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Déliberation - 20250703 D25
Convocation - 20250703 D10
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Convocation - 20250703 D10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Vi lle de EXTRAIT DU
SainttJean es L. DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély a JEUDI 3 JUILLET 2025 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D10 - Acquisition d’une réserve foncière - Parcelle cadastrée section ZV n° 37
Date de convocation : ...nssessrsssnrsnnssneneenenesneenecenneeneeneseenneseneseneenne 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : mnnsnsnrnssssessesennsesnsesensenesenesnenne 29
Nombre de présents : mnnnsrsrsnsnssnenenemememennssesnneseemesnsesenessensesesesseunes 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excüusés avant donhé DOUVOITE momo 3
Arthur AUGER à Philippe BARRIERE; Natacha MICHEL à Marylène JAUNEAU; Gaëlle TANGUY à
Anne DELAUNAY;
Absants EXCUSÈS : scene 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Pierre-Michel MARCH
AL AP 2
Patrick BRISSET ; Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (15) et ouvre la séance.
KXEXXXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475-20250703-2025_07_D10-DE
Fax : 05 46 32 29 54 PRES et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D10-DE
Reçu le 04/07/2025
4 juillet 2025
7 juillet 2025 D10 - Acquisition d’une réserve foncière -
Parcelle cadastrée section ZV n° 37
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
Dans le cadre fixé à l'échelon national par la loi climat et résilience et de l'objectif de la Zéro
Artificialisation Nette (ZAN), qui définissent chacun dans leurs domaines les orientations à long
terme d'aménagement du territoire, il est nécessaire d’être extrêmement vigilant sur la manière
dont la consommation foncière s’exerce sur notre Commune.
En effet, la demande foncière en zone semi-urbaine devient un enjeu avec une réelle
augmentation des sollicitations émises par des acteurs privés immobiliers.
Aussi, dans le cadre de sa politique d'aménagement, la Ville de Saint-Jean-d’Angély souhaite
réaliser des réserves foncières afin de s'assurer de l’adéquation des projets proposés avec les
attentes municipales en matière d'urbanisation.
Pour ce faire, dans la continuité et le respect des orientations inscrites au Plan Local de
l'Urbanisme, la parcelle cadastrée section ZV n° 37 d’une superficie de 57 102 m° située dans le
secteur de la Grenoblerie, en zone à urbaniser référencée AUX, correspond parfaitement à ce
critère.
Aussi, la Ville a demandé à Monsieur Bernard VALLIER, expert agricole, de se rapprocher de la
propriétaire, Madame Josette ROUGÉ afin d'échanger sur l'opportunité de notre proposition
d'achat.
Madame ROUGÉ ayant répondu favorablement, la transaction a été fixée à 300 000 €, hors frais
de notaire et honoraires du négociateur.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition de cette parcelle seront à la charge de la Ville
de Saint-Jean-d’Angély.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2025.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser les termes de la transaction tels qu’exposés ci-dessus ;
-_ d'autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZV n° 37 pour un montant de
300 000 €, hors honoraires du négociateur et frais notariés ;
- de décider que les honoraires de négociation et les frais notariés seront à la charge de
la Ville ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer l’acte d'achat ainsi que tout autre document
relatif à cette acquisition.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D10 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D10-DE
Reçu le 04/07/2025 Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour: 24
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Le Secrétaire de séance,
Jean MOUTARDE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D10 | 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D10-DE
Reçu le 04/07/2025