette dépense au budget communal.
Article 4 :D’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer cette convention et tout
document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
— VILLE DE —
MAMOUDZOU
CONVENTION RELATIVE À LA MISSION D'INSPECTION EN
HYGINE ET SÉCURITÉ
Entre :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte, représenté par son Président, Monsieur AMBDI Youssouf, habilité par délibération du Conseil d’Ad- ministration n° 05/CDG/2020 du 07 novembre 2020, ci-après dénommé «le C.D.G.976 »,
D'une part,
Et*
La commune de Mamoudzou représentée par son Maire, Monsieur Ambdilwahedou
SOUMAILA, habilité par délibération n°2023.00084/2023 de l'organe délibérant du 30 juin 2023 ci-après dénommé « autorité territoriale »,
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux Centres de Gestion de développer des prestations facultatives au service des collectivités territoriales, en vertu des articles 22 à 26-1 de cette même loi.
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale. Le décret n°2021-551 du 13 avril 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités.
Dans ces conditions, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et comme l'y autorise la loi, le CDG 976 développe, au service des employeurs publics, des ser- vices facultatifs.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du Conseil d'Administra- tion. Indispensable au bon fonctionnement des collectivités et établissements publics,
Page 1 sur 7 KEPUBLIQUE FKANÇAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
SENTRE DE GESTION DE LA TAMGTION PUmMLICRS ES
TERRITORIALE DE MAYOTTE FÉES VILLE DE '——
MAMOUDZOU
Toutes les observations faites par l'ACFI sont transmises, pour information, à la for-
mation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Pour toutes les missions confiées, l'ACFI doit être informé par l'autorité territoriale des suites données aux propositions qu'il a formulées.
Article 3 : Modalités d'intervention
L’ACFI peut intervenir auprès de la collectivité selon les conditions suivantes et après en avoir prévenu l'autorité territoriale :
+ soit en réponse à une demande exprimée par la collectivité et précisant la na-
ture du contrôle ;
e soit après concertation et prise de rendez-vous, à la suite :
o d’un signalement par les conseillers/assistants en prévention de la collec-
tivité ou du CDG ;
o d’une sollicitation du Président de la formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail ou de la moitié au moins des
membres titulaires de l'instance (visite ou délégation d'enquête ….) ;
o d’une sollicitation écrite de la moitié au moins des représentants titulaires
du personnel en cas de défaut de réunion de formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au moins deux
fois par an ;
o d’un accident de service grave ou présentant un caractère répété ou d’une
maladie professionnelle ;
o en cas d'absence de programme d'analyse et de prévention des risques
professionnels ;
o de l'obligation d'information sur l'accueil des jeunes travailleurs ;
+ soit à l'occasion de la résolution d’une divergence sur la réalité d’un danger
grave et imminent ou la façon de le faire cesser.
En aucun cas l'ACFI n'effectuera de visites inopinées.
Article 4 : Conditions d’exercice des missions
Conditions générales :
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice
de ses missions, sous la réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
Page 3 sur 7 NREFUDLIUUE FRAINLAIDE
Liberté - Égalité — Fraternité
— VILLE DE —
MAMOUDZOU
e engagement et disponibilité lors des interventions.
2. Obligation du CDG de Mavotte et de l’ACFI :
e discrétion et confidentialité quant aux données relatives à l’état des lieux et les mesures de prévention envisagées ;
e obligation de réserve de l’ACFI ;
e_ indépendance et neutralité dans l'exécution de sa mission d'expertise ;
e restitutions des informations recueilles de manière anonyme ;
L'ACFI n'a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs obligations.
La procédure disciplinaire, qui est du seul ressort de l'autorité territoriale, est la seule procédure appropriée en la matière.
Article 5 : Responsabilité
L'ACFI formule des propositions.
La responsabilité de la mise en œuvre effective de ces propositions formulées par l’'ACFI appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du CDG de Mayotte ne pourra être engagée que sur le con- tenu des observations et des propositions formulées dans le rapport d'inspection.
Elle ne pourra en aucune manière être engagée sur ce qui concerne les consé- quences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
o aux dispositions législatives et réglementaires respectivement du Code général de la fonction publique, du Code du travail et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,
o aux avis et aux recommandations des autres acteurs de la prévention des risques professionnels (assistante de prévention, responsable prévention, médecin de prévention, membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ...)
Page 5 sur 7 NACFUDLIUUE FRKANÇAIDE
Liberté - Égalité — Fraternité
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION BURmLIGQU
TERRITORIALE DE MAYOTTE — VILLE DE —
MAMOUDZOU
Les prestations tarifées étant délivrées dans le cadre d’un groupement de moyens et
à leurs coûts réels, elles-ne sont pas assujetties à la TVA.
DUREE DE VALIDITE DU DEVIS
Le devis sera valable 3 mois à compter de sa date d'émission. Le Conseil d'Ad- ministration pourra adopter des modifications tarifaires au 1°" janvier de chaque année. Les employeurs publics qui auront signé un devis avant la modification tarifaire ver- ront les tarifs contenus au devis appliqué.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
En cas de difficultés, quant à l'application de la présente convention, les parties s’en- gagent à rechercher toute voie amiable.
À défaut, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Mamoudzou
Fait à Mamoudzou, le
En deux exemplaires originaux
Le Président du CDG 976
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