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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181107-2018_144CONACFI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
7 NOVEMBRE
2018
Délibération 2018 - 144 CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
CHARENTE
MARITIME
POUR
L'INTERVENTION
D'UN
AGENT
CHARGE
DE
LA
FONCTION
D'INSPECTION
(ACFI)
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Bruno
DRAPRON,
Mélissa
TROUVE,
Christian
BERTHELOT,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Philippe
CALLAUD
à Mme
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Dominique
DEREN
à Marcel
GINOUX,
Brigitte
FAVREAU
à Laurence
HENRY,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Josette
GROLEAU
à Serge
MAUPOUET,
Annie
TENDRON
à Philippe
CREACHCADEC. Secrétaire
de
séance
: Madame
Mélissa
TROUVE
Date
de
la convocation
: 31
octobre
2018.
Date
d'affichage
: f
& NOV.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu’en
application
du
décret
susvisé,
l’autorité
territoriale
a l'obligation
de
nommer
un
agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
(ACFI),
Considérant
que
la Ville
de
Saintes
ne
dispose
pas
de
ce
poste
dans
ses
effectifs
mais
qu’elle
peut
avoir
recours,
par
voie
de
convention
à l’ACFI
du
Centre
de
Gestion
de
Charente
Maritime,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2018
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2018
Affiché
le
ET
ID : 017-211704150-20181107-2018_144CONACFI-DE
Considérant
que
l'hygiène
et
la sécurité
du
travail
ainsi
que
la médecine
professionnelle
est
assurée
par
le service
prévention
santé
et
sécurité
au
travail
de
la Ville
de
Saintes
pour
son
propre
compte
et
pour
le compte
du
CCAS
de
Saintes,
Considérant que par
délibération
n°
2018-3
du
Conseil
municipal
du
13
février
2018,
la Ville
de
Saintes
et
le Centre
Communale
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Saintes
ont
conclu
une
convention
et
que
dans
ce
cadre
le CCAS
pourra
assumer
la partie
des
frais
liés
à la
prestation
de
l’ACFI
du
Centre
de
Gestion
pour
le compte
du
CCAS,
Considérant
qu'à
défaut
de
nomination
d’un
ACFI,
l'autorité
territoriale
engage
sa
responsabilité
en
cas
d’accident,
Considérant
que
pour
pallier
à l’absence
d’un
tel
poste
à Saintes,
le Centre
de
Gestion
de
Charente
Maritime
peut,
par
voie
de
convention,
mettre
à disposition
de
la collectivité
un
agent
chargé
des
fonctions
d'inspection,
Considérant
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
au
chapitre
011
— article
611,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer»
du
jeudi
25
octobre
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l’approbation
de
la convention
jointe
en
annexe,
fixant
la mission
d'inspection
et
les
conseils
en
prévention
qui
ouvre
droit,
pendant
durée
de
la convention,
aux
interventions
de
l’ACFI
du
Centre
de
Gestion
de
Charente
Maritime,
- sur
l'autorisation
donné
au
Maire
ou
à son
représentant,
de
signer
la convention
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
Charente
Maritime.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
7 novembre
2018
- 144
Convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
Charente
Maritime
pour
l'intervention
d’un
Agent
Charge
de
la Fonction
d’Inspection
(ACFI)
2/2
le 14/11/2018 HAATADIS
was
ID
: 017-211704160-20161107-2018_144CONACFIDE
aslal.662
6'eaelli®
De LA
Ferleyiens
PUBLIOU6
we/rortair.
85
boulevard
de
la
République
CS
50002
47076
LA
ROCHELLE
CEDEX
9
Téléphone
: 05.46.27.47.00
Fax
: 05.46.27.47,08
CONVENTION
Relative
à l'intervention
du
service
Hygiène,
Sécurité
au
travail
et
Prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
pour
l'intervention
de
l'agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI)
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
30/03/2016
fixant
les
modalités
et
les
tarifs
d'intervention
de
la mission
de
démarche
en
matière
de
Prévention
auprès
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
au
Centre
de
Gestion
;
l'est
convenu
d'arrêter
ce
qui
suit
:
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Martial
de
VILLELUME.
D'une
part,
ET La
Ville
de
Saintes,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON,
en
sa
qualité
de
Maire,
collectivité
non
affiliée
au
Centre
de
Gestion.
D'autre
part
IL
À ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
Sur
la demande
de
la Ville
de
Saintes,
pour
le
service
prévention
santé
et
sécurité
au
travail
de
la Ville
de
Saintes
et
du
CCAS
de
Saintes,
le service
Hygiène,
Sécurité
au
Travail
et
Prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
de
Gestion
de
la Charente-
Maritime
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la présente
convention,
conformément
aux
dispositions
de
:
« laloin°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
le 14/11/2018 HAATADIS
was
ID
: 017-211704160-20161107-2018_144CONACFIDE
+ le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
+ la
circulaire
NOR
INTB1209800C
d'application
des
dispositions
du
décret
°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
La
mission
d'inspection
est
confiée
à l'Agent
Chargé
de
la Fonction
d'Inspection
(ACFI)
mis
à disposition
par
le Centre
de
Gestion
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
en
font
la demande.
Cette
mission
fait
l'objet
d'une
demande
ciblée
via
+ une
lettre
de
mission
déterminant
le périmètre
d'inspection
° une
proposition
d'intervention
ARTICLE
2 : NATURE
DE
LA
MISSION
L'Agent
Chargé
de
la Fonction
d'inspection
(ACFI)
+ Vérifie
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
soit,
notamment
les
règles
des
livres
| à V
de
la quatrième
partie
du
code
du
travail
ainsi
que
la règlementation
spécifique
à la
fonction
publique
territoriale
(décret
85-603
du
10
juin
1985).
L'ACFI
n'intervient
pas
au
sein
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP).
° _Assure
le conseil
de
la mise
en
oeuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
auprès
de
l'autorité
territoriale.
+ Propose
à l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
qui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la sécurité
du
travail
et.
la prévention
des
risques
professionnels.
+ Propose
à l'autorité
territoriale
compétente,
en
cas
d'urgence,
y compris
en
cas
d'exercice
de
droit
de
retrait,
les
mesures
immédiates
jugéès
nécessaires.
+ À
accès
aux
locaux
dans
le cadre
de
la vérification
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité.
* À
accès
aux
registres
et
documents
imposés
par
la règlementation,
notamment
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels.
+ Est
consulté
pour
avis
sur
les
règlements
et
consignes
que
l'autorité
territoriale
envisage
d'adopter
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
+ Peut
assister,
avec
voix
consultative,
aux
travaux
du
Comité
d'Hygiène
et
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
commun
à la
Ville
et
au
CCAS
de
Saintes
(CHSCT),
et
à
cet
effet,
peut
consuiter
les
documents
se
rattachant
à la
mission
du
comité.
« Assiste
à toutes
les
séances
de
travail,
d'étude
et
de
formation
où
sa
présence
est
souhaitée.
ARTICLE
3 : MODALITES
D'INTERVENTION
Pour
assurer
sa
mission,
l'ACFI
du
service
Hygiène,
Sécurité
au
Travail
et
Prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
de
Gestion
agit
en
toute
impartialité,
objectivité
et
dans
le
respect
de
l'indépendance.
Toutes
les
facilités
seront
accordées
à l'ACFI,
du
fait
de
la nécessité
à l'accomplissement
de
sa
mission: +
accès
à tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériels
et
produits
ou
de
remisage
des
engins...
° accès
à tous
les
chantiers
de
la collectivité.
+ accès
à tous
les
documents
nécessaires
à l'exercice
de
la mission:
documents
obligatoires
en
termes
d'hygiène
et
de
sécurité... 2.
le 14/11/2018
HAATADIS
SSS
ID
: 017-211704160-20161107-2018_144CONACFIDE
A sa
demande,
l'autorité
territoriale
s'engage
à lui
communiquer
tout
complément
d'informations
qu'il
jugera
utile
à l'accomplissement
de
sa
mission.
L'ACFI
sera
accompagné
des
acteurs
suivants
:
+ de(s)
assistant(s)/conseiller(s)
de
Prévention,
désigné(s)
par
l'autorité
territoriale.
e _d'élu(s)
référent(s)
L'autorité
territoriale
peut
faire
appel
à d'autres
acteurs
de
son
choix,
qu'elle
contactera
par
elle-même
si elle
le souhaite
pour
être
présent
lors
de
l'intervention
de
l'ACFI
(médecin
de
la
médecin
professionnelle
et
préventive,
membres
des
organismes
compétents
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.....).
Pour
rappel,
la méthodologie
d'inspection
proposée
est
la suivante
:
° Définir
le périmètre
de
la mission
via
la lettre
de
mission
préalablement
remplie
par
l'autorité
territoriale,
et
envoyée
à l'ACFI
au
Centre
de
Gestion.
+ Proposer
une
réunion
de
concertation
(téléphonique
ou
au
sein
de
ia structure)
permettant
de
définir
le cadre
de
l'intervention
de
l'ACFI
et
les
modalités
financières
en
fonction
de
la structure.
e Etablir
et
signer
la présente
convention.
+ Réaliser
une
réunion
de
présentation
de
la mission
d'inspection
au
sein
de
la
structure
avec
les
acteurs
concernés
(préalablement
cités).
« Etudier
les
documents
demandés
par
l'ACFI,
préalablement
recueillis
au
sein
de
la
structure
par
les
acteurs
de
la prévention
(documents
et
registres
obligatoires...).
* Réaliser
un
audit
sur
le terrain,
accompagné
des
acteurs
référents.
+ Rédiger
et
envoyer
un
rapport
d'inspection,
précisant
l'objet
de
l'intervention,
les
constats
réalisés
au
vu
de
la réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
les
mesures
à
mettre
en
oeuvre
permettant
d'améliorer
l'hygiène
et
la sécurité
au
travail.
+ __
Réaliser
une
réunion
de
synthèse
sur
l'inspection
réalisée.
La
mission
d'inspection
sera
déterminée
via
une
lettre
de
mission
fixant
les
missions
confiées
à
l'ACFI
dans
le
cadre
de
l'inspection
demandée
par
la
structure
(voir
la
proposition
d'intervention). ARTICLE
4 : CONDITIONS
FINANCIERES
La
durée
nécessaire
à chaque
intervention
est
déterminée
par
le service
Hygiène,
Sécurité
au
Travail
et
Prévention
des
risques
professionnels
du
Centre
de
Gestion
de
la Charente-
Maritime,
en
collaboration
avec
la Ville
de
Saintes,
au
vu
de
la mission
d'inspection
demandée
via
la lettre.
de
mission
et
la proposition
d'intervention.
La
Ville
de
Saintes
participera
aux
frais
d'intervention
du
Centre
à hauteur
de
2500
Euros,
pour
5
jours.
Cette
base
de
prix
intègre
les
moyens
humains
(travaux
de
préparation,
analyses
des
documents,
visites...)
et
matériels
(frais
de
déplacement,
frais
de
repas...)
L'intervention
sur
une
période
d'un
an
est
fixée
à
5
jours.
La
présente
mission
donnera
lieu
à l'émission
de
deux
factures
:
— Un
acompte
correspondant
à 50
%
du
montant
de
l'intervention,
lequel
sera
établi
à
l'issue
de
la
première
demi-journée
;
- Le
solde
correspondant
à 50
%
du
montant
total
sera
établi
lors
de
la clôture
de
l'intervention.
La
facture
est
payable
par
mandat
administratif
à 30
jours
fin
de
mois.
-3-
le 14/11/2018 HAATADIS
was
ID
: 017-211704160-20161107-2018_144CONACFIDE
ARTICLE
5 : RESPONSABILITE
La
mission
d'inspection
confiée
au
Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
ne
dégage
pas
l'autorité
territoriale
de
ses
propres
responsabilités
en
matière
d'application
de
la
réglementation
relative
à la
sécurité
du
travail.
La
mise
en
œuvre
des
recommandations,
conseils
et
préconisations
ainsi
que
des
éléments
réglementaires
formulés
par
l'ACFI
appartient
à l'autorité
territoriale.
De
plus,
l'ACFI
ne
se
substitue
en
aucun
cas
aux
obligations
réglementaires
concernant
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
des
installations
nécessitant
l'intervention
d'organismes
spécialisés
et
agréés,
dont
les
vérifications
périodiques
obligatoires.
Le
Centre
de
Gestion
n'assurant
qu'une
mission
d'aide,
de
conseil
et
d'accompagnement,
il
se
dégage
de
toute
responsabilité
concernant
les
décisions
retenues
par
la Ville
de
Saintes
et
de
leurs
suites.
ARTICLE
6 : COMPETENCE
JURIPICTIONNELLE
Tout
litige
pouvant
résulter
de
la présente
convention
relève
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
ARTICLE
7 : RESILIATION
La
résiliation
de
la présente
convention
peut
être
demandée
par
l'une
où
par
l'autre
des
parties
selon
un
préavis
d'un
mois.
En
cas
de
résiliation,
le montant
dû
s'établira
en
référence
au
tableau
du
processus
d'intervention
de
la proposition
d'accompagnement.
ARTICLE
8 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
cempter-de-a-date-de
signature
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
de
signature.
Elle
est
renouvelable
deux
fois
par
tacite
reconduction
par
période
d’un
an,
sans
pouvoir
excéder
une
durée
totale
de
3 ans.
Fait
à La
Rochelle,
Le
Le
Président
du
Le
Maire
de
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
la Ville
de
Saintes
Publique
Territoriale
Martial
de
VILLELUME
Jean-Philippe
MACHON