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Déliberation - 20220127 D10
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220127 D10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D10-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 JANVIER 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D10 - Révision allégée n° 3 du Plan local d’urbanisme - Convention de prestation de services avec Vals de Saintonge Communauté
Date de convocation : .............................................................................. 21 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5 Matthieu GUIHO à Mme la Maire ; Philippe BARRIERE à Julien SARRAZIN ; Jocelyne PELETTE à Natacha MICHEL ; Sabrina THIBAUD à Cyril CHAPPET ; Jean-Marc REGNIER à Myriam DEBARGE
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Natacha MICHEL
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D10-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
N° 10 - Révision allégée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme -
Convention de prestation de services
avec Vals de Saintonge Communauté
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Conformément à l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Communautés de Communes peuvent réaliser des prestations de service au bénéfice de leurs communes membres, dès lors qu'elles se situent dans le prolongement de leurs compétences et qu'elles ont un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'établissement.
Ces interventions ne peuvent être mises en œuvre qu'au moyen d'une convention déterminant notamment les relations financières des co-contractants.
Depuis la création de Vals de Saintonge Communauté, la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement (service Planification et Urbanisme opérationnel) poursuit une mission auprès des communes, celle-ci étant ponctuelle (durée d'élaboration, de révision ou de modification du document) et à la demande des communes membres. Elle se situe dans le prolongement de la compétence « Aménagement de l'Espace » de la Communauté de Communes dans la mesure où elle participe à la mise en œuvre du SCoT.
Lors du Conseil municipal du 28 janvier 2021, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a lancé la révision allégée n° 3 du Plan Local d’Urbanisme, en s’appuyant sur les compétences du service Planification et Urbanisme Opérationnel de l’intercommunalité.
Conformément à la délibération de Vals de Saintonge Communauté du 27 janvier 2020 relative à la tarification des prestations de services, la contribution financière de la commune de Saint-Jean d’Angély pour la révision allégée du PLU :
- est déterminée sur la base d'un prix journalier d'un chargé d'études fixé à 167 € ;
- portera sur 15 journées de chargés d'études et 6 journées de cartographie soit un montant global de 3 507,00 €.
La contribution financière sera exigible lors de l'approbation du document par le Conseil municipal.
Le modèle de convention ci-joint précise les missions du service intervenant en prestations de services, les obligations respectives de chaque partie et rappelle les éléments financiers depuis la délibération de prescription.
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D10-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
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sous le n° 017-211703475-20220127-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
Vu la délibération du Conseil communautaire de Vals de Saintonge Communauté du 27 janvier 2020 fixant les tarifs et modèle de convention pour l'élaboration, la révision et la modification des documents d'urbanisme des communes ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 janvier 2021 prescrivant la révision allégée n° 3 d'un Plan Local d'Urbanisme ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le montant de l'intervention de Vals de Saintonge Communauté pour la révision allégée n° 3 d'un Plan Local d'Urbanisme ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer la convention correspondante ci-jointe ainsi que tout document relatif à cette procédure.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D10-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022