Procès Verbal - proces verbal seance du 12 janvier 2023 89dee43d

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Procès Verbal - proces verbal seance du 12 janvier 2023 89dee43d Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Ballots. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 12 janvier 2023 89dee43d)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Changement climatique, 1

!!

PROCÈS-VERBAL DU 12 JANVIER 2023

Séance du 12 janvier 2023

Convocation en date du 06 janvier 2023

L'an deux mil vingt-trois, le douze janvier, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal se sont réunis à la mairie – 1 rue Nationale, à BALLOTS, sous la présidence de M.

QUARGNUL François, Maire.

Sont convoqués :

Nom – Prénom Présent Excusé Absent Pouvoir

M. François QUARGNUL, maire X

M. Maxime CHAUVIN, adjoint X

Mme Alexia DALIFARD, adjointe X

M. Christel JEGU, adjoint X

Mme Evelyne CLAEREBOUT, adjointe X

Mme Liliane MAILLERIE X

Mme Christine PAILLARD X

M. Denis LOUAISIL X

M. Fabrice RIOTTOT X

M. Alexandre BOCHER X

Mme Céline BRIAND X

Mme Mélanie SABIN X A Christine PAILLARD

M. Ludovic PELTIER X

Mme Flora BRETON X

M. Gaël HOUDELINE X A Christel JEGU

TOTAL 12 2 1

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Nombre de votants : 12

M. QUARGNUL désigne Mme CLAEREBOUT Evelyne, secrétaire de séance.

M. QUARGNUL demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 07

décembre 2022.2

ORDRE DU JOUR

I – Affaires générales

II – Communication et cadre de vie

III – Affaires culturelles et touristiques

IV – Affaires scolaires et périscolaires

V – Urbanisme - Bâtiments

VI – Sport – Vie associative – Jeunesse

VII – Finances

VIII – Questions diverses

I - AFFAIRES GENERALES

Objet 2023-001 - Révision des statuts du syndicat Territoire d’Energie Mayenne

Monsieur le Maire expose que :

Le syndicat Territoire d’Energie Mayenne (TEM) a procédé à l’actualisation de ses statuts et de

leurs annexes afin qu’ils soient en conformité avec ses missions actuellement exercées.

Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable par

renvoi de l’article L5711-1 du même code, Territoire d’Energie Mayenne a porté cette procédure à

la connaissance de l’intégralité de ses membres, dont la commune de Ballots.

Ainsi, la délibération du comité syndical afférente, en date du 13 décembre 2022, ainsi que les

statuts et leurs annexes actualisés, ont été notifiés à notre attention le 23 décembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PRONONCE un avis favorable sur cette procédure de révision et accepte les termes statutaires

révisés du syndicat Territoire d’énergie Mayenne.

Objet 2023-002 - Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

à la communauté de communes

Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;

Vu l’article 1379 du code général des impôts ;

Vu la délibération n° 2022-090 du 07 décembre 2022 du conseil municipal approuvant le

reversement de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du Pays de Craon ;

Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de

tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération

intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables

tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de

deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-1422, soit avant le 1er février 2023 ;3

Considérant que l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes

aux EPCI a été supprimée et que le caractère « facultatif » de ce reversement a été rétabli par

l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, après avoir voté (11 voix pour, 1 abstention)

décide :

- DE MODIFIER la délibération n° 2022-090 en date du 07 décembre 2022 en supprimant

l’approbation du reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de BALLOTS à la

communauté du Pays de Craon à compter du 1er janvier 2023.

- DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la communauté de communes du Pays de

Craon.

___________________

II – COMMUNICATION ET CADRE DE VIE

Le panneau lumineux est fonctionnel depuis le mercredi 4 janvier.

A revoir pour les horaires de fonctionnement et de mettre plutôt de 6h à 21 h (au lieu de 23h).

III - AFFAIRES CULTURELLES ET TOURISTIQUES

//////

IV - AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES

Objet 2023-003 – Tarifs repas payés à l’EHPAD

Le conseil municipal,

VU la délibération de l’EHPAD de Ballots du 09 décembre 2022, fixant le prix unitaire du repas et

le prix unitaire de l’accueil sans fourniture de repas qui seront facturés à la commune de BALLOTS,

pour les sommes respectives de 7,47 € et 3,59 €, pour la période du 1er janvier 2023 au 31

décembre 2023,

VALIDE ces tarifs et AUTORISE le maire à mandater l’ensemble des factures pour l’année 2023.

Les communes de la Roë et Fontaine-Couverte seront informés de ce changement.

Objet 2023-004 - Participation de la commune de Livré la Touche aux charges de

scolarité de l’école Lefizellier

Le conseil municipal,4

VU la convention conclue au titre du RPIC entre les communes de Ballots, Livré la Touche et La Roë

pour la participation des communes aux frais de fonctionnement, hors dépenses de personnel, au

prorata du nombre d’élèves,

VU le montant de la participation aux frais de fonctionnement pour l’année 2022/2023 s’élevant à

421,24 € par enfant,

VU le nombre d’élèves inscrits à la rentrée de septembre 2022, qui est de 11,

VU la délibération du conseil municipal de Livré la Touche, en date du 08 décembre 2022, émettant

un avis favorable à cette participation

VALIDE le montant de la participation pour la somme totale de 4 633,64 € (11 enfants x 421,24

€).

V - URBANISME

////

VI – SPORT, VIE ASSOCIATIVE, JEUNESSE

///

VII – FINANCES - BATIMENTS

Objet 2023-005 - Budget principal - Avance remboursable au budget annexe «

Lotissement La Barrière »

Entre 2010 et 2016, la commune de Ballots a versé une avance au budget « Lotissement La

Barrière » à hauteur de 104 007,43 €.

Il est possible de décider que les remboursements s'effectueront au fur et à mesure des ventes

de lots, de manière à ne laisser que le montant nécessaire pour financer la valeur du stock restant.

M. le Maire sera chargé d'établir annuellement la liquidation des compléments d'avances ou des

remboursements.

Pour 2022, le stock final s'établissant à 81 670 €, il peut être procédé à un remboursement de 22

337,43 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à procéder au versement d’une avance remboursable

du budget principal vers le budget annexe « Lotissement La Barrière », chaque année ;5

- autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à accepter le remboursement de cette avance par le

budget annexe « Lotissement La Barrière » en faveur du budget principal, chaque année.

Objet 2023-006 - Budget principal - Subventionnement du budget annexe «

Lotissement La Barrière »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que la commune de Ballots versera des subventions d'équilibre à son budget lotissement

de la Barrière après chaque vente de manière à couvrir la différence entre le coût de revient HT

et le prix de vente HT par m², à proportion de la surface vendue.

Il donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer la liquidation de cette subvention dans la limite des

crédits votés au budget.

Pour 2022, le conseil décide de combler le déficit antérieur de 6288,71 €.

************

Objet 2023-007 - Demande de subvention départementale au titre des contrats

de territoire – dotation communale - pour la rénovation de l’espace Culturel

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par le Département des «

contrats de territoire » sur la période 2023-2028.

Une enveloppe de 12 millions d’euros est prévue pour toutes les communes de la Mayenne ; elle est

calculée sur la base de 5€ par habitant (population DGF la plus avantageuse entre 2015 et 2021)

avec maintien au minimum de la dotation antérieure. L’enveloppe sera bonifiée d’1€/habitant si la

commune présente au moins un dossier bas carbone. Enfin la dotation est répartie à 50% sur les

périodes 2023-2025 et 2026-2028.

La dotation pour la commune est 40 410 € au minimum et 48 492 € au maximum (si dossier bas

carbone) ;

Pour la période 2023-2025, elle est mobilisable à hauteur de 50%. Elle est librement affectée aux

projets d’investissements communaux. Au titre des contrats de territoire, le Département

interviendra au taux maximum de 50 % HT (possibilité de cumuler plusieurs aides dans la limite de

80%, y compris 2 aides départementales).

Sur la durée du contrat, les communes peuvent présenter 4 projets (2 sur chaque période).

Au regard de ces éléments, il est proposé d’étudier l’affectation de notre dotation au projet

suivant :

1 - Description détaillée du projet : Rénovation espace culturel

Projet réalisé dans le cadre de la sobriété énergétique.

Rénovation complète de l’espace culturel, bâtiment communal insalubre et dit « passoire

énergétique ». Afin de faire des économies d’énergie, l’ensemble de ce bâtiment est entièrement

isolé.6

La mise à disposition de ce bâtiment a pour objectif de soutenir les associations locales pour créer

du lien social et intergénérationnel, tout en ayant un local adapté et confortable d’un point de vue

énergétique.

2 – Calendrier prévisionnel du projet :

Etude : cabinet retenu en juillet 2021

Appel d’offre : 2nd trimestre 2022 – Attribution juillet 2022

Début des travaux : décembre 2022

Estimation fin des travaux : juin 2023

3 – Moyens déployés pour justifier du caractère bas carbone du projet (tableau à renseigner

si la délibération concerne un projet bas carbone) :

Objectifs

environnementaux et

climatiques

Moyens mis en œuvre dans le projet pour répondre à un ou plusieurs

des objectifs listés

Atténuation du

changement climatique

et transition

énergétique

Projet réalisé dans le cadre de la sobriété énergétique

Rénovation de l’espace Culturel, bâtiment communal dit « Passoire

énergétique »

Ces travaux permettent d’isoler entièrement ce bâtiment :

Murs : Isolation par laine de verre de 45mm

Sol : Semelle filante et isolée

Plafond/comble : Laine de verres épaisseur de 200mm + 200mm de

produit BR revêtu Aluminium R(m2k/W) 5.00

Remplacement de toutes les menuiseries extérieures en Aluminium

double vitrage à basse émissivité

De plus le remplacement de type de chauffage avec la suppression de

la chaudière au fioul pour la remplacer par un chauffage électrique

avec un plafond chauffant par rayonnement pour adapter au plus près

la consommation énergétique en fonction de son usage

4 – Estimation détaillée et plan de financement du projet :

DEPENSES Total HT

Etudes Honoraires maître d’oeuvre

Bureau de contrôle

Contrôle SPS

Diagnostic amiante

16 704,00 €

2 500,00 €

1 800,00 €

1 000,00 €

Travaux TRAM TP Terrast, VRD, aménagt ext 19 385,93 €

FTPB Démolition, désamiantage, 25 318,53 €

BTEM Gros œuvre 26 921,35 €

PELTIER Charpente, bardage 15 894,73 €

BOISHUS Couverture, zinguerie 11 424,14 €7

BARON Menuiseries extérieures 13 467,00 €

MONNIER Menuiseries intérieures 9 665,20 €

HAUTBOIS Electricité, VMC, chauffage 30 720,67 €

MF2P Cloisons sèches 12 742,81 €

HAUTBOIS Plomberie, sanitaire 7 342,00 €

JANVIER Chape liquide, carrelage 13 708,13 €

GERAULT Peinture 4 151,58 €

Total des dépenses 212 746,07 €

TOTAL HT : 212 746,07 €

TVA : 42 549,21 €

TOTAL TTC : 255 295,28 €

5 – Plan de financement prévisionnel :

RECETTES TOTAL HT

Département (contrat de territoire) 24 246 €

DETR 37 045,80 €

Autofinancement 151 454,27 €

TOTAL 212 746,07 €

Le projet proposé étant cohérent avec les schémas départementaux, il est proposé de le retenir

dans le cadre de notre dotation « contrat de territoire – dotation communale».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le projet et le calendrier des travaux,

- approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre des

contrats de territoire – dotation communale, d’un montant de 24 246 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier

VIII - QUESTIONS DIVERSES

 Travaux espace culturel : suivi des travaux

 Information sur éventuelle révision du PLU

 Demande d’achat d’un chemin communal

 Projet travaux rue de Paris

 Réservation du complexe sportif pour les matchs de basket

 Plan communal de sauvegarde

 Cérémonie des vœux

 Calendrier prévisionnel des réunions en 20238

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS ADOPTEES

Délibération n°2023-001 – Révision des statuts du syndicat Territoire d’Energie Mayenne

Délibération n°2023-002 – Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la

communauté de communes

Délibération n°2023-003 – Tarifs repas payés à l’EHPAD

Délibération n°2023-004 – Participation de la commune de Livré la Touche aux charges de scolarité

de l’école Lefizellier

Délibération n°2023-005 – Budget principal – Avance remboursable au budget annexe

« Lotissement La Barrière »

Délibération n°2023-006 – Budget principal – Subventionnement du budget annexe « Lotissement

La Barrière »

Délibération n°2023-007 – Demande de subvention départementale au titre des contrats de

territoire – dotation communale – pour la rénovation de l’espace culturel