Compte-Rendu - CR du CM 12 novembre 2020

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Compte-Rendu - CR du CM 12 novembre 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Ymeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 12 novembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR

CANTON D’AUNEAU

COMMUNE D’YMERAY

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

Séance du 12 novembre 2020

Date de convocation : 06 novembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers absents excusés : 2 dont 1 pouvoir.

Nombre de conseillers votants : 14

L’an deux mille vingt, le douze novembre 2020, à vingt heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Jocelyne PETIT, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : PETIT Jocelyne, PITON Muguette, MOREAU Marylène, GRIMAULT Guillaume, TACONNAT Gilles, DESTREEBECQ Frédéric, BARBOSA Jacinta, MEUNIER Hélène, LE ROY Jean-Claude, PETIT Sébastien, CONRARD Amaury, SCHNORR Roland TRIN Nathalie.

Etaient absents excusés :

M. GUILBERT Christian, pouvoir à M. SCHNORR Roland

M. MAZINGE Éric

1. Désignation d'un(e) secrétaire de séance : M. GRIMAULT Guillaume est désigné à l’unanimité

secrétaire de séance, en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L2121-15 du CGTC).

2. Approbation du compte-rendu du 15 octobre 2020

Le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

3. Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe, adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet.

Mme le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des service en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu de la nécessité de recruter un adjoint administratif principal territorial 1ère ou 2ème classe pour les besoins du secrétariat de la mairie, il convient de renforcer les effectifs du service. Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : - Accueil physique et téléphonique,

- Gérer le courrier électronique,

- Renseigner la population,

- Assister les élus sur la partie administrative,

- Préparer, assister éventuellement et suivre les réunions de commissions, - Gérer les utilisations de salles,

- Gérer l’urbanisme (conseil auprès des administrés, enregistrements des demandes puis transfert pour instruction,), instruction des DP, et des CUa.

- Organiser les élections,

- Préparer les actes d’état-civil, effectuer les mises à jour et les copies d’actes, - Recenser les jeunes,

- Gérer le cimetière,

- Gérer les affaires générales,2

- Préparer et rédiger les documents budgétaires et comptables,

- Exécuter les tâches comptables (facturation, titres, mandats,…),

- Préparer, assister et suivre les séances du conseil municipal, rédiger les délibérations et les procès-verbaux,

- Réaliser les paies et la gestion administratives des agents,

- Courriers divers.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et des conditions de recrutement de l'emploi ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre des emplois des adjoints administratifs. Il bénéficiera des primes et des indemnités afférents à son grade institué dans la collectivité s'il remplit les conditions d'attribution pour y prétendre

Cet emploi pour être pourvu par un contractuel sur le fondement 3- 3 de la loi numéro 84-53 précité qui permet aux collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public : - Pour un emploi permanent du niveau de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. - Pour un emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants ou de secrétaire dans un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants

- Pour un emploi permanent inférieur au mi-temps dans les communes de moins de 1000 habitants et dans le groupe de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants

- pour un emploi permanent à temps complet ou non dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création de changement de périmètre ou de suppression d'un service public dans les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10000 habitants Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans au-delà si le contrat est renouvelé il sera en contrat à durée indéterminée. En cas de recherches infructueuses de candidats statuaire, les collectivités peuvent recruter en application de l'article 3- 2 de la loi du 26/1/1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongée dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide 1) de créer à compter du 1er janvier 2021 un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1ère ou 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie,

2) d'autoriser le maire :

- A recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pouvoir cet emploi et à signer le de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus

3) d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés et dit que le crédit nécessaire à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sera inscrit au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet du budget 2021.

4.Réalisation d'un giratoire à l'intersection des RD 910 et RD 116 et RD 122.7. Acquisition de terrains :

Dans le cadre de la réalisation d’un aménagement de sécurité de type giratoire à l’intersection des RD 910, 116 et 122-7 sur les communes d’Ymeray et du Gué de Longroi, le département souhaite acquérir les parcelles ZD 667 (pour une surface approximative de 2 534 m2) et ZD 669 (en totalité 164 m2) appartenant à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer la promesse unilatérale de vente moyennant l’indemnité de 9 982,60€ payable après accomplissement des formalités de publicité foncière. Cette promesse de vente sera maintenue jusqu’à la date de la signature de l’acte par le3

département. La réalisation de cette promesse de vente donnera lieu à l’établissement d’un acte administratif qui sera rédigé par le service foncier du département. - Autorise le département d’Eure et Loir à occuper, à partir du 1er semestre 2021 l’emprise des terrains appartenant à la commune sur les parcelles concernées c’est- à-dire ZD 667 et ZD 669.

5.Taxe d’aménagement :

Madame le maire donne lecture de la lettre en date du 28/10/2020 adressée par la DDT d’Eure et Loir ( Service Aménagement Urbanisme Habitat – Bureau Application du droit des sols) concernant la part communale de la taxe d’aménagement. Décision éventuelle à prendre avant le 30 novembre 2020.

Les membres du conseil municipal ont pris connaissance avec beaucoup d’attention des diverses possibilités de modifier le taux de la taxe d’aménagement aussi bien pour les particuliers que pour les zones d’activités. Le montant de cette taxe a été fixée au taux de 5% depuis sa création il y a de très nombreuses années. Généralement, avant d’acquérir un terrain ou faire un projet de construction, les intéressés se renseignent sur le montant de cette taxe. Dans notre commune le taux est unique et sans différenciation, c’est un choix des élus. Compte tenu du contexte actuel, les élus auraient souhaité le modifier, pour alléger les participations, malheureusement les ressources de la commune ne le permettent pas. En effet depuis la prise de compétences des zones économiques par la communauté de communes, la commune ne perçoit plus la CFE ou l’équivalence pour les nouvelles installations. A part l’impôt foncier, la seule ressource que percevra la commune, pour une construction et/ou une extension, etc ….est la taxe d’aménagement.

Compte-tenu de ce qui précède, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , n’ayant plus les ressources de la compétence des zones d’activités pour les nouvelles installations ne souhaite pas modifier le taux de la taxe d’aménagement.

6.Reversement à la communauté de communes des portes euréliennes d'île de France des excédents budget eau et assainissement :

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence de l’eau et de l’assainissement a été transférée à la communauté de communes des portes euréliennes d’Ile de France. Une délibération de la commune est nécessaire pour indiquer que la commune décide de transférer les résultats à la communauté de commune dans le cadre de la reprise de cette compétence eau/assainissement. Délibéré :

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, sont favorables à ce transfert conformément au tableau suivant :

Résultats Investissement Fonctionnement Commentaires Sens/Comptes D/1068 D/678 Excédents d’investissement = titre de recettes de la commune et

mandat CC.

Excédents de fonctionement = titre

de recettes de la commune et

mandat CC.

Assainissement 44 731,26 47 225,42

Eau 9 830,59 48 060,07

et autorise le maire, à faire les modifications budgétaires du budget principal nécessaires à ces reversements.

7.Adhésion au contrat groupe d'assurance statuaire souscrit par le centre de gestion (période 2021-2024).

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des assurances article l 141- 1 et suivants4

Vu la loi numéro 84- 53 du 26/1/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l'article 26

Vu le décret numéro 86- 552 du 14/3/1986 modifié pris pour application de l'article 26 de la loi numéro 84- 53 du 26/1/1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par le centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux Vu le décret numéro 2016- 360 du 25/3/2016 relatif aux marchés publics notamment l'article 25 tirer 2 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres

Vu les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Eure-et-Loir numéro 2019-D-47 du 26/11/2019 autorisant le lancement d'une consultation pour la signature d'un nouveau contrat groupe numéro 2020-D-04 du 03/07/2020 fixant le taux des frais de gestion à verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe et numéro 2020-D-05 du 03/7/2020 autorisant le président à signer le marché négocié au service d'assurance statuaire

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir du 22/6/2020

le maire rappelle que la collectivité d'YMERAY a mandaté par délibération du 30 janvier 2020 le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d'assurance statuaire garantissant les laisser à sa charge

Le maire expose que le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure et Loir a communiqué à la collectivité les résultats du « petit marché » attribué à la compagnie CNP assurance avec nos courtiers SOFAXIS :

Agents CNRACL

Pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

taux au 1/1/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89 % Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98% Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5 ,67% Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans soit jusqu’au 31/12/2023

Agents IRCANTEC

Pour la totalité des risques : Accident de travail/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux au

1/1/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20% Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat soit jusqu'au 31/12/2024

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- Un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques

- Le remboursement des prestations sous 2 jours

- Des documents de gestion simplifiée et dématérialisée

- Un interlocuteur unique

- Le recours contre tiers responsable par le courtier en cas d'accident d'un agent assuré5

En matière de service :

- La production de statistiques et de comptes de résultat

- La prise en charge des contre visites expertise médicale pour les risques assurés - Des formations en lien avec la santé l'hygiène et la sécurité

- Un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi

Le conseil municipal doit se prononcer sur :

- L’opportunité d'adhérer au contrat groupe du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir.

- Le choix du type de personnel a assuré : agents relevant de la CNRACL et/ou de IRCANTEC. - La durée de la franchise en maladie ordinaire le cas échéant selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus.

- L’assiette de cotisations qui est composé obligatoirement d'un traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée au choix de la collectivité du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d'un pourcentage des charges patronales entre 10 et 60% du TBI+NBI.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Prend acte des taux et des prestations négociées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir dans le cadre du contrat groupe statuaire - Décide d'adhérer au contrat groupe à compter du 01/01/2021 pour les catégories de personnels suivants :

- Agents CNRACL, pour tous les risques, au taux de 5,98% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire,

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI,

- Agents IRCANTEC pour tous les risques au taux de 1,20% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire,

la masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire et la NBI.

- Prend acte que la collectivité adhérente devra verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0.11% de la masse salariale,

- Note que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de 4 mois avant l'échéance annuelle, - Autorise le maire à signer le contrat d'assurance et tout document s'y rapportant.

8.Mandatement des factures d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 :

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités locales.

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif territorial est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 05 avril en absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris, les crédits afférents au remboursement de la dette »

Le maire sollicite cette autorisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021 avant le vote des6

budgets primitifs, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Informations :

- Le contrat de la personne assurant le poste de secrétaire de mairie arrive à expiration au 31 décembre 2020. Celle-ci ne souhaite ni le renouveler ni postuler pour un poste de notre collectivité.

- Vu les risques sanitaires suite au COVID 19, les élus décident d’annuler le repas des anciens organisé chaque année pour les personnes âgées de plus de 70 ans. A la place un colis leur sera distribué.

- En fin d’année, les intervenants périscolaires se verront offrir des chocolats achetés par l’intermédiaire d’une étudiante qui doit valider un BTS vente.

- Une lycéenne, dans le cadre de ses études, a fait un stage, du 2 novembre au 27 novembre inclus sur le temps de la garderie (le matin) et du périscolaire (l’après-midi). - La cérémonie du 11 novembre a été annulée.

- Un nid de frelons asiatiques a été découvert et détruit (chemin des petits prés). - Commission d’urbanisme prévue le 27 novembre 2020.

- Prochaine réunion du conseil municipal 10 décembre 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire,

Jocelyne PETIT