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Déliberation - D10
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - D10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de EXTRAIT DU
Gai ntJ e al REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély a JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D10 - Modification N° 1 du Plan local d'urbanisme (PLU) - Convention de
prestation de services avec Vals de Saintonge Communauté
Date de CONVOCATION : ssrsnrssrsnnsnsssnsonnssssesssnvensnesnneenssesnnesenneneneeeensnnne 16 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : ssssssnenesenenssssnenesenessnesennesneneuns 29
Nom DE de D ÉMOTION ORTIRONNENE 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Natacha MICHEL, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET,
Sabrina THIBAUD, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés avant donné DOUVOIÏIr : ..................séosssscsssosésnonssoscssssssossonctacsescssiss 4
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Médéric DIRAISON à Jean MOUTARDE ; Gaëlle TANGUY à
Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents eXCUSÉS : ns sesrosnoomennatnésssonénonesns can sn cs sos és dt ss séssore sscsiésssaes ss 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KE KE
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220922-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 09 D10-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le 2 à SEP: 107?
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le ? 3 SEP. 2022
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D10-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
| Conseil municipal du 22 septembre 2022 |
N° 10 - Modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) -
Convention de prestation de services avec Vals de Saintonge Communauté
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Bureau communautaire de Vals de Saintonge Communauté du 27 janvier
2020 fixant les tarifs et modèle de convention pour l'élaboration, la révision et la modification
des documents d'urbanisme des communes ;
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Communautés
de Communes peuvent réaliser des prestations de service au bénéfice de leurs communes
membres, dès lors qu'elles se situent dans le prolongement de leurs compétences et qu'elles ont
un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement.
Ces interventions ne peuvent être mises en œuvre qu'au moyen d'une convention déterminant
notamment les relations financières des co-contractants.
Depuis la création de Vais de Saintonge Communauté, la Direction de l'Urbanisme et de
l'Aménagement (service Planification et Urbanisme opérationnel) assure une mission auprès des
communes, celle-ci étant ponctuelle (durée d'élaboration, de révision ou de modification du
document) et à la demande des communes membres. Elle se situe dans le prolongement de la
compétence « Aménagement de l'Espace » de la Communauté de Communes dans la mesure où
elle participe à la mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT).
Par délibération du Bureau communautaire du 27 janvier 2020, Vals de Saintonge Communauté a
instauré un principe de tarification de cette prestation de services.
Conformément à ladite délibération et s'agissant de la modification d'un Plan Local d'Urbanisme,
la contribution financière de la commune de Saint-Jean-d’Angély :
° est déterminée sur la base d'un prix journalier d'un chargé d'études fixé à 167,00 euros ;
° portera sur 10 journées de chargés d'études et 6 journées de cartographie soit un montant global de 2 672,00 euros.
La contribution financière sera exigible lors de l'approbation du document par le Conseil municipal.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220922-
2022 09 _D10-DE
AR Sous-préfecture le 1 3 SEP. 1022
Publication dématérialisée le? 3 SEP. 207? 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D10-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Conseil municipal du 22 septembre 2022 |
La convention ci-jointe précise les missions du service intervenant en prestations de services, les
obligations respectives de chaque partie et rappelle les éléments financiers sus évoqués en
reprenant l'historique depuis la délibération de prescription.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la convention et les tarifs relatifs à l'intervention de la Communauté de
Communes auprès de la commune pour la modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer la convention entre Vals de Saintonge Communauté et
la commune pour la modification N° 1 du Plan Local d'Urbanisme, et tout document
relatif à cette affaire.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour:25
e Contre :0
e Abstention: 0
e Ne prend pas part au vote : O
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou PS £ z d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
CERTRQLE DE LEGALITE délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception sous le n° 017-211703475-20220922- par le représentant de l'Etat.
2022_09_D10-DE
AR Sous-préfecture le 9 3 SEP. 2022
Publication dématérialisée le ? 3 SEP, 2072 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D10-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022